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Le statut du mineur détenu

De
344 pages
"Zone de non droit" la prison a dû s'adapter à l'enfermement des mineurs délinquants. Depuis ces quatre dernières années les conditions ont nettement évoluées dans un sens de protection du détenu mineur, à l'égard de l'univers carcéral et de ses mesures coercitives. Ce livre se propose d'examiner l'état du droit pénitentiaire des mineurs après les réformes de 2007.
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Le statut du mineur détenu

BIBLIOTHÈQUES DE DROIT
COUE010N FONDÉE ET DIRIGÉE PAR JEAN-PAUL CÉRÉ Cette collection

a pour vocation d'assurer la diffusion d'ouvrages scienà la pu-

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1. MANSUY, La protection Allemagne

des droits des détenus

E. LIDDELL, La justice pénale américaine de nos jours E. DUBOURG, Aménager la fin de peine

BIBLIOTHÈQUE

DE DROIT PÉNITENTIAIRE

Eudoxie GALLARDO

Le statut du mineur détenu

Préface de Philippe BONFILS

L'Harm.attan

<9L'Harmattan, 2008 5-7, rue de l'Ecole polytechnique; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.ft harmattan 1@wanadoo.ft

ISBN: 978-2-296-05947-4 EAN : 9782296059474

Je tiens à remercier M. Bonfils pour la confiance qu'il m'a accordée tout au long de cette expérience passionnante, ainsi que pour l'attention prêtée et les conseils donnés pour l'élaboration de cet ouvrage.

Principales abréviations

Art Casso crim C. civ Cons. d'Et C. pén C. pro pén Dr. pén Ed Gaz. Pal Infra JO J CP Not P, pp Préc Rev. sc. crim RFD adm RTD civ S Supra V

Article Chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil Conseil d'Etat Code pénal Code de procédure pénale ...... Revue Droit pénal .Edition Gazette du Palais Ci-dessous J oumal Officiel Jurisclasseur, La semaine juridique . Notamment page( s) Précité Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Revue française de droit administratif Revue trimestrielle de droit civil suivant Supra .Voir

Préface
La primauté de l'éducation sur la répression et le principe constitutionnel d'autonomie du droit pénal des mineurs délinquants rendent la détention des mineurs exceptionnelle. Ainsi, au

1er janvier 2007, sur les 58402 personnes détenues, 727 seulement
étaient des mineurs, soit 1,2 0/0. C'est peut-être le caractère modeste de la population concernée qui explique le peu d'études consacrées au statut des mineurs détenus, à moins que ce ne soit le faible intérêt que les juristes ont longtemps porté à la phase d'exécution des peines. Pour autant, la question est d'importance, parce que les problèmes posés par la détention des mineurs ne sont pas les mêmes que ceux des majeurs. A cet égard, on s'accorde à reconnaître que la vulnérabilité des mineurs exige des conditions de détention particulières -et certainement moins mauvaises que celles des majeurs-. Dans le même sens, la discipline pénitentiaire s'est, comme le droit pénal et la procédure pénale, adaptée à la minorité des détenus, l'autonomie du droit pénal et de la procédure pénale se prolongeant sur le terrain pénitentiaire. Il faut donc savoir gré à Mlle Eudoxie Gallardo d'avoir entrepris, dans le cadre de son mémoire de Master Recherches Matières pénales, l'étude du statut du mineur détenu. Mais surtout, on peut saluer la remarquable analyse que celle-ci y développe, en abordant ce sujet de façon transversale, entre droit pénal et droit pénitentiaire, droit interne et droit européen, droit des mineurs et droit commun. Dans cette perspective, Mlle Gallardo a mis en évidence une autonomie du statut des mineurs détenus, étendue

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s'agissant de leurs droits, et plus réduite en considération obligations.

de leurs

Ce travail est précieux à plus d'un titre, pour celui qui s'intéresse au droit de la peine oui et au droit des mineurs. En effet, non seulement il présente de façon complète, précise, claire et ordonnée le statut du mineur détenu, mais il est, comme l'on dit, «à jour », car sa publication intervient après la parution des décrets du 9 et 11 mai 2007 réformant la discipline pénitentiaire des mineurs, que :rvmeGallardo a patiemment attendus avant de les y intégrer. C'est avec fierté et beaucoup de plaisir que celui qui a eu la chance de diriger cette belle étude invite à sa lecture, car cette première recherche constitue un remarquable travail qui atteste déjà des qualités évidentes de son auteur. Nul doute que ce travail est de bon augure pour la suite de la carrière universitaire que :rvme Gallardo a choisie d'embrasser.

Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l'Université Aix-Marseille III Vice-Président de l'Association Française de Droit Pénal

Introduction

« Je suis revenu m'asseoir précipitamment

sur ma paille,

la tête dans les genoux. Puis mon effroi d'enfant s'est dissipé, et une étrange curiosité m'a repris de continuer la lecture de mon mur. ))
Victor HU GO, Le dernierjour d'un condaml1é, 1829.

« Les Etats parties veillent à ce que tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge ». Tels sont les termes de l'article 37c de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Etre mineur et détenu: la rencontre de ces deux termes se situe à la croisée de deux évolutions distinctes. D'un côté, le droit positif élabore progressivement un statut du détenu. Cette évolution s'inscrit dans le sillage tracé par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. En effet, l'afftrmation des droits s'appliquant à tout être humain concerne tant les personnes appartenant à la société libre que les personnes dont la liberté d'aller et de venir s'est trouvée aliénée. L'émergence d'un statut du détenu tend à considérer que le détenu doit rester un citoyen et un justiciable doté de droits mais également de devoirs. Autrement dit, il faut

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constater avec M. LEMIRE! que le discours des droits du détenu a redonné son statut de citoyen au détenu qui ne perd plus son statut civil une fois incarcéré. L'influence européenne a bousculé l'approche traditionnelle de la prison. Après avoir adopté une optique carcéro-carcérale de la prison, le temps est venu au décloisonnement. La politique de décloisonnement initiée dès les années 1980 a permis d'ouvrir la prison à la société civile et, vice versa, tel un « boomerang », la prison est sortie de ses murs. Si l'analyse faite par M. FOUCAULT de l'institution carcérale reste une analyse pertinente, l'approche de la prison se doit de dépasser une analyse purement critique dans une perspective de normalisation. Après avoir adopté un modèle de réhabilitation, puis de réinsertion, la prison serait vouée, selon le mouvement de la décarcération mené par KLUSMAN, à la disparition. L'ouverture de la prison vers l'extérieur constitue une étape vers la disparition de l'institution carcérale. L'élaboration d'un statut du détenu participe de cette décarcération. Or, la société carcérale répond à des exigences étrangères à la société libre. En dépit des efforts réalisés pour construire un statut du détenu, de nombreux obstacles viennent freiner la «révolution en marche »2. Il en découle la volonté exprimée par la doctrine du vote d'une grande loi pénitentiaire3 qui seule pourra arbitrer impartialement entre les exigences du pouvoir réglementaire et les exigences des droits de l'homme et des droits de l'enfant. D'un autre côté, le droit positif a vu s'aff1r111er une autonomie du droit pénal des mineurs. L'autonomie du droit pénal des mineurs trouve son expression la plus forte au sein de l'ordonnance n045-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinLEMIRE (G.), « Grandeurs et limites des droits des détenus », p. 64, in La
condition juridique de détenu, Travaux de l'illstitut de sciences criminelles de Poitiers, PRADEL O.), dir., vol. XIII, éd. CUJAS, 1994, 316p. HERZOG-EVANS
L'institution

