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Les différends territoriaux en Amérique Latine

De
318 pages
Assistons-nous à unelatino-américanisation du principal organe judiciaire des Nations Unies (la Cour Internationale de Justice), dans la mesure où des Etats de cette région ont recouru à ce tribunal, en dix ans, presque aussi souvent que les autres pays du monde ? Les affaires latinos-américaines sont nombreuses et portent sur divers sujets de droit international importants pour la paix et la sécurité : souveraineté territoriale, intégrité territoriale et indépendance politique, droits de navigation, et questions environnementales.
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LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUX
ENAMÉRIQUELATINE
Jurisprudence
delaCourinternationaledeJusticeLogiques Juridiques
Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemblede
rapportset pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de
sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de
juristes professionnels, produisant le savoirjuridique,etàunelittératuresur
le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes
notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des
matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et
ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A
l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions
L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant
aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe
avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des
recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme
sonnoml'indique,elleseveutplurielle.
Dernières parutions
Charles-Edouard DELVALLEZ, Le juge administratif et la primauté
du droit communautaire,2011.
Geneviève KOUBI, Guillaume LE FLOCH et Gilles J. GUGLIELMI
(sousladir.de) La notion de continuité. Des faits au droit,2011.
Mohammad DJALALI, La question de la décentralisation en droit
iranien,2011.
Joseph Pierre EFFA, La Responsabilité pénale des ministres sous la
eV République,2011.
Catherine MEIMON NISEMBAUM, Nicolas MEIMON
NISENBAUM, Étienne GRONDARD, Guide de l’indemnisation.
eJuridique, médical, socia. 2 édition,2010.
Iris NGUYEN-DUY, La souveraineté du parlement britannique,
2010.
Manfred LIEBEL (en coll. avec Pierrine Robin et Iven Saadi),
Enfants, droits et citoyenneté. Faire émerger la perspective des
enfants sur leurs droits,2010.
AlexiaBOYEAU-JENECOURT, La désobéissance politique,2010.
Xavier BIOY et Fabrice HOURQUEBIE (dir.), Constitutions, justice
et démocratie, Actes de la journée d’études de Toulouse du 2 octobre
2009,2010GeorgesLabrecque
Les DiFFrenDs territ OriauX
en amri Que Latine
Jurisprudence
delacour internationaledeJustice
é
éDu même auteur, chez L’harma tt an :
Les différends territoriaux en Europe,2009,350p.
Les différends internationaux enAsie,2007,306p.
Les différends territoriaux enAfrique,2005,482p.
eLes frontières maritimes internationales,2 édition,2004,531p.
Du même auteur, chez D’autres é Diteurs :
La force et le droit,2008,646p.
eGéographie politique maritime,3 édition,2008,180p.
L’Affaire du golfe du Maine,1995,247p.
© L’Harmattan,2011
5-7,ruedel’École-Polytechnique;75005Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN:978-2-296-54744-5
EAN:9782296547445SOMMAIRE
Introduction ...............................................................................................7
Chapitre1 ROYAUME-UNIc.ARGENTINEetCHILI(1955-1956)
Lasouverainetésurdes îlesetterritoiressubantarctiques..35
Chapitre2 HONDURASc.NICARAGUA(1958-1960)
Lasentencearbitralerelativeàlafrontièrefluviale............53
Chapitre3 NICARAGUAc.ÉTATS-UNIS(1984-1991)
Lesactivitésmilitairesetparamilitaires auNicaragua........67
Chapitre4 ELSALVADOR/HONDURAS(1986-1992)(2002-2003)
Ledifférendterrestreetinsulaire
etlestatutdugolfedeFonseca...........................................99
Chapitre5 NICARAGUAc.HONDURAS(1999-2007)
Ledifférendinsulaireetfrontalier maritime.....................129
Chapitre6 COSTARICAc.NICARAGUA(2005-2009)
LesdroitsdenavigationsurlefleuveSanJuan................147
Chapitre7 ARGENTINEc.URUGUAY(2006-2010)
LesusinesdepâteàpapiersurlefleuveUruguay............165
Chapitre8 NICARAGUAc.COLOMBIE(2001-)
Lasouverainetéterritorialeetinsulaire
etlafrontièremaritime......................................................193
Chapitre9 PÉROUc.CHILI(2008-)
Ledifférendfrontaliermaritime........................................213
Chapitre10 ÉQUATEURc.COLOMBIE(2008-)
Lesépandagesaériensd’herbicides..................................235Conclusiongénérale....................................................................................261
Bibliographie ...........................................................................................289
Abréviationsprincipales.............................................................................309
Tabledes matières............................................................................……..311INTRODUCTION
Les différends territoriaux en Amérique latine constitue, suivant le sous-
titre, une étude jurisprudentielle d’affaires concernant des États qui se
1trouvent dans l’espace géographique situé au sud du fleuve Rio Grande
(figures 1 et 2), là où les langues officielles sont généralement des langues
dérivées du latin. Il s’agit aussi de la dernière étape d’un périple qui mena
2l’auteur d’abord en Afrique, puis en Asie et en Europe . Cette répartition
3géographique des activités de la Cour internationale de Justice (la C.I.J. )
permet de formuler une question ultime – à laquelle une réponse sera
suggérée en conclusion générale: assistons-nous à une latino-
4américanisation du principal organe judiciaire des Nations Unies, dans la
mesure où des États de cette région, au cours des 10 dernières années, ont
recouru à ce tribunal presque aussi souvent, à eux seuls, que tous les autres
5Étatsdumondedurantlamêmepériode ?
Avant de présenter brièvement, en introduction générale, chacune des
affaires territoriales soumises devant la C.I.J. par des États latino-
6américains , il convient d’indiquer, tour à tour, l’importance de cette Cour
dans le développement du droit international, ensuite les étapes procédurales
au cours d’une affaire contentieuse, puis la contribution de l’Amérique latine
à l’enrichissement de ce droit, notamment par des actes unilatéraux et des
accordsrégionaux.
1 Pour un bref commentaire portant sur la dénomination d’Amérique latine, voir le texte du
géographe Olivier Dollfus, pp. 134-141, In Lacoste, Yves, dir.(1993) Dictionnaire de
géopolitique.
2 Labrecque, Georges (2005) Les différends territoriaux en Afrique ; (2007) Les différends
internationauxen Asie;(2009) Les différends territoriauxen Europe.
3 Les arrêts et les avis consultatifs de la C.I.J. sont disponibles sur le site Internetde la
Cour:www.icj-cij.org.
4
Nous proposons ce néologisme à l’instar de Monique Chemillier-Gendreau, qui parle de
la déseuropéanisationde la C.I.J.: (2005) Conclusions, pp. 199-206, In Apostolidis,
Charalambos,dir.,LesarrêtsdelaCourinternationale de Justice.
5 erEn date du 1 juillet 2010, neuf des vingt dernières affaires contentieuses portées devant
la C.I.J. l’avaient été par des États de l’Amérique latine. Voir à ce sujet la Liste des
procédures contentieuses par date d’introduction, disponible sur le site Internet de la
C.I.J. Est également disponible la Liste des procédures contentieuses par date de
conclusion.
6 Nous faisons une exception avec les affaires similaires de l’Antarctique (chapitre 1),
portéesdevantlaCourparleRoyaume-Unicontrel’ArgentineetleChilirespectivement.8 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINEINTRODUCTION 910 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
L’importancedelaC.I.J.dansledéveloppementdudroitinternational
Les décisions judiciaires se trouvent dans la liste des modes de règlement
pacifique des différends, énumérés dans la Charte des Nations Unies. Elles
sont également dans la liste des sources du droit international contenue dans
7le Statut de la C.I.J. Dans le premier de ces instruments, les décisions
judiciaires se trouvent vers la fin de la liste, et dans le second, elles sont
mentionnées comme étant des «moyens auxiliaires ». On peut donc se
demander quelle place occupent les décisions judiciaires, notamment celles
delaC.I.J.,danslasolutiondesconflits.
Le recours judiciaire et les autres modes
de règlement pacifique des différends
La Charte fait obligation aux États de recourir aux divers modes de
règlement pacifique des conflits– et, parmi ces modes, il est intéressant de
comparerlanégociationaveclajurisprudencedelaC.I.J.:
1. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de
menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales
doiventenrechercherlasolution,avanttout,parvoiedenégociation,
d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement
judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par
d’autresmoyenspacifiquesdeleurchoix.
2. Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à
8réglerleur différendpardetels moyens .
Le traité américain de règlement pacifique, mieux connu sous le nom de
pactedeBogotade1948,contientdesdispositionssimilaires.
La liste des moyens énumérés à l’article 33 n’est pas limitative et elle
distingue entre les modes de règlement «classés par ordre d’autorité
croissante et en fonction de la maîtrise, plus ou moins grande, que les États
9ont de la solution du litige ». Si ces divers moyens paraissent commodes à
distinguer à des fins d’analyse, ils sont en réalité assez souvent utilisés
concurremment et/ou successivement dans la recherche d’une solution à un
différend donné – le règlement judiciaire lui-même révélant son efficacité
dans la mesure où les autres modes entrent en action et nonobstant les
7 Statut de la Cour internationale de Justice, art. 38. Le Statut est disponible sur le site
Internet de la C.I.J. Pour une étude du Statut, voir Zimmermann, Andreas et als. (2006)
The Statute of the InternationalCourt ofJustice. A Commentary.
