Les droits de la défense en matière pénale au Gabon

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Il n'existe pas de définition légale des droits de défense. Pourtant, les droits de défense sont des droits naturels, devenus légaux par la suite, du citoyen qui comparaît en justice. Cependant, si ce principe est respecté en Occident, il n'en va pas de même en Afrique. Cet idéal de justice est-il réellement une préoccupation du système répressif gabonais ? Cet ouvrage tente de répondre à cette question à partir d'une description desdits droits de la première interpellation au jugement définitif.
Publié le : dimanche 1 février 2009
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EAN13 : 9782296212312
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PRINCIPALES ABREVIATIONS
A.E.F Al. A.O.F. A.P.J. Art. Ass. B. C. C.A. Cass. C.A.D.H. C.E.D.H. Cf. Ch. Pén. Chron. C.I.C. C.J.C.S. C. J. G. C.J.M. Concl. : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Afrique Equatoriale Française Alinéa Afrique Occidentale Française Agent de police judiciaire Article Assemblée Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Française) Cour d’appel Cour de cassation française Cour africaine des droits de l’homme Cour européenne des droits de l’homme Confer Chambre Pénale Chronique Code d’instruction criminelle Chambre judiciaire de la Cour suprême Cour judiciaire du Gabon Code de justice militaire Conclusions

C.P. C.P.P. Crim. C.S. D. Déc. D.H. Doct. D.P. Dr.pén Ed.

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Encycl.Dalloz : Fasc. G. P. Infra : : :

J.Cl. Proc.pén.: J.C.P. J.O. L. : : :

L.G.D.L. Mod. Obs. Op. cit. O.P.J. Ord. P. Paris Penant Préc. R.D.P.C. Rec.dr.pén. Répert. R.I.C.P.T. R.I.D.P. R.I.P.C. R.P.D.P. R.S.C.

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SOMMAIRE

INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA PHASE PREPARATOIRE
CHAPITRE I : LES DROITS DU SUSPECT AU COURS DE L’ENQUETE CHAPITRE II : LES DROITS DE L’INCULPE AU COURS DE L’INSTRUCTION

DEUXIEME PARTIE : LA PHASE DECISOIRE
CHAPITRE I : LA RECONNAISSANCE DE VERITABLES MOYENS DE DEFENSE CHAPITRE II : LES ATTEINTES A LA LIBERTE DE PAROLE CONCLUSION