(M.), « La révolution
E11}eux

pénitentiaire

française

», p. 18, in
détenus,

du droit pénitentiaire,

de la recon11aissance

de droits aux

de SCHUTTER (O.) et KAMINSKI éd. Bruylant/LGDJ, 2002, 308p. BEZIZ-AYACHE n01, pp. 175-178. (A.), «Rapport

(D.), dir., coll. La pensée juridique, de synthèse », Colloque, RPDP 2005,

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quante 4 qui prévoit tant une autonomie substantielle qu'une autonomie procédurale du droit pénal des mineurs. En effet, la réaction pénale à la délinquance des mineurs diffère de celle des majeurs. Tout d'abord la question de la responsabilité ou de l'irresponsabilité pénale des mineurs délinquants a longtemps fait l'objet d'un débat5. Ce demier est tranché depuis la loi n020021138 du 9 septembre 20026 qui réécrit l'article 122-8 du Code pénal. Désormais les mineurs, capables de discernement, sont pénalement responsables des infractions commises. Ils se voient appliquées tant des mesures spécifiques que des sanctions pénales classiques tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. Si les mineurs sont pénalement responsables, il n'en demeure pas moins que cette responsabilité pénale doit avoir pour finalité de les responsabiliser. Des mesures éducatives aux sanctions pénales, telles que l'emprisonnement, en passant par les sanctions éducatives, il est manifeste que la philosophie du droit pénal des mineurs est tout à fait spécifique. Le principal objectif est le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité », comme l'a souligné le Conseil constitutionnel au considérant vingt-six de sa décision n02002-461 DC du 29 août 20027. Le Conseil constitutionnel érige, par la même occasion,
Ordonnance n045-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, JO du 4 février 1945, p. 530. GASSIN (R.), « Faut-il réviser l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante? », pp. 43-78, in Problèmesaduels de Science Criminelle, XVI, ZAPPALA et alii, ISPEC/LRDD, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, éd. PUAM, 2003, 321p. LAZERGES (C.), «Fallait-il modifier l'ordonnance n045-174 du 2 février 1945 ? », Chronique de politique criminelle, Rev. sc. mm.. 2003, pp. 172-183. Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, JO n0211 du 10 septembre 2002, p. 14934, D. 2002, Lég., p. 2584. BONFILS (ph.), «Les dispositions relatives aux mineurs de la loi n02004-204 du 9 mars 2004 dite PERBEN II », Jcp G 2004, I, 140. LAZERGES (C.), «La sanction des mineurs: la fuite en avant? ou de la loi du 9 septembre 2002 à son application », pp. 539-552, in Apprendre à douter, Questions de droit, questions sur le droit, Etudes offertes à Claude LOMBOIS, 2004, PULIM, 919p. Conseil constitutionnel, décision n02002-461 DC du 29 août 2002; D. 2003, Sommaires Commentés, p. 1128, obs. NICOT (S.).

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deux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. D'une part, le principe de l'atténuation de la responsabilité des mineurs délinquants en raison de leur âge, et d'autre part, le principe du relèvement du mineur par des mesures éducatives adaptées à son âge et à sa personnalité prononcées par une juridiction spécialisée ou selon une procédure juridictionnelle spécialisée. De ce fait, à l'autonomie substantielle du droit pénal des mineurs s'ajoute une autonomie procédurale qui implique soit l'intervention de juridictions spécialisées, tels le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants, soit une adaptation de la procédure à la minorité du délinquant. La spécialisation de la procédure applicable aux mineurs délinquants fait également l'objet d'une reconnaissance par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En effet, la Cour entend protéger les mineurs en élaborant un statut propre lorsqu'ils sont en procès.8 Si les mineurs bénéficient d'un statut spécifique lorsqu'ils sont en procès il devrait être de même lorsque, avant ou après l'issue du procès, ils sont placés en détention. La rencontre de l'évolution en matière pénitentiaire et en droit pénal des mineurs devrait, légitimement, amener à la constatation de l'existence d'un statut du mineur détenu qui lui soit propre. Autrement dit, le droit pénitentiaire devrait, à l'instar du droit pénal, élaborer une autonomie des règles régissant le statut du mineur détenu. La signification de ces différentes notions - mineur, statut et détention, - mérite d'être précisée. Les termes de «mineur» et de «statut» peuvent être définis concomitamment. En effet, le statut s'entend d'un «ensemble cohérent des règles applicables à une catégorie de personnes (...) et qui en détermine, pour l'essentiel, la condition et le régime juridique ». En cela, le terme de «statut» se rapproche de celui « d'état ». 5 tatutum, de statuere,décider, fixer, déterminer en latin, le statut est donc l'ensemble des règles qui régissent une catégorie de personnes. Ces règles sont, d'une manière générale, de deux orLEGEAIS (R..), « Les droits de l'enfant et de l'adolescent selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme (le point avec la jurisprudence de la «nouvelle Cour »), in Apprendre à douter,Questions de droit, questionssur le droit, Etudes offertes à Claude LOMBOIS, PULIM, 2004, p. 885.

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dres: les droits et les obligations.9 La définition du statut implique que l'on se réfère aux personnes auxquelles il s'applique. Le statut du détenu mineur est donc l'ensemble des règles qui ont vocation à s'appliquer à un mineur placé en détention. Il est alors légitime de s'interroger sur la signification du terme «mineur ». TI peut paraître anodin de définir ce qu'est un mineur. En effet, d'une manière classique, le mineur est celui qui n'a pas atteint l'âge légal de la majorité fixée à dix-huit ans. La Convention Internationale des Droits de l'Enfant se rallie également à cette définition en son article premier en assimilant les notions de mineur et d'enfant. Aux termes de cet article, «un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Cependant, le mineur qui peut être considéré comme la personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité civile, est le mineur civil et non du mineur pénal et la notion de minorité civile ne saurait être confondue avec celle de la minorité pénale. Une définition technique donnée par le Lexique des Termes JuridiqueslO permet de mieux cerner la notion de minorité pénale. La minorité pénale est «l'état de l'auteur d'une infraction qui n'a pas encore l'âge de dix-huit ans ». La minorité pénale est intimement liée à la minorité civile, avec la précision notable qu'elle s'apprécie au jour de la commission de l'infraction par le délinquant. Une définition doctrinale dont le sens est similaire peut être donné: est considéré comme mineur pénal «l'individu n'étant pas âgé à l'époque des faits, de plus de dix-huit ans, âge de la majorité civile» Il. L'âge de dix-huit ans est pris implicitement en compte par l'ordonnance du 2 février 1945. Ainsi, tant les règles spécifiques de procédure que les règles spécifiques substantielles s'appliquent aux auteurs d'infractions âgés de moins de dix-huit ans à la date des faits. Néanmoins, cette ordonnance qui a vocation à s'appliquer aux mineurs pénaux fait référence à un autre concept de minorité. L'article 20-9 de cette
A titre d'exemple, le terme de « statut matrimonial» devoirs et des droits respectifs des époux.
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vise l'ensemble

des

GUILLIEN (R.), VINCENT O.), dir., Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz, treizième édition, 2001, VOMinorité pénale. SOYER a.-C.), Droit Pénal et procédure Pénale, dix-huitième Manuels, éd. LGD], 2004, p. 401. édition, coll.

