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LE QUINQUENNAT

De
192 pages
Proposée depuis les années 60, la réduction de la durée de mandat présidentiel à cinq ans est devenue une réalité en Mai 2000. L'analyse des écrits a permis d'étudier l'impact de cette révision sur la responsabilité et les pouvoirs présidentiels et, au-delà, sur le système politique et ses acteurs. Cette réforme verra son effet fort limité si elle n'est pas relayée par d'autres mesures. Le quinquennat doit être appréhendé comme une première étape vers un chantier de la révision de la Constitution de la Vème République.
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LE QUINQUENNAT

Collection Logiques Juridiques dirigée par Gérard MARCOU
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection «Logiques juridiques» des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle. Dernières parutions
Emmanuel CADEAU, Le médicament en droit public, 2000. Laurent GABA, L'état de droit, la démocratie et le développement économique en Afrique subsaharienne, 2000. Armand HEROGUEL, Problèmes de traductions dans les droits civils français et néerlandais, 2000. Martine HERZOG-EVANS, L'intimité du détenu et de ses proches en droit comparé, 2000. i

Auguste ILOKI, Le droit du licenciement au Congo, 2000. Fanny VASSEUR-LAMBRY, La famille et la Convention européenne des Droits de l'homme, 2000. Philippe SÉGUR, Gouvernants: quelle responsabilité ?, 2000 Jean-Jacques THOUROUDE, Pratique de la responsabilité hospitalière, 2000. Pascal BERTHET, Les obligations alimentaires et les transformations de lafamille, 2000. Daphné BOUTEILLET-PAQUET, L'Europe et le droit d'asile dans un espace élargi, 2001. Jean-Jacques SUEUR, Une introduction à la théorie du droit, 2001.

Sonia DEVEDEIX-MARGUERITAT

LE QUINQUENNAT

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L 'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) CANADA H2Y 1K9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALlE

(Ç)L'Harmattan,

2001

ISBN: 2-7475-0125-6

A ma fille, Tatiana

«(. ..) Une] des responsabilités de l'art de gouverner consiste à veiller à ce que l'art de gouverner reste encore possible dans l'avenir».
Hans Jonas: Le principe responsabilité, une éthique pour la civilisation technologique, Les Editions du Cerf, colI. Passages, Paris, 3e édition, 1993,p.165.

1

En italique dans le texte.

REMERCIEMENTS
Je profite de cette occasion pour remercier Raphaël Porteilla (directeur de recherches) de ses conseils et Bernard Charpentier de ses corrections suggérées pendant la soutenance. Les conseils méthodologiques de Jean-Pierre Colin et de Michel Degoffe, ainsi que l'aide ponctuelle de Sabine, Marie, Camille, Héliane, Laurent, Guillaume, et les autres, furent précieux. Je remercie aussi le personnel du Centre de Recherche sur la Décentralisation territoriale (URA CNRS D 1479) pour son aide technique.

A V ANT- PROPOS
Cet ouvrage est la reprise d'un mémoire de DEA en droit public soutenu, en octobre 1999, à la Faculté de Droit et de Science politique de l'Université de Reims Champagne-Ardenne, devant un jury composé de MM. Raphaël Porteilla (maître de conférences et directeur de recherches) et Bernard Charpentier (maître de conférences ). Une actualisation a été effectuée pour tenir compte des événements qui se sont déroulés entre mai 2000 et fin juillet 2000.

ACRONYMES
AFSP : Association française de science politique AN : Assemblée nationale CC : Conseil Constitutionnel CCC: Comité Consultatif Constitutionnel CE : Conseil d'Etat ColI. Collection DL : Démocratie libérale DPS : Documents pour servir à l'élaboration de la Constitution JO : Journal officiel LPA : Les Petites affiches PC : Parti communiste PS : Parti socialiste RDP : Revue du droit public RFDC : Revue française de droit constitutionnel RFSP : Revue française de science politique RPF : Rassemblement pour la France RPP : Revue politique et parlementaire RPR : Rassemblement pour la République RRJ : Revue de la recherche juridique et du droit prospectif