8 Charte des Nations Unies, art. 33. La Charte est disponible sur le site Internet des Nations
Unies:www.un.org.
9 eDupuy,Pierre-Marie(1998)Droit internationalpublic,4 édition,pp.466-467.INTRODUCTION 11
difficultés qui peuvent en découler. Ainsi, la négociation est non seulement
en tête de la liste des moyens pacifiques énumérés dans la Charte, elle
constitue le mode diplomatique par excellence, «qui est à la base de toutes
10relations internationales » et qui est fondée sur la bonne foi des deux
parties reconnues comme égales dans l’exercice de leur souveraineté. De
plus, les parties ont l’obligation de «se comporter de telle manière que la
11négociation ait un sens » – encore que l’obligation de négocier de bonne
foi avec la volonté d’aboutir à un résultat concret ne comporte pas celle de
conclure,àmoinsquecetteobligationnesoitdéclaréeparuntribunal.
Le résultat positif de cette obligation (la conclusion d’un accord) peut
apparaître en amont d’une procédure judiciaire, notamment quand la Cour
est saisie par compromis spécial des parties, comme dans l’affaire El
Salvador/Honduras (Nicaragua intervenant), ou en aval de cette procédure,
quand les parties s’entendent pour mettre en œuvre des conclusions de la
Cour exprimées sous forme d’invitation ou d’ordre. Comme exemples
d’obligations en aval d’une décision, rappelons les deux affaires suivantes:
dans la sentence Barbade/Trinité-et-Tobago, le tribunal dit qu’il n’a pas
juridiction pour rendre une décision relative à la pêche mais il rappelle aux
deux parties leur obligation de rechercher un accord de pêche; dans l’affaire
Nicaraguac.Honduras,laCourditquelesdeuxÉtatssonttenusdenégocier
de bonne foi la délimitation de la partie de la mer territoriale que la Cour a
étédansl’impossibilitéd’établir.
La négociation peut constituer une obligation préalable à la mise en
œuvre d’autres moyens, ainsi que le prévoit le pacte de Bogota: elle est
souvent inscrite dans les traités multilatéraux et peut être assortie de
conditions particulières qui tiennent à la nature du différend. Par exemple, la
Convention de 1982 sur le droit de la mer dispose que la délimitation de la
mer territoriale des États doit être faite selon l’équidistance, à moins de
12circonstances spéciales et «sauf accord contraire entre eux », tandis que la
délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive «est
effectuée par voie d’accord conformément au droit international » et doit
aboutir à un résultat équitable, ainsi que le rappelle, ou aura l’occasion de le
rappeler, la Cour dans chacune des affaires latino-américaines de
délimitation maritime (Nicaragua c. Honduras, Nicaragua c. Colombie et
Pérou c. Chili). La Convention contient d’ailleurs une disposition selon
10 Plateau continental de la mer du Nord (R.F.A./Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, par.
86.
11 Idem,par.85.
12 Art.15.LaConventionestdisponiblesurlesiteInternetdesNationsUnies.12 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
laquelle un différend doit être confié, à défaut d’accord, à un organisme
13juridictionnelcompétent .
Parfois, les parties elles-mêmes sont liées par un accord bilatéral qui leur
fait obligation de négocier. Ainsi, dans l’affaire Argentine c. Uruguay, la
Cour dit aux parties, dans son arrêt de 2010, que le statut de 1975 les liant
leur fait obligation d’informer, de notifier et de négocier, ce qui constitue,
ajoute-t-elle,«un moyen approprié », de protéger la ressource partagée
14qu’estlefleuveUruguay .
Généralement, la négociation constitue une condition préalable à la
saisine de la Cour. Dans l’affaire Équateur c. Colombie, l’Équateur prend la
précaution d’alléguer, dans sa requête introductive de 2010, qu’il a déployé
des efforts soutenus et répétés, depuis le début des épandages, en vue de
négocier, mais sans succès, la cessation de cette pratique. D’ailleurs, des
exceptions préliminaires relatives à la compétence de la Cour et/ou à la
recevabilité de la requête peuvent être soulevées, souvent pour le motif que
la saisine du tribunal est prématurée, les moyens de négociations n’étant pas
épuisés.
Dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis, la Cour rejette des objections des
États-Unis qui soutenaient que les consultations dans le cadre de Contadora
constituaient un mécanisme régional en vertu duquel le Nicaragua avait
l’obligation de négocier de bonne foi, tandis que sa demande soulevait des
questions se prêtant mieux à un règlement conclu par les organes politiques
15de l’ONU et de l’OÉA . La Cour estime que la poursuite de négociations
pendant l’instance «ne constitue pas un obstacle à l’exercice de sa fonction
judiciaire », la Cour ajoutant qu’elle «n’est en mesure d’admettre, ni qu’il
existe une obligation quelconque d’épuisement des procédures régionales de
négociations préalable à sa saisine, ni que l’existence du processus de
16Contadora empêche la Cour » d’examiner la requête du Nicaragua . Bien
sûr,lanégociationpeut mettrefinàuneaffairejudiciairequandelleaboutità
un accord en ce sens, auquel cas le demandeur, ou les deux parties, peuvent
demanderautribunalquel’affairesoitrayéedurôle.
En aval d’une décision de la Cour, et notamment en matière de
responsabilité et de demande de réparation, le tribunal peut laisser aux
parties, à la demande de l’une d’elles qui a réservé son recours, le soin de
13 L’article 287 de la Convention énumère le Tribunal international du droit de la mer
(TIDM), la C.I.J., un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII, enfin un
tribunalarbitralspécialconstituéconformémentàl’annexeVIII.
14 Usines de pâte à papiersur lefleuve Uruguay,arrêt,C.I.J.Recueil2010,par.81.
15 StatutdelaCourinternationale de Justice,art.41.
16 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt, C.I.J. Recueil
1984,par.108.INTRODUCTION 13
déterminer la nature, les formes et le montant de la réparation, comme dans
l’affaire Nicaragua c. États-Unis, tout en leur rappelant l’obligation de
négocier de bonne foi. À défaut d’accord, la Cour en décidera dans une
phase ultérieure de la procédure, à moins, bien sûr, que ne survienne un
désistement,commedanscette mêmeaffaire.
Si les négociations aboutissent à la conclusion d’un traité, la règle pacta
sunt servanda doit être appliquée, mais il est loisible aux parties d’y mettre
fin d’un commun accord – ce qui ne fait que confirmer l’importance de la
négociation. La règle doit-elle être appliquée dans toute sa rigueur et en
toutes circonstances, ou peut-on, dans certains cas, invoquer la clause rebus
sic stantibus, en alléguant un changement de circonstances? Il est vrai que
cela est prévu en droit conventionnel si certaines conditions sont réalisées, et
c’est sans succès que l’Islande, dans les affaires Royaume-Uni et R.F.A. c.
17Islande , a allégué ce changement, la Cour ne retenant pas l’argument du
changement de circonstances résultant de l’exploitation toujours croissante
des ressources de la pêche dans la région, puisque la preuve ne révèle pas
que ce changement a entraîné une transformation radicale de la portée des
obligationsà exécuter. Ainsi, Trinité-et-Tobago aurait le fardeau de faire une
telle preuve pour être libéré de son obligation de négocier un accès, dans sa
ZÉE,despêcheursdelaBarbade.
18Dans l’affaire Pérou c. Chili , et à moins que la Cour ne décide que les
traitésde1952etde1954nesontpasdestraitésdelimites,ilyafortàparier
qu’elleconsacreraunefoisdepluslarèglepacta sunt servanda,d’autantque
le droit accorde aux traités de frontières des considérations spéciales: ainsi
«[u]n changement fondamental de circonstance ne peut pas être invoqué
comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s’en retirer: a) s’il s’agit
19d’un traité établissant une frontière »; le traité qui la constate est erga
omnes; la frontière subsiste après l’expiration du traité; «[u]ne succession
d’États ne porte pas atteinte en tant que telle: a) à une frontière établie par
20un traité ». Tout traité, qu’il soit frontalier ou d’un autre type, «doit être
interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du
21traité,dansleurcontexteetàlalumièredesonbutetdesonobjet ».
Le traité doit-il être annulé pour cause de dol, d’erreur ou de contrainte,
encore faut-il en faire la preuve. Dans l’affaire Nicaragua c. Colombie, la
Cour rejette la prétention du demandeur selon laquelle le traité n’était pas
17 Compétenceenmatière de pêcheries,arrêt,C.I.J.Recueil1974.
18 Différend maritime. L’affaire, introduite par le Pérou le 16 janvier 2008, était encore en
erinstanceendatedu1 juillet2010.
