Les Carrés DCG 4. Droit fiscal

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  • Étudiants de l’INTEC
  • Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion
  • Étudiants des licences économie-gestion et des licences professionnelles

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297014939
Nombre de pages : 216
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La présentation du système fiscal français
FICHE 1
1LA DÉFINITION ET LES CARACTÉRISTIQUES DE L’IMPÔT L’impôt constitue unprélèvement pécuniaire obligatoireeffectué par l’État et les collectivités publiques sur les revenus et les biens des personnes physiques et morales. Il est prélevé sans contrepartie et est destiné à couvrir les charges publiques. 2LES PRINCIPALES CLASSIFICATIONS DES IMPÔTS ET TAXES Les impôts contribuent de manière variable à alimenter les recettes budgétaires de l’État ou des collectivités publiques. La diversité des prélèvements a donné naissance à différentes classifications des impôts et taxes ; les plus pertinentes sont les suivantes :
Les impôts selon leur nature
Les impôts directs et indirects
les impôts réels et personnels
l’impôt sur le revenu(IR, IS) ; l’impôt sur le capital(taxe sur les véhicules de sociétés, ISF, impôts locaux) ; l’impôt sur la dépenseur les(TVA, droits de douane, taxe sur les tabacs, taxe s produits pétroliers…).
l’impôt directest périodique. Il est supporté et payé directement par le contribuable (IR, IS, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage…) ; l’im pôt indirectsur lem ation. Il est prélevé frappe la dépense, la consom consom m ateur et payé par le vendeur (TVA , taxe sur les véhicules, droits d’enregistrement et de timbres…).
l’impôt réeltaxe un bien ou un acte (TVA…) ; l’impôt personneltaxe un patrimoine ou un revenu (IR…).
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Les impôts proportionnels et progressifs
LE SCD C GD U A R R É S 4 – DF IS C A LR O IT
l’impôt proportionnels’obtient par l’application d’un taux fixe (TVA, IS…) ; l’impôt progressifs’obtient par l’application d’un barème : plus la base est élevée, plus le taux d’imposition est important (IR, droits de succession et de donation).
3LES SOURCES INTERNES ET SUPRANATIONALES DU DROIT FISCAL Les sources du droit fiscal sont présentées selon l’ordre hiérarchique suivant :
L a l o i , l e s t r a i t é s e t l e s d i r e c t i v e s
La loi est votée par le Parlement. La compétence du législateur trouve son fondement dans la Constitution. Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures. Le législateur est contraint de respecter les traités internationaux et européens. Selon l’art icle 55 de la Constitution, les traités ont une autorité supérieure aux lois internes. Les directives fixent les règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne. La loi fiscale est rassemblée dans le Code général des impôts (CGI) et dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Chaque année, en janvier, une loi de finances et une loi de finances rectificative sont votées.
L e s t e x t e s r é g l e m e n t a i r e s
Les textes réglementaires précisent les modalités d’application des lois fiscales. Il s’agit de décrets ou d’arrêtés ministériels.
L a j u r i s p r u d e n c e
En cas de désaccord entre le contribuable et l’administration, la jurisprudence précise l’interprétation à donner aux différents textes de loi et directives. Elle permet de faire évoluer l’application des textes juri-diques. Elle est établie par les tribunaux administratifs ou judiciaires.
L a d o c t r i n e a d m i n i s t r a t i v e
La doctrine administrative est constituée : – des instructions administratives publiées auBulletin officiel des impôts(BOI) ; – des réponses ministérielles ; – des circulaires.
FICHE1La présentation du système fiscal français
4L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE Le système fiscal français est placé sous l’autorité du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. Il est organisé en deux Directions : la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
la Direction générale des douanes et des impôts indirects (DGDI)
La DGFiP est issue de la fusion, en 2008, de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Cette fusion a permis:
d’améliorer
le service rendu aux contribuables en leur permettant d’effectuer toutes les démarches fiscales auprès d’un seul interlocuteur e t dans un même lieu : c’est le « guichet fiscal unifié ».
de renforcerle service rendu aux collectivités territoriales en leur proposant des simulations et des anticipations en matière fiscale, enrichissant ainsi les prestations de conseil financier et fiscal qui leur sont destinées.
d’optimiser
d’élargir
la performance et l’efficacité des services de l’État, en utilisant les complémentarités entre les services, notamment pour mieux lutter contre la fraude fiscale et pour améliorer le recouvrement des recettes publiques.
les perspectives professionnelles du personnel (prise en compte de leur qualification et de leurs efforts).
L’organigramme de la DGFiP fait apparaître trois Directions:
la Direction chargée du pilotage du réseau et des m oyens la Direction chargée de la gestion publique la Direction chargée de la fiscalité
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LE SCD U D C GA R R É S 4 – DF IS C A LR O IT
Les principales missions de la DGFiP concernant la fiscalité et la gestion publique sont:
Élaborer la législation et la réglementation relatives à la fiscalité, au cadastre et à la publicité foncière Établir les impôts Contrôler les déclarations fiscales Recouvrer les recettes publiques Contrôler et exécuter les dépenses publiques Produire l’information budgétaire et comptable Offrir des prestations d’expertise et de conseil financier Gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor Piloter la stratégie immobilière de l’État
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