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Il

-

PREMIÈRE PARTIE LE QUINQUENNAT, UNE REPONSE INSUFFISANTE A L'IRRESPONSABILITÉ PRESIDENTIELLE 27

-

Chapitre 1 - Le choix de la responsabilité dém ocra tiq ue ... Chapitre 2 - Une reforme contrastée

dans un régime 31 67

- DEUXIÈME PARTIE - LE QUINQUENNAT, UN IMPACT AMBIVALENT SUR LES POUVOIRS PRÉSIDENTIELS 99 Chapitre 1 - Dynamiser régime modernisé

les pouvoirs présidentiels dans un
103

Chapitre 2 - Une révision, changement de régime ? CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

première

étape

vers

un
135 165

..

169
187

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION
«Pour un quinquennat de cohérence» : en 1999, tel était le titre d'un nouvel article de Laurent Fabius en faveur de cette révision du régime de la ye République2. Jusqu'en mai 2000, avec Yaléry Giscard d'Estaing, ils étaient les deux hommes politiques qui vantaient avec le plus d'ardeur les vertus d'une réforme régulièrement débattue depuis la modification du mode d'élection du Président de la République en 1962. Le débat était devenu plus passionnel depuis les dernières élections législatives de 1997, une cohabitation de cinq ans paraissant difficilement supportable. Depuis mai 2000, ce qui est qualifié, par des juristes et des politiques, de réforme nécessaire, démocratique et moderne et, par d'autres, de sujet inutile ou dépassé, de «serpent de mer de la vie politique française», de «gadget»\ et de mythe4, est, à nouveau, au cœur du débat. Les évènements se sont déroulés fort rapidement. Le 9 mai 2000, Yaléry Giscard d'Estaing dépose à l'Assemblée nationale une proposition de loi en faveur du quinquennats. Le 10 mai, Jacques Chirac annonce à Lionel Jospin qu'il y est à présent favorable, le 5 juin aux citoyens qu'il aura recours à un projet de loi et le 6 juillet qu'il demande au peuple d'approuver cette révision par référendum le 24 septembre 2000. Il ne souhaite pas laisser au Parlement l'initiative d'une réforme qui touche l'institution présidentielle6. Pendant ce temps, Lionel Jospin rappelle que sa position a toujours été constante en la matière et que c'est effectivement le
2Le Monde du 28 juillet 1999. 3 Christophe Guettier, Le Président sous la V République, PUF, coll. Que sais-je, Paris, 1995, p. 71. 4 Titre d'un article de Maurice Duverger, Le Monde du 16 février 1987. 5 Proposition de loi constitutionnelle n° 2363, enregistrée le 9 mai 2000 à l'AN: «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs (.. .). 6 Le Monde du 7 juin 2000.

moment d'agir7.

Pour saisir le besoin manifesté de réduire la durée du mandat présidentiel, il est nécessaire de revenir sur les origines du septennat et les évolutions institutionnelles et politiques. Le vote de la loi du 20 novembre 1873, qui fixa la durée du mandat du chef de l'Etat à sept ans, avait un double objectif: consolider un régime contre lequel l'Assemblée a voté en révoquant Thiers et ouvrir une période transitoire pendant laquelle les élus du peuple se devaient de rétablir la monarchie. Il s'agissait d'édifier «des institutions provisoires d'attente monarchique». Mac Mahon, se jugeant trop âgé, refusa un mandat décennal8. Sept ans paraissait d'autant plus adapté, que cette durée correspondait à l'espérance de vie accordée au comte de Chambord9. L'attachement de ce dernier au drapeau blanc et son refus du drapeau tricolore bloqua la procédure de restauration de la monarchie10. Le choix du septennat ne découle donc pas d'une construction juridique mais d'une stratégie morbide11.Alors que ce Président a été doté de pouvoirs étendus, il était élu au suffrage universel indirect et tous ses actes devaient 1877 et de ses conséquences, Jules Grévy, élu après la démission du Maréchal Mac Mahon, décida de se soumettre à la volonté nationale13. Dans de telles conditions, il était tout à fait acceptable qu'un Président effacé reste pour une telle durée. En 1946, la question de la durée n'a pas été soulevée. D'autres problèmes étaient à régler après la seconde guerre mondiale. Il fallait reconstruire la France et rétablir un Etat républicain avec un chef qui devait incarner la stabilité dans la durée. Elu au suffrage universel indirect, son rôle n'était pas déterminant. Le chef de l'Etat n'avait aucun pouvoir propre et sa magistrature était morale et symbolique. Dans ce contexte, le Général de Gaulle était, quant-à-lui, plutôt obnubilé par la volonté de mettre en place un Etat et un chef de
7 Réponse à une question de Valéry Giscard d'Estaing le 16 mai 2000 à l'Assemblée nationale, Site Internet de l'AN et le Monde des 18 et 19 mai 2000. 8 Jean-Jacques Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, Dalloz, colI. Etudes politiques économiques et sociales, Paris, 8e édition, 1991, p. 248.
9

