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Les codes des impôts en droit comparé

De
766 pages
Il existe essentiellement deux types de codes : les "codes de calcul" de droit fiscal spécial et les "codes statut" de droit fiscal général. Les structures des codes (fiscaux) se ramènent aisément à une simple structuration à trois niveaux : en "macro", "méso" et "nano" structures, que la théorie mathématique des "fractales" arrive à clarifier et dont les numérotations, même avec des ordinaux latins, de "bis" à "nonies" ou autre "duodeciès", ont des clefs d'agencement qui se décryptent.
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Les codes des impôts en droit comparé
Contribution à une théorie
de la codifcation fscaleLogiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou

Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de
rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de
sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de
juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur
le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes
notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et
ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A
l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions
L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant
aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe
avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des
recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme
son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions

Catherine LOGÉAT, Les biens privés affectés à l’utilité publique,
2011.
Richard GAUDET, L’ingénierie patrimoniale des PME, 2011.
François-Xavier MILLET, Le contrôle de constitutionnalité des lois
de transposition. Etude de droit comparé France-Allemagne, 2011.
Georges Labrecque, Les différends territoriaux en Amérique Latine,
2011.
Charles-Edouard DELVALLEZ, Le juge administratif et la primauté
du droit communautaire, 2011.
Geneviève KOUBI, Guillaume LE FLOCH et Gilles J. GUGLIELMI
(sous la dir. de) La notion de continuité. Des faits au droit, 2011.
Mohammad DJALALI, La question de la décentralisation en droit
iranien, 2011.
Joseph Pierre EFFA, La Responsabilité pénale des ministres sous la
eV République, 2011.
Catherine MEIMON NISEMBAUM, Nicolas MEIMON
NISENBAUM, Étienne GRONDARD, Guide de l’indemnisation.
eJuridique, médical, socia. 2 édition, 2010.
Iris NGUYEN-DUY, La souveraineté du parlement britannique,
2010.
Norma Caballero Guzman





LES CODES DES IMPÔTS
EN DROIT COMPARÉ
Contribution à une théorie
de la codification fiscale

Préface de Jean-Claude Martinez
Professeur Université Paris II
Avant-propos de Eugenio Simón Acosta
Presidente de la Asociación Española de Derecho Financiero
Prologue de Andrea Amatucci
Professeur Université Federico II
Postface de Rémy Cabrillac
Professeur à la Faculté de droit de Montpellier




L’HARMATTAN D u m ê m e a u t e u r
La mondialisation guérie, découverte d’un vaccin douanier,
Lettres du monde, Paris, 2007 (en collaboration).
El invento de los derechos de aduana deducibles,
Publicaciones de la Universidad el Rosario, Bogota, 2009 (co-auteur).
Reforma del Sistema Financiero Internacional.
Políticas aplicadas a nivel nacional (co-auteur)
in Cuaderno de trabajo de la XI reunión de la Comisión Parlamentaria
mixta México-Europa, diciembre 2010.
Les codes fscaux dans le monde : Éléments pour une théorie
de la codifcation fscale, in Mélanges en honneur du Pr. Andrea Amatucci,
2011, (coauteur).
© L’Harmattan, 2011
5-7, rue de l’École-Polytechnique ; 75005 Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN : 978-2-296-56331-5
EAN : 9782296563315














- A mes parents Joaquin
CABALLERO et Nury GUZMAN.

- A la mémoire de ma sœur Biviana
CABALLERO et mes amis Irasema
PANTOJA-DE PUSY LA FAYETTE,
Caroline et Arthur DE PUSY LA
FAYETTE.
































































REMERCIEMENTS

C’est un carré. Pour cette thèse et pour moi, il a été
doctrinalement et humainement magique. Placé en son
centre, il m’a protégée. Il m’a guidée. Maintenant que
l’ouvrage achevé je quitte cette protection, j’en ressens
l’émotion et je dis mon admiration.
D’abord au premier de ces quatre maîtres du
quadrilatère de la fiscalité pensée, théorisée,
conceptualisée : Eusebio GONZALEZ GARCIA. Il m’a
ouvert son Université de Salamanque, la bibliothèque de son
centre de recherches fiscales, sa famille, sa maison, ses
amis. Dont Andrea AMATUCCI, l’autre grand maître de la
pensée fiscale européenne et de la finesse juridique
italienne. Le deuxième côté du carré où j’ai appris à penser
la fiscalité.
Eusebio GONZALEZ GARCIA et Andrea AMATUCCI,
Salamanque et Naples, j’ai pu bénéficier de ces deux écoles,
qui plus est en même temps. Dans la maison de Salamanque,
y écoutant autour de la table des déjeuners, les professeurs
GONZALEZ, AMATUCCI et MARTINEZ, discourir
tranquillement de A. BERLIRI, GIANINI, TIPKE, ou
VALDES COSTA, presque comme de camarades de bancs
d’universités, est un moment privilégié d’une vie de
chercheur. Pour cela je leur dis merci.
Merci aussi au troisième maître, à Pamplona. Une autre
université, celle de Navarre une autre bibliothèque, une
autre maison ouverte, mais les mêmes richesses offertes par
le maître Eugenio SIMON ACOSTA, Mme Ana SIMON
ACOSTA et sa famille.
Expert consultant du CIAT, membre de la Commission de
rédaction du modèle de code fiscal du CIAT, le professeur
SIMON ACOSTA m’a fait vivre l’élaboration d’un code et
m’a alimenté de ses archives généreusement ouvertes. Merci
au maître de Navarre.
Enfin, le carré se boucle avec mon directeur de thèse, le
professeur Jean-Claude MARTINEZ.
Pour cette thèse, pour moi, pour tous mes camarades
doctorants qui l’ont eu pour directeur de recherches, pour
mes camarades aussi du master recherche et fiscalité que
durant près de trois décennies il a incarné et pour nous tous,
à qui il a donné à profusion son temps, son travail de fourmi
et sa vision des étoiles, Jean-Claude MARTINEZ a été le
9 maître d’une nouvelle façon de penser. Penser grand et
global. Penser différemment et mondial.
Pour nous, spécialement chercheurs venus d’autres pays
du monde, ses séminaires des jeudis et des vendredis soir et
son école fiscale de Nice, où nos avons pratiqué sous sa
direction la doctrine et les grands maîtres de la planète
fiscale, restent des grands moments d’intelligence que nous
emportons en retournant dans nos pays.
Monsieur le professeur Jean-Claude MARTINEZ,
comme mes camarades brésiliens, thaïlandais, mexicains,
chinois, guinéens, centre africains, congolais, moldaves ou
russes, je vous dis merci.
Le dîner et la soirée familiale de travail dans son ancien
mas du Languedoc, les conseils, les livres, et les « tirés à
part », recueillis du maître français de la doctrine de la
codification, ont été pour moi, dans la ville de la vielle
université de Montpellier, un cadeau du professeur Rémy
CABRILLAC.
Je remercie le professeur Mauricio PLAZAS VEGA, de
l’Université Rosario de Bogota, fondateur de l’Institut
Colombien du Droit fiscal (ICDT) qui m’a ouvert sa vaste
sa bibliothèque privée aux 6 000 ouvrages regroupant la
pensée fiscale du monde. Le bénéfice de longues
conversations, de Nice à Naples et Bogota, aux côtés du
maître Andrea AMATUCCI et du Pr. Jean-Claude
MARTINEZ, restent des moments d’une vie de chercheur.
Mes remerciements vont également à Vasco Branco
GUIMARAES, professeur de Droit de l’Université de
Lisbonne (Portugal), pour ses conseils simples, clairs et
efficaces et son soutien moral précieux quand les doutes
s’installaient.
Merci aussi au maître catalan professeur José Juan
FERREIRO LAPATZA, de l’Université de Barcelone
(Espagne) et Président du Conseil de Défense du
Contribuable en Espagne. Consultant du CIAT, Directeur
èmedes XX Journées latino-américaines de Droit Fiscal de
Salvador Bahía (Brésil) 2000, sur le modèle de Code Fiscal
du CIAT. JJ FERREIRO LAPATZA m’a rassuré de son
immense expérience de légiste des deux mondes.
Que le professeur Victor UCKMAR, émérite de
l’université de Gènes, membre du groupe de travail de
réactualisation du modèle fiscal du CIAT et coordinateur
des travaux de l’élaboration du code fiscal de l’Italie,
reçoive ma gratitude. Ses conseils, sa documentation et
10 information sur le projet du code italien en cours, ont ajouté
à ma recherche.
Mes remerciements vont également à la professeure Ana
Paula DOURADO de l’Université de Lisbonne (Portugal),
consultante du F.M.I., expert en codification fiscale, qui a
bien voulu m’initier aux codes fiscaux du FMI.
Merci au comparatiste, le professeur Eric AGOSTINI de
son précieux soutien spontané.
Je remercie le Président de la Chambre de députés de
Mexique Monsieur Jorge ZERMENO et Monsieur le
Directeur Samuel RODRIGUEZ MORA, du protocole de la
Chambre de Députés du Mexique, qui ont offert leur aide
précieuse et prestigieuse pour mes recherches dans la
bibliothèque si riche de la Chambre de Députés du Mexique.
Merci aussi de m’avoir fait accueillir par les législateurs de
la Commission parlementaire du budget.
Mes remerciements vont également au Député Jonny
PERALTA, président de la Commission de budget du Sénat
péruvien, qui m’a ouvert la Bibliothèque du
péruvien.
Dans le petit immeuble blanc d’un étage, à Panama,
Francisco BEINER, Directeur des relations
interinstitutionnelles du CIAT, m’a guidé dans les rayons
internationaux de la bibliothèque du CIAT au Panama. Là il
m’a ouvert la connaissance des administrations fiscales du
monde à laquelle le professeur Bernard CASTAGNEDE, de
l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) et Paris
Dauphine, m’avait initié dans son master d’Administration
fiscale. En ayant rédigé sous sa direction mon mémoire de
recherche de master sur « Le modèle de code fiscal du
CIAT », il m’a ouvert la voie difficile de la recherche
universitaire.
C’est Kinshasa, la République Démocratique du Congo,
l’école des finances, la Direction des Impôts, le Ministre des
finances M. Athanase MATENDA KYELU. Il m’a ouvert les
archives de l’histoire de la codification dans son pays et le
Pr. Laurent MABIALA, Directeur des impôts, lui aussi
ancien du master de Paris II, m’a fait repartir du pays la
valise pleine de rapports, de verbatim, de documents du
cabinet sur la codification au Congo.
Je remercie le professeur William BYRNES de Thomas
Jefferson School of Law en San Diego Californie, de
m’avoir fourni des études sur l’IRC américain.
11 Mes remerciements vont également au Professeur Alain
STEICHEN de l’Université de Luxembourg qui m’a facilité
les différents volumes du code fiscal luxembourgeois.
Je remercie le professeur Victor THURONYI, de
l’université de Georgetown, légiste fiscal du département
juridique du FMI, de ses dialogues informatiques qui m’ont
permis d’apercevoir le monde de la codification fiscale « in
action » et pas seulement « in books ».
Mes remerciements vont également au Professeur Dr.
Geerten MM MICHELIESE, de l’université d’Ultrecht,
président du centre fiscal et de gouvernance publique à
Amsterdam, conseiller du FMI, des entretiens sur
l’élaboration des lois fiscales au sein du FMI.
Je remercie les personnels de la bibliothèque du Congrès
à Washington des Etats-Unis et à celui de la bibliothèque de
droit de l’Université de Genève.
Enfin, mes camarades du :
- Master administration fiscale de l’Université Paris
Dauphine-Panthéon-Sorbonne,
- Du DSU de l’Université Paris II,
- Du master recherche en droit fiscal de l’Université
Panthéon-Assas, Paris II.
Reçoivent ici mes remerciements affectueux spécialement
Bruna MALOSMANI d’Albanie, Wuttipong
SIRICHANTRANON de Thaïlande, haut fonctionner du
Ministère des Finances en Thaïlande, Tanisia MARTINI
VILARINO, haute fonctionnaire des impôts au Brésil, tous
aussi doctorants avec le Pr. Jean-Claude MARTINEZ ou le
Pr. Bernard CASTAGNEDE. Ils m’on soutenu. Nous-nous
sommes soutenus tous, et nous continuerons, pour le reste de
nos décennies, à construire ce réseau affectueux des
anciens de Paris II.
Je les remercie, comme je suis redevable aux fondateurs
des universités fiscales européennes, dont les professeurs
Philippe BERN, Patrick SAERENS et François WAGNER,
de nous avoir offert chaque année à Nice le cadre de cette
nouvelle école fiscale planétisée.
Je remercie à Madame Sévane MASSY pour ses opportunes
corrections orthographiques.
Je remercie au Maître François Meynot et à tous les
membres de MB& Associés.



12




PREFACE

Dès la première phrase, « l’humanité fiscale converge et les codes des
impôts en portent la trace », il y a une marque, un auteur, une pensée : la
grâce. Et les phrases suivantes confirment.

Un style, une construction de pure facture classique, des formules
ciselées, des images saisissantes, sur la «panspermie fiscale » par exemple,
parfois un souffle de légende fiscale du siècle, pour aller de la
Reichabgabenordnung de 1919 aux codifications asiatiques d’aujourd’hui,
et même quelques fois des musicalités d’alexandrins, en final, c’est un
ravissement. Comme si du fond de l’océan, du côté de l’Amérique Latine,
d’où est originaire l’auteur présenté ici, on voyait monter, après les Dino
Jarach, Mario Pugliese, Carlos Giuliani Fonrouge, Ramón Valdés Costa ou
Paulo de Barros Carvalho, une étoile doctrinale nouvelle.

C’est le coup d’essai et le coup de maître de ce chercheur venu il est vrai
d’un continent où, de Gabriel Garcia Marquez à Mario Vargas Llosa, il y a
si naturellement des Nobel de littérature que même en fiscalité on n’écrit
pas dans la banalité. Norma Caballero signe donc ici non une simple thèse
de droit fiscal, mais « La » thèse au toit du monde de la pensée fiscale, où
n’ont marché jusqu’à aujourd’hui que des E. Becker, B. Griziotti, A.
Hensel, F. Sanz de Bujanda, Tipke et quelques autres, de E. Vanoni à
Andrea Amatucci.

1 2 3 4 D’ailleurs, des écoles de Pavie , Cordoba , Naples , Cologne ou Sao
5 6 7Paulo , « Bolognos » , «causalistes» , formalistes ou « substantialistes »,

1 Sur ces écoles de la pensée financière et fiscale, cf. Andrea Amatucci, Nicola D’Amati,
Historia del derecho de la hacienda publica y del derecho tributario en Italia, el aporte del
pensamiento jurídico financiero de la Italia meridional, éd. Temis, Bogota, 2004; Mauricio
Plazas Vega, Derecho Tributario y Hacienda Publica, Temis. L’école de Pavie, autour de
èmeBenvenuto Griziotti, toute première a rayonner dans les années 20 et 30 du XXI siècle, sur
la pensée financière et fiscale, a pensé global, multidimensionnel, en termes de droit financier
et pas seulement de droit fiscal.
2 C’est depuis l’Université de Cordoba, en Argentine, que Dino Jarach, venu de Pavie,
établira son œuvre.
3 Sur l’école de Naples, de Oreste Ranaletti á Andrea Amatucci, cf. Andrea Amatucci, El
ordenamiento jurídico de la Hacienda Publica, Temis 2005 p. 43.
4 Klaus Tipke y a régné, à cheval sur deux siècles, amenant à la pensée fiscale la dimension
ontologique.
13 pro ou « contra fiscum », ces maîtres qui ont eu un jour une idée fiscale ou
un apport doctrinal, figurent tous dans l’ ouvrage qui suit, en une galerie des
portraits de la famille doctrinale germano-italo-ibérique, dont Norma
Caballero est le premier auteur à nous conter l’invraisemblable et
passionnante histoire, à cheval sur deux siècles.

C’est un des premiers apports de cette thèse: faire l’histoire et d’une
migration doctrinale transocéanique, entre l’Europe fiscale et l’Amérique
Latine et du « legal transplant » d’une théorie, celle de l’obligation fiscale,
née en Allemagne en 1919 pour se retrouver transplantée, d’Argentine au
Mexique, dès les années 40, en transitant par l’Italie.

Allant ainsi d’un continent à l’autre, cet ouvrage est évidemment de droit
comparé. Mais non pas comme la plupart du temps chez les juristes, où l’on
appelle droit comparé une simple faculté bipolaire du regard, posant un œil
sur un pays et furtivement un autre sur un deuxième. Non, ici le doit
comparé n’est pas le pâté d’alouette juridique habituel, avec un éléphant de
droit national et un passereau de droit d’un pays d’à côté. C’est de la
comparaison de droits fiscaux codifiés qu’il s’agit, avec une ampleur du
champ de comparaison que l’on a rarement osé. Rien moins que 70 codes
fiscaux, d’autant de pays de la planète fiscale aussi différents que la Corée
du Sud, la République Démocratique du Congo, la Moldavie ou la
Colombie, sont mis en déconstruction et en alambic, pour en extraire les
huiles essentielles de leur codification.

Ce faisant, allant à l’essence des choses fiscales, cette thèse peut amener
une mise en ordre limpide de ce qui était jusqu’ici le fouillis de codes
fiscaux disparates. Ils se trouvent en effet tous ramenés et classés en une
summa divisio, distinguant d’une part entre les « codes calcul », dont le nom
dit clairement qu’ils servent à calculer les impôts , comme le CGI français,
« l’Estatuto » Colombien ou l’IRC des Etats Unis, et d’autre part les « codes

5 Jusqu’en 2010, Paulo de Barros Carvalho, tout à la fois professeur à l’Université de L’Etat
de Sao Paulo (USP) et à la Catholique de Sao Paulo (PUC), a régné sur les 30 dernières
années de la pensée fiscale de langue lusophone avec ses disciples, comme Heleno Torres
èmeTaveira. Cf. Paulo de Barros Carvalho, Direito Tributario Linguagem e Método, 3 éd.
Noeses, Sao Paulo, 2009.
6 On appelle dans l’Université Espagnole « Bolognos », l’aristocratie des juristes formée à la
doctrine italienne par le doctorat du Collège royal de Bologne, tel le maître fiscaliste de
Pamplona, Eugenio Simon Acosta.
7 Héritiers de Benvenutto Griziotti, tenants de l’existence d’une cause de l’obligation fiscale,
comme la théorie classique de l’obligation met, en symétrie synallagmatique de l’objet, une
cause qui le fonde, les causalistes ont suscité une opposition virulente, et pas seulement de
doctrine juridique, d’une intensité encore plus vive que celle qui a marqué la dispute connue,
entre le Doyen Gény et le futur Doyen Trotabas sur l’autonomie du droit fiscal.

14 statut », exprimant tout aussi clairement qu’ils compilent, comme la LGT
espagnole ou le code de Corée du Sud, des règles sur les droits et devoirs des
deux sujets de l’obligation fiscale. Norma Caballero parvient là, comme un
Linné des sciences fiscales naturelles, à enserrer tous les codes de la planète
fiscale avec juste ces deux classifications.

L’objet d’étude ainsi défini et classé, elle a pu entamer les comparaisons
pour nous révéler beaucoup.

On commence ainsi, en suivant Norma Caballero, par découvrir le
processus de la décision codificatrice. Ce n’est pas rien. Parce qu’il y a déjà
là en soi une première thèse, à la documentation peu commune. De Panama
en effet, dans le petit immeuble blanc où siège le CIAT ou Centro Inter-
Americano de las Administraciones Tributarias, jusqu’au numéro 7 de la rue
Cosmonautilor, à Chisinau, capitale de la Moldavie, en passant au 19th street
prés de Pennsylvania avenue, dans le bureau du professeur Thuronyi, au
FMI, l’enquêteur Norma Caballero nous fait pénétrer dans le petit monde des
codificateurs fiscaux de la planète.

Les rencontrant, les interrogeant, utilisant leurs archives, ce maître du
terrain fait revivre la rédaction du modèle latino –américain de code fiscal,
l’élaboration du code Moldave ou la préparation du code fiscal chinois.

Quel est le chercheur, écrivant une thèse de droit fiscal, qui est allé de
Pamplona en Espagne, parce que le professeur Simon Acosta, principal
rédacteur du code du CIAT, y avait ses archives, à Naples, parce que le
professeur Andrea Amatucci avait les archives de la préparation d’un
nouveau projet de code fiscal italien, en continuant par Washington, au FMI,
rencontrer Victor Thuronyi, le codificateur fiscal de l’Europe de l’Est,
Panama, au cœur administratif de la codification fiscale latino – américaine,
Buenos Aires, retrouver chez le descendant de Dino Jarach les archives du
père de la codification Argentine et jusqu’à Kinshasa où le professeur
Laurent Mabiala, directeur des impôts, pouvait y raconter la codification
fiscale en RDC, en passant accessoirement par Bercy, voir à la DLF la
fonctionnaire en charge du CGI français …?

Rien que sur ce seul point de la masse documentaire de première main, le
chercheur qui signe cet ouvrage et l’ouvrage lui-même sont exceptionnels.
C’est la première enquête globale, dont le champ d’investigation est rien
moins que la planète des codes des impôts.

Cette ampleur constituait d’ailleurs le piège où beaucoup serait tombé.
En se perdant dans le dédale des codifications apparemment disparates.
Mais l’auteure à un solide fil d’Ariane, la méthode scientifique de Karl
15 Popper et une thèse audacieuse à démontrer qui va la guider : les codes
fiscaux convergent.