19 ConventiondeViennede 1969surledroitdestraités,art.62,par.2a).
20 ConventiondeViennede 1978surlessuccessionsd’Étatsenmatière detraités,art.11.
21 Conventiondede 1969surledroitdestraités,art.31.14 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
valide. Elle dit que non seulement le Nicaragua, pendant plus de cinquante
ans, a considéré le traité de 1928 comme valide mais qu’il n’a jamais
soulevé la question de sa nullité. Ainsi, la Cour montre-t-elle, sans le dire
expressément, l’importance qu’elle accorde à la règle pacta sunt servanda,
en exigeant de solides preuves de la part de la partie qui soulève des causes
de nullitéd’un traité. Par ailleurs, et pour important que soit le traité bilatéral
parce qu’il est censé exprimer les résultatsde la négociation et la volonté des
parties, c’est ultimement le tribunal qui en déterminera la validité et la
portée.
L’uti possidetis lui-même doit céder devant la règle pacta sunt servanda.
Dans l’affaire El Salvador/Honduras de 1992, la Cour a fait référence au
traité de paix de 1980 et a évité d’affirmer en termes absolus le principe de
l’uti possidetis, notamment quand apparaît une date critique ultérieure à la
suite d’une sentence arbitrale ou d’un traité de paix. Ainsi, elle consacre la
règle pacta sunt servanda et elle tire les conséquences juridiques de
l’acquiescementoudelareconnaissance.
Le règlement judiciaire, notamment celui devant la C.I.J., constitue
égalementun modeimportantderèglementpacifiquedesconflitsenvertude
l’article 33 de la Charte des Nations Unies. La C.I.J., qui a remplacé la
C.P.J.I., est constituée de quinze juges, élus par l’Assemblée générale et le
Conseil de sécurité, qui exercent deux types de compétences – la
compétence contentieuse et la compétence consultative –, la première étant
ouverteaux Étatsexclusivement, quipeuvent manifesterleurconsentementà
l’exercice de cette compétence de trois façons différentes. Un compromis
explicite peut être convenu entre les parties, qui prient le tribunal de
prononcer dans une affaire déterminée. Ce premiermode pose néanmoins un
problème danslamesureoùl’interprétation mêmedesclausesducompromis
peutfairel’objetd’undifférend.
L’État peut aussi s’engager à l’avance, et à n’importe quel moment, à
reconnaître la juridiction de la Cour pour tout litige l’opposant à un autre
État ayant souscrit à la même obligation; c’est la clause facultative de
22juridiction obligatoire, prévue dans le Statut de la Cour , qui se trouve par
ailleurs limitée dans son champ d’application si les États assortissent leurs
déclarations de réserves, notamment en matière de sécurité nationale, outre
le fait que l’État peut exercer le retrait de cette clause, comme l’ont fait les
États-Unis en 1985, dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis, avant même que
23la C.I.J. ne rende son arrêt sur le fond . Cette compétence peut être
reconnue dans les dispositions d’un traité, général ou spécial, notamment
22 StatutdelaCourinternationale de Justice,art.36,par.2.
23 Wolfe, James H. (2002) Modern International Law. An Introduction to the Law of
Nations,pp.124-126.INTRODUCTION 15
quand il s’agit d’un traité portant sur le règlement des différends, tel le pacte
deBogota.
L’arrêt de la Cour, rendu à la majorité des juges présents, est obligatoire
et définitif, encore qu’une partie peut en demander une interprétation ou
même une révision. L’arrêt jouit de l’autorité relative de chose jugée: il
n’est, en d’autres termes, obligatoire que pour le seul cas en litige et pour les
24 25seules parties à ce litige . Si l’une d’elles fait défaut de s’y conformer , une
demandeest prévueauConseildesécurité,qui, «s’illejugenécessaire, peut
faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire
26exécuterl’arrêt ».
La place du règlement judiciaire dans les sources du droit
Le Statut de la Cour internationale de Justice, qui fait partie intégrante de
la Charte des Nations Unies, énumère, à l’article 38, paragraphe 1, ce qu’il
est convenu d’appeler les sources du droit international, en plaçant à la fin
les décisions judiciaires – ce «moyen auxiliaire ». On peut alors se poser la
question de l’importance relative du règlement judiciaire en droit
international public. On peut par ailleurs observer que dans plusieurs cas, la
solution d’un différend requiert la mise en œuvre de plusieurs modes: ainsi,
la saisine du tribunal par compromis suppose, bien sûr, des négociations
pour la conclusion d’un accord préalable. Notons aussi que les tribunaux ont
été appelés, à maintes reprises, à prononcer sur la portée et l’interprétation
des autres sources du droit. L’article 38, paragraphe 1, du Statut est énoncé
commesuit:
La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit
international les différends qui lui sont soumis, applique: a) les
conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant
des règles expressément reconnues par les États en litige; b) la
coutume internationale comme preuve d’une pratique générale
acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit
reconnus par les nations civilisées; d) sous réserve de la disposition
de l’Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes
27les plus qualifiés des différentes nations , comme moyen auxiliaire
dedéterminationdesrèglesdedroit.
24 StatutdelaCourinternationale de Justice,art.59.
25 Voir à ce sujet la typologie proposée par Paulson, Colter (2004) Compliance with Final
JudgmentsoftheInternationalCourtofJusticesince1987,AJIL,vol.98,pp.434-461.
26 ChartedesNationsUnies,art.94,par.2.
27 De très nombreux ouvrages de doctrine ont été consacrés à la C.I.J. sous divers aspects,
parmi lesquels on peut trouver les suivants: Muller, A.S. et als. (1997) The International16 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
L’article 38 n’établit pas de hiérarchie systématique entre les catégories
de sources énumérées, sauf qu’il fait mention de la doctrine et des décisions
judiciaires comme étant un moyen auxiliaire de détermination du droit, en
conséquence de quoi il faut présumer que les autres sources ont une plus
grande importance. À l’instar de ce que nous avons fait en comparant deux
des moyens pacifiques de règlement des différends – la négociation et la
jurisprudence –, voyons quelles sont les relations qu’entretiennent deux des
28sources du droit international – les conventionsi nternationales et les
décisionsjudiciaires.
Parce qu’il est censé exprimer clairement la volonté des parties qui l’ont
adopté, parce qu’il est habituellement écrit, signé et daté, le traité, bilatéral
Court of Justice;Eyffinger,Arthur(1999) La Cour internationale de Justice,1946-1996;
Schweigman, Kdhir Moncef (2000) Dictionnaire juridique de la Cour internationale de
Justice; Patel, Bimal, éd. (2002) The World Court reference guide: judgments, advisory
opinions and orders of the Permanent Court of International Justice andthe International
Court of Justice (1922-2000); Kanga Bertin, Kouassi (2004) Précis de jurisprudence de
la Cour internationale de Justice; Amr, M.S.M. (2003) The Role of the International
Court of Justice as the Principal Judicial Organ of United Nations; Apostolidis,
Charalambos, dir. (2005) Les arrêts de la Cour internationale de Justice; Brown, Chester
(2007) A Common Law of International Adjudication; Minnerop, Petra et als. (2009)
World Court Digest. Les juges eux-mêmes ont contribué à l’enrichissement de la
doctrine: Lauterpacht, Hersch (1958) The Development of International Law by the
International Court; Higgins, Rosalyn (1994) Problems and Process : International Law
and How We Use It; Shahabuddeen, Mohammed (1996) Precedent in the World Court;
Ajibola, Bola A. (1998) Dispute Resolution by the International Court of Justice, LJIL,
vol. 11, numéro 1, pp. 123-130; Rosenne, Shabtai et als. (2003) The World Court: what
it is and how it works; Guillaume, Gilbert (2003) La Cour internationale de Justice à
el’aube du XXI siècle. Le regard d’un juge;Higgins, Rosalyn(2006) Reflections from the
International Court, pp. 3-6, In Evans, Malcolm D., éd., International Law; Higgins,
Rosalyn (2007) Some Misconceptions about the Judicial Settlement of International
Disputes, HYIL, vol. 20, pp. 13-19. Certains ouvrages se présentent sous forme de
commentaires ou de répertoires: Verzijl, J. H. W. (1965) The Jurisprudence of the World
Court: a Case-by-Case Commentary; Bekker, Pieter H.F., éd. (1998) Commentaries on
World Court Decisions (1987-1996); Distefano, Giovanni et Buzzini, Gionata P. (2010)
Bréviaire de jurisprudence internationale. Les fondamentaux du droit international
public. D’autres publications sont consacrées à divers secteurs: Merrils, J.G. (2000) The
International Court of Justice and the Adjudication of Territorial and BoundaryDisputes,
LJIL,vol. 13, numéro4,pp.873-901; Kwiatkowska, Barbara (2001et 2002)The Law of
the Sea Related Cases in the International Court of Justice during the Presidency of Judge
Stephen M. Schwebel (1997-2000), IJMCL, vol. 16, numéro 1, pp. 1-40; Goy, Raymond
(2002) La Cour internationale de Justice et les Droits de l’Homme; Kwiatkowska,
Barbara (2002) Decisions of the World Court Relevant to the UN Convention on the Law
of the Sea. A Reference Guide; Kolb, Robert (2003) Jurisprudence sur les délimitations
maritimes selonl’équité.