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ordonnance, tel qu'issu de la loi n02004-204 du 9 mars 200412, relatif à l'application de la peine, fait, en effet, référence à l'âge de vingt et un ans. Au mineur pénal s'oppose alors le «mineur de vingt et un ans ». La mention de l'âge de vingt et un ans trouvait, jusqu'à une époque récente, son explication dans le droit pénitentiaire. Ainsi le Code de procédure pénale visait-il les détenus âgés de moins de vingt et un ans au sein de l'ancienne section V, du chapitre XI intitulé «De différentes catégories de détenus» du titre II de sa partie réglementaire. Si le droit pénal des mineurs connait le mineur de moins de dix-huit ans, le droit de l'application des peines et le droit pénitentiaire connaissaient le mineur de moins de vingt et un ans. La référence à l'âge de vingt et un ans constituait sans nul doute un reliquat de l'ancienne majorité civile antérieure à celle, actuelle, de dix-huit ans. Le droit de l'application des peines s'appliquant à l'aménagement des peines privatives de liberté, avait adopté les concepts du droit pénitentiaire dont celui de la minorité pénitentiaire. Cette coexistence de deux minorités différentes - minorité pénale à dix-huit ans et minorité pénitentiaire à vingt et un ans a disparu depuis l'entrée en vigueur du décret pris en Conseil d'Etat n02007-748, en date du 9 mai 200713, relatif à la détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie). En effet, la notion de minorité pénitentiaire semble, à jamais abandonnée, au profit de la seule minorité pénale. Désormais, il est ajouté au titre II du livre V de la partie réglementaire consacrée aux décrets pris en Conseil d'Etat du Code de procédure pénale intitulé «Des conditions de détention », un chapitre intitulé «De la détention des mineurs ». Par ailleurs, le décret simple n02007-749, en date du 9 mai 200714,
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Loi n02004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;JO n059 du 10 mars 2004, p. 4567. Décret n °2007 -748 modifiant le Code Conseil d'État) ;JO est entré en vigueur soit le 1er juin 2007. du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en nOl08 du 10 mai 2007, p. 8292, texte n042. Ce décret le premier jour du mois suivant celui de sa publication,

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Décret n °2007 -749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale; JO nOl08 du 10 mai 2007, p. 8293, texte n043. Ce décret est également entré en vigueur le 1er juin 2007. ~ Jcp G 2007, act. 217, zoom par MARECHAL O.-Y.)

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est venu modifier la partie consacrée aux décrets simples. Celle-ci comporte, désormais, une section V nommée «De la détention des mineurs» et une nouvelle section VI intitulée «Des détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans »15. En tout état de cause, la minorité pénitentiaire s'apprécie dans des conditions différentes de la minorité pénale. En effet, elle ne doit pas être appréciée le jour de la commission des faits délictueux mais le jour de l'incarcérationI6. Plus précisément, la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n02077-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs définit les mineurs détenus comme les personnes qui font l'objet d'une mesure de détention provisoire ou qui sont condamnées par les juridictions pour mineurs et « qui sont âgées de moins de dix-huit ans le jour de leur incarcération et durant celle-ci »17. L'alignement de la minorité pénitentiaire sur la minorité pénale est bienvenu dans la mesure où ces deux droits n'appréhendaient pas, auparavant, la personne condamnée âgée de moins de vingt et un ans de la même façon. Le droit de l'application des peines tend à ce que les condamnés âgés entre dix-huit et vingt et un ans ne relèvent que de façon spéciale des règles applicables aux mineurs pénaux. Le droit pénitentiaire se montrait plus partagé, faisant tantôt référence à la notion de minorité pénale tantôt à celle de minorité pénitentiaire. On pouvait noter l'ancien article D. 515 du Code de procédure pénale qui disposait qu'un régime particulier devait s'appliquer tant aux mineurs pénaux écroués qu'aux prévenus et condamnés
15 S'il est vrai que le Code de procédure pénale ne procède pas à une définition explicite du détenu mineur, deux indices permettent d'affirmer que la minorité pénitentiaire est bien abandonnée. D'une part, le terme de « mineur » est employé dans la section IV du titre deuxième, faisant référence auparavant aux «détenus âgés de moins de vingt et un ans », d'autre part, une section entière est consacrée uniquement aux détenus «majeurs» âgés de moins de vingt et un ans. La référence explicite aux termes « mineurs» et « majeurs» montre bien le choix réalisé par le pouvoir réglementaire de prendre en compte exclusivement la minorité pénale. En ce qui concerne le droit de l'application être appréciée au jour du jugement. des peines, la minorité doit

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Circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n °2077 -G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs, NOR: )USK0740097C, BOM) 2007, n03 du 30 juin 2007, texte n03, p. 20.

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âgés de moins de vingt et un ans. A l'inverse, les article D. 251 et suivants du Code de procédure pénale aménagent la discipline pénitentiaire en retenant deux seuils d'âge, ceux de seize et dixhuit ans. Dans le droit antérieur aux deux décrets de 2007, un choix s'imposait donc entre minorité pénale et minorité pénitentiaire. Le choix de la minorité pénitentiaire, paraissait en décalage avec la notion de minorité telle qu'elle est perçue par la doctrine. De plus, les errements du droit pénitentiaire entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans ne permettaient pas d'avoir une vision globale des règles s'appliquant aux mineurs, de la phase ante-sententielle à la phase post-sententielle. La recherche d'une autonomie au sein des règles pénitentiaires se trouvait, de ce fait compromise. Le rattachement à une notion commune entre le droit pénal et le droit pénitentiaire était plus raisonnable. C'est donc en raison d'un souci de cohérence et pour rester dans la continuité de la vision du droit pénal des mineurs que la notion de minorité pénale a été retenue par les récents décrets. Et le choix opéré par cette recherche d'une autonomie du statut du mineur se tourne tout naturellement vers l'unique notion de minorité pénale prise en considération par le droit pénitentiaire18. A la minorité pénale doit être associée la notion de détention. La définition du terme de « détenu» renvoie inéluctablement à la notion de détention. En effet, d'une manière générale, le détenu désigne la personne qui se trouve en détention. Mais une définition plus technique et plus précise du détenu au sens pénal peut être donnée. Le détenu est la personne placée «par décision de justice dans un établissement pénitentiaire »19. Deux critères es18 TI est permis toutefois de constater que la coexistence de la minorité pénale et de l'ancienne minorité pénitentiaire demeure en droit de l'application des peines puisque l'art. 20-9 de l'Ordonnance de 1945 étend la compétence du juge pour enfants en matière d'application des peines jusqu'à l'âge de vingt et un ans, sous réserve que la personnalité du mineur et la durée de la peine ne laissent pas au juge des enfants la facilité de se dessaisir une fois l'âge de dix-huit ans atteint. On peut légitimement s'interroger sur le devenir d'une compétence qui ne semble plus justifiée par l'existence d'une minorité pénitentiaire. DARBEDA (p.), VOdétenu, Dictionnaire de SciencesCriminelles,LOPEZ TZITZIS (S.), Dalloz, 2004, 1013p. (G.),