INTRODUCTION
1. Dans tout Etat de droit, il est inconcevable qu’une décision de justice soit rendue contre un citoyen sans que celui-ci ait été préalablement entendu sur les faits ou sans qu’il ait été en mesure de faire valoir ses droits de la défense. Mais que faut-il entendre par droits de la défense ? Il n’existe pas de définition légale des droits de la défense, la plupart des textes qui en font état se contentant simplement de les énoncer. C’est le cas de l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 duquel il ressort que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». C’est également celui de l’article 7.1 de la Charte africaine des droits de l’homme qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ». La jurisprudence, de son côté, parle des droits de la défense dans la plupart de ses arrêts1 sans toutefois en donner de définition. Quant à la doctrine, elle ne donne aucune définition générale des droits de la défense. Le concept a été dégagé pour la première fois en 19612 par le civiliste MOTULSKY3. Il y rangeait, outre le principe du contradictoire, « l’obligation de donner connaissance de l’introduction de l’instance », celles « de permettre la comparution4 et d’observer un minimum de loyauté »5, l’obligation pour le juge « de sanctionner les violations des droits de la défense commises par les parties, d’observer une stricte neutralité et de motiver ses jugements », l’obligation pour le législateur d’organiser un système rationnel de
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C. J. G. 1ère Ch. Pén. 23 nov. 1997, répert. 34. En réalité, le « droit de se faire entendre et de proposer ses défenses » est affirmé dès 1809 par J.B. DELAPORTE, les Pandores françaises ou Recueil complet de toutes les lois en vigueur, vol. 21, p. 15. 3 H. MOTULSKY, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle », le respect des droits de la défense, Mélanges Roubier, t. 2, p. 175. 4 G. FLECHEUX, « Le droit d’être entendu », Mélanges BELLET 1991.149. 5 V. par ex. : Bulletin d’information du Bâtonnier de Paris, 18 janvier 1994, p. 15 : « la loyauté dans les relations entre les avocats constitue une impérieuse nécessité ».
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voies de recours. Il les considère comme des droits naturels, comme « la droite raison autant que la nature des choses » qui oblige le juge à traiter les plaideurs dans l’égalité. Mais, MOTULSKY, dans son énumération, a complètement occulté le droit à l’avocat, élément moteur sans lequel les autres droits de la défense ne sauraient s’exercer. Par la suite, les pénalistes ont pris le relais. C’est ainsi que le doyen G. Cornu les définit comme « l’ensemble des prérogatives qui garantissent à l’inculpé la possibilité d’assurer effectivement sa défense dans le procès pénal… »6. Cependant cette définition est incomplète. Certes, elle reconnaît la pertinence des termes comme « ensemble de prérogatives » ou « effectivement », mais il n’en demeure pas moins qu’elle limite les droits de la défense à la phase préparatoire du procès pénal et, encore, à sa partie relative à l’instruction. L’on comprend pourquoi le Professeur Jean PRADEL les considère comme « l’ensemble des prérogatives accordées à une personne pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts tout au long du procès ». L’originalité d’une telle définition, c’est qu’elle inclut le droit à l’avocat et toutes les phases du procès. 2. Définis sous cet angle, les droits de la défense se confondent avec la notion de procès équitable. En fait, l’équité implique que « chacune des parties au procès puisse soutenir sa cause (…) dans des conditions qui ne la désavantagent pas substantiellement (…) par rapport à la partie adverse7 ». Equité vient d’ailleurs du latin aequus, qui veut dire égal, équilibré, ce qui inclut les droits de la défense. Elle évoque l’idée de bonne justice, ce qui inclut en outre l’impartialité du juge. Cette définition des droits de la défense renvoie également à la notion de présomption d’innocence8, principe affirmé en France dans
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G. CORNU, Vocabulaire juridique, 7e éd. 2005, v° Défense, 271. J. C. SOYER et M. DE SALVIA, in L. E. PETTITI et autres, « La convention européenne des droits de l’homme », Economica, Paris, 1999, p. 265. La C.E.D.H. use d’une formule proche. 8 Ce principe n’a pas encore été intégré dans le Code de procédure pénale gabonais. Il est seulement prévu par le préambule et l’article 1 de la Constitution de 1991. En revanche, en France, depuis la loi du 15 juin 2000, il fait partie intégrante du Code de procédure pénale en son article préliminaire : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

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une déclaration de Louis XVI en date du 1er mai 1788, puis dans la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 17899, la Déclaration universelle des droits de l’homme élaborée par l’O.N.U. en 194810, la C.E.D.H.11, le pacte relatif aux droits civils et politiques… 3. Mais les prérogatives dont il s’agit ne se limitent pas aux règles de droit. Elles sont aussi constituées de principes généraux du droit qui existent parfois en dehors d’un texte. En effet, toutes les formalités protectrices des droits de la défense ne sont pas inscrites dans les textes. Certaines d’entre elles s’imposent dans le silence de la loi, parce que le droit d’une nation civilisée ne saurait les exclure. Elles sont rendues nécessaires par les principes supérieurs de justice et d’équité que la législation ne fait qu’appliquer. 4. En définitive, les droits de la défense sont des droits naturels (devenus par la suite légaux), du citoyen qui comparaît devant le juge. C’est un idéal de justice qui veut que toutes les parties au procès soient traitées de la même manière. 5. Cependant, si l’on peut constater le respect de ce principe dans certains pays, notamment en occident, il n’en va pas de même dans d’autres, notamment en Afrique. C’est pourquoi, nous avons voulu savoir si cet idéal de justice est réellement une préoccupation du système répressif gabonais. En d’autres termes, les droits de la défense sont-ils pris en compte en matière pénale au Gabon ? 6. Avant de répondre à cette question, il importe de préciser que les droits de la défense intéressent tous les citoyens qui interviennent dans le procès pénal : non seulement le prévenu, mais aussi la partie civile12. Historiquement, c’est au profit de l’inculpé que la théorie s’est développée à l’effet de réduire les inconvénients et les excès fâcheux du système inquisitoire où les droits de la personne poursuivie étaient totalement inconnus. Car il n’y avait aucune égalité entre l’accusé et l’accusation. Progressivement, avec l’apport de la crimino-