Lorsque les 9834 sections de L’Internal Revenue Code aux 3 400 000
mots se confrontent aux 284 articles du Code marocain des impôts ou que le
« Codul fiscal » de la Roumanie compte 296 articles face aux 4622 articles
et 1 067 000 mots du CGI français, il faut beaucoup de force d’anticipation,
soutenue par une profonde conviction philosophique, pour voir s’amorcer
une convergence. Et pourtant, en trois temps, la démonstration va être faite
que l’élaboration, l’application et, de façon bien plus surprenante, le contenu
lui-même des codes fiscaux convergent.

Ainsi, sous la poussière des titres, des chapitres, des sections, des
paragraphes ou autres milliers d’articles, Norma Caballero réussit à mettre
de l’ordre dans ces structures disparates, avec un classement pédagogique en
« macro », « méso » et « nano » structures. On apprend aussi la cohérence
interne cachée de numérotations pourtant exubérantes et la logique
d’agencement des structures codifiées qui se décrypte avec la théorie
mathématique des « Fractales ».

Mais il y a plus impressionnant. Lorsque du contenu formel des codes, on
passe au fond. Là, c’est un saut épistémologique. Sur les traces de Paulo de
Barros Carvalho, qui avait déjà ouvert au Brésil la voie d’une étude de
linguistique fiscale, Norma Caballero offre rien moins que la première étude
doctrinale au monde des structures de la langue des impôts et des règles de la
grammaire fiscale qui organise leur agencement. Il faut lire cette
démonstration de la convergence linguistique des codes fiscaux. C’est du
Noham Chomsky, dont l’universalité de la grammaire générative trouverait
là une confirmation, dans la structuration comparable des langues des impôts
codifiées.

A partir du moment où la thèse montre, schémas visuels à l’appui, que
sous le foisonnement des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement,
compilées par les codes des impôts, il y a en réalité la profonde unité d’une
syntaxe commune, organisant partout de la même façon les agencements
divers de ces règles d’imposition , « la voie » est alors ouverte. Au sens
8même d’Edgar Morin plaidant « pour l’avenir de l’humanité » .

Retrouvant en effet l’intuition des pères fondateurs du droit comparé,
Raymond Saleilles et Edouard Lambert, qu’un « droit de l’humanité pourrait
se développer », Norma Caballero écrit, avec le souffle de cette conviction

8 Edgar Morin, La voie, pour l’avenir de l’humanité, éd. Fayard, Paris, 2011.
16 qui la porte: les codes des impôts portent déjà la trace de cette marche au
rapprochement d’une humanité fiscale qui converge.

Toute sa conclusion, comme la pointe de la flèche doctrinale de cette
thèse, vient couronner sa démonstration : il faut un modèle planétaire de
code fiscal, aussi vrai que du maître de Salamanca, Eusebio Gonzalez
9Garcia , au maître de Cambridge, Tony Atkinson, on voit demander aussi
10une « World Tax Authority » .

Jean-Claude Martinez
Professeur Université Paris II
Paris, mars 21 2011

























9 Eusebio Gonzalez Garcia, Projet Alpha, Revista Brasileira de Direito Tibutario e Finanças
Publicas, No. 11, Novembre 2008, p. 14.
10 Tony Atkinson, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, « Top incomes in the long run of
history », in Journal of economic littérature, janvier 2010 ; Atkinson Tony, Pour une taxation
commune des riches dans tous les pays de l’OCDE, in La Tribune, mars 18, 2011.

17
















































AVANT-PROPOS

El libro que tiene en sus manos, amable lector, pone a su disposición el
fruto de la investigación realizada por Norma Caballero para obtener el título
del doctorado en Derecho. Es una obra universitaria que reúne las
condiciones, formales y sustanciales, que le hicieron merecer la más alta
calificación, así como la felicitación del Tribunal designado por la
Universidad de París II para enjuiciarla. No pretendo glosar en este momento
las numerosas observaciones favorables a la tesis, en las que coincidieron
todos los miembros del Tribunal al que tuve el honor de pertenecer.
Quisiera, en cambio, destacar el acierto en la elección del tema y la
conveniencia de su estudio y difusión.
El fenómeno de la globalización afecta a casi todos los ámbitos de la vida
social y también al Derecho. Ni siquiera el Derecho fiscal, tan azotado por
los vaivenes de la coyuntura económica queda al margen de esta tendencia,
propiciada por el considerable aumento de las relaciones transfronterizas
entre operadores económicos. La aproximación de los sistemas fiscales es
algo más que el fruto de la intervención autoritaria de instancias
supranacionales, como es el caso de la armonización fiscal europea,
impulsada por decisiones de las autoridades legislativas y judiciales
comunitarias. Es una tendencia natural de los ordenamientos de los distintos
países, tendencia que es particularmente intensa entre países que presentan
estructuras socioeconómicas similares.
Hasta ahora se ha hablado y se ha escrito mucho sobre la armonización de
los impuestos. Tanto los estudiosos como los legisladores se han ocupado de
analizar y regular de modo uniforme la carga tributaria que soportan las
distintas operaciones y operadores económicos, con el fin primordial de
evitar las discriminaciones fiscales que distorsionan la formación del precio
de los productos en el mercado. Actualmente las pretensiones son incluso
más ambiciosas, pues se legisla para eliminar las discriminaciones entre
personas de diferente nacionalidad o residencia fiscal. Pero todas estas
medidas legislativas y preocupaciones intelectuales tienen por objeto las
normas que establecen y cuantifican la deuda tributaria, es decir, las normas
que regulan el an y el quantum de las diferentes obligaciones tributarias.
La oportunidad del trabajo de Norma Caballero me parece fuera de toda
duda porque, así como ha proliferado la bibliografía sobre la aproximación
de las legislaciones reguladoras de los aspectos cuantitativos de los diversos
tributos, faltan estudios comparados de los aspectos sustantivos y elementos
19 comunes de la relación jurídico-tributaria y de los procedimientos de
aplicación de los tributos.
Los códigos tributarios existentes en el mundo no responden todos a una
misma estructura y contenido. Existen ejemplos, como el de Francia, cuna de
la codificación del Derecho moderno, en que el código tributario es un
receptáculo de disposiciones tributarias de todo género, muchas de ellas
sometidas a cambios constantes que le hacen perder la estabilidad y
permanencia propia de la obra codificadora. Desde mi punto de vista, esto no
es propiamente un código tributario, sino el recipiente formal en el que se va
depositando un Derecho en permanente transformación. La codificación
tiene sentido cuando se la concibe como técnica de fijación y de
determinación de un conjunto normativo con vocación de estabilidad. La
codificación es, en definitiva, un instrumento al servicio de la seguridad
jurídica, de la certeza del Derecho. Las normas sometidas a constante
cambio no son susceptibles de ser codificadas, pues lo más que permiten es
su integración en un único texto legal de contenido inestable.
En el libro se adopta un concepto lato de la codificación. La autora ha
preferido una concepción extensiva con el fin de ofrecer al lector un amplio
panorama de experiencias diseminadas por los cuatro costados del mundo.
Aunque no comparto este concepto, la elección de la autora no merece
reproche alguno porque, gracias a ella, disponemos ahora de una imponente
base de datos, un precioso arsenal, producto del ingente y meritorio esfuerzo
de investigación de Norma Caballero. La doctora Caballero ha conseguido
que hoy podamos acceder fácilmente a las experiencias codificadoras de
países tan diferentes y distantes como Chile, Perú, Argentina, Ecuador,
México, Brasil, Uruguay, Mauritania, Comores, Burundi, República
Democrática del Congo, Tunez, Marruecos, Moldavia, Rusia, Georgia,
Kirguistán, Uzbekistan, China…
Un trabajo como éste merece ser difundido y estudiado no sólo porque
reúne materiales valiosos y de difícil localización, sino por el esfuerzo de
sistematización y categorización realizado por la autora, estableciendo
familias principales y familias complementarias de códigos y definiendo
modelos o guías de comparación entre unos y otros. Ella misma es
consciente de la diferencia importante que separa la verdadera codificación
de la simple unificación de textos y para ello establece una acertada
distinción entre “Codes statut” y “Codes calcul”.
Desde mi punto de vista, la auténtica labor codificadora es la que reúne
sistemáticamente en un texto estable los principios generales, elementos
estructurales y procedimientos de aplicación de los tributos, tarea que
arranca de la Reichsabgabenordnung, se adoptó en España en 1963 y de ahí
se esparció como gota de aceite en los países iberoamericanos, recibiendo
dos impulsos fundamentales en sendos textos de Derecho informal o soft
law: uno, más antiguo, el Modelo de Código de la Organización de Estados
20 Americanos; otro, redactado en 1997 y reelaborado íntegramente en 2006 en
el seno del Centro Interamericano de Administraciones Tributarias.
Él libro de Norma Caballero constituye un progreso científico y es, a la
vez, un estímulo para seguir desarrollando pensamientos e ideas sobre la
codificación. Entre las muchas que personalmente he tenido ocasión de
meditar a lo largo de la lectura, quisiera ahora resaltar algunas, a modo de
conclusiones.
Un código es algo más que una ley o una reforma legislativa. Como bien
dice Norma Caballero, es una “metanorma” y a ello se puede añadir que el
código es el fruto o el resultado del estudio y de la investigación científica,
elevada a categoría de ley por la autoridad competente. La simbiosis, de un
lado, entre elaboración científica, observable en los modelos de código
promovidos por instituciones consultivas, y, de otro lado, autoridad que está
en la base de su conversión en ley, es esencial para poder hablar de
codificación.
Es por ello que un código surge cuando una realidad social particular se
desarrolla de modo que a su alrededor aparece no un simple conjunto
informe de normas, sino un sistema jurídico susceptible de constituir una
disciplina en el contexto más general de la ciencia del Derecho. Tal como
dice la autora, la "codificación implica necesariamente un proyecto, una idea
en acción, un sentido o un espíritu"
El trabajo científico consiste en elevar los hechos a la categoría de
conceptos, mediante la abstracción. La ciencia convierte en categoría lo que
en realidad aparece como una mera repetición de acontecimientos, poniendo
de relieve lo que tienen en común. En el ámbito jurídico el resultado del
estudio son las categorías dogmáticas y los principios de Derecho. Creo sólo
es código la ley que organiza las categorías y los principios.
La codificación es también la expresión de un sistema avanzado que es
capaz de definir objetivamente los hechos y sus consecuencias jurídicas con
un alto grado de abstracción. El Derecho es una técnica para resolver los
conflictos y su forma más primitiva se limita a otorgar poderes o potestades
a personas que resuelven el conflicto "a posteriori ". En una versión más
elaborada, el conflicto y su solución están previstos apriorísticamente en
normas que crean derechos subjetivos. En la tercera fase de la evolución se
encuentran los códigos, donde la predicción o previsión alcanza un alto nivel
de generalización que permite cubrir con normas estables amplios segmentos
de la realidad social.

Pamplona, marzo 2011
Eugenio Simón Acosta
Catedrático de Derecho Financiero y Tributario
Presidente de la Asociación Española de Derecho Financiero


21





PROLOGUE

L'œuvre de Norma Caballero constitue une contribution considérable à
l'évolution scientifique de la Théorie de la codification fiscale. Cet excellent
résultat a une raison : la conviction de l’auteur que l’objet de sa recherche
impliquait l’approfondissement des critères qui dans les différents pays ont
présidé à la codification du droit fiscal. C’est fait.

Dans cette optique, a ainsi émergé, avant tout, le rôle que joue chaque
code dans le cadre de son propre ordre juridique fiscal et, en particulier, la
mesure dans laquelle il s’insère dans ce cadre. Etant entendu qu’il ne doit
pas constituer une réitération des principes fondamentaux de celui ci.

Il doit être reconnu aussi à Norma Caballero le mérite d’avoir étendu
horizontalement et verticalement son enquête.

Dans la première direction, elle a élargi sa recherche aux nombreux
ordonnancements fiscaux des pays qui ont adopté un code fiscal.

S’agissant ensuite de la direction verticale, l'œuvre présentée ici est
imprégnée de la richesse offerte par les historiens ayant travaillé sur
l'évolution de la théorie de la codification fiscale et sur les perspectives
futures qu’elle contenait.

Sous cet angle, la fonction remplie, au siècle dernier, en Allemagne,
d’abord par le Reichsabgabenordnung, puis par l’Abgabenordnung, a été
considérable. Ces deux textes ont capté l'importance des débats scientifiques
qui se déroulaient alors, lorsque le « Droit Financier » acquérait son
autonomie et engendrait le « Droit Fiscal ».

La Reichsabgabenordnung suscita ainsi, dans le débat scientifique,
allemand et Italien surtout, un intérêt spécial sur l’interprétation de la loi
fiscale. On en retrouve un écho ici où l’étude des règles interprétatives a
conduit Norma Caballero à étudier la théorie de la codification fiscale à
travers la méthode interprétative-fonctionnelle dans la vision actuelle,
éliminant les excès qui caractérisaient ses premières formulations. Ce
faisant, la nature juridique de la recherche n’a pas été pas altérée. Le
23 caractère exhaustif de son objet juridique a été garanti, tout en ayant des
corrélations intenses avec les aspects économiques et sociaux.

Ce qui était d’ailleurs nécessaire. Parce que chaque code ne se limite pas à
remplir la fonction de recueillir et coordonner, en un tableau systématique, la
législation fiscale d’un pays. En compilant les lois fiscales, avec les buts
économiques et sociaux qu’elles poursuivent, un code déroule aussi du
même coup ces mêmes fonctions économiques et sociales.

Autrement dit, les lois fiscales doivent être regroupées aussi sur la base des
buts économiques et sociaux qui leur sont communs. Ce système facilite
l'interprétation de la loi codifiée.

La méthodologie, utilisée par l'auteur, devient encore plus intéressante
lorsqu'elle est insérée dans la logique du droit comparé.

En effet, les résultats atteints, avec la méthode herméneutique-
fonctionnelle suivie, sont mis en comparaison, code par code, pour les
différents et nombreux pays du monde étudiés. En final, on a une
interprétation systématique des codes qui facilite la compréhension de
chacun d'eux. D’autant que sont utilisées aussi les contributions
méthodologiques de « l’analyse économique du droit », mouvement apparu
aux États-Unis au début de la deuxième moitié du siècle dernier. Sans altérer
la nature juridique de l'interprétation de la loi fiscale, il conduit à plus
d’efficacité.

Utilisant toute la palette de ses nombreux outils d’analyse, la contribution
de Norma Caballero permet de souligner plus aisément les aspects positifs et
négatifs du code de chaque pays.

Au total, il s'agit d'un travail scientifiquement très rigoureux et vigoureux
qui représente une contribution précieuse à la connaissance. Mais il offre
aussi en plus aux Législateurs, des pays qui n'ont pas encore élaboré un
code fiscal, la possibilité de le réaliser et aux Législateurs des pays qui en
ont déjà adopté un, la possibilité de l'améliorer.

Cette œuvre incite à poursuivre, avec un engagement toujours renouvelé,
l'étude de la théorie de la codification fiscale, dont le développement
rigoureux produit des effets de plus en plus utiles au rapprochement des
ordres juridiques fiscaux des différentes Nations. Surtout lorsqu’elles
appartiennent à des Communautés d'États comme l’Union européenne.

Des travaux comme celui-ci, réalisant une approche comparée du
contenu des codes fiscaux en vigueur, facilitent les rapports économiques
24 internationaux. Si des codes fiscaux, sous l’incitation d’une œuvre comme
celle introduite ici, peuvent avoir en effet des règles communes d’assiette,
dans les pays où une même entreprise internationale s’active, la solution des
problèmes fiscaux correspondants, qui aujourd’hui requiert des conventions
internationales, s’en trouve facilitée.

Norma Caballero, avec une rare sagacité, décèle et cueille, dans la
théorie de la codification fiscale, tout ce que les codes fiscaux amènent pour
maximiser la fonction du droit fiscal, à la fois dans les pays où ils existent et
entre ces pays. Ils rapprochent les ordres normatifs entre eux et assurent
l’homogénéité de chacun d’entre eux.

Ce faisant, l’auteur de cette œuvre donne, avec rigueur scientifique, le
parcours à suivre pour apporter une contribution considérable au progrès
économique et social dont l’humanité tourmentée a bien besoin. Surtout
dans la phase historique actuelle.


Naples, février 2011
Andrea Amatucci
Professeur Université Federico II























25


SOMMAIRE

TITRE INTRODUCTIF
CODES ET CODIFICATIONS : L’OBSERVATION

Chapitre I. Un mouvement fiscal codificateur observable
Chapitre II. Un ment fiscal unificateur décelable

PARTIE I. L’ORGANISATION DE LA CODIFICATION :
L’ELABORATION DES CODES FISCAUX

TITRE I. L’ORGANISATION DES TRAVAUX DE CODIFICATION
Chapitre I. Les organes du travail codificateur
Chapitre II. Les méthodes du travail codificateur
TITRE II. DES ILLUSTRATIONS DU TRAVAIL DE CODIFICATION
Chapitre I. Une monographie du travail codificateur à l’Ouest
Chapitre II. Deux monographies du travail codificateur à l’Est

PARTIE II. L’OBJET DE LA CODIFICATION :
LE CONTENU DES CODES FISCAUX

TITRE I. LE CONTENU FORMEL DES CODES FISCAUX
Chapitre I. La numérotation des codes fiscaux
Chapitre II. La structuration des codes fiscaux
TITRE II. LE CONTENU MATERIEL DES CODES FISCAUX
Chapitre I. Le droit fiscal codifié
Chapitre II. La pensée fiscale codifiante

PARTIE III. LA PORTEE DE LA CODIFICATION :
L’AUTORITE DES CODES FISCAUX

TITRE I. LA PORTEE JURIDIQUE DE LA CODIFICATION : LA
NORMATIVITE DES CODES FISCAUX
Chapitre I. La portée juridique des codes de droit positif
Chapitre II. La portée juridique des codifications de droit
programmatoire
TITRE II. LA PORTEE SOCIOLOGIQUE DE LA CODIFICATION : LA
JURIDICITE DES CODES FISCAUX
Chapitre I. Les fonctions techniques visibles de la codification
Chapitre II. Les fonctions anthropologiques cachées de la
codification













































LISTE DES ABREVIATIONS

Publications, recueils, revues, maisons d’édition

IRC Internal Revenue Code
JC Juris-Clausseur
JO Journal officiel de la République française
LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence
NTJ National Tax Journal
PUF Presses Universitaires de France
RBDTFP Revista Brasileira de Direito Tributário e Finanças Públicas
REDF Revista Española de Derecho Financiero
RDFHP Revista de Derecho Financiero y de Hacienda Pública
RDFSF Rivista di Diritto Finanziario e Scienza delle Finanze
RDT Rivista di Diritto Tributario
RHPE Revista de Hacienda Pública Española
RIDC Revue Internationale de Droit Comparée
RFFP Revue Française de Finances Publiques

Sigles, organismes, institutions, associations, fondations

AN Assemblée Nationale
BID Banque Inter-américaine de Développement
CEI Communauté des Etats Indépendants
CC Conseil Constitutionnel
CGI Code Général des Impôts
CIAT Centre Inter-américan des Administrations Fiscales
CIJ Cour Internationale de Justice
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
DGI Direction Générale des Impôts
DIAN Direction Nationale des Impôts colombienne
DLF Direction de la Législation Fiscale
FIREF Fonds International de Recherches et d’Etudes Fiscales
FMI Fonds Monétaire International
ICDT Institut Colombien de Droit Fiscal
ICTA Income and Corporation Taxes Act (Royaume-Uni)
IFA International Fiscal Association
ILAT Institut Latino-américain de droit fiscal
ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune
ITA Income Tax Act
LGT Ley General Tributaria (Loi Générale Fiscale de l’Espagne)
29 LPF Livre des procédures fiscales
IRC Internal Revenue Code (Code fiscal américain)
IRS Internal Revenue Service (Administration des Impôts Américaine)
IS Impôt sur les sociétés
IR Impôt sur le Revenu
MCTAL Modèle de code fiscal latino-américain
MEDEF Mouvement des entreprises de France
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique
OEA Organisation des Etats Américains
RDC République Démocratique du Congo
RFDA Revue Française du Droit Administratif
SLF Service de la Législation Fiscale
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée































30













« Quand j’étais petit, comme beaucoup
d’enfants, j’ai surveillé un haricot en train
de germer dans de la ouate humide. Je le
voyais se fendre en deux, le petit germe
sortait. Chaque matin, … la tige se
déroulait, s’allongeait et les feuilles se
dépliaient comme les ailes d’un insecte…
C’était un miracle…

Plus tard, j’ai appris qu’il y avait
d’autres miracles. Dans les glands il y avait
chênes, dans les marrons des marronniers,
dans les œufs il y avait des oiseaux et des
poissons… », mais dans les codes des
impôts qu’est ce qu’il y a … ?