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sentiels peuvent être dégagés. Il s'agit, d'une part, de l'existence d'une décision judiciaire décidant d'un placement en détention et, d'autre part, d'une détention dans un établissement particulier puisqu'il relève de l'administration pénitentiaire. Le détenu est donc caractérisé par sa détention dans un établissement spécifique. Afm de mieux cerner le « détenu », il est nécessaire de définir ce qu'est la détention. D'une manière positive, la détention consiste en l'action de détenir quelqu'un, de le garder, de le retenir. Plus précisément, deux types de détention peuvent être mis en évidence. La détention peut, tout d'abord, être qualifiée de provisoire. Dans ce cas, elle consiste en une mesure d'incarcération d'une personne, de manière préventive, avant tout jugement. La détention peut encore intervenir en tant que peine criminelle ou correctionnelle venant sanctionner la commission d'un délit ou d'un crime. On parle alors de peine privative de liberté. Que la détention soit provisoire ou consécutive au prononcé d'une sanction pénale, la privation de liberté en est le critère commun. Le troisième critère de définition de la notion de détention est donc la privation de liberté qui s'exerce sur la personne du détenu. Cette privation de liberté vient porter atteinte à la liberté d'aller et de venir telle qu'elle est affttmée par l'article 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. De son côté, l'article 11 des règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté20 dispose qu'il faut entendre par privation de liberté « toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement d'une personne dans un établissement public ou privé dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire, administrative ou autre ». Si la détention dans un établissement pénitentiaire implique une privation de liberté, la privation de liberté n'est pas exclusive de la détention. L'atteinte ainsi faite à la liberté d'aller et de venir du détenu permet de mettre en lumière l'existence d'autres concepts proches de la détention. D'une manière négative, la détention doit être distinguée d'autres notions qui impliquent également une privation ou une restriction de la liberté d'aller et de venir. La détention se
20 Résolution 45/113 du 14 décembre 1990 relative aux règles des Nations U nies pour la protection des mineurs privés de liberté, dites règles de la Havane.

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distingue du placement d'un mineur dans un centre éducatif, notamment dans un centre éducatif fermé, ordonné par une décision judiciaire. Le placement en de tels centres implique une atteinte à la liberté d'aller et de venir du mineur. Le départ de sa pleine et seule volonté d'un de ces centres s'analyse en une fugue qui, selon que le centre est considéré comme ouvert ou fermé, entraîne ou pas la détention carcérale du mineur. En effet, l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que la violation des obligations incombant à un mineur placé en centre éducatif fermé entraîne, defacto, son placement en détention provisoire ou son emprisonnement. La fugue d'un centre ouvert, si elle révèle l'échec de la mesure éducative, n'est pas en soi sanctionnée. La contrainte imposée par le placement en centre éducatif, surtout en ce qui concerne les centres éducatifs fermés, a fait l'objet d'une importante controverse. Certains estiment, qu'à l'instar de la détention carcérale, le placement en centre éducatif fermé porte atteinte à la liberté d'aller et de venir dans toute sa dimension, à la différence des autres Centres éducatifs dits ouverts21. D'autres, en revanche, invoquent que l'enfermement procède d'une logique intérieure et que la porte de ces centres n'est pas verrouillée à clé. Selon les premiers, le placement en centres éducatifs fermés s'apparente à la notion de détention, tandis que, selon les seconds, ces deux notions sont distinctes. Afin de dépasser cette controverse, le critère organique mérite d'être mis en avant. En effet, les centres éducatifs fermés, comme les centres éducatifs ouverts d'ailleurs, relèvent du secteur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, tandis que les établissements pénitentiaires relèvent de l'administration pénitentiaire. C'est également le critère organique qui permet de distinguer la détention carcérale de la rétention administrative. La rétention administrative consiste dans le placement d'un étranger faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière, pendant une durée limitée, dans des locaux surveillés ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. La rétention administrative n'intervient que dans le cas où l'expulsion de
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BEUZELIN (C.), «Les centres éducatifs fermés: le retour à une logique d'enfermement », in Regards sur l'actualité 2002, n0284, pp. 37-38. Contra, ROCHE (S.), «Les centres éducatifs fermés: un procès excessif », in Regards sur l'actualité2002, n0284, pp. 41-45.

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l'étranger ne peut être réalisée immédiatement. Selon sa durée, la rétention peut être considérée comme seulement restrictive ou privative de liberté. Cette notion de rétention amène à distinguer la détention d'autres formes d'atteintes à la liberté individuelle qui s'analysent moins en une privation de liberté qu'en une simple restriction de liberté. Il en est ainsi de la garde à vue et du contrôle judiciaire. La garde à vue est, conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale, une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient, pour les nécessités de l'enquête, une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La durée de cette mesure varie selon la nature des infractions et peut s'étendre, en matière de terrorisme, jusqu'à cent quarantequatre heures, depuis la loi n02006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme22. A la différence de la détention carcérale, la garde à vue se déroule dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constitue une restriction de liberté. Mais la personne gardée à vue est seulement retenue, non pas privée de liberté. La restriction de liberté concerne également la mesure de contrôle judiciaire. Aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire astreint les personnes qui y sont soumises à un certain nombre d'obligations qui visent, notamment, à restreindre le champ de la liberté d'aller et de venir. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut imposer des limites territoriales déterminées ou encore il peut ordonner de ne pas se rendre en certains lieux. A la différence de la détention carcérale, le contrôle judiciaire laisse la personne qui en fait l'objet libre. Le caractère coercitif du contrôle judiciaire se situe tellement en deçà de celui de la détention que les textes envisagent que le placement en détention provisoire fasse l'objet d'un recours de dernière limite. Définie tant positivement que négativement, la détention doit être définie au regard de la notion de mineur. La détention du mineur n'est possible que dans certains cas et selon certaines conditions. Aux termes de l'ancien article D. 514 du Code de procédure pénale, supprimé par le décret n0200722

Loi n °2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme; JO du 24 janvier 2006, p. 1129. LIENI-iARD (C.), « La loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et au contrôle frontalier », Actualités nOl13,JCP G 2006, pp. 527-528.