V. article 9. V. article 11-1. 11 V. article 6 §2. 12 J. PRADEL, « L’instruction préparatoire », Cujas, 1990, p. 394.
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logie13, on a fini par reconnaître à la victime le droit d’intervenir activement en procédure, soit en se constituant partie civile pour réclamer la réparation des dommages causés par l’infraction, soit même en s’immisçant dans le procès en qualité d’ « accusateur privé » aux côtés de l’accusation14. Mais, il n’en demeure pas moins que la théorie des droits de la défense s’applique en priorité à la personne poursuivie. Ainsi, limiterons-nous notre réponse aux droits de la défense de la personne poursuivie. Sur ce point précis, il convient de répondre par la négative. 7. Certes, pendant la période précoloniale, c’est le système accusatoire15 qui était applicable à toutes les communautés traditionnelles. C’est lui qui assurait parfaitement la garantie des libertés et droits de nos ancêtres en cas de conflit. De par son caractère oral, public et contradictoire, il instaurait un véritable débat démocratique tout en assurant à la personne poursuivie de véritables droits de la défense. En se limitant à ne prononcer que le droit, en donnant raison à l’un des adversaires, le juge fut un arbitre neutre et impartial dans le procès traditionnel16. Reposant sur des bases à la fois philosophiques et religieuses de l’Afrique profonde, le principe des droits de la défense, propriété divine, devait faire l’objet d’une exacte et équitable application par le juge qui n’était qu’un délégué respecté17. Composant indispensable de l’énergie vitale d’où résultait l’équilibre du groupe, l’individu communautaire, quelque fût son statut social, méritait assistance et protection de son groupe. La médiation, la conciliation et la réparation, sanctionnant l’issue du procès répressif traditionnel, per13

M. BARIL, « La criminologie et la justice pénale à l’heure de la victime, R.I.C.P.T., 1981, 353-366 ; R. ZAUBERMAN, « Les victimes : étude du crime ou sociologie du pénal ? », A.S. 1985, 31-59. 14 C’est le cas de la législation française qui confère à la victime les mêmes droits que la personne poursuivie, notamment au regard des droits de la défense. 15 E. NTILA, « Le respect des droits de la personne au cours de l’instruction préparatoire en droit camerounais », T. D. Panthéon Assas, 14 septembre 1998, p. 79. Il ressort de cette thèse que la procédure traditionnelle a « les caractéristiques propres d’une procédure accusatoire qui sont : la publicité, l’oralité, la contradiction (…) l’impartialité, la neutralité et la passivité » du juge bien entendu. 16 Dans ce sens voir R. MERLE et A. VITU, « Traité de droit criminel », problèmes généraux de la science criminelle, droit pénal général, Tome I, Cujas, 6eme édition, p. 171. 17 P. TEMPELS, « Philosophie bantoue », Présence africaine, 1949, p. 66, 77, 79, 81, 82, 98.

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mettaient de respecter l’équilibre classique entre les intérêts de l’individu poursuivi et ceux de la communauté créancière. Concrètement, au corps de garde, deux camps s’affrontaient18 : l’un pour l’accusation, l’autre pour l’accusé. Mais tout se passait dans un climat très serein et devant un juge arbitre impavide qui avait pour rôle unique de diriger les débats. 8. Très vite, la colonisation française est venue tout bouleverser. Désormais, avec le Code d’Instruction criminelle, il n’y a plus de droits de la défense dans la phase préparatoire du procès. L’officier de police judiciaire et le juge d’instruction la menaient seuls. Face à eux, le suspect et l’inculpé ne disposaient d’aucun droit pour se défendre : ils ne pouvaient ni consulter un avocat, ni lire le dossier d’enquête ou d’instruction et devaient répondre seuls aux questions qu’on leur posait sans disposer d’aucune voie de recours. Pendant presque tout le 19e siècle, l’avocat n’intervenait qu’à l’audience de jugement. C’est seulement à cette audience qu’il pouvait prendre connaissance du dossier de l’accusation, citer et faire interroger les témoins, puis plaider. L’avocat ne sera autorisé à pénétrer dans le cabinet du juge d’instruction qu’après l’adoption de la loi du 8 décembre 1897. Car, c’est celle-ci qui reconnut, pour la première fois, à toute personne inculpée par un juge d’instruction, le droit de choisir un avocat, de le consulter, de prendre connaissance du dossier d’instruction par son intermédiaire et d’en être assisté seulement lors des interrogatoires du juge d’instruction19. 9. Après l’indépendance, c’est cette logique qui a présidé dans la rédaction du Code de procédure pénale gabonais. Toutefois, si en France, pays colonisateur, de nombreuses modifications ont été apportées à cette loi, notamment par le Code de procédure pénale, les lois du 4 janvier et 24 août 1993, du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, au Gabon, en revanche, la législation n’a pas du tout évolué. Pour preuve, depuis 196020, en dehors des préambules des constitutions qui font brièvement allusion soit à la déclaration française des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, soit à la déclaration univer18

