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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

De
332 pages
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), créé en 1993 par l'ONU, juge des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Cet ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et la mise en exergue d'une procédure pénale policière internationale et ses limites au sein d'une "triangulaire" formée par le TPIY, l'OTAN et les autres organisation internationales oeuvrant au sein des Balkans, puis tente de voir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.
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Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

site: www.librairiehannattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr e.mail: harmattanl@wanadoo.fr (Ç)L'Harmattan, 2005 ISBN: 2-7475-9992-2 EAN : 9782747599924

Raytnond R.A. Carter

Le tribunal pénal international Pour l'ex-Yougoslavie

Préface de Jean Pradel

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique; 75005 Paris

FRANCE
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-

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1200 logements villa 96 12B2260 Ouagadougou 12

«Les opinions exprimées ici sont celles de l'auteur et n'engagent nullement l'Organisation des Nations Unies ».

A Agathe et Nathan.

PRESENTATION La création en 1993 par l'Organisation des Nations Unies (ONU) du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) suite aux tueries perpétrées dans cette région, avant la signature du plan de paix de Paris de 1995, permet de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Le fonctionnement de ce tribunal, régi par des textes normatifs (Statut, Règlement de Procédure et de preuve, ...), présente une approche hybride s'inspirant à la fois des traditions du Common law et de celles du droit romano-germanique. Cependant, la situation instable de cette région pose un certain nombre de problèmes et de difficultés pour mener à bien l'action du TPIY dans la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs avant leur jugement. C'est l'une des raisons qui préside à la présence d'éléments de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et d'autres organisations internationales (ONU, UE, ...) dont la mission est régie par des règlements particuliers qui s'imposent parfois à «l'enquêteur international». D'où un cadre juridique original favorisant et autorisant une application novatrice du droit, très évolutif dans ce domaine, et propice au développement d'une procédure pénale policière unique en son geme. Le présent ouvrage présente le cadre légal et réglementaire du TPIY, sa procédure, l'action de ses personnels et les limites de la procédure pénale policière internationale au sein d'une «triangulaire» formée par le TPIY, l'OTAN et les autres Organisations Internationales œuvrant au sein des Balkans et notamment de la Bosnie-Herzégovine avant de répondre à la question de savoir si la Procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système. MOTS-CLES. Common law - Cour pénale internationale - Droit pénal européen Droit international humanitaire - Droit pénal international - Jurisprudence - Nations Unies - Ordre pénal international - O.T.A.N. Procédure pénale - Raison d'Etat -

Règlement
international

- Romano-germanique - Souveraineté - Tribunal

- Union

- Tribunal pénal

Européenne.

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PREFACE
Le développement de l'internationalisation du droit pénal avec notamment l'apparition de juridictions internationales constitue un renouveau de la discipline criminelle, favorable à des études scientifiques. La création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en est un exemple particulièrement caractéristique. Précisément, les études commencent à apparaître. Mais, le plus souvent, elles sont à orientation très théorique, fortement teintées de l'esprit universitaire et seulement de cet esprit. Or, le travail du colonel Raymond CARTER tranche sur ces recherches. Il a fait une œuvre de terrain, ayant il est vrai travaillé lui-même pendant deux années en ex-Yougoslavie au titre de la police judiciaire. Ce caractère pratique apparaît au fil des pages à multiples reprises. Ce côté pratique n'empêche pas l'auteur de brosser une fresque, digne de sa donnée universitaire, et complète de l'institution judiciaire de La Haye. Une première partie de son ouvrage traite de la phase préparatoire du procès où défilent l'instruction des dossiers, la mise en accusation et la poursuite. Dans la seconde partie, sont abordées la première instance, l'instance d'appel et les suites de la décision du juge. Une bibliographie considérable clôt l'ouvrage. Non content d'être original par son côté de praticien, ne se satisfaisant pas non plus de décrire tout le processus pénal du Tribunal de La Haye, à la loupe, le colonel CARTER va plus loin encore. Il s'interroge souvent, y compris dans sa longue conclusion, sur la nature de la procédure devant ce Tribunal: est-elle accusatoire ou inquisitoire ou encore mixte? Il est vrai que dans le principe, la procédure est de type accusatoire. C'est un procès de parties, privé de la figure emblématique du juge d'instruction, cette caractéristique majeure du système inquisitoire. Cependant, au fil des années, par des réformes successives du Règlement de procédure et de preuve - élaboré, curieusement pour un européen continental, par le Tribunal lui-même - des clins d'yeux ont été faits au système inquisitoire. Faut-il rappeler qu'aujourd'hui, le juge a des pouvoirs accrus. Sans doute n'y a t-il pas de juge d'instruction et très probablement n'yen aura t-il jamais un. Pourtant, le Règlement a consacré depuis quelques années l'idée d'un juge qui rappelle de près le juge de la mise en état de la procédure civile française. En seraitil de la procédure pénale internationale comme des procédures pénales internes? Les divisions anciennes entre pays accusatoires (Common law) et pays inquisitoires (Romano-germaniques) s'affaiblissent aujourd'hui. Les frontières se brouillent, en grande partie à cause de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Peut-être la procédure pénale de demain sera t-elle, de façon générale, une sorte de mélange entre ces deux types fortement individualisés dans leurs principes et légués par 1'histoire? C'est à ces réflexions que conduit le travail de Raymond CARTER. Son ouvrage est passionnant car l'auteur sait manier à la fois la théorie et la pratique, qualités fort rares chez les auteurs. Il faut lire et relire cet ouvrage qui deviendra vite un classique de la matière.
Jean PRADEL Emérite à la Faculté de Droit de Poitiers, Agrégé de droit, Président de l'Association Française de Droit Pénal, Professeur

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INTRODUCTION Il n'est guère aisé d'évoquer le Tribunal Pénal International pour l'exYougoslavie (TPIY) et son action dans les Balkans sans tenter de réaliser une approche historique sur cette région et notamment la Bosnie-Herzégovine. Après une expérience de plusieurs années sur ce territoire et la lecture de quelques ouvrages s'y référant, le maître mot «confusion» demeure. Car les autochtones euxmêmes se perdent dans les méandres de leur histoire, qu'elle soit ou non contemporaine. Ainsi que l'écrivait Edouard Herriot en 1931, «La Yougoslavie n'est pas aussi unie que nous pourrions le souhaiter. On ne répare pas en quelques années les conséquences de plusieurs siècles». Ivo Andric, Prix Nobel de littérature, nous en donne une confmnation s'il l'était utile dans l'un de ces ouvrages: «Une lettre de 19201» où l'un de ses amis lui fait part de son inquiétude quant à l'avenir de la Bosnie-Herzégovine. Ce pays, comme la plupart des pays balkaniques, présente une histoire mouvementée. Creuset ethnique et culturel particulièrement complexe, les Balkans n'ont jamais véritablement réglé politiquement la très délicate question de leurs nationalités. Le décès de Tito en 1980, associé au recul de l'idéologie communiste à l'échelle planétaire et à la fm de la croissance économique, porte un coup capital au régime et l'existence du pays tout entier est remise en question; l'implosion yougoslave du début des années 90 inflige à l'Europe son premier véritable conflit armé depuis la fin de la dernière Guerre Mondiale. Cependant, malgré un dénominateur commun constitué par leur appartenance au monde slave, l'identité des «Slaves du Sud» (ou «Yougoslaves») sera mise en difficulté par des différences linguistiques d'une part, mais également par les différences culturelles, historiques et religieuses que développent aujourd'hui les principales communautés constituant la Bosnie-Herzégovine, sans oublier certaines minorités qui, somme toute, essaient de ne pas être oubliées (tziganes, turcs). Les différences religieuses et les confessions multiples seront également exacerbées lors du dernier conflit qui a souvent pris la forme d'une "guerre sainte", quelle que soit la communauté concernée. En effet, il ne faut pas oublier que le régime athée du Maréchal Tito a été jusqu'à reconnaître une quarantaine de confessions religieuses différentes parmi lesquelles l'Eglise catholique romaine, l'Islam et l'Eglise orthodoxe dominent. En 1969, le régime de Tito accorde une constitution religieuse aux musulmans de Yougoslavie et c'est en 1978 qu'ils sont reconnus comme nationalité à part entière; en fait, Belgrade souhaitait entretenir les meilleures relations possibles avec certains pays non-alignés et notamment producteurs de pétrole (Iraq, Algérie, Libye). Ce qui ne sera pas sans conséquence après les tragiques événements du Il septembre 2001. La crise économique qui précède le conflit de 1990-1995 liée à la faillite du communisme et à la montée d'un nationalisme parfois exacerbé vient rapidement à bout de l'adage selon lequel "tout serait après Tito comme avec Tito". Il semble que parallèlement au fait que les pays les plus riches (Slovénie et Croatie) n'ont pas voulu aider les plus pauvres (Monténégro, Macédoine et Bosnie-Herzégovine) en leur consacrant une partie de leur budget, les pays du Nord s'intéressaient plus aux
Ivo Andric, «Lettre de 1920», in «The damned yard», Edited by Celia Hawkesworth, Books London & Boston, Dereta Belgrade, pp.l 07 à 120. 1 1992, Forest

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pays de la Communauté Européenne qu'aux républiques du Sud; les oppositions religieuses2 et nationalistes vont se développer jusqu'à ce que la haine éclate et les conflits se développent. Et il faut noter ici que c'est au sein de la République de Bosnie-Herzégovine où aucune de ces confessions ne détenait une majorité absolue que le dernier conflit a été le plus intense. La Bosnie-Herzégovine, sise au centre de l'ex-Yougoslavie et indépendante depuis 1992, n'a jamais connu à proprement parler de véritable période de paix et d'unité, malgré une imbrication certaine des cultures et des religions qui ne pouvait rendre possible aucune scission sans drame et un certain nationalisme naissant. C'est en Bosnie-Herzégovine, véritable "zone tampon" entre Croatie et Serbie, que le conflit sera le plus long. Durant quatre années, un conflit meurtrier s'éternise avec ses massacres, ses exodes de population et ses destructions, malgré la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine par la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, la présence de l'Organisation des Nations Unies (ONU), en dépit des résolutions décrétant des embargos et la force de protection de L'ONU (FORPRONU), les plans de Paix (Vance-Owen en janvier 1993 - Owen-Stoltenberg en août 1993 - Groupe de contact en 1994) et la présence des casques bleus renforcée par la Force de Réaction Rapide (FRR) après la prise en otage d'observateurs des Nations Unies. Cette guerre est générale et occupe quasiment tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine du fait même de l'imbrication des parties en guerre. Il faudra attendre la conquête des zones de Srebrenica et Zépa et surtout ce que les observateurs appellent le "deuxième attentat" du marché de Sarajevo - dont la véracité reste encore sinon contestée, discutée voire discutable - pour que l'OTAN, à la demande des Nations Unies, fasse usage de la force à l'encontre des Serbes de Bosnie-Herzégovine à l'occasion des frappes aériennes d'août 1995 et de l'intervention de la F.F.R. permettant ainsi aux forces croato-musulmanes de reconquérir plus de 20% du territoire bosniaque. A l'instar des Tchetniks, des Oustachis et des Partisans durant la deuxième guerre mondiale, serbes, musulmans bosniaques et croates se livreront aux viols, exécutions sommaires, tortures et autres atrocités comme les camps de prisonniers. Le degré de cette abomination est tel que l'accusation de crime contre l'humanité est employée à l'encontre de certains responsables et acteurs de ce terrible conflit civil sanguinaire. L'arbitrage international devient inévitable. Depuis la fin des hostilités en exYougoslavie, dont le nombre de tués varie entre 150 000 et 300 000 et celui des personnes déplacées estimé à plus de 2.775.000 en Bosnie-Herzégovine et de 3.749.000 pour l'ensemble de l'ex-Yougoslavie, la communauté internationale doit faire face à la double difficulté d'identifier clairement un agresseur et d'intervenir dans un Etat dont les frontières sont internationalement reconnues. En fait, quelques 80% des victimes sont civiles; la plupart des actions militaires sont dirigées contre la population civile avec l'intention de leur faire quitter leur territoire; meurtres, viols, pillages et destructions de biens sont commis pour chasser les habitants et se saisir de leurs biens. Mais le processus tarde à se mettre en place. Le jeu pas toujours très clair des gouvernements occidentaux qui se défaussent en minimisant la portée des crimes ou en expliquant à l'opinion publique qu'il s'agit d'une simple guerre civile qui était inévitable demeure équivoque. La frilosité des occidentaux se
2 Xavier Bougarel et Nathalie Clayer, «Le Nouvel Islam balkanique», les musulmans, communisme 1990 - 2000, Edit. Maisonneuve et Larose, 2001, 509 pages. acteurs du post-

