Le régime politique de la République du Congo après la Constitution du 20 janvier 2002

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Après avoir retracé l'émergence du régime politique congolais actuel, l'auteur étudie la constitution du 20 janvier 2002 qui en constitue le fondement juridique, à travers ses principes essentiels et les différents organes mis en place, avant d'en tirer les leçons des premières années de fonctionnement.
Un outil à la disposition de tous ceux qui souhaitent découvrir les institutions politiques d'un pays qui après avoir pâti des affres de la guerre civile, repart à la conquête de la démocratie.
Publié le : jeudi 1 septembre 2005
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EAN13 : 9782296410114
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LE RÉGIME POLITIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO APRÈS LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002

site: www.1ibrairieharmattan.com e.mail: harmattanl@wanadoo.fr
(Ç) L'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-9051-8 EAN : 9782747590518

Guy Jean Clément MEBIAMA

LE RÉGIME POLITIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO APRÈS LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002

Préface de

Jean-Paul MARKUS
Maître de conférences en droit public Université du Maine (France)

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris FRANCE
L'Hannattan Hongrie Kônyvesbolt Kossuth L. u. 14-16 1053 Budapest Espace L'Harmattan Kinshasa L'Harmattan Italia L'Harmattan Burkina Faso

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Via Degli Artisti, 15 10124 Torino ITALIE

1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diflùsion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Déjà parus J.-Cl. BEGUIN, P. CHARLOT, Y. LAIDIÉ (textes réunis par), La solidarité en droit public, 2005. Grégory BERKOVICZ, La place de la cour pénale internationale dans la société des Etats; 2005. Catherine SAMET, Naissance de l'escroquerie moderne, 2005. R. ROMI, Thomas Patafume, juriste: une vie, une oeuvre, 2005. Y. BAZOUNI, Le métier de diplomate, 2005. A.AOUlJ-MRAD,M.H.DOUCHEZ,B.FEillLLET,San~ ~g~t~ éthique: une indispensableconciliation?, 2005. Emilie MARCOVICI, La gauche et la VIeRépublique,2005. Cyril BRAMI, Des juges qui ne gouvernent pas. Retour sur les idées
constitutionnelles de Roger Pinto, 2005.

A. AOUlJ-MRAD, M.H. DOUCHEZ, B. FEillLLET, Santé, argent et éthique: une indispensable conciliation, 2005. Mita MANOUVEL, Les opinions séparées à la Cour internationale, 2005. Eric CARP ANO, Etat de droit et droits européens, 2005. Fabien CADET, L'ordre public en droit international de la famille. Étude comparée France/Espagne, 2005. Marc LE DORH, Les démocrates chrétiens français face à l'Europe, 2005. C. ETRILLARD, Le temps dans l'investigation pénale, 2004.

DEDICACE Je dédie cet ouvrage: à mon épouse Bernadette, à mes enfants Aurore, Gloria et Genèse à mes parents Paulin MEBIAMA et Adrienne GONZALEZ aux familles MEBIAMA et GONZALEZ

A la mémoire de mes oncle et frère Sidy GONZALEZ et Raymond MEBIAMA

PREFACE
Le premier des mérites dont M. Guy Mébiama aura fait preuve dans son ouvrage «Le régime politique de la République du Congo» est celui d'une analyse aussi lucide que sereine, d'un système étatique né et se mouvant dans un contexte qui ne se prête ni politiquement, ni matériellement, ni socialement à ce type d'exercice. Chaque régime a son histoire, son contexte. Aucun n'est l'identique d'un autre, et les catégories élaborées par les constitutionnalistes sont à ce titre relatives. M. Mébiama se livre à une étude minutieuse, rigoureuse et sans préjugés du régime né de la constitution congolaise du 20 janvier 2002. Alors que le régime en place se veut présidentiel, l'auteur porte un jugement plus nuancé sur cette qualification. L'indépendance marquée des trois pouvoirs, qui oppose le régime présidentiel des autres régimes, ne caractérise pas le modèle constitutionnel congolais. Il ne s'agit pas non plus d'un régime présidentialiste à la française. L'auteur en conclut qu'il s'agit d'un « régime sui generis », voire « présidentieliste ». Dressant sans complaisance le bilan politique des régimes qui se sont succédés au Congo, M. Mébiama, pose en filigrane, la question inévitable: la démocratie est-elle le régime qui convient à un pays en développement, sans identité, sans nation, aux frontières artificielles, aux ressorts purement ethniques, avec pour seul facteur unifiant la langue française? Les partis politiques congolais sont le reflet d'une diversité ethnique et non idéologique. Cette absence d'idéologie en dehors des valeurs religieuses, n'empêche pas quelques précurseurs, comme M. Mébiama, de s'affranchir de certains tabous: comment installer et animer une démocratie dans un pays « tribalisé », se demande-t-il avec raison. Il rejoint en cela les courants de pensée modernes sur le développement politique, économique et social: peut-on plaquer au Congo en particulier et dans les pays du Sud en général un modèle démocratique qui a mis des siècles à s'installer dans les pays du Nord? Les conditions de l'avènement de la démocratie dans les pays du Nord n'étaient en rien les mêmes que celles qui prévalent actuellement dans les pays du Sud. Le développement économique du Nord s'est réalisé, au fil des siècles, sous des dictatures jusqu'au XVIII ème et sous des démocraties très imparfaites durant le XIX ème. Surtout, ces pays se sont développés de

