Les Carrés DCG 2 - Droit des sociétés (et autres groupements d'affaires) 2014-2015 - 3e édition

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Publié le : lundi 1 septembre 2014
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EAN13 : 9782297044189
Nombre de pages : 228
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Introduction
FICHE21
1฀♦LES GÉNÉRALITÉS SUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE GROUPEMENT La réalisation de certains projets nécessite la mise en commun de moyens humains, matériels et financiers. Le législateur a dû créer un cadre juridique pour faciliter cette mise en commun et permettre ainsi de donner naissance à des organisations indépendantes de ceux qui les ont constituées. Ces groupements, appeléspersonnes morales, sont considérés comme de véritables personnes juridiques, titulaires de droits et d’obligations. Il existedeux grandes catégories de groupements :les groupements privésqui relèvent du droit civil ou du droit des affaires etles groupements publicsqui sont régis par le droit administratif.
A – Les groupements privés
1) La distinction entre but lucratif et but non lucratif Les personnes morales de droit privé sont classées selon le but de leur activité. Lorsque ce but est purementlucratif, l’objectif étant le partage entre les membres des bénéfices résultant de l’action commune ou la réalisation d’économies, la personne morale est nécessairement une société. Par exemple, la société anonyme. Lorsque le but est totalementdésintéresséexclut tout partage de bénéfices ou réalisation et d’économies, alors le groupement fera partie des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Par exemple, l’association.
ation des groupements G LESCARRÉSDUDCG2– DROITDESSOCIÉTÉSETAUTRESGROUPEMENTSDAFFAIRES 8 2) La classific a) Les personnes morales de droit privé à but lucratif En ce qui concerne les sociétés, une première classification permet d’opposer : – lessociétés civilesdont le but est de réaliser une activité civile et qui ne peuvent donc effectuer que des opérations à caractère civil. Par exemple, la société civile de moyens ; – et lessociétés commercialesdont l’objectif est de réaliser une activité commerciale ou indus trielle. Elles sont régies par le Code de commerce. Par exemple, la SA ou la SARL. Au sein des sociétés commerciales, il existe deux catégories de sociétés : les sociétés de capitauxqui sont des sociétés dans lesquelles seul le capital apporté est impor tant. Par exemple, la SA ou la SAS (société par actions simplifiée) ; les sociétés de personnesqui sont des sociétés dans lesquelles la personne des associés est plus importante que le capital. Par exemple, la société en nom collectif (SNC). LaSARLest dite société hybride car elle appartient à ces deux catégories de sociétés. b) Les personnes morales de droit privé à but non lucratif Ces groupements participent à la vie économique sans avoir comme but la recherche de profit. Ils se fixent d’autres objectifs. Par exemple, l’intérêt général.
Association
Syndicat
Congrégation
Fondation
Groupement qui peut réaliser des bénéfices mais qui ne peut les partager entre ses membres. Les bénéfices doivent être réinvestis dans l’activité. Par exemple, la Croix Rouge. Groupement qui a pour vocation de défendre les intérêts professionnels de ses membres. Par exemple, la CFDT. Nom donné à l’ensemble des ordres et instituts religieux. Groupement auquel, pardons, donations ou legs, une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, consacrent desbiens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action de type culturel, pédagogique, scientifique ou de bienfaisance. Par exemple, la Fondation Abbé Pierre.
G FICHE1Introduction 9 B – Les groupements publics Le but exclusif de ces groupements est la satisfaction del’intérêt général. À noter cependant qu’une personne morale de droit privé peut être en charge d’une mission de service public. Elles assurent une mission de service public et relèvent du droit administratif. Par Collectivités publiques exemple, les départements. Ils constituent des services publics à autonomie financière. Par exemple, les lycées ou Établissements publics les hôpitaux. Entreprises publiquesLeur capital appartient à l’État. Par exemple, la SNCF.
C – Les groupements mixtes Ils peuvent concerner différents domaines comme l’aménagement, les services ou l’immobilier.
Les sociétés d’économie mixte
Le groupement d’intérêt public (créé par la loi du 17 mai 2011)
Elles ont la forme d’une société commerciale et associent des apports d’origine publique et privée. Les apports d’origine publique sont par principe majoritaires. Par exemple, la SETE (société d’exploitation de la tour Eiffel).
