Les carrés DCG 3 - Droit social 2011-2012 - 2e édition

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Publié le : mercredi 1 juin 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297022446
Nombre de pages : 224
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Les sources du droit social
FICHE 1
1LES CARACTÈRES DU DROIT SOCIAL Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.
Le droit
du travail
Le droit de la Sécurité sociale
Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectivesqui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. La relation contractuelle étant largement favorable à l'employeur, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. Le droit du travail : – règle à la fois les aspects individuels du travail nés du contrat de travail (la formation du contrat de travail, la rémunération, les conditions de travail, le licenciement…) et les aspects collectifs du travail (le droit syndical, les institutions représentatives du personnel, le droit à la négociation…) ; – est une matière interdisciplinaire faisant appel au Code civil (le contrat de travail), au Code pénal (les sanctions) ou au droit administratif (l’inspection du travail).
Il a pour objectif degarantir l’individu ou le ménage contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non, susceptibles : – d’altérer son revenu en portant atteinte à sa capacité de travail ; – d’empêcher sa capacité de travail de s’exprimer ; – ou d’entraîner des dépenses à la charge de l’individu ou du ménage.
La distinction entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale n'apparaît pas toujours nettement. Ainsi la réglementation duchômage, qui assure une protection sociale, relève du droit du travail et non du droit de la Sécurité sociale.
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LESCARRÉS DU DCG3 – DROIT SOCIAL
2LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT SOCIAL
L e C o d e d u t r a v a i l
L e d r o i t s o c i a l
Applicable dans lesétablissements des employeurs de droit privé, aussi bien à l’employeur qu’à ses salariés, ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SNCF…). Sont exclus : les travailleurs indépendantsexerçant leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans celui d'un contrat de travail (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, artistes…) ; les travailleurs du secteur public: les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public, relèvent du droit administratif. Ils sont soumis à un régime particulier : le statut de la fonction publique.
L e C o d e d e l a S é c u r i t é s o c i a l e
Concerne l’ensemble de la population. La Sécurité sociale a une vocation universaliste (s'appliquer à tous) et unitaire. Le système de Sécurité sociale se caractérise par une protection contre les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non, généralisée à l'ensemble de la population mais éclatée entre de nombreuses institutions faisant appel à des sources diversifiées de financement.
3LA CONSTRUCTION DU DROIT SOCIAL
Les principales étapes de la construction du droit du travail et de la protection sociale sont les suivantes : 1841– Réduction de la durée du travail des enfants. 1874– Création de l'Inspection du travail. 1884– Reconnaissance de la liberté syndicale. 1906– Code du travail – Institution du repos hebdomadaire obligatoire. 1928– Création des assurances sociales. 1936– Accords de Matignon : semaine de 40 h, 2 semaines de congés payés… 1945– Création de la Sécurité sociale – Institution des comités d'entreprise. 1950– Loi sur les conventions collectives – Création du SMIG. 1958– Création de l'assurance-chômage (UNEDIC et ASSEDIC). 1962– Retraite complémentaire pour tous les salariés. 1967– Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Création de l'ANPE. 1968– Accords de Grenelle : reconnaissance de la section syndicale. 1971– Loi sur la formation professionnelle continue. 1973– Réglementation du licenciement.
1978 1983 1989 1990 1992 1996 1998 2000
2002 2003 2004
2005 2007 2008
2009 2010
2011
FICHE1Les sources du droit social
– Loi sur la mensualisation des salaires. – Retraite à 60 ans – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. – Réforme du droit de licenciement, mise en place du RMI. – Réforme du travail précaire – Loi relative au crédit-formation. – Réforme de l'apprentissage. – Réforme de la Sécurité sociale. – Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail (Aubry I). er – 1 janvier : passage aux 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. – Loi relative à la création d’une couverture maladie universelle (CMU). er – 1 janvier : passage aux 35 heures pour les entreprises de 20 salariés et moins. – Réforme du système de retraite. – Loi sur la formation professionnelle et le dialogue social. – Réforme de l’assurance-maladie. – Loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. – Loi de modernisation du dialogue social. – Loi réformant l’organisation du service public de l’emploi. er – 1 mai : entrée en vigueur du nouveau Code du travail. – Loi de modernisation du marché du travail. – Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. – Loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. – Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. – Mise à la retraite d’office par l’employeur à partir de 70 ans au lieu de 65 ans. – Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. – Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. – Loi portant réforme du système des retraites. – Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
4LES SOURCES DU DROIT SOCIAL A– Les sources internationales
L e s t r a i t é s b i l a t é r a u x Les conventi ons de l ' OI T
Ce sont des traités passés entre la France et un pays étranger engageant leurs signataires dans le cadre d'une réciprocité et sur un sujet limité. Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ne s'appliquent qu'à ceux qui les ont ratifiées. Ses recommandations invitent les États à des réformes sociales.
