Les Constitutions de la France 2013-2014

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Cet ouvrage présente en fiches les spécificités de chacune des 15 Constitutions françaises en étudiant successivement :

• leur forme ;

• les grands principes politiques qu’elles énoncent ;

• l’organisation des pouvoirs qu’elles instaurent ;

• leur pratique.

Tout ce qu’il faut savoir sur les 15 Constitutions que la France a connues de 1791 à 1958.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297036498
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L  a Constitution du 3 septembre 1791
La Constitution de 1791 est la première constitution française écrite. Avec cette Constitution, qui est le fruit de la Révolution de 1789, la France devient une monarchie constitutionnelle.
La forme de la Constitution La Constitution comporte 207 articles écrits avec force de détails. Ainsi, elle organise la régence de façon très précise. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lui sert de préambule. Elle consacre les « droits barrières » qui ont pour objectif d’assurer la protection des citoyens contre l’emprise étatique. La Constitution comporte également un titre premier intitulé les « Dispositions fondamentales garanties par la Constitution » qui vient compléter la Déclaration. La Constitution est excessivement rigide. La révision est impossible au cours des trois premières législatures. Le caractère extrêmement formaliste de la procédure mise en place empêchait en fait toute révision.
Les grands principes politiques La Constitution proclame que la souveraineté est nationale. La souveraineté n’appartient plus à un seul homme. Elle appartient à la Nation conçue comme une entité abstraite distincte des éléments qui la composent. La Nation, de qui émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. Les représentants de la Nation sont le Corps législatif et le Roi. La Constitution opère une distinction entre les citoyens passifs et les citoyens actifs qui ont le pouvoir de désigner les représentants de la Nation au Corps législatif. La qualité de citoyen actif est subordonnée au paiement d’une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail.
L’organisation des pouvoirs Avec cette Constitution directement inspirée de la Constitution des ÉtatsUnis du 17 septembre 1787, la France a fait pour la première fois l’expérience du régime présidentiel, c’estàdire un régime dans lequel les organes exécutif et législatif sont indépendants les uns des autres, un régime où chaque organe est spécialisé dans sa fonction dont il détient le monopole. Chaque pouvoir est doté de sa propre légitimité, élective pour l’Assemblée nationale législative et héréditaire pour le Roi. La Constitution impose une séparation stricte des pouvoirs : le Roi ne peut pas dissoudre l’Assemblée et cette dernière ne peut pas renverser les ministres du Roi. 5 G
Le pouvoir législatif Il appartient à une Assemblée unique (Corps législatif) élue au suffrage censitaire et indirect. LeCorps législatifvote les lois dont il a seul l’initiative et dispose du pouvoir budgétaire. Il déclare la guerre sur proposition du Roi et ratifie les traités de paix, d’alliance et de commerce. Il est compétent pour statuer sur l’administration et ordonner l’aliénation des domaines nationaux. Il peut décréter la création ou la suppression des offices publics. Il peut poursuivre devant la Haute cour nationale la responsabilité des ministres et des agents principaux du pouvoir exécutif.
Le pouvoir exécutif Il est incarné par le Roi (Louis XVI) dont la personne est inviolable et sacrée. Le Roi porte le titre de Roi des Français et prête le serment de fidélité à la Nation. Il est politiquement irresponsable. Il est assisté de ses ministres qui ne sont responsables que devant lui et qui ne peuvent pas être membres de l’Assemblée. Il est seul compétent pour nommer et révoquer les ministres, lesquels contresignent tous les ordres du Roi. Il est le chef suprême de l’armée et de l’administration générale du Royaume. Il est chargé du « maintien de l’ordre et de la tranquillité publique ». Il est le chef suprême de l’armée de terre et de l’armée navale. Il nomme « les ambassadeurs et les autres agents des négociations politiques ». Il promulgue et fait exécuter les lois. Il peut également opposer son veto suspensif aux lois votées par l’Assemblée. Ce veto peut être surmonté par l’Assemblée législative au bout de deux législatures. Le pouvoir judiciaire Il est délégué à des juges élus par le peuple. Il ne peut être exercé ni par le Corps législatif ni par le Roi. La justice « est rendue gratuitement par des juges élus » qui ne peuvent être destitués que pour forfaiture, ou suspendus que pour une accusation admise. La Constitution précise que « les tribunaux ne peuvent ni s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l’exécution des lois, ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Elle indique également que le Roi nomme les commissaires auprès des tribunaux. 6 G
LaHaute cour nationalecomposée des membres du est Tribunal de cassation et de hautsjurés. Elle est notamment compétente pour connaître des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l’État lorsque le Corps législatif aura rendu un décret d’accusation. Par ailleurs, la pratique du jury en matière pénale est consacrée.