façon endogène, à l'abri d'un protectionnisme exacerbé. Ce modèle de développement ne peut assurément plus s'appliquer aux pays du Sud; il reste donc à trouver une autre voie.

Opposant la « congolité » aux valeurs occidentales « importées », M.
Mébiama ne propose aucune voie. Il sortirait alors de son rôle de scientifique. Il tente en revanche de déceler dans le régime installé en 2002 des éléments qui marquent une continuité avec le passé, tout en étant susceptibles d'inspirer une vie politique apaisée dans le long terme. Car tout pouvoir politique, une fois installé, n'a de préoccupation que celle de durer. Cette durée s'obtient certes par la contrainte, qui ne cesse jamais, même dans une démocratie parfaite. Mais cette coercition ne permet à elle seule de recueillir l'adhésion d'un peuple, qui tôt ou tard organise ou laisse organiser un changement brutal de pouvoir. Seule l'adhésion du peuple, affirmait Hauriou, permet à un pouvoir en place de s'institutionnaliser, c'est-à-dire d'incarner aux yeux du peuple un Etat, que ce même pouvoir contribue ensuite à consolider et à pérenniser. Cette adhésion s'obtient par la garantie de droits, humains comme économiques et sociaux. A ce titre, la puissance publique s'évertue à maintenir l'Etat en place, mais l'Etat n'est jamais qu'une somme de services publics (Duguit), dont le citoyen bénéficie tout en y participant activement par son travail et son comportement social. Le pouvoir congolais ne saurait échapper à cette règle. Dans la Constitution de 2002, comme dans celle de 1992, les droits les plus fondamentaux de l'homme sont affirmés, avec en plus la reconnaissance des conventions internationales protégeant ces droits. Les droits économiques et sociaux figurent aussi dans les différents actes constitutionnels que le Congo a connus depuis 1990. Chaque fois, ces droits sont teintés de préoccupations purement congolaises comme le statut de la femme, ou l'égalité des enfants légitimes et naturels. Ils s'accompagnent de devoirs sur lesquels la Constitution insiste tout particulièrement. Cette volonté d'inscrire les institutions congolaises dans un modèle démocratique tout en tenant compte des réalités économiques et sociales de l'Etat a encore conduit le constituant de 2002 à affirmer l'existence d'un véritable pouvoir judiciaire, mais dont les juges sont nommés par le président de la République.

8

On le voit, l'auteur ne défend pas les gouvernants qui se sont succédés, mais certains des principes qui les ont inspirés et qui continuent de les mouvoir. Il prend au mot les textes et ceux qui les ont rédigés, conscient toutefois de l'écart inévitable entre les intentions et les possibilités que le contexte offre. Ce réalisme n'est ni indulgence ni manque de rigueur: le rigorisme en la matière confinerait au contraire à l'irréalisme. Et l'auteur ne se prive pas d'ailleurs de stigmatiser les comportements, d'où qu'ils émanent, les plus démagogiques ou les moins civiques (civisme n'étant pas suivisme ). M. Mébiama aura ainsi voulu faire connaître les textes officiels sur les institutions congolaises, qui faute d'instruments de diffusion et de publication, demeurent confidentiels. C'est un des nombreux autres mérites de cet ouvrage que d'asseoir enfin les institutions politiques du pays sur le papier. Illes rend lisibles pour tous, spécialistes ou non. Il trace les contours d'un régime congolais encore jeune, tout en évitant de dresser un bilan prématuré. M. Mébiama relève par la même occasion les carences techniques et politiques de ce régime. Ces défauts de fabrication, en quelque sorte, sont liés précisément à un manque de recul, auquel M. Mébiama remédie avec justesse. Jean-Paul MARKUS Maître de conférences en droit public Université du Maine (France)

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Principales abréviations A.C.P./U.E. A.E.C. A.P.F AWEP A C.A.D.D.-M.J. C.E.A.N. C.E.E.A.C.
C.E.M.A.C.

C.I.PRE.S. C.N.S. C.N.S.S. C.N.T. CONEL C.R.F. C.S.C. C.S.T.C. E.N.A.M. E.R.D.D.U.N. F.A.C. F.D.P. F.D.U. J.C.P. L.G.D.J. M.A.R. M.C.D.D.I.