être contresignés12. De plus, tirant les leçons de la crise du 16 mai

Emmanuel Jos: La durée du mandat présidentiel:
ibid., p. 248. 12. février 1875, Jean-Jacques ibid., p. 256-269.

du hasard à la nécessité,

LP A, 2 sept. 1994, p. 12. 10Jean-Jacques Chevallier, 11Emmanuel Jos, ibid., p. 12Article 3 de la loi du 25 13Jean-Jacques Chevallier,

Chevallier,

op. cit. p. 252.

12

n'enlisa toute procédure de révision15. Par contre, le souhait de sortir des errements de la IVe République et d'instaurer un régime parlementaire assaini dominait. En 1958, les membres du Comité consultatif constitutionnel débattirent peu de la durée du mandat présidentiel au profit des modalités de l'élection et plus précisément de la composition du collège électoral. La loi du septennat, qui est une loi monarchique, s'imposa naturellement. Elle fut présentée par ses défenseurs comme une tradition républicaine. Michel Debré préféra un mandat décennal, M. Barrachin trouva la durée trop longue pour des attributions aussi importantes et regretta

l'Etat forts et stables. Il l'a clairement exprimé à Bayeux, le 16 juin 1946. En 1958, il était tout aussi déterminé et jugea impératif de doter la France d'un Etat et d'un chef, ce qui, selon lui, avait manqué à la France avec René COtyI4.Rares sont ceux qui souhaitaient revaloriser l'institution présidentielle. Ce n'était toujours pas l'objectif principal, notamment par crainte que le Parlement de la IVe République

qu'il soit rééligible sans limite16 M. Bruyneel proposa six ans17. et
L'élection au suffrage universel direct fut rapidement rejetée pour diverses raisons, notamment, en raison du poids électoral du parti communiste (25,5% aux élections législatives de 1956), de l'importance numérique des colonies et de l'image antirépublicaine de l'élection du chef de l'EtatI8. Quel type de Président aurait été élu dans ce contexte? Charles de Gaulle n'aurait peut-être pas été le vainqueur du scrutin! La Constitution de 1958 accorde une place importante au chef de l'Etat tant sur un plan formel, en lui consacrant le titre II, avant le Gouvernement et le Parlement, que sur le fond, en lui attribuant des pouvoirs sans contreseing et surtout un rôle d'arbitre. Ce terme polysémique a ouvert la porte à des interprétations extensives de la mission présidentielle et est utilisé pour justifier ses interventions
14Alain Lancelot, in De Gaulle ou l'Etat restauré, émission de Dominique Chagnollaud, diffusée le 20 novembre 1990 sur FR3 pour la première fois et au manège de Reims en septembre 1999. 15Didier Mauss, La construction de l'institution présidentielle, Table ronde n° 4, Congrès national de l'association française de science politique, Bordeaux, les 56-7-8 octobre 1988, p. 2-3. 16Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la ye République, Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, Yolume II, journée du 31 juillet 1958 (matin), La documentation Française, Paris, 1988, p. 88. 17DPS ..., Yolume II, journée du 8 août 1958 (après-midi), ibid., p. 316. 18 Didier Mauss, ibid., p. 5, Olivier Duhamel, Le pouvoir politique en France, Seuil, colI. Essais, Paris, 1995, p. 117. 13