Jean-Louis Fourrier, Poète et Paysan, éd.
Stock 2010, p. 63.














































TITRE INTRODUCTIF
CODES ET CODIFICATIONS :
L’OBSERVATION

1- L’humanité fiscale converge et les codes des impôts en portent la trace.
Comme si de pays en pays ils allaient vers un « point oméga » de la
11 12fiscalité , un « ius commune » d’un village fiscal planétaire en train de se
constituer.
Pour être séduisante et partagée par de grands noms de la doctrine, tel le
maître espagnol Eusebio GONZALEZ GARCIA, qui voulait lui une marche
13du monde des impôts vers un point Alpha ou le théoricien latino-américain
Mauricio PLAZAS VEGA, suggérant d’aller à un modèle commun de

11 Sur cette idée de convergence et de point oméga de la conscience, cf. TEILHARD DE
CHARDIN Pierre, L’hymne de l’univers, éd. Seuil, Paris, 1961 ; Encyclopédie de la
philosophie, Livre de poche, Paris, 2002, p. 1581 : HUISMAN Denis, Dictionnaire des
philosophes, éd. PUF, Paris, 2009, p. 1774.
12 Sur ce thème classique et controversé du ius commune, reconnu dans tout l’occident du
moyen âge et sur ce « droit commun de l’humanité civilisée », rêve universaliste de Kant à
Edouard Lambert et Raymond Saleilles, cf. GLENN Patrick, Droit mondial, droit mondialisé
ou droit du monde ?, in Mélanges Xavier BLANC-JOUVAN, De tous les horizons, Société
de législation comparée, Paris, 2005, p. 259 et s ; GAUDEMET Jean, BASDEVANT-
eGAUDEMET Brigitte, Introduction historique au droit XIIIe-XXe siècles, 2 , éd. L.G.D.J.,
Paris, 2003, p. 167. Surtout CARBASSE Jean-Marie, Manuel d’introduction historique au
droit, éd. PUF, Paris, 2002 p. 144 et s. qui montre bien d’une part que ce droit est « commun à
toutes les contrées où exerce la communauté de juristes » … ou de fiscalistes ; d’autre part
qu’il n’est pas un droit unique. Il « ne fixe que les grands principes », laissant « au dessous les
droits particuliers…exprimer le pluralisme… de l’ancienne Europe ». Pour les critiques
virulentes de ce ius commune, reposant sur une confusion entre ces « deux droits » (utrumque
ius), commun et unique, LEGRAND Pierre Comparer les droits, résolument, éd. PUF, Paris,
2009, p. 32 et surtout p. 45 et s. sur « le jus commune » dans la pensée juridique
contemporaine.
13 Sur cette « vision » finaliste du maitre de Salamanca, cf. DA SILVA MARTINS Ives
Gandra, Eusebio Gonzalez e o Projeto Alfa, in Revista Brasileira de direito tributário e
finanças publicas, No. 11, Novembre-Décembre, Porto Alegre, éd. Magister, 2008, p. 14 et s.
C’est d’ailleurs une contrainte en droit comparé. Le maitre comparatiste François-Xavier
BLANC JOUVAN soutenait lui aussi en 2006 « l’avènement d’un droit commun », in
Prologue L’Avenir du droit comparé, un défi pour les juristes du nouveau millénaire, SLC,
Paris, 2010, p. 8.
33 14« principes fondamentaux et de définitions basiques » , l’idée de cette
convergence du droit fiscal codifié et donc des codes codifiant, n’en laisse
pas moins sceptique. Un simple regard en effet, sur nombre de codes
15fiscaux , donnerait plutôt l’impression qu’ils sont le produit de
16codifications atomisées plus que d’un processus codifiant
téléologisé.
De fait, si l’on tient par exemple d’une main la somme aux 9834
17 18sections et 3 400 000 mots de l’Internal Revenue Code des Etats-Unis et
de l’autre le livre aux 248 articles seulement, du code marocain des impôts,
même avec une herméneutique serrée, dans l’art de la compréhension des

14 , PLAZAS VEGA Mauricio Derecho de la hacienda publica y derecho tributario, T II, éd.
Temis, Bogotá, 2006, p. 100-101.
15 Sur le code, « ensemble cohérent de règles qui gouvernent une matière », cf. CORNU
Gérard, Vocabulaire juridique, éd. PUF, Paris, 2007, p. 165 ; CABRILLAC Rémy, Les
codifications, éd. PUF, Paris, 2002, p. 61.
16 Sur la codification, c’est-à-dire tout simplement « l’action de faire un code », cf. CORNU
Gérard, op. cit. p. 166. De façon plus élaborée, le Doyen Gérard CORNU a défini aussi la
codification comme une “façon… sublime de cultiver la législation”, Codification
èmecontemporaine: valeurs et langage in L’art du droit en quête de sagesse, éd. PUF, 8 éd.,
Paris, 1996, p. 337. La codification, ici au singulier, serait “la vrai.” Celle issue “ du droit fil
de l’idéologie légaliste avec sa prétention à l’exhaustivité et à la créativité. C’est l’unité de la
théorie du code”, CARBASSE Jean-Marie, Manuel d’introduction historique au droit, éd.
PUF, Paris, 2008, p. 276. C’est la codification du théâtre juridique classique, définie ainsi par
le Pr. Jean-Claude MARTINEZ dans ses séminaires d’anthropologie et de linguistique fiscale:
“ qu’en un lieu, qu’en un trait, un seul livre rempli donne jusqu’à la fin tout le droit
accompli”. « Action de réunir un ensemble de dispositions légales éparses, relatives à une
même matière, à fin de former un seul corps méthodique et systématique appelé « code » »,
MUÑOZ MARTINEZ Gabriel, Codificación tributaria : el caso español, in Revista de
derecho fiscal, No. 3, Université Externado de Colombie, Bogotá, août 2005, p. 69.
CABRILLAC Rémy, Les codifications, éd. PUF, Paris, 2002 ; PETRONIO Ugo, L’idea di
codice prima e dopo la codificazione, in communication au colloque franco-italien de
l’Institut d’Histoire du Droit, La codification comme vecteur de transmission du droit romain,
Université Paris II, Paris, 26-27 novembre, 2009. BEIGNER Bernard, La codification, Dalloz,
Paris, 1996. En Chine, l’expression technique est « biazuan fadian ». C’est-à-dire, organiser
et choisir des textes pour en faire un recueil de lois ; organiser signifiant tisser la trame de la
chaine des textes, nouer les fils de leur raisonnement. BASTID-BRUGUIERE Marianne,
L’esprit de la codification chinoise, in, Droit N° 27, 1998. Sur la distinction codification et
codes, cf. Gérard CORNU, op. cit., p. 165 et 166 ; TIMSIT Gérard, Le Code et le Droit in Le
Code, Revue le temps des savoirs No. 4, éd. Odile Jacob, Paris, 2002. ; VANDERLINDEN
ème èmeJacques, Le concept de Code en Europe- Occidentale, du XIII au XIX siècle, Essai de
définition, Bruxelles, 1967 ; DAVID René, Encyclopédie Universalis, 1980, p. 649,
définissant les codes en “Recueils de lois promulguées à des dates diverses et embrassant un
certain nombre de matières” ; CORNU Gérard, op. cit. p. 155.
17 TOFFOLI TAVOLARO Agostinho, A codificaçao tributaria, in GARCIA Cesar, HOYOS
JIMENEZ Catalina, El tributo y su aplicación: Perspectivas para el siglo XXI, T. I, éd.
Marcial Pons, Madrid 2008 p. 406; HODGE Scott, et alii, The rising cost of complying with
the federal income tax, Tax Foundation, rapport, No. 137, décembre, 2005, p. 5.
18 HITTINGER Thibault, La codification fiscale aux USA, Mémoire, Université Panthéon-
Assas (Paris II), 2007.
34 19deux textes comparés et beaucoup de bonne volonté, il est difficile
d’imaginer les points communs qui les feraient se rapprocher. On pourrait
20continuer aussi avec le Code Général des Impôts français, aux 4622 articles
en vigueur et 1.067.000 mots, le « Codul fiscal » de la Roumanie, tenant lui
21 22en seulement 296 articles , le « Código Tributario Nacional » du Brésil ,
23celui de la République de l’Uruguay , le « Code Général des Impôts » de la
24 25République du Congo , celui de la République Démocratique du Congo ou
26le Code des impôts de l’Iran .
Dans tous ces cas, le moins que l’on puisse dire c’est que l’amorce
d’une convergence n’est pas prima facie évidente. Si on rajoute, au surplus,
les codes fiscaux qui tout en ne portant pas formellement ce nom n’en
codifient pas moins matériellement du droit fiscal général, comme la Ley
27General Tributaria espagnole ou du droit fiscal spécial, comme le
28« Estatuto tributario » colombien , l’extension du domaine de la
comparaison augmente évidemment l’impression de dispersion des
codifications observées.
2- Comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement avec des « codes,
29compilation » de législations fiscales disparates, des codes au contraire

19 Sur l’herméneutique comme méthode du droit comparé, où un phénomène « X » est
considéré comme « un symptôme, l’expression d’une signification sous-jacente », cf.
DELYIANNI-DIMITRAKOU Christina, Les mutations des prémisses philosophiques du
droit comparé, in, De tous les horizons, mélanges Xavier Blanc-Jouvan, éd. Société de
législation comparée, Paris, p. 46-47 ; BLAY Michel, Dictionnaire des concepts
philosophiques, éd. Larousse, Paris, 2006, p. 368-369.
20 VAIL Morgan, Le Code Général des Impôts français, mémoire, Université Panthéon-
Assas (Paris II), 2007 ; PIERRET Marie-Aline, La codification fiscale en France sous la
èmeIII République, Mémoire, master recherché, Université Panthéon-Assas, Paris II, 2006.
21 Codul Fiscal, Monitorul oficial, Bucarest, 2007.
22 ème Edition Saraiva, 35 éd., Sao Paulo, 2006.
23 VALDES COSTA Ramón, Código Tributario de la Republica Oriental de Uruguay, éd.
Jurídicas Amalia Fernández, Montevideo, 1983.
24 Code Général des Impôts et Textes Fiscaux, Ministère de l’Economie et des Finances,
Brazzaville, 2005.
25 ème MBOKO DJ’ANDIMA Jean-Marie, Code Général des Impôts, 2 éd, éd. Presses
Universitaires du Congo, Kinshasa, 2009.
26 Iranian Tax Code enacted in February 1967. Extrait disponible sur: www.investiniran.ir,
2009.
27 Sur la LGT, disponible sur: http://www.agenciatributaria.es, 2010 ; Código Tributario,
SIMON ACOSTA Eugenio, FALCON Y TELLA Ramón, DE LA PENA VELASCO Gabriel,
ème16 éd., éd. Thomson Reuter, Madrid, 2009.
28 JIMENEZ LOZANO Álvaro, ROA DIAZ Cornelio, ROA ROJAS Hernán, Estatuto
Tributario 2008, éd. ECOE, Bogotá, 2008.
29 MALAURIE Philipe, Peut-on définir la codification ? in R.F.A.P., Paris, 1997, p. 178:
« regrouper les textes présents et futurs à des fins de commodité pratique, mais sans les
modifier ». Des nombreux codes sont le fruit de cette codification-compilation, dont
l’exemple le plus notable est de code de commerce français de 2000 ; CABRILLAC Rémy,
La recodification civile en France, Editions Universitaires d’Avignon, Avignon, 2008, p. 15.
Le Pr. Jean CARBONNIER considère que les codes compilation « embrassent des textes sans
35 30d’innovation , des codes pour le calcul des impôts, d’autres pour seulement
préciser le statut des deux sujets de la fiscalité, des codifications raciniennes
31et d’autres cornéliennes et les classiques codifications mettant de l’ordre à
32 33droit constant, quand d’autres, en Russie ou en Chine , créent un nouvel
ordre de droit innovant ?
L’air du temps au demeurant est tellement au différentialisme que
l’idée d’une orientation des codifications fiscales, vers un universel, ne
34correspond pas à l’atmosphère philosophique post moderne d’aujourd’hui
et à son présentisme. Lorsqu’on voit en effet, même dans le domaine des
sciences dures, théoriser le chaos, élevé au rang de révolution
35intellectuelle , rejeter le déterminisme scientifique au profit de l’incertitude
36et se féliciter du retour de la complexité , l’hypothèse d’une cohérence, dans
le foisonnement des codes fiscaux, a de fait quelque chose de décalé.
Comme l’idée à contre-courant d’un esprit qui serait resté figé dans un
37rationalisme wébérien de passé , un intégrisme positiviste ou un

leur insuffler une âme, tel le code de la consommation, le dernier-né. La compilation est à la
codification ce qu’est une prose plate à la poésie lyrique » in Ecrits (1908-2003), éd. PUF,
Paris, 2008, p. 710 ; ZENATI Fréderic, Les notions de code et de codification (contribution à
la définition du droit écrit) in Mélanges Christian Mouly, p. 217 : “elle ne réalise qu’un
classement thématique des règles en vigueur, qu’il s’agisse de lois ou de textes de nature
règlementaire”. Appelée encore à droit constant et Napoléonienne, MALINVAUD Philippe,
eIntroduction à l’étude du droit, 12 , éd. Lexis Nexis-Litec, Paris, 2008, p. 96-97. On parle
aussi de codification de lege lata et de lege ferenda, GAUDEMET Jean et BASDEVANT
GAUDEMET Brigitte, op.cit. p. 363.
30 C’est la codification innovation qui “par son esprit novateur” “a pour conséquence la
formulation d’un nouvel ordre légal”, ARNAUD André-Jacques, Dictionnaire
èmeencyclopédique de théorie et sociologie du Droit, 2 éd., éd. LGDJ, Droit et société, Paris,
1993.
31 BRAIBANT Guy, Utilité et difficultés de la codification, in Droits No. 24, Paris, 1996, p.
63.
32 KANTCHEVA Laura, La codification en Russie, mémoire, Master recherche, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2007.
33 MA Xiaolin, La codification fiscale en Chine, mémoire, Université Panthéon-Assas (Paris
II), 2007 ; GUO Xiaofei, Codification fiscale chinoise, la loi générale des impôts (projet
d’experts), mémoire, Université Panthéon-Assas (Paris II), 2009.
34 Sur le Postmodernisme en général et son influence dans le droit comparé, cf. ANDERSON
Perry, Les origines de la postmodernité, éd. Les Prairies ordinaires, Paris, 2010 ;
DELYIANNI-DIMITRAKOU Christina, Les mutations des prémises philosophiques du droit
comparé, in, De tous les horizons, mélanges Xavier Blanc-Jouvan, op. cit, p. 37 et s.
35 STAUNE Jean, Science et quête de sens, éd. Presses de la Renaissance, Paris, 2005 ; DE
MATTEI Roberto, De l’utopie du progrès au règne du chaos, Mobiles, éd. L’âge d’homme,
Lausanne, 1993.
36 BLANCO DAVILA Juan, MURGUEITO SICARD Luis Felipe, Política, ley y utopía, éd.
Siglo del hombre editores, Bogotá, 2003, p. 16.
37 WEBER Max, Sociologie du Droit, éd. PUF, Paris, 1986.
36 newtonisme juridique du droit tenant à l’harmonie de sa mécanique
38normative, dans la sphère des codes à l’ordre quasi céleste .
3- La réalité est tout autre. Et les temps sont à la relativité, jusqu’au
39relativisme du « tout se vaut… ». C’est le culturalisme exacerbé . Le code
40Justinien , avec son corpus iuris civilis, se compare avec quelques règles de
fonctionnement dégagées par l’ethnologie d’un micro société du Pacifique
ou de l’Amazonie et le moindre code défiscalisant des investissements, dans
un pays émergent, est comparé à la Reichsabgabernordnung du 13 décembre
1919, mère de la codification fiscale, au code Russe des impôts de 1998,
dont les 398 articles constituent pourtant le plus élégant édifice fiscal
41contemporain ou au Modèle code fiscal latino-américain, à la base de la
42seule codification fiscale d’ampleur continentale .
Dans ces conditions, comment les codes fiscaux pourraient-ils
s’orienter vers un absolu fiscal, puisque l’absolu n’est plus recherché ? Ni
43par un grand pays comme l’Inde par exemple, qui n’a pas eu jusqu’en 2011
de code, ni par les multiples pays auxquels les lois fiscales sectorielles,
44adaptables et modifiables, conviennent pour s’adapter vite aux fluctuations
45des marches qui veulent de la réactivité. Même et surtout dans la fiscalité .
Le « zappisme » et le présentisme, des sociétés juridiques actuelles, à
la consommation rapide des textes et aux normes dégradées en
réglementations à flux tendus, se concilient dès lors mal avec l’hypothèse
d’un universalisme qui s’esquisserait dans le contenu des codes. C’est qu’on
46 47 48n’est plus chez Hammourabi ou Justinien , Louis XIV , Napoléon ou un
49roi prussien . Avec une volonté codificatrice et un pouvoir codificateur.

38 Des juristes, colombiens ont raillé en ce sens « des dévots du code », BLANCO DAVILA
Juan, MURGUEITO SICARD Luis Felipe, op. cit. p. 17.
39 Sur la vision culturaliste de la « comparaison des droits » pour « entendre l’altérité » cf.
LEGRAND Pierre, Le Droit comparé, Que sais-je ?, No. 3478, éd. PUF, 2009.
40 LEFEBVRE-TEILLARD Anne, Le code de Justinien, vecteur de transmission…mais dans
quelle version? in communication au colloque franco-italien de l’Institut d’Histoire du Droit,
La codification comme vecteur de transmission du droit romain, Université Paris II, Paris, 26-
27 novembre, 2009.
41 ZAHND Maximilien, Evaluation des codes fiscaux de différents Etats, Mémoire, master 2,
Université Panthéon-Assas (Paris II), 2007.
42 ALBORNOZ Nathalie, Modèle Latino-américain de code fiscal, Thèse, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2005 ; CABALLERO Norma, Le modèle de Code Fiscal du CIAT,
Mémoire, Université Paris-Dauphine, Paris, 2006.
43Income tax act Inde. Disponible sur:
http://law.incometaxindia.gov.in/TaxmannDit/DisplayPage/dpage1.aspx, 2009. En 2010 un
projet de code des contributions directs a été publié. Cf. infra §21 note 158.
44 Par exemple l’Afghanistan et la loi concernant l’income tax de 2005 et son manuel
d’application 2006.
45 GUTMANN Daniel, Droit fiscal et efficacité économique, in L’efficacité économique, éd.
Economica, 2010, p. 111 et s.
46 Code, de 3 500 lignes et 282 lois, gravé il y a 4 000 ans sur une stèle monolithe de diorite
noire, MARTINEZ MORALES Rafael, Diccionario jurídico, Iure Editores, Mexique, 2008,
37 La fiscalité connaît certes des codes des impôts, mais pour que leurs
contenus, diversifiés en limailles de règles, puissent s’aimanter et s’aligner
sur un vecteur orienté, encore faudrait-il qu’il y ait une force directrice sinon
codificatrice. Or entre les 193 souverainetés en concurrence fiscale sur la
planète des impôts, cette volonté existe-t-elle ? Y-a-t-il un lieu d’inspiration
des codifications fiscales et d’orientation de leur contenu ?
La réponse peut surprendre, mais elle est oui ! Il y a même plusieurs
sources d’inspiration, de proposition, voire de rédaction, des codifications et
plusieurs manières d’orienter le contenu des codes des impôts. Directement
ou indirectement, officiellement ou subtilement, de façon ouverte ou larvée.
C’est d’abord une évidence, lorsqu’il y a un modèle de code fiscal qui
est reproduit. Toute l’Amérique latine en est l’illustration. Des organisations
intergouvernementales, comme l’OEA ou le CIAT, Centro Interamericano
de Administraciones Tributarias, ont rédigé des modèles de code fiscal
général, en 2006 encore et les États de la région, en reproduisant largement
le contenu, ont bien fait de l’Amérique latine un village fiscal subcontinental
aux codes fiscaux grandement harmonisés. Ainsi le code du Pérou, celui de
la Bolivie, du Honduras ou de l’Uruguay, fait plus que se rapprocher ou
50converger. Ils s’alignent sur un modèle , parce qu’il a une force référentielle
contraignante, sinon obligatoire, liée au contenu qu’il codifie. Juridiquement
recommandation et étymologiquement « manum dare », ce modèle est mis
51entre les mains des l’États pour qu’ils en fassent application . Et de fait ils
l’ont bien appliqué. D’où leurs codes alignés.
L’observation vaudrait aussi, même si elle est moins patente, pour les
codes fiscaux de la dernière décennie, dans les pays de l’ex empire

p. 137-138; VINDT Gérard, Les grands dates de l’histoire économique, éd. Alternatives
économiques, Paris, 2009, p. 50.
47 Op. cit. LEFEBVRE-TEILLARD Anne, Le code de Justinien, vecteur de
transmission…mais dans quelle version? op. cit.; CORIAT Jean-Pierre, Les juristes impériaux
et l’avènement de la codification, in communication au colloque franco-italien de l’Institut
d’Histoire du Droit, La codification comme vecteur de transition du droit romain, op.cit. ;
SCHIPANI Sandro, La nascita del modello di codice, op. cit.
48 Sur les ordonnances codificatrices de Colbert et Louis XIV, cf. GAUDEMET Jean et
BASDEVANT- GAUDEMET Brigitte, op.cit. p. 307 et s.
49 OPPETIT Bruno, De la codification, in BEIGNIER Bernard, La codification, éd. Dalloz,
Paris, 1996, p. 7. Sur les codications en Prusse et Allemagne, cf. PADOA SCHIOPPA
Antonio, Storia del diritto in Europa, dal medioevo all'età contemporanea, éd. Il Mulino,
èmeBologna, 2007, p. 502 et s. TORRES VASQUEZ Anibal, Introduccion al Derecho, 3 éd.,
éd. IDEMSA, Lima, 2008, p. 746 et s.
50 Sur ces comparaisons article par article, cf. ROBLES MORENO Carmen del Pilar et alii,
Código Tributario, Doctrina y Comentarios, Instituto de Investigación del Pacifico, Editores
Pacifico, Lima, 2005.
51 Sur la force juridique référentielle de ces codes modèles, et d’ailleurs de toutes les normes
juridiques qui s’analysent comme des modèles de conduite, cf. JEANNAUD Antoine, La
règle de droit comme modèle, in Recueil Dalloz, Chroniques, Paris, 1990, p. 203-204; surtout
THIBIERGE Catherine et alii, La force normative, Naissance d’un concept, éd. LGDJ-
Bruylant, Paris, 2009, p. 9 et s ; 199 et s ; cf. infra §303 et suivantes.
38 52soviétique. De la Moldavie à la Géorgie ou la République kirghize . Là
encore, une même inspiration, celle du code fiscal mondial basique de 1995,
53connu sous le nom de code d’Harvard , a guidé la rédaction de ces codes. Si
l’on ajoute que le FMI a rédigé lui aussi son modèle, pour une République de
54« Taxastan » , qui se retrouve au long des codes d’Azerbaïdjan, du
Kazakhstan, de la Géorgie et du Tadjikistan, on voit bien qu’il y a des
centres codificateurs institutionnalisés.
Mais le phénomène est encore plus subtil et dissimulé que dans ces
cas de codification s’unifiant par sa rédaction internationalisée. La diffusion
d’une pensée codificatrice unifiante s’opère aussi et surtout par la circulation
des hommes codificateurs. A l’observation en effet, on retrouve un petit
groupe de légistes en fiscalité présents, de pays en pays, au long de la
rédaction de codes, comme des compagnons d’un tour du monde des impôts,
bâtisseurs de cathédrales fiscales. Par exemple, dans la rédaction des codes
du Kazakhstan, de 1995 et 2001, du Tadjikistan, de la Géorgie et
d’Azerbaïdjan, on voit intervenir chaque fois un professeur de Georgetown
55University, Victor THURONYI .
4- Les maîtres espagnols, Eugenio SIMON ACOSTA, de l’université de
Navarre, et Juan José FERREIRO LAPATZA, de l’université de
56Barcelone , se retrouvent à la fois dans le processus d’élaboration du code
espagnol de droit fiscal général, la Ley General Tributaria (LGT) et dans la
57rédaction des modèles latino-américains de code des impôts . Andrea
AMATUCCI et Victor UCKMAR, les géants de la pensée fiscale italienne
contemporaine, ont rédigé le nouveau projet 2009 de code fiscal italien,
comme on les retrouve consultés en Amérique latine par le CIAT et l’Institut
colombien de Droit Fiscal (ICDT), pour la rédaction d’une codification de
58droit fiscal général .