Selon un témoignage reçu de MVONA MINKO, un octogénaire de la région nord du Gabon, c’était l’égalité des armes : « celui qui est désigné comme auteur du délit peut inviter l’accusation, ses défenseurs ou sa famille à manger la terre pour confirmer leurs allégations, la terre devant ainsi infliger sanction et malheur au menteur ». 19 Il est entendu qu’en première comparution, l’inculpé n’était pas assisté. 20 C’est en cette date que le Gabon est devenu indépendant.

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selle des droits de l’homme, soit encore à la charte africaine des droits de l’homme de 1981, seuls deux textes en la matière ont été adoptés : la loi 10/83 sur la détention préventive du 31 décembre 1983 qui limite sa durée à 24 mois en matière criminelle et 18 mois en matière correctionnelle et la loi 11/83 de la même date qui accorde une indemnité à toute personne ayant fait l’objet d’une détention abusive. C’est seulement depuis la constitution de 1991 que la notion de droits de la défense apparaît clairement, en son article premier 14° qui dispose : « Les droits de la défense, dans le cadre d’un procès, sont garantis à tous ; la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi ». 10. A l’évidence, le législateur gabonais s’est, jusqu’à présent, contenté de l’héritage laissé par la loi française du 8 décembre 1897, bien entendu rendue applicable dans la colonie du Gabon. Car, il n’a guère prévu de droits de la défense en faveur de la personne poursuivie au niveau de l’enquête et de l’instruction. Au niveau de l’enquête, s’il est vrai que quelques principes de défense sont reconnus à la personne poursuivie, notamment son assentiment21 lorsqu’elle doit faire l’objet d’une perquisition ou fouille au corps, il n’en demeure pas moins que sa situation juridique reste toujours des plus fragiles. En effet, lorsqu’elle est convoquée devant une unité de police judiciaire, elle doit obligatoirement se rendre en personne22. Si elle est gardée à vue, elle peut, certes, choisir un avocat inscrit au Barreau national, mais ne peut pas communiquer avec celuici, alors que dans d’autres États, à l’instar de la France, l’entretien avec l’avocat est possible dès le début de la garde à vue. Au stade de l’instruction, certes, la personne poursuivie ne pourra être entendue par le juge qu’en présence de son avocat qui, de surcroît, devra être expressément avisé par celui-ci l’avant-veille. C’est à cette occasion que ce dernier pourra poser des questions, faire des suggestions et, par voie de conséquence, participer à l’instruction. Mais cette possibilité ne lui est pas offerte en première comparution, étape au cours de laquelle un débat contradictoire23 est pourtant indispensable

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Article 40 B du Code de procédure pénale gabonais. La représentation par avocat n’est pas possible à ce stade de la procédure. 23 Comme c’est le cas en France actuellement où le débat contradictoire s’instaure obligatoirement devant le juge des libertés et de la détention.

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puisque la personne poursuivie peut se voir priver de sa liberté, le juge ayant le pouvoir à tout moment de la placer en détention préventive. 11. Ce n’est qu’en phase de jugement que la présence de l’avocat deviendra constante car il sera tenu d’assister son client du début à la fin des débats. Mais, ce dernier ne pourra librement remplir sa mission d’autant que son serment l’oblige à exercer la défense dans « le respect des tribunaux, des autorités publiques, des règles de son Ordre et de rien dire ni publier qui soit contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l’Etat et à la paix publique". Dans le cas contraire, il sera « chassé du prétoire » ou poursuivi pour délit d’audience et juger immédiatement par une « juridiction juge et partie ». En somme, dans notre système de procédure pénale, les droits de la défense de la personne poursuivie sont quasiment inexistants dans la phase préparatoire du procès (1ere Partie). C’est dans la phase décisive du prétoire qu’elles se manifestent véritablement pour faire contrepoids à l’accusation (2eme Partie).

