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Les alternatives au procès pénal

De
292 pages
Les procédures alternatives au procès pénal en droits français et belge se situent dans un courant général d'accélération et de simplification de la procédure pénale en vue d'une plus grande efficacité. Étudier ces alternatives met en évidence les contradictions actuelles du droit pénal. De quelle justice s'agit-il ? Quelle est la place de la reconnaissance de culpabilité et des droits de la défense ? Les procédures alternatives renforcent-elles l'adéquation de la réaction pénale à la délinquance actuelle ?
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Les alternatives au procès pénal
Sous la direction de Ann JAcob S
Les procédures alternatives au procès pénal en droits français
et belge se situent dans un courant général d’accélération et de
CIPFsimplifcation de la procédure pénale en vue d’une plus grande
Journéesefcacité.
Étudier ces alternatives met en évidence les contradic-
tions actuelles du droit pénal, entre réponse pénale et droits de
défense, entre schéma classique d’un jugement prononcé par un
juge à l’issue d’un débat contradictoire et procédure simplifée et
« consentie » aux mains du parquet.
De quelle justice s’agit-il ? Quelle est la place de la recon- Les alternatives
naissance de culpabilité et des droits de la défense ? Efcacité et
rapidité peuvent-elles faire bon ménage avec le respect des droits
individuels et de la vérité dans ces procédures alternatives ? Les au procès pénal
procédures alternatives renforcent-elles l’adéquation de la réac -
tion pénale à la délinquance actuelle ? Telles sont les questions qui
nourrissent la réfexion condensée dans l’ouvrage.
ISBN : 978-2-343-01373-2
28 €
Liège 2013
Les alternatives au procès pénal
Comité International des Pénalistes Francophones
Journées






Les alternatives au procès pénal





Sous la direction de
Ann jacobs





Les alternatives au procès pénal






















































Déjà parus
J.-P. CÉRÉ (dir), Procédures pénales d'exception et droits de l'homme,
2012
A. BERGEAUD-WETTERWALD et J.-C. SAINT-PAU (dir.), La preuve pénale.
Problèmes contemporains en droit comparé, 2013



À paraître en 2013
F. FOURMENT (dir.), Le droit d'être assisté par un avocat lors de la
garde à vue : regards croisés belges, français et européens




















© L’Harmattan, 2013
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-01373-2
EAN : 9782343013732
Lesauteurs

DelphineBRACH-THIEL,Maîtredeconférencesàl’UniversitédeLorraine
PierreMONVILLE,Assistantàl’UniversitédeLiègeetavocatauBarreau
deBruxelles
BenjaminRAUCH,Doctorantcontractuelàl’UniversitédeLorraine
Jean-BaptisteANDRIES,Avocatgénéral
Sabrina LAVRIC, Secrétaire générale de la rédaction du Répertoire
pénal et procédure pénale Dalloz, chargée d’enseignement à
l’UniversitédeLorraine
VincentGUERRA,SubstitutduProcureurduRoi
LoïcDEGRAËVE,Maîtredeconférencesàl’UniversitédeLorraine
XavierRAUCH,Doctorantcontractuelàl’UniversitédeLorraine
ThierryPAPART,JugeauTribunaldePolice
Jean-MarieBRIGANT,Maîtredeconférencesàl’UniversitédeLorraine
AdrienMASSET,Professeurextraordinaireàl’UniversitédeLiègeet
avocatauBarreaudeVerviers
FrançoisFOURMENT,Professeuràl’UniversitédeNancy2
AnnJACOBS,Professeuràl’UniversitédeLiège
ANDERMEERSCH,AvocatgénéralprèslaCourdecassation,DamienV
Professeuràl’UniversitéCatholiquedeLouvainetauxFacultésUni-
versitairesSaint-Louis

Avant-Propos


LanaissanceduComitéinternationaldespénalistesfrancophonesà
Pau en 2010 a suscité diverses initiatives, dont l’organisation de
Journéesfranco-belgesdedroitpénalparlesUniversitédeLorraine
etdeLiège.
Leprésentouvragerassemblelesactesdeladeuxièmejournéecon-
sacréeauxprocéduresalternativesauprocèspénalquis’esttenueà
Liègeenavril2013.
Lajournéed’étudeaétél’occasiondemettredroitfrançaisetdroit
belgeenperspectiveenpassantenrevuelesdifférentesprocédures
alternativesauprocèspénaletainsidemieuxidentifiercesméca-
nismesetleursenjeuxtantd’unpointdevuethéoriquequepratique.
PartoutenEurope,l’onobserveeneffetunevolontédesimplifieret
d’accélérerlajusticepénale,enparticulierencequiconcerneles
infractionsdepeuoudemoyenneimportance,enempruntantdes
voiesalternativesauprocèsclassique.LaBelgiquen’échappepasàce
courant,quel’onpenseàlamédiationpénale,àladéfuntecomparu-
tionimmédiate,àlatransactionpénale,àl’ordredepaiement…Ces
alternatives,quin’empêchentcependantpasuntauxdeclassement
sanssuiteextrêmementélevé,nesontpourtantenriencomparables
auxmultiplesalternativesfrançaises.Ontainsiétéexaminésleclas-
sementsanssuite,lamédiationpénale,lacompositionpénale,la
procéduresimplifiéedel'ordonnancepénale,laprocéduredecom-
parution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la première
préoccupationdulégislateurfrançaisétantd’augmenterletauxde
réponsepénale.
Etudiercesalternativesmetenévidencelescontradictionsactuelles
du droit pénal, entre réponse pénale et droits de défense, entre
schémaclassiqued’unjugementprononcéparunjugeàl’issued’un
débat contradictoire et procédure simplifiée et «consentie» aux
mainsduparquet.
Dequellejustices’agit-il?Quelleestlaplacedelareconnaissancede
culpabilitéetdesdroitsdeladéfense?Efficacitéetrapiditépeuvent-

ellesfairebonménageaveclerespectdesdroitsindividuelsetdela
véritédanscesprocéduresalternatives?Lesprocéduresalternatives
renforcent-ellesl’adéquationdelaréactionpénaleàladélinquance
actuelle?Tellessontlesquestionsquitraversentlaréflexionconden-
séedansleprésentouvrage.