52 Sur le code Moldave, BAXANEAN Inga, La codification fiscale en la République de
Moldavie, Mémoire, Université Panthéon-Assas (Paris II), 2009, p. 6 pour l’histoire de ces
codifications à l’Est.
53 BAXANEAN Inga, op. cit. p. 13.
54 Disponible en anglais et russe sur :
http://www.imf.org/external/np/leg/tlaw/2000/eng/stan.htm, 2010. Cf. MICHIELSE Geerten,
Technical Assistance in Taxation: what influence does the IMF have? in: Regards critiques et
perspectives sur le droit et la fiscalité – Liber Amicorum Cyrille David, Bibliothèque de
l’Institut André Tunc, Tome 8, éd. L.G.D.J., Paris, 2005, p. 162
55 THURONYI Victor, Comparative tax law, éd. Kluwer law international, l’Haye, 2003, p.
35 note 61.
56 Sur le rôle du Pr. Juan José FERREIRO LAPATZA en Amérique latine, cf. TOFFOLI
TAVOLARO Agostinho, A codificaçao tributaria, in GARCIA NOVOA Cesar, et alii, El
tributo y su aplicación: perspectivas para el siglo XXI, Marcial Pons, Buenos Aires, 2008, T
I, p. 441 et s.
57 Pour ce rôle du Pr. Eugenio SIMON ACOSTA dans la rédaction du modèle du CIAT, cf.
infra §96.
58 Victor UCKMAR a participé dans les travaux de réactualisation du modèle de code fiscal
du CIAT. Le professeur Andrea AMATUCCI a été consulté pour l’élaboration du modèle de
39 59 De part et d’autre des frontières, ces professeurs codificateurs sont
des diffuseurs et des unificateurs de contenus. Certes, Gustave
BOISSONADE et son code avaient déjà illustré au Japon avec son code ce
60phénomène de migration codifiante . Mais les fiscalistes migrateurs en
donnent les exemples les plus nombreux. Il y a une « fusion des horizons »,
61(horizontverschmelzung) , dans la codification fiscale, sous l’effet
notamment de cette diffusion d’une même pensée transportée par leurs
migrations.
Ce n’est donc pas seulement un mouvement fiscal codificateur qui
s’observe sur la planète (Chapitre I) et qui n’aurait guère d’originalité,
tant le retour de l’engouement pour les codes est partout confirmé. C’est, de
façon plus inattendue, un mouvement fiscal unificateur qui s’esquisse et
se décèle : Les codes des impôts convergent (Chapitre II).





















code fiscal pour l’Amérique, de l’Institut Colombien de droit Fiscal, conçu à l’initiative du
maître colombien Mauricio PLAZAS VEGA.
59 Cf. infra première partie. Il est d’ailleurs révélateur, à contrario, que les pays de
commonlaw, réticents à la codification, ont été historiquement des pays à l’absence quasi
totale de facultés de droit et donc de professeurs pouvant organiser rationnellement le droit en
le codifiant, GEOFFREY Samuel, L’esprit de la non-codification : le common law face au
code civil in Droits, No. 41, Esprit du code civil, éd. PUF, novembre 2005 op. cit. p. 126.
60 MORETEAU Olivier, Boissonade revisité : de la codification doctrinale à une langue
juridique commune, in, Mélanges Xavier Blanc Jouvau, op. cit. p. 103 et s.
61 Sur cette notion, de « fusion des horizons », cf. GADAMER Hans-Georg, Vérité et
méthode, traduction de P. Fruchon, éd. Seuil, Paris, 1996, p. 328; pour sa critique,
LEGRAND Pierre, op. cit. p. 69.
40







CHAPITRE I
UN MOUVEMENT FISCAL CODIFICATEUR OBSERVABLE

ème5- Si avec le Reaganisme des années 80 du XX siècle, qui avait convaincu
des bien faits de la dérégulation et de la déréglementation, l’esprit semblait
62être à la « non codification » , d’autant que l’économisme et l’hyper
puissance anglo-saxonne, soufflant sur le monde, distillait depuis ces
décennies des effluves de common law, au tournant du millénaire on a vu
revenir, aux quatre points cardinaux de la planète des impôts, la codification
ou la recodification.
Ainsi la Chine du grand boom économique, qui travaille aussi à un
code civil, a déjà, pour la deuxième décennie de ce siècle, un code des
impôts prêt pour être publié. Le Maroc lui a adopté en 2007 un code fiscal
bref et concis en 248 articles, comme la Russie, de 1998 et 2000, revenant à
l’économie de marché, s’est dotée d’un code des impôts de 398 articles
effectifs, à la pointe de la technologie.
C’est dire que l’histoire fiscale récente converge bien vers la
codification des impôts. Certes, il peut y avoir des « alternances de phrases
63d’expansion et d’indifférence » . Mais sur un siècle, les codes fiscaux qui
s’additionnent, en Afrique subsaharienne, en Amérique latine, en Europe de
l’Est ou en Asie, confirment cette ligne codificatrice.
6- Tout a commencé dans l’Allemagne de 1919. Même si on peut vouloir
64faire remonter la codification à l’Egypte de Ptolémée , pour lui donner du
65mystère d’un Da Vinci Code fiscal , ou en chercher les origines dans le
66Coran qui est aussi un Code fiscal donnant par le détail, en 82 versets sur

62 GEOFFREY Samuel, op.cit. p. 123 et s.
63 OPPETIT Bruno, De la codification, in BEIGNIER Bernard, La codification, éd. Dalloz,
Paris, 1996.
64 TURPIN Anne, Le système fiscal et la codification en Egypte ancienne (période
ptolémaïque et romaine), mémoire, Université Panthéon-Assas (Paris), 2007.On observe que
dans l’Ancien testament, le Pentateuque contient deux codes, le Code de l’Alliance et le Code
deutéronomique, qui énumèrent tous deux les dix commandements et des nombreuses règles
de droit religieux, pénal, fiscal, civil op. cit. CABRILLAC Rémy, p. 10.
65 Sur le Da Vinci Code Fiscal cf. infra §361.
66 Quelques auteurs ne considèrent pas le Coran comme un code rudimentaire. “Le Coran
comprend en effet surtout des exhortations de caractère religieux, ce qui est naturel; mais
lorsqu’il aborde des questions concrètes relatives au culte ou aux relations sociales, il se
41 6719, l’assiette d’un impôt, la zakat, rien moins que le troisième pilier de
l’Islam, et les taux de la liquidation, avec déjà la progressivité et même la
67capacité contributive .
Que l’Allemagne de Goethe demandant de la lumière, de l’Aflärung de
Kant et du sens de l’histoire d’Hegel, soit à la source de la mise en ordre des
impôts, ce n’est pas étonnant. Il y a en effet une tradition allemande de la
codification. Un demi siècle en effet avant le code civil des français, que l’on
imagine trop comme un nouveau « discours de la méthode » juridique,
faisant faire après Descartes une deuxième percée dans l’histoire de la
raison, les États héréditaires des Habsbourg avaient entrepris des travaux de
codification dès 1753. Une première, ébauche avait été présentée en 1766
sous le nom de « Codex Théresianus » (du nom de l’impératrice Marie-
Thérèse). Ce premier des trois titres était publié en 1786 sous le nom de
ABG pour Code Civil Général.
Dans le domaine pénal, 1757 avait vu la promulgation d’un code
Bavarois, avant que paraisse en 1794 le code général prussien qui
« prétendait embrasser toutes les branches du droit, à la fois public et
68privé » .
C’est dire que malgré Karl Von SAVIGNY et son école historique,
s’opposant à la codification, parce que le droit émanation de la communauté
69et expression de l’esprit du peuple volksgeist , n’a pas à être créé par l’État,
il y a une tradition codificatrice allemande. A partir de 1871 la pression
codificatrice est grande. Elle aboutira à l’adoption de la BGB code civil
70 erallemand par le Reicshtag en 1896 et son entrée en vigueur le 1 janvier
1900.
C’est dans ce contexte allemand, sans même parler du tsunami
71codificateur qui déferle sur le monde , y compris ecclésiastique, lorsqu’en

contente souvent de recommandations ou de prescriptions manquant de précisions”,
SOURDEL Dominique, Droit musulman et codification, in Droits No. 26, 1997, p. 33, cité
par CABRILLCA Rémy op. cit. p. 10.
67 Sur la zakat, AZAMI IDRISSI Mounir, L’impôt et le Coran, mémoire master recherché
2007, Université Panthéon-Assas, Paris II ; aussi MARTINEZ Jean-Claude, Droit Fiscal
Contemporain, éd. LITEC, Tome I, Paris, 1993, p. 12 et s. Plus généralement sur les textes
religieux et l’impôt, cf. MARTINEZ Jean-Claude, Dieu et l’impôt, éd. Godefroy de Bouillon,
Paris, 2001.
68 CARBASSE Jean-Marie, op. cit. p. 291.
69 GAUDEMET Jean, BASDEVANT-GAUDEMET Brigitte, Introduction historique au droit
XIIIe-XXe siècles op.cit. p. 304-305. Sur Savigny et l’école historique allemande, cf.
CARBASSE Jean-Marie, op. cit. p. 303-304 ; prologue de HERNANDEZ-MARIN Rafael à
R. VON IHERING, El espíritu del derecho romano, éd. Marcial Pons, Madrid, 2005, p. 17 à
25.
70 Sur la codification allemande et la BGB, Bürgerliches Gesetzbuch, cf. TORRES
VAZQUEZ Anibal, op. cit. p. 746-748.
71 Au Québec en 1866, avec un code civil, dans toute l’Amérique du sud, au Japon en 1882,
au Portugal en 1867, dans l’empire Ottoman en 1850, en Tunisie en 1906, en Maroc en 1913,
en Suisse en 1907. CARBASSE Jean-Marie, op. cit. p. 301 et s. pour la codification hors de
42 721917 l’église catholique se dote d’un code de droit canonique , qu’intervient
en Allemagne une ordonnance d’empire lançant le mouvement de
codification fiscale. En une trentaine d’années, il gagne la France, arrive en
Italie et s’exporte en l’Amérique latine (Section 1), où il connaîtra son
développent le plus généralisé, jusqu’à s’y perpétuer (Section 2).

Section 1
1919-1942 : Le commencement de la codification

7- Le mouvement favorable à la codification fiscale n’est pas
73d’aujourd’hui . Il a eu plusieurs manifestations et étapes. La codification a
eu une genèse en Europe (§1) et un exode en Amérique latine et en
Afrique (§2).

§1. La genèse de la codification : En l’Europe de 1919 à 1942

Le premier Code fiscal est né en Allemagne (A). Il s’est rapidement
diffusé, spécialement en Amérique Latine, le continent de la codification
74fiscale , grâce au pont doctrinal fait par les grands maîtres italiens (B).

A. Le big-bang codificateur : La Reichsabgabenordnung
allemande de 1919, mère de toutes les codifications de droit
fiscal général

Quand on voit l’ampleur de la diffusion et par conséquent l’influence
qu’a eu en quelques années l’ordonnance d’Empire de 1919, plus connue
sous le nom de Reichsabgabenordnung, l’image qui pourrait venir à l’esprit
est d’abord celle de « mère de toutes les codifications ». Comme le
magnum concilium, de la Charte de Jean Sans Terre a été appelé mater
parlamentarium. Mais « la réaction nucléaire codificatrice », engendrée
par la RAO, a été d’une telle ampleur que c’est au big bang des
astrophysiciens qu’il faut penser si l’on veut comparer.

France. Surtout TORRES VASQUEZ Anibal, op. cit., p. 758 à 761 pour un panorama
mondial de la codification. Sur la codification dans les pays du monde arabe, JAHEL Sélim,
Le Code civil, un passé, un présent, un avenir, éd. Dalloz, Paris, 2004, p. 831 s.; GANNAGE
Pierre, L’influence du Code civil sur les codifications des États du Proche-Orient, in Le Code
civil, Livre du bicentenaire, éd. Dalloz-Litec, Paris, 2004, p. 595.
72 VALDRINI Patrick et alli, Droit canonique, éd. Dalloz, 1999, p. 13 à 17.
73 Sur l’histoire de la codification GIULIANI FONROUGE Carlos, Realidad y perspectivas
de la codificación tributaria, in Revue Derecho Financiero y Hacienda Publica, V. 4 XIV,
No. 55, septembre 1964, Madrid, p. 241 et s. SAINZ DE BUJANDA Fernando, La
codificación fiscal, éd. Instituto de Estudios Políticos, T. I, Madrid, p. 49 et s. PLAZAS
VEGA Mauricio, op. cit., p. 95 et s.
74 CABALLERO Norma, Le modèle de Code Fiscal du CIAT, op. cit., p. 7.
43 C’est en effet l’explosion codificatrice originelle déclenchée par ce texte
(1°) qui a été à l’origine de l’expansion continue de l’univers des codes des
impôts (2°).

1°) L’explosion codificatrice originelle de la RAO

Au sortir de la première guerre mondiale, l’Allemagne doit « payer » les
dettes de guerre. C’est la crise financière. Il faut des recettes et donc des
impôts, une administration qui les recouvre et une organisation rationnelle de
l’ensemble du système fiscal. Parce que tel n’est pas le cas dans l’Allemagne
75d’alors, avec 26 länder et leurs législations fiscales éclatées .
Il faut unifier les procédures, donner des pouvoirs de contrôle à
l’Administration, tant l’évasion fiscale est grande, accorder des garanties aux
contribuables et renforcer l’indépendance financière des Bund face aux
76Länder .
A l’été 1918 la décision est prise d’élaborer un texte réalisant cette
refondation fiscale. La rédaction en est confiée au juriste Enno BECKER. Il
commence son travail le 17 décembre 1918 et à Pâques 1919 le texte est
achevé. Après avoir été soumis au Tribunal des finances à Munich et aux
gouvernements des länder, il est introduit le 19 juillet 1919 au Reichstad et
le 6 août à la chambre basse où il est approuvé le 27 novembre. Le 13
décembre le président du Reich le signe et le 22 décembre 1919 il est publié
77sous le nom de Reichsabgabenordnung (RAO) ou Ordonnance d’Empire .
Avec 463 articles ventilés en cinq parties, la RAO couvre l’ensemble du
droit fiscal général, de la définition de l’impôt à son contentieux pénal, en
passant par l’organisation administrative et juridictionnelle, les règles
d’assiette et de recouvrement, les obligations des contribuables et les voies
78de recours . Très vite elle devient « le livre de chevet des fonctionnaires du
fisc et, en même temps, le guide des contribuables pour l’accomplissement

75 RAMALLO MASSANET Juan, Condicionamientos constitucionales de la codificacion
tributaria, in Principios constitucionales tributarios, sous la direction de GONZALEZ
GARCIA Eusebio, Université Autonoma de Sinaloa et Université de Salamanca, Mexique,
1993, p. 52 ; PLAZAS VEGA Mauricio, Derecho de la hacienda publica, T 1, op. cit. p. 101-
102.
76 SAINZ DE BUJANDA Fernando, Hacienda y Derecho, T. I, 1 éd., Instituto de Estudios
Políticos, Madrid, 1975, p. 59. Voir aussi HENSEL Albert, Derecho tributario, traduction à
l’espagnol de Leandro STOK et Francisco M.B. CEJAS, éd. Nova tesis, Rosario, 2004, p. 77
à 79.
77 Sur cet historique, cf. KRUSE Wilhelm, Derecho tributario, Parte General, traduction à
èmel’espagnol de Perfecto Yebra Martul-Ortega, 3 éd., éd. de Derecho Reunidas, 1978, p. 51
et 52 ; SANCHEZ LOPEZ José Miguel, La codificación como medio garante de seguridad
jurídica, Thèse doctorat, Université de Salamanca, septembre 2002, p. 333.
78 Sur la RAO, TURPIN Anne, La Reichsabgabenordung allemande de 1919, mémoire,
Université Panthéon-Assas (Paris), 2007 ; SAMAI Lilia, L’impôt et la doctrine alémanique
de la fin du XIXè et XXè siècles, mémoire, Université Panthéon-Assas (Paris II), 2006, p . 10
44 de leurs obligations et la sauvegarde de leurs garanties en cas d’abus de
79pouvoir de la part des autorités administratives » . Au point que si le
80paradigme codificateur est né avec le droit romain et les juristes
81impériaux , le « modèle » de code des impôts est né là, en 1919, avec cette
RAO.
Ce qui s’explique parce qu’elle ne se limite pas à codifier des pratiques
administratives. Elle s’élève à la dimension doctrinale en créant ou
systématisant du concept, notamment celui d’obligation fiscale construit à
82partir de la théorie civiliste et déjà esquissée depuis le début du siècle chez
83l’autrichien Myrbarch RHEINFELD par exemple .
8- On a là exposé dans la RAO tout le régime de l’obligation fiscale, avec sa
naissance, dés que le fait générateur de l’impôt est réalisé (article 81), son
sujet passif, le contribuable Steuerpflichtigen qui doit s’acquitter en débiteur,
Steuerschuldrer, de la dette (article 79), son sujet actif créancier, le Reich et
son extinction par paiement de la dette fiscale (article 104) ou par
compensation (article 103).
On comprend alors que la doctrine naissante se soit trouvée devant cette
ordonnance comme une ruche d’abeilles dans un champ de fleurs juridiques.
D’où très vite les commentaires et le développement d’une riche science
allemande du droit fiscal en train de naître. Avec surtout le jeune théoricien
84de Königsberg Albert HENSEL qui publie des 1924 son Steuerrecht et

79 D. NEURISSE, La Reichsabgabenordnung ou Règlement général et procédures en vigueur
dans la législation fiscale allemande, Thèse pour le doctorat de Droit, Presses Universitaires
de France, Paris, 1928, p. 12.
80 SCHIPANI Sandro, La nascita del modello di codice, in communication au colloque
franco-italien de l’Institut d’Histoire du Droit, La codification comme vecteur de transmission
du droit romain, Université Paris II, Paris, 26-27 novembre, 2009.
81 CORIAT Jean-Pierre, Les juristes impériaux et l’avènement de la codification, in
communication au colloque franco-italien de l’Institut d’Histoire du Droit, La codification
comme vecteur de transmission du droit romain, Université Paris II, Paris, 26-27 novembre,
2009.
82 Sur le contenu de la Reichsabgabenordnung voir l’étude de VANONI Ezio, L’esperienza
della codificazione tributaria in Germania, in Rivista internazionale di Scienze sociali,
septembre 1937 ; SAMAI Lilia, L’obligation fiscale dans la doctrine alémanique, mémoire,
Université Panthéon-Assas (Paris II), 2006.
83 L’autrichien Myrbach RHEINFELD, dans son « Précis de droit financier », traduit en
France en 1910, abordait déjà la notion d’obligation fiscale, empruntant à l’Allemagne la
distinction entre la dette, schuld, et l’obligation haftung, sur tous ces points, et Jean-Claude
MARTINEZ, Le statut de contribuable ; La théorie de la situation générale et impersonnelle
du contribuable : son degré d’effectivité, Thèse, Montpellier, 1976, T III, p. 973 et s.
84 HENSEL Albert, Derecho tributario, traduction à l’espagnol de Leandro STOK et
Francisco M.B. CEJAS, éd. Nova tesis, Rosario, 2004. Pour la version italienne traduite par
Dino JARACH et préfacée par le maître de Pavie, Benvenutto Griziotti cf. Diritto tributario,
éd. Giuffré, Milan, 1956. A. HENSEL analyse le rapport juridique qui s’établit entre le
débiteur et le créditeur de l’impôt, p. 71 et s. de l’édition italienne.
45 85Hans NAWIASKY très critique. Andrea AMATUCCI, le maitre de l’école
de Naples, a parlé, pour cette décennie qui va jusqu’en 1933, des « années
86d’or » de la science du droit fiscal en Allemagne .
C’est que cette ordonnance fiscale, de « haute ingénierie juridique », a
permis de « construire un édifice doctrinal et jurisprudentiel : le droit des
87impôt » .
Les débats, depuis classiques, portant sur le rapport juridique d’impôt et
la dette d’impôt, steuerflicht et steuerchuld, sur l’obligation fiscale,
88Abgabenvekbinlichkreit et dette fiscale, Abgabenshuld , ou encore sur la
nature juridique de cette dette, naissent dans ces années là d’entre deux
guerres. Ils vont gagner l’Italie d’Antonio BERLIRI, l’Espagne de Fernando
89SAINZ DE BUJANDA ou le Portugal du Pr. Pedro SOARES MARTINEZ .
Et de l’Amérique du Sud.
C’est « la raison de la matrice commune de la science… fiscale en
90Allemagne, Italie, Espagne et Amérique latine »
C’est le premier apport de cette codification. Avant même de se
démultiplier en des codes nombreux, elle donne naissance à un mouvement
doctrinal d’une large ampleur. Si bien que la RAO amène une double
expansion de la codification fiscale et de la réflexion sur les grandes notions
fiscales.

