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Les Carrés DCG 1 - Introduction au droit 2016-2017 - 3e édition

De
180 pages
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Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7
Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15
1Introduction générale au droit
Introduction au droit
Les sources du droit
La preuve des droits
Les juridictions
Le personnel de justice
Le droit commun des procès
Les modes alternatifs de règlement des différends
2Les personnes et les biens
La personne juridique
Les commerçants
Les autres professionnels de la vie des affaires
La théorie du patrimoine
La propriété
Le fonds de commerce et la propriété commerciale
La propriété intellectuelle
Les entreprises en difficulté
OMMAIRE S
5 9 15 21 33 37 43
49 55 63 69 75 81 85 91
4G
Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24
Fiche 25 Fiche 26
LESCARRÉSDUDCG1– INTRODUCTIONAUDROIT
3L’entreprise et les contrats
La formation du contrat
L’exécution du contrat
Le contrat de vente
Le contrat d’entreprise
Les contrats relatifs au fonds de commerce
Les contrats relatifs à la consommation
Le compte de dépôt bancaire et les transferts de fonds
Les contrats de crédit aux entreprises
Les sûretés
4L’entreprise et ses responsabilités
L’entreprise et la responsabilité extracontractuelle
L’entreprise et la responsabilité pénale
103 111 119 125 129 137 143 149 155
161 167
Introduction au droit
FICHE1
1LES FINALITÉS DU DROIT Dans toute société, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre les individus soient possibles et que chacun puisse se réserver un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles, qui constituent le droit, sont diverses et répondent à la multitude des enjeux induits par la vie en société. En premier lieu, le droit vise à assurer d’une manière généralel’ordre social afin d’éviter tout système anar chique. Il vient régir les rapports humains et les relations entre les individus et la société sur le plan économique, politique et social. Il protègel’intérêt généralet assure le bien commun. Le droit vient égalementorganiser la sociétépar la mise en place de services publics (l’éducation, l’armée ou la justice) et permet de rétablir l’équilibre entre les individus lorsque celuici est remis en cause. Il garantit aux personnes une justice nonarbitraire. Enfin, le droitprotègeles individus contre toute atteinte à leur personne ou à leurs biens etassure la sanctionde ceux qui n’observent pas les règles de conduite sociale. La société qui est en perpétuelle évolution implique une adaptation constante du droit, ce qui conduit à une multiplicité des règles. Le législateur tente d’œuvrer aujourd’hui pour une simplification du droit.
2LA DÉFINITION DU DROIT La diversité des finalités du droit explique que cette notion recouvre deux concepts distincts :droit objectif et droits subjectifs: le droit objectifest l’ensemble des règles de conduite dans les rapports sociaux, par exemple les règles issues du Code de la route ; jbceitsfortisuslesd: ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus (sujets de droit) dans leurs relations avec les personnes ou les choses, par exemple le droit de propriété.
G 6LESCARRÉSDUDCG1– INTRODUCTIONAUDROIT 3LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT Le droit estun ensemble de règlesdites juridiques qui ne doivent pas se confondre avec les règles morales, de bienséance ou de politesse. Peuvent être qualifiées de règles de droit celles qui répondent aux trois caractères énoncés ciaprès.
A – Le caractère général et abstrait La règle de droit (ou juridique) s’applique à toute personne sans distinction ou à une catégorie de personnes déterminée qui se trouvent dans une situation juridique identique, par exemple les règles de droit du travail applicables aux salariés en contrats à durée déterminée. Ce caractère général permet d’assurer uneégalitéentre les individus, la loi étant la même pour tous.
B – Le caractère obligatoire La règle de droit s’impose aux individus. Toutefois, ce principe est à nuancer puisqu’il existe deux catégories de règles juridiques :les règles impératives et les règles supplétives: evitsmisarépresleèglsont les règles auxquelles les individus ne pourront jamais déroger. Ainsi, l’article 6 du Code civil précise qu’«on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs» ; srèlespulgseviselptésont les règles qui peuvent être écartées par la volonté d’un ou plusieurs individus. Par exemple, deux commerçants peuvent, par voie d’accord, décider de ne pas saisir la justice en cas de différends à naître entre eux et de recourir à un arbitre.