Afrique - Caraïbes - Pacifique/ Union Européenne Agir Ensemble pour le Congo Association Parlementaire de la Francophonie Association des Parlementaires Européens pour l'Afrique Comité d'Action et de Défense de la Démocratie - Mouvement de Jeunesse Centre d'Etudes d'Afrique Noire Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale Conférence Interministérielle de la Prévoyance Sociale Conférence Nationale Souveraine Caisse Nationale de Sécurité Sociale Conseil National de Transition Commission Nationale d'Organisation des Elections Caisse de Retraite des Fonctionnaires Confédération Syndicale Congolaise Confédération Syndicale des Travailleurs du Congo Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature Espace Républicain pour la Défense de la Démocratie et de l'Unité Nationale Forces Armées Congolaises Forces Démocratiques et Patriotiques Forces Démocratiques Unies Jurisclasseur Périodique Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Mouvement Action et Renouveau Mouvement Congolais pour la Démocratie et le Développement Intégral Il

M.D.S. M.N .R. NEP AD O.H.A.D.A.

O.I.T. P.C.T. P.N.U.D. P.P.T.E. P.U.F. R.C. R.D.D. R.D.P. R.D.P.S. R.F.D.A. R.F.D.C. R.F.S.P. R.J.P.I.C. S.N.E. U.A. U.D.E.A.C.
U.D.R.-Mwinda U.F.D. U.I.P. U.J.S.C. U.P. U.P.A. U.PA.D.S. U.R.

Mouvement des Démocrates Sociaux Mouvement National de la Révolution Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Organisation Internationale du Travail Parti Congolais du Travail Programme des Nations Unies pour le Développement Pays Pauvres Très Endettés Presses Universitaires de France Rassemblement Citoyen Rassemblement pour la Démocratie et le Développement Revue de Droit Public Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social Revue Française de Droit Administratif Revue Française de Droit Constitutionnel Revue Française de Science Politique Revue Juridique et Politique Indépendance et Coopération Société Nationale d'Electricité Union Africaine Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale Union pour la Démocratie et la République Union des Forces Démocratiques Union Interparlementaire Union de la Jeunesse Socialiste Congolaise Union pour le Progrès Union des Parlementaires Africains Union Panafricaine pour la Démocratie Sociale Union pour la République

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INTRODUCTION Des études consacrées aux institutions congolaises ne sont pas légion. Qui plus est lorsqu'il s'agit d'institutions politiques en activité. Cette indigence découle de plusieurs facteurs. On peut en retenir les suivants. Ce type d'études nécessite un certain recul en terme de durée afin d'effectuer une analyse qui tiendrait compte de leur fonctionnement; en outre, l'instabilité politique chronique du pays interrompt généralement ledit fonctionnement, en ôtant ainsi tout intérêt du point de vue du droit positif; enfin l'extrême sensibilité des sujets abordés dissuade plus d'un chercheur, redoutant toute interprétation négative que pourraient en faire les pouvoirs publics. Ces différents obstacles méritent pourtant d'être vaincus pour faire bénéficier aux uns et aux autres d'un ouvrage qui, sans prétention, souhaite rompre avec la sécheresse culturelle et la frilosité observées dans ce domaine. Le Congo apparaît aujourd'hui comme l'un des plus grands consommateurs de constitution en Afrique. En effet, depuis son accession à davantage si l'on retient, les lois fondamentales de transition généralement appelées actes fondamentaux. Cette boulimie constitutionnelle est le corollaire de l'instabilité politique qui caractérise le Congo. Celle-ci emprunte généralement des voies non constitutionnelles à travers la violence et l'insurrection. De fait, l'exercice du pouvoir constituant originaire qui en découle aboutit nécessairement à l'adoption d'une nouvelle constitution. On pourrait même affirmer que chaque pouvoir ou chaque chef d'Etat arrive et

l'indépendance le 15 août 1960,ce pays a usé six constitutions formelles1 et

s'en va avec « sa » constitution.
Dans cette optique, l'adoption de la constitution participe d'une volonté de légitimation. C'est le symbole de l'ancrage, serait-ce de manière formelle, des pouvoirs publics dans la sainte alliance des Etats respectueux de la légitimité démocratique.
1

Constitution du 2 mars 1961 ; constitution du 8 décembre 1963; constitution du 30

décembre 1969 ; constitution du 24 juin 1973 ; constitution du 8 juillet 1979 ; constitution du 15 mars 1992.