2°) L’expansion codificatrice continue depuis la RAO

9- En trois vagues, des années 20 et 30, des années 50 et 60 et de la première
èmedécennie du XXI siècle, l’univers de la codification fiscale n’a cessé son
expansion. Souvent sous l’effet du souffle doctrinal de la RAO.
Ainsi la Bundesabgabenordnung (BAO) autrichienne de 28 juin de 1961,
le premier code espagnol ou Ley General Tributaria du 28 décembre 1963,
les codes d’Amérique latine, du premier au Mexique en 1938 aux codes
91d’aujourd’hui et jusqu’au projet actuel de code chinois, tous sont sur la

85 NAWIASKY Hans, Cuestiones fundamentales de derecho tributario, taduction à l'espagnol
de Juan RAMALLO MASSANET, Introduction de K. VOGEL, Instituto de Estudios
Fiscales, Madrid, 1983.
86 AMATUCCI Andrea et D’AMATI Nicola, Historia del derecho de la hacienda publica y
del derecho tributario en Italia, el aporte del pensamiento jurídico financiero de la Italia
meridional, éd. Temis, Bogota, 2004, p. 101 et la longue bibliographie citée en note No. 7.
87 ibídem, p. 207; VANONI Ezio, Natura e
interpretazione delle legi tributarie, Padova, 1932 ; TESORO G. Principi di diritto tributario,
Bari, 1938.
88 BÜHLER Otto, Lehrbuch des steuerrechts, T 1, Berlin, 1927, p. 201 à 208 pour la
distinction entre schuld et haftung en droit fiscal, cité par MARTINEZ Jean-Claude, op. cit. p.
973.
89 Pour la bibliographie sur ces auteurs, cf. MARTINEZ Jean-Claude, op. cit. p. 978 à 983.
90 AMATUCCI Andrea, op. cit. p. 121.
91 MARTINEZ Jean-Claude, Le statut de contribuable, op. cit. p. 304.
46 ligne du code originel allemand. Comme si l’histoire codificatrice, en
expansion continue depuis le Big Bang normatif allemand, aurait presque
doctrinalement quelque chose d’un l’Evangile fiscal de Jean :

« Au commencement était la RAO. Toutes les codifications ayant été
faites par la RAO et rien de ce qui a été fait n’ayant été fait sans la
92RAO, la RAO était la codification fiscale (…) »

Cela n’a été toutefois possible que grâce à l’existence d’un relai. C’est en
effet, au hasard de l’histoire dramatique des années 30, que l’Italie va jouer
le rôle de pont doctrinal entre le code allemand et le continent latino-
américain où il va commencer à se diffuser.

B. Le vecteur diffuseur de codification : L’Italie de 1938

10- Le droit comparé connaît la circulation et l’exportation des codes avec
93les pays qui font leur « codex shopping » sur la planète, comme on parle de
94« Treaty shopping » en droit fiscal international . Le « Code Boissonade »
95et son aventure japonaise restent on l’a dit à cet égard un exemple . Mais
l’histoire de la diffusion du code fiscal allemand sur le continent latino-
américain est bien plus saisissante.
L’Allemagne des années 20, on vient de le dire, est en train de développer
une forte doctrine. L’Italie de la même époque a, entre autres écoles fiscales,
96dont celle de Naples , une qui rayonne autour d’un grand maitre à la vision
97holistique de la fiscalité : l’école de Pavie avec Benvenutto GRIZIOTTI .
Docteur honoris causa de l’Université de Buenos Aires en 1923 et ayant
donné cours à l’Université de Cordoba en 1927, Benvenutto GRIZIOTTI et
déjà en relation avec l’Amérique latine. Il est aussi en contact avec

92 Selon la formule du professeur Jean-Claude MARTINEZ dans son séminaire
d’anthropologie fiscale du master recherche fiscale de Paris II.
93 GRIMALDI Michel, A propos du bicentenaire du code civil, op. cit. p. 741.
94 ème GOUTHIERE Bruno, Les impôts dans les affaires internationales, 6 éd., éd. Editions
Francis Lefebvre, Levallois, 2004, p. 815 et s ; THURONYI Victor, Tax law design ad
drafting, FMI, Washington, V II, 1998, p. 795-796.
95 MORETEAU Olivier, Boissonade revisité : de la codification doctrinale à une langue
juridique commune, in De tous les horizons, mélanges Xavier Blanc-Jouvan, éd. Société de
législation comparée, Paris, 2010, p. 113
96 ème Sur cette école de Maffeo PANTALEONI au XIX à Andrea AMATUCCI aujourd’hui,
cf. AMATUCCI Andrea, El ordenamiento juridico de la hacienda publica, éd. Temis,
Bogota, 2008, p. 1 à 20.
97 Sur cette école, cf. AMATUCCI Andrea, op. cit. p. 26 et s ; aussi D’AMATI Nicola,
Historia del derecho de la hacienda publica y del derecho tributario en Italia, op. cit. p. 100
et s ; PELLIZZARI Carol, L’obligation fiscale chez Benvenuto Griziotti, mémoire, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2006, p. 3.
47 l’Allemagne fiscale où il envoie ses deux assistants Dino JARACH et Mario
PUGLIESE.
Il accueille aussi dans son École de Pavie, le jeune savant Albert
98HENSEL qui doit fuir en 1933 l’Allemagne nazi . Et c’est là que se met en
place, sur ces chemins de l’histoire, le pont doctrinal italien (2°), par où va
passer en direction de l’Amérique du sud, la doctrine fiscale codificatrice
italienne (1°), porteuse elle même de la pensée scientifique allemande
qu’elle a recueilli.

1°) La doctrine codificatrice italienne : Ezio VANONI

11- L’Italie des années 30 a une très riche doctrine financière. Si elle n’a pas
codifié ses impôts, à la différence de la France avec ses codes de 1926 et
991934 , elle a pensé la codification fiscale avec le professeur Ezio VANONI
scientifique et politique à la fois, puisqu’il sera plusieurs fois ministre.
Ezio VANONI a obtenu son diplôme en droit à Pavie avec Benvenutto
GRIZIOTTI en 1925. Sa thèse s’intitulait « Nature et interprétation des lois
100fiscales » . Après deux années en Allemagne à approfondir le droit
financier, à partir de 1930 il enseigne la science des finances à l’Université
de Cagliari et à Padoue où il et fonde, avec Benvenutto GRIZIOTTI et
Mario PUGLIESE, la « Revue de droit financier et de la science de la
finance ». Comme la France a la Revue de Science et Législation Financière
101de Gaston JÉZE .
102 En 1938, E.VANONI publie « Le problème de la codification fiscale »
qui va devenir l’article de référence.
En 1942 et 1943 il élabore un projet de code fiscal, inspiré de la
Reichsabgabenordnung de 1919, en excluant les dispositions concernant
103chaque impôt en particulier . Ce projet, auquel ont participé, dans une
commission juridique de l’Institut National des Finances, nombre des grands
104noms de la doctrine italienne , que l’on retrouvera toujours à la pointe de la

98 GRIZIOTTI Benvenutto, Préface à Albert HENSEL, Diritto Tributario, Milano, op. cit. p.
IX.
99 ème PIERRET Marie-Aline, La codification fiscale en France sous la III République,
Mémoire, Université Panthèon-Assas, Paris II, 2006.
100 AMBROSETTI Cristina, EZIO VANONI e la riforma tributaria in Italia, rapport No. 325,
Sociéta italiana di economia pubblica, et Dipartimento di Economia Pubblica e Territoriale,
Università di Pavia - Luglio , 2004, p. 19.
101 Rivista di diritto finanziario e science delle finanze.
102 VANONI Ezio, Il problema Della codificazione tributaria, in Opere giuridiche, éd. Giuffrè,
n° 3, Vol II, 1962, p. 413 à 454.
103 GIULIANI FONROUGE Carlos, op.cit., p 254.
104 PLAZAS VEGA Mauricio, op. cit. p. 104 ; BRACCINI Raffaello, Un progetto di codice
tributario del 1942. La "redazione provisoria delle norme generali del diritto tributario"
dell'Istituto Nazionale di Finanza Corporativa, in Rivista di diritto finanziario e scienza delle
finanza, Pavie, 1999, p. 337 à 429; AMATUCCI Andrea, D’AMATI Nicola, op. cit. p. 14.
48 recherche dans les années 60, comme A. D. GIANNINI ou Antonio
MICHELI, inaugurant ainsi la pratique législative des professeurs
105codificateurs et des commissions de codification , a disparu, dans des
conditions rocambolesques, lors des bombardements de 1943-1944.
Dans cette commission de l’Instituto Nazionale di Finanzas, se trouvait
aussi Benvenutto Griziotti, dont ses deux disciples, Mario PUGLIESE et
Dino JARACH, utilisant ses contacts à l’université argentine de Cordoue,
vont émigrer en Amérique latine, emportant avec eux et la toute jeune
doctrine « germano-italienne » et le modèle de codification du droit fiscal
général que constituait la RAO. C’est ainsi que l’Italie devient le pont
codificateur à deux arches, Dino JARACH et Mario PUGLIESE, entre
l’Europe et l’Amérique latine.

2°) Le pont doctrinal italien : « Europe-Amérique-latine »

Comme trois navires, la Niña, la Pinta et la Santa María, amènent
Christophe Colomb et la civilisation européenne en Amérique Latine, trois
« navires doctrinaux », Benvenutto GRIZIOTTI, Dino JARACH et Mario
PUGLIESE, vont amener la pensée fiscale italo-germanique en Amérique du
Sud.
Le premier est le navire amiral de cette flotte doctrinale avec le fondateur
106de l’école de Pavie : Benvenutto GRIZIOTTI. Dès 1923 et 1927, il arrive
107en Argentine , on vient de le dire, à Buenos Aires et Cordoba. Il ouvre
ainsi la voie à deux de ses disciples : Mario PUGLIESE et Dino JARACH.
Lorsqu’en effet le basculement de l’histoire amène des élites allemandes
et italiennes à devoir s’expatrier, tel par exemple le juriste allemand Ernst
108RABEL, fondateur de l’approche fonctionnelle du droit comparé , les
jeunes théoriciens de la fiscalité, Mario PUGLIESE et Dino JARACH, sont
du nombre.

105 Cf. infra §56 à §62 sur ces professeurs codificateurs en Espagne, au Brésil, en Uruguay et
sur les commissions de codification que l’on retrouve pour la LGT espagnole ou pour les
modèles de code de l’OEA ou du CIAT ; FALSITTA G . Vicendi, problemi e prospettive della
codificazione tributaria en Italia, Rivista di diritto tributario, vol. XII, No. 5, 2002, p. 195-
226.
106 L’école de Pavie a été crée par le professeur Benvenutto. L’étude du droit fiscal implique
des connaissances sur les fonctionnements juridiques, politiques et sociaux de l’Etat. Sa
position méthodologique combine économie, politique, droit et techniques opératoires pour
pénétrer dans les données de la réalité, L’Institut de Pavie n’est pas seulement une école de
fiances publiques, mais aussi, en premier lieu, « une école d’éthique de l’obligation civile »,
Griziotti, estimait que le savoir devait être un messager au service de la société, du
gouvernement, du progrès national et mondial. PELLIZZIARI Carol, op. cit, p. 10,
AMATUCCI Andrea et D’AMATI Nicola, Historia del derecho de la hacienda publica y del
derecho tributario en Italia, éd. Temis, Bogotá, 2004.
107 PELLIZZIARI Carol, op.cit.
108 DELYIANNI-DIMITRAKOU Christina, Mélanges Xavier Blanc-Jouvan, op. cit. p. 32-33.
49 L’un va être le premier chainon doctrinal entre l’Europe et le Mexique
(a), l’autre un navire doctrinal vers l’Argentine (b).

a) Mario PUGLIESE : Le premier chainon doctrinal Europe-
Mexique

12-Né à Bologne en 1903, élève de l’école de Pavie, docteur en 1924 avec
109une thèse sur l’impôt des successions , Mario PUGLIESE a déjà une œuvre
lorsqu’il va émigrer autre Atlantique. Sur toutes les grandes questions du
droit fiscal naissant, définition d ‘impôt, classification, nature du rapport
110juridique d’impôt, cause ou interprétation, il a écrit .
Professeur de droit financier à Cordoba, en Argentine, où il mourra
d’ailleurs en 1940, il va être le premier émigrant italien du droit fiscal, avant
que Dino JARACH ne le remplace en mai de 1941.
Son influence va être très grande sur la première codification du continent
latino-américain. Il a été en effet l’inspirateur du premier code mexicain de
1111936-1939 rédigé par deux universitaires, Adolfo CORTINA et A.
112CARRILLO FLORES. Si le mystère règne sur sa présence, réelle ou
113non , au Mexique, son influence sur la codification, et à travers lui celle de
la toute nouvelle doctrine allemande, est mentionnée par tous. Ses
« Institutions de droit financier » sont d’ailleurs traduites de l’italien à
114l’espagnol en 1939 à Mexico .
A sa mort, là aussi très prématurée comme pour HENSEL, l’influence
italo-germanique, sur la doctrine et la codification latino-américaine, ne
disparaît pas. Benvenutto GRIZIOTTI fait nommer, pour le remplacer à

109 « L’imposta di successione nel ordinamiento della finanza italiana ».
110 PUGLIESE Mario, Le tosse nella scienza en el diritto positivo italiano, éd. Cedam, 1930.
Aussi Instituzioni di diritto finanziario, Diritto tributario, Padua, 1931. Sur cette œuvre cf.
VALDES COSTA Ramón, Curso de derecho tributario, éd. Témis, Bogotá, 2001, p. 50, 99,
129, 154, 240, au 377.
111 VALDES COSTA Ramon, op. cit. p. 271 ; aussi la Codification tributaria en Amérique
latine, in Derecho tributario latinoamericano, Montevideo, Imprenta nacional, 1982, p. 33 et
s. PLAZAS VEGA Mauricio, Derecho de la hacienda publica, op. cit. p. 103 note 19 ;
LERDO DE TEJADA Francisco, Código fiscal de la federación comentado y anotado,
Méxique, 1970.
112 op. cit. p. 103 qui parle « de la permanencia de Mario
PUGLIESE, en ese país » note 19. VALDES COSTA Ramón, Derecho tributario
latinoamericano, Montevideo, 1982, p 33 ; Analogias y peculiaridades del Derecho
tributario hispanoamericano, in Cuadernos Iberoamericanos de Estudios Fiscales, mai-août,
1988, p. 235.
113 C’est Eusebio GONZALEZ, le cœur doctrinal de l’université de Salamanca, qui a contesté
la présence mexicaine de Mario PUGLIESE. Il se fonde sur ses entretiens avec le professeur
Alfonso CORTINA, coauteur du premier code mexicain. Celui ci ne lui parlera d’échanges
doctrinaux avec M. PUGLIESE, que par voie postale. GONZALEZ GARCIA Eusebio, La
influencia del Derecho tributario español en la construcción del Derecho tributario
iberoamericano, Rapport, Université de Salamanca, 2008, p. 7, note 1.
114 PUGLIESE Mario, Instituciones de derecho financiero, FCE, Mexique, 1939.
50 Cordoba, son autre disciple, Dino JARACH, dont la longévité et le
rayonnement intellectuelle vont en faire le « navire doctrinal italien » vers
l’Argentine et bien au delà.

b) Dino JARACH : « Le Navire doctrinal italo-germanique » vers
l’Argentine

13- Né à Milan en 1915, décédé à Buenos Aires le 26 mars 1996, assistant
115du professeur Benvenuto GRIZIOTTI à l’Université de Pavie en 1936,
Dino JARACH, réfugié en Argentine en 1943, a enseigné à l’Université de
Cordoba comme professeur de finances publiques. Sur recommandation du
professeur GRIZIOTTI. Il n’a alors que 29 ans lorsqu’il a été chargé, en
1943, de ce cours et nommé directeur de l’Institut de l’économie et des
finances.
L’étendue de ses connaissances en la matière reposait sur une formation
en Allemagne, Suisse et Hollande, à l’occasion de séjours d’étude et de
recherches, notamment à l’International Bureau of Fiscal Documentation
116(IBFD), auprès du professeur P.J.A ADRIANI à Amsterdam .


Héritier de l’école de Pavie (1), il va en être le diffuseur du corps
117doctrinal (2).

1- Héritier, il a reçu un double patrimoine avec la méthode de pensée
globale ou pluridisciplinaire de Benvenutto GRIZIOTTI et une théorie
fiscale aussi globale : Celle de l’obligation fiscale que le code allemand, on
l’a dit, a systématisée.
Refugié lui aussi en Amérique latine, il va faire fructifier et la méthode et
la théorie en doctrine et en pratique.
Dans son maître ouvrage, paru en mai 1943 : «El hecho imponible »,
littéralement « Le fait imposable » ou fait générateur, il donne à l’Amérique
118latine une théorie générale du droit fiscal substantif où il importe le
paradigme de l’obligation fiscale, avec sa composante, hautement discutée et
disputée, de la cause.
Dino JARACH participe en effet et alimente la querelle sur la cause de
l’obligation fiscale ou de l’imposition qui va séparer des décennies durant la
doctrine en deux camps irréductibles : « Les causalistes » d’une part, avec

115 CABALLERO Norma, op.cit, p. 63 et s.
116 ALBORNOZ Nathalie, Modèle Latino-américain de code fiscal, thèse, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2005.
117 Sur ces points, CABALLERO Norma, L’œuvre de Dino JARACH, mémoire master
recherche, Paris II, 2006 ; PELLIZZARI Carol, L’obligation fiscale chez Benvenuto Griziotti,
op. cit.
118 ème JARACH Dino, El hecho imponible, 3 éd., éd. Abeledo-Perrot, Buenos Aires, 1983.
51 RANELLETTI, B. GRIZIOTTI et toute l’école de Pavie, dont Dino
JARACH l’héritier, et les anticausalistes d’autre part, avec les critiques
119sévères de GIANNINI en Italie , de Fernando SAINZ DE BUJANDA en
120 121Espagne ou de Carlos GIULIANI FONROUGE en Amérique latine .
C’est dire que Dino JARACH amène sur le nouveau continent les idées et
les controverses de la doctrine fiscale de la vielle Europe dont il assure la
diffusion, pas seulement d’ailleurs par les canaux doctrinaux.

2- Diffuseur ou passeur de théories, Dino JARACH l’est en effet à la
manière d’Enno BECKER et de sa RAO, c’est-à-dire en codifiant lui aussi.
En 1947, ce jeune savant italien et tout juste professeur argentin élabore un
projet de code fiscal pour une province : Le « Código Tributario de la
Provincia de Buenos Aires », connu sous le nom de code JARACH.
Composé d’une partie générale de droit substantiel avec des principes et
122d’une partie spéciale traitant de chaque impôt , ce code a été adopté ensuite
par d’autres provinces, même s’il n’a pas accédé au niveau fédéral.
C’est l’exemple parfait de la réussite du pont doctrinal transatlantique.
L’idée de codification fiscale a bien traversé l’Atlantique d’Est à l’Ouest.
Après la genèse en Allemagne, c’est l’exode de la codification vers
l’Amérique latine.


§2. L’exode de la codification : Vers l’Amérique latine

La diffusion des règles juridiques, au hasard des migrations de juristes, est
un phénomène de toujours. Dès le Digeste, codification compilation faite sur
èmel’ordre de l’Empereur Justinien, au VI siècle, ce « commerce
international » du droit s’observe à partir de Bologne. Cet ouvrage savant,
disparu pendant plusieurs siècles, réapparait en effet à Bologne vers la fin du
èmeXI siècle et de là, tous les praticiens de l’Europe, qui viennent y étudier,
« rapportent dans leurs pays cette science juridique  nouvelle ». Par « le

119 GIANNINI Achille Donato, Instituzioni di diritto tributario, éd. Giuffre, Milan, 1960.
120 SAINZ DE BUJANDA Fernando, Hacienda y Derecho, T. I, Madrid, 1966; MENEZ
William, La théorie de la cause dans la doctrine espagnole, mémoire, Université Panthéon-
Assas (Paris II), 2006.
121 Sur ces points ALBORNOZ Nathaly, L’obligation fiscale : causalistes et anti-causalistes,
rapport, XIII Universités Fiscales Européennes de Printemps, Critique de l’obligation fiscale,
Nice, 25 et 26 mars, 2006 ; surtout Antonio BERLIRI, BERLIRI Princípios de derecho
tributário, V II, Editorial de derecho financiero, Madrid, 1971, p. 175 à 195 y GONZALEZ
GARCIA Eusebio, Revisión de la relación jurídica tributaria obligacional: Las corrientes
èmeprocedimentalistas, rapport, VIX Universités fiscales Européennes de printemps, op. cit.
122 GIULIANI FONROUGE Carlos, Derecho financiero, vol. I , 5 éd., éd. Depalma, Buenos
Aires, 1983, p 55.
52 èmeMidi et la vallée du Rhône, dès le premier tiers du XII siècle » ce code
123gagne la France et « à l’époque de Philippe-Auguste … atteint Paris » .
Curieusement, vingt siècles après, Bologne sert d’ailleurs toujours de
château d’eau doctrinal alimentant par différents canaux la pensée juridique.
Ainsi, les meilleurs jeunes juristes espagnols venant y terminer leurs études,
dans un Collège Royal, en ramènent la doctrine italienne et à travers elle la
science allemande du droit. Fiscal notamment.
Parvenue ainsi en Espagne, via ces juristes appelés « los Bolognos »,
cette pensée migre ensuite vers l’Amérique latine. Cette transhumance du
droit fiscal, par cette sorte de chemin transcontinental de Compostelle
juridique, a été inaugurée par les deux scientifiques rappelés : Mario
PUGLIESE assurant l’exode vers le Mexique (A) et Dino JARACH, porteur
de l’exode de la codification vers l’Argentine (B). Ce qui confirme
l’observation maintes fois faite par les comparatistes : La doctrine est
principal « organe de transmission » et de « circulation des modèles
124juridiques » .


