Le régime de gestion des résidences sociales

Séraphine Leka

Description

Face à l'accroissement du taux de chômage, la précarité du travail et la pénurie de logements sociaux classiques, les résidences sociales se révèlent être une réponse politique courante. Chargé d'enrayer les handicaps socioéconomiques, ce phénomène a pris le pas sur l'aménagement du régime d'administration des résidences sociales et pose avec acuité la problématique de la légalité de ce service d'intérêt général.

Sujets

• Politique
• Droit
• Travail social
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 avril 2010
• Nombre de lectures: 213
• EAN13: 9782296258990
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
AGLS : Allocationàla gestion locativesociale
ANPE : Agencenationalepour l’emploi
API : Allocationsauxpersonnes isolées
CADA : Centre d’accueil pourdemandeursd’asile
ASLL : L’aidesocialeliée aulogement
CAA : Couradministrative d’appel
CAF : Caisse d’allocationfamiliale
CASF:Code del’action sociale etdesfamilles
CCAS:Centre communald’action sociale
CCH:Code dela constructionetdel’habitation
CE:Conseild’État
CJA:Code delajustice administrative
CHRS:Centre d’hébergementetderéinsertion sociale
CRFJT:Comitérégionaldesfoyersdejeunes travailleurs
CROSMS:Comitérégionaldel’organisation sociale et médico-sociale
DDASS:Directiondépartementale desaffaires sanitaireset sociales
DDE:Directiondépartementale del’équipement
FJT:Foyerdejeunes travailleurs
FONJEP:Fondsde coopérationdelajeunesse etdel’éducation populaire
FSL:Fonds social logement
HLM:Habitationàloyers modérés
INSEE:Institut nationaldelastatistique etdesétudeséconomiques
OCDE:Organisationdela coopérationetdudéveloppementéconomique
PALULOS:Prime àl’améliorationdulogementàusage d’habitation
PDALPD:Plandépartementald’action pour lelogementdes personnes
défavorisées
PLAI:Prêt locatif aidé d’intégration
PLH:Plans locauxdel’habitat
PLU:Plan locald’urbanisation

RMI : Revenuminimum d’insertion
SDF : Sansdomicilefixe
TA:Tribunaladministratif
UNAFO:Uniondes professionnelsdel’hébergement social

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AVANT-PROPOS

Les résidences sociales sontdesétablissements publicschargés
del’administrationdes prestationsd’aide etd’action sociale
liéesaulogementdes personnesen situationdeprécarité et
d’exclusion sociale. Quoiqu’elles paraissent traditionnellement
marginalesdans lefonctionnementdes institutions
administratives, cesétablissements relèventdes principesde
fonctionnement propresauxservices publics.

PourunÉtatde droit,toutacte d’administrationdes services
publicsdoit sous peine d’annulationêtre effectué en toute
légalité etdans lerespectdela continuité, del’adaptabilité, de
l’égalité etdelaneutralité des services.

Ces principes ont inspirél’aménagementdurégime de gestion
del’hébergement social, amorcépar les réformesdu23
décembre1994portantcréationdes résidences sociales.N’étant
pasaccomplies, ces réformes présentent quelques lacuneset
offrentdans leurapplicationdes margesdemanœuvrequi ont
fini parcéderàl’arbitraire etàuncertain laxisme des pouvoirs
de contrôle administratif.Il s’ensuit queles résidences sociales
connaissentdesdysfonctionnements qui s’apparententàundéni
detouteresponsabilité administrative.

Lerespectdelalégalité del’administrationdes résidences
sociales incite à cet ouvrage.Car rarement,l’administrationdes
services publics n’aura autantété déréglée commeil se déduit
de cette gestion publiquelongtemps marginalisée.

Cet ouvrages’applique à dissiper l’équivoquequi pèsesur la
nature des servicesassignésauxrésidences socialesetdeleur
régime d’administration.