AnnJACOBS
Professeuràl’UniversitédeLiège




Lesprocéduresalternativesauprocèspénal:
Nécessités,moyensetenjeux

DelphineBRACH-THIEL
Maîtredeconférencesàl'universitédeLorraine,HDR
FacultédedroitdeMetz
Membredel’InstitutFrançoisGény-ISCRIMED(EA7301)


Faceàuneactivitéjudiciairetoujourscroissante,pourpreuveencore
l’augmentationentre2010et2011dunombred’affairespoursui-
vablesde1,1%,l’augmentationdunombredeprocès-verbauxreçus
1
parlesparquetsde5,5% etl’augmentationdunombredejugements
rendus par les tribunaux correctionnels sur l’action publique de
1,8%,ildemeureuneréalitéquinefaiblitpas:lademandedejustice
delapartdesvictimes.Or,ilsembleraitquelaquadratureducercle
estenpassed’êtrerésolue,cardanslemêmetemps,letauxderé-
ponsepénalen’acesséd’augmenterpassantd’unsubstantiel88,4%
2
en2010àunnonmoinsébouriffant88,7%en2011 .Laréalisation
decetourdeforceprocèdedurecoursàcesfameusesprocédures
alternativesquiontaugmentéde5,8%surlamêmepériodealors
3
queletauxdepoursuitespénalesaquantàluidiminuéde1,7% .
Forceestdoncdeconstaterquesiletauxderéponsepénaleaaug-
menté,c’estessentiellementgrâceaurecourstoujourscroissantà
cesprocéduresalternatives.

1
LeschiffresclésdelaJustice2012,parleministèredelaJustice,p.14.Source:SDSE,
exploitationstatistiquedescadresduparquet.
2
Ibid.
3
Ibid.Ilestànoterconcernantlamêmepériode,pourlesmineursdélinquants,quele
tauxderéponsepénaleestpasséde93,9%à95%.Deplus,letauxdepoursuites
pénalesadiminuéde3%,maisletauxdeprocéduresalternativesauxpoursuitesa
augmentéde12,8%;mêmesource.Lesalternativesauprocèspénal10
Procéduresalternativesauxpoursuitespénales,procéduresalterna-
4
tivesauxjugementspénaux :cellesquisontdésormaisaucœurde
l’actionpénaletendenttoutesàoffriruneréponsepénalesatisfai-
sante dès lors qu’une infraction a été commise. Mais réponse
satisfaisantepourqui?Pourl’ordresocialbafouéparlacommission
d’uneinfraction?Pourlavictime,meurtrieplusoumoinsintensé-
ment par la commission d’un fait délictueux? Pour l’auteur des
faits?OupourleschiffresduministèredelaJustice?Bref,lalogique
derendement,dontonsaitqu’elleestdeplusenplusprésenteà
tous les stades de la procédure pénale, est-elle compatible avec
l’humainetsurtoutavecnosprincipeslesplusfondamentaux:la
présomptiond’innocence,leprincipedelégalitédesdélitsetdes
peines,leprincipedeproportionnalitédelasanctionetleprincipe
del’individualisationdelasanctionpénale?
Pourautant,cettevolontéderépondreàlacommissiond’uneinfrac-
tionsanspourautants’exposeràlalourdeuretauxincertitudesdu
procèspénals’explique.Faceàl’engorgementdesjuridictionsetla
nécessitétoujourscroissantedeprendreencomptelebesoinde
justicequeressententl’ordresocialengénéraletlavictimeenparti-
culier,lelégislateurnepouvaitresterlesbrascroisés.Uneautrevoie
queleclassementsanssuitesecétaitdevenuenécessaire,carle
fameuxprincipedel’opportunitédespoursuitesn’étaitplusadapté
auxexigencesdel’époque.Pasàpas,lelégislateuradoncdessinéles
contoursd’unenouvellepaletted’actionsmisesàladispositiondu
procureurdelaRépublique.Cederniersevoitainsiaujourd’huioffrir
différentespossibilitésauniveaudelapoursuitepénaleetultérieu-
rementaustadedujugement.Désormais,ilnes’agitpluspourluide
savoirs’ildoitpoursuivreouclassersanssuite,maisaucontrairede
choisirl’outilleplusadaptéàlasituationtellequ’ilenaconnais-
sance. Il convient donc par conséquent d’évoquer brièvement les
différentsmoyensmisàladispositionduministèrepublicpouren-
suiteesquisserlanaturedesenjeuxliésàlamiseenœuvred’une
procédurealternative.


4
Ilfautnoterdanslamêmepériodeuneaugmentationde5,7%desordonnances
pénales,maisunediminutionde0,9%despoursuitesselonuneprocéduredeCRPCet
unediminutionde1,8%desordonnancesd’homologationdeCRPC.,ibid.,p.15.Lesprocéduresalternatives 11
I.LESMOYENSMISÀLADISPOSITIONDUMINISTÈREPUBLIC
Selonlesarticles40etsuivantsduCodedeprocédurepénale,lors-
que le ministère public est informé de la commission d’une
infraction,troischoixs’offrentdésormaisàlui:classersanssuite,
poursuivre ou recourir à une alternative aux poursuites pénales.
Cette dernière possibilité, que l’on nomme encore «la troisième
voie»,peutd’ailleursensuitedébouchersurdespoursuitespénales
pouvantelles-mêmesprendredifférentesformes,avecnotamment
despossibilitésd’alternativesaujugement.
A.Lesalternativesauxpoursuites
Apartirdudébutdesannées1990,unetroisièmevoieacommencéà
émergersouslaformed’alternativesauxpoursuites,defaçoncom-
parableàcequiestconnuendroitcivilsousladénominationde
«modealternatifderèglementdeslitiges».C’estainsiquelaloidu4
5
janvier1993 alégalisélapratiquedelamédiationpénaleetque
6
celledu23juin1999 acréélacompositionpénale.
L’article41-1duCodedeprocédurepénaleexplicitelechampdela
médiationpénale.Cetexteprévoitqueleministèrepublic,avantsa
décision sur l’action publique, peut imposer certaines mesures à
l’auteurdesfaitssiellesluiparaissentsusceptiblesd’assurerlarépa-
rationdudommagecauséàlavictime,mettrefinautroublerésultant
del’infractionoucontribueraureclassementdel’auteur.Encasde
non-exécutiondelamesure,l’article41-1précisequeleprocureurde
laRépubliquemetenmouvementl’actionpubliqueouunecomposi-
tionpénale.Lesarticles41-2et41-3duCodedeprocédurepénale
traitentquantàeuxdelacompositionpénale.Elleconsistepourle
procureuràproposeràl’auteurd’uneinfractiond’exécuterdesme-
suresprésentantlecaractèred’unesanction.L’auteurdesfaitsale
choixentreaccepterourefuser,maiss’ilaccepteetexécutelesme-
sures,l’actionpubliqueseraalorséteinte.Curieusementceteffet
extinctifnesemblepasjouerencasd’exécutiondesmesuresrele-