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retrouve notamment dans les résolutions 713, 721, 743, 752, 776, 781, 798, 807, 836, 837...3. La position des Etats Unis d'Amérique est quelque peu ambivalente; ils avaient préféré la création d'une commission qui sera en fait une «commission d'experts» dont le budget ne sera alloué que... onze mois après la création du TPIY ! ; mais l'adoption de la résolution 780 le 6 octobre 1992 ouvre la voie à la mise en place d'un Tribunal Pénal International ad hoc. L'action des gouvernements européens en Bosnie-Herzégovine, dans un conflit qui continue de faire un grand nombre de victimes ainsi que la réaction lente et tardive de la Communauté internationale compromet le travail des enquêtes sur le terrain trop risqué, selon les représentants de l'OTAN4, pour les personnels du TPIY qui ne bénéficient pas toujours d'une protection adaptée ni d'une réelle coopération. La «guérilla diplomatique entre Européens et Américains» qui sont opposés et dont l'enjeu prioritaire est la domination des instruments onusiens dont l'incurie est parfois inacceptableS n'arrange en rien la situation locale. Plus que d'énumérer les crimes, il faut en dénoncer les auteurs, voire les obliger à cesser leurs exactions et crimes. Certains diplomates français et britanniques crient au scandale: «Pendant que les Américains se font les hérauts du moralisme dans les Balkans et torpillent les chances de paix sans être prêts à y envoyer un seul de leurs GI de peur qu'il ne s'égratigne, nos soldats sont dans la boue en Bosnie, exposés aux tirs des «snipers», aux mines et aux représailles» 6. Plus de 80 militaires français laisseront leur vie dans ce pays. Il faudra néanmoins beaucoup de temps - trop - pour parvenir à la signature du plan de paix et la mise en place effective du TPIY. La communauté internationale veut répondre en invoquant le droit, mais un droit particulier, démuni de tout pouvoir d'application. La signature du plan de paix de Paris du 14 décembre 1995 permet néanmoins de faire cesser les tueries et de réunir les belligérants pour amorcer un processus de paix tandis que cinq pays indépendants émergent de ce territoire: La Slovénie, la Croatie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine (République fédérative) et la République Fédérative de Yougoslavie (RFY) constituée de la Serbie et du Monténégro, devenue aujourd'hui république fédérale de Serbie-Monténégro. Parmi eux, la Bosnie-Herzégovine présente une situation complexe et des caractéristiques telles que la définition suivante peut être donnée: Un territoire pour deux entités, trois ethnies, quatre armées et cinq drapeaux 7. Depuis la fm des hostilités, la Communauté internationale est de plus en plus présente en Bosnie-Herzégovine à travers plusieurs organisations internationales dont les plus importantes sont l'IFOR puis la SFOR8 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), la MINUBH (Mission des Nations Unies en BosnieHerzégovine) et son Groupe International de Police9 puis la Mission de Police de
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5 PietTe Hazan, «La justice face à la guetTe» De Nuremberg à La Haye, Editions Stock, 2000, pp.55 et suivantes. 6 Ibid. 7 Raymond H.A. Carter, «Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie - L'action de la
Gendarmerie Nationale», Revue d'Etude de la Gendarmerie, 3ème et 4ème Trimestre pp.55-59. 8 Stabilized FORce ayant succédé à l'IFOR (Implementation FORce).
9 Ou « International Police Task Force

La résolution 781 qui interdit le survol aérien de la Bosnie-Herzégovine sera violée cinq cents fois avant qu'une nouvelle résolution (la 816) autorise l'envoi d'avions de l'Otan pour la faire respecter. D'abord l'IFOR (Implementation Force) puis la SFOR (Stabilized Force).

1999 - n0192 et 193,

- IPTP».

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l'Union Européennelo, le Bureau du Haut Représentantll pour l'Union Européenne, Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies 12et l'O.S. C.E. 13Mais peutil y avoir de véritable paix sans justice? Les crimes perpétrés dans cette région, notamment en Bosnie-Herzégovine, entre 1991 et 1995 ont, par leur gravité extrême, sapé les fondements de la société locale, portant atteinte à des valeurs et droits fondamentaux dont toute société humaine a le devoir de se porter garante. De plus, l'interpénétration de domaines différents où le crime organisé et la mafia sont de plus en plus présents liée à une présence internationale pas toujours très cohérente avec les intérêts locaux font de ce territoire un lieu où de nombreuses personnes se referment trop souvent sur un proche passé dont le fruit le plus répandu demeure la haine de l'autre. Car, pour la majorité d'entre elles, il n'est question ni d'oubli ni d'amnistie, la vengeance ne pouvant être couverte à terme que par l'application d'une Justice qui doit rechercher les responsables de ces violations graves du droit international humanitaire en vue de les juger pour rendre justice aux victimes, quelles qu'elles soient. D'aucuns, notamment les victimes, la trouvent d'ailleurs plutôt lente. Ce règlement, cette justice universelle, c'est la communauté internationale qui a voulu la prendre à son compte; c'est donc à elle que revient la responsabilité de la mettre en œuvre et la réaliser, à travers la mise en place de procédures adéquates en vue d'asseoir une répression uniforme et systématique, juste et efficace comme c'est le but au niveau national. Il s'agit donc d'établir un droit pénal international afin de permettre ce règlement, c'est-à-dire la «branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international» 14 orchestré par une communauté internationale représentée par l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). En dehors de ce droit pénal international, il existe deux autres sortes de droit pénal international: Celui qui n'intéresse que deux Etats entre eux et un droit pénal «régional» comme le droit pénal européen sur lequel nous allons revenir 15. L'idée du «refus de l'impunité» devenant au fur et à mesure une référence universelle dans la droite ligne de l'article 227 du traité de Versailles de 1919 ; il avait prévu la création d'un tribunal chargé de juger Guillaume II de Hohenzollern du chef d'une «offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités» 16. le TPIY, après d'autres instances internationalesl?, a été institué pour mettre en place un mécanisme judiciaire dont les deux composantes principales sont la procédure et la preuve,
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Il Ou Office of the High Representative (OHR). Voir «Bosnia revised and updated edition) OHR January 1998; 337 pages. 12Ou United Nation High Committee Refugees.

European Union Police Mission (EUPM) depuis Ie 1er janvier 2003.

-

and Herzégovina

- Essential

Texts (2nd

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14 A. Huet et R. Koering-Joulin,
15

Organisation pour la sécurité et la coopération européenne. J. Pradel & Geert Corstens, «Droit pénal européen», précis de droit privé, Daloz, 2èmeédition, pp. 1 &
«Droit pénal international», PUP, Paris, 2èmeédition, 2001, p.I.

2. 16 Malgré les nombreuses demandes adressées par les Alliés, les Pays-Bas ne livrèrent jamais l'exempereur réfugié et la première tentative de créer une Cour Pénale Internationale demeura un échec. Mais les rédacteurs de ce traité avaient introduit non seulement un concept juridique nouveau, le crime international, mais également ouvert la voie à l'idée d'une «universalité du droit de punio) ; certains y voient ici la naissance des fondements d'une justice pénale internationale. 17Tribunaux Militaires de Nuremberg & de Tokyo (voir infra).

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permettant d'œuvrer au niveau international en vue de réprimer et sanctionner les violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Elles vont à la fois permettre à chacun des protagonistes d'acter et de s'exprimer tout en générant des règles qui s'imposeront à tout un chacun à travers une jurisprudence en constante évolution autour des textes de bases du TPIY comme nous allons le voir. S'il existe plusieurs lectures possibles du TPIY (politique, technique, ...), notre présente étude s'articulera princiRalement autour de la lecture <~uridique». La procédure se doit d'être équitable 8 et adaptée à la situation internationale pour couvrir le mandat imposé par l'Organisation des Nations Unies qui vise la sanction (condamnation - peine) des coupables et la réparation des effets de leurs crimes. «Le droit et l'équité ne peuvent réaliser la justice que si on les laisse se compléter mutuellement 19».Ce que confImle la Cour Internationale de Justice (C.I.J.) en 1982 : « .. .La notion juridique d'équité est un principe général applicable en tant que droit» et la C.I.J. doit dès lors «appliquer les principes équitables comme partie intégrante du droit international et peser soigneusement les diverses considérations qu'elle juge pertinentes, de manière à aboutir à un résultat équitable»20. Notion que nous retrouvons dans la Convention européenne des droits de l'Homme21. Même si cette équité peut paraître discutable et discutée dans le domaine du droit, nous nous référons à la défInition de A. Lalande: L'équité est ce «sentiment sûr et spontané du juste et de l'injuste, en tant surtout qu'il se manifeste dans l'appréciation d'un cas concret et particulier» 22. C'est ce que la procédure pénale retient, l'organe juridictionnel devant garantir au justiciable que sa cause sera entendue équitablement à travers l'application des règles de procédure et de preuve sur lesquelles se fonde le système judiciaire et notamment celui du TPIY; la difficulté résidant également dans l'équilibre entre «subjectivisme» de la part du magistrat et «objectivisme» du côté d'une «sécurité juridique» que le droit pénal cherche à réaliser. En effet, le droit à un tribunal et notamment celui de pouvoir saisir un tribunal23 adéquaf4, c'est-à-dire «indépendant, impartial, établi par la loi», fait partie intégrante de l'équité dans l'organisation judiciaire. Si l'indépendance doit se faire vis-à-vis de l'exécutif25 (nous verrons qu'une sorte d'évolution inverse se
18

Article 6-1 Conv. EDH. On présente classiquement cet article comme l'expression du principe d'équité

dans la procédure (fair trial), même s'il reste difficile de définir ce concept et cet article a un domaine général en ce qu'il s'applique à la fois aux instances civiles et à <<toute accusation en matière pénale» et sa portée «se mesure aussi à l'aune de l'accusation». Avec ses 289 mots, l'article 6 est le plus considérable de la Conv. EDH, soulignant «la place éminente que le droit à un procès équitable occupe dans une société démocratique» (CEDH, 9 oct. 1979, Airey ci Irlande, série A, na 32, ~ 24, Leading Cases, préc., p. 85 ; CEDH 13 mai 1980, Artico ci Italie, série A, na 37, ~ 33).(Voir J. Pradel & G.Corstens, «Droit pénal européen», droit privé, Précis, 2èmeédition, Dalloz, p. 372 et suivantes). 19 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Compny, Limited, deuxième phase, arrêt, C.I.J., rec. 1970, p.3, à la p. 48, par.88 (Opinion individuelle de Sir Gerald Fitzmaurice). 20 Affaire du Plateau continental (TunisielJamahiriya arabe lybienne), arrêt, C.lJ., rec. 1982, p.l8, à la p.60. 21Article 6 de la Conv. Européenne des droits de l'Homme (Conv.EDH). 22 A.Lalande, «Vocabulaire technique et critique de la philosophie», 13ème édition, Paris, Presses universitaires de France, 1980, p.295.
23

24 Article 6-1 Conv. EDH. 25 «Justice must not only be done, it must also be seen to be done» (CEDH, Fell ci Royaume-Uni, série A, N° 80, ~ 77.