Lapremièrepartie est réservée àl’analyse durégimeportant
créationdes résidences sociales. Elletraite del’organisationet
dufonctionnementde cesétablissements,selon lalogique des

réformesadoptées par laloidu31 mai 1990 visant lamise en
œuvre dudroitau logementenfaveurdes personnes
défavoriséeset parcelle du 6 mars 2007 relative àl’opposabilité
dudroitau logementàl’État (Chapitre1).Dans l’ordre de cette
problématique, cette analysemetenévidencele caractère
exclusif desdroitsetdevoirsdesusagers,vise à corriger les
abusetàmettre cerégime enconformité aveclalégislation
applicable(Chapitre2).
Lasecondepartietraite delalégalité des modalitésderèglement
desdifférendsafférentsàlamise en œuvre dudroitaulogement
en résidencesociale.
Cettepartie contribue àla formationd’un régime cohérentet
traite des recoursgracieux(Chapitre1)etcontentieux(chapitre
2),jugés nécessairesàla garantie desdroitset libertésdes
usagers.
Conforme àl’espritdes loiset principes régissant l’organisation
et le fonctionnementdes services sociaux, cet ouvragevise à
être constructif etaccessible àtous–qu’il s’agisse dupersonnel
del’hébergement socialetdescollectivités publiques, des juges
etauxiliairesdejustice, des pouvoirs réformateurs oudetous
chercheursen quête d’un outilderéférence.
Lalogique demodernitéquiguide cet ouvragevise àparfairele
régime d’administrationdes résidences sociales, avecl’ambition
demettre àla dispositiondesadministrateursetdesadministrés,
un outilde gestion publiquevéritablementdémocratique et
respectueuxdesdroitset libertésdesusagers.

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Paris le10novembre2009

SéraphineLeka

INTRODUCTION

Lescrises que connaissent nos institutions ontatteintune
1
proportion jamaiségalée. L’accroissementdutauxde chômage,
delaprécarité dutravailet la baisse dupouvoird’achat quien
résultesontcaractéristiquesde cescrisesconjoncturelles. En
matière delogementelles sous-tendentune demande croissante
d’offresdelogements sociauxnotamment ;delogements-foyers
2
dénommés résidences sociales .

Les résidences socialesconstituentunemesure d’application
transitoire delaloidu31 mai 1990,visant lamise en œuvre du
droitau logementenfaveurdes personnesdéfavorisées.

Parcemoyen,l’Étatfinancela construction,l’acquisition ou la
restructurationd’immeublesaffectésàl’insertiondes personnes
etfamilleséprouvantdesdifficultésd’ordresocial ou
professionnel,neleur permettant pasd’accéderàun logement
de droitcommun oudes’y maintenir.

Dès lors,les résidences socialesconstituentdesétablissements
sociauxoffrantauxdemandeursdelogementsendifficultéun
localàusage d’habitation, auquel reste associéundispositif de
suivietd’insertion socioprofessionnelle.

1
Cf. les rapportsannuelsdela fondation l’AbbéPierresur la crise dulogement–
En novembre2008,l’OCDEprévoyaitun tauxde croissance duchômage de
l’ordre de 8,2% pour2010contre7,2%au 2etrimestre2008 et le gouvernement
se fixe commeobjectif d’enêtre à 5%en2012. En octobre2008,lenombre des
chômeurs inscritsàl’ANPEdépassaitdéjàla barre de2millions.
2
Cf.Dossiers politiques publiques:Lelogement social (2000-2005) -delaloide
solidarité etdurenouvellementurbainauplande cohésion sociale.Site
documentationfrançaise,mise en ligne2005.

Le domaine del’assistancepublique àl’hébergementdes
personnesdémuniesaura ainsifait l’objetd’unélargissement
3
considérable.
Adaptée àla conjoncture, cetteintervention publique couvre
désormais lesbesoinsdetoutepersonne etfamille disposantde
ressources précairesetéprouvantdesdifficultésd’insertion
socioprofessionnelle.Il s’ensuit queles résidences sociales
visenten priorité àparercequ’ilconvientd’appeler l’handicap
4
socio-économique.
Dansce contexte,l’assistancepubliques’effectue dans le
respectd’un régime approprié.
Lesdécretsdu 23 décembre1994portantcréationdes
résidences sociales ont principalementcontribué àl’institution
de cerégime.
Suivantcesdécrets,la créationet la gestiondes résidences
sociales nerelèvent pasd’un régimelibéral.Laparticipationdes
acteurs privésàla gestionde cesœuvresd’intérêt socialest
réglementée.Tout organismequi prétend créeretgérer une
résidencesociale estau préalabletenuàlasignature d’une
conventionavecl’État.
Parcette convention,l’État règlementel’organisationet le
fonctionnementde cesétablissementsetencadrelaparticipation
des organismesgestionnaires. (Art.L.351-2 duCCH).
Lesbailleursetgestionnairesdes résidences sociales ontété
définis par l’articleL.351-2 duCCHet par l’article 41 terdela
loidu23 décembre1986 tendantà accroîtrel’investissement

3
Àl’origine,l’