Les droits de la défense en matière pénale au Gabon

Francis Nkea Ndzigue

Description

Il n'existe pas de définition légale des droits de défense. Pourtant, les droits de défense sont des droits naturels, devenus légaux par la suite, du citoyen qui comparaît en justice. Cependant, si ce principe est respecté en Occident, il n'en va pas de même en Afrique. Cet idéal de justice est-il réellement une préoccupation du système répressif gabonais ? Cet ouvrage tente de répondre à cette question à partir d'une description desdits droits de la première interpellation au jugement définitif.

Sujets

• Droit
• Afrique subsaharienne
• JUSTICE
• Gabón
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 février 2009
• Nombre de lectures: 1 312
• EAN13: 9782296212312
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Cour judiciaire duGabon

:

:

Cour d’appel

Chambre Pénale
Chronique

:

:
:

:

:

C. J. G.

C.J.M.

Ch. Pén.
Chron.

:

:

Cour africaine des droits de l’homme

Cour de cassation française

Cour européenne des droits de l’homme

A.P.J.

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
de la Cour de cassation (Française)

PRINCIPALES ABREVIATIONS

Afrique Equatoriale Française

:

Al.

A.E.F

Cf.

C.A.D.H.

:

:

C.E.D.H.

Assemblée

Alinéa

:

:

Cass.

B. C.

C.A.

Agent de police judiciaire

Chambre judiciaire de la Cour suprême

Confer

:

A.O.F.

Afrique Occidentale Française

Ass.

Art.

:

Concl.

Conclusions

:

Code de justice militaire

C.J.C.S.

C.I.C.

Code d’instruction criminelle

:

:

Article

Jurisclasseur de procédure pénale

:

:

Encyclopédie Dalloz

Décret

:

Jurisclasseur périodique

Loi

Journal officiel

Infra

J.Cl. Proc.pén.:

:

J.O.

ci-dessous

6

:

:

J.C.P.

Code pénal

Code de procédure pénale

Recueil Dallozpériodique

Droit pénal (Editions Techniques)

Recueil Dalloz

Encycl.Dalloz:

G. P.

Ed.

:

:

Fasc.

:

Dr.pén

Chambre criminelle de la Cour de cassation
française

Recueil Dallozhebdomadaire

Doctrine

:

:

Cour suprême

:

D.H.

Crim.

D.

L.

:

Edition

:

Fascicule

Gazette duPalais

:

Déc.

:

:

C.P.

C.P.P.

C.S.

D.P.

Doct.

Librairie générale de droit et de jurisprudence

Ord.

Préc.

Penant

R.D.P.C.

Modifié

:

Ordonnance

Page

:

:

:

Revue internationale de droit pénal

:

:

Op. cit.

Obs.

:

L.G.D.L.

:

Mod.

O.P.J.

Recueil général de jurisprudence, de doctrine
et de Législation d’Outre-Mer

Observations

Revue (Belge) de droit pénal et de criminologie

Revue pénitentiaire et de droit pénal

Revue de science criminelle et de droit pénal
comparé

:

R.P.D.P.

R.I.D.P.

:

:

:

:

:

Répertoire

:

:

Revue internationale de politique criminelle

Revue internationale de criminologie
et de police technique (Genève)

Recueil de droit pénal

R.I.P.C.

P.

Paris

:

Précité

R.S.C.

Ouvrage cité

Rec.dr.pén.

R.I.C.P.T.

:

Répert.