L’application de la Constitution L’application de cette Constitution, qui ne prévoit aucun moyen pour régler les désaccords entre les pouvoirs, a été marquée par de nombreux affrontements entre l’Assemblée et le Roi. En tentant de faire usage de son droit de veto, le monarque a provoqué une émeute populaire, le 10 août 1792. L’Assemblée législative a alors prononcé sa destitution. Après avoir prononcé la suspension de Louis XVI, l’Assemblée a décidé la convocation d’une Convention élue au suffrage universel. Réunie le 20 septembre 1792, la Convention a aboli la royauté dès le 21 septembre 1792. Le 25 septembre 1792, la République sera proclamée. La Constitution de 1791, qui s’est appliquée moins d’un an, organise les trois pouvoirs de l’État. Elle formule des principes nouveaux comme la séparation des pouvoirs ou la souveraineté nationale et apparaît comme l’un des textes fondateurs du constitutionnalisme moderne. Elle a consacré des principes qui demeurent à la base du droit public moderne. Enfin, on notera que la Déclaration des droits de 1789, placée en tête de la Constitution, sera intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958.
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La Co nstitution du 24 juin 1793
Il existe en France une véritable « mystique de la Constitution de 1793 ». Cette Constitution s’inspire des idées de JeanJacques Rousseau et consacre sa conception d’un « Gouvernement commis ». Elle est la première Constitution républicaine française.
La forme de la Constitution Cette Constitution de 1793, dite encore Constitution Jacobine ou de l’An I, élaborée par la Convention élue en 1792, fut approuvée par le peuple à une très large majorité. Elle est précédée d’une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 35 articles. Cette déclaration du 24 juin de 1793 est plus longue que celle de 1789. Elle vient confirmer les libertés proclamées en 1789 et consacrer de nouveaux droits pour les citoyens, les « droits à » obtenir de l’État des prestations positives (droit au travail et à l’assistance, droit à l’instruction…). Elle reconnaît également le droit de résistance et dispose qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Hérault de Seychelles a été l’un des principaux rédacteurs de la Constitution de l’An I qui comporte 124 articles.
Les grands principes politiques La Constitution de 1793 indique que la République française est une et indivisible. La Constitution est fondée sur la souveraineté populaire qui implique l’adoption du mandat impératif. Selon cette conception de la souveraineté, cette dernière n’appartient plus à la Nation mais au peuple qui se définit comme la somme des citoyens. La souveraineté du peuple s’exerce directement et non pas par le biais des représentants. Le peuple est associé à l’exercice du pouvoir par les techniques du référendum et du veto populaire. La Constitution écarte la notion de « pouvoir judiciaire » au nom du principe de la souveraineté du peuple. Elle indique que la citoyenneté est acquise à tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis. Elle va jusqu’à admettre les étrangers à l’exercice du droit de suffrage.
L’organisation des pouvoirs La Constitution de 1793 consacre le schéma général du régime d’assemblée, c’estàdire un régime où la totalité des pouvoirs est concentrée entre les mains d’une assemblée représentant les citoyens. 8 G
Le pouvoir législatif Il est exercé par unCorps législatif. Cette Chambre unique, qui est élue au suffrage universel, siège en permanence. Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets. Les décrets sont définitifs dès leur vote par le Corps législatif tandis que les lois peuvent être soumises à référendum. Le Corps législatif peut se voir retirer sa compétence législative par le peuple si ce dernier souhaite l’exercer directement. En effet, les lois ne sont définitives que si un dixième du corps électoral dans la majorité des départements ne s’y est pas opposé. Dans l’hypothèse où il y a réclamation, la loi sera soumise à référendum.