A. L’exode codificateur au Mexique : le premier code fiscal
mexicain de 1938

14- Le Mexique est pour la codification allemande de 1919 la première terre
doctrinale conquise. La doctrine le reconnaît bien volontiers. Ainsi, dans son
traité de droit financier le professeur mexicain Sergio Francisco DE LA
GARZA admet lui même cette influence allemande dans la codification de
son pays. « Nous pouvons dire, écrit-il, que la codification allemande, reçue
à travers les auteurs italiens, exerça son influence dans la préparation du
125code fiscal de la fédération mexicaine de 1938 » .
Dans son statut de contribuable le Pr. Jean-Claude MARTINEZ décrivait
aussi cet exode de l’ordonnance allemande : « Tous les pays d’Amérique
latine qui ont un code fiscal s’inspirent de la Reichsagabenordnung
allemande de 13 décembre 1919… Le schéma qu’elle a tracé… a d’abord été
suivi par le Mexique. Dans le code fiscal mexicain de 1939, comme après
dans celui de 1967, on retrouve des dispositions sur les méthodes

123 BOULET-SAUTEL Marguerite, Vivre au royaume de France, éd. PUF, Paris, 2010, p.
813.
124 SACCO Rodolfo, La circulation des modèles juridiques, in Rapports généraux, XIII
Congrès international Cowansville, éd. Y. Blais, 1992, p. 1, cité par LAITHIER Yves-Marie,
Droit comparé, éd. Dalloz, Paris, 2009., p. 18 note 3.
125 ème DE LA GARZA Sergio Francisco, Derecho financiero mexicano, 25 éd., éd. Porrúa,
Mexique, 2003 p.73, traduction libre. Aussi, AMATUCCI Andrea, Presentación de los
“Principios” de Uckmar en la Universidad Austral, in Revista Argentina de Derecho
Tributario, 2002, p. 570; “El ordenamiento juridico finaciero”, Instituto Colombiano de
Derecho Tributario, Bogotá, 2002, p. 36 à 38 ; MARTINEZ Jean-Claude, op. cit., p. 304.
53 d’interprétation ou la naissance et l’extinction de l’obligation fiscale. Tout
comme l’Allemagne, le Mexique adopte dès 1937, une juridiction
126spécifiquement compétente pour les litiges fiscaux » .
Le transfert s’est opéré par étapes. Dès la décennie 20, le Mexique
cherche à rassembler ses dispositions fiscales. Ainsi en 1924, un projet de
code fiscal apparaît. En 1937 une loi de « justice fiscale » est adoptée pour
127perfectionner la procédure fiscale . Elle assure la protection des droits des
contribuables avec la création d’un Tribunal Fiscal de la Fédération. C’est
déjà, via Mario PUGLIESE, l’importation d’une partie des dispositions de la
128RAO .
Cette loi de « Justice fiscale » est surtout le précédent direct du code
fiscal de la fédération de 1938 que rédigeront les deux juristes
précédemment mentionnés, dont Alfonso CORTINA, directeur technique du
secrétariat des finances et aussi lecteur minutieux de Mario PUGLIESE. Il
va assurer la transcription des idées du juriste italien, venu d’Allemagne,
129 130dans le code rédigé . Entrée en vigueur en 1939 .
Ce code fiscal de la fédération s’inspire de la Reichsabgabenordnung de
décembre 1919. Sa structure en sept titres, entre lesquels se ventilent 286
articles, on retrouve d’ailleurs des contenus de l’ordonnancement du texte
allemand. Le titre I traite ainsi des principes généraux, le titre II consacre la
théorie de l’obligation fiscale, le titre III traite les normes relatives à la
procédure fiscale, le titre IV consacre la procédure devant le Tribunal Fiscal,
le titre V concerne les infractions et sanctions, le titre VI a des dispositions
131sur les délits fiscaux et le titre VII porte sur le contrôle fiscal .
Première terre à avoir un code fiscal, le Mexique s’est trouvé ainsi leader
des pays du sous continent pour la codification fiscale. Suivi de l’Argentine,
pays aussi d’exode codificateur.

126 MARTINEZ Jean-Claude, Le Statut de contribuable, T. I, L’élaboration du statut, éd.,
LGDJ, Paris, 1980, p. 303-304 ; CASADO HIDALGO Luis, éd. Temas de Hacienda Pública,
Ediciones de la Contraloría General de la República. Caracas, 1978, 28-42; sur l’organe des
différends fiscaux, cf. GIULIANI FONROUGE Carlos, op. cit. p. 248.
127 PUGLIESE Mario, La ley de la justicia fiscal de los Estados Unidos Mexicanos, in revue
Estudios del Centro de Investigacion Permanente de Derecho financiero, Buenos Aires, 1939,
p. 457 et s. Sur Mario PUGLIESE et la loi de justice fiscal, cfr. VANONI Ezio, Mario
Pugliese e “la ley de justicia fiscal” del Messico, in Rivista di diritto finanziario e scienza
delle finanze, 1949, p. 12-13.
128 VALDES COSTA Ramon, op.cit., 33.
129 PUGLIESE Mario, Instituciones de derecho financiero (prólogo de Antonio Carrillo
èmeFlores; étude préliminaire Alfonso CORTINA GUTIERREZ), 2 éd., éd. Porrúa, Mexique,
1976, p. 3.
130 Journal Officiel, deuxième section, T. XCVII, No.53, 31 août, 1936.
131 Le code fiscal de la fédération mexicaine de 1938 a un titre I sur les dispositions générales,
le titre II concerne l’obligation fiscale ou « crédit fiscal », le titre III la procédure fiscal, le
titre IV le contentieux et le titre V les infractions et les sanctions. Ainsi, les cinq premiers
titres de la RAO se retrouvent dans la structure du code fiscal de la fédération mexicaine dans
un même ordre.
54 B. L’exode vers l’Argentine : Le premier code fiscal argentin de
1947


15- Dés 1942, l’Argentine a cherché, par l’effet unificateur et rationalisateur
de toute codification, à compenser des manques d’harmonie dans le pays. Un
premier projet de code fiscal a été ainsi élaboré par le théoricien Carlos
132GIULIANI FONROUGE amenant sa contribution à la lignée des
133professeurs codificateurs .
Mais ce projet n’est pas devenu loi fédérale, pas plus que six tentatives
suivantes. Code de droit fiscal général, préparé dans un séminaire de la
faculté de droit de l’université de Buenos Aires, ce projet de GIULIANI
FONROUGE s’est heurté surtout à l’instabilité politique du pays avec cinq
134présidents différents de 1942 à 1946 .

La tâche a été reprise par Dino JARACH, mais au niveau fédéré d’une
province. Celle de Buenos Aires. En 1947, on vient de le rappeler, le juriste
italien, juste installé depuis quelques années, élabore un projet de code
fiscal. Il est à structure bipartite avec un livre premier de dispositions
générales, valables pour tous les impôts de la province et un deuxième livre,
de droit fiscal spécial, consacré au régime de chaque impôt.

C’était là, en Amérique latine, continent de la codification du droit fiscal
général, une originalité. Le « code JARACH » n’oubliait pas en effet le droit
fiscal spécial, il est vrai à l’époque assez simple.

Ce modèle de code, va se diffuser horizontalement, dans les provinces du
135pays, sans accéder toutefois au niveau fédéral , c’est la grande différence
avec le Mexique où le processus codificateur est inverse. Il part du sommet
pour se déconcentrer en un « décentralisme codificateur » démocratique. Le
code fédéral s’y est démultiplié en codes fédérés dans les différents États de
136la fédération .



132 GIULIANI FONROUGE Carlos, Anteproyecto de Código Fiscal, éd. Seminario de
Ciencias jurídicas y sociales, Buenos Aires, 1942, p. 361.
133 Sur ces professeurs codificateurs, de E. VANONI à A. AMATUCCI, ou R. VALDES
erCOSTA, cf. infra, 1 partie.
134 Sur ces points, GARCIA BELSUNCE Horacio et alii, Tratado de Tributación, T. I, éd.
Astrea, Buenos Aires, 2003, p. 186-187.
135 BAISTRIOCCHI Eduardo, Codificación del derecho tributario, in Derecho Tributario, T.
I, éd. Astrea, Buenos Aires, 2003, p. 186 à 187.
136 Par exemple, les codes fiscaux des États de : Tamaulipas 1991, Nuevo León de 1984,
Michoacán de Ocampo de 1992, Quintana Roo de 2006, Tabasco de 1993.
55 EN 1950, GIULIANI FONROUGE fera une nouvelle tentative de
codification, cette fois très ambitieuse. À l’image de ce que sera l’Internal
Revenue Code des USA, ce projet voulait en effet compiler tout le droit
fiscal argentin, provincial et même municipal, jurisprudence comprise. Si là
encore le projet n’est pas devenu droit positif, il illustrait toutefois que la
codification s’était bien enracinée dans ses deux premières terres d’exode.
À partir de là, elle va gagner tout le continent latino-américain. Mais
l’expansion codificatrice ne s’est pas arrêtée à ce niveau régional, même
continentalisé. C’est toute la planète qui va devenir, en une soixantaine
d’années, de 1950 à 2010, l’aire de cette expansion.


Section 2
1950-2010 : L’expansion de la codification

16- Si l’on poursuivait dans l’analogie biblique, on dirait de la codification
fiscale qu’après la genèse de 1919, avec l’ordonnance d’empire et l’exode
des années 30, est arrivé très vite le temps des « nombres ». Nombreux sont
en effet les pays à se doter d’un code fiscal dans les décennies d’après
guerre.
Globalement, le mouvement codificateur s’est opéré en trois vagues :
èmedeux au cours du XX siècle (§1) et la troisième, en cours aujourd’hui,
durant ce vingt-et-unième siècle (§2).


ème §1. Les deux vagues codificatrices du XX siècle

Certes, on a pu parler du caractère cyclique de la codification, avec des
« alternances d’essor et de recul », puisqu’elle exprimerait « un droit en
137devenir et non un stade ultime et figé » . Mais brosser l’histoire de la
codification fiscale, à partir des années 20, c’est plutôt presque faire un récit
à la plume épique d’une chevauchée codificatrice fantastique. Avec la
138France en effet en 1926, la Thaïlande et le Mexique en 1938 , les USA en
1939, l’Argentine en 1947, et ainsi, de continent en continent, jusqu’à l’Asie
de la Corée du Sud ou de la Chine bientôt, avec même des avancées dans les
èmecontrées hostiles du Common law, il y a une vague codificatrice sur le XX
siècle.

137 OPPETIT Bruno, op. cit. p. 7 ; CABRILLAC Rémy, op. cit. p. 68.
138 En Thaïlande, le 7 mars 1938, le gouvernement a proposé au Parlement un projet de loi
d’impôt. Il a été voté et promulgué le 29 mars 1938. Il consacre des principes comme la
productivité de l’impôt, la stabilité. Même s’il a été modifié, ce code des impôts est toujours
en vigueur, cf. SIRICHANTRANON Wuttipong, Le code fiscal thaï et les lois fiscales des
pays indochinois, rapport, séminaire recherche Université Panthéon-Assas (Paris), 2006, p.
13.
56 Il y en a même deux, de part et d’autre de la deuxième guerre mondiale.
Avec les années 20 et 30 d’une part (A) et les décennies des années 50 à 80
èmed’autre part (B), le XXI siècle a été celui des décennies codificatrices.
Multipliant les codes des impôts, à la fois de droit fiscal général et de droit
fiscal spécial et même des modèles de codes, clefs en mains, à reproduire ou
à monter comme du mobilier en kit d’un « Ikea juridique », pour l’Europe de
l’Est ou l’Amérique du Sud.


A. Les années 20 et 30 : la première vague codificatrice

Tout comme le droit civil avait découvert la codification en moins de
deux décennies, de 1794 à 1811, avec « trois monuments, le code général
prussien de 1794…, le code civil des français en 1804 et le code civil
139autrichien, ABGB de 1811 » le droit fiscal va aller à la codification en une
vingtaine d’années de 1919 à 1939. En Europe aux Amériques.
Si l’on excepte les États Unis d’Amérique, qui entament dès 1873 une
140compilation de toutes leurs lois, fiscales comprises , l’Espagne, où la
même année un décret du 11 juillet 1873 crée une « junta » générale chargée
141de rédiger un projet de code général des finances publiques ou la
142Belgique, qui se dote d’un code du timbre le 25 mars 1891 , la France
aurait pu devancer l’Allemagne dans la codification des impôts et être,
comme pour le code civil, le pays pionnier. On parlerait de « Code fiscal des
143français » .
L’article 104, en effet, de la loi du 31 décembre 1903, portant la fixation
du budget, prévoyait déjà que « dans un délai d’un an, le ministre des
finances fera distribuer aux chambres une codification des textes législatifs
ayant trait à la régie des contributions indirectes ». Mais cela ne s’est pas
fait et en adoptant la Reichsabgabenordnung, le 13 décembre 1919,
l’Allemagne a lancé la première vague de la codification fiscale. Presque
d’ailleurs au même moment, en 1919 aussi, la Chambre des Représentants
des Etats-Unis entamait un projet de codification globale des textes
juridiques.

139 Sur la première vague de codification en Europe, cf. HALPÉRIN J.L, Profil des
mondialisations du droit, éd. Dalloz, Paris, 2009, p. 165.
140 HITTINGER Thibault, La codification fiscale aux USA, Mémoire, Université Panthéon-
èmeAssas (Paris II), 2007 ; FRIEDMAN Lawrence M., A history of american law, 2 éd., éd.
Touchstone, Florida, 1985, p. 532 et s.
141 SANCHEZ LOPEZ José Miguel, La codificación como medio garante de seguridad
jurídica, Thèse, Université de Salamanca, septembre 2002, p. 339.
142 DESBORDES Anne Sophie, La codification fiscale en Belgique, Mémoire, Master
recherche fiscale, Universite Paris II, Paris, 2007, p. 4.
143 Par analogie avec le « code civil des français », cf. NIORT Jean-François, Homo civilis,
contribution à l’histoire du code civil français, T I, éd. Presses Universitaires d’Aix-
Marseille, 2004, p. 24 et s sur la « naissance du code civil des français ».
57 En France, aussi, avec un an de retard sur l’Allemagne, le 31 décembre
1920 était présenté à la Chambre des députés un projet de code fiscal des
valeurs mobiliers et un projet de code des droits de succession. Bien que
complets, pour ces deux domaines fiscaux et regroupant
méthodologiquement la législation en vigueur, ces projets ont été mal reçus.
Le président de la commission de lois a demandé au ministre des fiances de
bien vouloir les retirer et de les retravailler. C’est finalement en 1926 que la
144France va se doter, en même temps que les Etats-Unis et la Belgique , de
ses premiers codes des impôts. Neuf codes même, code des douanes
compris, par une série de décrets du 15 octobre au 28 décembre 1926.

Ce sont des codes de droit fiscal spécial et non pas de droit fiscal général.
Des « codes pour le calcul » de l’impôt sur le revenu, des contributions
indirectes, des droits d’enregistrement ou de timbre et non un « code statut ».
Sur les droits et obligations de l’administration et du contribuable, les deux
sujets de la fiscalité.

Dès 1926 on voit donc se mettre en place les deux types de codification
fiscale entre lesquels vont se ventiler, à partir de là, tous les codes des impôts
de la planète. La France inaugure une des deux grandes familles de code des
impôts, pendant que l’Allemagne a inauguré l’autre. Comme le droit
comparé connaît notamment les familles juridiques de « common law » et
145celle « romano-civiliste » ou continentale , la comparaison des codes des
impôts les voit se ventiler en la Summa divisio des « codes statut » ou latino-
146germaniques et des « codes calcul » ou franco-anglo-saxons .

Le Mexique, on l’a vu, adopte ainsi en 1938 un « code statut », pendant
147qu’aux Etats-Unis, en Belgique , et en France, dans les années 30, mais
aussi 20, on élabore des « codes calcul ». La France commence par compiler
sa législation fiscale en paquets thématiques allant de la fiscalité des

144 Un arrête royale du 2 mars 1927 établit le code des taxes assimilés au timbre qui sera
remplacé le 29 septembre 1938, cf. DESBORDES Anne Sophie, La codification fiscale en
Belgique, op. cit. p. 7.
145 Sur cette distinction classique, mais critiquée, en droit comparé, cf. Dictionnaire de culture
juridique, éd. PUF, Paris, 2003, p. 701, « Familles de droit » ; MAZUYER Emmanuelle et
CORPANO Eric, Les grands systèmes juridiques étrangers, éd. Gualino, Paris, 2009, p. 20 et
s. Pour une critique WALD Arnold, « Familles juridiques », in Mélanges Xavier Blanc-
Jouvan, p. 187 et s.
146 Avec, dans les années 60, l’apparition d’une sous famille, pour chacune de ces deux
grandes, de « codes modèles », de droit fiscal général ou de droit fiscal spécial.
147 Le 31 mars 1936 un arrêté royal établit le Code des droits de succession. En 1939, un
nouveau code des droits d’enregistrement, de greffe et d’hypothèque est rédigé pour
erapplication le 1 février 1940 ; le 29 septembre 1938, un nouveau code de timbre remplace
celui du 2 mars 1927 ; le 30 novembre 1939 un arrêté royal codifie la législation douanière,
DESBORDES Anne Sophie, La codification fiscale en Belgique, op. cit.
58 transports, vélocipèdes ou automobiles, en 45 articles, à la fiscalité des
contributions directes en 355 articles. Les neuf premiers codes français de
cette année 1926 vont regrouper 2144 articles.

Le chiffre est intéressant dès lors qu’on le compare aux 463 articles du
code allemand de 1919. On a là, dès le départ, la préfiguration de ce qui va
se confirmer très vite. À savoir que les « codes statut » sont ramassés,
puisque évidemment ils ne rassemblent que du droit fiscal général, pendant
que les « codes calcul », compilant le droit fiscal spécial, ne peuvent que
s’étaler au fil des législations démultipliées.

Tableau No. 1
Les 9 premiers codes français
(15 oct. 28 déc. 1926)

Codes : Date 1926 Publication JO Nombre Structures
d’articles
De l’impôt sur le 15 octobre 24 octobre 118 Titres : 7
revenu
Des 21 décembre 4 janvier 1927 355 Livres : 6
contributions Chapitres
indirectes Sections
Des dispositions 21 décembre 4 janvier 1917 45 Chapitres :
fiscales relatives 4
aux automobiles,
vélocipèdes,
chemins de fer,
Sur dispositions 28 décembre 4 janvier 1927 167 Chapitres :
relatives aux 15
sucres, mélasses,
saccharines,
cartes à jouer,
billards,
briquets,
chicorée
Sur l’impôt sur 28 décembre 4 janvier 1927 23 Titres : 3
le chiffre
d’affaires, les
taxes à
l’importation
Sur les valeurs 28 décembre 28 décembre 146 Titres : 7
mobilières Sections
er28 décembre 1 janvier 1927 315 Titres : 11 Sur droits
d’enregistrement Paragraphe
d’hypothèque
Des droits de 28 décembre 29 décembre 329 Titres : 14
timbre
646 Titres :10 Des douanes
Chapitre
Section
Paragraphe
Lettre de
l’alphabet
Article
TOTAL 2144
59 De fait, dès 1934, lorsque la France recodifie avec neuf décrets, du 21 au
14827 décembre, si le nombre des codes se réduit à 7, exceptée une
codification des impôts concernant la contribution mobilière de la ville de
Paris et un code des impôts directs pour l’Alsace et la Lorraine, le nombre
149des articles codifiés passe à 3584 . Et encore, ces codes de 1934 ne
contiennent pas toute la législation fiscale. Les dispositions règlementaires
sont absentes. Des textes ultérieurs viendront les compléter d’ailleurs en
1937 et 1944.