CEDH, 21 fév. 1975, Golder ci Royaume-Uni, série A, na 18, Lerading Cases, préc., p.18.
28 juin 1984, Campbell et

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réalise au sein du TPIY, notamment au niveau de la Mise en accusation où le pouvoir du juge chargé d'en décider serait de nature à devenir exorbitant et susceptible de remettre en question certains aspects interprétés par la CEDH26), l'impartialité du tribunal vis-à-vis des parties doit également être respectée, le juge devant par ailleurs s'effacer en tant qu'individu avec ses passions ou ses convictions et devant se contenter d'être une <<machineà juger7». Mais là encore, «l'évolution» juridique de la procédure du TPIY aurait tendance à démontrer que le droit au service de la justice internationale passe au service de la <<politique» et du <<politique»,pouvant ainsi porter préjudice à la véritable vocation de cette Instance internationale et l'essence même de sa création et de son existence, les risques de pression sur un organe judiciaire devenant sinon discutés, pour le moins discutables. La séparation des fonctions judiciaires n'en demeure pas moins respectée au sein du TPIY, un même magistrat ne pouvant occuper successivement dans la même affaire deux fonctions différentes (poursuite et jugement)28. L'équité dans les règles de procédure est également prise en compte29. La «domestication» de l'équité se fait à deux niveaux; au premier niveau par les actes constitutifs des instances pénales internationales contemporaines30. «La détermination du caractère équitable est balisée par une série d'indicateurs inclus dans les textes pertinents qui permettent, sans tomber dans l'arbitraire et en limitant le subjectivisme, d'en moduler l'application, d'en nuancer la portée en fonction des situations concrètes et individuelles, et d'en assurer en définitive l'humanisation31. Cette «malléabilité contrôlée» du caractère équitable de la procédure est d'autant plus nécessaire et souhaitable dans le domaine de la répression internationale des violations graves du droit international humanitaire marqué par une absence de précédent pertinent permettant - selon le phénomène de l'accrétion32- de le défmir. Le second niveau de contrôle du caractère équitable vise justement à combler le manque de pratique
26

CEDH, 1er oct. 1982, Piersack ci Belgique, série A, n° 53, g 27. Une toute récente tentative de

l'Assemblée générale de l'D.N.U. de mettre en place en décembre 2003 une nouvelle résolution permettant au juge de ne plus décider de la mise en accusation non seulement par rapport aux preuves mais également «intuitu personae» en tenant compte du plus haut niveau de la hiérarchie tenue par les intéressés, qui avait initialement été rejetée, a finalement abouti en partie avec le vote de la résolution 1534 (2004) du 26/03/2004 sur laquelle nous revenons infra. 27 La question de l'impartialité a donné lieu à de nombreuses décisions de la CEDH et à beaucoup de doctrine; voir note R. Koering-Joulin, «La notion européenne de «tribunal indépendant et impartial» au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne, rev. Sc. Crim. 1990, p. 765 et s.; D. Roets, «Impartialité et justice pénale», travaux de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, 1997, vol. 17, Cujas; J. Van Compemolle, «Evolution et assouplissement de la notion d'impartialité objective», RTDH 1994, p. 437 et s. & J. Pradel & G. Corstens, «Droit pénal européen», op. cit., p. 382 et s.). 28 CEDH, 26 oct. 1984, Cubber ci Belgique, série A, n° 86, g 24 ; 7 août 1996, Ferrantelli ci Italie, g 56. 29 L'article 6 Conv. EDH n'est pas seulement un guide d'organisation judiciaire, mais une véritable charte procédurale des droits de l'homme, la procédure devant être publique et rapide; l'article 6-2 pose le principe de la présomption d'innocence; l'article 6-3 énumère des prérogatives accordées à la défense, comme le droit à pouvoir interroger les témoins. Un autre aspect de l'équité procédurale est l'obligation pour le juge national de motiver ses décisions.
30

Voir notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 14 et l'article 6 de la

Convention européenne des droits de l'homme. 31 D. Bardonnet, «Equité et frontières terrestres», Mélanges offerts à Paul Reuter Le Droit international: unité et diversité, Paris, Pedone, 1981, p. 35. 32 «Didact. Processus d'agglomération (d'éléments matériels») in Le Robert, Dictionnaire de la langue française, T.I, page 70.

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judiciaire des instances pénales internationales contemporaines. Il renvoie aux normes élaborées en la matière au niveau international33, pour ce qui est des procédures pénales nationales, dont des organes internationaux de contrôle, y compris juridictionnels, se sont employés à en raffiner la portée... Le succès de la procédure internationale dépend dans tous les cas de la coopération des Etats comme nous le verrons. Elle doit dès lors être menée selon des règles qui rencontrent leur confiance ainsi que celles de leurs organes judiciaires34. La coopération avec la juridiction internationale ne devrait pas être mise en péril en raison du fait que les Etats craignent légitimement que l'instance pénale internationale n'offre pas toutes les garanties d'une justice équitable»3s. L'une des difficultés majeures se situe au niveau du (~eu d'équilibre» entre l'ordre pénal international et la Raison d'état liée à la souveraineté et se rapproche de l'ordre public. Comme la raison d'état est nécessaire à l'état (et doit être conservée) à condition qu'elle reste «raisonnable», il en va de même pour l'ordre pénal international à la «société internationale», juxtaposition d'états souverains. Alors que la Raison d'état est défmie et se mêle à la souveraineté lorsqu'elle ne se confond pas avec, l'ordre pénal international, sans défmition propre36, reste non conciliable avec la coexistence d'états puisque son intérêt est général; il représente une imperfection transitoire évolutive par essence qui morcelle le processus de mise en place initié par l'article 2 97 de la Charte des Nations Unies37 sur la réserve de compétence domestique pouvant être considérée comme un dommage collatéral à la raison d'état. Qu'il soit considéré comme un outil ou un moyen, l'ordre pénal international doit se construire autour de normes impératives du droit international permettant de réprimer à l'échelon international, voire par déclinaison dans l'ordre interne pour ce qui concerne les violations au droit international humanitaire38. Malheureusement, comme nous le verrons, la théorie diffère de la pratique et il existe un décalage susceptible de devenir fâcheux; la difficulté majeure se situant au niveau de l'équilibre à trouver pour faire prospérer un ordre pénal international effectif au sein de la «société internationale», tiraillée entre l'intérêt général et l'intérêt particulier et national. Même si l'ordre pénal international est une notion par essence évolutive à laquelle il faut intégrer des éléments précis et stables afin d'assurer le respect du principe de légalité des crimes, il va sans dire que chaque état souverain se doit d'accepter des limitations à
Le droit pénal européen joue un rôle important dans ce sens comme nous le verrons infra. Anne-Marie La Rosa, «Preuve et procédure devant les juridictions pénales internationales. A la recherche de l'équilibre du système». Thèse présentée à l'Université de Genève pour l'obtention du grade de docteur en relations internationales (droit international) Institut Universitaire des Hautes Etudes Internationales, 2001, p. 5. 35 C.E.D.H., Soering c.Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, Série A, N°161. Voir aussi l'article 3. Lettre fJ, du traité type des Nations Unies sur l'extradition, qui stipule que l'extradition doit être refusée si l'Etat requérant n'est pas en mesure d'offrir des garanties judiciaires minimales (doc. NU AG AIRES/45/116, annexe). 36 Plusieurs définitions concernent l'ordre public international ou l'ordre public universel, mais aucune véritable définition <~uridique» n'existe pour définir précisément l'ordre pénal international (Voir «Raison d'Etat et ordre pénal international», Jean-François Lachaume in La justice Pénale internationale, «Entretiens d'Aguesseau» des 22-23 novembre 2001, Textes réunis par Simone Gaboriau et Hélène Pauliat, Avant-propos de Michel Massé, Postface de Claude Jorda, pp. 55-65. 37 Voir la Charte des Nations Unies, Article 2 9 7. 38 Voir notamment la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations unies. 34
33

Il

l'exercice de sa propre souveraineté; notamment pour éviter l'impunité des crimes commis par certains souverains; d'où la nécessité que disparaisse ou tout au moins s'atténue sous la pression internationale une conception exacerbée de la souveraineté. L'ordre pénal international répond à des besoins dont la raison d'état, qu'elle soit limitée ou étendue à la souveraineté ne peut pas ou ne plus satisfaire; à savoir le besoin de sécurité internationale et le besoin de protection humanitaire. Il doit permettre d'intervenir et d'agir dans la vie internationale pour l'intérêt général; d'où la nécessité de définir l'ordre pénal international pour obtenir la plus large adhésion des états souverains par un recul de l'état obtenu soit par la volonté des gouvernements ou la pression des Nations Unies. Plusieurs questions se posent sur la raison d'Etat, différente de l'obligation des Etats; la raison d'Etat n'est pas une notion juridique mais un «opérateur juridique»; elle peut être le fondement de la règle juridique, mais cela ne lui donne pas pour autant un caractère juridique; et justifie t-elle la violation du droit? La raison d'Etat peut parfois se muer en «morale d'état»; et même en restant dans des zones juridiques plus fréquentables, on retrouve son influence dans l'immunité juridictionnelle de certaines décisions de l'Etat (droit administratif,...); il ne saurait y avoir d'immunité devant une juridiction internationale; le droit international est tout sauf clair sur ce point. Il existe des hypothèses où le droit joue contre la justice. La primauté du droit international connaît aussi des limites39. L'ordre pénal international d'une part se Tokyo; 2°) La création des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc [TPIY et Tribunal Pénal international du Rwanda]; 3°) la Cour Pénale Internationale permanente et d'autre part entre 1°) la Juridiction Nationale; 2°) la Juridiction Internationale et la mixité Juridiction Internationale (de tutelle) et juridiction nationale 40. Mais ici encore, l'effacement de la raison d'Etat reste relatif comme en témoignent les récentes divergences au niveau de la situation en Iraq et le débat reste ouvert. Sans vouloir se prévaloir d'une quelconque paternité, mais simplement dans un souci «d'avancer», la notion «d'ordre pénal international» ne pourrait-elle pas se défInir à partir de la synthèse suivante: «Ensemble de règles pénales intégrant les normes impératives du droit international autorisant et permettant à une instance pénale internationale régulièrement et officiellement investie par les représentants d'une communauté internationale de nations souveraines qui met à sa disposition tous ses moyens internes pour y parvenir, de poursuivre et de réprimer, pour des raisons d'ordre international, de sécurité internationale et de paix sociale, les violations graves au droit international humanitaire définies à partir des textes internationaux de droit positif et commis sur un territoire ou une zone déterminée, et de pouvoir les transférer si elle le juge utile ou nécessaire à une ou plusieurs juridictions internes présentant toutes les garanties pour les droits des accusés et des victimes au sein d'une procédure pénale internationale admise et adaptée en vue d'une justice équitable et efficace». Le débat entre «ordre pénal international» et

structure chronologiquemententre trois périodes: 10) les procès de Nuremberg et

39 Affaire Tadic: en substance «La primauté du TPIY ne se justifie pas car si la Bosnie-Herzégovine est indépendante, c'est à eUe de créer une juridiction nationale adéquate pour juger les crimes de guerre». 40 Voir de Jean-François Lachaume «Raison d'Etat et ordre pénal international» et «table ronde», in Les Entretiens d'Aguesseau, 2001, pages 57 à 82.

