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Les Carrés DCG 3 - Droit social - 7e édition 2016-2017

De
228 pages
Ce livre est un véritable outil d'acquisition des connaissances pour préparer votre épreuve. L'auteur y a mis l'expérience qu'il a de l'examen pour vous permettre :

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• Candidats au DCG

• Étudiants de l'INTEC

• Étudiants de l'enseignement supérieur de gestion

• Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles
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Fiche 1
OMMAIRE S
1 Les sources du droit social Les sources du droit social 7
2 Les aspects individuels du droit du travail Le recrutement et l’embauche 13 La formation du contrat de travail 19 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 25 Les contrats de travail précaires 27 Les contrats de travail destinés à l’aménagement du temps de travail 33 Les contrats de travail destinés à la formation, et les stages en entreprise 37 Le contrat unique d’insertion, l’emploi d’avenir et le contrat de génération 41 La suspension du contrat de travail 45 La modification du contrat de travail 51 Le transfert d’entreprise et le maintien du contrat de travail 55 La durée du travail 57 Les repos 65 Les congés payés 69 Les congés particuliers 73 La rémunération du salarié 77 La formation du salarié 83 Le licenciement 89
Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18
4
Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23
Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Fiche 27 Fiche 28
Fiche 29 Fiche 30 Fiche 31 Fiche 32 Fiche 33 Fiche 34 Fiche 35 Fiche 36
Fiche 37 Fiche 38 Fiche 39 Fiche 40 Fiche 41 Fiche 42
LESCARRÉS DU DCG3 – DROIT SOCIAL
Les autres modes de rupture du contrat de travail 99 Les effets de la rupture du contrat de travail 105 Le pouvoir réglementaire de l’employeur 109 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur 113 La protection de la personne au travail 119
3 Les aspects collectifs du droit social Les institutions représentatives du personnel (IRP) 127 Les syndicats professionnels 139 La négociation collective 145 L’association des salariés aux performances de l’entreprise 153 Le bilan social 159
4 La protection sociale La Sécurité sociale : dispositions générales 161 La protection contre les aléas de la vie 169 La protection contre la vieillesse 175 La protection contre les risques professionnels 181 La protection de la famille 189 La protection contre le chômage 195 La protection sociale complémentaire 201 La protection des travailleurs indépendants 205
5 Les contrôles et le contentieux social Les contrôles de l’URSSAF 207 Les contrôles de l’inspection du travail 209 Les conflits non contentieux de la relation de travail 213 Le contentieux prud’homal 217 Le contentieux de la Sécurité sociale 221 Le contentieux civil et pénal du travail et de la protection sociale 223
La loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s dite « loi El Khomri » (été 2016)
Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes (sous réserve de son adoption définitive en juillet 2016) : refonder le Code du travail: une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instaurée afin de proposer, dans un délai de 2 ans, au Gouvernement une refondation de la partie législative du Code du travail. Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective en élargissant ses domaines de compétence et son champ d’action. Les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif. Les organisations syndicales et patronales sont associées aux travaux de la commission ; définir une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés: à l’exception des dispositions concernant le repos hebdomadaire, les dispositions du Code du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés sont réécrites en précisant les règles d’ordre public auquel aucun accord ne peut déroger, la primauté de l’accord d’entreprise et les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord. Cette réécriture concerne : la durée du travail et l’aménagement du travail: le travail effectif, les astreintes et les équivalences, les durées maximales de travail: le temps de pause, la durée quotidienne maximale, les durées hebdomadaires maximales, la durée légale et les heures supplémentaires, l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les horaires individualisés et la récupération des heures perdues, les conventions de forfait en heures ou en jours, le travail de nuit, le travail à temps partiel et le travail intermittent, le repos quotidien, les jours fériés et la journée de solidarité, les congés payés: le droit au congé, la durée du congé, la prise des congés et l’indemnité de congés, les congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, le compte épargne-temps; favoriser une culture du dialogue et de la négociation: des régles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation: les conventions et accords collectifs doivent contenir un préambule présentant leurs objectifs et leur contenu afin d’en améliorer la clarté et l’intelligibilité, définir leurs conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous. Ils doivent préciser la durée maximale d’application, la possibilité de prévoir le calendrier des négociations, y compris en modulant les périodicités prévues par le code du travail, les règles de révision et de dénonciation des conventions et accords collectifs, la publicité des accords d’entreprise sur une base de données nationales…, le renforcement de la légitimité des accords collectifs: la validité des accords d’entreprises implique soit un accord signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit un accord signé par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des salariés et approuvé par une majorité de salariés consultés par référendum. Cette règle d’accord majoritaire s’applique aussi aux accords en faveur de l’emploi, le renforcement du rôle de la branche dans le droit du travail: la négociation à ce niveau doit créer un socle commun de droits applicables aux salariés et réguler la concurrence entre les entreprises. Des commissions permanentes de branche sont instaurées et un mouvement de restructuration des branches professionnelles est engagé avec pour objectif environ 200 branches professionnelles d’ici 3 ans, le renforcement du rôle des acteurs du dialogue social: un renforcement des moyens des syndicats, à travers les locaux syndicaux, les heures de délégation des délégués syndicaux, l’expertise des CHSCT, la formation… ;
sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle à l’ère du numérique: la création du compte personnel d’activité (CPA): le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. Le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) et du compte engagement citoyen. Il assure la conversion des droits selon des modalités propres à chacun des comptes le constituant. Le CPA permet aussi à son titulaire d’avoir accès à une plate forme de services en ligne qui lui fournit une information sur les droits sociaux et la possibilité de les simuler, qui lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie électroniques s’ils sont transmis par l’employeur et qui lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels…, l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique: le droit à la déconnexion, le développement du télétravail et le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogue social ; favoriser l’emploi: l’amélioration de l’accès au droit des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME): le droit pour tout employeur employant moins de 300 salariés d’obtenir de l’administration une réponse dans des délais raisonnables sur une question d’application du droit du travail, la possibilité pour les branches professionnelles de négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs employant moins de 50 salariés…, les critères des licenciements économiques sont précisés et différenciés selon la taille des entreprises: constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : – à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à : • 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ; – à des mutations technologiques ; – à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; – à la cessation d’activité de l’entreprise. La matérialisation de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise, le renforcement de la formation professionnelle et de l’apprentissage; moderniser la médecine du travail: le suivi des salariés par la médecine du travail est réformé pour mieux cibler les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers : la suppression de la visite médicale à l’embauche, le renforcement du suivi personnalisé des salariés tout au long de leur carrière, la clarification des conséquences sur le contrat de travail de l’avis d’inaptitude… ; renforcer la lutte contre le détachement illégal.
Les sources du droit social
FICHE 1
1LES CARACTÈRES DU DROIT SOCIAL Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale.
Le droit
du travail
Le droit de la Sécurité sociale
Le droit du travail peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. La relation contractuelle étant largement favorable à l'employeur, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. Le droit du travail : – règle à la fois les aspects individuels du travail nés du contrat de travail (la formation du contrat de travail, la rémunération, les conditions de travail, le licenciement…) et les aspects collectifs du travail (le droit syndical, les institutions représentatives du personnel, le droit à la négociation…) ; – est une matière interdisciplinaire faisant appel au Code civil (le contrat de travail), au Code pénal (les sanctions) ou au droit administratif (l’inspection du travail).
Le droit de la Sécurité sociale a pour objectif degarantir l’individu ou le ménage contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non, susceptibles : – d’altérer son revenu en portant atteinte à sa capacité de travail ; – d’empêcher sa capacité de travail de s’exprimer ; – ou d’entraîner des dépenses à la charge de l’individu ou du ménage.
La distinction entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale n'apparaît pas toujours nettement. Ainsi la réglementation duchômage, qui assure une protection sociale, relève du droit du travail et non du droit de la Sécurité sociale.
8
LESCARRÉS DU DCG3 – DROIT SOCIAL
2LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT SOCIAL
L e C o d e d u t r a v a i l
L e d r o i t s o c i a l
Applicable dans lesétablissements des employeurs de droit privé, aussi bien à l’employeur qu’à ses salariés, ainsi que dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SNCF…). Sont exclus : les travailleurs indépendantsexerçant leur activité dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans celui d'un contrat de travail (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, artistes…) ; les travailleurs du secteur public: les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public, relèvent du droit administratif. Ils sont soumis à un régime particulier : le statut de la fonction publique.
L e C o d e d e l a S é c u r i t é s o c i a l e
Concerne l’ensemble de la population. La Sécurité sociale a une vocation universaliste (s'appliquer à tous) et unitaire. Le système de Sécurité sociale se caractérise par une protection contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non, généralisée à l'ensemble de la population mais éclatée entre de nombreuses institutions faisant appel à des sources diversifiées de financement.
3LA CONSTRUCTION DU DROIT SOCIAL Les principales étapes de la construction du droit du travail et de la protection sociale sont les suivantes :
1841 1864 1874 1884 1898 1906 1928 1936 1945 1950 1956 1958 1962 1967 1968 1969 1971 1973 1978 1983
– Réduction de la durée du travail des enfants. – Reconnaissance du droit de grève. – Création de l'Inspection du travail. – Reconnaissance de la liberté syndicale. – Loi sur les accidents du travail. – Code du travail – Institution du repos hebdomadaire obligatoire. – Création des assurances sociales. – Accords de Matignon : semaine de 40 h, 2 semaines de congés payés… – Création de la Sécurité sociale – Institution des comités d'entreprise. – Loi sur les conventions collectives – Création du SMIG. – 3 semaines de congés payés. – Création de l'assurance-chômage (UNEDIC et ASSEDIC). – Retraite complémentaire pour tous les salariés. – Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Création de l'ANPE. – Accords de Grenelle : reconnaissance de la section syndicale. – 4 semaines de congés payés. – Loi sur la formation professionnelle continue. – Réglementation du licenciement. – Loi sur la mensualisation des salaires. – Retraite à 60 ans – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.