Cependant, la constitution ne déroge pas à sa fonction essentielle, celle de préciser et d'établir le régime des institutions. Ainsi, elle limiterait et stabiliserait le pouvoir politique. On pourrait ajouter, précisément, s'agissant des Etats africains, notamment du Congo, qu'elle devrait également jouer un rôle pédagogique auprès des citoyens en leur indiquant les prescriptions qui déterminent la vie des institutions, voire, en adhérant à ses principes essentiels, à la philosophie qu'elle charrie. Dans le cadre de la rationalisation de son organisation et de son fonctionnement, chaque Etat doit trouver les mécanismes appropriés de relations entre les différents organes et pouvoirs qu'il se propose d'instituer. Les Etats modernes actuels, à la différence des vieux Etats, ont l'avantage dans le choix de leur régime politique de disposer de modèles définis à l'avance, par exemple, régime présidentiel, parlementaire, etc. Cette affirmation n'empêche pourtant pas les différents pouvoirs publics à y ajouter leur propre vision. On parle fréquemment de «constitution taillée sur mesure ». Cette orientation n'aurait certainement pas déplu à Napoléon III qui affirmait qu'« une constitution doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme ». Le 20 janvier 2002, le peuple congolais s'est prononcé par référendum et a adopté une nouvelle constitution. Ce texte placé au sommet de l'ordonnancement juridique congolais définit le régime des institutions politiques du Congo. De même, il porte sur les fonts baptismaux un nouveau régime dont les linéaments concrets ont été tracés depuis deux ans. L'analyse du régime politique congolais actuel ne peut faire l'économie de celle du contexte dans lequel s'est effectuée sa maturation. Cette exigence nécessite l'accomplissement d'un flash back qui nous éclairera sur tout son cheminement, autrement dit ses origines (première partie) ; ensuite, nous pourrons en examiner l'économie générale (deuxième partie) ; enfin, il serait malvenu d'étudier un régime politique fonctionnant depuis deux ans en faisant fi de cette période de fondation qui nous fournit d'utiles renseignements sur son évolution future (troisième partie).

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PREMIERE PARTIE ORIGINES LOINTAINES DU REGIME POLITIQUE CONGOLAIS Le régime politique congolais découle de la constitution du 20 janvier 2002 mais, en réalité, ses origines remontent à une période relativement éloignée. En effet, après l'ouragan démocratique qui se déchaîna sur le monde consécutivement à l'effondrement du bloc de l'est et le mistral de La Baule, le Congo opéra sa catharsis de février à juin 1991 au cours de la conférence nationale souveraine. Une période de transition s'en est suivie (juin 1991 à juillet 1992). En découlèrent un Acte fondamental faisant office de constitution et un nouveau gouvernement devant organiser les élections. Ce processus arriva à son terme en août 1992 avec l'élection du président de la Républiquel. De fait, le Congo entra dans l'ère démocratique. Pourtant, cette expérience fut écourtée par une sanglante guerre civile que connut le pays de juin à octobre 1997 et qui se termina par la chute du régime constitutionnel mis en place en 1992. Le régime politique congolais actuel ne peut être véritablement intelligible qu'autant que l'on recourt à l'examen du processus de légitimation du pouvoir issu du renversement de celui démocratiquement élu. Celui-ci porte sur les critiques de ce régime qui constituent autant de causes lointaines des choix retenus pour le régime actuel. Il conviendra d'examiner dans un premier temps le renversement de l'ordre constitutionnel antérieur (chapitre I) et dans un second temps, le déroulement de la transition (chapitre II).

Weissman F. (1994), L'élection présidentielle de 1992 au Congo: entreprise politique et mobilisation partisane, Bordeaux, CEAN.

1

CHAPITRE I LE RENVERSEMENT DE L'ORDRE CONSTITUTIONNEL ANTERIEUR

L'ordre constitutionnel démocratique établi en 1992 a été affecté et renversé à la suite de la guerre civile qui a déchiré le Congo de juin à octobre 1997. S'est alors posé pour le nouveau pouvoir, le problème de sa légitimité. La force de commander n'est pas suffisante, il faut par conséquent lui adjoindre la reconnaissance par les gouvernés du droit de commander. Tel est le ressort essentiel de la notion de légitimitél. La volonté de légitimité ne résulte pas toujours d'une imprégnation des valeurs démocratiques mais, parfois du souci de sécurité juridique qu'elle incarne. A cette force, à ce pouvoir qui s'impose, s'oppose la considération inhérente à un pouvoir consenti. Dès lors, l'application des décisions du pouvoir ne dépend plus de la peur qu'il inspire mais d'une obéissance librement acceptée. La quête de légitimité, qui implique des gouvernés une adhésion sinon unanime du moins très majoritaire à l'action des gouvernants, constitue un enjeu fondamental. On l'observe à travers le processus de légitimation (section I), puis par l'affirmation d'un retour à la vie démocratique normale (section II). SECTION I LA LEGITIMATION DU NOUVEAU POUVOIR

Elle se fait essentiellement à partir de la condamnation du pouvoir antérieur (9 1). Celle-ci est d'abord d'ordre général et porte sur l'ensemble de son action. Puis, l'accent est mis sur les crimes particulièrement graves commis par le régime défunt (9 2). Enfin, le pouvoir déchu est accusé d'avoir systématiquement fait obstruction à l'application des principes démocratiques, notamment d'avoir empêché l'organisation d'élections libres et transparentes; surtout, le déclenchement des hostilités lui est imputé, la résistance devenant de facto nécessaire voire légitime (9 3).