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«souveraineté nationale» constitue l'arrière-plan mouvant et actif de l'évolution de la procédure au sein du TPIY, voir à l' extérieur41. Il nous apparaît ici essentiel et fondamental d'évoquer le droit pénal européen42 impérieusement nécessaire eu égard au développement du crime organisé au niveau international, placé sous un triple signe43, qui connaît lui aussi deux obstacles44 : la souveraineté d'une part et les particularismes nationaux du droit pénal d'autre part. Le droit pénal européen ne pourra véritablement se développer qu'au sein d'une Europe structurée et déterminée à asseoir un fondement pour la mise en place d'un ordre public européen. D'où la nécessité d'un rapprochement45 des deux grands systèmes de droit46 en cours47 ainsi que d'une harmonisation entre les droits. Nous allons voir que le droit pénal européen est composé de la «coopération inter étatique en matière pénale», des «Droits de l'homme» s'appuyant sur la Convention Européenne des droits de l'homme et du «droit communautaire48» qui comporte lui aussi des aspects pénaux49. Nous verrons que le TPIY intègre à différents stades et niveaux des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme pour assurer le respect des droits de I'homme en son sein et que par ailleurs ce «cercle d'auto alimentation» émanant de la pratique européenne connaît des répercussions sur la procédure du TPIY, comme sa primauté en logique supérieure à la loi interne 50, qui «entraîne deux effets: paralysie de la norme nationale contraire et obligation pour le juge national de préférer la norme communautaire à toute disposition contraire du droit national, même postérieure» 51.Le droit pénal européen est à la fois une conjonction de différents droits et une juxtaposition ou superposition de plusieurs principes de ces droits animés par des juristes européens entre niveau régional et niveau interne. Nous allons également voir que le TPIY intègre des grands principes directeurs du droit pénal européen qui peut s'entendre

41 Voir à ce sujet le statut de la Cour Pénale Internationale prérogatives du TPIY. 42 Composé de conventions d'entraide et de principes directeurs.
43

qui affiche

un recul par rapport

aux

Le «Pluralisme», du fait de la présence des législations nationales dont il faut tenir compte, le

«pragmatisme» car les praticiens du droit créent du droit, comme celui du droit communautaire, et «la complexité» puisque tout doit être combiné (J. Pradel & G. Carstens, «Droit pénal européen », op. cit., p. 26), ce qui invite à respecter les différences et à appliquer l'idée que «le diseur de droit européen doit prendre conscience qu'il lui faut le moins possible régler d'en haut» (A.-J. Arnaud, «Pour une pensée juridique européenne», 1995, PUF, p. 297). 44 Nous verrons que ces deux obstacles sont moins déterminants pour le Droit Pénal Général et le Droit pénal Spécial que pour la procédure. 45 Voir notamment la Recommandation n° R (94) signe12 adoptée parle Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 13 octobre 1994, relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges. 46 Common Law et Romano-germanique. 47 «Les Anglais ont adopté en 1996 une sorte de ministère public tandis que les législateurs d'Europe continentale ont importé la probation» (J. Pradel, «Droit pénal comparé», Dalloz, 2ème Edition, 2002). 48 Voir le Traité de 1951 créant la CECA; les traités de Rome de 1957 créant la CEEA et la CEE et les traités ou actes modificatifs [comme l'Acte Unique européen de 1986 et le traité de Maastricht instituant l'Union européenne de 1992. 49 Voir l'article 87 du Traité de Rome. 50 Voir à ce sujet l'article 189 d du Traité de Rome (249 CE Amsterdam) qui rappene que les règlements ont valeur «obligatoire» et sont «directement applicables dans tout Etat membre» (Voir CJCE 15 juin. 1964, Costa, 6/64, Recueil CJCE, p. 1141 ; add. B. de Witte, <<Retourà ICosta '», RTD euro 1984,425). 51J. Pradel & G ; Corstens, «Droit pénal européen », op. cit., p.32).

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comme un droit pénal international mondial à vocation régionale comme celle de l' ex-Yougoslavie pour cette instance internationale. L'adaptation du droit au niveau international doit tenir compte à la fois des qualités intrinsèques des mécanismes de répression pénale internationale mais également des éléments fournis par le système international lui-même. Dans son obiter dictum bien connu aujourd'hui des praticiens, la Chambre d'appel du TPN précise: «La communauté internationale ne dispose pas d'un gouvernement central, ni de la séparation et de l'équilibre concomitant des pouvoirs. En particulier, les juridictions internationales, y compris le Tribunal international de La Haye, ne constituent pas la branche judiciaire d'un quelconque gouvernement central. La communauté internationale est essentiellement composée d'Etats souverains, tous jaloux de leurs prérogatives et privilèges de souveraineté et insistant sur leur droit respectif à l'égalité et au respect total par les autres Etats de leur domaine réservé. Tout organe international doit, par conséquent, tenir compte de cette structure fondamentale de la communauté internationale52». Nous verrons que la pratique tente parfois d'imprimer une empreinte nationale au sein du TPIY par d'autres artifices juridiques, comme la Résolution du 26 mars 2004 qui permet au juge de mettre d'une certaine façon en accusation «intuitu personae» telle ou telle personne53. Le problème majeur du TPN, comme de l'ensemble des tribunaux internationaux, réside dans le fait qu'il est démuni explicitement de pouvoirs de coercition aux fins de faire exécuter ses décisions 54 Ce qui semble relever plutôt . d'une règle dérivée de la pratique de l'Organisation des Nations Unies soucieuse de protéger ses personnels, respectable en soi, que de toute autre considération. Il nous apparaît important de souligner ici qu'il arrive que la pratique de la procédure du TPIY procède plus d'une analyse implicite que de textes explicites comme en l'occurrence le domaine de l'arrestation de «criminels de guerre» en fuite. Nous verrons que cette faiblesse peut se manifester à différents stades de la procédure (collecte des preuves, arrestation, assignation des témoins ou mesures de séquestres affectant les biens des accusés), notamment lorsqu'il s'agit de rassembler des preuves et d'arrêter les personnes inculpées. Les Etats doivent fournir au TPN, comme aux autres instances pénales internationales tous les concours nécessaires à la réalisation de leur mandat. Ce qui reste très discutable dans la pratique, certains responsables susceptibles d'être poursuivis et jugés étant toujours en place dans les gouvernements au moment de l'action du TPIy55. Enfin, en menant à bien son
Affaire Blaskic, Ch. D'app. , cas n° IT-95-14, arrêt relatif à la requête de la République de Croatie aux fins d'examen de la décision de la Chambre de première instance I rendue le 18 juil1et 1997 (29 octobre 1997), Par.40. 53 Cette tentative qui avait été proposée fin 2003 et devait intervenir à travers une résolution en même temps que la décision de réduire le budget du TPIY pour 2004 avait avorté avant d'être prise à l'unanimité le 26/03/2004. Ne pourrait-on y voir poindre l'ombre de certains pays recherchant une meilleure maîtrise des dossiers à régler dans le cadre de la «stratégie de sortie» du TPIY sur laquelle nous reviendrons. 54 La lecture du Statut et du Règlement de procédure et de preuve (RPP) du TPIY ne prévoit pas explicitement cette interdiction; mais l'arrestation demeure <<implicitement» envisageable suivant la lecture de certains praticiens du TPIY. 55 C'est ainsi qu'en décembre 2003, le général de police Streten Lukic, inculpé par le TPIY pour crime de guerre était photographié lors d'une cérémonie officiel1e à Belgrade en présence de l'ambassadeur américain comme en témoigne un périodique local.
52

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mandat, le TPIY, comme les autres instances internationales, participe au maintien et à la restauration de la paix, de la sécurité et du bien être du monde56. C'est le problème de la confiance en l'instance pénale internationale de la part des victimes des violations des droits fondamentaux de la société humaine qui demeure l'une des préoccupations trop souvent boudées. D'où la nécessité de la mise en place d'un système judiciaire intelligible et efficace qui permet d'admettre les protagonistes pour exposer leurs causes à travers des règles régissant le procès pénal international. La création en 1993 par l'Organisation des Nations Unies (ONU) du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) suite aux tueries perpétrées dans cette région, avant la signature du plan de paix de Paris de 1995, permet de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. «Le Tribunal est unique dans l'histoire contemporaine. C'est le premier tribunal pénal international jamais établi par l'ONU. Ses seuls prédécesseurs connus de mémoire d'homme, les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo [.. .], représentaient qu'une partie de la communauté internationale: les vainqueurs. [...] Contrairement à cela, le Tribunal n'est normalement pas l'organe d'un groupe d'Etats: c'est un organe de l'ensemble de communauté internationale qui semble trop souvent oublier que le TPIY constitue leur <<vitrinede justice» ou de volonté de justice. Les juges viennent de toutes les parties du monde, lui apportant la largeur de vues et la vaste expérience qui sont nécessaires à cette tâche complexe. Même le quartier pénitentiaire où seront détenues les personnes en attente de jugement a un caractère international et n'est placé ni sous le contrôle ni sous la surveillance de l'Etat hôte»57. Mais à l'inverse des situations passées des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, personne ne contrôle vraiment la Bosnie-Herzégovine58 ; et ce sera et demeure l'une des grandes difficultés auquel le TPIY devra et continue de faire face. D'où des tentatives de négociations avec les responsables des crimes de guerre en ce milieu des années 90 et certains commentaires qui évoquent la crainte que le TPIY puisse compromettre le processus de guerre hier59 ou de paix aujourd'hui60. Cependant, malgré cette toile de fond à forte consonance politique pour des intérêts pour le moins «contestables», la contribution du TPIY au droit pénal international est incontestable même si elle n'en reste pas pour le moins discutable. Le Tribunal constitue un «laboratoire» unique particulièrement intéressant notamment pour la Cour Pénale Internationale qui finit de se mettre en place, depuis la signature du Traité de Rome et devrait lui amener des éléments particulièrement intéressants au niveau de la procédure pénale policière internationale, si ses représentants en tiennent compte61. Comme le souligne le professeur Jean Pradel, «En droit pénal, on
Statut de la Cour Pénale International, préambule, al. 3. Note du Secrétaire général de l'ONU à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité, A/49/342/S/1994/1007 (29 août 1994), p. 9 et 11. 58 Ou, du moins peut-être pas forcément dans l'intérêt de cette région. 59 Pierre Hazan, op. cit., p. 75 60 Sans le dire trop fort mais néanmoins en le soulignant, certains pays (Etats Unis, Angleterre...) ont «regretté» les quatre dernières inculpations pour crime de guerre établis à l'encontre du général Streten Lukic, du général Vladimir Lazarevic, ainsi que des généraux Vlastimir Djordjevic et Nebojsa Pavkovic. 57
61
56

Nous verrons qu'en fait, il s'agit d'un recul par rapport au TPIY et au TPIR, du fait de la perte de
(Primauté du droit; pas de coercition ni de moyens réels pour forcer les Etats

plusieurs points importants à coopérer).

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envisage tout au plus une certaine harmonisation, en tout cas pas une unification en raison du caractère particulièrement national de ce droit. Mais une telle harmonisation hautement souhaitable et possible au moins entre pays proches culturellement et géographiquement ne peut, de toute évidence, se faire que grâce à la médiation du droit pénal comparé»62. Le processus de comparaison entre plusieurs systèmes est donc inévitable, qu'il s'agisse de l'organisation ou de la procédure du TPIY qui réunit les doctrines pénales de plusieurs pays donc de systèmes différents pour une meilleure construction du droit international, «la philosophie elle-même postulant l'universalisme»63. Mais qu'en est-il de l'inventaire des matériaux pour mener à bien une étude comparative? Pour ce qui concerne les compétences et l'organisation du TPIY, il nous faut considérer tout d'abord le fondement juridique de sa création et de sa mise en place. Comme pour le droit national, la règle juridique du TPIY doit répondre à deux exigences: Tout d'abord son accessibilité, c'est-à-dire la disponibilité des textes en questions permettant à l'inculpé de «pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné» 64, l'accessibilité étant satisfaite «quand les textes et la jurisprudence pertinents sont publiés [...] ou au moins signalés à l'attention de leurs destinataires qui peuvent ainsi les consulter» 65; puis sa prévisibilité qui se «rapporte à la clarté et la précision de la loi, exprimée par les mots lex certa »66, qui protège contre l'arbitraire de l'administration et de la justice pénale67 et dont la notion est la même que celle de l'article 7 de la Conv. EDH relatif aux incriminations68; la perfection n'est pas toujours accessible au niveau des textes initiaux69. Pour le TPIY, les travaux préparatoires du Statut et du Règlement de procédure et de preuve (RPP) contribuent à la prévisibilité de cette «loi». Du fait de sa création, nous verrons que la Jurisprudence quasi inexistante au début devient rapidement riche et pourra ainsi être utilisée par la suite par les parties au procès, offrant ainsi des garanties procédurales suffisantes. Afm de contribuer à la restauration et au maintien de la paix, la mise en place d'un tribunal ad hoc pour la poursuite de personnes responsables de violations graves au droit international humanitaire, l'ex-Yougoslavie constituant une menace pour la paix internationale et
62 63

Edition, Dalloz, 2002, p. 13. Jean Pradel, «Droit pénal comparé», droit privé, précis, 2ème R.David et C. Jauffret-Spinosi, «Les grands systèmes du droit contemporain» ; Dalloz, Il èmeédition,
1983, Silver ci Royaume-Uni, série A, n° 61, g 87. Voir Coussirat-Coustere in L.-E. Pettiti, E. Decaux et P.-H. Imbert (sous la direction de), La

1999 , n° 3 et s. 64 CEDH 25 mars
6S

Convention européenne des droits de l'homme, Economica 1999, art.26 par E. Picard, p. 335. 66 J. Pradel & G. Corstens, <<Droit pénal européen», op. cil., p. 429. 67 CEDH 24 mars 1988, Olsson ci Suède, série A, n° 130, g 61 ; voir aussi CEDH 25 mars 1998,

Kopp

ci

Suisse, Recueil
68

1998-11, p. 540.