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LESCARRÉS DU DCG3 – DROIT SOCIAL
B– Les sources communautaires
L e d r o i t e u r o p é e n n o n c o m m u n a u t a i r e Créé en 1949, le Conseil de l'Europe, qui regroupe actuellement 47 pays, a pour objectif de favoriser un espace démocratique et juridique commun, organisé notamment autour de : la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesqui, notamment, interdit l'esclavage et le travail forcé et protège le droit à la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de former des syndicats ; la Charte sociale européennequi reconnaît certains droits sociaux, tel le droit au travail, le droit à des conditions de travail équitables, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation collective, le droit de grève, le droit à la Sécurité sociale, le droit à une rémunération équitable…
Le droit originaire ou primaire
Le droit dérivé
La jurisprudence communautaire
L e d r o i t e u r o p é e n c o m m u n a u t a i r e Il comprend les traités constitutifs (traités originaires), les traités et les actes modifiant ou complétant les traités constitutifs et les traités et les actes d’adhésion qui modifient les traités constitutifs et sont dotés de la même valeur juridique que ces derniers. Il comprend l’ensemble des actes pris par les institutions communautaires en application de ces traités. On distingue : le règlement communautaire: il est directement applicable dans tout État membre (ex. le règlement relatif à la libre circulation des travaileurs) ; la directive communautaire: elle lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (ex. : la directive concernant les licenciements économiques). LaCour de justice de l’Union européennea le monopole de l’interprétation des traités et du droit dérivé et ses interprétations sont juridiquement obligatoires. Même en l’absence d’une règle communautaire, elle est obligée de statuer notamment en ayant recours aux principes généraux. Elle compléte ainsi le droit communautaire.
C– Les sources nationales 1) Le droit d’origine étatique
L a C o n s t i t u t i o n Elle énonce, en renvoyant au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des principes fondamentaux relatifs au droit social. Elle consacre ainsi : – un certain nombre dedroits économiques et sociaux: droit de grève, liberté syndicale, droit au travail… ; – l’existence d’undroit à la Sécurité sociale(garantir à tous la protection de la santé, assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement…).
FICHE1Les sources du droit social
L a l o i Les lois(élaborées par le Parlement) etles ordonnances(élaborées par le Gouvernement avec autorisation du Parlement) : – fixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits et les obligations applicables à tous les salariés et employeurs ; – déterminent l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, créent les prestations et fixent les conditions propres à leur attribution.
L e r è g l e m e n t Le pouvoir réglementaire relève du Gouvernement qui peut prendre 2 types de règlement : les règlements ou décrets simplesconcernant les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ; les décrets en Conseil d'Étatconcernant les dispositions nécessaires pour l'application d'une loi. L a j u r i s p r u d e n c e Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par la Cour de cassation, mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux.
L'ensemble des textes législatifs et règlementaires relatifs au droit social sont codifiés (numérotation) et regroupés au sein du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. 2) Les sources professionnelles
L e s c o n v e n t i o n s e t l e s a c c o r d s c o l l e c t i f s Lanégociation collectivea pour objectif la discussion et la conclusion deconventions et accords collectifs de travailportant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales entre les partenaires sociaux. Il existe différents types de conventions et accords collectifs de travail : – les accords professionnels ou interprofessionnels ; – les conventions collectives de branche ; – les accords collectifs d'entreprise. L ’ u s a g e Il constitue unepratique suivie dans l’entreprise ou une profession, et créatrice de droits pour les salariés et d’obligations pour les employeurs. Il répond à 3 conditions cumulatives : – la généralité (concerne tous les salariés de l’entreprise ou une catégorie d’entre eux) ; – la constance (attribué de façon répétée et régulière) ; – la fixité (attribué selon les mêmes critères constants et objectifs). L'employeur peut y mettre fin en respectant un délai de prévenance suffisant, en informant les représentants du personnel puis en informant individuellement chaque salarié concerné par la dénonciation de l’usage. L’usage régulièrement dénoncé est opposable aux salariés.
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LESCARRÉS DU DCG3 – DROIT SOCIAL
L ’ a c c o r d a t y p i q u e Il est le résultat d’un accord conclu par l’employeur avec les représentants élus du personnel en dehors des dispositifs conventionnels, avec les salariés par référendum ou avec une délégation désignée par les salariés.
L ’ e n g a g e m e n t u n i l a t é r a l Il est issu de la volonté explicite de l’employeur. Il peut résulter d’une décision annoncée à l’ensemble du personnel, d’une réponse faite aux délégués du personnel, d’une clause d’un règlement intérieur… L e r è g l e m e n t i n t é r i e u r Il fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Son établissement par l’employeur est obligatoire dans toute entreprise employant habituellement 20 salariés et plus. L e c o n t r a t d e t r a v a i l Il est la convention conclue entre l'employeur et le salarié déterminant les conditions d'emploi de ce dernier.
3) Les actes émanant des organismes de Sécurité sociale Les actes émanant des organismes de Sécurité sociale sont : les actes unilatéraux de portée générale: ce sont des circulaires ou des instructions émanant des organismes nationaux. Ils ont une nature réglementaire ; les actes individuels: ils constituent des actes de gestion du service public pris pour l’application des textes (ex. : en matière d’affiliation, de prestations) ; les conventions avec les organismes représentatifs des professions médicales: ils ont pour objet de fixer les honoraires médicaux et de tenter de maîtriser l’évolution des dépenses de santé ; les conventions d’objectif et de gestion: ils contractualisent les rapports de l’État et des organismes nationaux.
D– La hiérarchie des sources
DROIT EUROPÉEN ET DROIT INTERNATIONAL C O N S T I T U T I O N LOIS ET RÈGLEMENTS CONVENTIONS COLLECTIVES Contrat de travail
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