1

Burdeau G. (1970), L'Etat, Paris, Seuil, Collection Points-Politique, page 48. 17

Paragraphe I Une condamnation générale du pouvoir antérieur Le bilan de l'action du pouvoir précédent est dressé avec beaucoup de sévérité et sans complaisance. De ce point de vue, la critique est celle généralement retenue par tout parti d'opposition. Elle porte sur un inventaire et une confrontation entre les promesses électorales et les réalisations effectuées. Au plan économique, la nouvelle équipe affirme avoir trouvé un pays exsangue et en état de dénuement total. - Un endettement important Pour les nouveaux dirigeants, les gouvernants d'alors, dès leur accession au pouvoir en 1992, se sont lancés dans une opération « d'endettement à long terme ». Elle s'est d'abord manifestée sous forme de mandats accordés à des intermédiaires chargés d'échanger les ressources naturelles du Congo (bois, pétrole, minéraux rares, etc.) contre des crédits internationaux remboursables à long terme. Pour la seule année 1993, trente-deux (32) de ces mandats ont été dénombrés pour des montants considérables: 500 millions de dollars U.S. en mars, 275 millions en avril, 300 millions en juin, 40 millions en août, 500 millions en novembre, etc1.Le pouvoir antérieur a ensuite négocié directement avec les compagnies pétrolières opérant dans le pays, des «bons» gageant sa production pétrolière pour dix ans, contre le paiement immédiat de 600 millions de dollars U.S.z Ainsi, à la fin du mandat présidentiel en 1997, la dette intérieure du Congo était estimée à 600 milliards de francs C.F.A. et la dette extérieure à 2.780 milliards de francs C.F.A., soit 22,5 % du produit intérieur brut3.

1
2
3

Livre blanc sur les guerres civiles du Congo-Brazzaville l'histoire - (1998), Tome l, page 84.

Documents pour

Idem. Ibidem. 18

- Le pillage des deniers publics La gestion du pays était le monopole d'une infime minorité de citoyens liés au pouvoir. Ceux-ci exhibaient de manière ostentatoire leur opulence. Les deniers publics étaient littéralement pillés et la corruption généralisée. Ces détournements ont pris des formes très variées. On peut citer: la création des comptes bancaires à l'extérieur du pays sur lesquels étaient versées des commissions illicites, le paiement à des entrepreneurs d'importants fonds pour des travaux fictifs ou dérisoires, les dépenses somptuaires des dirigeants ou de leurs proches, etc.
- Une économie sinistrée

L'économie du Congo s'est complètement effondrée. On peut citer en exemple: la baisse des revenus individuels, l'aggravation des déséquilibres structurels, le ralentissement de l'activité industrielle et commerciale, l'effondrement des exportations, le non-paiement des salaires, des pensions de retraite et des bourses d'étudiants, la détérioration du pouvoir d'achat. Ainsi, à la fin de ce mandat présidentiel, le pays a été relégué du groupe des pays à revenu intermédiaire à celui des pays moins avancés. Les promesses électorales de l'ancien Président ont été qualifiées de farfelues et tournées en dérision. La «petite Suisse» qu'il promettait s'est transformée en un ghetto misérable. Au plan politique et social, le régime est accusé d'avoir sapé les fondements de la démocratie pluraliste au profit de la politique plus musclée

de la « démocratie de l'intimidation ». De même, l'unité nationale qui, en
Afrique, est une exigence salutaire a été ébranlée par l'application de la théorie dite de la tribu-classe avancée par l'ancien Président de la République. Cette théorie est jugée néfaste car elle aboutit à l'hégémonie d'un groupe ethnique sur un autre. Le Secrétaire général du Parti congolais du Travail (P.C.T.), parti au pouvoir parle au sujet de l'ancienne équipe dirigeante de son « attachement à la politique de domination d'une tribu ou d'un groupe de tribus sur les autres tribus formant la formation sociale congolaise et la vision messianique en vue d'aboutir à la détention du pouvoir par le sud du pays» 1 .