Cour d’appel de Paris

7

Officier de police judiciaire

INTRODUCTION

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE : LA PHASE PREPARATOIRE

CHAPITRE I: LES DROITS DU SUSPECT AU COURS DE
L’ENQUETE

CHAPITRE II: LES
L’INSTRUCTION

DROITS DE L’INCULPE AU COURS DE

DEUXIEME PARTIE : LA PHASE DECISOIRE

CHAPITRE I : LA RECONNAISSANCE DE VERITABLES MOYENS
DE DEFENSE

CHAPITRE II : LES ATTEINTES A LA LIBERTE DE PAROLE

CONCLUSION

INTRODUCTION

1.Dans tout Etat de droit, il est inconcevable qu’une décision de
justice soit rendue contreun citoyen sans que celui-ci ait été
préalablement entendusur les faits ousans qu’il ait été en mesure de faire
valoir ses droits de la défense.
Mais que faut-il entendre par droits de la défense ?
Il n’existe pas de définition légale des droits de la défense, la
plupart des textes qui en font état se contentant simplement de les
énoncer. C’est le cas de l’article 11 de la Déclarationuniverselle des droits
de l’homme de 1948 duquel il ressort qutoe «ute personne accusée
d’un acte délictueuxest présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie aucours d’un procès public oùtoutes les
garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». C’est
également celui de l’article 7.1 de la Charte africaine des droits de
l’homme qui dispose qutoe «ute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue. Ce droit comprend: le droit à la défense,ycompris
celui de se faire assister parun défenseur de son choix».
La jurisprudence, de son côté, parle des droits de la défense dans
1
la plusans topart de ses arrêtsutefois en donner de définition.
Quant à la doctrine, elle ne donne aucune définition générale des
droits de la défense. Le concept a été dégagé pour la première fois en
2 3
1961 parle civiliste MOTULSKY . Ilyrangeait, outre le principe du
contradictoire, « l’obligation de donner connaissance de l’introduction
4
de l’instance », celles « de permettre la comparution etd’observerun
5
minimum de loyauté » , l’obligation pour le jude sanctionner lesge «
violations des droits de la défense commises par les parties,
d’observerune stricte neutralité et de motiver ses jugements »,
l’obligation pour le législateur d’organiserun système rationnel de

1
C. J. G. 1ère Ch. Pén.23nov. 1997, répert.34.
2
En réalité, le «droit de se faire entendre et de proposer ses défenses » est affirmé
dès 1809 par J.B. DELAPORTE, les Pandores françaises ouRecueil complet de
toutes les lois envigueur,vol.21, p. 15.
3
H. MOTULSKY, «Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle », le respect
des droits de la défense, Mélanges Roubier, t.2, p. 175.
4
G. FLECHEUX, « Le droit d’être entendu», Mélanges BELLET 1991.149.
5
V. par ex. :Bulletin d’information duBâtonnier de Paris, 18 janvier 1994, p.
15 : « la loyauté dans les relations entre les avocats constitueune impérieuse
nécessité ».

voies de recours. Il les considère comme des droits naturels, comme
« la droite raison autant que la nature des choses » qui oblige le juge à
traiter les plaideurs dans l’égalité. Mais, MOTULSKY, dans son
énumération, a complètement occulté le droit à l’avocat, élément moteur
sans lequel les autres droits de la défense ne sauraient s’exercer.
Par la suite, les pénalistes ont pris le relais. C’est ainsi que le
doyen G. Cornules définit comme «l’ensemble des prérogatives qui
garantissent à l’inculpé la possibilité d’assurer effectivement sa
dé6
fense dans le procès pénal… » . Cependant cette définition est
incomplète. Certes, elle reconnaît la pertinence des termes comme
«ensemble de prérogativoes »u« effectivement »,mais il n’en demeure
pas moins qu’elle limite les droits de la défense à la phase préparatoire
duprocès pénal et, encore, à sa partie relative à l’instruction.
L’on comprend pourquoi le Professeur Jean PRADEL les
considère comme «l’ensemble des prérogatives accordées àune personne
pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts tout aulong
duprocès ». L’originalité d’une telle définition, c’est qu’elle inclut le
droit à l’avocat et toutes les phases duprocès.
2.Définis sous cet angle, les droits de la défense se confondent
avec la notion de procès équitable. En fait, l’équité implique que
« chacune des parties auprocès puisse soutenir sa cause (…) dans des
conditions qui ne la désavantagent pas substantiellement (…) par
rap7
port à la partie advEqerse ».uitévient d’ailleurs dulatin aequus, qui
veut dire égal, équilibré, ce qui inclut les droits de la défense. Elle
évoque l’idée de bonne justice, ce qui inclut en outre l’impartialité du
juge.
Cette définition des droits de la défense renvoie également à la
8
notion de présomption d’innocence , principe affirmé en France dans

6 e
G. CORNU, Vocabulaire juridiquéd.e, 72005,v° Défense,271.
7
J. C. SOYER et M. DE SALVIA, in L. E. PETTITI et autres, «La convention
européenne des droits de l’homme », Economica, Paris, 1999, p.265. La C.E.D.H.
use d’une formule proche.
8
Ce principe n’a pas encore été intégré dans le Code de procédure pénale gabonais.
Il est seulement prévupar le préambule et l’article 1 de la Constituti