5
Loin°93-2du4janvier1993.
6
Loin°99-515du23juin1999«renforçantl’efficacitédelaprocédurepénale,JO24
juin».RUELLAN,«Lesmodesalternatifsderésolutiondesconflits:pourunejustice
plurielledanslerespectdudroit»,JCP,1999.I.135.Lesalternativesauprocèspénal12
7
vantdelamédiationpénale :iln’estentoutehypothèsepasprévu
explicitementparlelégislateur.
Danslesdeuxcas,l’infractioncommiseauraététraitée,sansqu’un
infamant«classementsanssuitesec»neviennefairetrébucherles
nouveauxbonschiffresdel’activitéduministèrepublic.Néanmoins,
sileprocureurdelaRépubliqueestimequelerecoursàlamédiation
pénaleouàlacompositionpénaleestinopportunoumaladaptéau
casd’espèce,etquelesfaitsdoiventêtrepoursuivis,forceestde
constaterquepourautantl’auteurdudélitn’aurapasleprivilège
d’êtrejugéparunejuridictiondejugement.Lelégislateuraeneffet
prévu des possibilités d’alternative au jugement, également à ce
stadeplusavancédelaprocédure.
B.Lesalternativesaujugement
Enprincipe,lamiseenmouvementdel’actionpubliqueentraînesoit
lasaisinedujuged’instructionparunréquisitoireintroductif,soitla
saisinedutribunalcorrectionnelparunavertissement,unecitation
directe,unecomparutionimmédiateouuneconvocationparprocès-
verbal.Néanmoins,depuisledébutdesannées2000,dansunsouci
derationalisationetd’efficacité,deuxmodesalternatifsàceschéma
classiquesontencorevenusenrichirlesmoyensd’actionduminis-
tèrepublic.
Depuislaloidu9septembre2002,cedernierpeutrecouriràlapro-
8
pourlesaffaireslespluscéduresimplifiéedel’ordonnancepénale
simples,maisquiconcernentl’immensemajoritédesdélits.Cette
procédures’inspiredelaprocéduredejugementsimplifiédescon-
traventions.Leprocureurpeutyrecourirquantlesfaitssontsimples,
quelesrenseignementssurleprévenupermettentdedéterminerla
peineaisément,qu’iln’estpasnécessairedeprononcerunepeine
d’emprisonnementetquandenfinlaprocédureneportepasatteinte
auxdroitsdelavictime.Quantàlaloidu9mars2004,celle-ciain-
troduit dans notre droit la procédure de comparution sur
9
reconnaissance préalable de culpabilité lorsque l’auteur de

7
Cass.crim.21juin2011,n°11-80.003,bull.n°141;voy.infra,A.Lerisquemajeur;
voy. aussi J.B. PERRIER, «Alternatives aux poursuites: l’orthodoxie juridique face à
l’opportunitépratique»,D.2011.,p.2349.
8
Art.495à495-6duCodedeprocédurepénale.
9
Art.495-7à495-16duCodedeprocédurepénale.Lesprocéduresalternatives 13
l’infractionareconnulesfaitsaustadedel’enquêtedepolice.Elle
offrel’immenseavantaged’éviterunfastidieuxdébatautourdela
culpabilitédudélinquant,gageainsiderapiditéetd’efficacité,tout
enévitantuneprocédureencomparutionimmédiate.Cefaisant,le
procureurproposeàl’auteurdesfaitsuneouplusieurspeinesprinci-
palesoucomplémentaires.
Entoutétatdecause,qu’ils’agissedel’ordonnancepénaleoudela
CRPC,l’auteurdel’infractionestjugésansrencontrerunjuge.Et
10
danslesdeuxcas,laloidu13décembre2011 aconsidérablement
augmentélespossibilitésderecouriràcesdeuxalternativesauju-
gement. La tendance actuelle est donc sans conteste aux
développements des mesures alternatives. Il convient dès lors
d’examinerlesenjeuxd’unrecoursimmodéréàcettenouvelle«troi-
sièmevoie».
II.LESENJEUXD’UNRECOURSEXCESSIF
Al’èreoùle«letauxderéponsepénaleestdevenul’indicateurdela
11
,lepropredesmesuresalternativesestperformancedelajustice»
de désencombrer les juridictions de jugement tout en offrant un
traitementdel’affaire.Maisilconvientdeconstaterquel’«onest
passéd’untraitementjuridictionneldelacommissiond’uneinfrac-
tion et de son auteur à un traitement pénal ou judiciaire de la
12
délinquance» .Siàl’évidence,celanesauraitêtrelapanacée,il
convientdes’interrogersurlesrisquesqueprésententcesméca-
nismesderégulationcréésparlelégislateur.Eneffet,l’enjeuseniche
danslemaintiend’unejusticedequalitétoutenaccélérantlerythme
etlacadence.Lesrisquessontdèslorsimportants.
A.Lerisquemajeur
L’un des principaux problèmes en la matière concerne le risque
d’aggravationdelarépression.Eneffet,larationalisationetlarapidi-
té des procédures se font au prix d’un sérieux allègement de la