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PREMIERE PARTIE : LA PHASE PREPARATOIRE
12. A défaut d’une définition légale ou jurisprudentielle, la doctrine enseigne que la phase préparatoire est celle qui autorise les autorités judiciaires, en cas d’infraction, à rechercher tout ce qui a concouru à sa réalisation, à savoir les auteurs ou complices, mais aussi les preuves24. Elle comporte deux étapes bien connues : l’enquête, confiée à la police judiciaire et l’instruction, menée par un juge. Au cours de cette phase préalable, la personne poursuivie ne peut se prévaloir, devant la police judiciaire, d’un quelconque droit de la défense (chapitre I). Ils apparaissent au fur et à mesure que l’on passe du « stade policier » à celui du juge (Chapitre II).

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J. PRADEL, Procédure pénale, Cujas, 5e éd. 1995, p. 513.

CHAPITRE I : LES DROITS DU SUSPECT AU COURS DE L’ENQUETE
13. Selon un auteur25, l’enquête se définit comme « l’ensemble des opérations d’investigation menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs ». Le Code de procédure pénale distingue deux catégories d’enquête : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. La première est une enquête ordinaire diligentée par la police judiciaire pour les crimes, délits ou contraventions non flagrants avant l’ouverture de l’action publique et permettant au ministère public d’être éclairé sur le bien fondé d’une poursuite. La seconde, en revanche, est une enquête particulière applicable pour les crimes, délits ou contraventions flagrants, qui donne à la police judiciaire, en raison de l’actualité et des circonstances exceptionnelles de l’infraction définies par le Code de procédure pénale, des pouvoirs plus étendus que lors d’une enquête préliminaire, afin de rechercher tous renseignements utiles à la procédure, au besoin, à l’aide de moyens coercitifs. Au cours de cette période d’enquête, sans doute le suspect26 peut invoquer quelques principes de défense non négligeables, dégagés dans un souci d’humaniser sa condition (Section 1), mais sa situation juridique demeure toujours fragile, ses droits de la défense « premiers » ne lui étant pas reconnus (Section 2).

R. GUILLIEN et J. VINCENT, « Lexique des termes juridiques », Dalloz 13e éd. 2001. 26 Le suspect est, selon le Lexique des termes juridiques, la personne qui est soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivie ».

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SECTION 1 : LA CONSECRATION DE QUELQUES PRINCIPES DE DEFENSE 14. L’analyse des textes de procédure pénale enseigne que dès le début de l’enquête, le suspect bénéficie du principe de la présomption d’innocence (§1). S’il fait l’objet d’une garde à vue, celle-ci doit être strictement réglementée (§2). En cas de recherche de preuve, celle-ci sera faite de manière loyale (§3).

§ 1. La présomption d’innocence
15. Le principe de la présomption d’innocence consiste à dire que toute personne poursuivie pour une infraction est à priori supposée ne l’avoir pas commise, et ce aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas reconnue par un jugement irrévocable. C’est donc un principe de défense (A), même si, dans la pratique, il connaît des atteintes nécessaires (B).

A - Un principe de défense
16. Le principe de la présomption d’innocence est traditionnel, même s’il n’est pas expressément affirmé par notre Code de procédure pénale ou par une loi spécifique de procédure pénale27. Imaginée au XIIIe siècle par les philosophes et les juristes28, il a été consacré, sur le plan international, par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par la déclaration universelle des droits de l’homme de 1849 et par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 198129. Sur le plan national, c’est l’article premier de la constitution qui en fait expressément état : « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier, offrant des garanties indispensables à sa défense ». 17. L’idée de présomption d’innocence s’appuie sur diverses raisons. D’abord, elle est une notion juridique censée correspondre à la
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Comme en France où il y a une loi spéciale sur la présomption d’innocence. C’est la loi du 15 juin 2000, complétée par celle du 4 mars 2004, renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes. Mais elle fait désormais partie intégrante du Code de procédure pénale en son article préliminaire. 28 POTHIER, « Traité des donations entre vifs », article préliminaire, section 1. 29 Tous ces principes ont été consacrés par le préambule de notre constitution.