dans la vie publique19. Le Général de Gaulle, qui devient plus interventionniste à partir de 1960 en raison des événements d'Algérie, jugea nécessaire cette modification du mode d'élection du chef de l'Etat pour des raisons d'ordre conjoncturel et structurel. Tout d'abord, il souhaita consolider la République et se posa la question de sa succession. Il estima, dans une allocution du 20 septembre 1962, que personne ne disposait après lui d'une légitimité historique suffisante pour diriger le pays. La légitimité de son successeur devait, en conséquence, venir du peuple. Elle devait être capable de fonder son autorité politique, d'en constituer l'essence, indépendamment et en plus du texte constitutionnepo. Le recours au suffrage universel constitue le seul «substitut imaginable, le seul équivalent symbolique de la légitimité historique. (...) L'élection au suffrage universel (...) n'est pas seulement un mandat, mais bel et bien un sacre»21.Par ailleurs, la conjoncture lui fournit des raisons supplémentaires de réformer la Constitution. Les attentats, organisés par l'OAS le 8 septembre 1961 et le 22 août 1962 -au Petit Clamart-, incitèrent le chef de l'Etat à mettre en place ce projet, comme il le rappela le 4 octobre 1962 : «Les attentats perpétrés ou préparés contre ma vie me font obligation d'assurer après moi (...) une République solide, ce qui implique qu'elle le soit au sommet»22. Outre ces attentats, il craignait, certainement, que la fin de la guerre d'Algérie ne sonna le glas de sa carrière de chef de l'Etat, et qu'il ne soit renvoyé à Colombey les deux églises: «Dès que la paix sera conclue, ils essaieront de me faire la peau. Alors, j'attaquerai»23. Cette modification du mode d'élection du Président de la République a eu un impact sur la nature du régime et sur la vie politique. La nature du régime de la Ve République a évolué. Le chef de l'Etat est devenu un «monarque républicain» et la France «une monarchie républicaine», c'est-à-dire un régime qui confie l'orientation et l'impulsion de la politique nationale à un homme désimé par le suffrage universel et contrôlé par un Parlement pluraliste»24. En effet, le régime politique est requalifié à partir de 1962 : il devient un régime semi-présidentiel ou présidentialiste, selon les
Didier Mauss, op. cit., p. 23. 20 «Ce qui est fondé en droit, en raison ou en valeur est légitime. La légitimité doit être distinguée de la légalité (... )>>,Olivier Duhamel et Yves Meny, Dictionnaire constitutionnel, PUF, Paris, 1992, p. 565-566. 21 Jacques Julliard, La tentation du Prince-Présiden( Pouvoir, 1987, n° 41, p. 35. 22 Olivier Duhamel, Le pouvoir ...op.cit, p. 117-119. 23 Olivier Duhamel, ibid, p. 118. 24 Maurice Duverger, La République des citoyens, Ramsay, Paris, 1982, p. 103. 14
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auteurs. Si les termes utilisés diffèrent, l'idée de fond est la même. Il s'agit d'un régime hybride, mi-parlementaire, mi-présidentiel, parfois qualifié de «présidentialiste parlementaire». Il présente la caractéristique traditionnelle d'un régime parlementaire, à savoir un exécutif bicéphale et un Gouvernement responsable devant le Parlement, ce dernier pouvant lui aussi sanctionner le Premier ministre et son équipe. Comme dans un régime présidentiel, le chef de l'Etat est élu au suffrage universel direct et a un rôle fondamental dans la définition et dans la mise en œuvre de la politique25, tout au moins jusqu'en 198626. Sur un plan politique, cette révision a eu une double conséquence. La légitimité démocratique du chef de l'Etat, fondement de son autorité, est fortement accrue: il est le seul organe élu a la majorité absolue par tous les électeurs français, alors qu'un député représente les électeurs d'une conscription et plus précisément d'une zone géographique réduite. Il est aussi le représentant de la Nation. Ce mode d'élection lui «confère une légitimité au moins égale à celle des assemblées élues»27, ce qui renforce son autorité personnelle, fonde et justifie sa prééminence. De plus, cette réforme constitutionnelle a influencé les partis politiques en les incitant à constituer des alliances aptes à soutenir la politique définie par l'exécutif. C'est la «bipolarisation personnalisée»28. Le Président de la République bénéficie du fait majoritaire et sa suprématie est assurée par sa position de chef de la majorité présidentielle et de chef de la majorité parlementaire. Par ailleurs, l'institution présidentielle est puissante et appréciée des Français. Les Français aiment élire directement celui qui leur propose un programme précis pour les années à venir. C'est une élection phare qui bénéficie de taux de participation élevée. Cela légitime, aux yeux du chef de l'Etat, son attitude interventionniste. Toutefois, la conception que les différents chefs de l'Etat se sont faite de la responsabilité présidentielle est fortement controversée. La responsabilité pouvant être définie comme «l'obligation de répondre (. ..) de certains actes» et la possibilité comme la néces-