10
Loidu13décembre2011«relativeàlarépartitiondescontentieuxetàl’allègement
decertainesprocéduresjuridictionnelles».
11
M.GIACOPELLI,«Lesprocéduresalternativesauxpoursuites.Essaidethéoriegéné-
rale»,RSC2012,p.505.
12 ème
F.FOURMENT,Procédurepénale,Larcier,collectionParadigme,13 éd.,2012,p.153.Lesalternativesauprocèspénal14
chargedelapreuvepourleministèrepublic.Cefaisant,c’estalorsla
religion de l’aveu qui reprend de son office, au détriment de la
preuvematériellequen’aurapasàrechercherleprocureurdela
République. Il est à l’évidence beaucoup plus aisé de condamner
l’auteurd’uneinfractionpastotalementconstituée,surunplanjuri-
dique, lors d’un plaider coupable, que devant un tribunal
correctionneloùledoutedoitprofiteràl’accuséetoùleministère
publicdoitapporterlapreuvedel’infractiondanstousseséléments
constitutifs.
L’autredifficulté,c’estqu’entrevitesseetprécipitation,ilconvient
néanmoinsdeveilleraurespectdesprincipesfondamentauxappli-
cablesàlaprocédurepénale.Or,l’unaumoinsd’entreeuxsemble
êtresurlasellette:leprincipenonbisinidem.Leconseilconsultatif
des procureurs européens est d’ailleurs d’avis que «l’acceptation
d’une mesure alternative, en cas d’exécution, doit exclure toute
13
poursuiteàraisondesmêmesfaits» .Or,lachambrecriminelleena
décidéautrementdansunedécisionrécenteconcernantlamédiation
pénalequin’estni«enconcordanceaveclaphilosophiedesprocé-
duresalternativesauxpoursuites,nimêmeavecl’analysedominante
14
delaprocéduredel’article41-1» .Ilapparaitdoncquelacrainteen
lamatièreestlégitime.Lelégislateur,s’ilencouragelerecoursaux
procéduresalternatives,sedoitalorsderéagirenexplicitantdavan-
tageuntexte,dontlesilenceaencouragélaCourdecassationsurle
chemindecettejurisprudence.Adéfaut,iln’estplusquestionde
risque,maisdecertitude.
B.Lerisquemineur
Plusanecdotiques’avèreêtrelerisqued’établirinfineunnouveau
classementdesinfractions,avecd’uncôtécellesquisonttraitées
judiciairementetd’unautrecellesquiaurontleshonneursdupré-
toire.Iln’esteneffetpasopportun,surleplandelapolitiquepénale,
de déclasser certaines infractions, au risque de les banaliser. Ou
alors,ilconvientd’allerauboutdecettelogiqueetdefairesortir

13
Conseilconsultatifdesprocureurseuropéens,Avisn°2(2008)surles«mesures
ème
alternativesauxpoursuites»,adoptéparleCCPElorsdesa3 réunionplénière
(Strasbourg,15-17octobre2008).
14
M.GIACOPELLI,op.cit.,n°43ausujetdeCass.Crim.21juin2011,voy.supranote7.Lesprocéduresalternatives 15
certainesinfractionsdugirondelavoiepénale.Cependant,apriori,
teln’estpaslavolontédulégislateur.
Parailleurs,lareligionduchiffre,aveclefameuxtauxderéponse
pénalequisedoitd’augmenter,conduitàl’impassedurendement.
Or,celui-cinepeutenaucuncasêtreadaptéàl’humain,celuiquise
cache derrière le visage de l’auteur de l’infraction ou derrière la
plainteémanantdelavictime.Laquestionestdoncdesavoirsic’est
d’unejusticedéshumaniséedontnousvoulons,ousiaminimapour
lesbesoinsdelacélérité,ilconvientd’accepterdemettreunbémol
surlerespectdenosexigenceslesplusfondamentales.
Lesprocéduresalternatives:
nécessité,moyensetenjeux;
unregard(critique)surledroitbelge…

PierreMONVILLE
AvocatauBarreaudeBruxelles
Assistantàl’UniversitédeLiège


I.NÉCESSITÉ
1.Lecoded’instructioncriminelleactuellementenvigueurenBel-
giqueavulejouren1808.C’estuneuphémismed’écrireque,malgré
les nombreuses modifications qu’il a connues en deux siècles de
1
temps,ilestdevenucomplètementdésuet .
Ilestlevestiged’uneépoquerévolueoùlacontestationdel’ordre
établi («l’Ancien Régime») avait déjà fait son creuset en France
avantqu’ellenes’étendeàtouslesEtatsducontinentEuropéen.
L’organisation de la justice répressive ne pouvait échapper à ces
bouleversements qui touchaient l’organisation politique et sociale
desEtats.
2.Aucuneréformestructurellen’ajamaisvulejour–malgréune
tentativesignificativeentreprisesousl’égideduprofesseurFranchi-
montetquis’esttraduite,aprèsdesannéesdetravail,parl’adoption
er 2
d’unepropositiondeloiparleSénatbelgele1 décembre2005 -en
manièretellequel’onpeutaffirmerqu’unmagistratdelafindu
XIXème siècle qui aurait entrepris une hibernation prolongée ne
seraitpasforcémentdépaysés’ilassistaitàuneaudiencecorrection-
nelleauPalaisdejusticedeBruxelles(quelquesoitleniveaude
juridictionconcerné)…