A ce sujet la Cour européennedes droits de l'Homme a reconnu que «souvent le libellé des lois ne

présente pas une précision absolue. n en va ainsi dans les domaines, tel celui de la concurrence, dont les données ne cessent de changer en fonction de l'évolution du marché ainsi que des moyens de communications» (CEDH 20 novo 1989, Markt Intern Verlag GmbH et Klaux Beermann, série A, n° 165, g 30. 69 «Beaucoup de lois, du fait de la nécessité d'éviter une rigidité excessive comme de s'adapter aux changements de la situation, se servent par la force des choses de formules plus ou moins vagues» (CEDH 24 mars 1988, Olsson ci Suède, Série A, n° 130, g 61, Leading Cases, préc., p. 238. CEDH 26 avril 1979, Sunday Times ci Royaume-Uni, série A, n° 61, g 88). «Il faut aussi tenir compte des instructions ou des pratiques administratives n'ayant pas force de loi, pour autant que les intéressés les connaissaient suffisamment» (CEDH 26 mars 1987, Leander ci Suisse, série A, n° 30, g 49).

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la sécurité70 en Europe, ces obligations sont réalisées par la création du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), œuvrant sous les dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies71. La mise en place de ce tribunal ad hoc, établie par une résolution du Conseil de Sécurité de l'O.N.U. et non un traité, agit sous les termes du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et constitue (<un organe subsidiaire suivant les termes de l'article 29 de la Charte, mais d'une nature judiciaire» 72, évitant les désagréments et délais d'un traité (<requérant un temps considérable pour établir un instrument et pour parvenir au nombre de ratifications nécessaire pour son entrée en vigueur; d'autant que les ratifications des états membres au traité ne sont pas garanties» ainsi que le Secrétaire Général l'avait indiqué 73. Il était également entendu selon lui que l'engagement de l'Assemblée générale dans la préparation et la révision du statut du Tribunal international ne serait pas conciliable avec l'urgence exprimée par le Conseil de Sécurité dans la résolution 808 (1993)74. L'approche du Conseil de Sécurité a présenté l'avantage d'être «expéditif» et immédiatement imposable du fait que les Etats «se trouvent dans l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la décision prise comme une mesure opposable à tous sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies»75. C'est le même Conseil de Sécurité qui a décidé explicitement que tous les Etats «devront coopérer totalement avec le Tribunal International et ses organes en accord avec la présente résolution et le statut de Tribunal international et par conséquent tous les Etats devront prendre toute mesure nécessaire suivant leurs propres lois nationales afm de mettre en œuvre les dispositions de la présente résolution du statut, incluant l'obligation pour les Etats de faire face et de répondre aux requêtes pour assistance ou ordre émanant d'une Chambre d'instance suivant l'article 29 du Statut» 76.En utilisant le Chapitre VII, le Conseil de Sécurité crée une obligation pour tous les Etats de fournir au TPIY toute coopération et assistance nécessaires suivant les termes des articles 2 (6) et 25 de la Charte des Nations Unies. Ainsi, l'article 29 du Statut du TPIY souligne t-il l'obligation générale des Etats à coopérer dans le cadre des enquêtes en cours et pour les poursuites engagées par ce Tribunal dans son premier paragraphe, tandis que suivant le deuxième paragraphe, les Etats «devront obtempérer sans délai imbu à toute requête pour assistance ou pour un ordre émanant d'une Chambre d'instance» ; ce qui sous-entend ici que sous une loi internationale, le Tribunal peut légalement imposer aux Etats des ordres dans l'étendue de son statut et son RPP, quel que soit le régime légal national de l'Etat. Nous verrons que cette injonction à ses limites générées par les pays invités à coopérer. La réalité de la pratique quotidienne du travail du Tribunal nécessite une coopération régulière considérable de la part des Etats, une coopération qui est «essentielle pour un fonctionnement efficace du Tribunal International à tous les stades de son travail, depuis la phase d'enquête initiale jusqu'à la mise en œuvre du
70

Voir la Résolution du Préambule. 71 Ibid., paragraphe 72 Cf. UN Document 73 Ibid., paragraphe 74 Ibid., paragraphe 7S Ibid., Paragraphe 76Voir le paragraphe

827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993, quatrième final du Préambule. S/25704, 3 Mai 1993, paragraphe 20. 21. 21. 4 «coopérative» de la Résolution

paragraphe

28.

827 du Conseil de Sécurité, op. cit.

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jugement défmitif»77. Nous allons voir que non seulement les dispositions du droit pénal international garantissent les actions menées contre les auteurs de violations graves au droit humanitaire et permettent le contrôle des actes des différents acteurs au procès pénal, mais permettent également l'aménagement d'une certaine «inertie» qui ne facilite en rien la gestion et la résolution des affaires menées au sein du TPIY. Même s'il n'existe pas de Code de procédure pénale dans le système du Common law, mais une pratique qui s'étend entre certains textes dont le premier date du XIVème siècle et s'appuie sur une jurisprudence très riche, on ne peut pas à proprement parler d'une planification réelle de la pratique judiciaire. Il est ainsi intéressant de constater que les juges du TPIY, pour la grande majorité issus de systèmes du Common law, assoient les bases juridiques et la doctrine de cette instance internationale sur le Statut et surtout sur un RPP qui constitue un mini-code de procédure pénale à partir duquel ils vont avoir la possibilité de dégager une jurisprudence très importante et forte au sein de cette Institution qu'ils pourront «malaxer» à leur avantage. Cela permet également de confmner que le Common Law subit une influence certaine du droit pénal Européen à travers la Convention européenne des droits de l'homme, qui est pourtant plus d'inspiration anglo-saxonne que continentale, et de ces décisions, même si elle n'est pas intégrée dans le droit interne anglais78. Le nombre très réduit d'articles concernant une <<ProcédurePénale Policière internationale» contenu dans ce Règlement tendrait à confmner cette volonté de se servir des enquêteurs à la façon du Bureau du Procureur aux EtatsUnis d'Amérique plutôt qu'à titre de <<Policiers»autonomes et oeuvrant sur le fondement de textes précis garantissant leurs prérogatives, responsabilités et actions dans le cadre d'un travail «objectif», à charge et à décharge. La primauté du TPIY vis-à-vis des juridictions internes présente également des nuances sur lesquelles nous allons revenir et qui, comme d'autres notions de procédure pénale79, respectent la Convention européenne des droits de l'homme et les décisions émanant de la Cour européenne des droits de l'homme. Les compétences du tribunal sont les suivantes: Compétences ratione materiae: «Elles s'attachent aux caractères de l'infraction pour en répartir les auteurs entre les diverses juridictions, pratiquement entre les juridictions de droit commun et d'exception ou entre les juridictions de droit commun» elles-mêmes. Le législateur va surtout s'attacher à la gravité de l'infraction déterminée par le droit humanitaire international; il s'agit en fait d'une adaptation <~udiciaire» de mesures légales déjà existantes, toutes les infractions étant «graves» a priori compte tenu de l'essence même de l'existence du Tribunal pénal international»80. Le droit applicable conformément au paragraphe 1 de la résolution 808 (1993) se présente sous forme de règles du droit conventionnel et de règles du droit coutumier. Si certaines règles du droit international coutumier ne sont
77

Voir Virginia Morris et Michael P ; Scharf: «An insider's guide to the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia», page 311. Voir également l'article de Morten Bergsmo et Michal J. Keegan: «Case Preparation for the International criminal Tribunal for the Former Yugoslavia» in Manual on Human Rights Monitorin. An Introduction for Human Rights Field Office. 78 Mireille Delmas-Marty, «Procédure pénale d'Europe», Thémis Droit privé, PUP, 1995, p. 125 et s. 79 Procès équitable, droits de la défense, présentation au juge, légalité de la procédure, proportionnalités des peines, preuves, jugement. . . 80 Jean Pradel «Procédure Pénale» 9ème édition à jour au 15 janvier 1997 - Editions Cujas - P. 75 et suivantes.

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pas énoncées dans des conventions, une partie des grands principes du droit humanitaire conventionnel fait néanmoins partie du droit international coutumier. L'application du principe <<pasd'infraction sans base juridique» (<<nullumcrimen sine lege») exige que le Tribunal international applique des règles du droit international humanitaire qui sont somme toute parties et sans aucun doute possible du droit coutumier; ainsi le problème résultant du fait que certains Etats, mais non la totalité d'entre eux, adhèrent à des conventions spécifiques ne se pose pas. Ce qui serait important pour le Tribunal chargé de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire. «La partie du droit international humanitaire conventionnel qui est sans aucun doute devenue partie du droit international coutumier est le droit applicable aux conflits armés qui fait l'objet des instruments suivants: Les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre8}, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et les Règles annexées du 18 octobre 190782; la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 194883. Les systèmes du Common Law et du droit romano-germanique ont en commun le principe que le juge n'est plus libre de créer des incriminations, même si le juge du Common Law possède plus de liberté quant à l'interprétation des incriminations.84 Le droit doit rester accessible et prévisible. L'incrimination doit être claire. Ainsi la Cour EDH retient en son article 7 la non-rétroactivité de la loi pénale, Ie principe «nullum crimen, nulla poena sine lege» et Ie principe «qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie». Il en résulte qu'une infraction doit être clairement définie par la loi. Cette condition se trouve remplie lorsque l'individu peut savoir, à partir du libellé de la clause pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quel(s) acte(s) et omission(s) engage(nt) sa responsabilité pénale»85. La résolution 827 du 25 mai 199386, prise en vertu des dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en porte définitivement création et engage les Etats à collaborer instamment pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international
81 Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949 ; convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949 ; Convention relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 ; Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vo1.75, No 970 à 973). la Convention de La Haye (IV). 82 Carnegie Endowment for International Peace, The Hague Conventions and Declaration of 1899 and 1907 (New York, Oxford University Press, 1915), p. 100. 83 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, n° 102 et le statut du Tribunal militaire international du 8 août 1945 ev oir également l'Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, signé à Londres le 8 août 1945 (Nations Unies, Recueil des Traités, vo1.82, No 251) ; voir aussi le jugement du Tribunal militaire international pour la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, United States Government Printing Office, Nazi Conspiracy and Aggression, Opinion and Judgement, et la résolution 95 (1) de l'Assemblée générale, en date du Il décembre 1946, sur la confirmation des principes du droit international reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg. 84 Voir Jean Pradel, «Droit pénal comparé», op. cit., p.71. 85 CEDH 26 Nov. 1996, Cantoni ci France, Rec. 1996-V, p. 164,9 35. 86 Résolution 827 (1993) (S/RES/827) du 25 mai 1993 adoptée par le Consei1 de Sécurité à sa 3217ème séance.

