Les carrés DCG 4 - Droit fiscal 2011-2012 - 2e édition

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Publié le : mercredi 1 juin 2011
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EAN13 : 9782297019996
Nombre de pages : 216
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La présentation du système fiscal français
FICHE 1
1LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT L’impôt constitue unprélèvement pécuniaire obligatoireeffectué par l’État et les collectivités publiques sur les revenus et les biens des personnes physiques et morales. Il est prélevé sans contrepartie ; il est destiné à couvrir les charges publiques. 2LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPÔTS ET TAXES Les impôts contribuent de manière variable à alimenter les recettes budgétaires de l’État ou des collectivités publiques. La diversité des prélèvements a donné naissance à différentes classifications des impôts et taxes ; les plus pertinentes sont les suivantes :
Les impôts selon leur nature
Les impôts directs et indirects
les impôts réels et personnels
l’impôt sur le revenu(IR, IS) ; l’impôt sur le capital(taxe sur les véhicules de sociétés, ISF, impôts locaux) ; l’impôt sur la dépense(TVA, droits de douane, taxe sur les tabacs, taxe sur les produits pétroliers…).
l’impôt directest périodique. Il est supporté et payé directement par le contribuable (IR, IS, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage…) ; l’impôt indirectsur lefrappe la dépense, la consommation. Il est prélevé consommateur et payé par le vendeur (TVA, taxe sur les véhicules, droits d’enregistrement et de timbres…).
l’impôt réeltaxe un bien ou un acte (TVA…) ; l’impôt personneltaxe un patrimoine ou un revenu (IR…).
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Les impôts proportionnels et progressifs
LESCARRÉS DU DCG4 – DROIT FISCAL
l’impôt proportionnels’obtient par l’application d’un taux fixe (TVA, IS…) ; l’impôt progressifs’obtient par l’application d’un barème : plus la base est élevée, plus le taux d’imposition est important (IR, droits de succession et de donation).
3LES SOURCES INTERNES ET SUPRANATIONALES DU DROIT FISCAL Les sources du droit fiscal sont présentées selon l’ordre hiérarchique suivant :
L a l o i , l e s t r a i t é s e t l e s d i r e c t i v e s
La loi est votée par le Parlement. La compétence du législateur trouve son fondement dans la Constitution. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toutes nature. Le législateur est contraint de respecter les traités internationaux et européens. Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure aux lois internes. Les directives fixent les règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne. La loi fiscale est rassemblée dans le Code général des impôts (CGI) et dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Chaque année, en janvier, une loi de finances et une loi de finances rectificative sont votées.
L e s t e x t e s r é g l e m e n t a i r e s
Les textes réglementaires précisent les modalités d’application des lois fiscales. Il s’agit de décrets ou d’ar-rêtés ministériels.
L a j u r i s p r u d e n c e
En cas de désaccord entre le contribuable et l’administration, la jurisprudence précise l’interprétation à donner aux différents textes de loi et directives. Elle permet de faire évoluer l’application des textes juri-diques. Elle est établie par les tribunaux administratifs ou judiciaires.
L a d o c t r i n e a d m i n i s t r a t i v e
La doctrine administrative est constituée : – des instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) ; – des réponses ministérielles ; – des circulaires.
FICHE1La présentation du système fiscal français
4L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE Le système fiscal français est placé sous l’autorité du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. Il est organisé en deux Directions : la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
la Direction générale des douanes et des impôts indirects (DGDI) La DGFiP est issue de la fusion, en 2008, de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion a permis:
d’améliorerle service rendu aux contribuables en leur permettant d’effectuer toutes les démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur et dans un même lieu : c’est le « guichet fiscal unifié ».
de renforcerle service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant des simulations et des anticipations en matière fiscale, enrichissant ainsi les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées.
d’optimiserla performance et l’efficacité des services de l’État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et améliorer le recouvrement des recettes publiques.
d’élargir
les perspectives professionnelles du personnel (prise en compte de leur qualification et de leurs efforts).