1
M.FRANCHIMONT,A.JACOBSetA.MASSET,Manueldeprocédurepénale,Bruxelles,
ème
Larcier,4 édition,2012,p.33.
2
Doc.parl.,Sén.,sess.2005-2006,n°3-450/21.Lesalternativesauprocèspénal18
3.Deuxsièclesplustard,lasociétéaconnudesmutationsprofondes
àtouspointsdevue.Lajusticepénalen’apasétéépargnéeparces
changements.Deuxévolutionsmarquantespeuventêtremisesen
exergue:
- lefiletpénaln’acessé,aucoursdecesdeuxsiècles,des’élargirà
unpointtelquel’incriminationdecertainscomportementsest
3
devenueimpossibleàconnaitre .
- parallèlementlesattentesdescitoyensàl’égarddelajustice
pénalesontdevenuesdeplusenplusfortes.Onréclameson
intervention, outre le traitement de toutes les formes de
délinquance classique, pour qu’elle mette en jugement les
présuméscoupablesdetoutesituationressentiecommeinjuste,
4
que ce soient les suites de catastrophes naturelles , de
5
défaillances techniques et/ou humaines , de catastrophes
6 7
industrielles ,dedébâclesfinancières etc…
4.Unconstats’imposedepuisplusieursdécennies:lajusticepénale
est incapable d’absorber l’intégralité des demandes qui lui sont
adresséesetlaprocédureclassiquedejugementestàlafoistrop
lourdeettroplentepouryapporteruneréponseefficace.Ainsi,bien
souvent,danslesaffaireslesplussensibles,laphased’instruction
durede3à5ans(enmoyenne);celledelaclôturedel’instructionet
derenvoidevantlajuridictiondefonds’étendparfoissurplusd’une
année(enmoyenne).Lejugementintervientsouventendécalage
completparrapportaumomentoùl’auteurprésuméacommisles
faits,letribunaldevantalorsconstaterledépassementdudélairai-
sonnableet,faisantapplicationdel’article21dutitrepréliminairedu

3
Nouspensons,parexemple,auxinterdictionsdecommercialisationapplicablesà
certainesespècesdefauneetdefloremenacésd’extinction(loidu28juillet1981)
dontlalisteestactualiséepardesexperts«CITES»n’estmêmepasportéeàconnais-
sancedesautoritésdouanièresbelges…
4
Voy.enItalie,lejugementdescientifiquesquin’avaientpasprévusuntremblement
deterreàL’Aquilaen2009.
5
Voy.enFrance,l’explosiond’unairbusA330Rio-Parisen2009,lecrashd’unCon-
cordeàGonesseen2000;enBelgique,lacollisiondetrainsàTubizeen2008.
6
Voy. en France, l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001; en Belgique
l’explosiond’uneconduitedegazsurunchantieràGhislenghienen2004.
7
Voy.EnFrance,l’affaireKERVIEL/SociétéGénéraleen2008;enBelgique,ledémantè-
lementdugroupeFortisen2008.Lesprocéduresalternatives 19
code de procédure pénale, prononcer une simple déclaration de
culpabilité.
5.Enfin,laplaceduministèrepublicetlapositionqu’iloccupesur
l’échiquierdelaprocédurepénaleméritequel’ons’yattardeégale-
ment.Pourrappel,iljoueunrôleessentieletprépondérantdans
l’exercicedel’actionpubliquedontilestledépositaire.Théorique-
ment,leministèrepublical’obligationdepoursuivrechaquefois
qu’uneinfractionestportéeàsaconnaissance.Enréalité,ilsevoit
reconnaitrelepouvoird’apprécierdel’opportunitédespoursuiteset
deprocéderauclassementsanssuitededossiers.Lapratiqueena
er
étéconsacrée,depuis1998,parl’article28quater,alinéa1 ducode
d’instructioncriminelle.
6.Leclassementsanssuiteest,certes,unemesuretemporairedé-
8
pourvuedecaractèrejuridictionnel quipeutêtrejustifiéetantpar
9
desmotifstechniques quereleverdemotivationsdepureopportu-
10
nité . C’est néanmoins parfois des considérations bien plus
prosaïquesquirendentinévitableleclassementsanssuite,àsavoirla
11
surchargedetravaildesparquets .
12
Parexemple,lesdonnéesdisponiblespourl’année2010 –relatives
aux infractions correctionnelles commises par des personnes ma-
13
jeures –rendentcomptedel’ampleurduphénomène:




8
M.FRANCHIMONT,A.JACOBSetA.MASSET,o.c.,p.69.
9
Auteurdemeuréinconnu,absenced’infraction,preuvesinsuffisantes,extinctionde
l’actionpubliqueenraisondelaprescriptionoududécèsdel’auteurprésumé,etc…
10
Répercussionsocialelimitée,lepréjudiceestminime,lasituations'estrégularisée
entre-temps, le terme raisonnable est dépassé, la capacité de recherche est trop
faible,leparquetad'autrespriorités,etc…
11
H.-D.BOSLY,D.VANDERMEERSCHetM.-A.BEERNAERT,Droitdelaprocédurepénale,
Bruges,LaCharte,2010,p.148.
12
Voy. le questionnaire pour évaluer les systèmes judiciaires 2011 – Commission
Européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) – Conseil de l’Europe, pp.34-35
(disponiblesurlesitewww.cepej.coe.int).
13
Ellesn’incluentpaslesaffairestraitéesparlessections«jeunesse»desparquets,ni
lecontentieuxduroulage,nilesaffairestraitéesparl’auditoratdutravail.Lesalternativesauprocèspénal20
Tableau1Gestiondesaffairesparleprocureur:nombretotal
d’affairespénalesenpremièreinstance

Reçuespar Classéessans Terminéespar Portées
leprocu- suiteparle unesanctionou devantles
reur procureur unemesure tribunaux
imposéeou
négociéeparle
procureur
Nombretotal 708.772 498.302 8.630 21.095
d’affairespénales
depremière
instance

Tableau2:Totaldesaffairesclasséessanssuiteparleprocureur

Affairesclasséessanssuite Nombre
En raison de la non-identification de 162.533
l’auteur
Enraisond’uneimpossibilitédefaitou 159.564
dedroit
Pourraisond’opportunité 176.205
Total 498.302