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749 du 9 mai 2007, la détention du mineur devait être regardée comme une mesure exceptionnelle, reposant sur différents titres. Cet article D. 514, dont la rédaction datait du décret n098-1099 du 8 décembre 1998, énonçait que les mineurs étaient incarcérés en vertu, premièrement, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge d'instruction conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 11 de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette prévision devait être revue à la lumière des lois n02000-515 du 15 juin 200023et du 9 septembre 2002. Il s'agissait du placement en détention provisoire des mineurs de treize à dixhuit ans décidé par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge des enfants ou par le juge d'instruction, conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945. Deuxièmement, cet article énonçait que les mineurs étaient incarcérés en vertu d'un jugement ou d'un arrêt prononçant une condamnation à une peine privative de liberté en application des articles 2 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. L'article D. 514 prévoyait encore que la détention des mineurs puisse être fondée sur une ordonnance de prise de corps et une ordonnance d'incarcération provisoire. Ces deux titres ont été supprimés par la loi du 9 mars 2004. Les décrets du 9 mai 2007 n'ont pas réécrit les cas dans lesquels un mineur peut être incarcéré. Ce défaut de précision se justifie par le souci d'éviter les répétitions entre le Code de procédure pénale et l'Ordonnance de 1945. En effet, depuis cette loi du 9 mars 2004, modifiant l'Ordonnance de 1945, les mineurs ne peuvent être détenus que dans deux cas: la détention provisoire et la peine privative de liberté. Concernant la détention provisoire, aux conditions légales posées à l'égard des majeurs ayant trait aux motifs de placement ou de la prorogation de la détention provi23 Loi n02000-515 du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence au renforcement des droits des victimes; JO du 16 juin 2000, p. 9038. et

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soire de l'article 144 du Code procédure pénale24, des conditions spécifiques prévues à l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent être spécifiées. D'un côté les mineurs âgés de seize ans révolus peuvent être placés en détention provisoire, dans les mêmes conditions que les majeurs, lorsqu'ils encourent une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'une durée supérieure ou égale à trois ans, ou encore lorsqu'ils se sont volontairement soustraits aux obligations du contrôle judiciaire. D'un autre côté, les mineurs âgés entre treize et seize ans, ne peuvent être placés en détention provisoire que s'ils encourent une peine criminelle ou s'il se sont volontairement soustraits aux obligations du contrôle judiciaire. Ce demier cas de placement en détention provisoire revient, implicitement, sur les dispositions de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 198725 qui interdisait le placement en détention provisoire des mineurs de treize à seize ans en matière correctionnelle26. Concernant la peine d'emprisonnement, l'excuse atténuante de minorité joue dans une mesure différente selon l'âge du mineur. Elle produit tous ses effets à l'égard des mineurs âgés entre treize et seize ans dans la mesure où les juridictions pour mineurs ne pourront prononcer une peine supérieure à la moitié de la peine encourue. En cas de réclusion criminelle à perpétuité, la peine qui peut être prononcée est limitée à vingt ans de réclusion criminelle. A l'égard des mineurs de plus de seize ans,
24 Aux termes de l'art. 144 du Code de procédure pénale, «la détention provisoire ne peut être prononcée que si elle constitue l'unique moyen 1° de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen et les complices; 2° de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement; 3° de mettre fm à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. ». Loi n087-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du Code de procédure pénale; JO du 31 décembre 1987, p. 15547. THOMAS (D.), «La détention des mineurs », Chronique Sociale, Rev. sc. crim., 1990, p. 418. de la Défense

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l'excuse atténuante ne joue que de façon facultative27. Le caractère facultatif de l'excuse atténuante a été largement remodelé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui est venue modifier l'article 20-2 de l'Ordonnance de 1945. L'article 20-2 dispose déso.rmais que « toutefois si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale ». En toute hypothèse, la diminution de moitié de la peine encourue s'applique aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal, introduites par la loi n020071198 du renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs28.La juridiction de jugement pourra, selon les exigences posées à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, appliquer au mineur une peine, dans les mêmes conditions que s'il était majeur. Le mineur peut donc être détenu, dans les mêmes circonstances que les majeurs mais à des conditions différentes. La catégorie des mineurs âgés de seize à dix-huit ans est celle qui se
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V BONFILS (ph.), La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi prévention de la délinquance, Dossier, AJ Pénal, 2007, nOS, pp. 209-214, spé. p. 211. S'il est vrai que cette modification atteste d'un dmcissement de la réponse pénale à l'égard des mineurs, il semble qu'il faille toutefois relativiser son impact. En effet, le droit antériem permettait déjà de passer outre l'excuse de minorité porn cette catégorie de mineurs, eu égard à la personnalité du délinquant et aux circonstances de l'espèce. Une telle mise à l'écart de l'excuse de minorité était, il est vrai, soumise à l'appréciation du tribunal pour enfants et de la cour d'assises porn mineurs qui pouvaient estimer que le caractère exceptionnel exigé par l'alinéa 2 de l'art. 20-2 n'était pas rempli. Loi n02007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, JO n0185 du 11 août 2007, p. 13466, texte n°1. V décision n02007-554 DC du Conseil constitutionnel du 9 août 2007, JO n0185 du 11 août 2007, p. 13478, texte n08. Porn un commentaire des dispositions relatives aux minems contenues dans cette loi, cf. BONFILS (ph.), La réforme de l'ordonnance de 1945 par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, AJ Pénal 2007, n09, p. 363.

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rapproche le plus du régime des majeurs. Néanmoins, la problématique demeure quant au traitement qui est appliqué aux mineurs lorsqu'ils sont placés en détention. On peut se demander si le parallèle réalisé entre les mineurs et les majeurs quant aux titres sur lesquels repose leur détention se reproduit concernant le traitement qui leur est appliqué en détention. Il est légitime de se demander dans quelle logique - celle du statut du détenu ou de l'autonomie du droit pénal des mineurs - se situe le statut du détenu mineur. En tant que détenu, le mineur va bénéficier, a fortiori, du statut applicable à tout détenu, dans les limites posées par sa minorité. Mais quel statut va s'appliquer au détenu mineur, en tant que mineur? Plus précisément, le détenu mineur bénéficie-t-il, en raison de sa minorité, d'un statut autonome? La réponse à cette question permettra de mesurer l'impact ou l'influence de l'autonomie du droit pénal des mineurs sur le droit pénitentiaire. La problématique, ainsi définie, ne manque pas de renfermer de nombreux intérêts, tel celui ayant trait à la spécificité pratique de la détention des mineurs. De nombreuses considérations pratiques amènent à plaider une spécificité de la détention des détenus mineurs. Tout d'abord, les termes de « scandale »29 et « d'échec »30 employés par certains auteurs pour qualifier la détention des mineurs, ont le mérite de mettre en valeur la nécessité d'une protection du mineur au sein de la prison. La nécessité d'une spécificité de la détention des mineurs n'a eu de cesse d'être affirmée par la doctrine, dont M. RENUCCI31. Cet auteur estime que le souci de protection du mineur doit toujours être présent, y compris lorsqu'il se trouve en prison. Le mineur doit, tout d'abord, faire l'objet d'une protection en détention en raison du caractère criminogène de la prison. La prison est considérée comme l'école du crime et la détention du mineur pourrait constituer une occasion pour lui d'apprendre «le
29
PETITCLERC G.-M.), Les nouvelles délinquances des jeunes, Violences urbaines et réponses éducatives, série Protection de l'enfance, coll. Enfances, deuxième édition, éd. Dunod, 2001, 109. Ibidem, p. 114.