L’organigramme de la DGFiP fait apparaître trois Directions:
la Direction chargée du pilotage du réseau et des moyens la Direction chargée de la gestion publique la Direction chargée de la fiscalité
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LESCARRÉS DU DCG4 – DROIT FISCAL
Les principales missions de la DGFiP concernant la fiscalité et la gestion publique sont:
Élaborer la législation et la réglementation relatives à la fiscalité, au cadastre et à la publicité foncière Établir les impôts Contrôler les déclarations fiscales Recouvrer les recettes publiques Contrôler et exécuter les dépenses publiques Produire l’information budgétaire et comptable Offrir des prestations d’expertise et de conseil financier Gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor Piloter la stratégie immobilière de l’État
Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l’impôt sur les sociétés (IS)
1PRINCIPE Les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt. Le régime d’imposition des entreprises dépend de leurforme juridique et de leur activité. En principe :
FICHE 2
les entreprises individuelles et les sociétés de personnesqui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale relèvent del’impôt sur le revenu (IR)et leur résultat est imposé dans la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux (BIC)
les sociétés de capitaux et les personnes morales assimilées les sociétés (IS)quel que soit leur objet
2LE CHAMP D’APPLICATION DES BIC A – Les personnes imposables Sont imposables au titre des BIC :
Les personnes physiques
(SARL…) relèvent del’impôt sur
Les exploitants individuels et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
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LESCARRÉS DU DCG4 – DROIT FISCAL
Les sociétés de personnes Les personnes qui exercent une activité dans les SNC, les SCS, les sociétés en participation, les sociétés de fait et dans une EURL détenue par une personne physique n’ayant pas opté pour l’assujettissement à l’IS, les SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Sur option : les petites sociétés de capitaux non cotées Les petites SA, SARL, SAS et SASU peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes si elles sont créées depuis moins de 5 ans et si elles répondent à certaines conditions cumulatives : – nombre de salariés < 50, – chiffre d’affaires ou total du bilan < 10 M, – droits sociaux détenus à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques et d’au moins 34% par les personnes exerçant une fonction de direction.
B – Les activités par nature 1) Les activités par nature Il s’agit des activitéscommerciales, industrielles ou artisanalesexercées à titre habituel, dans un but lucratif et pour sonpropre compte. 2) Les activités par disposition de la loi Il s’agit des activités qui ne revêtent pas forcément un caractère commercial sur le plan juridique : activités minières, immobilières (marchands de biens, agents et promoteurs immobiliers), de location d’immeubles et activités des copropriétaires de navires, de chevaux de course ou d’étalons. 3) Les activités accessoires Lorsqu’une entreprise relevant des BIC étend son activité à des activités entrant par nature dans les catégories des BA ou des BNC, les résultats sont assimilés à des BIClorsque l’activité BIC est prépondéranteet lesactivités BA ou BNC complémentaires. C – Les activités exonérées Les profits relevant de lalocation ou de la sous-location en meubléssont exonérés si les conditions suivantes sont remplies : – les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur ; – les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ; – le prix de location est raisonnable (127/m² pour la province, 174/m² en Île-de-France).
FICHE2Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de l’impôt sur les sociétés (IS)
D – Les règles de territorialité Sont imposables en France au titre des BIC : – les activitésexploitées en France; – les activitésexploitées hors de Francesi le contribuable ason domicile fiscal en France(sauf conventions internationales). 3LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
A – Les personnes imposables Les personnes morales sont soumises à l’impôt sur les sociétés :
de plein droit
sur option
SA, SAS, SCA, SARL, SASU, SUIR n’ayant pas opté pour le régime des sociétés de personnes, EURL dont l’associé est une personne morale
sociétés civiles, sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés en participation, EURL dont l’associé unique est une personne physique)
Par ailleurs, depuis le 1/1/2011 l’entrepreneur individuel sous le statut de l’EIRL peut opter pour l’IS à condition qu’il soit soumis au régime réel d’imposition.
B – Les règles de territorialité Sont soumis à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par les entreprisesexploitées en Franceou dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale.
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