Le pouvoir exécutif Il est confié à unConseil exécutifde 24 membres composé nommés pour deux ans (renouvellement par moitié chaque année) par le Corps législatif sur présentation du corps électoral. Le Conseil exécutif est chargé de la direction et de la surveillance de l’administration générale. Il nomme les fonctionnaires et négocie les traités. Il est étroitement subordonné au Corps législatif. Le pouvoir judiciaire La Constitution de 1793 est caractérisée par la domination incontestable du législatif dans le domaine judiciaire. Cette Constitution, qui n’utilise jamais le terme de « pouvoir judiciaire », conserve le principe de l’élection des juges. Le peuple souverain « délègue à des électeurs le choix des administrateurs, des arbitres publics, des juges criminels et de cassation ». Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans. Les juges criminels sont également élus tous les ans. La Constitution prévoit l’existence « pour toute la République » d’unTribunal de cassationdont les membres sont nommés tous les ans par les assemblées électorales. En matière criminelle, « nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif ». En matière de « Justice civile », le Corps législatif détermine le nombre et les compétences des juges de paix élus par les citoyens des arrondissements déterminés par la loi.
Une Constitution non appliquée À cause de la guerre avec l’Autriche et la Prusse, cette Constitution de grande portée idéologique n’a pas pu s’appliquer. Le 10 octobre 1793, la Convention a décidé de suspendre la Constitution en proclamant que « le Gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix ». Selon Robespierre, le Gouvernement révolutionnaire est celui qui « doit aux bons 9 G
citoyens toute la protection nationale et ne doit aux ennemis du peuple que la mort ». Dans une première phase, la Convention a désigné un conseil exécutif provisoire qui lui était soumis. Puis le pouvoir est passé au Comité de Salut public dirigé par Robespierre qui fera régner la Terreur (17931794). Le gouvernement révolutionnaire se terminera en juillet 1794 avec la chute de Robespierre. Avec la Constitution de 1958, la Constitution de 1793 est celle qui donne le plus de place à la procédure référendaire. Elle est aussi la seule Constitution française qui consacre le schéma général du régime d’assemblée. En France, ce type de régime est à l’origine d’une véritable tradition politique et constitutionnelle. e Le premier projet de Constitution de la IV République était proche de la Constitution de 1793. Il prévoyait une Chambre unique élue au suffrage universel direct qui détenait l’intégralité du pouvoir législatif et un Président élu par elle dépourvu de tout pouvoir effectif. La Constitution de l’An I a longtemps été un modèle pour la gauche française. En 1945, le Parti communiste s’est réclamé de cette Constitution de 1793. Elle « restera longtemps dans l’Histoire comme la constitution idéale aux yeux des partis de gauche non seulement en France, mais dans le monde entier et les constitutionnalistes soviétiques des années 19201930 en particulier y ont souvent fait référence » (Bernard Chantebout).
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L  a Constitution du 22 août 1795
Après la chute de Robespierre, la Convention élabore la Constitution du 5 fructidor An III. La Constitution du Directoire s’efforce de maintenir la République grâce à la séparation des pouvoirs qui sera appliquée strictement. Pour la première fois sous la Révolution, c’est l’organe exécutif qui a donné son nom au régime.
La forme de la Constitution Avec 377 articles, cette Constitution, qui a été adoptée par référendum, est la plus longue Constitution de l’histoire française. Mais certaines de ses dispositions ne sont pas d’une nécessité évidente comme l’article concernant le costume des fonctionnaires publics. C’est la seule Constitution française comportant une déclaration des droits doublée d’une déclaration des devoirs de l’homme et du citoyen. Cette déclaration, qui ne reprend pas l’inspiration sociale de celle de 1793, manifeste le souci de mettre un terme à la Terreur et de permettre le retour à l’ordre. Enfin, cette Constitution est très rigide. Elle ne pouvait être révisée qu’au terme d’une procédure complexe s’étalant sur une période de neuf années.
