Les Carrés DCG 2 - Exercices de droit des sociétés 2014-2015 - 2e édition

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Ce livre est un véritable outil d’acquisition des connaissances pour préparer votre épreuve.

L’auteur y a mis l’expérience qu’il a de l’examen pour vous permettre :

– d’acquérir toutes les connaissances qui figurent au programme, les revoir facilement à tout moment et les mémoriser ;

– de savoir bien utiliser vos connaissances pour résoudre avec succès les applications proposées (les corrigés sont fournis).


• Candidats au DCG

• Étudiants de l’INTEC

• Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion

• Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles
Publié le : lundi 1 septembre 2014
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EAN13 : 9782297046763
Nombre de pages : 218
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Méthodologie
THÈME 1
veeuLesconiditnosedlérp 1 À l’examen, l’épreuve n° 2 du DCG concernant le droit des sociétés et autres groupements dure trois heures(coefficient 1) et porte sur l’étude d’une ou plusieurssituations pratiqueset/ou le commentaire d’un ou plusieurs documentset/ou une ou plusieursquestions de cours. En pratique, le sujet comprend principalement des situations pratiques sous forme de dossiers suivi d’une question de cours et d’une étude de document. Le candidat à l’examen doit maîtriser abso-lument la méthodologie du cas pratique qui compose l’essentiel du sujet.
ueiqneoidrdetosstéicséLétudeduneisuttaoinrpta 2 Le candidat doit être capable, à partir desituations pratiques, de donner unesolution juridiqueauxdifférents problèmesqui lui sont posés. Le sujet porte sur un ou plusieurs groupements (par exemple une société anonyme, une SARL puis une association) confrontés à diverses situations qui interviennent au moment de leur constitution, de leur fonctionnement ou de leur dissolution. Le candidat doit donc avoir : – desolides connaissances juridiquespour pouvoir circonscrire les thèmes juridiques abordés par le sujet (voir Carré DCG 2 – Droit des sociétés et autres groupements d’affaires) ; – la capacité deconstruire, à partir de ses connaissances,un raisonnement juridiquepour apporter une solutionpertinenteaux cas pratiques qui lui sont soumis ; – une qualité rédactionnelle et orthographique.
G 10 LESCARRÉSDUDCG2– EXERCICESDEDROITDESSOCIÉTÉS Il est important de comprendre que la méthodologie du cas pratique ne s’acquiert pas spontanément et nécessite de s’entraîner régulièrement. Cet ouvrage est construit de sorte à progresser durablement dans l’acquisition et la maîtrise de cette méthodologie. La résolution d’un cas pratique consiste à déterminer le problème juridique et à proposer une ou plusieurs solutions concrètes et pertinentes. Pour atteindre cet objectif, plusieurs étapes sont à respecter : Étapes 1 et 2 : Analyse des faits et définition du problème juridique.
Étapes 3 et 4 : Énoncé des règles juridiques et application au cas.
Seules les étapes 3 et 4 sontà rédigersur la copie d’examen.