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commises sur le territoire de I'ex-Yougoslaviedepuis 1991 (Article 1er du Statut du
Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie -TPIY-). Ce qui permet d'y englober les deux conflits majeurs de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo. Le Tribunal international est ainsi habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre - ou n'empêchent pas la commission - des infractions87 graves aux Conventions de Genève de 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de ladite Convention pertinente88, les violations des lois et coutumes de guerre89, les Génocides90, et les crimes contre l'humanité91. Les termes de l'article 5 i) laisse au juge la possibilité d'user de la méthode d'analogie légale (analogia legis), c'est-àdire d'étendre analogiquement certains textes d'incrimination, selon ce qui pourrait s'apparenter à d' «autres actes inhumains»92. Compétences ratione personae: Suivant les termes de l'article 6 du Statut: <<Le ribunal international a compétence T à l'égard des personnes physiques conformément aux dispositions du présent statut»93. Le principe de la responsabilité pénale individuelle est un élément important du point de vue de la compétence ratione personae. En effet, comme nous l'avons vue précédemment, le Conseil de sécurité a réafflffilé dans plusieurs résolutions que «les personnes qui commettent de graves violations du droit international humanitaire en ex-Yougoslavie sont individuellement responsables de ces violations». Aussi, le Secrétaire général est-il d'avis que «toutes les personnes qui participent à la planification, à la préparation ou à l'exécution de violations graves du droit international humanitaire en ex-Yougoslavie contribuent à commettre la violation et sont donc individuellement responsables»94. Suivant pratiquement toutes les observations écrites reçues par le Secrétaire général, il est suggéré que «le statut du Tribunal international contienne des dispositions concernant la responsabilité pénale individuelle des chefs d'Etats, hauts fonctionnaires et personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles. Cette opinion est fondée sur les précédents adoptés après la seconde guerre mondiale. Le statut devrait donc contenir des dispositions indiquant que le fait d'invoquer l'immunité en raison de la qualité de chef d'état ou au motif que l'acte a été commis dans l'exercice des fonctions officielles de l'accusé ne sera considéré ni comme une justification ni comme un motif de diminution de la peine »95.Ce qui signifie que toute personne en position d'autorité devrait être tenue personnellement et individuellement responsable pour avoir donné l'ordre illégal de commettre un
87 88

L'infraction suppose la violation Article 2 du Statut du TPIY.

d'une loi pénale. Elle existe même si elle n'a pas causé de dommage.

89

90Article 4 du Statut du Tribunal Pénale International pour l'ex -Yougoslavie. 91Article 5 du Statut du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie.
92

Article 3 du Statut du Tribunal Pénale International pour l'ex-Yougoslavie.

93 Le paragraphe 1 de la résolution 808 (1993) établit que le Tribunal international est créé pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le depuis 1991. Le Tribunal international tient compte davantage de la nature territoire de I ' ex-Yougoslavie de l'infraction que de la qualité de son auteur. Voir également Jean Pradel, Procédure Pénale, 9èmeédition à jour au 15 janvier 1997, Edition Cujas, p. 72 et s. 94 Rapport du Secrétaire général (S/25704) établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du conseil de sécurité - présenté le 3 mai 1993 - ~ 53 à 58. 95 Rapport du Secrétaire général (S/25704) établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du conseil de sécurité - présenté le 3 mai 1993 - ~ 53 à 58

Voir Jean Pradel, <<Droit énal comparé», op.cit., p. 101 et s. p

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crime au sens même du statut du Tribunal international. Mais «elle devrait être aussi tenue responsable de ne pas avoir empêché qu'un crime soit commis ou de ne pas s'être opposée au comportement illégal de ses subordonnés. Cette responsabilité implicite ou négligence criminelle existe dès lors que la personne en position d'autorité savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s'apprêtaient à commettre ou avaient commis des crimes et n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ces crimes soient commis ou punir ceux qui les avaient commis. Le fait d'agir sur l'ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur ne peut exonérer l'auteur de crime de sa responsabilité pénale et ne devrait pas être une justification. L'obéissance à des ordres donnés par un supérieur peut toutefois être considérée comme une circonstance atténuante si le Tribunal international l'estime conforme à la justice »96. Les dispositions de l'article 7 du Statut souligne tout particulièrement cette "individualité,,97. La compétence ratione loci98 et la compétence ratione temporis99 sont établies par les termes de l'article 8 du Statut du Tribunalloo. La compétence concurrente: En décidant de la création du Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l' ex-Yougoslavie depuis 1991 comme présenté supra, l'intention du Conseil de sécurité ne visait pas à exclure ou empêcher l'exercice de leur compétence par les tribunaux nationaux à l'égard de tels actes criminels. Bien au contraire, les tribunaux nationaux devraient être encouragés à exercer leur compétence propre conformément aux lois et procédures nationales pertinentes. Il s'ensuit donc qu'il y aurait concurrence des compétences internationales et nationales. La primauté devrait toutefois revenir au Tribunal international, à n'importe quel stade de la procédure, celui-ci pouvant demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur. Ainsi, les modalités pour assurer la primauté du Tribunal international seraient exposées dans son règlementlOl. Ce sont les termes de l'article 9 qui établissent cette compétence concurrentel02. Enfm, notons que le principe non bis in idem veut que
Le Tribunal peut, pas exemple, examiner cet élément en même temps que d'autres excuses teUes que la coercition ou l'absence de choix moral» (Rapport du Secrétaire général (8/25704) établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du conseil de sécurité - présenté le 3 mai 1993 - 9 53 à 58). 97 Plusieurs cas ont pu être déjà recensés parmi les condamnés du T.P.LY.
98
96

Le territoire de l'ex-Yougoslavie est le territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de

Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales (Voir le rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de le 3 mai 1993 (8/25704) - 9 60 à 68.). sécurité - présenté 99 Aux termes de la résolution 808 (1993), cette compétence s'étend aux violations commises «depuis 1991». Le 1er janvier 1991 ou à toute date ultérieure. L'expression est neutre; en fait, elle n'est liée à aucun événement précis et vise manifestement à dénoter qu'aucun jugement n'est porté sur le caractère 100Article 8 du Statut: « La compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1991 »... (Rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité - présenté le 3 mai 1993 (8/25704) 9 60

international ou interne du conflit. Elle "s'étend quant à elle à la période commençant le 1er janvier 1991".

-

à 68). 101 Rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du
Conseil de sécurité - présenté le 3 mai 1993 - (S/25704) - 9 64 à 68. 102 Selon les termes de l'article 9 de son Statut, "1. le Tribunal international et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du

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nul ne soit jugé deux fois pour la même infraction. En l'occurrence, compte tenu de la primauté du Tribunal international, ce principe exclurait un procès ultérieur devant une juridiction nationale. Toutefois, ce principe ne devrait pas exclure un procès ultérieur devant le Tribunal international dans les cas suivants: a) la qualification du fait par la juridiction nationale ne correspondait pas à la qualification en vertu du statut; ou b) les conditions d'une justice impartiale, indépendante ou effective n'étaient pas réunies dans la procédure de la juridiction nationale. Ainsi, dans le cas où il déciderait d'exercer sa compétence sur une personne qui aurait déjà été condamnée par une juridiction nationale, le Tribunal pénal international devrait prendre en compte la mesure dans laquelle la peine imposée par la juridiction nationale aurait déjà été purgéel03. Ce principe est également repris par la Convention européenne des droits de l'hommelo4 pour ce qui concerne l'exclusion des requêtes visant à saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Quant à l'organisation du TPIY, soulignons qu'il est composé d'un organe d'instruction et de poursuite (Le Procureur) chargé d'instruire les dossiers, d'établir les actes d'accusation et d'exercer la poursuite contre les auteurs des violations intégrant la compétence ratione materia, d'un organe judiciaire (Les Chambres) chargé de juger les accusés et d'un secrétariat (Le greffier) assurant le service de l'organe d'investigation et de poursuite et de l'organe judiciairelo5. L'effectif total du TPIY représentait un nombre de 1238 personnels en fonction en juin 2004 regroupant des ressortissants de 84 pays différents. Mais il faut souligner que cet effectif a diminué depuis ces derniers mois compte tenu de la «stratégie de sortie» en cours au sein du Tribunal, la phase «investigation» devant se terminer fm décembre 2004. Ayant permis de juger 50 accusés depuis sa création jusqu'à la date du 20 avril 2004, 102 accusés y ont comparu dans le cadre des procédures de cette instance pénale internationale depuis sa création en 1993. Nous verrons que la première phase du procèsl06 au sein du TPIY est constituée chronologiquement par l'instruction puis la poursuite des auteurs d'infractions entrant dans le cadre du mandat du TPIY précédant la mise en accusation puis le jugement en première instance et enfin l'Appel. L'un des problèmes fondamentaux au TPIY est dû au <<triptyque»quasi «étanche» qui le compose; en effet, le Bureau du Procureur est séparé du greffe et des Chambres de jugement au point que l'accès des personnels d'une de ces trois parties n'est pas autorisé aux personnels des deux autres de façon habituelle; on comprendra que
droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991". 2. Le tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales. A tout stade de la procédure, il peut demander officieIlement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son règlement,,102. Dans le rapport S/25704 (Ibid.), le projet stipule «Le tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales, à tout stade la procédure, il peut demander officieIlement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son règlement»). En fait, il peut demander officieIlement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent statut et à son règlement (Article 9 du Statut du TPIY). 103 Article 10 du Statut du TPIY. 104Voir l'article 35, 92 b de la Convention européenne des droits de l'homme.
105

Rapport du secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la Résolution 808 (1993) du

Conseil de Sécurité du 3 mai 1993 (Conseil de sécurité S/25704 du 3 mai 1993), III, 69.
106

Le mot procès a deux sens; au sens large, il s'agit de toute la procéduredepuis l'enquête jusqu'au
on dit alors... «du procès» ; au sens étroit, il s'agit de l'audience; on dit alors... «au procès».

jugement:

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cette «ségrégation de fait» puisse avoir des effets perturbateurs sur une forme de «ségrégation en droit» ; l'une pouvant expliquer l'autre. Enfm, notons que les juges siègent sans jury, contrairement au système classique de Common Law. Deux situations sont à considérer pour ce qui concerne la procédure: La première dans laquelle les juges s'appuient sur un texte et ne se sentent plus guère tenus par le principe de l'interprétation stricte des textes; c'est le cas dans le système romanogermanique 107 les pénalistes lui donnent une priorité incontestable 108. seconde où La dans laquelle il n'y a pas de texte, le juge y faisant alors œuvre de création en utilisant le procédé de l'analogie juridiquel09, ce qui est souvent le cas dans le système du Common law. Notons que la procédure <~urisprudentielle» du TPIY se développera à partir du Statut et du RPP et permettra la modification de certaines des dispositions des mêmes documents; une forme de principe «d'auto alimentation» du droit pour créer le droit. Nous devons souligner ici que le «sens des mots» peut parfois jouer de façon négative sur la comparaison entre le système du Common law et celui du système romano-germanique, surtout lorsqu'un pénaliste travaille avec un droit qui n'est pas le sien, la barrière linguistique pouvant porter à conséquence sur la compréhension de certains termes juridiques. C'est le cas avec le TPIY où les deux langues officielles sont l'Anglais et le FrançaisllO. Nous pouvons considérer deux types de sources de droit au sein du TPIY : Les sources ordinaires (Résolutions, le Statut, le RPP et la Jurisprudence) et les sources secondaires (les circulaires, la coutume et la doctrine). Les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, dont la principale est celle de sa création en 1993, déjà évoquée, posent les principes pénaux; elles ont une valeur de «loi»; les sources ordinaires du TPIY sont deux textes principaux (le Statut et le RPP) ainsi que sa jurisprudence résultant de la pratique de sa procédure et permettant de modifier et d'aménager ses mêmes sources. Le Statut composé de 34 articleslll établit la compétence du TPIY, défmit les infractions dont elle a à traiter, ses compétences, son organisation incluant ses personnels, l'information, l'établissement et l'examen de l'acte d'accusation, l'ouverture et la conduire du procès, les droits de l'accusé et la protection des victimes et des témoins, la sentence, les peines, l'appel, la révision, l'exécution des peines, la Grâce et la commutation de peine, la coopération et l'entraide judiciaire, le statut, les privilèges et immunités du Tribunal internationale, le siège, les dépenses, les langues de travail et le rapport annuel du Tribunal international. Il s'agit donc 112 d'un texte qui présente à la fois les principes et idées du droit pénal de fond et de
107 Comme dans le système du monde socialiste.
108

En tant que source du droit, la «loi» se voit reconnaître trois séries d'aspects: les aspects

constitutionnels (qui est l'autorité qui promulgue la loi ?), les aspects politiques (la recherche d'une certaine rationalité, la nécessité d'une unité au sein des Etats, la codification pour consacrer l'application d'une idéologie) et les aspects techniques (Qui va écrire la loi ?). 109Ou ana/ogia juris qui, «au lieu de s'appuyer sur le voisinage complaisant d'un texte, se fonde sur l'esprit général du système répressif, sur le contexte politique, économique, social, moral et religieux» (J.Pradel, «Droit pénal comparé», op. cit. , p. 104) par opposition à l'analogie légale (analogia legis) lorsqu'un texte <<prévoit une situation bien précise et que le juge l'applique à une autre situation dont il est saisi, voisine par hypothèse». (Ibid., p. 101). 110 L'anglais, plus parlé que le français conserve une priorité pour ne pas dire une préférence dans la pratique judiciaire et juridique du TPIY. 111Sous forme de numérotation des articles en continu. 112 Droit pénal général et droit pénal spécial.