Il est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
2฀♦LES SOURCES DE DROIT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS FRANÇAIS Ces sources sont principalement constituées de textes européens (sources externes) et de textes nationaux (sources internes).
A – Les sources de droit externes Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a fixé comme objectif aux pays du marché commun d’assu rer sur leur territoire la liberté d’établissement des sociétés. À cet effet, de nombreuses directives ont été adoptées afin que les pays membres harmonisent leur législation nationale. Les sources externes sont donc principalement des directives. En voici les plus importantes.
G 10
LESCARRÉSDUDCG2– DROITDESSOCIÉTÉSETAUTRESGROUPEMENTSDAFFAIRES
Dates
re 1 directive : 1968 Modifiée en 2003
e 2 directive : 1976 Modifiée en 1992 et en 2006
e 4 directive : 1978
e 8 directive : 1984 Remplacée en 2006
e 11 directive : 1989
e 12 directive : 1989 Remplacée en 2009 Règlement du 8 octobre 2001 Règlement du 22 juillet 2003
Thèmes abordés
La publicité, la validité des engagements sociaux et les cas de nullité des SA, SCA, SAS et SARL.
La constitution de SA et les opérations sur capital.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, les modes d’évaluation et leur publicité pour les SARL et sociétés par actions. Les conditions nécessaires pour exercer la profession de commissaire aux comptes (CAC). Les formalités de publicité à accomplir en cas de création d’une succursale dans un autre État membre. L’harmonisation des règles de l’EURL.
Mise en place du statut de la société européenne. Mise en place du statut de société coopérative européenne.
B – Les sources de droit internes Les sources de droit internes sont constituées de sources dites formelles et informelles. 1) Les sources formelles LeCode civilcontient des articles relatifs aux dispositions générales applicables à toutes les socié tés ainsi qu’à lasociété civileet à lasociété en participation. LeCode de commercecontient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commer ciales (Livre II) :SARL,SA,SNC,SCS,SCA,SASetGIEainsi que les dispositions pénales et les règles relatives aux commissaires aux comptes. LeCode monétaire et financiercontient entre autres les dispositions relatives aux valeurs mobi lières, aux marchés financiers, aux opérations boursières réalisées par les sociétés cotées ainsi que les dispositions pénales. LeCode rural et maritimerenferme les dispositions concernant les sociétés agricoles. Leslois spécifiquesdont on peut citer pour illustration : la loi de 1901 sur lesassociations, laloi du 10 septembre 1947 sur lessociétés coopérativesou la loi du 31 décembre 1990 (modifica tions en 1993 et en 1999) sur lessociétés d’exercice libéral (SEL).
G FICHE1Introduction 11 Lesordonnancesparmi lesquelles se trouvent celles du 25 mars 2004 sur laSARL(nombre d’asso ciés, émission d’obligations, procédure d’agrément de cession de parts sociales, statut du gérant), du 24 juin 2004 sur lesvaleurs mobilièresou celle du 6 novembre 2008 concernant lesactions de préférence. 2) Les sources informelles La jurisprudence: au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions à propos d’affaires similaires. La doctrine: il s’agit de l’ensemble des opinions émises par desjuristes spécialisés.
3฀♦ÉVOLUTION DU DROIT DES SOCIÉTÉS Le droit des sociétés est en constante évolution depuis sa première codification en 1807. Pour répondre aux besoins dictés par les mutations de l’activité économique, le législateur se doit de créer de nouvelles structures juridiques appropriées et de veiller à leur continuelle adaptation.
A – Le Code de commerce de 1807 et l’évolution du droit des sociétés e auXXsiècle Le Code de commerce, fruit d’une réflexion de praticiens, a rapidement été complété par de nom breux textes épars et autonomes. 1) Le contenu du Code de commerce de 1807 Les principes généraux des sociétés civiles et commerciales ont été posés par le Code napoléonien de 1804 (Code civil). Trois ans après, le Code de commerce est promulgué et renferme un certain nombre de disposi tions concernant notamment les sociétés commerciales (SNC, SA, société en commandite). e 2) L’ajout de nombreux textes législatifs tout au long duXXsiècle Plusieurs lois importantes sont venues par la suite réformer le droit des sociétés et n’ont pas été incorporées aux articles du Code de commerce. Le contenu de ces lois répondait à des objectifs divers : amélioration des dispositions existantes ou création de nouvelles formes sociales, le tout afin de répondre à la diversité des projets entre preneuriaux.
