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LES DROITS DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN IMMOBILIER

De
96 pages
La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées. Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
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LES

dROiTS

dE d'UN

L'ACQUÉREUR biEN

iMMObiliER

Collection
fondée

LA JUSTICE

AU QUOTIDIEN

et dirigée

par Jean-Paul

Céré

MaÎtre de Conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

La collection LA JUSTICE AU QUOTIDIEN pour objectif de rendre a le droit accessible à tous, aux professionnels comme aux particu... liers. Elle se destine à la publication d'ouvrages, rédigés par des spécialistes reconnus, permettant de présenter de manlëre fonc... tionnelle et complète le système de justice actuel et de proposer des solutions aux problèmes jurIdiques de la vie courante.

Dans 1. 2. j. 4. ~. 6. 7. 8. 9. 11. 12. 1}. 1~.

la même

collection:

LE PERMis À POiNTS ().P. Céré) LE dROiT dE LA MÉdiATioN
l'Afficl-tAGE

(P. lqvolO

pÉNALE (P. Mbqnzoulou) dES CONSTRUCTEURS (S. Bertolqso et E. Ménqrq) (E. Péchillon) Bouttdj
ET dE SECOURS

LA RESPONSAbiliTÉ

LE CONTRÔLE fisCAL dES PARTiculiERS

LEs RÉfÉRÉSd'URGENCE dEVANT LE JUGE AdMiNisTRATiF O.GourqouetA. LA RESPONSAbiliTÉ dES SERVicES dE POliCE LE pROCUREUR
dEs

(X. Lqtour)

dE LA RÉpubliQuE
pEiNES

().C.

Dintilhqc)

LES SURVEiLLANTS dE pRisON LES dROiTs dEs MÈRES. Vol. LES dROiTS dES L'EXpROpRiATioN

() .C. Froment)

10. LE dROiT

(G. Lorho et P. Pélissier) 1 (S. Gqmelin-lqvois et M. Herzog-Evqns) MÈRES. VoL 2 (S.Gqmelin-l...qvoist M. Herzog-Evqns) e pOUR CAUSE d'uTiliTÉ publiQuE (G. Gqnez-Lopez)

14. LE dROiT dE GRÈVE (F. Chopin)
LES PV dE STATioNNEMENT ().P. Céré)

LES

dROiTS

dE d'UN LiER

L'ACQUÉREUR bi EN i M Mobi

Frédérique Cohet-Cordey MaÎtre de Conférences à IUniversité Pierre Mendès Francede Grenoble

L'Harmattan 5-7, rue de l'Ecole Polytechnique 75005 Paris

L'Hannattan

Hongrie

Hargita u. 3
1026 Budapest

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino

FRANCE

HONGRIE

ITALIE

Du même

auteur

Vulnérabilité et droit, Presse Universitaire de Grenoble, 2000

@L'Hannatlan,2003 ISBN: 2-7475-5543-7

«

O;;ns tout contr;;t et c/;;nstout éch;;nge/ mets-toi fi I;;

pl;;ce cie I~utre/ m;;is ;;vec tout ce que tu S;;/~ et te suppos;;nt ;;ussi libre c/es nécessités qu/un homme peut I/être/ vois S/~J s;; pl;;ce/ tu ;;pprouver;;is cet éch;;nge ou ce contt;;t »). AI;;in/ Les p;;ssions et I;;s;;gesse/ pléi;;c!e/ lI'l/ 4 p. 1230.

PRiNCipALES

AbRÉviATioNS

Art.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arti

cI e

Ass. Plén Bull. Civ CA Casso crim
Cf... . . .. . . . .. .. ... . . .. .. . . . . .

Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d'appel Chambre criminelle de la Cour de cassation
. . . . . . . . . . . ... ... . . . . . . . . . .. .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Confère

C. civ CCH Civ. Cons. d'Et C. pén Ed D. . . . . ... Gaz. Pal Infra JO J CP Jp ; N Not P, pp Préc Rep. Def Rép. Min RJF ... RTD civ s
Sup ra . .

Cod e civil Code de la construction et de l'habitation Chambre civile de la Cour de cassation Conseil d'Etat Code pénal Edition Revue Dalloz " Gazette du Palais Ci-dessous J oumal 0 fficiel J urisclasseur, La semaine juridique jurisprudence Notarial N otammen t page (s) P récité Répertoire Defrénois Réponse ministérielle .Revue de jurisprudence fiscale Revue trimestrielle de droit civil . suivant
.. . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. . . . . . . ... Sup ra

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voir

I NTROd

UCTioN

L'époque où le droit protégeait le vendeur plus que l'acquéreur qui, selon une formule couramment usitée dans les actes de vente, faisait son affaire de l'état de l'immeuble, est bien révolue. De la même façon, le temps où la seule consultation du Code civil pouvait permettre de connaître la réglementation applicable à la vente d'un bien immeuble est désormais ancien. L'achat d'un bien immobilier est devenu une opération complexe à réaliser, « ..au confluent des intérêts publics, collectifs et

particuliers les plus divers...»

cr .-L.

Bergel, Les ventesd'immeubles

existants, Ed. Litec 1983, avant-propos, p. 1). Cette évolution ne résulte pas d'une modification de l'importance de l'opération, elle a toujours revêtu une importance pour ceux qui la réalisent, tant au plan financier qu'affectif. Elle trouve son explication dans la volonté du législateur de lutter contre certains abus et d'assurer la protection de divers intérêts: l'intérêt général ~utte contre les dangers inhérents à l'immeuble) et l'intérêt de celui qui est réputé être en position de faiblesse: l'acquéreur. En 1804 le Code civil considérait qu'il existait des obligations de vendre et non des obligations d'acheter. Partant de cette idée, il a été admis que le vendeur puisse seul se prévaloir d'un déséquilibre contractuel en matière de vente d'un bien immeuble, lorsque celui-ci faisait apparaître unie lésion de plus de sept douzième du prix réel de l'immeuble (article 1674 du Code civil). On considère aujourd'hui que l'acquéreur peut se trouver dans une situation « d'obligation d'achat », principalement dans le secteur du logement. La raréfaction des biens ayant une telle fmalité dans certaines zones géographiques a en effet fait naître de véritables courses à l'acquisition immobilière qui ne sont pas de nature à permettre au candidat à l'accession à la propriété de s'engager sereinement. Aussi, le législateur a-t-il cru nécessaire de renforcer le dispositif