Les Carrés DCG 4 - Exercices de droit fiscal 2014-2015 - 2e édition

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Publié le : lundi 1 septembre 2014
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EAN13 : 9782297044240
Nombre de pages : 188
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Imposition des produits
T HÈME 1
Exercice1Produits d’exploitation L’entreprise Pan est spécialisée dans la vente de panneaux solaires. Elle a vendu des panneaux courant novembre N à divers clients. Les ventes et le loyer ont été enregistrés comptablement pour les montants suivants : 120 000HT au client Arthur ; la livraison a lieu le 10/12/N. Le règlement est de 75 % à la livraison. Le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété, stipulant que le client règlera le solde le 15/1/N + 1 si le produit donne satisfaction. 225 000HT au client Bertrand ; la livraison a lieu le 15/12/N. Une condition résolutoire d’une durée de trois mois stipule que la vente sera annulée si le produit ne donne pas satisfaction. 350 000 HT à la société Cousin, qui souhaite financer cet investissement par emprunt. La livraison a lieu le 20/12/N. La vente sera annulée en cas de refus de la banque. La banque donne son accord le 15/1/N + 1. 415 000HT au client Dupont ; la livraison doit intervenir en janvier N + 1. 5Par ailleurs, l’entreprise possède un immeuble ne figurant pas à l’actif du bilan. Elle a perçu un loyer annuel de 18 000. Préciser le traitement fiscal pour chacune de ces opérations.
Co r r i g é 1Vente avec clause de réserve de propriété Le produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel a lieu la livraison, soit en N. La clause de réserve de propriété n’a aucune influence. 2Vente avec condition résolutoire Le produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel a lieu la livraison, soit en N. 3Vente avec condition suspensive Le produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel l’événement est réalisé, soit en N + 1 lorsque la banque donne son accorde.
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LESCARRÉS DU DCG4 – EXERCICES DE DROIT FISCAL
4Produits facturés et non livrés Le produit ne doit être comptabilisé qu’à la livraison, soit en N + 1. Une déduction fiscale de 15 000doit donc être effectuée en N. 5Loyers encaissés L’immeuble ne figurant pas à l’actif de l’entreprise, les loyers ne sont pas imposables dans la catégorie des BIC mais dans la catégorie des revenus fonciers. Ils doivent donc faire l’objet d’une déduction fiscale.
Exercice2Gains de change L’entreprise Durand a vendu des marchandises à son client américain le 15/12/N pour 20 000 $. Le règlement a lieu le 15/1/N + 1. Toutes les écritures ont été correctement passées. Le cours du dollar a évolué de la façon suivante : Cours Au 15/12/N Au 31/12/N Au 15/1/N + 1 1$ 1,30 = 1,32 $$ 1,28 Préciser le traitement fiscal pour chacune de ces opérations.
Co r r i g é Au 31/12/N Le montant à encaisser est de : 20 000 / 1,30 = 15 384,62> 20 000 / 1,32 = 15 151,52L’augmentation de la créance représente un gain latent de : 15 384,62 – 15 151,52 = 233,10qui doit faire l’objet d’une réintégration fiscale afin d’être imposable Au 1/1/N + 1 La contrepassation du gain latent nécessite une déduction fiscale en N + 1. À l’échéance, en N + 1 Le montant réglé est de : 20 000 / 1,28 =15 625> 15 151,52L’augmentation de la créance représente un gain certain de 473,48Le gain certain étant normalement imposable, aucune correction n’est à effectuer.
Exercice3Subventions d’investissement sur biens non amortissables L’entreprise Sub a encaissé en N une subvention de 175 000pour l’achat d’un terrain de 350 000. Elle a opté pour l’étalement de la subvention. Les écritures ont été correctement passées.
THÈME1Imposition des produits
Préciser le traitement fiscal de cette opération selon les deux hypothèses suivantes : – le contrat d’acquisition du terrain mentionne une clause d’inaliénabilité de 8 ans ; – le contrat ne mentionne aucune clause.
Co r r i g é Hypothèse 1 En présence d’une clause d’inaliénabilité, la reprise de la subvention est imposable sur le nombre d’années pendant lequel le bien est inaliénable, à savoir 8 ans, à compter de l’exercice de l’attribution de la subvention. En N, le produit est imposable à hauteur de 175 000 / 8 = 21 875Aucune correction fiscale n’est à effectuer. Hypothèse 2 En l’absence de clause d’inaliénabilité, la reprise de la subvention est imposable sur 10 ans, à compter de l’exercice suivant l’attribution de la subvention, soit : 175 000 / 10 = 17 500Il convient donc d’effectuer une déduction fiscale de 17 500en N.