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forme 113.Le RPP, composé de 127 articles 114 une codification traitant plutôt du est droit pénal de forme, réalisée en commission ad hoc par des juges 115, organe dominant du Common Lawl16, pour rechercher une certaine rationalité, «simplicité, certitude et clarté» 117afm d'obtenir également une certaine unité dans l'action des juges «internationaux» susceptibles de venir servir le TPIY et de stigmatiser l'esprit de justice animée par la Communauté Internationale en vue de régler la justice en ex-Yougoslavie, notamment à travers l'établissement d'un caractère strict des incriminations «en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire»1l8 qui lui échoient, garantissant le principe de la légalité. Le RPP a pour but de codifierl19 un certain nombre de règles de droit de forme (droit pénal général et droit pénal spécial) et de fond (procédure pénale) pour mener à bien la procédure devant le TPIY. C'est une sorte de «code pénal» et «code de procédure pénale internationale» au sens où il «contient un corps cohérent de textes contenant tous les principes généraux d'une matière, qu'il s'agisse de droit de fond ou de procédure»120, même s'il demeure un <<processus placé dans le signe du provisoire»12t, s'agissant du TPIY et sa Jurisprudence de plus en plus importante notamment dans le domaine de la preuve, comme dans le Common Law, qui a entraîné et continue de provoquer la modification d'un certain nombre de ces articles au fur et à mesures des affaires traitées. En fait, le RPP a permis d'offrir une garantie pour le droit de fond et la procédure du TPIY tout en permettant au juge de pouvoir l'aménager par la suite à la lecture des différentes affaires dont il aurait à connaître et juger. Ce qui peut paraître paradoxal, c'est que la Jurisprudence issue de la pratique des Chambres du TPIY et qui évolue très rapidement constitue le terrain de prédilection des juges qui, pour la produire ont dû passer par la rédaction du Statut et du RPP, ce qui est un «raccourci» quelque peu surprenant mais ici nécessaire pour le Juge du Common law. Chaque juge y donne son avis par opposition au système inquisitoire où la décision reste anonyme. Dans la forme, les décisions du Common law sont beaucoup plus longues et sinon personnelles, personnalisées. Elles évoquent la jurisprudence précédente, sinon la doctrine. Quant au fond, la question demeure de savoir si elle peut être considérée comme source du droitl22. Cette question revêt un intérêt tout particulier dans le cadre du TPIY, régi initialement pour des textes qui vont permettre d'asseoir
Procédure pénale. 114 Sous forme de numérotation des articles à la fois en continu et décimale. 115 TI est intéressant de remarquer que la grande majorité des juges ayant préparé le Règlement de Procédure et de preuve est originaire de pays de système Common Law. 116Voir J.Pradel, «Droit pénal comparé», op. Cit. , p.78. 117F.Palazzo, Certezza dei diritto e codifizione penale, Politicaa deI diritto, XXIV, n° 3, septembre 1993. 118 Voir pour la France, Crim. 1er février 1990, Bul1. crim., n° 56. 119 Un avant-projet de 1989 réalisé par la Law Commission britannique favorable à la codification, pour éviter l'arbitraire du juge, a pour but d'en exclure son pouvoir créateur en matière d'infraction, dit que «le Code permet seul de synthétiser le conflit entre protection sociale et intérêt individuel, un code est plus accessible aux citoyens et plus précis que des lois particulières, forcément éparses et parfois différentes» (Rapport de la Law Commission donne l'exemple de la recklessness (témérité, traduction approximative) avec quatre sens selon le contexte dans lequel est el utilisé, vol. I, p. 7). 120J. Pradel, «Droit pénal comparé », op. Cit. , p. 71. 121 F. Bueno Arus, «La reforma del codigo penal espanol de 1963», Madrid 1964, p. 1. 122 A la vérité, le rôle de la jurisprudence est considérable, plus d'ail1eurs encore en Common law que dans les droits romano-germaniques (qui ont tous des codes, contrairement au pays de Common law qui n'en ont pas parfois comme l'Angleterre ou l'Australie).
113

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l'autorité de la jurisprudence et d'en changer les termes de certains articles avec des conséquences diverses suivant les Chambres concernées. Comme nous le verrons, le juge pénal dispose d'un pouvoir interprétatif et privilégie «la thèse objective»123 permettant de compléter les lacunes du Statut et du Règlement de procédure et de preuve en précisant ou reprécisant certains termes pouvant être jugés «trop vagues». Les circulaires existent au sein du TPIY sous plusieurs formes, surtout pour un usage interne comme nous le verrons. La Coutume.1considéré parfois comme une source du droitl24, intervient indirectement au sein du TPIY, par le biais de textes internationaux (Conventions.. .). La Doctrine comme source du droit est controversée, son autorité pouvant ou non être suivie par le législateur ou le juge. Dans le système romano-germanique, elle demeure très importante par ses travaux, à différents niveaux suivant les pays, alors que son influence reste moindre dans le système du Common law, où les auteurs établissent des manuels et des commentaires de textes. Les «éléments déterminants d'un système juridiquel25» comme en procédure pénale la conception inquisitoire ou accusatoire du procès 126 lorsque confrontés à un autre système - amènent et provoquent parfois des déclinaisons intéressantes voire surprenantes en droit pénal international. La Convention européenne des droits de l'homme de 1950 est capitale pour le droit pénal compte tenu des principes qui s'y trouvent contenus 127. Dans le modèle romano-germanique, «la règle de droit n'apparaît pas comme étant essentiellement la règle propre à assurer la solution d'un cas concret: Par l'effort de systématisation de la doctrine, elle s'est haussée à un niveau supérieur; on en est venu à la concevoir comme une règle de conduite, dotée d'une certaine généralité, se situant au-dessus des applications que les tribunaux ou les praticiens peuvent avoir à en faire» 128,le système de Common law se présente de façon opposée, «les juges ayant créé les règles de droit en sorte que la règle de droit est moins abstraite qu'en système romano-germanique. Le droit est en conséquence d'abord un droit
123

Qui, découlant de la méthode téléologique d'où décline «l'interprétation stricte», s'attache au sens

actuel du texte par opposition à la <<thèse subjective» qui prend en considération la volonté du législateur au moment où il a statué.(J. Pradel, «Droit pénal comparé», op. Cit., p. 106). 124 Dans le monde romano-germanique, la coutume joue un triple rôle [La coutume secundum legem (renvoi par la loi à une coutume), la coutume propter legem (permettant de combler une lacune de la loi) et la coutume contra legem (permettant parfois de neutraliser une loi) ] quoiqu'il ait été écrit que le système du Common law est essentiellement coutumier alors qu'il est jurisprudentiel et fondé sur la règle du précédent.(voir les barristers anglais et la pratique nord-américaine du plea bargaining) (lPradel, Ibid. ). 125 «En bref, les éléments déterminants sont des règles qui, peu nombreuses, caractérisent tout un système juridique en ce qu'elles entraînent des conséquences sur un très grand nombre de secteurs de ce système. Elles évoquent les principes directeurs ou généraux du droit. Et ces éléments déterminants s'opposent aux éléments secondaires qui ne portent que sur un point de droit». J.L. Constantinesco les appelle les «éléments fongibles », Traité des droits comparés, I, 1972, n° 56 et 57. (in J. Pradel, «Droit pénal comparé», op. Cit. , p. 44.). 126 Comme en droit pénal général le Principe de légalité, la classification des infractions, la responsabilité pénales des personnes morales, le principe de culpabilité, les conceptions générales sur les sanctions, la rétribution, .. .(Ibid.). 127 Notamment dans ses articles 3 (excluant les traitements cruels et inusités), 5 (proclamant le principe de la liberté avant jugement et admettant une série d'exceptions conçues restrictivement), 6 (proclamant une suite de droits pour l'accusé au cours de son procès) et 8 (proclamant le droit au secret de la vie privée). èmeéd., 1999, 128 R. David et C. Jauffret-Spinosi, «les grands systèmes de droit contemporains», Il n° 16 et s., Dalloz.

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jwisprudentiel (case law) et la législation (statute law) a un caractère supplétif - ce qui est l'inverse au sein du TPIY. Dès lors le précédent judiciaire constitue une règle à suivre pour l'avenir (règle du stare decisis)>>129. Aujourd'hui, l'instance pénale internationale se caractérise par une organisation qui reste inspirée du modèle accusatoire 130 ainsi que par les organes qui la composent: les organes juridictionnels, l'instruction, la poursuite et l'administration judiciaire. Les instances pénales internationales contemporaines privilégient en fait une procédure essentiellement accusatoire par opposition à celle fondée sur une approche inquisitoire au sein de laquelle le magistrat d'instruction a la charge de la recherche des preuves à toutes les phases du procès. L'hostilité au juge d'instruction est manifeste dans le système accusatoire. Dans le mode accusatoire 131, c'est à la défense et à l'organe de poursuite, considérés comme les principaux protagonistes, d'assumer la direction du procès tandis que la justice assise (y compris le jury si la procédure le prévoit) arbitre les débats. Chaque partie doit réunir les preuves servant leurs prétentions et intérêts pour les présenter à l'organe jwidictionnel chargé de les retenir ou les rejeter, de trancher. Ces mêmes instances pénales internationales respectent aussi le même principe du contradictoire car elles procurent les moyens à la défense et à l'organe chargé de la poursuite de discuter, attaquer et mettre en doute les prétentions, preuves et arguments de l'autre partie lors du procès et devant les juges. Cette approche accusatoire, privilégiée par les systèmes jwidiques de Common Law, est ainsi préférée à l'approche inquisitoire favorisée par la tradition romano-germanique au sein des instances pénales internationales. Bien que le mode accusatoire suppose la confrontation des parties sur un «pied d'égalité», cette véritable mise en opposition ne se manifeste réellement qu'au cours du procès proprement dit; car avant ce moment spécifique, seul l'organe de poursuite est réellement actif car il lui incombe de conduire l'enquête sur les allégations d'infractions, d'en rassembler les preuves, responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de poursuite contre les présumés auteurs relevant de la juridiction à laquelle il appartient132.Pour arriver à ses fins, l'organe de poursuite détient un large
pouvoir d'enquête