II.LESMOYENS
7.Lelégislateurbelgeamisenplaceplusieursoutilspour,d’unepart,
pallieràl’encombrementetlasurchargedetravaildestribunaux
correctionnelsetdepoliceet,d’autrepart,tenterderemédierau
manquel’efficacitédelajusticerépressive(mesuréeàl’aunedela
rapiditédesaréaction).C’estdoncprincipalementguidéparune
volontéd’accéléreretdesimplifierlaprocédurepénalequ’ilaintro-
duit des procédures alternatives au traitement conventionnel des
affairespénales.
Lesprocéduresalternatives 21
8.Nousavonsdoncexaminé,chronologiquement,lespréoccupations
expriméesparlelégislateuràl’occasiondel’adoptiondediversoutils
devantpermettredesalternativesauprocèspénal«classique».En
aucuncasnousnerentreronsdansdesconsidérationstechniquessur
lesdifficultésdemiseenœuvre,lescritiquesquelesprocédures
alternativesjustifient(d’autresorateurss’enchargeront).
A.Lesprocéduresalternativesendroitcommundelaprocédurepénale
1.Latransactionpénale
9.Latransactionpénaleaétéintroduitedansl’arsenallégislatifbelge
pararrêté-royaldu10janvier1935«envuededébarrasserlesau-
diencesdesjuridictionspénalesd’affairesdepeud’importancedans
lesquellesilnepouvaitguèreyavoirdecontestations».Cesontdonc
desraisonsessentiellementpragmatiquesquiontjustifiélerecoursà
14
cemodederèglementduconflitnédel’infractionpénale .
10.Laloidu28juin1984arendupossiblelatransactionpourtousles
délits.Cetteextensionavaitétéjustifiéeàl’époqueparleMinistre
delaJusticeparlanécessitéderéduirel’arriéréjudiciaireetdetrou-
ver une sanction adéquate aux très nombreux vols dans les
15
magasins .
11.Laloidu10février1994acomplétéledispositifenpermettantla
transactionpénalesansdédommagementintégraletpréalablepar
l’auteurdel’infraction.Désormais,lareconnaissancederesponsabili-
téparl’auteurdansunécrit(etl’indemnisationdelafractionnon
16
contestéedudommage)estsuffisante .
12.Lesloisdes6juin2010,14avril2011et11juillet2011ontconsi-
dérablementétendulechampd’applicationdelatransactionpénale
enenfaisantunvéritablemécanismedenégociationentreleparquet
17
etl’auteurprésumédesfaits .L’objectifpoursuiviparlelégislateur,

14
H.-D.BOSLY,D.VANDERMEERSCHetM.-A.BEERNART,o.c.,p.216.
15
Ibidem.
16
RapportfaitaunomdelaCommissiondelaJustice,Doc.Parl,Ch.,sess.1992-1993,
n°1128/3,p.3.
17
M.FRANCHIMONT,A.JACOBSetA.MASSET,o.c.,p.114.Lesalternativesauprocèspénal22
18
telqu’ilressortdestravauxparlementaires ,est«d’apporterno-
tamment une solution à la situation actuelle particulièrement
problématique en ce qui concerne les délais déraisonnablement
longsdesprocéduresdanslesaffairesfinancièresetfiscales.Ladis-
position à l’examen a pour objectif de permettre aux tribunaux
correctionnelsdeconsacrerplusd’énergieàl’examend’affairescon-
testées, de contribuer à une perception rapide et effective des
sommesd’argentetd’offrirunepossibilitésupplémentaireauminis-
tère public de s’exprimer sur le développement d’une politique
pénale.Elles’inscritégalementdanslecadredel’évolutiond’une
justiceimposéeversunejusticeconsensuelle,réparatrice.Ceprojet
peutégalementrapporterbeaucoupd’argentauTrésor.Desmon-
tantstrèsimportantspourrontêtreperçusdecettemanière.».
2.Lamédiationpénale
13.Lamédiationpénaleaétéinstauréeparlaloidu10février1994.
Elleconstitueunemesurealternativeàlasanctionpénaleenoffrant
uneréactionsocialefaceàl’actedélinquanttoutenévitantlalour-
19 20
deurd’unprocès .Lebutpoursuiviparlelégislateurétaittriple :
a)simplifieretaccélérerlaréactionsocialedemanièrereconnais-
sable,b)apporterunesolutionàlasituationconflictuellecauséepar
uneinfractionenfaisantappelàlacollaborationresponsabledes
parties,etc)remplacerlespeinestraditionnellesparuneréaction
socialenonpunitive,susceptiblededonnerunsérieuxavertissement
àl’auteurd’uneinfractionetdeprivilégierlesintérêtsdelavictime
lorsqu’ilyenaune.
14.L’objectifétaitd’offrirlapossibilitéetlesmoyensauxinstances
judiciairesderéagirplusrapidementetplusostensiblementàlape-
titedélinquanceetdecontribueràlarégulationdelavieensociété
ce qui devait contribuer à rendre au citoyen confiance dans
21
l’institutionjudiciaire .


18
RapportfaitaunomdelaCommissiondelaJustice,Doc.parl.,Sén.,sess.2010-2011,
n°869/4,p.3.
19
H.-D.BOSLY,D.VANDERMEERSCHetM.-A.BEERNAERT,o.c.,p.222.
20
Exposédesmotifs,Doc.Parl.,Sén.,sess.1992-1993,n°652/1,pp.3-4.
21
Rapport,Doc.Parl,Ch.,sess.1992-1993,n°1128/3,p.2.Lesprocéduresalternatives 23
3.Laprocéduredeconvocationsursimpleprocès-verbal
15.Laprocéduredeconvocationsursimpleprocès-verbal,instaurée
parlaloidu11juillet1994,étaitjustifiéeparlavolontéd’élargir
l’éventaildeprocéduresàdispositiondesautoritésjudiciairespour
répondredemanièreadaptéeauxdifférentesformesdedélinquance
22
diteurbaine .Lestravauxpréparatoiresdelaloiprécisaient,àcet
égard,quesiuneprivationdelibertéjusqu’aumomentdujugement
n’estpasnécessaire,laprocéduredecomparutionsurconvocation
parprocès-verbaldoitpermettreauministèrepublicdeconvoquer
l’auteur,aumomentoùilestmisenlibertéàlafindelagardeàvue
23
de24heuresàcomparaitredevantletribunalàdaterapprochée .
4.Laprocéduredecomparutionimmédiate
16.Laprocéduredecomparutionimmédiate,introduiteparuneloi
du28mars2000,avaitétéconçuecommeunnouveaumoyenpro-
cédural, à disposition du ministère public, destiné à compléter
l'arsenaldelaréactionjudiciairefaceàlacriminalité.Lafinalité
24
poursuivieparlelégislateurétaitdouble :a)toutd'abord,àl'égard
del'auteur,uneréactionjudiciaireimmédiatefaceàl'infractionper-
metd'éviter,danslerespectdesdroitsdeladéfense,quesubsiste
l'impression d'impunité (répression directe la plus appropriée et
préventiondelarécidive);b)àl'égarddelavictime,lejugement
accéléré,danslerespectdesdroitscivilsdesvictimes,permetd'évi-
terunedoublevictimisation(lapremièreétantliéedirectementau
délitetlasecondeaufaitquelajusticeneprendpaslesmesures
adéquates).