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vérité car, dans leur majorité, les hommes sont honnêtes30. Ensuite, il serait scandaleux de condamner un innocent31 et c’est pourquoi il faut avantager la personne poursuivie qui se trouve en état d’infériorité : la présomption permet donc de rétablir un certain équilibre entre l’accusateur et l’accusé. Enfin, la présomption est conforme à la dignité humaine en considérant la personne poursuivie comme une personne, sujet et porteur de droits individuels32. Mais quelle est exactement la portée de cette présomption en matière d’enquête ? 18. La présomption d’innocence entend protéger le délinquant tout au long de l’enquête : non seulement des garanties de liberté sont organisées33, mais encore la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe au poursuivant se trouve confirmée et surtout renforcée. La présomption, visant à protéger au maximum la personne poursuivie, conduit, en effet, à faire peser sur la partie poursuivante une charge plus lourde que celle qui pèse sur un demandeur civil en l’obligeant notamment à prendre les devants, c’est-à-dire à établir, s’il y a lieu, l’inexistence des exceptions qui pourraient être opposées par son adversaire, le poursuivi. La présomption d’innocence est la première des « garanties propres à tout accusé »34 même si, dans l’application, les exigences de la répression le soumettent à des atteintes nécessaires.

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Cour suprême du Canada, affaire Oakes, 1986, « la présomption d’innocence confirme notre foi en l’humanité ; elle est l’expression de notre croyance que, jusqu’à preuve du contraire, les gens sont honnêtes et respectueux des lois » ; cité par P. BELIVEAU et J. PRADEL, « La justice pénale dans les droits canadien et français, 1986, Blais (Montréal) et Cujas (Paris), 55 et 56. 31 « Il faut punir les délinquants et éviter de punir les coupables », écrivait CARRARA. 32 E. FERRI, « Sociologie criminelle », 1881, n°73 ; G. TARDE, « Philosophie pénale », 1900.451. 33 ESSAÏD, La présomption d’innocence, 1971. 34 A. MINKOA SHE, « Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun », Economica 1999, p. 63 : « la présomption d’innocence est au cœur même de la notion démocratique de procès pénal (…) est au cœur du dispositif de recherche de la vérité ».

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B - Les atteintes nécessaires
19. Au cours de l’enquête, les atteintes au principe de la présomption d’innocence peuvent être de deux ordres : celle relative à la garde à vue et celle ayant trait au fardeau de la preuve. La garde à vue35 est une mesure policière qui prive le suspect de sa liberté. Elle atténue ainsi le principe de la présomption d’innocence. En effet, l’individu faisant l’objet de cette mesure de rétention est généralement considéré comme coupable (de l’infraction commise ou complice, c’est-à-dire celui qui a participé à sa commission). Les journalistes ne se gardent même pas parfois de le présenter ainsi36. Pire, ils passent des accords avec la police judiciaire37 pour le filmer et l’interviewer. Ces images sont systématiquement diffusées au public au grand dam des ONG de protection des droits de l’homme et de l’organe de régulation de la communication. En somme, la presse se soucie peu du principe de la présomption d’innocence, même s’il est vrai que, par la suite, des poursuites judiciaires peuvent être intentées. Pour ce qui est de la preuve, le principe de la présomption d’innocence conduit à ne rien mettre à la charge de la personne poursuivie. Cependant, les difficultés de rassembler les preuves que rencontre parfois le ministère public incitent à donner au délinquant un rôle plus important que celui qui résulterait d’une simple contestation des preuves accumulées contre lui. Dans certains cas, le ministère public bénéficie de présomptions fondées sur la vraisemblance, de sorte qu’il appartient à la personne poursuivie d’apporter la preuve contraire lorsque la faculté lui est offerte. Dans d’autres, la législation met directement à la charge du prévenu la preuve de certains faits : les faits justificatifs, par exemple, qui pèsent sur le prévenu pour les cas de légitime défense, pour l’état de nécessité et pour la preuve des causes
La garde à vue est prévue à l’article 35 A du Code de procédure pénale qui dispose : « Dans les lieux où réside un représentant du ministère public ou un juge d’instance, si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, il ne pourra le faire que pendant quarante huit heures ». 36 V. Journal l’Union Plus du 25 février 2005 en première page : « Dix bandits arrêtés. C’est un joli coup de filet réalisé par la direction générale des services spéciaux de la garde républicaine. Une enquête menée à la suite des agressions de ces dernières semaines, dont deux mortelles contre un officier des forces armées et un sous officier de la G.R., vient en effet d’aboutir à l’arrestation de dix malfaiteurs (…) les bandits sont désormais aux mains de la police judiciaire. Mais l’enquête se poursuit. 37 Journal l’Union Plus du 15 décembre 2004, p. 7.
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subjectives d’irresponsabilité telles que la contrainte ou le trouble psychique. A la présomption d’innocence s’ajoute une garde à vue strictement réglementée au profit du suspect.