-

partagé

souvent par les autorités

de police

- qui

n'est pas

toujours soumis au contrôle juridictionnel; et la personne objet de l'enquête est plus ou moins laissée à la merci des autorités compétentes pour ce qui concerne la conduite des enquêtes et la collecte des preuves. Aussi, la seule protection qu'elle peut invoquer contre la présentation de preuves obtenues illégalement consiste à ce que le juge à l'audience décide de ne pas les accepter du fait que leur mode d'obtention présente des vices qui risqueraient de discréditer l'administration de la justice. Dans le système accusatoire, l'autorité responsable de l'enquête n'assume
J. Pradel , «Droit pénal comparé», op. Cit., p. 51. 130 Il ne faudra pas perdre de vue que les premiers juges présents au TPIY étaient d'origine outreAtlantique, que «la culture nord-américaine est une culture de lawyers, une société faite par les juristes, par les avocats alors que la culture juridique continentale européenne est une culture faite par les hauts fonctionnaires, par les énarques, par l'administration, par l'Etat» (D. Rousseau, «La montée en puissance du juge dans le constitutionnalisme contemporain: un phénomène à l'échelle mondiale, ni la montée en puissance des juges, ses manifestations, sa contestation/The judiciary as third brench of government, manifestations and challenges to legitimacy, éd. Thémis, Montréal, 1999, p. 3.). 131 C'était celui auquel les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo avaient adhéré. 132 En fait, les deux systèmes se rapprochent aujourd'hui comme nous le verrons plus loin (Voir Colloque d'Aix-en-Provence, RIDP, 1997, N°68).
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aucune obligation pour ce qui est de la recherche et de l'identification des preuves à décharge; Cette forme de <<partialité» indirecte n'existe pas dans le système inquisitoire où l'enquêteur rassemble à charge et à décharge, ce qui n'est pas le cas au sein du TPIY. Dans le système accusatoire, les systèmes nationaux laissent cette tâche à l'accusé lui-même qui très souvent n'est pas en mesure de le réaliser avec efficacité. Ainsi, lorsque l'accusation estime qu'elle détient suffisamment de preuves, elle rédige l'acte d'accusation dans lequel les charges sont étayées et peut alors exercer son pouvoir à déclencher le procès pénal. Et c'est au stade du procès proprement dit que le système contradictoire se matérialise. L'organe de poursuite et la défense se trouvent placés sur un pied d'égalité. Du fait de la présomption d'innocence, c'est à l'accusation que revient d'assumer la preuve et de démontrer l'authenticité des charges «au-delà de tout doute raisonnable». Si l'accusation faillit, l'accusé doit être acquitté. Dans certains systèmes nationaux de mode accusatoire, le procureur a l'obligation de divulguer des éléments de preuve qu'il détient. Mais cette obligation ne couvre néanmoins pas forcément la communication des preuves à décharge dont le Procureur ou les autorités de police ont pu avoir connaissance à l'occasion de leurs enquêtes. Nous verrons qu'un article du RPP du TPIY prévoit cette hypothèse et qu'il existe d'autres moyens pour la Cour d'avoir accès à des informations confidentielles pouvant mettre en difficulté les enquêteurs et leurs «témoins» qui souhaitaient garder l'anonymat. Dans le prétoire, le mode accusatoire privilégie la preuve testimoniale; car comme il n'existe pas de phase préliminaire au cours de laquelle un juge d'instruction recueille des preuves et veille à les préserver, témoignages compris, comme dans le mode inquisitoire, l'ensemble de la preuve orale doit être présenté devant le juge viva voce. Ce qui peut avoir des conséquences graves pour ne pas dire tragiques sur certains témoins capitaux. Nous verrons que ce principe a subi un certain recul très récemment à travers un arrêt de jurisprudence permettant la prise en compte de certains témoignages écrits au niveau de la Cour. En fait, il n'existe pas de «dossier» comme celui connu dans certains systèmes civilistes. De plus, la présentation des preuves nécessite le respect systématique de règles sophistiquées et exigeantes autorisant l'admission de moyens probants, pertinents et non formellement interdits. En fait, ces règles visent principalement la protection de l'accusé et «l'encadrement» du travail des jurés. Dans le prétoire, chaque partie est en droit de soumettre à un contre-interrogatoire les témoins présentés par l'autre partie afm de mettre en exergue toute contradiction entachant leurs dépositions. Mais l'accusé a le droit de ne pas répondre du fait qu'il ne peut être interrogé qu'avec son consentement. À ce stade, l'organe juridictionnel fait plutôt office d'arbitre et son intervention est minimale lors de la présentation des preuves pour ne pas gêner la stratégie suivie par chacune des parties. Par ailleurs, le système accusatoire ignore généralement les victimes en tant que protagonistes distincts. Elles ne bénéficient ni du droit à être informé et moins encore à celui d'être consulté sur le déroulement de la procédure pénale; et elles n'interviennent qu'à titre de témoins ordinaires. Ainsi, le Procureur peut décider l'abandon de la poursuite sans que la victime ne puisse s'y opposer. Notons enfin que dans certains systèmes nationaux, l'indemnisation de la victime prévue n'est pas forcément réglée car elle ne bénéficie pas toujours de la légitimation active pour la demander; et elle ne l'obtient que si le tribunal décide à l'ordonner d'office malgré la demande expresse pouvant être formulée par la victime prévue au RPP du TPIY.

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Mais comme nous allons le voir, la distinction entre accusatoire et inquisitoire n'est pas aussi nette qu'on pourrait le croire, pour ne pas dire qu'elle l'est de moins en moins, sans aller jusqu'à évoquer un véritable rapprochement. La comparaison entre les modèles existants, selon qu'il s'agit du modèle autoritaire portant la confiance absolue dans la répression ou bien le modèle libéral mettant la confiance relative dans la répression, devrait nous permettre de déterminer la nature de la procédure devant le TPIY. Nous nous proposons dans cet ouvrage de présenter et analyser les termes du RPP, la pratique de la procédure de la phase préparatoire au procès, à travers l'instruction préalable à la poursuite des auteurs des violations graves au droit humanitaire international et la mise en accusation dans un premier temps puis d'aborder le procès par lui-même dans la phase jugement, en première instance puis en instance d'Appel, avec les sanctions et les recours retenus au sein du TPIY.

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PARTIE I LA PHASE PREPARATOIREAU PROCES La phase préparatoire au procès revêt une importance capitale pour l'exercice de la justice, qu'elle soit nationale ou internationale. Les trois principales phases qui s'y succèdent sont l'instruction des dossiers, la mise en accusation et les poursuites. L'instruction des dossiers qui constitue la première partie de cette phase préparatoire est réalisée à partir les dispositions légales et réglementaires générales par les différents acteurs du TPN, qu'il s'agisse des personnels du Bureau du Procureur, du Greffe ou des Chambres de jugement. Ce sont les enquêtes opérées par les investigateurs de la division des enquêtes, s'appuyant principalement sur six articles du RPP et à travers un certain nombre d'actes n'ayant aucune valeur juridique propre, réalisés par eux-mêmes ou en coopération avec des partenaires nationaux oulet internationaux, qui vont chercher et apporter les premiers éléments aux affaires traitées par cette instance internationale en vue de recueillir preuves et témoignages nécessaires pour la mise en accusation d'une personne soupçonnée d'avoir commis des violations du droit international humanitaire, ayant à cet égard des droits spécifiques au sein du TPIY et notamment le concours d'un conseil. La mise en accusation, provoquée par le Procureur sur la base de présentation de preuves précises en concordance avec l'affaire traitée et décidée par un juge mandaté à cet effet, constitue le deuxième partie de cette phase; une fois l'acte d'accusation établi suivant des règles précises intervient sa mise à exécution qui doit être signifiée, sinon à la personne elle-même lorsqu'elle est disponible, tout au moins à l'Etat ou au représentant de la Communauté Internationale ayant valeur de <<Forcede l'ordre» qui en a la responsabilité d'exécution en vue de la rechercher et de l'arrêter. La possibilité de retirer l'acte d'accusation constitue un acte important dans la stratégie du TPIY, aucune poursuite ne pouvant être entamée sans la présence de l'accusé suivant la règle du droit et prérogatives de cette instance pénale internationale. Ce qui explique que cet acte de procédure ne peut être réalisé sans la coopération d'Etats ou de partenaires internationaux suivant les termes de l'article 29 du Statut du TPIY et peut intervenir plusieurs années après l'établissement de l'acte d'accusation. Une fois l'accusé à La Haye, la troisième et dernière partie de cette première phase débute: Les poursuites s'exercent à partir d'une procédure préliminaire où la comparution de l'accusé est impérative afm de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés, l'entendre et le placer en détention préventive pour les besoins de l'enquête. C'est à ce stade qu'il aura notamment connaissance des preuves retenues à son encontre et qu'il pourra lui-même présenter et communiquer les siennes le cas échéant. Les dépositions sont prises suivant des règles précises, la vidéoconférence étant en pratique au sein du TPIY. Certaines requêtes peuvent également être présentées de part et d'autre et des conférences préalables au procès peuvent se tenir pour préparer la rencontre avec les juges des instances de jugement. Nous abordons chronologiquement ces trois parties.

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CHAPITRE 1 - INSTRUCTION DES DOSSIERS Section 1. La Conduite des «dossiers». L'instruction des dossiers se déroule à partir de l'étude d'affaires concernées par des plaintes et par le truchement de l'enquête des investigateurs du TPIY, sous la direction et le contrôle du Procureur et de son représentant direct au sein de la Division des enquêtes, le directeur des enquêtes, dans le plus strict respect des droits du suspect. Nous abordons cette conduite sous un axe principalement chronologique. ~.1 - Dispositions générales. Le Règlement de procédure et de preuve (RPP ou Règlement), adopté par les juges du TPIY conformément aux termes de son statut, constitue un point de départ particulièrement important pour la mise en place d'une Procédure pénale internationale et une «procédure pénale policière internationale». Elle peut paraître surprenante pour une procédure qui se base essentiellement à sa base sur le système du Common law. Depuis sa mise en œuvre, ce Règlement a subi de nombreux réajustements et continue d'évoluer en fonction des nécessités provenant de l'adaptation de la procédure aux besoins de ses acteurs à travers sa Jurisprudence. Ce droit prospectif continue de se développer au fur et à mesure que les criminels de guerre sont appréhendés, poursuivis, jugés et condamnés. Le souci des droits de l'Homme allié à celui de la protection des victimes et des témoins constitue une autre nécessité qui reste une priorité pour les magistrats du TPIY. C'est ainsi qu'un certain nombre d'amendements peut être demandé et réalisé par le Juge, le Procureur ou le Greffier après approbation des juges du TPIY, voire par des intervenants ou des organisations extérieurs au Tribunal. Ce pouvoir de révision est dû notamment au fait que «le Règlement constitue le premier code international de procédure et de preuve jamais adopté; du fait que les statuts n'étaient pas suffisamment détaillés pour constituer un guide pour la conduite de la procédure, il était nécessaire d'adopter ce règlement pour gérer tous les aspects variés de ces procès criminels. Ce n'était bien sûr pas possible au commencement d'anticiper sur chaque éventualité pouvant survenir; c'est ainsi que le Règlement a été amendé à plusieurs reprises par une plénière des juges afin de prendre en compte les différentes éventualités» 133. Lorsqu'un amendement134 est voté conformément à l'article 6 du RPP, il entre immédiatement en vigueur dans les procès et affaires en cours. Toute violation du Règlement entraîne un certain nombre d'effets135. ~ 2. Les délais. A - Principes. L'article 126 prévoit les dispositions générales concernant les délais qui doivent courir à partir de la date de cet événement pouvant être prorogé jusqu'au premier jour au cours duquel le Greffe du Tribunal accepte d'enregistrer des documents136. Un article 126 bis concernant les délais pour le dépôt des réponses aux requêtes est ajouté au Règlement de procédure et de preuve et énonce que Toute
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Rapport annuel du Tribunal, A/51/292, para 66.

Modification du Règlement.

Voir l'article 5 du RPP (IT/32/REV.21- 26 juillet 2001). 136 Article 126 du RPP (IT/32/REV.26 du 30 décembre 2002).

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