Subventions d’investissement sur biens amortissables Exercice4 et non amortissables L’entreprise Invest a acquis le 1/4/N un ensemble immobilier pour 120 000HT (dont 20 000HT pour le terrain). Elle a bénéficié d’une subvention de 20 %, attribuée le 15/2/N et encaissée le 31/3/N. L’immeuble est amortissable sur 20 ans selon le mode d’amortissement linéaire. L’entreprise a opté pour l’étalement de la subvention. Préciser le traitement fiscal de cette opération pour l’exercice N.
Co r r i g é En l’absence de clause d’inaliénabilité, la reprise de la subvention sur le terrain est imposable sur 10 ans, à compter de l’exercice suivant l’attribution de la subvention. La reprise de la subvention sur l’immeuble est imposable à compter de l’exercice de son attribution en même temps et au même rythme que l’amortissement fiscal de l’immobilisation. Amortissement de l’immeuble en N : (100 000 / 20) x 9 / 12 = 3 750Eléments Terrain Immeuble Reprise de la subvention 4 000 / 10 = 400 3 750 x 20 % = 750 La reprise de 750normalement imposable en N. Aucune correction fiscale n’est à effectuer. La est reprise de 400est imposable à compter de N + 1. Une déduction fiscale de 400doit donc être effec-tuée en N.
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LESCARRÉS DU DCG4 – EXERCICES DE DROIT FISCAL
Exercice5Subventions d’investissement sur biens décomposés L’entreprise Ada a acquis le 1/7/N un immeuble pour 800 000HT, décomposé de la façon suivante :
Éléments Structure Composant toiture Composant ascenseur Montants HT 600 000120 00080 000Durée d’amortissement 20 ans 15 ans 10 ans Le mode d’amortissement est linéaire. La société a bénéficié d’une subvention de 200 000. Elle a opté pour l’étalement de la subvention. Préciser le traitement fiscal de cette opération pour l’exercice N.
Co r r i g é Amortissements de la structure et des composants La subvention est étalée au même rythme d’amortissement fiscal que l’immobilisation décomposée. Taux de subvention : 200 000 x (100 / 800 000) = 25 % Éléments Structure Composant toiture Composant ascenseur Amortissement N (600 000 / 20) x 6 / 12 = 15 000 (120 000 / 15) x 6 / 12 = 4 000 (80 000 / 10) x 6 / 12 = 4 000
Reprise de la subvention
Éléments Structure Composant toiture Composant ascenseur Total Reprise de la subvention en N 15 000 x 25 % = 3 750 4 000 x 25 % = 1 000 4 000 x 25 % = 1 000 5 750 La société a comptabilisé un produit de 5 750en N. Ce produit est imposable sur la durée moyenne pondérée d’amortissement du bien.
Valeur d’origine Valeur d’origine Durée fiscale Durée pondérée Éléments () (%) (années) (années) Structure 600 000 75 % 20 75 % (20) = 15,00 Composant toiture 120 000 15 % 15 15 % (15) = 2,25 Composant ascenseur 80 000 10 % 10 10 % (10) = 1,00 Total 800 000 100 % 18,25 La subvention est étalée sur 18,25 ans au même rythme d’amortissement fiscal que l’immobilisation. Reprise fiscale de la subvention en N (200 000 / 18,25) x 6 / 12 = 5 479, soit un montant inférieur au produit comptabilisé pour 5 750Une déduction fiscale de 271doit donc être effectuée en N.
THÈME1Imposition des produits
Exercice6Dégrèvements d’impôts et reprises de provisions L’entreprise Sarre a comptabilisé en produits exceptionnels en N un dégrèvement de 200de TVA et un dégrèvement d’impôt sur les bénéfices de 350. Elle a repris pour 300 une provision relative à une amende pour excès de vitesse qu’elle avait constatée en N – 1. Préciser le traitement fiscal de ces opérations.