28 Pour une étude générale des diverses sources, consulter Kammerhofer, J. (2004)
Uncertainty in the Formal Sources on international Law: Customary International Law
andSomeofitsProblems, EJIL,vol.15,pp.523-553.INTRODUCTION 17
29ou multilatéral et quelle que soit sa dénomination , constitue en effet la
source la plus importante. L’article 38 vise expressément le traité en vigueur
etexclutdoncceluiquiacessédel’êtreouquinel’estpasencore.
Ilfautmentionnerd’abordlesgrandsinstrumentsjuridiques multilatéraux
et, en tout premier lieu, la Charte des Nations Unies et le Statut de la C.I.J.,
auxquels la C.I.J. réfère presque invariablement dans l’exercice de sa
fonction judiciaire, par exemple quand elle interprète l’article 51 de la
Charte, en matière de légitime défense, pour décider si les États-Unis étaient
fondés à s’en prévaloir dans l’affaire contre le Nicaragua. Il y a aussi les
accords régionaux relatifs au règlement pacifique des différends (pacte de
Bogota), de même que ceux concernant la défense collective (Charte de
l’OÉA,invoquéeparles États-Unisdansl’affairecontreleNicaragua).
Outre ces grands traités multilatéraux, il y aussi, bien sûr, les traités
bilatéraux, scrutés par les tribunaux dans telle affaire donnée, notamment les
traités de limites, d’assistance militaire, de cessez-le-feu et de paix, par
exemple, le traité Gamez-Bonilla (affaire Honduras c. Nicaragua), le traité
d’amitié (Nicaragua c. États-Unis), le traité de limites de 1858 (Costa Rica
c. Nicaragua), le statut du fleuve Uruguay de 1975 (Argentine c. Uruguay).
Dansl’affairePérou c. Chili,laCourexamineracertainementavec beaucoup
d’attention l’accord trilatéral de 1952 pour décider s’il s’agit ou non d’un
traitédelimites.
Le droit conventionnel codifie souvent la coutume, qui, universelle,
régionale ou même locale, suppose la réunion de deux éléments: un élément
de fait – la répétition d’un usage constant aussi bien dans le temps que dans
l’espace– et un élément psychologique – la croyance, expresse ou tacite, par
les sujets de droit, que cet usage répond à une nécessité juridique. Dans
l’affaire Nicaragua c. États-Unis, la Cour a rappelé, avons-nous dit, que
l’interdiction de la force, affirmée dans la Charte, constitue également du
droit coutumier, de même que les critères de nécessité et de proportionnalité
en légitime défense. À l’inverse, toutes les règles conventionnelles ne sont
pas nécessairement coutumières. Aussi, il est nécessaire de se demander s’il
existe une coutume – cet accord tacite de volontés – en cas d’absence de
dispositionsconventionnellesoud’inapplicationdecelles-ci.
Il est vrai que l’article 38 nomme les décisions judiciaires comme étant
un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Il est vrai aussi que
le rôle du juge est d’interpréter la règle de droit et non de la créer, et que la
décision de la Cour, selon l’article 59, «n’est obligatoire que pourles parties
en litige et dans le cas qui a été décidé ». En effet, la règle du stare decisis,
29 Charte, pacte, statut, déclaration, accord, protocole, convention, traité, mémorandum,
arrangement,échangedelettres.18 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
bien connue dans certains systèmes de droit interne, n’est pas établie en droit
international.
L’article 38 ne vise pas que les seules décisions de la C.I.J., mais
l’ensemble des décisions, par exemple celles du Tribunal international du
droit de la mer. Les sentences arbitrales, qui ne sont pas des décisions
judiciaires comme telles, font également partie de la jurisprudence
internationale, et certaines de ces sentences constituent «d’incontestables
30précédents », telle la sentence de l’Île de Palmas en matière d’acquisition
31territoriale . Les décisions de la C.I.J. ont-elles plus d’importance que celles
des autres tribunaux internationaux? En tout cas, les sentences arbitrales
sont mentionnées assez rarement dans les arrêts ou les avis de la C.I.J., qui
réfère par ailleurs très souvent à sa propre jurisprudence (par exemple l’arrêt
Iran c. États-Unis de 2003 à l’arrêt Nicaragua c. États-Unis de 1986) et à
celle de sa devancière, la C.P.J.I. Rappelons ici qu’il arrive à la C.I.J.
d’entendre l’appel de sentences arbitrales, telle celle de 1906 dont elle a
confirmélavalidité,en1960,dansl’affaireHondurasc.Nicaragua.
Si les décisions judiciaires constituent un moyen auxiliaire, il n’en
demeure pas moins qu’elles sont d’autant plus importantes que relativement
32peu nombreuses (par rapport au droit interne), notamment dans certains
domaines dans lesquels le droit conventionnel est peu développé, par
exemple en matière de délimitation maritime, puisque la seule méthode de
délimitation prévue est l’équidistance. Or, la lecture des arrêts en cette
matière montre bien que la Cour n’hésite pas à appliquer d’autres méthodes
que celle de l’équidistance stricte, le but étant de parvenir à un résultat
équitable.
La plupart des ouvrages généraux de droiti nternational public
comprennent un chapitre portant sur le règlement pacifique des différends
33dans lequel le règlement devant la C.I.J. prend une large place , certains de
30 Dupuy,Pierre-Marie(1998)op.cit.,p. 316.
31 Les sentences arbitrales internationales sont disponibles sur le site Internet de la Cour
permanented’arbitrage:www.pca-cpa.org.
32 Plusieurs publications sont consacrées à des affaires spécifiques: Gill, T.D. (1989)
Litigation Strategy at the International Court: A Case Study of the Nicaragua v. United
States Dispute; O’Connell, Mary Ellen (1990) The Prospects for Enforcing Monetary
Judgments of the International Court of Justice: A Study of Nicaragua’s Judgment
Against the United States, VJIL, vol. 30, p. 891; Gray, Christine (2003) The Use and
Abuse of the International Court of Justice: Cases concerning the Use of Force after
Nicaragua, EJIL, vol. 14, numéro 4, p. 867; Brant, L.M.C. (2004) L’autorité de la chose
jugéeetlarévisiondevantlaCour internationaledeJusticeàlalumièredesderniersarrêts
de celle-ci (Yougoslavie c. Bosnie et El Salvador c. Honduras), AFDI, vol. 49, pp. 248-
265.
33 Brownlie, Ian (2008) Principles of Public International Law, pp. 707-725; Dupuy,
Pierre-Marie(1998)op.cit.,pp.465-549.INTRODUCTION 19
34ces ouvrages accordant même un chapitre entier à ce tribunal . Outre ces
35 36ouvrages, plusieurs revues et annuaires de droit international consacrent,
dans chacun de leurs numéros, une chronique judiciaire dans laquelle sont
commentées,lecaséchéant,lesdécisionsdelaC.I.J.
Les étapesprocéduralesdevantlaC.I.J.
Si certaines affaires latino-américaines ont été de courte durée et sans
complication procédurale (affaires Royaume-Uni c. Chili et Royaume-Uni c.
Argentine, rayées du rôle peu de temps après le dépôt des requêtes
introductives), d’autres affaires ont été marquées par une succession de
procédures diverses et complexes, par exemple l’affaire Nicaragua c.
Colombie, introduite en 2001, qui porte à la fois sur la souveraineté
territoriale et sur la délimitation maritime. Un premier arrêt est rendu en
2007 sur la compétence de la Cour, puis deux États tiers (le Costa Rica et le
Honduras) inscrivent une requête à fin d’intervention, tandis que l’affaire sur
erlefondestencoreeninstanceendatedu1 juillet2010.
Voyons comment les affaires latino-américaines ont été marquées par les
diverses étapes procédurales: la saisine de la Cour, le défaut de comparaître,
la demande en indication de mesures conservatoires, l’exception
préliminaire, l’intervention, le désistement, l’arrêt, souvent accompagné de
déclarations, d’opinions individuelles et/ou d’opinions dissidentes –
lesquelles constituent en elles-mêmes une critique du droit tel qu’il a été
interprété par la majorité des juges de la Cour –, enfin, la demande en
révisionouen interprétationdecetarrêtoul’appeld’unesentencearbitrale.
La saisine de la Cour
Unilatéral ou bilatéral (dans ce dernier cas habituellement par voie de
compromis des parties), le mode de saisine de la Cour révèle, à certains
égards seulement, la qualité des relations politiques et diplomatiques entre
deux États. Car s’il est vrai qu’on ne peut déduire, d’une saisine unilatérale,
que les relations sont mauvaises, on peut soutenir, à l’inverse, que de
mauvaises relations politiques induisent presque nécessairement le mode
34 Thirlway, Hugh (2006) The International Court of Justice, pp. 561-588, In Evans,
Malcolm M., éd., International Law;Shaw, M. N. (2008) International Law, pp. 1057-
1117.
