Le procureur de la république

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Qui ne connaît l'existence du procureur de la République dont les interventions sont évoquées lorsque l'activité criminelle fait les gros titres de journaux ? Pourtant, si chacun sait que le procureur dirige les enquêtes en flagrance avant de saisir un juge d'instruction, et que c'est également lui qui requiert, devant les cours d'assises, de lourdes peines de prison contre les auteurs des faits les plus graves, peu connaissent l'histoire et les attributions exactes de cet acteur essentiel de la scène judiciaire depuis près de mille ans.
Publié le : mardi 1 avril 2003
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EAN13 : 9782296314832
Nombre de pages : 110
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Le procureur de la République
Jean-Pierre DINT.llHAC
ConseIller à la Cour de cassatioll

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris FRANCE

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

J'adresse mes remerciements à tous les magistrats du parquet qui ont contribué à ma formation tant à l'Ecole nationale de la magistrature qu'au cours de mes stages à Albi et à Toulouse. Nommé substitut au parquet de Melun, j'ai trouvé, auprès du procureur et de mes collègues plus anciens, un soutien attentif et chaleureux qui m'a beaucoup aidé dans l'exercice de ces premières fonctions. Mes remerciements vont aussi aux magistrats et aux fonctionnaires du parquet de Paris que j'ai eu l'honneur et le plaisir de diriger pendant près de cinq ans. Au cours de ces années passionnantes, j'ai pu mesurer le haut niveau de leur engagement et de leur compétence dans l'exercice de ce ministère public dont nous étions ensemble investis.

Jean-Pierre

DINTILHAC

Principales abréviations

APM CA Casso crim CLS CEDH CODAC COL TI Cons. d'Et C. pén C. pro pén ENM G IR GDS PR... PG

Association professionnelle des magistrats Cour d'appel Chambre criminelle de la Cour de cassation Contrat local de sécurité Cour européenne des droits de l'homme Commission d'accès à la citoyenneté Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal Conseil d'Etat Code pénal Code de procédure pénale ..Ecole nationale de la magistrature Groupes d'intervention régionaux Garde des Sceaux, ministre de la Justice Procureur de la République Procureur général
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Ci-dessous
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Tribunal d'instance

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T

Conseiller honoraire à la Cour de cassation

Le sens des mots

Dans notre système judiciaire français, le procureur de la République, chef du parquet, est le magistrat responsable, auprès des juridictions judiciaires du premier degré, du ministère public et, à ce titre, de l'exercice de l'action publique. Le système judiciaire comprend l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, lequel se distingue, en France, des juridictions administratives et des juridictions fmancières. Ces juridictions judiciaires sont chargées, pour l'essentiel, du jugement des infractions (crimes, délits et contraventions), c'est le contentieux pénal, des différents entre particuliers, c'est le contentieux civil, du contentieux commercial, qui relève des tribunaux de commerce, et des conflits relatifs au droit du travail, qui sont jugés par les conseils de prud'hommes. Sont magistrats professionnels, en France, les hommes et les femmes investis d'une fonction judiciaire et qui ont été nommés à cet effet, généralement après avoir passé un concours mais aussi, pour certains d'entre eux, par intégration directe après un stage et un avis positif donné par une commission. Les juridictions judiciaires du premier degré comprennent les tribunaux d'instance et de grande instance. La différence entre les deux procède, au pénal, de la gravité de l'infraction et, au civil, du montant du litige ou de la nature de l'affaire.

Le procureur de la République, dont l'appellation exacte est: «procureur de la République près le tribunal de grande instance de... », est toujours à la fois procureur de la République auprès de ce tribunal mais également auprès de chacune des autres juridictions judiciaires du premier degré situées sur le ressort du tribunal de grande instance, c'est à dire sur le territoire géographique qui relève de la compétence de cette juridiction. Il existe actuellement, en France, 181 tribunaux de grande instance. Le nombre de procureurs de la République s'élève donc à 181 mais ces procureurs le sont également auprès des 133 tribunaux pour enfants, des 116 tribunaux des affaires de sécurité sociale, des 473 tribunaux d'instance, des 270 conseils de prud'hommes et des 227 tribunaux de commerce. Le parquet est constitué par l'ensemble des magistrats placés sous l'autorité du procureur de la République. Selon leur grade ils portent le titre de substitut du procureur, de premier substitut, de vice-procureur ou encore de procureur-adjoint. Auprès des cours d'appel et de la Cour de cassation, le parquet prend le nom de parquet général. Le ministère public s'entend de l'ensemble des magistrats qui, tant auprès des juridictions du premier degré que des cours d'appel (second degré), exercent l'action publique. Des magistrats du parquet sont également présents à la Cour de cassation mais ils y exercent des fonctions différentes et ne constituent pas, à proprement parler, un ministère public. A la différence des magistrats qui jugent, c'est à dire ceux qui tranchent les litiges (premier degré) ou qui rendent des arrêts (cours d'appel et Cour de cassation), lesquels demeurent toujours assis pendant les audiences, les magistrats du ministère public se lèvent toutes les fois qu'ils prennent la parole, d'où l'appellation de « magistrats debout ». Quant aux membres du ministère public auprès des cours d'appel ~e parquet général), ils portent le titre, selon leur grade, de substitut général ou d'avocat général. Le chef du parquet général est le procureur général près la cour d'appel. De même, à la Cour de cassation, le procureur général dirige le parquet général qui est composé d'un premier avocat général et d'avocats généraux.