22
RapportfaitaunomdelaCommissiondelaJustice,Doc.parl.,Ch.,sess.1993-1994,
n°1480/3,p.4.
23
RapportfaitaunomdelaCommissiondelaJustice,Doc.parl.,Ch.,sess.1993-1994,
n°1480/3,p.5.
24
RapportfaitaunomdelaCommissiondelaJustice,Doc.parl.,Sén.,sess.1999-2000,
n°2-347/3,pp.5-6.Lesalternativesauprocèspénal24
B.Lesprocéduresalternativesenmatièrederoulage
1.Laprocéduredeperceptionimmédiate
17.Lenombreélevéd’infractionssouventbanalesauCodedela
25
routeadonnélieu,dès1984 ,àl’instaurationd’uneprocéduretran-
sactionnellesimplifiéeappelée«perceptionimmédiate»(article65
delaloirelativeàlapolicedelacirculationroutière).Unarrêtéroyal
26
aadaptélaprocédureen2003 enpoursuivantlesobjectifssui-
vants:déchargerlesparquetsafindeleurdonnerplusdetempspour
poursuivrelesinfractionsaucodedelaroutelesplusgraves;instau-
reruneperceptionjuste,rapide,effectiveetsocialementéquitable
desamendes;remotiverlesforcesdel’ordreetrésorberl’arriéré
27
judiciaire .
2.L’ordredepaiementenmatièrederoulage
28
18.Laloidu7février2003 avaitajoutéuneprocéduresuigenerisà
lapanopliedesréactionsàdispositionduministèrepublicencas
d’infractionsaucodedelaroutequipeuventêtreconstatéesauto-
matiquement.Cetextequin’était,àl’époque,pasrentréenvigueur
aétécomplétéparlaloidu22avril2012,quienaassurél'application
29
concrète .Lesmotivationsquantàlanécessitéderecouriràcette
nouvelleprocédurevisantàretirerlesprescriptionsrelativesàla
circulationroutièredudomainepénal(pourautantqu’iln’yaitpasde
blessésoudedégâtsauxvéhicules)ettransféréesaudomaineadmi-
30
sont,d’unepart,laluttecontrelesentimentd’impunitéennistratif
31
raison de la déficience dans le recouvrement des amendes et,

25
M.B.,3avril1984,p.4094.
26
Arrêtéroyaldu22décembre2003relatifàlaperceptionetàlaconsignationd’une
sommelorsdelaconstatationdesinfractionsàlaloisurlapolicedelacirculation
routière,M.B.,31décembre2003.
27
Th.PAPART,«Ledroitdelacirculation»,Actualitéendroitpénaletdelaprocédure
pénale(II),Larcier,CUP2004,Vol.69,p.74.
28
M.B.,25février2003.
29
M.B.,25juin2012et31octobre2012(erratum).
30
Développements,Doc.parl.,Sén.,sess.extra.2010,n°54/1,p.3.
31
Développements,Doc.parl.,Sén.,sess.extra.2010,n°54/1,p.2.Lesprocéduresalternatives 25
d’autrepart,larecherched’uneplusgrandeefficacitédansletraite-
32
mentdecesinfractions .
19.Lebutpoursuiviestànouveaudesoulagerlachargedetravailde
lapoliceetdelajusticepourcequiestdesinfractionsauCodedela
33
route,deréaffecterl’attentionauxaffairesimportantes ,voirede
forcerleprocureurduRoiàimposerlepaiementd'unesommed'ar-
gent en cas de non-exécution de la proposition de perception
34
immédiateformuléeparlesservicesdepolice .
III.LESENJEUX
A.Lapositionduministèrepublicenfiligrane
20.Lesmotivationsdulégislateurdanslamiseenœuvredeprocé-
dures alternatives semblent multiples: a) soulager le travail des
35
juridictionsdefond ,voireceluiduministèrepublicdanslesaffaires
36
deroulagesimples ;b)offrirauministèrepublicdesmoyensplus
37
efficacesdanslaluttecontrecertainesformesdedélinquance ;c)
38 39
luttercontrelesentimentd’impunité ;d)réagirplusrapidement ;
e)assureruneplusgrandeefficacitéàl’interventiondelajustice
40 41
répressive ,voireramenerdel’argentdanslescaissesdel’Etat .
21.Quepeut-onenconclure?Finalement,dansl’instaurationdes
procéduresalternativesauprocèspénal«classique»,l’optiquereste
toujourslamême:leministèrepublicestetrestelafigureembléma-
tiquedelapoursuitepénaledontonveutfaciliterletravail,renforcer
l’efficacité,toutenmaintenantsoncontrôlesurledéroulementdela