25 Olivier Duhamel et Yves Meny, op. cit., p. 820. 26 En période de cohabitation, tout en s'évertuant à rester actif de différentes façons, il ne définit plus la politique de la nation, le Premier ministre souhaitant concrétiser le programme de Gouvernement sur lequel il a été élu. 27 Jean Massot, Chef de l'Etat et chef du Gouvernement, dyarchie et hiérarchie, La documentation Française, colI. Les études, Paris, 1993,p. 39. 28 Olivier Duhamel, Le pouvoir..., op. cit., p. 128.

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sité pour le peuple de contrôler les gouvernants et représentants29, il ne s'agit donc pas seulement de justifier son action mais aussi de «répondre à» quelqu'un, c'est-à-dire au citoyen3o. Cette démarche contribue à valoriser celui qui se sent responsable et se comporte comme tel. La Constitution de 1958 organise l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat tout en lui octroyant des pouvoirs propres, c'est-à-dire les moyens d'agir en son nom sur une longue période. Hors période de cohabitation, il centralise les pouvoirs «d'un chef d'Etat présidentiel» et «d'un chef de Gouvernement»3!. La loi fondamentale prévoit trois procédures de mise en jeu de la responsabilité politique des gouvernants: l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un programme ou une déclaration de politique générale (art. 49 al. 1), la motion de censure (49 al. 2), l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte (art. 49 al. 3)3 . Toutes ces procédures concernent le Gouvernement et ne mettent pas en j eu, directement, la responsabilité présidentielle et, en l'occurrence, le mandat du chef de l'Etat. Irresponsable devant le Parlement, il est responsable devant le peuple. Malheureusement, hormis la possibilité de ne pas renouveler le mandat d'un Président sortant, l'électeur n'a pas les moyens d'agir. Pendant sept ans, il n'est pas prévu de mettre en jeu directement la responsabilité politique du chef de l'Etat, de le sanctionner positivement ou négativement, de le révoquer ou de le faire démissionner. L'envoi, à l'Assemblée nationale, d'une majorité opposée à celle du chef de l'Etat, au cours de son mandat, n'a aucune conséquence juridique sur ce dernier. Néanmoins, les cohabitations ont brouillé, plus qu'elles ne l'étaient déjà, les relations au sein de l'exécutif. Au fil des décennies, l'évolution a été double: devant rendre des comptes aux électeurs qui l'ont élu sur un programme, il est présenté comme politiquement plus responsable; parallèlement il
29 Pierre Avril, Pouvoir et responsabilité, in Mélanges offerts à Georges Burdeau, Bernard Chantebout et Francis Hamon (dir.), LGDJ, colI. Mélanges, Paris, 1977,

Pierre Avril, Responsabilité et accountability, in La responsabilité des gouvernants, sous la dire Olivier Beaud et J.M. Blanquer, Descartes &Cie, coll. Droit, Paris, 1999, p. 85-86. 31 Georges Vedel (Dir.),Comité consultatif pour une révision de la Constitution, Propositions pour une révision de la Constitution, 15 février 1993, La documentation Française, collection des rapports officiels, Paris, 1993 p. 34. 32Philippe Ségur, La responsabilité politique, PUF, colI. Que sais-je, Paris, 1998, p. 40-54. 16