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RENUCCI G.-F.), Droit Pénal des mineurs, coll. Droit Sciences Economiques, éd. Masson, 1994, p. 232.

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métier» et de s'aguerrir. Afin de lutter contre le phénomène de contagion, le mineur doit être protégé des autres détenus plus âgés qui pourraient être tentés de le former. L'institution carcérale est qualifiée de criminogène en raison également des violences qui s'y exercent. En effet, les mineurs, plus vulnérables que les majeurs, risquent d'être exploités, violentés par les détenus plus âgés. Si la violence peut être le fait des détenus adultes, elle peut également provenir des détenus qui sont des jeunes majeurs. Ces derniers reproduisent, à l'intérieur de la prison, le phénomène de bande et l'ascension des caïdats est également génératrice de violence. La protection du mineur incarcéré se justifie, ensuite, au regard du choc psychologique qu'entraîne le placement en détention. Il faut croire avec M. CERE32 que les manifestations psychopathologiques qui ont été détectées chez certains détenus n'épargnent pas les mineurs. Ces derniers dont la personnalité est plus fragile sont assurément sujets à des perturbations plus souvent irréversibles. L'accueil du détenu au sein de l'institution carcérale, puis tout le long du déroulement de la détention, doit prendre en considération le risque imminent de répercussions psycho-pathologiques. L'attention qui doit être portée à l'existence d'un choc psychologique doit être renforcée à l'égard des détenus mineurs. En outre, la protection du mineur doit porter sur une prévention des effets désocialisants de la prison. En effet, la prison, parce qu'elle prend en charge les besoins des détenus, ne permet pas de reproduire les réalités de la vie sociale et aboutit à une désocialisation du détenu. Le recours à l'enfermement paraît dès lors difficilement crédible au rega.rd des objectifs de relèvement et de rééducation assignés à la justice pénale des mineurs par l'ordonnance du 2 février 1945. Le souci de protection du mineur laisse ensuite la place au souci d'éducation du mineur. En effet, la détention du mineur ne doit pas constituer un point d'arrêt dans les efforts menés pour son éducation. La détention, si elle atteste l'échec des mesures mises en œuvre jusque là, constitue le révélateur du besoin encore plus crucial d'éducation du mineur. La détention du mineur est donc confrontée à la nécessité pratique
32

CERE O.-P.), «La spécificité de la détention des mineurs », in Le mineur et le droit Pénal, NERAC-CROISIER (R.) dir., coll. Logiques Juridiques Sciences Criminelles, éd. L'Harmattan, 1997, p. 212.

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d'éduquer le mineur. A la différence de la détention des détenus majeurs, la détention des mineurs se doit d'être éducative. A la difficulté d'organiser une détention éducative s'ajoute la difficulté dénoncée par certains auteurs33 d'éduquer dans un cadre contraignant, éloigné le plus souvent des attaches familiales et sociales. De même les conditions de détention jugées « déplorables» par le rapport parlementaire publié en 200034 ne permettent pas d'assurer une éducation profitable. L'ensemble de ces difficultés pratiques inhérentes à l'institution carcérale justifie que la détention des mineurs constitue un ultime recours, attestant de l'échec des mesures éducatives ou autres sanctions éducatives précédentes. Le caractère exceptionnel de la détention des mineurs s'inscrit dans la philosophie de l'ordonnance du 2 février 1945 qui privilégie l'éducation par rapport à la répression. Néanmoins, cet arbitrage entre éducation et répression paraît moins évident depuis la loi du 9 septembre 2002, confortée par les lois du 9 mars 2004, du 5 mars 2007 et du 10 août 2007. Ce tournant législatif guidé par un impératif sécuritaire a modifié l'approche traditionnelle de la justice des mineurs, la faisant passer d'un modèle paternaliste vers un modèle plus responsabilisant. Un tel mouvement répressif envers les mineurs doit être remis dans une logique d'ensemble. En effet, la philosophie des droits de l'homme, réceptionnée par la matière pénale par la loi du 15 juin 2000, se trouve fortement contrebalancée par les lois de 2002, 2004 et 2007. C'est l'ensemble de la matière pénale qui se trouve affecté par ce changement de vision et non seulement la justice pénale des mineurs. Ces lois répressives, altérant la philosophie de l'ordonnance du 2 février 1945, font craindre un recours accru à la détention des mineurs. La confrontation du droit à la sécurité et du droit à l'éducation change la donne jusqu'alors présente. Certes la loi du 9 septembre 2002 assouplit les conditions du contrôle judiciaire pour privilégier le recours à la restriction de liberté au lieu de la privation de liberté
33 PALACIO (M:.), «Vingt ans de vrais et faux débats autour de l'enfermement des mineurs », Journal du droit desjeunes, décembre 2005, p. 42. FLOCH O.), rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur la situation dans les prisons françaises, La Franceface à sesprisons, Rapport n °2521, Tome 1,2000, p. 47.

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qu'implique la détention provisoire. Cette même loi crée les centres éducatifs fermés considérés comme de véritables « alternatives à la prison »35dans la mesure où ils ont la vocation d'accueillir des mineurs placés en contrôle judiciaire, contre lesquels un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé ou qui bénéficient d'une mesure de libération conditionnelle. Or, le rapport annexé à la loi du 9 septembre 200236 prévoit la création de cinq cents nouvelles places dans les quartiers pour mineurs et quatre cents places au sein des nouveaux Etablissements Pénitentiaires Spécialisés pour l'accueil des Mineurs. Si le recours à la détention des mineurs connaît depuis 2002 un changement d'optique, la réalité carcérale est venue démentir, un temps, ce durcissement du droit pénal des mineurs. En effet, de manière paradoxale, l'engouement sécuritaire ne semble pas avoir séduit les magistrats et la justice pénale des mineurs reste attachée à une « dynamique éducative >?7.Ainsi que le remarque un auteur38, le nombre des incarcérations des mineurs, après avoir subitement augmenté en 2002 et en 2003, tend continuellement à baisser depuis l'année 2003 tandis que l'évolution de la population pénitentiaire ne cesse d'augmenter39. En effet, le nombre d'incarcérations de mineurs s'élevait à sept cent quatre-vingt-deux en 2001, pour passer en 2002 à sept cent soixante et un. S'il est vrai que l'année 2003 est marquée par un pic des incarcérations de mineurs avec neuf cent un mineurs incarcérés, les taux d'incarcération ont baissé depuis lors. Le nombre d'incarcérations a diminué de sept virgule cinq pour cent en 2004 et de neuf virgule huit pour cent en 2005. Au 1er juillet 2005, sept cent un mineurs étaient incarcérés, un taux qui n'avait pas été
35
36 37