35 Par exemple, Revue générale de droit international public (RGDIP) et Annuaire français
de droit international (AFDI).
36 Parexemple, Weckel, Philippe (2008)Chronique de jurisprudence internationale,RGDIP,
numéros1(pp.179-189)et2(pp.415-420).20 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
unilatéral de saisine. Or, chacune des treize affaires latino-américaines
examinées a été introduite par voie unilatérale, sauf l’affaire El
Salvador/Honduras.
Le défaut de comparaître
Lorsque l’affaire est introduite par voie bilatérale, il serait étonnant que
l’une des parties décide ensuite de ne pas comparaître, puisqu’elle s’est
adressée conjointement à la Cour. Par contre, à la suite d’une saisine
unilatérale, le défendeur peut être tenté de ne pas comparaître. Des treize
affaires latino-américaines examinées, une seulement a été entendue en
l’absence de la partie adverse (Nicaragua c. États-Unis). À la suite de la
décision de la Cour sur les exceptions préliminaires, le défendeur fait
parvenir au Greffe une lettre affirmant que cet arrêt ‘était clairement et
manifestement erroné en fait comme en droit’, en conséquence de quoi les
États-Unis ‘n’ont l’intention de participerà aucune autre procédure relative à
37cette affaire ’. Fidèle à sa propre jurisprudence (Australie c. France, États-
Unis c. Iran), laCourexprimeleregretd’unetelle absence, touten affirmant
que la non-comparution d’une partie à la procédure ne la dispense pas de la
tâche de s’assurer qu’elle a compétence et que les conclusions du demandeur
sontbienfondées.
Les mesures conservatoires
Si un préjudice irréparable risque d’être subi et quand l’affaire est
urgente, une ou plusieurs ordonnances en indication de mesures
conservatoires peuvent être rendues en cours d’instance. Quand la Cour
accueille une demande, elle ordonne souvent aux deux pays d’éviter tout
acte susceptible de porter atteinte aux droits de l’autre partie ou comportant
un risque d’aggraver le différend ou d’en rendre la solution plus difficile.
Ainsi, la Cour évite-t-elle d’attribuer à une seule partie la responsabilité
entière du différend. La Cour a en effet la faculté d’indiquer des mesures
38‘totalement ou partiellement différentes ’ de celles demandées par une
partie,sibienqu’ellepeutindiquercesmesuresauxdeuxparties.
Ces demandes n’ont été accueillies que dans deux affaires latino-
américaines – et l’ont peut s’étonner qu’elles n’aient pas été formulées dans
l’affaire Équateur c. Colombie puisque le demandeur invoque, dans sa
requête, des dommages irréparables, encore qu’il ait réservé son recours.
Dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis, la Cour accueille la demande, étant
37 Lettrecitéedansl’arrêtde1986,par.10.
38 RèglementdelaCourinternationaledeJustice,art.75,par.2.INTRODUCTION 21
donné les circonstances, notamment l’usage de la force, en vue de
sauvegarder les droits invoqués, elle indique à titre provisoire les mesures
conservatoires visant à ce que les États-Unis «mettent immédiatement fin à
toute action » gênant les ports nicaraguayens et à ce que le droit à la
39souveraineté et à l’indépendance politique soit pleinement respecté , mais
elle dit aussi que chacune des deux parties doit veiller à ne pas aggraver ou
étendre le différend. La Cour accueillera de même les demandes en
indication de mesures conservatoires dans d’autres affaires concernant
l’usage de la force (Australie et Nouvelle-Zélande c. France, Iran c. États-
Unis, Cameroun c. Nigéria, Congo c. Ouganda, Bosnie-Herzégovine c.
Serbie-et-Monténégro, Géorgie c. Russie). Par ailleurs, dans l’autre affaire
latino-américaine (Argentine c. Uruguay) où pareilles demandes ont été
faites(tantparledéfendeurqueparledemandeur),ellesontétérejetées.
L’exception préliminaire
Dans les cas où comparaît le défendeur, et quand la requête a été
introduite par voie unilatérale, le dé peut être tenté de soulever une
ou plusieurs exceptions préliminaires relatives à la compétence de la Cour
et/ou à la recevabilité de la requête. Bien sûr, la Cour peut prononcer sur sa
propre compétence même si des exceptions n’ont pas été présentées. Toutes
les exceptions préliminaires soulevées dans des affaires latino-américaines
ont été rejetées (Nicaragua c. États-Unis, Argentine c. Uruguay, Nicaragua
c. Colombie), sauf une, encore que partiellement. En effet, dans cette
dernière affaire, la Cour retient l’une seule des exceptions en ce qu’elle a
trait à la souveraineté sur les îles de San Andres, Providencia et Santa
Catalina, la Cour se disant compétente par ailleurs quant aux autres
formationsetàladélimitationmaritime.
L’intervention
Procédure assez inusitée, mais ouverte à un État tiers qui affirme que ses
droits sont impliqués dans une affaire à laquelle il n’est pas partie, la requête
en intervention d’un tiers n’a été autorisée, pour la première fois, que dans
l’affaire El Salvador/Honduras (Nicaragua intervenant) et l’on peut parier
que la Cour acquiescera également à la demande du Costa Rica, en février
2010, dans l’affaire Nicaragua c. Colombie. La requête en intervention avait
étérefuséeparailleursauHondurasdansl’affaire Nicaraguac.États-Unis.
39 Ordonnancedu10mai1984,par. 41.22 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
On observe par ailleurs, notamment dans les affaires de délimitation
maritime, que la Cour est soucieuse de protéger les droits des tiers, même
quandcestiersn’ontpasfaitdedemandeformelle. Ainsi,laCourévite-t-elle
de prolonger une délimitation qui risque d’affecter une zone maritime sous
juridiction d’un tiers et elle préfère laisser indéterminé le point terminal
d’une frontière maritime, ainsi qu’elle l’a fait dans l’affaire Nicaragua c.
Honduras. Pourtant, ce dernier inscrit, à son tour, le 10 juin 2010, une
requêteàfind’intervention.
Le désistement
Il peut intervenir à tout moment, avant jugement comme après. Dans ce
dernier cas, il s’agit souvent d’un accord, conclu entre les parties, sur une
demande en réparation que la Cour n’a donc plus la tâche de fixer dans une
procédure ultérieure. La Cour ordonne alors que l’affaire soit rayée du rôle.
Sauf le désistement bien connu du demandeur dans l’affaire Finlande c.
Danemark, cette procédure est assez inusitée, à l’extérieur de la zone latino-
américaine. Dans celle-ci, on compte trois désistements du demandeur dans
les affaires respectives Nicaragua c. États-Unis, Nicaragua c. Costa Rica et
Nicaragua c. Honduras. Quant aux affaires Royaume-Uni c. Argentine et
Royaume-Uni c. Chili, rayées du rôle par ordonnance de la Cour, elles
comportent, de la part du demandeur, des actes juridiques qui peuvent être
assimilés sinon à des désistements, du moins à une reconnaissance que la
Courn’étaitpascompétente.
Les dissidences, les opinions individuelles et les déclarations
Un juge éminent a déjà fait remarquer qu’«[u]n arrêt unanime rendu sur
une base juridique étroite est bien préférable à une décision plus élaborée
40adoptée par une majorité incertaine ». En effet, les opinions dissidentes ou
individuelles et les déclarations jointes aux arrêts jettent souvent quelque
éclairage sur le droit, notamment quand il s’agit de droit en formation,
41encore que ces opinions puissent révéler des divisions au sein de la Cour .
Très souvent, quand une dissidence est exprimée, c’est celle du juge ad hoc
nommé par une des parties: c’est le cas dans l’arrêt Honduras c. Nicaragua,
auquel il ne manquait, pour l’unanimité, qu’une seule voix, celle du juge
nommé par le Nicaragua. Dans l’affaire Nicaragua c. États-Unis, le juge
Schwebel, d’origine américaine, a inscrit une dissidence sur presque tous les
40 Guillaume,Gilbert(2003)op.cit.,p.239.
41 Manouvel, Mita (2005) Les opinions séparées à la Cour internationale.Un instrument de
contrôle du droit international prétorien par lesÉtats.INTRODUCTION 23
points du dispositif, de même que les juges Jennings, d’origine britannique,
et Oda, d’origine japonaise. Dans l’affaire El Salvador/Honduras, la
Chambre de cinq juges a fait l’unanimité sur la plupart des nombreux points
du dispositif, et dans les quelques cas où une dissidence a été inscrite, elle a
été, presque chaque fois, celle d’un juge ad hoc. Dans l’affaire Costa Rica c.
Nicaragua, le juge ad hoc nommé par le Nicaragua a inscrit sa dissidence
sur chacun des points où l’unanimité n’a pas été obtenue. Dans l’affaire
Uruguay c. Argentine, sur l’un des deux points du dispositif, la voix qui
manquait pour faire l’unanimité est celle du juge ad hoc nommé par
l’Uruguay.