AÉtape 1 : Analyse des faits Le candidat doit lireattentivement et activement(ne pas hésiter à surligner les mots clés)le sujetet les éventuelles annexes pour comprendre les faits,recueillir le maximum d’informationsutiles etlire la question posée(de sorte à faire le lien entre les faits et la question posée). À cette occasion, il faut : – replacer les faits dans un ordre chronologique pour gagner en clarté ; – replacer les faits dans desconcepts juridiques connus. Par exemple, le sujet évoque la situation de Martin qui a 16 ans et qui souhaite créer sa société. Juridiquement, il s’agit d’unmineurpour lequel il faudra avoir le « réflexe » de se poser certaines questions : est-il émancipé ou non ? qui est son représentant légal ? quelle forme sociale est envisageable pour un mineur ? – établir les rapportsdes personnes entre elles. Par exemple, le sujet porte sur l’étude de deux sociétés sachant qu’une même personne physique est dirigeant dans l’une et associé dans l’autre ; – regrouper lesinformations essentiellesdonnées par le sujet sur les personnes (physiques et morales). Par exemple, pour une personne physique, des informations peuvent être données sur l’âge, la nationalité, le régime matrimonial, la capacité, la détention de capital…
BÉtape 2 : Détermination du problème juridique Le sujet amène nécessairement vers un problème juridique qu’il fautsolutionner. En principe, la lecture des faits ainsi que celle de la question posée permettent assez facilement de définir ce problème juridique. Par exemple :
Questions posées
THÈME1Méthodologie
Problèmes juridiques abordés
Mr Paul peut-il cumuler les fonctions de gérant et deLes conditions pour cumuler un mandat de gérant et salarié ?un contrat de travail. La responsabilité pénale de la société peut-elle êtreLes conditions de mise en œuvre de la responsabilité engagée ?pénale des personnes morales. La mésentente des associés peut-elle entraîner la dissolu-Les causes de dissolution de la société. tion de la société? Les conditions de révocation du gérant sont-elles réu-Les conditions de révocation du gérant. nies ?
G 11
Il existe cependant des questions qui ne permettent pas de circonscrire facilement le thème juridique à développer.Par exemple : qu’en pensez-vous ?
Dans ce cas, le candidat doit porter toute sa réflexion sur la situation pratique qui lui est présentée pour en déduire le problème juridique posé.
Cette étape est fondamentale car en se trompant de thème juridique, le hors-sujet est inévitable.
Conseil du prof nEhédscanoitatisdertnetuepruetceUncorresdeux.poeparltadvélecaeidndueiqls,jsediruxuemèht admettre, lorsqu’elle est justifiée dans la copie, une telle hésitation.
CÉtape 3 : Énoncé des règles juridiques Le problème juridique qui a été cerné en étape 2 correspond obligatoirement à un point du cours abordé dans le programme de droit des sociétés. Il suffit alors d’énoncertoutes les règles juridiquesqui sont liées à ce point de cours.
Attention !Il faut développer toutes les règles liées au thème abordé et non pas uniquement celle qui répond à la situation de fait.
Exemple 1 Dans une SA, le directeur général décide de nommer le commissaire aux comptes. La question posée est la suivante : cette nomination est-elle valable ? Vous devez énoncer l’ensemble des pouvoirs du directeur généralmais aussiceux de l’assemblée générale qui est seule compétente pour nommer un commissaire aux comptes.
G 12 Exemple 2 LESCARRÉSDUDCG2– EXERCICESDEDROITDESSOCIÉTÉS Une SARL se constitue et le cas pratique vous amène à vous positionner par rapport aux associés pour savoir s’ils peuvent ou non faire partie de la société. L’associé n° 1 est un étranger ; l’associé n° 2 est un mineur et l’associé n° 3 ne pose pas de difficultés particulières. Il convient d’énoncertoutes les règles de fond liées au statut d’associésindépendamment de l’espèce. Vous devrez donc faire référence aux règles liées à la minorité, aux majeurs protégés, aux étrangers, aux professions incompatibilités et aux interdits. Il peut arriver que deux problèmes juridiques se juxtaposent, il faut alors suivre la même règle : développer les différents points de cours qui correspondent aux différents thèmes juridiques abordés par la question.
Conseils du prof énontlAvanatidndcarraevduregidéensauthèmejuridqieuaobdr,éledcéleseenlembsedgèrseleéil phrase introductive en rapport avec ce thème. orrecteutreaucrepmrtelcsépuoaîm-drealeedrgujdelieroubmaiseajNsueiqidurjtsepcnocselriniféd trise du vocabulaire juridique. Il est interdit, d’un point de vue méthodologique, d’énoncer des faits dans la partie « règles juridiques ».
Attention !Lorsque la question qui est posée porte sur uneinfraction, l’énoncé des règles juridiques doit faire apparaîtreles trois éléments constitutifs de l’infraction (élément légal, matériel et moral).