L'action publique consiste à mettre en œuvre, au nom de l'intérêt général, les dispositions, prévues par la loi et par les règlements, qui permettent de rechercher et de poursuivre les auteurs d'infractions. Elle peut être engagée, soit à l'initiative des magistrats du parquet, soit à partir des plaintes et des dénonciations qui leur parviennent, soit, situation la plus fréquente, sur la base des procès-verbaux et signalements que leur adressent les agents de police judiciaire ainsi que certaines administrations.

Int.roduct.ion
Le procureur de la République est le « représentant de la nation souveraine chargé d'assurer le respect de la loi et bénéficiant, dans ses attributions, d'une délégation directe », selon la forte et expressive formule du procureur général Roger Albernhe Ourisclasseur de procédure pénale). C'est un personnage dont la fonction s'enracine dans l'histoire de la France. Les attributions des procureurs sont importantes pénale mais elles ne se limitent pas à ce domaine. en matière

Ils ont en effet aussi de nombreuses attributions en matière civile et commerciale et participent ou sont associés à différentes instances instituées dans un objectif de prévention. Le statut des procureurs fait l'objet, depuis une dizaine d'années, de débats passionnés quant aux relations entre ces magistrats du ministère public et le ministre de la Justice, membre du pouvoir exécutif, ainsi que, plus récemment, à propos de la nécessité de mieux distinguer les fonctions du siège et celles du parquet. Les attributions du procureur de la République ont beaucoup évolué au cours des vingt dernières années et elles le situent, parfois, à l'articulation des institutions judiciaires et administratives. Chef des magistrats du parquet, le procureur de la République est lui-même un magistrat, ce qui le distingue des fonctionnaires ainsi que des élus. Il s'inscrit dans une chaîne hiérarchique qui le place, sous certains aspects, sous l'autorité du ministre de la Justice par l'intermédiaire du procureur général, tout en bénéficiant de pouvotrs propres.

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Le procureur de la Républtilue

De même, les magistrats qui composent le parquet qu'il dirige on t, à l'audience, une totale liberté qui s'exprime par l'adage «la plume est serve mais la parole est libre ». Les procureurs et les magistrats du parquet disposent, en outre, quotidiennement, d'une large autonomie, ne serait-ce que pendant les permanences au cours desquelles ils doivent, le plus souvent dans des délais très brefs et dans l'urgence, prendre position et donner des instructions à l'officier de police judiciaire qui leur rend compte et demande ce qu'il doit faire. Les attributions des procureurs ont connu une importante évolution au cours de ces trente dernières années, ce qui a conduit certains à s'interroger sur la pertinence de maintenir leur appartenance au corps des magistrats, corps actuellement unique et qui comprend à la fois les juges et les procureurs. La question de leur indépendance fait l'objet de débats, non pas à propos de leur activité quotidienne (rarement contestée d'autant qu'elle est, sauf quelques rares exceptions, tout à fait conforme aux lois, aux règlements et aux circulaires), mais à la suite des « affaires », c'est à dire de quelques dossiers qualifiés de sensibles en ce qu'ils concernent, directement ou indirectement, des personnes appartenant au monde politique. Grâce à la prise de conscience par l'opinion publique, à la suite des débats alors engagés sur ces affaires, nul n'oserait maintenant contester publiquement que doit être prohibée toute intervention du ministre de la Justice dans le domaine judiciaire, lorsque sont en cause des hommes politiques ou des personnes qui leur sont proches, d'une manière ou d'une autre. Le pouvoir d'apprécier «l'opportunité des poursuites» est au cœur de cette « dispute », sachant que, en amont des poursuites, la liberté d'engager des investigations est essentielle. Il est en effet beaucoup plus facile et bien plus efficace« d'étouffer» une affaire lors de l'apparition des premiers indices qu'à l'issue d'une enquête qui a confirmé la réalité des faits et leur coloration pénale. Fonctions, rôle et statut du procureur ont évolué mais, de nombreuses questions restant posées, on ne peut manquer de s'interroger sur l'avenir de cette institution au regard, notamment,

Introduction

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des autres systèmes et plus particulièrement de ceux qui existent auprès des juridictions étrangères, internationales et européennes.

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