On peut observer également que les juges dissidents ont une certaine
propension à faire valoir les caractéristiques particulières de la région d’où
ils proviennent, notamment quand il s’agit d’une région de pays en voie de
développement. Par exemple, dans l’affaire Nicaragua c. Colombie, le juge
Bennouna dénonce les rapports de force inégaux entre États, notamment
dans la conclusion des traités. Dans d’autres affaires latino-américaines, telle
l’affaire Argentine c. Uruguay, les juges dissidents expriment le souhait
d’une approche novatrice dans l’administration de la justice internationale,
notammentquandils’agitdesujetsd’uneimportance vitalepourl’humanité,
en l’occurrence l’environnement. Aussi, nous semble-t-il que les dissidences
contribuentàl’enrichissementdudroitplutôtqu’àsadivision.
La demande en révision ou en interprétation
et l’appel d’une sentence arbitrale
Dans chacune des affaires latino-américaines dans laquelle il a été
demandé de confirmer ou d’infirmer une décision déjà rendue (par la C.I.J.
ou un tribunal d’arbitrage), la C.I.J. a confirmé ou refusé de réviser la
décision précédente. Cela peut contribuer, bien sûr, à assurer la sécurité
juridique – principe particulièrement important quand il s’agit de questions
territoriales et frontalières –, mais cela indique également que la Cour exige
de solides preuves selon lesquelles des erreurs substantielles ont été
commisesdansladécisionprécédente.
Dans l’affaire Honduras c. Nicaragua, la C.I.J. a rejeté les prétentions du
Nicaragua selon lesquelles la sentence du roi d’Espagne relative à la
frontière terrestre n’était pas valable. Dans l’affaire El Salvador/Honduras,
laC.I.J.aconfirmé,àlasuited’unedécisiondelaCourcentre-américaine,le
statut juridique du golfe de Fonseca, puis elle a rejeté, 10 ans après son arrêt,
unedemandederévisionfondéesurlasurvenancedefaitsnouveaux.24 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
Lacontributiondel’Amériquelatine
audéveloppementdudroitinternational
42Voilà une région oùles problèmes de territorialisation et de délimitation
sont intimement reliés, compte tenu dela géographie et de la multiplicité des
acteurs, y compris les États tiers, et tout particulièrement dans la sous-région
desCaraïbes.
L’Amérique latine s’y connaît bien, et depuis longtemps, en matière de
limites, de frontières et de différends territoriaux de toutes natures, elle qui,
avant même d’être explorée en son cœur, était divisée par une ligne, en
1494, les Espagnols ayant priorité des découvertes à l’ouest, les Portugais à
l’est. Longtemps après le tracé de cette ligne, quand les nouvelles
erépubliques, durant la première moitié du XIX siècle, s’affranchiront de
l’empire, elles feront le choix de conserver, comme frontières
internationales, les anciennes limites administratives de l’empire, donnant
naissance au principe de l’uti possidetis juris, appliqué encore aujourd’hui
dans toutes les régions du monde. Qualifié de «prototype », tel qu’il apparut
en Amérique latine, le principe fut d’abord loué pour sa sagesse, notamment
dans la sentence arbitrale de 1922 du Conseil fédéral suisse dans le recours
concernant la décision du roi d’Espagne en 1891 (affaire
Colombie/Venezuela):
Ce principe général offrait l’avantagede poser en règle absolue qu’il
n’y a pas en droit, dans l’ancienne Amérique espagnole, de territoire
sans maître: bien qu’il existât de nombreuses régions qui n’avaient
pas été occupées par les Espagnols et de nombreuses régions
inexplorées ou habitées par des indigènes non civilisés, ces régions
étaient réputées appartenir, en droit, à chacune des Républiques qui
avaient succédé à la Province espagnole à laquelle ces territoires
étaient rattachés en vertu des anciennes ordonnances royales de la
mère-patrie espagnole. (…). Des empiétements et des tentatives de
colonisation intempestive de l’autre côté de la frontière, comme
aussi les occupations de fait, devenaient sans portée ou sans
43conséquencesendroit .
42 Pour une approche géopolitique, on peutconsulter Lacoste, Yves, (2009) Géopolitique:
La longue histoire d’aujourd’hui, pp. 138-154; Thual, François (2006) Abrégé
géopolitique de l’Amérique latine; Theysset, Édouard (2007) L’état de l’Amérique
latine: BilanGéopolitique; Musset, Alain et als. (2010) Géopolitique de l’Amérique
latine, in Diplomatie, numéro 43, pp. 41-57; Dabène, Olivier (2009) Atlas de l’Amérique
latine.
43 Citée dans l’opinion dissidente du juge Urrutia Holguin, p. 226, dans l’affaire de la
Sentence arbitrale rendue par le roi d’Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c.
Nicaragua), arrêt, C.I.J. Recueil 1960. La sentence arbitrale Colombie/Venezuela estINTRODUCTION 25
Même si le principe est appliqué encore aujourd’hui par les tribunaux
44 45internationaux , les auteurs ne manquent pas , y compris chez les non-
juristes, pour montrer ses difficultés d’application et remettre en cause sinon
sa pertinence et sa sagesse du moins ses qualités inhérentes. Par exemple, un
géographe spécialiste des frontières terrestres estime que 60% de la longueur
des frontières actuelles en Amérique latine ne sont pas d’origine coloniale,
c’est-à-dire qu’elles suivent des tracés différents des limites coloniales,
l’auteurajoutantque «cesontlesrelationsplusoumoinsconflictuelles entre
ces États nouveaux qui ont produit ces frontières » et que «les lignes de
partage des juridictions, bien définies dans les textes, étaient rarement
matérialisées sur le terrain, d’autant que la connaissance des confins et la
couverture cartographique étaient à peine ébauchées », outre le fait qu’«à
une échelle donnée, elles étaient de nature différente (administratives,
46religieuses,judiciaires),etenchevêtréesplusqueconcordantes ».
On peut comprendre dès lors l’importance du travail juridictionnel et
aussi les difficultés auxquelles sera confrontée la C.I.J. quand, dans les
affaires territoriales et frontalières latino-américaines (Honduras c.
Nicaragua, El Salvador/Honduras, Nicaragua c. Honduras et Nicaragua c.
Colombie), elle devra délimiter selon la règle de l’uti possidetis que les
parties elles-mêmes auront reconnu être le principe applicable. Est-il
nécessaire d’ajouter que le droit fait une large place à l’accord des parties et
que la justice elle-même – qui a pour mission de dire le droit – manquerait à
sa tâche si elle ne tenait pas compte du compromis par lequel elle a été
saisie?
Outrel’«invention »del’utipossidetis,l’Amériquelatineestcetterégion
qui, la première, a contribué à ce qu’on appelle maintenant la
territorialisation des espaces maritimes: la première délimitation du plateau
continental intervenue dans le monde y a été effectuée quand, en 1942, le
Venezuela et le Royaume-Uni (au droit de Trinité-et-Tobago) concluaient un
47accord bilatéral à ce sujet: c’est également en Amérique latine qu’a été
signé,en1952,lepremieraccorddedélimitationdelazonedepêchejusqu’à
disponible dans RSA, vol. 1, p. 228(site Internet de la Cour permanente d’arbitrage:
www.pca-cpa.org).
44 Voir notamment L’uti possidetis revisité: l’arrêt du 11 septembre 1992 dans l’affaire El
Salvador/Honduras, RGDIP,vol.97,numéro4,pp.939-973.
45 Voir Lalonde, Suzanne (2002) Determining Boundaries in a Conflicted World. The Role
ofUtiPossidetis,enparticulierlechapitreconsacréàl’Amériquelatine,pp.24-60.
46 Foucher,Michel(1991)Frontset frontières.Untour dumonde géopolitique,pp.103-106.
47 Traité entre sa Majesté, pour le Royaume-Uni, et le président des États-Unis du
Venezuela relatif aux régions sous-marines du golfe de Paria. Nations Unies (1992) Les
accords de délimitation des frontières maritimes (1942-1969),pp.63-67.26 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
48200 milles des côtes du Pérou et du Chili , mais, ironie de l’histoire, ces
erdeux États étaient, le 1 juillet 2010, en instance devant la C.I.J. au sujet de
cette mêmedélimitation.
S’agissant de territorialisation maritime, ajoutons que plusieurs des États
de l’Amérique latine ont des revendications maritimes qui sont non
seulement anciennes, mais aussi étendues, allant même au-delà de ce que
permet la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer– adoptée à
Montego Bay, Jamaïque – en ce qui concerne la largeur de la mer
49territoriale, qui ne peut excéder 12 milles marins ; c’est le cas de
l’Équateur, du Pérou et d’El Salvador, qui l’ont porté à 200 milles, aucun
50autre pays au monde, sauf quelques exceptions , n’ayant cette largeur. Il
faut reconnaître par ailleurs que la nature n’a pas favorisé les États latino-
américains qui se trouvent du côté du Pacifique puisqu’ils n’ont pas de
plateau continental étendu, comme c’est le cas dans l’Atlantique. Leur
juridictions’arrêtedoncà200milles.