DÉtape 4 : Application au cas Dans l’application au cas, le candidat doit reprendre la situation pratique et exposer la solution au problème juridique posé. Cette partie rédigée est plus courte que la précédente. Assez rarement, la solution amène à faire des hypothèses lorsque les faits donnés dans le cas ne sont pas assez complets.
Conseil du prof roerercnettcmecasnautêtdoinopérsiraperde.gédirémajaeNos-».Àpruo«nno«uoi»paLcilpoita crire également les « je ».
Exemple de sujet d’examen corrigé
Lasociété à responsabilité limitéeALTEC compte 55 salariés et est spécialisée dans la fabrication de fer-metures en profilé d’aluminium. Elle a été immatriculée le 23 août1999au RCS de Nanterre (92) et est dotée d’un capital de30 000 euros.Gérard Dupuisa été nommégérantdans lesstatutsà la création de la société. À la clôture du dernier exercice le chiffre d’affaires hors taxes s’élevait à 7 500 000 €.
13 G THÈME1Méthodologie Gérard Dupuis détient360 parts sur un total de 1 000 parts. Grâce à son savoir-faire reconnu la société ALTEC a participé à de nombreux appels d’offres, y compris à l’étranger, qui lui ont permis d’accélérer son développement. Gérard Dupuis a pris la décision de créer le poste dedirecteur export qu’il entend occuper.
Question : Monsieur Dupuis peut-il cumuler la fonction de gérant avec celle de directeur export ?
Étapes 1 et 2 (non rédigées)
Après une lectureattentive et activedu sujet (mots importants surlignés) les informations recueillies en lien avec la question permettent de dire que M. Dupuis est gérant statutaire minoritaire puisqu’il détient 360 parts sur 1 000 parts. Il souhaite être directeur export et donc conclure un contrat de travail avec la société. Le thème juridique général abordé par la question posée est de savoir quelles sont les conditions à remplir pour cumuler un mandat de gérant et un contrat de travail (règles juridiques) et si en l’espèce, M. Dupuis, gérant de la société, peut être directeur export (application au cas).
Étape 3 et 4 (parties qui sont rédigées sur la copie – les termes « règles juridiques » et « application au cas » doivent apparaître clairement)
Co r r i g é
Règles juridiques : Un gérant de SARL peut cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail aux conditions suivantes : – le contrat doit corresponde à un emploieffectif; – l’objet du contrat de travail doit êtredistinctdes obligations du gérant et le salaire perçu doit correspondre à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance ; – unlien de subordination doit existerentre le salarié (le gérant) et la SARL (dirigée par le gérant). Pour cela, le gérant doit être minoritaire.
Application au cas :
M. Dupuis est gérant minoritaire car il détient que360 parts sur 1 000. Le poste de directeur export correspond à une fonction distincte de celle de gérant. En considérant que le poste correspond à un emploi effectif, M. Dupuis peut cumuler les deux fonctions.
Conseil du prof Les termes « application au cas » peuvent être remplacés par « En l’espèce… ».
14 G LESCARRÉSDUDCG2– EXERCICESDEDROITDESSOCIÉTÉS Exemple de sujet d’examen corrigé portant sur des infractions Le commissaire aux comptes de la société Essentials (SA), M. Revel, constate, lors de sa mission, qu’une fac-ture importante concernant un voyage d’agrément à New York de Monsieur Pilibossian et de sa femme figure dans les comptes de la société. Question : Quelles infractions pouvez-vous relever ? Qualifiez-les.
Co r r i g é
1 Le délit d’abus de biens sociaux
Règles juridiques : Ce délit est constitué par : – un élément légal : infraction prévue par l’article L. 242-30 du Code commerce ; – un élément matériel : les membres du conseil de surveillance et les membres du directoire sont punis pénalement s’ils font de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société, qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; – un élément moral : infraction intentionnelle : les faits sont commis sciemment (de mauvaise foi) à des fins personnelles et dans un intérêt que l’on sait contraire à celui de la société.