Tableau No. 2
Les 7 codes fiscaux français de 1934

Codes : Date Nombre d’articles Structures
27 décembre 419 Livres : 3 Général des impôts directs
et taxes assimilés Titres
Chapitres
Sections
Des impôts directs et taxes 27 décembre 250 Titres : 8
assimilés des départements Chapitres
Haut Rhin, Bas Rhin et Sections
Moselle
Contributions indirectes 26 décembre 688 Divisions : 5
Livres
Titres
Chapitres
Taxes sur le chiffre 27 décembre 80 Titres :3
d’affaires Sections
Paragraphes
Sur les valeurs mobiliers 27 décembre 196 Titres : 3
Chapitres
Sections
Paragraphes
26 décembre 799 Livres : 2 Droits d’enregistrement
Titres
Chiffres romains
Du timbre 21 décembre 506 Titres
Des douanes 26 décembre 646 Titres : 10
Chapitres
Sections
Paragraphes
TOTAL 3585


148 La crise économique de 1929 était arrivée sur la France et son économie en 1932. Le
gouvernement Gaston Doumergue d’alors était à la recherche de nouvelles ressources et d’une
relance. Il entreprend de modifier la fiscalité par une loi du 6 juillet 1934 l’habilitant à réduire
le nombre des impôts et en simplifier les règles d’assiette par décrets lois. L’article 14 de cette
loi prévoyait la codification par décrets à intervenir avant le 31 décembre 1934. Neuf décrets,
du 21 au 27 décembre 1934, vont refondre les codes de 1926 et codifier les réformes fiscales
effectuées par deux décrets lois du 20 juillet 1934.
149 Sur tous ces points, cf. l’étude clef de PIERRET Marie-Aline, La codification fiscale en
èmeFrance sous la III République, Mémoire, master recherché, Université Panthèon-Assas,
Paris II, 2006.
60 17- C’est dire que très vite, en moins de six ans, on voit l’inflation des
articles. Le mouvement va se confirmer dans les codifications suivantes,
dont celle des Etats-Unis, qui arrivera jusqu’à 9899 sections ou articles,
contenant « 3,4 millions de mots qui, imprimés à 60 lignes par page,
150atteindraient un volume de 7.500 pages en format A 4 » .
On voit aussi, dés ces codes de 1934, se dessiner les structures à trois
étages, entre des macro-divisions, comme les livres, des méso-subdivisions
en chapitres ou sections et des nano-unités en articles, que l’on retrouvera
dans la plupart des « codes calcul » de la planète.
Autrement dit, dès les deux premières décennies de l’histoire de la
codification fiscale ses grands traits se sont mis très vite en place. On a vu se
dessiner les structures ou la colonne vertébrale des codes et surtout leur
151double contenu, total ou partiel , de droit fiscal général ou de droit fiscal
152spécial . Ce que dans la suite des développements nous appellerons les
codes pour le « calcul » des impôts et les codes pour poser « le statut »
juridique de chacun des sujets, passif et actif, de l’obligation fiscale ou du
rapport juridique d’impôt.
Par exemple, lorsque le Pr. Ezio VANONI, durant cette période, prépare
le projet de code pour l’Italie que l’on a mentionné, c’est un code statut.
erTout comme celui que le Mexique mettra en application dès le 1 janvier
1939 pour durer presque un demi siècle jusqu’au 30 décembre 1980. En
revanche, les Etats-Unis, qui vont aussi à la codification fiscale, durant cette
même période, élaborent eux un code total de leurs impôts, droits de douane
exclus. C’est l’Internal Revenue Code qui va durer jusqu’à la décennie
1980 où la deuxième vague codificatrice va gagner toute l’Amérique latine,
arriver en Afrique et en Europe doter de codes des pays comme l’Espagne.

B. Les années 50 à 80 : la deuxième vague codificatrice

18- Le mouvement s’esquisse en Argentine en 1948. La province de Buenos
Aires se dote on la vu d’un code fiscal rédigé par le professeur italo-argentin
Dino JARACH. La même année, la France connaît le décret du 9 décembre
1948 prévoyant qu’il serait procédé par décrets à la refonte des codes fiscaux
pour les mettre en harmonie avec la réforme fiscale que ce même décret
décidait.

150 TOFFOLI TAVOLARO Agostinho, A codificaçao tributaria, in GARCIA NOVOA Cesar,
HOYOS JIMENEZ Catalina, El tributo y su aplicación: perspectivas para el siglo XXI,
Marcial Pons, Buenos Aires, 2008, T I, p. 406.
151 Sur cette distinction « code total » « code partiel », cf. TOFFOLI TAVOLARO
Agostinho, A codificaçao tributaria, in GARCIA NOVOA Cesar, HOYOS JIMENEZ
Catalina, El tributo y su aplicación : perspectivas para el siglo XXI, op. cit. p. 403 et
BAISTROCCHI Eduardo, Codificación del derecho tributario, in GARCIA BELSUNCE
Horacio, Tratado de tributación, T. I, op. cit. p. 185.
152 Sur cette distinction, PLAZAS VEGA Mauricio, op. cit. p. 98.
61 Il précisait que cette codification pouvait aller plus loin qu’une stricte
compilation. Elle pourrait comporter des dispositions tendant à coordonner
les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux, comme à
simplifier les formalités ou déclarations imposées aux redevables.
De là est sorti le Code Général des Impôts français promulgué par un
décret du 6 avril 1950. Qui refond, en un code unique, les 6 codes fiscaux
essentiels de 1934.
À partir de là, la deuxième vague codificatrice commence. La France et
les Etats-Unis, si l’on excepte Malte et son code de 1949, lancent le
mouvement avec leurs codifications (1°). Mais ce sont les années 60, les
« sixties codificatrices », qui constituent le sommet de cette vague (2°),
èmeavant que les décennies 70 et 80 ne servent de transition (3°) vers la 3
vague codificatrice actuelle à ampleur planétisée.

1°) La décennie 50 : l’esquisse de la vague codificatrice

Deux des pays codificateurs d’avant guerre, la France et les Etats-Unis,
reviennent sur leurs codes et les recodifient.
En France tout commence, on vient de le dire, par le décret du 9
décembre 1948 réformant l’impôt sur le revenu, créant un impôt sur les
153sociétés et prévoyant précisément la refonte des codes fiscaux d’avant
154guerre. Elle est réalisée par un décret du 6 avril 1950 portant, comme on
disait avant 1980, règlement d’administration publique. Il crée le Code
Général des Impôts ou CGI, juste au même moment où est créé la Direction
155Générale des Impôts qui va durer soixante ans et contribuer elle aussi à
l’unification fiscale du pays.
Réunissant toutes les dispositions concernant les impôts d’État et les
impôts perçus au profit des collectivités locales, divisé en deux livres, un sur
l’assiette et la liquidation de l’impôt, l’autre sur le recouvrement de l’impôt,
ce nouveau code, est toujours en vigueur soixante ans après. Même si des
décrets l’ont constamment grossi par incorporations de nouveaux textes et si
le législateur ne cesse de créer et de modifier de nombreux articles.
C’est la différence avec l’Internal Revenue Code. Créé à la même époque
que le CGI, mais remis sur le chantier en 1986. Remontant on l’a vu à 1939,

153 Sur ce décret, cf. NIZET Jean Yves, Fiscalité, économie et politique, l'impôt en France
1945-1990, éd. LGDJ, Paris, 1991, p. 6 et s.
154 LAMARQUE Jean et alii, Droit fiscal général, éd. LITEC, Paris, 2009, p. 125 ; et 343
pour la suppression des RAP. Ces RAP se sont retrouvés codifiés dans l’annexe 1 du CGI,
devenue aujourd’hui résiduelle.
155 La DGI est crée par le décret d’avril 1948. Sur cette DGI, cf. MARTINEZ Jean-Claude,
Le statut de contribuable, éd. LGDJ op. cit. §98 et s ; surtout MARTINEZ Jean-Claude, Droit
fiscal contemporain, T I, L’impôt, le fisc et le contribuable, éd. Litec, Paris, 1986, p. 246 et s.
Cette DGI sera remplacée le 3 avril 2008 par l’actuelle Direction Générale des Finances
Publiques, cf. LAMARQUE Jean et alii, op. cit. p. 114.
62 l’IRC est refondu le 16 août 1954. Il regroupe, en près de 10. 000 articles,
appelées « sections » et ventilés en onze sous titres, désignés chacun par une
lettre, l’ensemble de la législation sur l’impôt sur le revenu, l’impôt des
successions, les impôts sur l’alcool ou la procédure fiscale.
156 C’est une codification intégrale, un « code calcul » come le CGI
français, avec lequel il partage la boursouflure du volume, sinon le
157qualificatif de « monstrueux » ou de « honte du genre humain » . Il va en
aller différemment avec les codes qui suivent en grand nombre au cours de la
décennie 60. Pour l’essentiel en Amérique latine.

2°) La décennie 60 : les « sixties » codificatrices

19- Le Brésil, l’Equateur, le Pérou, et dans une certaine mesure le Chili,
choisissent cette décennie 60 pour codifier ou recodifier. Tous sur la base du
modèle allemand et avec un « code statut » de droit fiscal général.
Le Chili ouvre les sixties codificatrices avec un petit code, appelé
familièrement « Code chico », et adopté par le Congrès le 25 mars 1960.
Depuis 1954, le gouvernement chilien voulait un code. Deux tentatives
avaient été faites en 1956 et 1958, chaque fois inspirée de l’Internal Revenu
Code des Etats-Unis. Ce qui est exceptionnel dans ce sous continent
158intégralement rallié à la codification partielle de droit fiscal général . En
1959, une commission parvient à un projet complet de codification du droit
fiscal sur le modèle de l’IRC. Mais pressé par les délais constitutionnels, le
Président ne présenta au Congrès qu’une partie du projet, limitée aux règles
de procédures. Le Chili, tenant d’un code global intégrant tout le droit fiscal
spécial, s’est retrouvé là avec un « code statut » conforme à la tradition
latino-américaine illustrée par exemple par l’Equateur.
Ce pays se dote d’un code le 24 juin 1963, la même année où Carlos
GIULIANI FONROUGE tente, en Argentine, un nouveau modèle de code
fiscal fédéral. C’est encore un professeur, Eduardo RIOFRIO
159VILLAGOMEZ, qui va jouer un rôle codificateur décisif .
En Europe l’Autriche adopte un code statut en 1961 et l’Espagne codifie
aussi pour la première fois en 196, le 28 décembre, avec un texte majeur, la
Ley General Tributaria ou LGT.

156 Sur ce code GARCIA BELSUNCE Horacio et alii, Tratado de tributacion, op. cit. p. 207.
157 Le président Carter avait qualifié l’IRC « A disgrâce to the human race », Bussines week
29 aout 1977 et le Président Obama de « monstreux », Boston Herald 15 avril 2009,
Disponible sur :
http/www.bostonherald.com/news/us_politics/view/2009_04_15_Obama_says_working_fami
lies_tax_burden_is_lessened/, avril 15, 2009.
158 BAISTROCCHI Eduardo, Codificacion del derecho tributario, in GARCIA BELSUNCE
Horacio et alii, op. cit. p. 209.
159 VALDES COSTA Ramón, La codificación tributaria en América latina, in Estudios
Derecho tributario latinoamericano, Imprenta nacional, Montevideo, 1982, p. 38. IGLESIAS
FERRER Cesar, Derecho tributario, éd. Gaceta jurídica, Lima, 2000, p. 74-75.
63 En 171 articles, ce code, lui aussi inspiré de la RAO allemande, rappelle,
comme un livre de doctrine, les principes généraux de l’ordre fiscal, le
régime des normes fiscales, la théorie de l’impôt, le fait imposable, les
garanties et obligations du sujet passif de l’impôt et le régime de la dette
160fiscale .
Rédigée avec la participation des grands théoriciens espagnols, comme le
professeur madrilen José Luis PEREZ DE AYALA, ce « code statut » va
avoir une grande influence sur la codification latino-américaine. Notamment
en 1966, où deux pays, coup sur coup, alimentent la vague en se dotant de
codes.
C’est d’abord le Pérou. Le 12 juin 1966, ce pays se donne le premier des
erquatre codes de son histoire fiscale. Dans son article 1 , appelé norme I, ce
code définit lui même son contenu en disant qu’il « établit les principes
généraux, les institutions et les normes de l’ordonnancement juridico-fiscal
161du réseau » .
Le 25 octobre 1966, c’est au tour du Brésil de se doter d’un code fiscal
national où trois professeurs, dont le maitre Rubens GOMES DE SOUSA,
ont tenu la plume. Ce qui n’est pas simple dans un pays où la richesse de la
Constitution, en normes financières et fiscales, avec 5000 mots qui y sont
162consacrés sur un texte constitutionnel de 25.000 mots , laisse peu de place
pour un code fiscal généraliste.
Porté par une loi dite complémentaire, hiérarchiquement supérieure aux
163lois ordinaires , ce code est divisé en deux livres. Le premier présente en
95 articles le système fiscal brésilien, avec la répartition des recettes fiscales
entre les trois niveaux (fédération, États fédérés, municipalités) de cet État
fédéral.
Le livre 2 reprend le fil d’un projet élaboré en 1954 par le professeur
164GOMES DE SOUSA et retrouve ce faisant l’inspiration allemande, en
présentant le régime juridique de l’obligation fiscale, avec son fait
générateur et ses sujets. Dont l’administration fiscale.
L’année d’après, en 1967, sous la pression stratégique des Etats-Unis, qui
veulent d’une Alliance pour le progrès et d’une intégration régionale, tout le
continent latino-américain se dote d’un modèle régional de codification
fiscale, à 196 articles. Là aussi fortement marqué par la doctrine codificatrice
allemande, ce modèle, « parrainé » par l’OEA et la Banque Interaméricaine,
a été rédigé par les trois plumes les plus célèbres de la doctrine du continent :

160 MONTOYA Luisa, La codification fiscale en Espagne, rapport, séminaire recherche
Université Panthéon-Assas (Paris II), 2007, p. 7.
161 ROBLES MORENO Pilar et alii, op. cit. p. 14.
162 ème BALEIRO Aliomar, Direito Tributario Brasileiro, 11 éd., éd. Editora Forense, Rio de
Janeiro, 2006, p. 1.
163 TOFFOLI TAVOLARO Agostinho, op. cit. p. 408 pour « O Codigo Tributario Nacional ».
164 Sur ce projet R. GOMES DE SOUSA, cf. BALEIRO Aliomar, op. cit. p. 11 et s.
64 l’argentin C. GIULIANI FONROUGE, le brésilien R. GOMES DE SOUSA
165et l’uruguayen R. VALDES COSTA .
Cette même décennie 60 a vu aussi la France envisager une
recodification. L’article 78, de la loi de finances pour 1962, prévoyait ainsi
que «Le gouvernement procèdera par décrets du conseil d’Etat à une refonte
du CGI en vue d’alléger ou de simplifier la présentation de ce code. Cette
refonte, qui pourra notamment comporter des fusions ou divisions d’articles,
ne devra entrainer aucune modification des taux, ni des règles de l’assiette
et de recouvrement des impositions ».
Resté en sommeil, ce projet réémergera la décennie suivante sous un
autre forme, avec un code de procédure fiscale.
C’est aussi pendant ces « sixties » que la codification fiscale fait une
première incursion sur le continent africain. En République du Congo et en
Afrique du Sud.
Après une première codification partielle, le 12 juin 1958, concernant les
impôts d’enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobiliers,
sous juridiction française d’ailleurs puisque publiée au journal officiel de
erl’AEF, Afrique Equatoriale française, du 1 octobre 1958, c’est en effet
1962 qu’une loi de la République du Congo, du 28 décembre, institue dans le
166pays un Code Général des Impôts .
La même année l’Afrique du Sud, adopte un Income tax act esquissant ce
faisant ce qui va être une famille codificatrice anglo-saxonne.
Les deux décennies suivantes, les Comores, la Mauritanie ou la
République Démocratique du Congo, commencent à leur tour, à diffuser la
codification sur le continent africain.

3°) Les décennies 70 et 80 : La transition vers la troisième vague
codificatrice

20- Le continent latino-américain complète son puzzle codificateur durant
ces deux décennies (a), pendant que l’Afrique elle le commence (b).

a) En Amérique, si l’on excepte le Canada et son
Income Tax Act de 1985, c’est au sud du continent que la vague
codificatrice se renforce. La Bolivie se dote d’un code fiscal en 1970, le
Costa Rica adopte son code de 179 articles le 29 avril 1971 et l’Uruguay, le
29 novembre 1974, reproduit en partie le code modèle précité de l’OEA.

165 ALBORNOZ Nathalie, Modèle Latino-américain de code fiscal, thèse, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2005 ; CABALLERO Norma, Le modèle de Code Fiscal du CIAT,
mémoire, Université Paris-Dauphine, Paris, 2006.
166 République du Congo, Direction Générale des Impôts, Code Général des Impôts, édition
2005, Brazzaville, avant propos pour cet historique.
65 La même année, l’Equateur refond son code de 1963. Dans la décennie
80, pendant que le Mexique adopte les 263 articles de son nouveau code de
la fédération, le 31 décembre 1981, le Venezuela en 1982 inaugure son
premier « Code organique » et la Colombie, après une tentative en 1973 et
un « Statut du contribuable » en 1977, adopte un code « de forme
167française » le 30 mars 1989 : « El Estatuto Tributario Nacional » ou
« Statut fiscal national ». Avec 933 articles, ventilés en cinq livres et divisés
en titres, ce code compile le système fiscal colombien et son
ordonnancement juridique.

c) En Afrique, les codes des impôts s’installent peu à peu. La
Mauritanie se dote d’un code en 1982, les Comores et le Burundi en 1985 et
la République Démocratique du Congo (RDC), alors Congo Kinshasa, publie
168un premier Code des contributions en 1983, republié en 1989 .
En Afrique du nord, nominativement la Tunisie publie un recueil appelé
« Code de la TVA » le 2 juin 1988 (CTVA) et le 30 décembre 1989 un code
de l’impôt sur le revenu (CIR). Déjà intéressants pour la définition des
« codes des impôts », puisque tout en se nommant formellement ainsi, leur
contenu, consacré à un seul impôt, ne permet pas d’y voir une vraie
169codification , sauf à donner le nom de code à toute loi fiscale, ces textes
illustrent les premières avancées de l’idée codificatrice en l’Afrique du Nord.
Elles se confirmeront et s’officialisent, au Maroc par exemple, lors de la
troisième vague dans la codification.
Durant cette même décennie, la France, qui hésite à refondre son Code
Général des Impôts, en extrait près de 300 articles, réglementant la
procédure, pour les regrouper en un « Livre des procédures fiscales » publié
le 18 septembre 1981. Ce devait être l’avant garde d’un « nouveau code des
170impôts » , puisque l’air du temps était à la codification à ou la
recodification. Les Etats-Unis d’ailleurs en 1986 publient une nouvelle
version de l’IRC, tout comme l’Espagne, le 28 décembre 1985, avait modifié
son code de 1963, la Ley General Tributaria.
Mais la France qui avait un projet de révision du Code Général des
Impôts, confié à la Commission Supérieure de codification instituée par un
décret du 12 septembre 1989, n’a pas poursuivi ce travail. Du coup, le pays
èmeratait la 3 vague de la codification fiscale qui recouvre depuis les vingt
dernières années la planète des impôts, bien au delà de l’Amérique latine
devenu le continent des codes des impôts.

167 PLAZAS VEGA Mauricio, op. cit. p. 117 et 119.
168 ème MBOKO DJ’ANDIMA Jean-Marie, Code Général des Impôts, 2 éd, éd. Presses
Universitaires du Congo, Kinshasa, 2009, avant propos.
169 C’est l’analyse de la doctrine tunisienne, BACCOUCHE Néji, Droit Fiscal General, éd.
Avec le soutien de la fondation allemande Hanns Seidel et Groupe Loukil, Sfax, 2008, p. 110.
170 Pour l’histoire de ce LPF cf. LAMARQUE Jean, op. cit. p. 127-128.
66 ème §2. La troisième vague codificatrice au XXI siècle

21- Au passage entre les deux siècles, un curieux mouvement s'est
enclenché. Du Maroc à la Russie, de l'Amérique latine à la Chine, dans bien
des nations du monde, à nouveau, on recodifie. Notamment à l'Est, dans
l'aire de l'ancien empire soviétique. Et c'est surprenant.
Depuis la décennie 80 en effet, marquée par le Thatchérisme et le
Reaganisme, on dérégulait, on déréglementait, parce que le droit devait
cesser d'être impersonnel et surtout général, pour devenir, au nom de l'équité
et de la discrimination positive, particulier et personnalisé. C'était le retour
d'un Moyen-Âge juridique postmoderne où à un écologisme ambiant devait
correspondre l'exubérance d'un droit buissonnant, poussant en herbes
juridiques et fiscales folles, dans un État de nature juridique sans contraintes.
Sans jardiniers du droit pour le tailler, lui donner forme et donc l'ordonner.
Au sens de l'ordonnancement juridique.
ème C'est ce courant qui s'est inversé à la fin de la décennie 90 du XX
siècle. Comme si le monde du droit fiscal voulait revenir aux lumières, à la
science et à la raison. Codifiante. Les exemples abondent, sur plusieurs
continents, de l’Amérique à l’Afrique ou l’Asie, montrant l’étendue spatiale
de cette troisième vague (B) et son ampleur quantitative (A).

èmeA. L’ampleur quantitative de la 3 vague

Le 11 janvier 1996, la République Kirghiz se dote d'un code des impôts,
171suivie, le 24 avril 1997, par la Moldavie comme la Géorgie de 1997 a
aussi codifié et l'Ouzbékistan. L'année d'après, c'est la Russie elle-même,
sous la présidence de Boris Yeltsine, qui adopte la première partie d'un code
des impôts de 142 articles ventilés en 7 titres, avant que le Président
172Vladimir Poutine en promulgue, en 2000, la deuxième partie .
S’ouvre alors la décennie 2000 qui va voir l’Asie centrale codifier à son
tour, l’Amérique latine s’y remettre, l’Afrique se doter de codes des impôts
et des pays de l’Union européenne codifier o u recodifier. Pendant que la
173Chine s’éveille à la codification fiscale et que l’Inde a annoncé, le 15 juin
1742010, un code des impôts directs pour 2011 .