Disons aussi qu’on trouve dans cette région des cas tout à fait inusités
concernant le statut juridique des eaux intérieures et/ou historiques, tel
l’estuaire du rio de la Plata, fermé par une ligne de base droite en deçà de
laquelle l’Argentine et l’Uruguay prétendent exercer conjointement leur
souveraineté sur cette baie historique; tel aussi le golfe de Fonseca, que la
Cour centre-américaine, puis la C.I.J., ont confirmé être un espace tenu en
condominiumparElSalvador,leHondurasetleNicaragua.
51Il va sans dire que cette territorialisation maritime exacerbe les conflits
relatifs à la souveraineté territoriale sur des formations insulaires
minuscules, notamment dans les Caraïbes, de telle sorte que la C.I.J. a été
appelée à prononcer, dans les affaires Nicaragua c. Honduras et Nicaragua
c. Colombie, à la fois sur la souveraineté et sur la délimitation maritime.
Mais dans les toutes premières affaires portées devant la Cour eu égard à
cette région (Antarctique), la Cour n’a pu, faute de compétence, donner suite
aux demandes du Royaume-Uni contre l’Argentine et le Chili concernant la
souverainetésurdes îlesetdesterritoiressubantarctiques.
48 Déclaration sur la zone maritime, Idem, pp. 89-93. Ce même accord délimite également
lafrontière maritime entrelePérouetl’Équateur.
49 Art.15.
50 C’est le cas du Bénin, du Congo et du Libéria, tandis que le Togo l’a limitée à 30 milles.
Table of claims to maritime jurisdiction (mise à jour en date du 28 mai 2008). Disponible
surlesiteInternetdesNationsUnies.
51 Oxman, Bernard H. (2006) The Territorial Temptation: A Siren Song at Sea, AJIL, vol.
100,numéro4, pp.830-851.INTRODUCTION 27
La territorialisation maritime pousse donc les États à la délimitation
52maritime, par voie d’accord bilatéral ou par voie juridictionnelle . Mais
encore faut-il qu’il existe entre eux un minimum de relations diplomatiques
et que la guerre n’ait pas laissé de séquelles trop profondes. Ainsi, en
AmériqueduSud,touteslesfrontièresmaritimesontétédélimitées(etcepar
53voie d’accord bilatéral ), sauf les frontières Argentine/Royaume-Uni,
Venezuela/Guyana et Suriname/Guyane française. Il est vrai que dans ces
deux derniers cas, d’autres facteurs entrent en jeu, en l’occurrence
54l’ancienneté et la persistance de conflits frontaliers terrestres . Par ailleurs,
52 Voir les études suivantes portant sur l’ensemble du processus de délimitation maritime
dans chacune des sous-régions (Amérique du Sud, Amérique centrale et Caraïbes):
Prescott, Victor et Schofield, Clide (2005) The Maritime Political Boundaries of the
eWorld, 2 édition; Nweihed, Kaldone G. (1993) Middle American and Caribbean
Maritime Boundaries, pp. 271-284, vol. 1, In Charney, J.I. et Alexander, L.M., éds.,
International Maritime Boundaries; Dundas, Carl (2005) Middle America/Caribbean,
vol. V, In Colson, D.A. et Smith, R.W., éds., International Maritime Boundaries;
Jimenez De Arechaga, Eduardo (1993) South American Maritime Boundaries, pp. 285-
292, vol. I, In Idem;Nelson, L.D.M. (1988) The Delimitation of Maritime Boundaries in
the Caribbean, pp. 142-203, In D.M. Johnston et P.M. Saunders (1988) Ocean Boundary
Making: Regional Issues and Developments; Dundas, Carl W. (1989) Caribbean
Community States and Boundary Delimitation, In B.G. Ramcharan et L.B. Francis, éds.,
Caribbean Retrospectives on International Law and Organizations; Freestone, David
(1989) Maritime Boundary Delimitation in the Eastern Caribbean, In Carl Grundy-Warr,
éd., International Boundaries and Boundary Conflict Resolution; Dominguez, Jorge I. et
als. (2003) Boundary Disputes in Latin America. Voir aussi Labrecque, Georges (2004)
eLes frontières maritimes internationales, 2 édition, pp. 177-193 (Amérique du Sud),
pp.193-216 (Amérique centrale et Caraïbes); Caflish, Lucius (2010) The Peaceful
SettlementofDisputesonMaritimeDelimitation,pp.177-193,InBasedow,Jurgenetals.,
éd., The Hamburg Lectures on Maritime Affairs 2007 &2008; Cazala, Julien (2009)
Retour sur les méthodes de délimitation juridictionnelle d’espaces maritimes mises en
œuvre dans quelques affaires récentes, AFDI, vol.54, pp. 411-427; Carleton, Chris
(2006) Maritime Delimitation on Complex Island Situations: a Case Study on the
Caribbean Sea, In Rainer Lagoni and Daniel Vignes, éds.,Maritime Delimitation;
Dolliver, Nelson (2007) The Delimitation of Maritime Boundaries in the Caribbean, In
Hall, Kenneth et Chuck-A-Sang, Myrtle, éds., Intervention, Border and Maritime Issues
in CARICOM; Scotland, Barton (2007)Delimitationin the Caribbean:CARICOMStates
Prospects,Problems,Prognosis,InIdem.
53
Les textes des accords bilatéraux de délimitation sont disponibles dans les ouvrages
suivants: Nations Unies (1992) Les accords de délimitation des frontières maritimes
(1942-1969); Nations Unies (1989) Les accords de délimitation des frontièresmes
(1970-1984); Nations Unies (1992) Les accords de délimitation des frontières maritimes
(1985-1991);NationsUnies(2010)Maritime Space: Maritime ZonesandMaritime Deli-
mitation. State Practice on the Internet. Delimitation Treaties Infobase. New York
(disponible sur le site Internet des Nations Unies: http://www.un.org/Depts/los/
LEGISLATIONANDTREATIES/index.htm).
54 Pour une distinction entre frontière terrestre et frontière maritime, voir notamment:
Bardonnet, Daniel (1989) Frontières terrestres et frontières maritimes, AFDI, vol. 35, pp.28 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
dans les Caraïbes, le processus de délimitation est moins avancé, bien que de
récentes décisions – deux par la C.I.J. dans les affaires Nicaragua c.
Honduras et Nicaragua c. Colombie (en instance) et deux par des tribunaux
d’arbitrage (Barbade/Trinité-et-Tobago et Guyana/Suriname) – puissent
avoiruneffetd’entraînementdansleprocessusdedélimitation.
La délimitation maritime, notamment quand elle est effectuée dans des
mers semi-fermées où se trouve une multitude d’îles sous diverses
souverainetés, peut mettre en cause le droit des États tiers, ainsi que le
55montre la requête du Costa Rica dans l’affaire Nicaragua c. Colombie .
Ajoutons que telle ou telle délimitation, et même dans certains cas où elle a
été déjà effectuée, devra être prolongée dans la mesure où la Commission
des limites du plateau continental aura été convaincue qu’on est en présence
d’un plateau continental étendu (cas des frontières maritimes Brésil/Uruguay
etGuyana/Suriname).
En dépit de la règle de l’uti possidetis, les litigesterritoriaux et frontaliers
sont fort fréquents en Amérique latine, et la C.I.J. a été sollicitée dans
56plusieurs affaires, de même que des tribunaux d’arbitrage, fort nombreux ,
57qui ont, dans certains cas, fait l’objet de commentaires très savants . Entre
58l’Argentine et le Chili seulement, six sentences arbitrales ont été rendues,
de 1899 à 1995, en matière de différend territorial et frontalier, et c’est sans
59compter la médiation pontificale de 1980 .Non seulement ces arbitrages
1-64. Pour une étude des frontières terrestres en Amérique latine, voir notamment
Prescott, Victoret Triggs, Gillian (2008) International Frontiers and Boundaries, Law,
Politics and Geography, pp. 233-264; Foucher, Michel (1991) op. cit., pp. 135-162 et
549-553.
55 Voir notamment: Oude Elferink, Alex G. (2009) Third States in Maritime Delimitation
Cases: too big a Role, too small a Role, or both? In Chircop, Aldo et als.,The Future of
OceanRegime-building:Essaysin Tribute to Douglas M. Johnston.
56 De très nombreuses sentences arbitrales sont publiées par les Nations Unies dans le
Recueil des sentences arbitrales:ci-aprèscité:RSA.Disponibleenligne:pca-cpa.org.
57 Parexemple,Lapradelle,A.deetPolitis,N. (1957)Recueil des arbitrages internationaux.
58 Award relating to the demarcation of the Puna de Atacama boundary between the
Argentina Republic and Chile, décision du 24 mars 1899 (RSA, vol. 28, pp. 323-330);
The Cordillera of the Andes Boundary Case, décision du 20 novembre 1902 (RSA, vol. 9,
pp. 29-49); Argentina-Chile Frontier Case, décision du 9 décembre 1966 (RSA, vol. 16,
pp. 109-182); Dispute between Argentina and Chile concerning the Beagle Channel,
décision du 18 février 1977 (RSA, vol. 21, pp. 57-223); Boundary dispute between
Argentina and Chile concerning the frontier line between boundary post 62 and Mount
Fitzroy, décision du 21 octobre 1994 (RSA, vol. 22, pp. 3-149); Application for revision
and subsidiary Interpretation of the Award of 21 October 1994 submitted by Chile,
décisiondu13octobre1995(RSA,vol.22,pp.153-207).