I

Interview in La Semaine africaine, n° 2194 du 10 février 1999, page 4. 19

Dans sa Déclaration sur la situation générale du pays, notamment sur les questions sécuritaires, le Conseil national de transition (C.N.T.), parlement de transition mis en place à la fin de la guerre civile, évoque la théorie de la tribu-classe qui « conduit à la nécessité vitale pour les ethnies en lutte et par extension pour les régions où elles vivent, d'user de tous les moyens, particulièrement la force, pour accéder au pouvoir et s'y maintenir. Le corollaire de cette conception est la négation de toute possibilité d'unité (le Président du Mouvement congolais pour la démocratie et le

nationale» 1. Par ailleurs, s'agissant de l'autre leader de l'opposition en exil développement intégral - M.C.D.D.I.), le C.N.T. estime que pour lui «le
pouvoir politique est avant tout messianique» et doit être exercé par un messie, un sauveur, en l'occurrence lui-même, issu du «peuple élu », à savoir celui du Pool, région dont il est originaire. Pour le C.N.T., cette conception conduit à l'autocratie et à l'intégrisme ethno-régional et donc, à la négation du fait national. L'état des lieux de la nation effectué au cours du Forum national dressait une longue énumération des conséquences de la gestion antérieure: désarticulation de la République et de l'Etat; violations répétées de la Constitution; arbitraire et autoritarisme; démission et vassalisation des institutions; politisation de l'administration; politisation et désorganisation de la Force Publique; corruption comme méthode de gouvernement, etc. L'accent est également mis sur les affrontements armés qui se sont déroulés au cours des cinq ans de règne de l'ancien régime dont, naturellement, la responsabilité lui est imputée. Le bilan est particulièrement accablant car le nombre des victimes est estimé à 15.000 morts, des centaines de milliers de blessés et de déplacés, des villes sévèrement touchées, etc. Pour les vainqueurs de la guerre civile, le déclenchement de ces événements est une astuce utilisée par les détenteurs du pouvoir pour éviter
I

Déclaration du C.N.T. sur la situation générale du pays notamment sur les questions
in La Semaine africaine, n° 2204 du 29 avril 1999, page 4.

sécuritaires

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l'organisation de l'élection présidentielle et, finalement, se cramponner au pouvoir. Les premiers affrontements qui eurent lieu en 1993-1994 opposèrent les partisans du Mouvement Congolais pour la Démocratie et le Développement Intégral (M.C.D.D.I.) soutenus par le Parti Congolais du Travail (P.C.T.) à ceux de l'Union Panafricaine pour la Démocratie Sociale (U.P.A.D.S.), le pouvoir alors en place. Le bilan s'est élevé à plus de 3.000 morts et des dizaines de maisons détruites. Les originaires du Pool (fief électoral et région d'origine du leader du M.C.D.D.I.) sont victimes d'exactions dans les pays du Niari (fief électoral et région d'origine du président de la République d'alors) et vice versa. Ces exactions se poursuivent également dans la capitale, dans les quartiers censés appartenir à l'un ou à l'autre camp. Les seconds, déclenchés le 5 juin 1997 « avaient pour but d'éliminer» l'actuel chef de l'Etat qui constituait aux yeux du pouvoir d'alors, le principal obstacle à la réélection du président de la République en exercice. Cette guerre fut particulièrement dévastatrice. On y utilisa des moyens très destructeurs comme des armes lourdes, des hélicoptères de combat, des «orgues de Staline ». Des attaques plus meurtrières à l'arme chimique auraient également été envisagées, etc. Paragraphe II graves

Des accusations particulièrement

Pour la première fois dans l'histoire du Congo, ses principaux dirigeants sont mis en cause pour crimes de guerre, contre l'humanité et de génocide. La proximité géographique avec des Etats africains où se sont déroulées de telles atrocités (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi), la participation des ressortissants de ces Etats aux hostilités, l'extrême sensibilité de la communauté internationale à ce genre de crimes, les arrières-pensées politiciennes pour certains, la gravité des horreurs sont autant de sources d'inspiration de cette démarche. Le Forum a été particulièrement minutieux dans les détails. Les anciens dirigeants sont accusés de crimes odieux et d'actes manifestement attentatoires à la vie des citoyens ou groupe de citoyens. Il leur est notamment reproché de nombreuses exactions délibérées envers les populations proches du leader de la rébellion d'alors. Par exemple, bombardements répétés, privation d'eau et d'électricité, diverses tribulations à l'égard des nourrissons, enfants en bas âge, femmes enceintes et personnes du troisième âge, ayant occasionné de nombreux morts, utilisation d'armes incendiaires, gaz de 21

combat, etc. Tous ces actes considérés comme planifiés et programmés par les dirigeants d'alors sont, aux yeux des vainqueurs, constitutifs de crime de génocide et de crime contre l'humanité. Ainsi, le président de la République, à l'ouverture du Forum déclarait: «L'heure est certes à la réconciliation, à l'unité et à la reconstruction. Mais une telle perspective, démocratiquement fondée, n'aura de valeur que si la responsabilité collective est engagée dans la condamnation des actes génocidaires et des crimes contre l'humanité