171 BAXANEAN Inga, La codification fiscale en la République de Moldavie, Mémoire,
Université Panthéon-Assas (Paris II), 2009.
172 IVANTCHEVA Jeanne, La fiscalité en Russie, Mémoire, Université Paris II, 2000 ;
KANTCHEVA Laura, Le Code fiscal Russe, Mémoire, Master recherche, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2007.
173 MA Xiaolin, La codification fiscale en Chine, mémoire, Master recherche, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2007; GUO Xiaofei, Codification fiscale chinoise, la loi générale
des impôts (projet d’experts), mémoire, Université Panthéon-Assas (Paris II), 2009.
174 Le 15 juin 2010, le gouvernement indien a publié un document de travail révisé sur un
projet de Code des impôts directs. Ce document décrit les modifications au projet de code
fiscal introduit par le gouvernement en août 2009 pour reformer en profondeur et moderniser
67 Dans le développement de l’humanité fscale tout s’accélère là, comme si le
èmeparadigme d’Alvin TOFFLER, qui vient juste de publier précisément « la 3
175vague » , se vérifait. On entrait dans l’ère du savoir fscal accéléré, avec les
codes des impôts qui permettaient d’y accéder et de le diffuser. L’histogramme
suivant, qui résume l’importance de chacune des trois vagues codifcatrices,
montre bien l’accélération du processus codifant. C’est une d’une cinquan -
taine de codes, écrits, réécrits, modelés ou projets, que l’on voit amener par
èmecette 3 vague du savoir fscal codifé.
Les trois vagues de la codifcation fscale
60

50
s40ed
oc e 5430d erb
m20o
N
10
24
0 7*
1er vague 2ème vague3 ème vague
1920-1940 1950-1980 1990-2010
*1er vague : Thaïlande, Australie, France (1926-1934), Mexique, Etats-Unis, Malte
èmeC’est tout spécialement vrai au XXI siècle qui s’ouvre sur la codifcation
fscale 150
de l'Oural au Pacifque, avec l'Asie centrale concernée. Le Tadjikistan se
dote ainsi d'un code le 3 décembre 2004, suivi par le Kazakhstan le 10 dé-
cembre 2008, bien après l'Azerbaïdjan et son code de 2000, alors que sur
sa fscalité directe. Ce projet est ouvert à commentaires de toutes les parties intéressées et no-
tamment de la communauté des affaires. Ce projet de code devrait être soumis au parlement
en fn d’année 2010. L’intention du gouvernement est de mettre le nouveau code en vigueur au
er1 avril 2011.
175 ème TOFFLER Alvin, La 3 vague, éd. Denoël, Paris, 1980.
682000, alors que sur les marches de l'ex-empire, en Roumanie, le code des
176impôts était publié le 22 décembre 2003 .
L'Afrique à son tour recodifie aussi, du nord au sud du Sahara. Le Maroc
se dote ainsi d'un code fiscal en 2007, quand la République Démocratique du
177Congo réécrit son code le 30 septembre 2003 et que le Cameroun a
178adopté, le 19 avril 2002, un code général des impôts .
Le continent latino-américain, à la pointe on l’a vu des deux vagues de
èmecodification du XX siècle, n'a pas raté non plus la troisième. Le modèle de
code, élaboré par l'organisation intergouvernementale CIAT en 1997, a été
179refondu dès 2004 en 198 articles, pour être publié en octobre 2006 . Mais,
dès la première version de 1997 et sous son inspiration, le continent était
allé à la recodification. Du Venezuela en 2001 au Pérou ou au Nicaragua en
2005.
Au même moment, dans l'Union européenne, l'Espagne, qui avait inauguré
sa codification le 28 décembre 1963 on l’a vu, avec une Loi Fiscale Générale
« code statut » de droits et garanties, partiellement modifiée vingt-cinq ans
après, par une loi du 28 décembre 1985 et complété le 26 février 1998 par
une loi de garanties des contribuables, renvoie le 15 juin 2000 son premier
code à la refonte. Le 17 décembre 2003, la nouvelle loi fiscale ou LGT était
publiée. Comme le Portugal s’était doté d’une Loi Geral Tributaria le 17
décembre 1998.

ème En ce même XXI siècle, un milliard et demi de contribuables sont eux
aussi en train de se doter d'un grand code fiscal. La Chine en effet, après 6
réformes fiscales majeures, en 1950, 1958, 1973, 1984, 1994 et 2007, codifie
180ses impôts .

Le mouvement a été lancé en 1988. En 1993, le Bureau National des
Impôts a déposé un plan de codification, sous le nom de « loi fondamentale
des impôts », au Comité permanent de l'Assemblée Nationale Populaire. En
1997, une version, en 114 articles ventilés en 9 chapitres, était préparée
avant qu'en 2004 une nouvelle commission de rédaction ne soit réunie et
qu'un groupe d'experts, présidé par le professeur Jianwen Liu, de l'université
de Pékin, ne soit chargé, en septembre 2006, de la rédaction. En 2008, un
projet de loi générale des impôts était prêt, ouvrant ainsi la voie à un
processus législatif codifiant.

176 Codul Fiscal, Monitor official, Bucarest, 2007.
177 ème Jean-Marie, Mboko Dj'andima, Code Général des Impôts, 2 édition, Presses
Universitaires du Congo, Kinshasa, 2009.
178 WOUAKO Dieunedort, La codification fiscale au Cameroun, Mémoire master
Recherches Fiscales, Université Paris II, 2007.
179 CABALLERO Norma Le modèle de code fiscal du CIAT, op.cit.
180 GUO Xiaofei, Codification fiscale chinoise, Master Recherche fiscale, Université Paris II,
2009.
69 Sur un siècle et le tableau ci joint, donnant une soixante-dix repères
historiques, le montre, la planète fiscale est allée à la de codification. Ce qui
n'est pas étonnant lorsqu'on observe que, dans la discipline voisine et
connexe de la comptabilité, la codification planétaire des normes comptables
est pratiquement faite. Les normes comptables, en effet, dites IFRS, pour
International Financial Reporting Standards, élaborées par l'organisme
supranational de droit américain, l'International Accounting Standard Board
ou Conseil des normes comptables internationales, localisé à Londres,
s'appliquent à 7 000 groupes européens, concernent l'ensemble des
entreprises françaises, via le Plan Comptable Général français qui s'est
rapproché de ces standards internationaux et irriguent la comptabilité et donc
181le droit fiscal de plus de 100 pays autorisant ou imposant leur application .

Tableau No. 3
Des codifications fiscales dans le monde
(Repères historiques)

Codes de droit fiscal
Pays Codes général Codes de Codes
nomin (Sous une autre droit fiscal Modèles
182
aux dénomination autre spécial
(Date) que code) ou ou
183 « Codes statut » « codes
184calcul »
1. Afrique du Sud Income Tax
Act
1962
2. Albanie 2005
3. Allemagne Reichsabgabenordnung
(RAO), 1919
Abgabenordnung (AO)
1977
4. Autriche BAO
Bundesabgabenordnung
1961
5. Australie Income tax
assessment
act 1936,
1997
6. Azerbaïdjan 2000

181 Sur ces normes comptables mondialisées et leur incidence sur la fiscalité, cf. Dominique
BAERT, Gaël YANNO, Les normes comptables : Jeu d'experts ou enjeu politique ?, Rapport
Assemblée Nationale, 10 mars 2009, n° 1508.
182 Codes formellement appelés « Code »
183 « Codes statut » parce que ne codifiant que du droit fiscal général donnant le statut
juridique des deux sujets de l’obligation fiscale, contribuable et administration, avec leurs
droits et obligations.
184 Codes codifiant verticalement 2 impôts au minimum, le plus souvent sur le revenu et les
sociétés et horizontalement des dispositions transversales à deux ou plusieurs impôts (Par
exemple, Income and corporation Tax Act de Grande Bretagne).
70 185
7. Belgique 1969 X
,
1861992
8. Bénin 2007 X
9. Biélorussie 2002
10. Bolivie 1970, X
1992,
2003
11. Brésil 1966 X
12. Burundi 1985
13. Cambodge Law on taxation
1997
14. Cameroun 2002 X
15. Canada Income Tax
Act
1985
16. Chili 1974 X
17. Chine (projet) Loi générale des impôts
2007
18. CIAT 1997,
2006
19. Colombie Statut fiscal X
1989
20. Comores 1985 X
21. Corée du sud Framework act on
national taxes
2007
22. Côte d’Ivoire 1997 X
23. Djibouti 2000
24. Egypte Income tax
law
1981, 2005
25. Equateur 1963, X
1992,
2005
26. Espagne LGT
1963, 2003
27. Estonie Law on taxation
1996
28. Etats-Unis 1939, X
1986
29. FMI-République Républiqu
de Taxastan e de
Taxastan
2000
30. France 1926,
1934,
1950
31. Gabon 2009 X
32. Géorgie 2005
33. Grande Bretagne Income and
corporation
taxes act
1988
34. Guatemala 1991 X

185 3 juillet 1969, code de la TVA.
186 Code d’impôts sur les revenus, avec 11 titres et 628 articles.
71 35. Honduras 1997 X
36. Inde Projet IncomeTax
2009 Act
(Direct 1961
Tax
Code)
37. Iran 2001 X
38.rlande Taxes
consolidation
act
1997
39. Israël Income Tax
Ordinance
(ITO)
1996
40. Kazakhstan 2008
41. Kirghizistan 2009
42. Laos Tax law
1995
43. Madagascar 2008 X
44. Malaisie Income tax
act
1967
45. Mali 1995 X
projet
de code
2006
46. Malte 1949 X
47.auritanie 1982
48. Maroc 2008
49. Mexique 1938, X
1981
50. Modèle du code X OEA/BID
fiscal latino- 1967
américain
51. Moldavie 1997
52. Népal Income tax
act
1974, 2000,
2002 , 2005
53. Nicaragua 2005 X
54. Nouvelle 1989 X
Calédonie
55. Ouzbékistan 1997
56. Pérou 1966,
1992,1
994,19
96
57. Philippines 1997
58. Polynésie 1995 X
française
59. Portugal Lei geral tributaria
1998
60. République du 1962, X
Congo 2003
61.1983,
Démocratique 2009
du Congo
62. République 1992
72 Dominicaine
63. Roumanie 2003
64. Russie 1998
65. Salvador 2005 X
66. Tadjikistan
67.chad 2006 X
68. Thaïlande 1938
69.ogo 2009 X
70. Uruguay 1974
71. Venezuela 1982, X
2001

Comme par ailleurs plusieurs autres pays, dont le Japon, le Canada et les
USA, ont entamé un processus de convergence de leurs normes comptables
nationales vers les IFRS, on est dans la situation où un normalisateur
comptable quasi mondial, l'IASB, tend à doter la planète d'un code
comptable international. Avec des incidences forcément nombreuses sur le
calcul du résultat fiscal des entreprises et donc sur l'assiette de grands
impôts.
Peut-on alors continuer encore longtemps, lorsqu'on a, sur le marché
planétisé, un corpus comptable commun aux entreprises, à ne pas avoir une
codification minimum de leurs règles fiscales, déjà sous influence planétaire
inavouée ?
L’expansion accélérée de la codification fiscale, au cours de cette
troisième vague observée ici, est déjà comme une réponse qui s’esquisse de
continent en continent.

èmeB. L’étendue spatiale de la 3 vague codificatrice

22- La codification fiscale a gagné ces dernières années presque tous les
continents. On vient de le rappeler. Il y a des codes des impôts sur toute la
planète, Chine et Inde comprises bientôt, et comme on a dressé des Atlas de
187 188 189tout, de la terre , de « la guerre de cent secondes » , de la stratégie , du
190 191monde arabo-islamique , de la révolution française et même de
192« l’anatomie humaine » , on pourrait avoir maintenant un Atlas de la
codification fiscale. À la fois régional (1°) et universel (2°).


187 Atlas satellite mondial, éd. Geo Prisma-presse, Paris, 2008.
188 GALLOIS Pierre, La guerre de cent secondes, éd. Fayard, Paris, 1985.
189 CHALLIAND G. Atlas stratégique, géopolitique des rapports de force dans le monde, éd.
Complexe, 1994.
190 CORNU Georgette, Atlas du monde arabo-islamique à l'époque classique: IXe-Xe siècles,
éd. E.J. Brill, Leiden, Pays-Bas, 1983
191 BONIN Serge et alii, Atlas de la Révolution française, éd. Editions de l'Ecote des Hautes
Etudes en Sciences Sociales, Paris, 2000.
192 NETTER Franck et alli, Atlas d’anatomie humaine, éd. Elsernen Masson, 2007.
73
1°) Le régionalisme des codifications fiscales

Sous l’effet soit de pesanteurs de l’histoire, comme en Afrique de l’Ouest
par exemple sous influence fiscale française, soit de conditionnements
idéologiques qui amènent à suivre tel modèle juridique de code fiscal, en
Europe de l’Est par exemple, les codes fiscaux tendent à s’agréger
géographiquement en donnant de grandes galaxies régionales de la
193codification. Le continent Latino-américain (a), « importateur de droit » ,
194le continent Africain (b), lieu des « exportations juridiques » et l’ex bloc
soviétique, innovateur dans la codification fiscale (c), sont des exemples de
ces régionalismes fiscaux.


a) Le continent codificateur Latino-américain

C’est le plus souvent, la Colombie et le Chili exceptés, la région des
codes statut de droit fiscal général renvoyant à des lois fiscales spéciales,
non codifiées, les règles de calcul des impôts.
Deux modèles de codes fiscaux, un élaboré en 1967 dans le cadre de
195l’OEA , l’autre rédigé au sein d’un Centre Interaméricain des
196Administrations Fiscales (CIAT), en 1997 et 2006 , ont servi de rails pour
guider la rédaction des codes fiscaux des pays de la région.
De même aussi, les hasards de l’histoire que l’on a décrits, et « les
197migrations des droits qui en résultent » , ont rattaché la codification de ce
sous continent à la famille des codes fiscaux germaniques, comme une autre
histoire a placé les codes des impôts africains dans une autre famille
codificatrice gravitant autour du CGI français.

b) Le continent africain reproducteur de codifications

198 « L’Afrique fiscale » soumise au moins à deux influences et donc à
199deux sources de mimétisme fiscal , a deux grands régions de codification :

193 Sur « l’importation du droit », cf. AGOSTINI Eric, Droit Comparé, éd. PUF, Paris, 1988,
p. 307 et s.
194 Sur « l’exportation juridique » cf. AGOSTINI Eric, op. cit. p. 245 et s.
195 ALBORNOZ Nathalie, Modèle Latino-américain de code fiscal, Thèse, Université
Panthéon-Assas (Paris II), 2005.
196 CABALLERO Norma, Le modèle de Code Fiscal du CIAT, op.cit.
197 Sur ce concept très riche, cf. AGOSTINI Eric, op. cit. p. 243 et 244.
198 AMAL Akasha, L’Afrique fiscale, Thèse, Montpellier, 1991.
199 SEKA Paul, Le mimétisme fiscal des Etats d’Afrique, Thèse, Université Panthéon-Assas
(Paris II), 1993.
74 Celle de l’Ouest, reproductrice du code formel français et celle d’Afrique de
l’Est, reproductrice de la codification matérielle britannique.
À l’Ouest, le Code Général des Impôts du Cameroun, du 19 avril 2002,
200aux 615 articles et tout les codes de la longue liste des 17 pays, venus pour
la plupart de l’A.O.F et de l’A.E.F, les Afriques Occidentales et Equatoriales
201 202 203françaises, avec la Côte d’Ivoire , le Bénin , le Burkina-Faso , les
204 205 206 207 208Comores , le Congo , Djibouti , la Guinée , la Guinée équatoriale ,
209 210 211 212 213le Gabon , le Mali , le Madagascar , la Mauritanie , le Sénégal , la
214 215 216République Centrafricaine , le Tchad ou le Togo , reproduisent des
structures du code français et dessinent avec lui une des grandes familles
fiscales codificatrices.
217 Le code marocain , institué par la loi des finances pour 2007, se rattache
aussi à cette famille de « codes calcul », avec sa structure en deux livres,
même si ses 248 articles lui donnent une forme autrement plus légère que le
massif CGI français.
À l’Est de l’Afrique, c’est la région du grand lac codificateur à minima,
de la famille des codes en « Income Tax Act ». C’est la codification
matérielle de type britannique, réduite à la compilation de deux impôts, sur

200 WOUAKO Dieunedort, La codification fiscale au Cameroun, Mémoire, Master recherche
Droit Fiscal, Université Panthéon-Assas (Paris II), 2007.
201 Code Général des Impôts, éd. Direction Générale des Impôts, Abidjan, 2007.
202 Code Général des Impôts du Bénin. Disponible sur:
http://www.finances.bj/article.php?id_article=62 (2010).
203 , éd. Droit-Afrique, Paris, 2009.
204 Code Général des Impôts de Comores, Loi No. 85-018/ AF, 24 décembre 1985.
205 Code Général des Impôts et Textes Fiscaux, Ministère de l’Economie et des Finances,
Brazzaville, 2005.
206 Code Général des Impôts, Edition officielle 2009 et des textes de la fiscalité Djiboutienne,
Direction Générale des Impôts, éd. Droit-Afrique.com, Paris, 2009.
207 Code Général des Impôts, éd. Droit-Afrique.com, Paris, 2008.
208 Code des Impôts (sistema tributario) 2008, éd. Droit-Afrique.com, Paris, 2008.
209 Code Général des Impôts du Gabon- Code de l’enregistrement, éd. Droit-Afrique.com,
Paris, 2008.
210 Code Général des Impôts du Mali. Disponible sur:
http://www.dgi.finances.gov.ml/texte_code.php, (2010).
211 Code Général des Impôts du Madagascar. Disponible sur:
http://www.impots.mg/cgi.php?Url_IdParent=408, 2010.
212 Code Général des Impôts suivi des principaux textes de la fiscalité mauritanienne, éd.
Droit-Afrique.com, Paris, 2007.
213 NDOYE Doudou, Code Général des Impôts du Sénégal annoté, éd. Editions Juridiques
Africaines (EDJA), Dakar, 2000.
214 République Centrafricaine Code des impôts 2009, éd. Droit-Afrique.com, Paris, 2009.
215 Code Général des Impôts du Tchad, éd. Droit-Afrique.com, Paris, 2008.
216 Togo Code Général des Impôts 2010, éd. Droit-Afrique.com, Paris, 2010.
217 AZAMI IDRISSI Mounir, Le code fiscal au Maroc, Mémoire master recherche, Université
Paris II, 2007, p. 2. Disponible sur :
http://www.scribd.com/doc/2187698/CODE-GENERAL-DES-IMPOTS-AU-MAROC
(2010).
75 218le revenu des personnes physiques et des sociétés. La Tanzanie , la
219 220 221 222Zambie , le Kenya , la Namibie ou l’Ouganda , ont des codifications
comme celle de l’Irlande ou de la Grande Bretagne.
Toujours à l’Est, mais cette fois de l’Europe, c’est une autre région que la
ème3 vague codificatrice a dessinée, sous l’influence de deux autres modèles
de codes, élaborés par l’université d’Harvard en 1992, sous le nom de
223« Code Fiscal Mondial Basique » et par le FMI le 29 septembre 2000,
224comme un code pour la République fictive de « Taxastan » .

c) L’ex-bloc soviétique innovateur dans la codification

Les pays de l’ex-empire soviétique se dotent de codes d’impôts souvent
originaux, puisque tout en regroupant les règles de calcul des impôts, ils
peuvent avoir une première partie ou un titre préliminaire rappelant de
grands principes fiscaux.

Le code Russe de 1998 et 2000, avec ses 146 articles de droit fiscal
général, en plus de ses 256 articles de droit fiscal spécial, est à cet égard au
cœur cette famille de codes mixtes, puisque à la fois « codes statut » et
225« codes calcul » . Dans une bien moindre mesure c’est le cas aussi du code
Roumain, avec un titre 1 de 38 articles sur des dispositions générales, ou du
code Moldave lui aussi avec un titre 1 de dispositions générales.


218 Income Tax Act, chapter 332, 30 novembre 2006. Disponible sur:
http://www.tra.go.tz/documents/incometax1.pdf, 2010.
219 Income Tax Act, 2004. Disponible sur:
www.zra.org.zm/practice_note/turnover2004.pdf (2010).
220 Income Tax Act, Chapter 470, 1974-01-01. Disponible sur:
http://www.kenyalaw.org/kenyalaw/klr_app/frames.php, (2010)
221 Income Tax Act 24, 1981.
222 HOLMES Kevin, The Uganda income tax act: a premer on concepts and structure, éd.
IBFD, Kampala, 2006.
223 Sur ce code d’Harvard cf. HUSSEY Ward et LUBICK Donald, Código tributario mundial
básico y comentarios, traduction à l’espagnol de Pedro GAMUNDI, éd. Tax Analysts,
Arlington, 1996. Ce code a été rédigé par Ward HUSSEY, conseiller législatif de la Chambre
des Représentants des Etats-Unis, et Donald LUBICK, secrétaire de la politique fiscale du
département du Trésor aux Etats-Unis. Il compile les dispositions concernant à l’impôt sur le
revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts sur la consommation, les impôts sur la
propriété immobilière, la procédure de détermination et de recouvrement des impôts. Il se
divise en cinq titres, subdivisées en chapitres et 591 sections.
224 Sur le « Code FMI » cf. disponible en langue russe et anglaise:
http://www.imf.org/external/np/leg/tlaw/2000/eng/stan.htm (2009).
225 Sur les codes de l’ex empire Soviétique, cf. DJURIC Sylvie, Réflexions sur la codification
fiscale en Serbie au regard des expériences étrangères, Mémoire, Université Panthéon-Assas
(Paris II), 2007. Sur le code des impôts Russe cf. IVANTCHEVA Jeanne, op. cit. et
KANTCHEVA Laura, Le code fiscal russe, Mémoire, op. cit. cf. supra note 156.
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