59 Disponible dans Charney, J.I. et Alexander,L.M., éds. (1993) International Maritime
Boundaries,vol.1,pp.731-735.INTRODUCTION 29
60sont nombreux mais ils sont anciens et étudiés depuis longtemps , et qui
d’autre, mieux qu’un juge d’origine sud-américaine – en l’occurrence le juge
brésilien Cançado Trindade – pouvait évoquer, dans l’affaire Argentine c.
Uruguay, l’importante contribution des auteurs de l’Amérique latine au
61développementdudroitinternational ?
En 1907 est instituée la Cour centre-américaine de Justice, premier cas au
monded’untribunaljudiciaireinternational–cequerappellelejugeMoreno
Quintana dans sa déclaration jointe à l’arrêt dans l’affaire Honduras c.
62Nicaragua . En 1917, elle prononcera dans l’affaire du Golfe de Fonseca.
Ajoutons que c’est par des États d’Amérique latine que les deux premières
affaires concernant précisément et directement l’environnement ont été
portées devant la C.I.J. – les affaires Argentine c. Uruguay et Équateur c.
Colombie.
L’Amérique latine n’a pas été active seulement dans la jurisprudence
internationale mais elle a également contribué au développement du droit
conventionnel. En effet, et déjà en décembre 1933, intervient la déclaration
de Montevideo, qui dégage les éléments constitutifs de l’État en droit
international, fournissant une définition qui sera acceptée universellement:
«L’État, comme personne internationale, doit réunir les conditions
suivantes: a) une population permanente; b) un territoire défini; c) un
63gouvernement; et d) la capacité à entrer en relation avec les autres États ».
En février 1967, le traité de Tlateloloco instaure la première zone non
internationalisée d’armesnucléaires, laquelle couvre toute l’Amérique latine.
Rappelons à ce sujet que le traité de Washington de 1959 consacré à
l’Antarctique avait prévu que l’ensemble de ce continent devait être
démilitarisé. En juin 1992, sont conclues à Rio de Janeiro la convention sur
60 Alvarez, A. (1909) Latin America and International Law, AJIL, vol. 3, p. 269; Scott, J.B.
(1922) The Swiss decision in the boundary dispute between Colombia and Venezuela,
AJIL, vol. 16, pp. 428-431; Woolsey,L.H. (1931) Boundary Disputes in Latin America,
AJIL, vol. 25, p. 324; Ayala, M.E. (1931) L’uti possidetis et le règlement de questions
territorialesenAmérique, AfrJIL,p.249;Ireland,G.(1938)The possessions and conflicts
of South America; Ireland, G. (1941) Boundaries, possessions and conflicts in Central
and North America and the Caribbean; Marchant, Alexander (1944) Boundaries of the
Latin American Republics, an annotated list of documents, 1493-1943; Nelson, L.D.M.
(1973) The Arbitration of Boundary Disputes in Latin America, NILR, p. 267; Verzijl, J.
H. W. (1976) International Law in Historical Perspective, vol. VIII, Inter-State Disputes
and their Settlement.
61 Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, arrêt, C.I.J. Recueil 2010, opinion
individuelle du juge Trindade, par. 47. Le juge mentionne de très nombreux auteurs de
doctrine provenantdecetterégion(notesde basde page57et58).
62 Sentence arbitrale rendue par le roi d’Espagne le 23 décembre 1906, arrêt, C.I.J. Recueil
1960,p. 218.
63 Conventionpanaméricaine de Montevideosurlesdroitsetdevoirsdes États,art.1.30 LESDIFFÉRENDSTERRITORIAUXENAMÉRIQUELATINE
la diversité biologique et la déclaration sur l’environnement et le
développement.
Lesaffaireslatino-américaines
Les 13 affaires examinées dans cet ouvrage ont toutes fait l’objet d’une
décision de la Cour (au fond, sur la compétence, ou les deux), sauf les deux
premières – radiées du rôle peu de temps après le dépôt des requêtes
erintroductives –, et les deux dernières – encore en instance au 1 juillet 2010.
Chacune de ces affaires a en commun non seulement son origine
géographique mais aussi le domaine (ou la matière) portée devant la Cour:
la question territoriale, qui concerne l’un des grands domaines de la
compétence étatique. Cette question est ici entendue dans un sens large, qui
englobe non seulement les conflits relatifs à la souveraineté territoriale (y
compris celle sur des îles disputées) et aux limites territoriales (frontières
terrestres, fluviales et/ou maritimes), mais aussi ces différends concernant
l’atteinte à l’intégrité territoriale, par voie de menace armée ou par
manquement à l’obligation de protéger l’environnement. Ainsi, nous aurions
pu diviser l’ouvrage en trois ou quatre grands domaines(souveraineté,
frontières, usage de la force contre l’intégrité territoriale, atteinte à
l’environnement), mais nous avons préféré suivre généralement un ordre
chronologique des arrêts rendus par la C.I.J, depuis le tout premier, en 1960,
dans l’affaire Honduras c. Nicaragua jusqu’aux deux affaires encore en
instance, Argentine c. Uruguay et Pérou c. Chili, méthode qui permet de
retracer l’évolution de la jurisprudence et de montrer l’influence d’une
décisionsurlesdécisionssubséquentes.
Royaume-Uni c. Argentineet Royaume-Uni c. Chili(chapitre1)
Nous commençons par deux affaires similaires, inscrites en 1955, qui
n’ont jamais été entendues, le demandeur s’étant désisté à la suite de la
contestation par les défendeurs de la compétence de la C.I.J.: les affaires
Royaume-Uni c. Argentine et Royaume-Uni c. Chili – qui nous mettent au
cœur du sujet puisqu’elles portent sur des questions de souveraineté
territoriale, le Royaume-Uni prétendant détenir la souveraineté sur certaines
îles et terres de l’Antarctique Sud en raison de découvertes britanniques
historiques et du caractère continu et pacifique des manifestations de cette
souveraineté,tandisquel’ArgentineetleChilicontestaientlacompétencede
la Cour pour décider d’un différend relatif à des îles qui, disaient-ils, leur
appartenaientdéjà.INTRODUCTION 31
Honduras c. Nicaragua(chapitre2)
Deux ans après les désistements du Royaume-Uni dans les affaires de
l’Antarctique, la C.I.J. est saisie, pour la première fois par un État latino-
américain, quand le Honduras dépose, en 1958, une requête introductive
contre le Nicaragua concernant la validité d’une vieille Sentence arbitrale
rendue par le roi d’Espagne le 23 décembre 1906 au sujet de la frontière
fluviale entre les deux États. Dans son arrêt rendu en 1960, la Cour
accueillera la demande du Honduras en disant que la sentence est valide et
obligatoire et en rejetant les arguments du Nicaragua selon lesquels la
décision du roi n’a pas le caractère d’une sentence arbitrale obligatoireet
n’estpassusceptibled’exécution.
Nicaragua c.États-Unis(chapitre3)
Le Nicaragua reviendra devant la Cour, près de vingt-cinq ans plus tard,
mais cette fois en demande contre les États-Unis, dans l’affaire des Activités
militaires et paramilitaires …, puis, deux ans plus tard, contre le Costa Rica
et le Honduras dans des affaires similaires dites des Actions armées
frontalières et transfrontalières mais ces deux affaires feront l’objet de
désistement du demandeur, respectivement en 1987 et 1992, à la faveur
d’accords intervenus avec le défendeur. Dans l’affaire contre les États-Unis,
la Cour accueille d’abord, en 1984, unedemande du Nicaragua en indication
de mesures conservatoires, décide ensuite qu’elle a compétence pour
connaître de l’affaire, puis dans un arrêt sur le fond rendu en 1986, rejettela
justification de légitime défense collective présentée par le défendeur et dit,
notamment, que les États-Unis, en soutenant les contras, ontviolé leur
obligation de ne pas intervenir dans les affaires d’un autre État, de ne pas
recourir à la force contre un autre État, de réparer tout préjudice causé et,
dans le cas où les parties ne pourraient s’entendre sur les formes et le
montant de la réparation, la Cour pourrait les régler. Or, un accord
interviendraetledemandeursedésistera,en1991.
El Salvador/Honduras(chapitre4)
L’année précédant son désistement dans l’affaire contre les États-Unis, le
Nicaragua se trouve de nouveau devant la C.I.J., cette fois comme
intervenant dans l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et
maritime, portée en 1986, par compromis d’El Salvador et du Honduras et
concernant leur frontière terrestre, la souveraineté territoriale sur certaines
îles dans le golfe de Fonseca, de même que le statut juridique de cet espace