commis par les potentats du régime déchu »1. Une précision d'ordre
procédural est apportée par l'ancien ministre de l'Intérieur du régime déchu, ayant pourtant participé au gouvernement d'après guerre civile. Il estimait

que « pour être équitable, le jugement des génocidairesdoit obéir à certaines
conditions: composition du tribunal par des juges non récusables. Malheureusement, ceux du Congo, dans le cas d'espèce, le sont de façon globale, pour des raisons qui ne sont pas nécessaires d'exposer ici... Il faut plutôt penser à un tribunal international» 2. On pourrait ajouter que la sérénité indispensable à une bonne justice, dans le contexte de l'époque, caractérisé par une condamnation a priori découlant des discours des politiques, ne laissaient qu'une très faible marge de manœuvre aux magistrats dans la liberté d'appréciation des faits qui leur est reconnue. Le président de la Cour suprême s'interrogeait lui-même, quelques deux ans plus tard, lors de la présentation des vœux au ministre de la Justice, « pourquoi les magistrats rendent une justice de complaisance, pourquoi ils se montrent de plus en plus partisans, pourquoi le droit est appliqué à l'envers »3. Par ailleurs, l'ancien ministre de l'Intérieur du régime renversé, faisant partie du nouveau gouvernement, mettait en garde les gouvernants contre une banalisation de ces crimes particulièrement horribles. Il précisait

que « mes amis qui font des meetings de dénonciation doivent savoir qu'ils
font courir un risque sérieux au pays, s'ils ramènent le génocide, les crimes contre l'humanité à de simples slogans creux »4.

I

Forum national pour la réconciliation, l'unité, la démocratie et la reconstruction du Congo.
de la Communication de la Présidence de la

Document édité par le Département République, 1998, page 7.
2
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Interview in La Semaine africaine, n° 2193 du 14 février 1999, page 5. Extraits in La Semaine africaine n° 2244 du 10 février 2000, page 5.
Interview in La Semaine africaine n° 2193 du 14 février 1999 précité.

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Immédiatement après l'installation des membres de la Haute cour de justice, le Conseil national de transition (C.N.T.) a adopté des motions de mise en accusation des principaux dirigeants du régime défunt. Pour cette institution, «il s'est agi d'une contribution à la consolidation de l'Etat de droit au Congo, conformément aux attributions dévolues au parlement de

transition» 1.
A côté des accusations de génocide et de crimes contre l'humanité, les anciens dirigeants font l'objet d'autres récriminations tout aussi graves. A l'ouverture du Forum, le président de la République parle de « la victoire sur le tyran en fuite - qui - est bien celle de tous les congolais épris de paix et de justice ». On condamne «ces marchands d'illusion », «le culte de l'ethnicité et de la parenté biologique, les velléités d'hégémonie ethnorégionale» et la «funeste idéologie de la tribu-classe ». Le secrétaire général du Parti congolais du travail (P.C.T.) déclarait que «parler de négociation, c'est fermer les yeux sur les crimes de guerre ». Il ajoutait que « ces criminels que nous avons eu la magnanimité de laisser la vie sauve et une porte de sortie dans leur course précipitée sous les feux de l'offensive généralisée de nos forces; ces criminels dont nous n'avons pas voulu nous salir les mains de leur sang, ces criminels dis-je, ne sont capables d'aucune 2 e 1" " egance en retour» . Paragraphe III Le détonateur de la guerre La Déclaration de politique générale du nouveau Chef de l'Etat faite le 25 octobre 1997, donne un éclairage particulier sur les motivations profondes et immédiates du renversement du régime précédent. Ce dernier est accusé d'avoir empêché le raffermissement de la démocratie pluraliste et de l'Etat de droit. Il lui est en outre reproché d'avoir rendu impossible l'accession démocratique au pouvoir d'un autre président de la République. La Déclaration du C.N.T. sur la situation sécuritaire résume parfaitement la position officielle des gouvernants. Au sujet du renversement de ce pouvoir constitutionnellement établi, le C.N.T. soutient l'idée que l'ancien président de la République, P. Lissouba, élu en 1992 pour un mandat de cinq (5) ans, s'est évertué à la fin de son mandat, à ne pas organiser l'élection
1Extraits in La Semaine africaine n° 2216 du 29 juillet 1999, page 4. 2 Interview in La Semaine africaine n° 2194 du 18 février 1999, pp 3-4. 23