LESCARRÉSDUDCG2– DROITDESSOCIÉTÉSETAUTRESGROUPEMENTSDAFFAIRES G 12 Principaux textes législatifs : – loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes à laquelle succédera celle du 24 juillet 1966; – loi du 7 mars 1925 qui a donné naissance aux SARL ; – l’ordonnance du 23 septembre 1967 qui a créé les GIE ; – loi de 1994 sur la SAS et de 1999 sur la SASU.
B – L’évolution législative depuis le nouveau Code de commerce Le constat a été fait au début des années 1990 : – d’une part, de l’obsolescence de la plupart des articles du Code de commerce (seuls 150 articles trouvaient à s’appliquer) ; – d’autre part du nombre trop important de textes « autonomes » qui rendait difficile la lecture du contenu du droit des affaires dont fait partie le droit des sociétés. 1) L’ordonnance du 18 septembre 2000 Pour clarifier le droit des affaires, cette ordonnance procède à une refonte globale de l’ancien code et rassemble les nombreuses dispositions qui se trouvaient ainsi dispersées. Le nouveau Code de commerce comporte aujourd’hui 1 800 articles et est composé de neuf livres. 2) Les textes législatifs depuis 2000 liés au droit des sociétés Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de commerce, plusieurs textes de grande importance ont vu le jour. Le souci du législateur a été de procéder à une modernisation du droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. Il s’agitnotammentde : – la loiNRE(nouvelles régulations économiques)de 2001concernant les SA; – la loisur la sécurité financière de 2003; – la loi pourl’initiative économique de 2003;(Dutreil I) – l’ordonnance de 2004 portantsimplification du droit et des formalités pour les entreprises; – la loi de 2005en faveur des petites et moyennes entreprises;(Dutreil II) pour la SARL la loi de modernisation de 2008de l’économie sur la SA,la SAS et les actions de préférence ; – la loi du15 juin 2010sur les entreprises individuelles à responsabilité limitée pour lesmineurs; – la loi sur lasimplification et l’amélioration de la qualité du droitdu17 mai 2011; – la loiWarsmanndu22 mars 2012relative à la simplification du droit ; – la loi du 2 janvier 2014habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour sim plifier et sécuriser la vie des entreprises.
Le contrat de société
FICHE2
1฀♦LA DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ Selon l’article 1832 du Code civil : «La société estinstituéepar deux ou plusieurs personnes qui conviennent par uncontratd’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans le cas prévu par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». De cet article de loi, il ressort que la société est à la fois uncontratdonnant naissance à une per sonne morale et uneinstitutionreposant sur un grand nombre de dispositions légales impératives régissant aussi bien la constitution que la vie des sociétés.
2฀♦LA NATURE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ : CONTRAT OU INSTITUTION ?
A – La conception contractuelle de la société Selon cette approche, la société n’existe que par la seule volonté des personnes qui lui donnent naissance. Cette volonté se traduit par uncontrat(ou acte unilatéral lorsque la société n’a qu’un associé) appelé contrat de société et qui est soumis aux conditions générales de formation appli cables à tous les contrats.
LESCARRÉSDUDCG2– DROITDESSOCIÉTÉSETAUTRESGROUPEMENTSDAFFAIRES G 14 B – La conception institutionnelle de la société Selon cette conception, la société est une personne juridique autonome, dite « personne morale », distincte de celle des associés qui la composent. Elle a unintérêt collectifde l’intérêt audelà personnel des associés. Ceci explique les dispositions législatives impératives qui viennent encadrer la constitution, le fonctionnement ou la dissolution de la société. En réalité, aucune conception ne l’emporte, la société relève conjointement de ces deux approches doctrinales.
3฀♦APPLICATION DU DROIT COMMUN DES CONTRATS La société en tant que contrat est subordonnée àl’article 1108 du Code civilqui fixe les quatre conditions de validité communes à tous les contrats concernant leur formation.
A – Un consentement réel et exempt de vices La volonté des parties doit êtreéclairée, libre et sincère. Pour que le consentement soit valable, il ne doit pas êtrevicié. Selon l’article 1109 du Code civil, il existe trois types de vices :
L’erreur
Le dol
La violence
Elle peut portersur la personne des associés(identité physique ou civile de la personne ou sur ses qualités substantielles : honorabilité, etc.),sur la forme de la société, sur les apports ou la nature du contrat. Ensemble d’agissements trompeurs avec volonté de nuire ayant entraîné le consentement d’une des parties à un contrat.