§ 2. La stricte réglementation de la garde à vue
20. La garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police38. Pendant cette période exceptionnelle, la personne poursuivie bénéficie incontestablement de quelques principes de défense : elle doit être nécessaire pour l’enquête (A), brève dans le temps (B) et formaliste dans la procédure (C).

A - Les nécessités de l’enquête
21. L’article 35 du Code de procédure pénale dispose : « dans les lieux où réside un représentant du ministère public ou un juge d’instance, si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction…». D’après cet article, la garde à vue ne peut avoir lieu que si elle est nécessaire. Mais le législateur ne définit pas la notion de « nécessités », encore moins ses contours d’application. C’est plutôt la pratique qui enseigne que la garde à vue est nécessaire lorsque le délinquant est dangereux, c’est-à-dire armé, à l’instar d’un braqueur à mains armées connu des services policiers. Elle est nécessaire également quand l’infraction est grave et qu’il y a risque de représailles de la part de la victime ou de ses parents. L’accident de circulation ayant occasionné la mort d’un piéton constitue l’illustration parfaite, les parents de la victime cherchant généralement à se venger. La garde à vue est nécessaire enfin quand on redoute la fuite du délinquant. Cela suppose qu’il ne possède aucune garantie de représentation. Malheureusement, dans
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R. GUILLIEN et J. VINCENT, « Lexique des termes juridiques », Dalloz 2001, p. 278.

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l’immense majorité des cas, les officiers de police judiciaire gardent à leur disposition des personnes pour qui cette mesure n’est pas nécessaire39. On se rappelle ainsi du cas de l’abbé Noël NGWA NGUEMA, Curé à la paroisse Cœur immaculé de NZENG-AYONG à Libreville gardé à vue à la police judiciaire de Libreville, alors que son domicile était notoirement connu de tous. L’Archevêque de Libreville, qui lui a rendu visite dans les locaux de la police judiciaire, s’est même porté garant pour sa représentation le lendemain40, mais en vain. On cite également le cas de Maître OBERDENO ESSONGUE Georges, Avocat au Barreau du Gabon, qui a été gardé à vue à la Direction générale des recherches à Libreville alors que son cabinet a « pignon sur rue » dans la même localité. Cependant, même si elle est nécessaire, la durée de la garde à vue se doit d’être brève puisqu’elle porte atteinte à la liberté individuelle.

B- La durée de la garde à vue
22. Pour qu’elle soit protectrice des droits de la défense, la garde à vue doit être prompte41. En matière de droit commun, la durée de la garde à vue est limitée à quarante-huit heures selon l’article 35A du Code de procédure pénale qui dispose : « dans les lieux où réside un représentant du ministère public ou un juge d’instance, si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, il ne pourra le faire que pendant quarante huit heures ». Exceptionnellement, selon l’article 35 B du même Code, « dans tous les autres lieux où, en raison de l’éloignement ou des difficultés de communications, il n’est pas possible de conduire immédiatement le prévenu devant le magistrat compétent, l’officier de police judi39

C’est une attitude qui est contraire à l’esprit de l’article premier 23° de notre constitution : « nul ne peut être gardé à vue (…) s’il présente des garanties suffisantes de représentation… ». 40 V. Journal gouvernemental l’Union Plus du 29 novembre 2004, p. 12. 41 C’est le même terme qu’emploie la Cour européenne des droits de l’homme : « la Cour estime que même la plus brève des quatre périodes litigieuses va au-delà des strictes limites de temps permise par la notion de promptitude et conclut que pas un seul des requérants ne fut traduit aussitôt devant une autorité judiciaire, ni élargi aussitôt après son arrestation ».

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Les commentaires (1)
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constantino18

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mardi 4 mars 2014 - 17:17