MUCCHIELLI (L.),« Les centres éducatifs fermés. Quoi de neuf dans le système actuel? »,Journal du droit desjeunes, décembre 2005, p. 44. Rapport annexé à la loi du 9 septembre 2002,JO du 10 septembre 2002, p. 14951. TOURET De COUCY (F.), «Justice pénale des mineurs: une théorie éprouvée par la pratique », in Les mineurs délinquants, Dossier, AJ Pénal 2005, n02, p. 59. RONGE O.-L.), «Le choix de la prison comme réponse pénale », Journal du Droit desJeunes, décembre 2005, p. 27. ~ Les chif&es clés de l'administration 2004,2005. pénitentiaire 2001, 2002, 2003,

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atteint depuis l'année 1998 qui affichait un chiffre de sept cent quatre mineurs détenus. La baisse du nombre des incarcérations ne s'expliquait selon M. RONGE, ni par l'ouverture des centres éducatifs fermés qui n'accueillaient pas encore un nombre significatif de mineurs, ni par une baisse de l'activité des parquets. Bien au contraire, l'activité des parquets pour mineurs avait augmenté considérablement dans la mesure où, en 2002, les affaires poursuivies ne s'élevaient qu'à cinquante mille dix-sept, contre cinquantesept mille sept cent soixante-trois en 2003. Cependant, il est permis de douter de la bienveillance de la justice pénale des mineurs au regard des chiffres de 2006 et de 200740. Dès la fin de l'année 2005 - la cause résidant très certainement dans les événements qu'ont connus les banlieues françaises - le nombre de mineurs détenus atteint la barre des huit cents détenus, huit cent huit très exactement. Ce chiffre ne s'est pas maintenu et a baissé, plus ou moins progressivement, jusqu'en juin 2007. Les derniers chiffres permettent de constater une hausse signifiante des incarcérations au 1erjuillet 2007, atteignant huit cent vingt-cinq mineurs détenus. Ce chiffre a, à nouveau, chuté considérablement puisqu'au 1eraoût 2007, le nombre de mineurs incarcérés est de sept cent soixantetrois, soit un virgule deux pour cent de la population détenue qui est de soixante et un mille deux cent quatre-vingt neuf personnes. Les mineurs prévenus constituent toujours la plus importante des détenus mineurs. Mais, le pourcentage de quatre-vingts pour cent de mineurs en détention provisoire 41 doit, être revu à la baisse puisque, au 1er août 2007, cinquante-neuf virgule quatre pour cent des mineurs détenus sont prévenus, soit quatre cent cinquante trois. Faut-il mettre en corrélation les hausses du chiffre de détenus mineurs avec l'ouverture des Etablissements Pénitentiaires Spécialisés pour Mineurs? Le Ministère de la Justice prévoyait que sept établissements spécialisés devaient être en état de fonction40

V Les chiffres clés de l'administration août 2007.

pénitentiaire

2006 et la Statistique

mensuelle de la population écrouée et détenue en France, situation au 1er
41 LAZERGES (C.), BALDUYCK O.-P.), Mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, Riponses à la délinquance des mineurs, collection des rapports officiels, éd. La Docurpentation Française, 1998, n° 134, p. 73.

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nement42 d'ici la fm de l'année 2007. Deux d'entre eux ont déjà été inaugurés. Il s'agit de l'établissement de Lavaur, dans le Tarn, mis en service le 11 juin 2007 et de l'établissement de Meyzieu dans le Rhône, mis en service le 13 juin de la même année. Les établissements de Quiévrechain dans le Nord et de Marseille dans les Bouches-du-Rhône ont également été ouverts. Trois autres établissements suivront en 2008. Il est légitime de se demander si la création de tels établissements permettra de résoudre le conflit entre la nécessité d'incarcérer certains mineurs et l'impératif d'incarcérer «mieux »43. Cette opposition permet de soulever la question de la façon dont la détention des mineurs doit être appréhendée d'un point de vue théorique. Aux différentes manières d'appréhender la détention des mineurs correspondent différents modèles théoriques. Plusieurs modèles théoriques peuvent être envisagés selon que l'autonomie du droit pénal des mineurs y est plus ou moins présente. Premièrement, on peut avancer un modèle où toute influence de l'autonomie du droit pénal des mineurs est absente. Dans ce cas, les détenus mineurs bénéficient, certes, du statut applicable à tout détenu, mais ne voient leur spécificité en rien reconnue. Les mineurs bénéficient des mêmes droits que les majeurs, sans qu'aucun renforcement de ces droits n'ait été envisagé. Ils sont mélangés avec les détenus majeurs tant au sein des établissements pénitentiaires que des quartiers voire des cellules. Aucune protection du mineur n'est également mise en œuvre concernant les obligations qui incombent au détenu mineur tant dans le cadre strictement pénitentiaire que dans le cadre de la réglementation pénitentiaire élargie. Les mineurs sont en somme considérés comme des majeurs. La spécificité des règles de droit pénal et de procédure pénale qui leur étaient applicables est exclue du domaine pénitentiaire. Deuxièmement, un modèle intermédiaire peut être évoqué. Ce modèle où l'autonomie est relative prend, à cer42

GUIBERT (N.), «Faire tourner la détention autour de la salle de classe, ambition affichée des nouvelles prisons pour mineurs », Le Monde, 13 septembre 2005, p. 10. GRILLE (N.), «La perspective des établissements spécialisés pour mineurs, le pari d'un prison éducative? », in Les minet/rs dilinquants, Dossier, Al PénaI2005,no2, p. 64.

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tains niveaux, en considération la spécificité de la qualité de mineur. D'un côté, il est proscrit de mélanger des mineurs et des majeurs au sein d'un même quartier, et, a fortiori, au sein d'une même cellule. Le détenu mineur bénéficie, d'une manière générale de droits qui sont renforcés, compte tenu des besoins des personnes de cet âge. De ce point de vue, le statut du détenu mineur est influé par l'autonomie qui régit le droit pénal des mineurs. D'un autre côté, les obligations auxquelles sont tenus les mineurs ne sont pas suffisamment atténuées. Des adaptations du régime disciplinaire restent ponctuelles, ne répondant pas à une logique d'ensemble. La réglementation non disciplinaire ignore la spécificité du détenu mineur en le considérant comme un détenu majeur. Troisièmement, un modèle d'autonomie aboutie doit être évoqué. Au sein de ce modèle, les effets de l'autonomie du droit pénal des mineurs rayonnent abondamment. La détention du mineur n'est acceptable que dans des établissements pénitentiaires spécialisés soumis à un régime particulier soucieux de la protection et de l'éducation du détenu mineur. Les droits du détenu mineur font l'objet d'un renforcement considérable, en raison de leur âge. Les obligations auxquelles sont tenus les mineurs font l'objet d'une atténuation en ce sens qu'elles présentent un caractère approprié aux caractéristiques de cette population pénitentiaire. Ces différents modèles théoriques ont été réceptionnés par les différents droits, de telle sorte qu'il est possible de parler des réalités du statut du mineur détenu. Certains droits ont adopté le modèle où l'autonomie est de loin absente. Il s'agit, notamment, du droit camerounais44 et du droit de la République Démocratique du Congo45. Les mineurs ne bénéficient ni d'établissement pénitentiaire spécifique, ni d'un traitement spécialisé qui permettrait de les protéger des autres détenus et de les rééduquer. Si cette appréhension de la détention du mineur n'est, pour le moins, pas satisfaisante et pour le plus, réellement préoccupante, il en est de même pour l'ensemble de la population pénitentiaire de ces deux Etats dont la condition est
44

OBSERVATOIRE p. 45.
Ibidem, p. 61.