Application au cas : Monsieur Pilibossian use de son statut et confond sciemment son patrimoine avec le patrimoine de la société : il utilise des biens sociaux pour des dépenses personnelles, ce qui est donc contraire à l’intérêt social (facture au nom de la société pour des dépenses personnelles, en l’occurrence un voyage d’agrément). En tant que dirigeant, il ne peut ignorer son abus ; sa mauvaise foi est donc caractérisée.
2 Le délit de recel d’abus de biens sociaux
Règles juridiques : Ce délit est constitué par: – un élément légal : infraction prévue par l’article 321-1 du Code pénal ; – un élément matériel : le receleur bénéficie, en connaissance de cause, des fonds provenant du produit d’un crime ou d’un délit ;
G 15 – unTHÈME1Méthodologie élément moral : c’est une infraction intentionnelle : le receleur doit avoir connaissance de l’origine délictueuse des fonds dont il profite.
Application au cas :
Dans le cadre du voyage d’agrément qu’elle fait avec son mari à New York, Madame Pilibossian profite des fonds provenant de l’abus des biens sociaux commis par son mari. Elle est punissable si elle a connaissance de l’origine délictueuse de ces fonds.
aLsrndecouquestio 3 Le sujet peut comporterune ou plusieurs questions de coursqui peuvent être formulées de différentes façons : sous la forme interrogative: Par exemple, le sujet 2011 posait les questions suivantes : 1 – Quels sont le rôle et les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ? 2 – Quels sont les pouvoirs et responsabilités des dirigeants d’une association ? sous la forme affirmative: les éléments constitutifs de l’abus de confiance.
Dans tous les cas, la réponse ne doit pas être laconique. Vous devez énoncer l’ensemble de vos connaissances sur le sujet.
neteddcomuneatrieLecomm 4 Le commentaire porte sur un document qui est généralement accompagné d’une ou plusieurs questions. Il peut s’agir par exemple : d’une décision de justice, d’un extrait de statut, d’un procès-verbal d’assemblée, d’un extrait de rapport de commissaire aux comptes, ou d’un texte doctrinal. Le piège serait de baser son développement uniquement sur le document fourni. Il vous faut de manière systématiquecompléter votre commentaire avec toutes les connaissances que vous avez sur le sujet. Vos réponses s’appuient donc impérativement sur le document et sur vos connaissances. Votre réponse doit être structurée et pertinente.
Conseil du prof Le candidat devra absolument éviter de recopier des phrases entières du document.
16 G LESCARRÉSDUDCG2– EXERCICESDEDROITDESSOCIÉTÉS Des questions apparaissent à la fin du document auxquelles vous devez répondre en prenant appui sur les informations contenues dans le document. En ce qui concerne les décisions de justice, vous devez savoir analyser une décision de justice pour pouvoir répondre aux questions posées. Cette méthodologie est normalement acquise à la fin de la première année de DCG. Rappel de la grille de lecture d’une décision de justice : il faut dans un premier temps retrouver les 9 rubriques suivantes pour pouvoir dans un second temps répondre aux questions.
Les rubriques 1 – Quelle est la juridiction qui a rendu la décision ? 2 – Quelle est la date de la décision ? 3 – Qui est le demandeur à l’action / le défendeur ?
4 – Quels sont les faits ?
5 – Quelle est la procédure antérieure ?
6 – Quelles sont les préten-tions des parties ?
7 – Quel est le problème juridique ?
8 – Les motifs
9 – Le dispositif
Contenu
er Cour de cassation ? Cour d’appel ? tribunaux du 1 degré ?
Ce sont les événements qui ont donné naissance au litige entre les parties et qui ont incité l’une d’elles à s’adresser à la justice. Quel tribunal et/ou Cour ont précédemment donné une décision sur cette affaire. Il faut rechercher la date de la décision antérieure ainsi que la solution retenue. Les arguments de fait et de droit qui sont présentés devant la juridiction par les parties. Il s’agit de définir succinctement le problème juridique auquel doit répondre la juridiction. Ce sont les arguments avancés par les juges et qui viennent répondre à laquestion de droit. La solution du litige à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée (casse, annule…).