32
Développements,Doc.parl.,Sén.,sess.extra.2010,n°54/1,p.3.
33
Ibidem.
34
Exposédesmotifs,Doc.parl.,Ch.,sess.2001-2002,1915/001,p.17.
35
Transactionpénaleetordredepaiementenmatièrederoulage.
36
Procéduredeperceptionimmédiate.
37
Volsdanslesmagasinspourlatransactionpénale,petitedélinquancepourlamédia-
tionpénale,délinquanceurbainepourlaprocéduredecomparutionsursimpleprocès-
verbaloucelledecomparutionimmédiate.
38
Procéduredecomparutionimmédiateetordredepaiementenmatièrederoulage.
39
Médiationpénaleetprocéduredecomparutionimmédiate.
40
Procéduresdeperceptionimmédiateetd’ordredepaiementenmatièrederoulage.
41
Extensiondelatransactionpénaleen2011.Lesalternativesauprocèspénal26
procédure,mêmealternative.Letravaildujuge,lasituationdes
justiciablessontrarementprisesencompte.
22.Cettepositionarchi-dominanteduministèrepublicsetraduità
tousleséchelons:
- Aucun droit d’initiative n’est reconnu au justiciable dans les
procédures de justice restauratrice (médiation pénale) ou
négociée (transaction pénale). Seul le ministère public est
habilitéàlesmettreenœuvre.
- Lesprocéduresdecomparutionimmédiateetdeconvocationsur
simpleprocès-verbalnepeuventégalementêtreinitiéesquepar
leministèrepublic.
- Danslesprocéduresquivisentàmettreuntermeauxpoursuites
moyennant le paiement d’une somme (transaction pénale,
procéduredeperceptionimmédiate),lejusticiableseretrouve
dansunepositioninconfortablepuisquelemessagequiluiest
délivréestsommetouteassezsimple:«Payezlemontantqui
vous est proposé ou il vous en coûtera plus cher devant le
tribunal».Lemontantdelatransactionoudelaperception
immédiateestlaplupartdutempsimposéetdoncrarement
négocié.
- Letribunalestaumieuxsomméderépondreàdesimpératifsde
célérité(statuerdanslesdeuxmois,lorsqu’ilyaprocédurede
convocationsursimpleprocèsverbal)voiredevientunechambre
d’entérinement puisqu’il se borne à vérifier, lorsqu’une
transactionpénaleaétéconclue,quelesconditionsformellesde
latransactionsontréunies.




Lesprocéduresalternatives 27
B.L’efficacitédesprocéduresalternativesenquestion
1.Médiationpénaleettransactionpénale
23.Encequiconcernelamédiationpénaleetlatransactionpénale,si
l’onsefieauxstatistiquespubliéesparleministèrepublicsurson
42
site ,lerecoursàcesprocéduresresteconfidentiel:
Tableau3:lenombredemédiationspénalestraitées
2007 2008 2009 2010 2011
En 2.226 2.361 2.324 2.420 2.304
valeur
absolue
43En% 0,31 0,33 0,32 0,33 0,32

Tableau4:lenombredetransactionspénalespayées
2007 2008 2009 2010 2011
En 5.683 5.075 6.682 6.210 4.985
valeur
absolue
44
En% 0,80 0,72 0,93 0,86 0,69

24.Cesconstatationsrejoignentlesdonnéesrécoltéesdanslecadre
del’étudemenéeparlaCommissionEuropéennepourl’efficacitéde
laJustice(CEPEJ):pourlesinfractionscorrectionnellescommisespar
des personnes majeures, selon les statistiques disponibles pour
45
,surles8.630affairesterminéesparunesanctionouparune2010
mesureimposéeounégociéeparleministèrepublic,6.210affaires

42
Voy.www.om-mp.be,statistiques,«Fluxdesortiedesaffairesaucoursde2011par
ressortjudiciaireselonladécisiondeclôture:nombre,pourcentageetnombredejours
enmoyenneprécédantlaclôturedesaffaires»,tableau9.
43
Parrapportàl’ensembledesdossierstraitésparleministèrepublicsurl’ensemble
duterritoirebelge.
44
Parrapportàl’ensembledesdossierstraitésparleministèrepublicsurl’ensemble
duterritoirebelge.
45
Voy. le questionnaire pour évaluer les systèmes judiciaires 2011 – Commission
EuropéennePourl’EfficacitédelaJustice(CEPEJ)–Conseildel’Europe,p.35(dispo-
niblesurlesitewww.cepej.coe.int).Lesalternativesauprocèspénal28
ont été clôturées suite au paiement d’une transaction pénale et
2.420affairesontétéclôturéessuiteàlaréussited’uneprocédurede
médiationpénale.Celareprésenteàpeine1%desdossierstraités
46
parleministèrepublic .
25.Ilestencoretroptôtpourévaluerl’impactsurleschiffrescom-
mentésdel’extensiondespossibilitésdetransactionpénaleinitiée
en2011.
2. Comparution immédiate et convocation sur simple procès-
verbal
47
26.Depuisàl’arrêtrenduparlaCourd’arbitrage ,laprocédurede
48
comparutionimmédiaten’estpratiquementplusutilisée .Lacon-
vocationsursimpleprocès-verbalnerencontre,parailleurs,pasun
succèsfranc.
27.Lesdonnéesstatistiquesdisponiblessurlesiteduministèrepu-
49
blic pourlesannées2007-2011sepassentdetoutcommentaire:
Tableau5:dossiersintroduitsviauneconvocationsursimpleprocès-verbal
2007 2008 2009 2010 2011
Envaleur 1.229 1.196 1.280 1.366 1.245
absolue
50En% 5,75 5,84 5,83 6,27 5,93

Tableau6:dossiersintroduitsenprocéduredecomparutionimmédiate
2007 2008 2009 2010 2011
En valeur 8 5 2 6 15
absolue
51
En% 0,04 0,02 0,01 0,03 0,07

46
Soitexactement1,21%(8.630/708.772).
47
C.A.,arrêt56/2002du28mars2002.
48
M.FRANCHIMONT,A.JACOBSetA.MASSET,o.c.,p.777.
49
Voy.www.om-mp.be,statistiques,Fluxdesortiesdesaffairesparressortjudiciaire:
affairesclôturéesselonletypedecitationdirecte(tableau13).
50
Parrapportaunombretotaldesaffairesintroduitesetclôturéessuiteàunecitation
devantletribunalpourl’ensembleduterritoirebelge.