C – Le caractère contraignant À chaque règle de droit est attachéeune sanction ou une contrainte qui viendra s’appliquer, par le biais del’autorité publique, en cas de nonrespect de celleci. La sanction a d’abord pour objectif principal d’être dissuasive. Lorsque la règle est transgressée, la sanction peut être soit civile, soit pénale, ou les deux à la fois. La sanction civilea pour objet : – de contraindre une personne à s’exécuter (ex. : le versement d’une pension alimentaire) ; – de mettre fin à un acte pris en violation de la loi (ex. : l’achat d’une maison par un mineur non émancipé) ; – d’obliger une personne à réparer le préjudice qu’elle a causé (ex. : l’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation). La sanction pénalea pour objet lapunitionde celui qui a violé la règle de droit. Ainsi, le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
G FICHE1Introduction au droit7 4LES BRANCHES DU DROIT Le droit intervient dans des domaines extrêmement variés, ce qui engendre un nombre de règles conséquent. Il régit à la fois les rapports des individus entre eux mais aussi les relations des individus avec l’État, ce qui a conduit à la distinction droit privé et droit public. De plus, chaque État ayant une législation qui lui est propre, la distinction droit national et droit international s’est avérée nécessaire.
A – La division droit public et droit privé Ledroit privéest constitué de l’ensemble des règles qui concernent les actes et la vie des particuliers ou des personnes morales privées (sociétés, associations). Ledroit publicest composé de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et de l’administration, ainsi qu’à leurs relations avec les personnes privées. Certaines branches du droit relèvent à la fois du droit public et du droit privé. Il s’agit desdroits mixtesdont on peut citer pour exemple le droit judiciaire (ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire). 1) Les branches du droit privé Le droit privé se subdivise luimême en plusieurs branches dont les principales sont : le droit civil, le droit com mercial et le droit social.
Le droit civil
Le droit commercial
Le droit social
Il régit les liens personnels ou patrimoniaux entre des personnes privées, qu’elles soient per sonnes physiques ou personnes morales. Il comprend notamment : – le droit des personnes, le droit au respect de la vie privée ; – le droit des obligations (ex. : le droit des contrats) ; – le droit des biens (ex. : le droit de propriété) ; – le droit de la famille et le droit des successions (ex. : le droit de la filiation) ; – le droit de la responsabilité (ex. : le droit à réparation du fait d’une perte subie). Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. iavaldtirtudroLeil s’applique dans le secteur privé et régit les relations : individuelles et collectives de travail. Ltiordescoaieldelaprotection: il est destiné à protéger les individus contre la surve nance d’un ensemble d’événements ou risques sociaux.
Il existe beaucoup d’autres branches de droit privé : droit de la concurrence, droit de la consommation, droit bancaire…
G 8LESCARRÉSDUDCG1– INTRODUCTIONAUDROIT 2) Les branches du droit public Le droit public se subdivise en plusieurs branches qui concernent les institutions politiques de l’État, les adminis trations et les rapports entre l’administration et les personnes de droit privé.
Le droit constitutionnel
Le droit administratif
Le droit fiscal
Le droit pénal
Il définit l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un État (gouverne ment, Parlement, juridictions). Il s’applique à l’Administration dans sa gestion des services publics et dans ses rapports avec les particuliers. Il permet à l’État d’imposer l’activité économique des particuliers et des entreprises. Il a pour but la sanction des infractions. Pour certains, le droit pénal est également considéré comme un droit mixte.
B – La division droit national et droit international Ledroit nationalle droit qui ne s’applique que dans un État alors que le est droit internationaldes traite relations entre États ou entre personnes appartenant à des États différents.