INTERNATIONAL

DES PRISONS;> Rapport, 1996;>

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contraire aux droits de l'homme. D'autres droits, en revanche, plus respectueux des droits fondamentaux, prennent en considération la spécificité des mineurs. Ils se situent dans le modèle intermédiaire d'autonomie relative. Au sein de cette catégorie de droits, peuvent être mises en valeur des variantes où l'influence de l'autonomie est plus ou moins forte. Ainsi, le droit du Burkina 46 Faso prévoit que les mineurs soient placés dans un quartier distinct de celui des majeurs. Un régime spécifique concernant la literie, l'habillement et l'alimentation leur est applicable. Cette condition améliorée des mineurs dans un Etat où les traitements inhumains et dégradants sont légion en détention est remarquable. Certains droits continentaux ont également adopté le modèle intermédiaire en établissant des quartiers pour , mineurs, tel le , 47 48 ." D anemar k . L e mo d ele autonotn1ste a ete a dopte par 11t alie ou ' ' les mineurs sont détenus dans les « lnstituti Penali per Minorenni»; au Royaume-Uni49, des établissements spécifiques ont , 50 ". ega 1 ement ete constru1ts tout comme en All emagne avec Ies «Jungendvollzug ». Cependant, il faut nuancer cette présentation car certains droits n'ont pas tranché entre un système et un autre de telle sorte que parfois deux modèles se superposent. TI en est ainsi de la Belgique qui prévoit que la détention des mineurs se déroule dans des établissements spécialisés. Or, en raison du manque accru de places dans de tels établissements, certains mineurs sont placés dans des quartiers distincts au sein des établissements pour majeurs. La coexistence des modèles d'autonomie et d'autonomie relative est également perceptible en France, depuis la loi du 9 septembre 2002. D'un point de vue historique, différents modèles théoriques se sont succédé en droit français. Le
46 Ibidem, p. 39.

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48

OBSERVATOIRE p. 30. OBSERVATOIRE p. 99.
Ibidem, Ibidem, p. 147. p. 22.

INTERNATIONAL INTERNATIONAL

DES PRISONS, DES PRISONS,

Rapport, 1993, Rapport, 1996,

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droit de l'Ancien Régime51 avait adopté le modèle dépourvu d'autonomie. Les mineurs étaient détenus dans les «dépôts de mendicité» disposant d'une « maison de force ». Mélangés avec les majeurs, les mineurs étaient moins des délinquants que des vagabonds. De façon plus ponctuelle, des établissements particuliers, appelés «maisons de discipline », étaient destinés à recevoir les mineurs délinquants des familles fortunées. A la Révolution Française de 1789 la volonté de passer d'un modèle sans autonomie au modèle intermédiaire a tenté d'opérer un tournant. Le traitement des mineurs fait alors l'objet d'une plus grande préoccupation et le décret du 19 juillet 1792 sur la police correctionnelle prévoit une séparation entre les détenus mineurs et les détenus majeurs. Or, ce décret ne fut pas suivi d'application concrète. Le changement d'optique s'est réalisé en 1814 avec les ordonnances des 18 avril et 29 septembre, créant des établissements spécifiques pour mineurs, appelés les «prisons d'amendement »52. Le droit français adopte dès lors le modèle autonomiste. Les événements suivants attestent du changement d'optique amorcé en 1814, sous l'influence du mouvement philanthropique du milieu du dix-neuvième siècle décidé à sortir les enfants de prisonS3. En 1836, est créée à Paris la «maison d'éducation correctionnelle de la Petite Roquette» regroupant, notamment, les enfants vagabonds et les mineurs délinquants. Les lois des 5 et 12 août 1850 viennent généraliser les initiatives de prise en charge des mineurs, telles que la colonie agricole de Mettray créée en 1839. A cette date, trois types d'établissements pénitentiaires sont à même de recevoir des mineurs. Il s'agit, d'une part, des établissements pénitentiaires pour les mineurs enfermés au titre de la correction paternelle ou condamnés à au moins six mois de prison, d'autre part, des colonies pénitentiaires recevant les mineurs acquittés pour défaut de discernement ou condamnés à une peine comprise entre six mois
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BASSET
Marseille

(D.), L'enfermement carcéral du mineur, Thèse,
III, année de soutenance 2003, p. 2-3. éducatifs fermés: le retour (C.), «Les centres », op. cit., p. 36.

Université

Aix-

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BEUZELIN d'enfermement

à une logique

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LE PENNEC (Y.), Centrefermé, prison ouverte,Luttes socialeset pratiques éducatives spécialisées, série Les Controverses, coll. Sciences Criminelles, éd. L'Harmattan, 2004, p. 19 et s.

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et deux ans, enfin, les colonies correctionnelles destinées à recevoir les mineurs condamnés à plus de deux ans d'emprisonnement ainsi que les « perturbateurs» des colonies pénitentiaires. En 1927, les colonies pénitentiaires et correctionnelles sont renommées «maisons d'éducation surveillées », elles sont appelées également « maisons de redressement », ou encore «maisons de correction ». Ce modèle autonomiste se perpétue jusqu'en 1945 où l'adoption de l'ordonnance du 2 février 1945 a eu pour conséquence le passage à un modèle intermédiaire. Dès lors, le gouvernement crée l'Education surveillée, actuellement la Protection Judiciaire de la Jeunesse, indépendante de l'administration pénitentiaire. Cette nouvelle administration spécialisée a pour tâche de mettre en œuvre le droit à l'éducation des mineurs délinquants. Des centres éducatifs voient alors le jour. Les anciens surveillants de prison y sont employés et deviennent progressivement des éducateurs. Ainsi, depuis la seconde moitié du vingtième siècle, le droit positif français connaît un modèle d'autonomie relative. Or, la création des Etablissements Pénitentiaires Spécialisés pour Mineurs constitue un pas vers le modèle autonomiste et le droit &ançais semble se diriger, à l'instar de la plupart des Etats européens, vers une autonomie du statut du détenu mineur. Les décrets du 9 mai 2007, dont l'un bénéficie d'une valeur remarquable pour avoir été pris après avis en Conseil d'Etat54, et le décret n02007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets)55, sont venus également poser une pierre à cet édifice qu'est la construction d'un droit pénitentiaire des mineurs. Ces décrets, longtemps annoncés et tant attendus, sont venus, premièrement, créer un nouveau chapitre IV intitulé «De la détention des mineurs » dans le titre II du livre V de la deuxième partie du Code de procédure pénale consacrée aux conditions de détention. La détention des mineurs n'était, jusqu'alors pas traitée par cette partie consacrée aux « règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat ». Deuxièmement, la troisième partie du Code de
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V supra p. 14. Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets), JO n0110 du 12 mai 2007, p. 8713, texte n050.

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