Les grands principes politiques La Constitution indique que la République Française est une et indivisible et déclare que la souveraineté réside dans « l’universalité des citoyens ». Cette Constitution exprime la méfiance des constituants à l’égard du peuple. Le suffrage universel masculin consacré en 1793 est abandonné tandis que le suffrage censitaire est rétabli. Seuls les contribuables sont électeurs. La Constitution ajoute également aux capacités financières certaines conditions intellectuelles : savoir lire et écrire. D’une manière générale, cette « Constitution de la peur » (Pierre Gaxotte) rejette les principes de la Constitution montagnarde de 1793. Cette Constitution dont les principaux rédacteurs furent Boissy d’Anglas et Daunou abandonne l’inspiration rousseauiste. Le référendum ne subsiste qu’en matière constitutionnelle.
L’organisation des pouvoirs La Constitution instaure une très stricte séparation des pouvoirs. Les Assemblées ne peuvent être dissoutes et n’ont pas le pouvoir de renverser les Directeurs. Le Directoire et les deux Assemblées étaient séparés d’une manière tellement rigoureuse qu’un corps de fonctionnaires 11 G
(les messagers d’État) avait été créé afin de permettre la liaison administrative entre l’exécutif et le législatif. Le pouvoir exécutif Par crainte de la monarchie, l’exécutif est confié à un organe collégial, unDirectoirede cinq membres qui ont des pouvoirs égaux. Les Directeurs sont élus par le Conseil des Anciens sur une liste de 50 noms dressée par le Conseil des CinqCents. Les cinq premiers Directeurs furent Rewbell, Barras, La Révellière Lépeaux, Carnot et Letourneur. Le Directoire a le pouvoir de nommer et de révoquer les ministres. Il pourvoit à la sûreté extérieure et intérieure de la République. Il conduit la politique extérieure et nomme les généraux. Il promulgue les lois et dispose du pouvoir réglementaire. Le pouvoir législatif Pour éviter la dictature d’une assemblée unique comme sous la Terreur, il est confié pour la première fois à deux assemblées élues qui forment leCorps législatif: le Conseil des CinqCents:il a seul l’initiative des lois et les adopte ; le Conseil des Anciensil ne peut qu’approuver ou rejeter : les lois faites par le Conseil des CinqCents sans les modifier. Mais en matière constitutionnelle, c’est le Conseil des Anciens qui a l’initiative des lois tandis que le Conseil des CinqCents va discuter le texte. Le pouvoir judiciaire Les juges sont élus comme ils l’étaient déjà dans les deux précédentes Constitutions, et doivent avoir 30 ans pour l’être. Comme c’était également le cas dans la Constitution de 1791, ils ne peuvent s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif ou suspendre l’exécution des lois. L’exécutif surveille et assure l’exécution des lois dans les tribunaux par des commissaires désignés par le Directoire. La Haute Cour de justice est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux tirés du Tribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements. Elle ne se forme qu’en vertu d’une proclamation du Corps législatif, rédigée et publiée par le Conseil des CinqCents. Elle est compétente pour juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. Elle n’a siégé qu’une fois, à Vendôme, pour juger Gracchus Babeuf et ses camarades de la Conjuration des Égaux. 12 G
L’application de la Constitution La Constitution de 1795 a été la première Constitution républicaine appliquée en France et cela pendant quatre ans. Mais en l’absence de procédure susceptible de résoudre les conflits entre les pouvoirs, le régime n’est jamais parvenu à fonctionner convenablement et a connu une succession de coups d’État. Le dernier en date, le « 18 Brumaire », est venu consacrer l’avènement de Bonaparte. Il mettra fin à l’instabilité chronique du Directoire. Par conséquent, pour la deuxième fois dans l’histoire constitutionnelle de la France, le régime présidentiel a connu une fin tragique. La Constitution de 1795 est la dernière Constitution de la période révolutionnaire et la seconde Constitution élaborée par la Convention élue en 1792. Elle a été imitée par de nombreuses Constitutions comme par exemple la première Constitution de la République Helvétique (12 avril 1798). Elle fut aussi de toutes les Constitutions françaises la plus critiquée. Il a été notamment reproché à ceux qui l’ont préparée d’avoir organisé une séparation des pouvoirs excessivement rigide. Enfin, cette Constitution présente l’intérêt d’avoir introduit en France le bicamérisme avec deux assemblées élues.
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