Elle se rencontre peu en droit des sociétés et se définit comme étant une contrainte physique, morale ou économique exercée sur une personne dans le but de provoquer son consen tement.
B – La capacité juridique Elle se définit commel’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Certaines personnes n’ont pas la pleine capacité juridique comme les mineurs ou les majeurs protégés et sont écartées de la constitution de certaines sociétés. De plus, certains majeurs, pourtant dotés de la pleine capacité juridique, peuvent se voir interdire la qualité d’associé dans des cas particuliers (voir fiche 4).
1) Les mineurs
FICHE2Le contrat de société
G 15
a) Le mineur non émancipé Il s’agit d’une personne de moins de 18 ans n’ayant fait l’objet d’aucune émancipation et sou mise à l’un de ces trois régimes : administration légale pure et simple, administration légale sous contrôle du juge des tutelles ou tutelle. Le mineur non émancipéne peut agir sans son représentant légal etne peut devenir commer çant. Il ne peut être associé dans les sociétés où cette qualité est requise : société en nom collectif, société en commandite simple et société en commandite par actions (associé commandité). Il peut être associé ou membre dans tous les autres groupements (par l’intermédiaire de son représentant légal). b) Le mineur émancipé Il s’agit d’une personne ayant 16 ans révolus qui n’est plus sous l’autorité parentale. Elle est dotée de la pleine capacité juridique pour tous les actes de la vie civile. Ladécision d’émancipationest prise par le juge des tutelles. Un mineur émancipé peut, depuisla loi du 15 juin 2010, être commerçantsur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. Dans ce cas, il peut être associé ou membre danstoutes les sociétés.À défautd’obtention de la qualité de commerçant, le régime du mineur non émancipé s’applique au mineur émancipé. 2) Les majeurs protégés Certains majeurs, en raison de leur état physique ou mental, sont soumis à un régime de protection en ce qui concerne l’exercice de leurs droits. Il existetrois régimes:
La sauvegarde de justice
La curatelle
La tutelle
Le majeur conserve l’exercice de ses droits sauf s’il a donné mandat d’administrer ses biens ou si un mandataire a été désigné en justice. Il peut être associé quelle que soit la forme de la société. Le curatélaire est majoritairement assisté plutôt que représenté. L’assistance du curateur est nécessaire lors d’un apport de fonds de commerce, d’un immeuble ou d’instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé. Pour les autres apports, l’assistance est requise lorsque l’apport a des conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine. Le tutélaire a besoin d’être représenté par un tuteur de manière continue dans les actes de la vie civile tout comme le mineur non émancipé. Le juge peut lui autoriser certains actes.
G LESCARRÉSDUDCG2– DROITDESSOCIÉTÉSETAUTRESGROUPEMENTSDAFFAIRES 16 Pour le majeur sous tutelle et sous curatelle : l’exercice d’une activité commerciale leurest interdit.Ils ne peuvent donc être associés dans une SNC, SCS et SCA (pour les commandités).
C – Un objet et une cause licite L’objet socialestl’activitéde la société. Il doit être déterminé, réalisable et indiqué dans les sta tuts. L’objet social doitexisteret êtrelicite(non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs). L’objet social détermine, en principe, l’étendue des pouvoirs des dirigeants. La causeestle motifpour lequel les associés ont décidé de constituer une société. La cause doit exister et être licite.
4฀♦LES ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L’ACTE DE SOCIÉTÉ
A – Les conditions spécifiques dictées par l’article 1832 du Code civil Selon cet article, une société doit respecter les conditions suivantes pour être valable : – une pluralité d’associés : plusieurs personnes doivent s’associer pour la constitution d’une société. La loi prévoit néanmoins la possibilité de constituer des sociétés unipersonnelles ; – un apport;: il s’agit d’un bien que l’associé s’engage à mettre à la disposition de la société – une entreprise commune;: il s’agit de l’objet du contrat – un partage du résultatce peut être la réalisation d’économies ou le partage du bénéfice : réalisé ; – une contribution des associés aux perteselle dépend de la forme de la société et du : contenu du pacte social.
B – La condition créée par le juge Une condition jurisprudentielle s’ajoute aux dispositions légales,l’affectio societatis, qui se définit comme « la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune ».
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