~. 11-12. o

est apparu de plus en plus irresponsable sur un plan politique, pénal et civil, car il est irrévocable pendant sept ans et difficile voire impossible à auditionner et, à fortiori, à condamner, même après la fin du mandat. L'échange de lettres entre François Mitterrand et Yaléry Giscard d'Estaing, lorsque ce dernier a été convoqué par la commission parlementaire d'enquête au sujet de l'affaire des avions renifleurs, est tout à fait éloquent et significatif3. La notion de responsabilité présidentielle qui émerge sous la ye République est évanescente: revendiquée par le chef de l'Etat, jugée inexistante par les observateurs, elle reste difficile à circonscrire. L'homme politique revendique une responsabilité politique car, par cette action, il accroît son autorité. Une telle revendication exige qu'il cherche à agir aux mieux des intérêts des citoyens qui l'ont élu et pour lesquels il détient le pouvoir et non seulement sur lesquels il l'exerce. Agir pour eux constitue «l'essence de la responsabilité»34. De plus, comme «tout art de gouverner porte la responsabilité de la possibilité d'un art de gouverner futur», c'est à dire de faire en sorte qu'il soit encore possible de gouverner dans l'avenir35, il convient de renforcer la mise en jeu de la responsabilité de celui qui a en charge l'intérêt supérieur de la Nation. En effet, il est regrettable que, dans une démocratie, l'arbitre suprême de la Nation, c'est-à-dire le peuple, ne puisse agir pendant sept ans sur celui qu'il a élu sur un programme de plus en plus précis au fil des élections. Or, selon Montesquieu, un régime est une démocratie quand «le peuple en corps a la souveraine puissance»36.Ce n'est le cas que de façon trop espacée dans le temps. Pendant toute la durée de son mandat, le Président dispose d'une large marge de manœuvre, même en période de cohabitation. Outre les insuffisances du processus de mise en jeu de la responsabilité présidentielle, et un déficit démocratique, le pouvoir politique ne fonctionne pas de façon optimale. En sept ans, le chef de l'Etat s'essouffle et perd en dynamisme et en imagination. Cet espace temps ne correspond plus à la durée d'application d'un programme économique. Par ailleurs, les cohabitations ne favorisent pas un travail harmonieux au sein de l'exécutif. Le chef de l'Etat
33Didier Mauss (dir.), Les grands textes de la pratique constitutionnelle de la ve République, La documentation Française, Coll. Retour aux textes, Paris, 1998, Edition mise à jour, p. 381. 34 Hans Jonas, Le principe responsabilité, une éthique pour la civilisation technologique, Les Editions du cerf, coll. Passages, Paris, 3e édition, 1993, p. 137. 35Hans Jonas, ibid., p. 164-165. 36Dictionnaire Hachette Multimédia, 1998.
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s'érige en chef de l'opposition, défendant des positions opposées à celles de la nouvelle majorité issue de l'élection législative. De plus, à l'issue d'une période de cohabitation, chacun rejette sur l'autre la responsabilité des actes délicats à assumer. La révision constitutionnelle de 1962 ayant renforcé la prééminence du chef de l'Etat, sans renforcer concrètement sa responsabilité politique, la question de la compatibilité du septennat avec l'élection d'un Président élu au suffrage universel et la «présidentialisation accrue du régime»37 est posée. Néanmoins, il est amusant de noter que la classe politique est favorable au quinquennat tant qu'elle n'est pas au pouvoir. Malheureusement, une fois élus, les hommes politiques ont tendance à être moins volontariste. C'est «un théorème implacable»38.Enfin jusqu'en mai 2000 ! Il est opportun d'établir un petit historique du quinquennat. Le club Jean Moulin, dès le début des années soixante39puis Gaston Defferre en 1964 proposèrent le quinquennat pour les présidentielles de 1965. Alain Poher fit de même en 1969. A gauche comme à droite les propositions se multiplièrent: MM. Marcilhacy et Hersant furent en faveur d'un mandat de quatre ans, le programme commun de la gauche, MM. Peretti, Sanguinetti et Edgar Faure, d'un mandat de cinq ans. En 1973, Georges Pompidou, élu Président, proposa le ~uinquennat, alors qu'il y était opposé quelque temps auparavant4 . Il estima que cette révision était à même de parachever la révision de 1962, une légitimité renforcée, car confirmée plus souvent par le souverain, c'est-à-dire le peuple, devant consolider l'institution présidentielle. Ce projet fut retiré avant d'être présenté au Congrès: Georges Pompidou craignait de ne pas obtenir le nombre de voix suffisant et l'intérêt de la réforme ne fut pas perçu à l'époque par les parlementaires et les citoyens41. Par ailleurs, la difficulté en 1973, mais aussi depuis, à mettre en place cette réforme est aussi due aux différences de conception et à la pluralité des attentes: pour la gauche, ce n'est qu'un des éléments
37 Michel Bélanger, Contribution à l'étude de la responsabilité politique du chef de l'Etat, RDP, 1979, p. 1266. 38 Jean-Michel Helvig, Faut-il changer de République, Libération, 3 octobre 1998. 39 re Débats Assemblée nationale, 1 séance du 14 juin 2000, p. 5336.