Il peut être possible, d’un point de vue méthodologique, d’envisager une situation pratique avec comme annexe une décision de justice. Dans ce cas, il vous faut repérer les motifs de la décision de justice et les utiliser en soutien lors de la rédaction de vos règles juridiques.
Vous pourriez par exemple les introduire de la manière suivante :
« ... dans une décision du (...), la Cour de cassation arappelé/confirmé/défini/décidéque.... »
La société : notions fondamentales
Exercice1
Question de cours
La nullité du contrat de société
THÈME2
Co r r i g é D’une manière générale, un contrat est entaché de nullité lorsqu’une des conditions liées à sa formation n’est pas respectée. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais existé. Le contrat de société permet à deux ou plusieurs personnes d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Différentes causes peuvent entraîner la nullité du contrat de société et varient selon le type de groupement. Les effets de cette nullité sontdifférentsde ceux qui interviennent en droit commun des contrats. La nullité peut être tout d’abord la conséquence du non-respectdes conditions générales de validitéexigées pour tous les contrats : – défaut de consentement, vice du consentement, incapacité. Dans ces différents cas,la nullité est dite relative. Seule la personne que la loi protège peut agir en justice. Elle ne s’applique pas aux SARL ou aux sociétés par actions (sauf cas particulier) ; – défaut d’objet ou de cause / objet ou cause illicite. La nullité est dans ces situations qualifiée d’absolue. Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la nullité.
18 G LESCARRÉSDUDCG2– EXERCICESDEDROITDESSOCIÉTÉS La nullité peut être due également au non-respectdes conditions spécifiques liées au contrat de société: le nombre d’associés requis pour la constitution de la forme sociale choisie n’est pas atteint, l’apport est fictif ou l’affectio societatisest inexistant. La nullité peut être ensuite la conséquence d’unedisposition expresse de la loi: elle est encourue en cas de non-accomplissement des formalités de publicité. Elle concerne uniquement les SNC et les SCS. Enfin, la nullité peut être liée à l’existenced’une fraude. Cette cause est d’origine jurisprudentielle. Tous les associés doivent avoir participé à la fraude. Elle ne concerne pas les SARL et les sociétés par actions. En ce qui concerne les effets de la nullité, le souci de protection des relations d’affaires a conduit le législateur à permettre la régularisation des causes de nullité et à écarter l’effet rétroactif normale-ment appliqué en droit civil. Toutes les nullités peuvent êtrerégularisées(sauf objet illicite, immoral) jusqu’à ce que le tribunal saisi d’une action en nullité rende sa décision. Le tribunal peut accorder un délai en vue d’une régularisation. En droit des sociétés, la nullité n’apas d’effet rétroactif. Elle ne joue que pour l’avenir. Les engagements pris par les dirigeants sont maintenus (sauf pour les personnes incapables ou celles ayant subi un vice du consentement). Les créanciers sociaux sont désintéressés et le liquidateur procède au remboursement du capital social. L’actif net est partagé entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. En cas de vice du consentement ou d’incapacité, les personnes concernées peuvent reprendre leurs apports.
Exercice2
Commentaire de document – Décision de justice
Arrêt de la Cour de cassation, Ch. Com, du 2 mars 1982
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1980) d’avoir déclaré que par acte du 20 avril 1977, MM Y, A…, B… et X… avaient créé entre eux une société et que la convention devait être résiliée aux torts de M. Dalle A…, alors, selon le pourvoi, d’une part, que le pouvoir de contrôle de la qualification du juge ne peut aller outre la volonté expresse, claire et précise exprimée par les parties dans les matières qui ne sont pas d’ordre public, que, comme l’avait constaté le tribunal, les parties avaient expressément prévu de placer leurs rapports de droit sous les règles de droit commun régissant les associations. Qu’elles avaient, par ailleurs, (…) précisé que l’association préludait à la constitution future d’une société, ce qui excluait que cette association puisse être considérée par les parties comme une société, Qu’ainsi en jugeant que l’acte du 20 avril 1977 constituait, en droit, un contrat de société,
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