présidentielle prévue pour le 27 juillet 1997. Au moment où il devait s'atteler aux préparatifs de cette élection, en établissant les listes électorales et en procédant à l'appel aux candidatures, il déclencha la guerre le 5 juin 1997. Curieusement, le 7 juin 1997, soit deux jours après le début des hostilités, tandis que la guerre battait son plein, le président de la République prit deux décrets: le premier convoquait le corps électoral et fixait les conditions de candidature et de campagne pour l'élection présidentielle; le second créait une cellule logistique préélectorale. Le même jour, le ministre de l'Intérieur signait un arrêté portant publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle et fixant la date du scrutin au 27 juillet 1997. Seuls trois candidats sont retenus dans ce texte et autorisés à débuter leur campagne électorale à compter du 10 juillet 1997. Il s'agit respectivement de B. Kolelas (leader du M.C.D.D.I), P. Lissouba (président de la République en exercice), A. Milongo (alors président de l'Assemblée nationale). Le 29 juin 1997, le ministre de l'Economie et des Finances a délivré des certificats de paiement au titre des droits d'enregistrement de la candidature à l'élection présidentielle. Toujours dans cette tourmente, a lieu le 18 juin 1997, la prestation de serment des membres du Conseil constitutionnel (dont la désignation s'est déroulée quelques semaines plutôt) devant quelques parlementaires. Pour les vainqueurs de la guerre, cette installation précipitée n'avait pour but que de donner une base légale au report de l'élection présidentielle et par conséquent à la prolongation du mandat présidentiel au-delà du 31 août 1997 (date limite de l'exercice du mandat présidentiel en cours). Dans sa décision du 19 juillet 1997, le Conseil constitutionnel constate l'impossibilité d'organiser les élections et la nécessité de leur report. Cependant, le président de la République demeurerait en fonction avec toutes les prérogatives constitutionnelles jusqu'à l'élection de son successeur. Cette décision a fait l'objet d'une virulente protestation des Forces démocratiques unies (F.D.V.), coalition politique au centre de la rébellion qui a parlé à ce sujet de «coup d'Etat constitutionnel ». Des reproches de manipulations électorales ont également été adressés au pouvoir en place. Celles-ci étaient de nature diverse: démarrage avec six (6) mois de retard du recensement administratif spécial devant permettre l'établissement des listes électorales; livraison en nombre insuffisant des fiches de recensement dans les régions favorables à l'opposition; 24

achat des cartes électorales et d'urnes à l'insu du comité technique de coordination; distribution de cartes d'identité multiples permettant à un même électeur de voter, sous des identités diverses, dans plusieurs bureaux de vote; installation, dans une cité de Brazzaville, d'une équipe venue de l'étranger pour organiser la fraude électorale en diffusant notamment de faux extraits d'actes de naissance et des cartes d'identité falsifiées; etc. Le véritable détonateur de la guerre du 5 juin 1997 et, par conséquent, du processus ayant abouti au renversement par la force du régime constitutionnellement établi, repose sur «les tentatives d'assassinat» de l'ancien chef de l'Etat, D. Sassou-N'guesso. En effet, le Président Lissouba est accusé, en complicité avec son Premier ministre d'alors et du président du Conseil régional de la Cuvette, d'avoir tenté, le 10 mai 1997, d'assassiner l'ex Président Sassou Nguesso au cours d'une visite à Owando dans le nord du pays. Cet « attentat» s'est accompagné de l'assassinat de dix-huit de ses partisans, de la destruction des habitations de nombreux responsables de son parti et de l'exode de milliers de personnes. Le 4 juin 1997, une décision du Conseil des ministres engage des poursuites judiciaires contre « les auteurs ou complices des crimes perpétrés à Owando et à Oyo ». Le 5 juin 1997 aux aurores, pour faire arrêter deux proches de l'ex Président Sassou Nguesso, dans le cadre de cette enquête, selon le pouvoir de l'époque, pour l'assassiner selon ce dernier, sa résidence est encerclée par des engins militaires. Cet événement symbolise le début de la guerre civile congolaise, dont en réalité les prémisses se situent dans les affrontements d'Owando. Les négociations entreprises à Brazzaville et surtout à Libreville (Gabon) échouent. Le 15 octobre 1997, les forces rebelles fortement appuyées par un contingent angolais mettent en déroute les forces gouvernementales et consacrent la victoire de la rébellion. A la fin de la guerre, lorsque les forces militaires et para-militaires des Forces démocratiques et patriotiques (F.D.P.), coalition politique regroupant les partis et associations politiques soutenant la rébellion l'emportent sur celles de l'Espace républicain pour la défense de la démocratie et de l'unité nationale (ERDDUN), coalition politique soutenant le pouvoir d'alors, ceux-ci considèrent le pouvoir comme constitutionnellement vacant. Pour eux, le mandat du président de la République en exercice avait pris fin le 31 août 1997, soit cinq ans jour pour jour après sa prestation de serment en cette qualité.

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