40 Christian Réméniéras, La révision constitutionnelle d'octobre J973 : la réduction de la durée du mandat présidentiel, Mémoire de DES en science politique, Paris II, 1974. 41 De plus, «La guerre qui vient d'éclater au Moyen-Orient et l'attitude du Gouvernement français dans ce conflit ainsi que diverses autres arrière-pensées politiques interfèrent dans le débat». Jean-Marie Denquin, Réflexions sur la durée du mandat présidentiel, RDP, 1975, P .1362-1363. 18

d'une réforme d'ensemble, visant à renforcer le caractère parlementaire de la Constitution, alors que pour «les centristes d'opposition», ce serait l'occasion d'établir «un véritable régime présidentiel»42. Déjà l'idée de réduire la durée du mandat présidentiel est source de conflits en raison des incertitudes et des risques sousjacents. François Mitterrand se prononça en faveur du quinquennat ou du septennat non renouvelable en 1981, en 1988, mais aussi en 1992 dans sa lettre au Comité consultatif pour la révision de la Constitution. Cependant, au cours de ses deux mandats, il ne lança jamais la procédure: il attendait des parlementaires qu'ils trouvent un consensus suffisant pour l'initier eux-mêmes43. Depuis 1973, Valéry Giscard d'Estaing se positionne en fervent défenseur du quinquennat... sauf pendant son mandat présidentiel évidemment. Il expliqua, qu'à l'époque, il a du troquer le soutien électoral des gaullistes contre la promesse de ne pas modifier les institutions. En 1985 redevenu député, il préconisa, de nouveau, le quinquennat. Toutefois, dans son livre, Deux français sur trois, il se positionna en faveur du sexennat. En 1987, puis au printemps 1997, après l'échec de la dissolution décidée par Jacques Chirac il relança le débat, provoquant, comme chaque fois, des réactions dans la classe politique. C'est ainsi qu'il publia, le 10 mai 2000, un article intitulé «Et maintenant le quinquennat !»44,puis, le 3 juillet 2000, un second intitulé «Mission accomplie»45. Les cohabitations ont toujours été, pour lui, l'occasion de relancer le débat sur ce thème. Toutefois ses motivations ne sont peut-être pas très louables. Même si nous pouvons lui accorder la correction d'avoir attendu que Jacques Chirac fête son cinquième anniversaire à la tête de l'Etat, ses propos laissent planer un doute: «Il faut éviter (...) toute confusionentre l'adoptiondu quinquennat
et le désir d'abréger le mandat du Président en place»
46.

A partir du moment où il formula aussi explicitement, même s'il sembla l'écarter, la possibilité d'appliquer la réforme au mandat en cours et donc à Jacques Chirac, nous pouvons nous demander si tel n'est pas, en fait, son souhait. La question ou l'hypothèse mérite d'autant plus d'être posée qu'il a accumulé, au cours de ces demiè-

42

Charles Zorgbibe, Constitution, quelle réforme ?, RPP, mai-juin 1992, n° 959,
Comité consultatif... op. cit., p. 10-11.

f.6. 3
44

45 Le Monde du 4 juillet 2000. 46 Le Monde du Il mai 2000.

Le Mondedu Il mai 2000.

19