Co r r i g é Dégrèvement d’impôts Lorsque le dégrèvement concerne un impôt déductible, il est normalement imposable ; aucune correction extra-comptable n’est à effectuer. S’il se rapporte à un impôt non déductible, il n’est pas imposable et doit faire l’objet d’une déduction fiscale. Aucun retraitement n’est donc à effectuer pour le dégrèvement de TVA. Une déduction fiscale de 350doit être effectuée pour le dégrèvement d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Reprise de la provision La provision relative à une pénalité n’étant pas déductible, sa reprise n’est pas imposable et doit faire l’objet d’une déduction fiscale de 300.
Exercice7Produits financiers La société Prod a encaissé un dividende de 30 000 en provenance de la SARL Dorian dont elle détient 40 % des parts, qu’elle avait acquises en N – 3. Elle a encaissé un dividende de 9 000provenance de la société étrangère Kinsk dont elle en détient 15 % des parts, qu’elle avait acquises en N – 4. Une retenue à la source de 1 000a été acquittée par la SARL. La société Prod a une succursale en Espagne qui a réalisé un bénéfice de 35 000en N. Le bénéfice a été comptabilisé dans ses comptes. 1. Préciser le traitement fiscal de ces opérations selon les deux hypothèses suivantes : – hypothèse 1 : la société relève de l’IR ; – hypothèse 2 : la société est soumise à l’IS. 2. La société Prod détient 60 % d’une SNC qui n’a pas opté pour l’IS. Cette dernière a dégagé une perte de 20 000en N et a distribué en N 30 000de dividendes à ses associés. Procéder à l’analyse fiscale de ces opérations en supposant que la société Prod est soumise à l’IS.
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LESCARRÉS DU DCG4 – EXERCICES DE DROIT FISCAL
Co r r i g é 1Traitement fiscal des dividendes Hypothèse 1 : la société relève de l’IR Les dividendes en provenance de la SARL Dorian et de la société étrangère Kinks sont imposables en N dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM) et non dans celle des BIC. Il convient donc d’effectuer une déduction fiscale de : 30 000 + 9 000 = 39 000Hypothèse 2 : la société est soumise à l’IS Les dividendes perçus en provenance de la SARL Dorian peuvent bénéficier du régime mère-fille car la société détient plus de 5 % du capital et elle détient cette participation depuis plus de 2 ans. Les dividendes ne sont donc pas imposables excepté la quote-part pour frais et charges de 5 %. Il convient donc de déduire fiscalement 30 000et de réintégrer fiscalement 5 % (30 000) = 1 500Il en est de même pour les dividendes perçus en provenance de la société Kinks. Il convient donc de déduire fiscalement 9 000et de réintégrer fiscalement une quote-part de 5 % sur les dividendes bruts : 5 % (9 000 + 1 000) = 500Hypothèse 1 et 2 Les résultats d’un établissement autonome sis à l’étranger ne sont pas imposables en France mais dans le pays de l’établissement. Le bénéfice n’est donc pas imposable pour les résultats de la société située en France. Il convient donc de déduire fiscalement 35 000, que l’entreprise relève de l’IR ou de l’IS. 2Traitement fiscal des dividendes en provenance d’une société non soumise à l’IS La part de bénéfice fiscal N – 1 de la SNC ayant été réintégrée dans les comptes de la société Prod en N – 1, il convient de déduire la rémunération des parts sociales en N pour éviter une double imposition. De plus, la perte dégagée par la SNC en N doit être déduite fiscalement à hauteur du capital détenu. Il convient donc de déduire fiscalement : 60 % (30 000) = 18 00060 % (20 000) = 12 000 et
Exercice8Réévaluation libre des immobilisations La société Eval réévalue le 31/12/N un ensemble immobilier acquis le 1/1/N – 3 pour 100 000(dont 40 000pour le terrain). La construction est amortie suivant le mode linéaire sur 20 ans. La valeur d’utilité au 31/12/N est estimée à 130 000(dont 50 000pour le terrain). Préciser le traitement fiscal de l’écart de réévaluation.
Co r r i g é
THÈME1Imposition des produits
VNC de la construction au 31/12/N : 60 000[(60 000 / 20) x 4] = 48 000
Éléments Terrain Construction Total
Valeur d’utilité 50 000 80 000
VNC 40 000 48 000
Ecart de réévaluation 10 000 32 000 42 000
L’écart de réévaluation constitue un produit imposable et doit donc faire l’objet d’une réintégration fiscale de 42 000.
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