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Les droits fondamentaux

De
214 pages
L'actualité nous livre des exemples de télescopage entre les droits fondamentaux et le contexte économique : réforme avortée de la contribution exceptionnelle de solidarité, limites du droit au logement opposable, encadrement du recours au licenciement économique, réforme du droit de séjour... Dans ce contexte, les droits fondamentaux peuvent-ils apporter une réponse aux dysfonctionnements du système économique pour satisfaire les besoins essentiels de la personne (santé, logement, emploi...) ? Cet ouvrage place les droits fondamentaux au centre des débats publics, au risque de menacer certains droits d'essence libérale.
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Sous la direction d Vincent TCHE
LES DROITS FONDAMENTA À L’ÉPREUVE DE LA CRI ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈ
09/10/13 16:19
LES DROITS FONDAMENTAUX À L’ÉPREUVE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Mise en pages : Vincent Tchen
© L’Harmattan, 2013 5-7, rue de l’École-polytechnique ; 75005 Paris http://www. harmattan.fr diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-343-01566-8 EAN : 9782343015668
Sous la direction de Vincent TCHENLES DROITS FONDAMENTAUX À L’ÉPREUVE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Travaux issus de la journée d’étude du 11 avril 2013 à la Faculté des Affaires Internationales de l’Université du Havre
Note du directeur de publication : Depuis plusieurs années, le Laboratoire d’études en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer (Lexfeim, anciennementGREDFIC) organise tous les deux ans un colloque qui se propose d’étudier les droits fondamentaux par le prisme d’un thème d’actualité.
Présentation générale
Depuis 2008, la crise financière de l’État et plus généralement économique s’est invitée dans le débat des droits fondamentaux. Certes, aucun texte nouveau ou revirement de jurisprudence ne nous signale un ébranlement radical des obligations dues par l’État pour garantir l’effectivité de ces droits. Le débat public et certaines décisions rendues par les plus hautes juridictions conduisent cependant à s’interroger sur un télescopage entre les droits fondamentaux et la crise structurelle que doit affronter notre système politique et économique.
Ces derniers mois, plusieurs indices de cette rencontre peuvent être relevés : réforme avortée en décembre 2012 de la contribution exceptionnelle de solidarité, limites du droit au logement opposable, encadrement en 2013 du recours au licenciement économique, réforme du droit de séjour des travailleurs étrangers en 2014, concessions sur la consistance du droit de vivre dans un environnement sain sur l’autel du droit à l’emploi, refus d’encadrer strictement les rémunérations des dirigeants d’entreprise, difficultés de certains États européens à assumer la charge financière inhérente à l'accueil des candidats à l'asile politique,etc.
Le contexte juridique qui accompagne ces débats renvoie à deux éléments déterminants de la notion de droit fondamental : la conciliation de normes de même valeur antinomiques (droit à l’emploi et liberté d’entreprendre, droit au logement et droit de propriété, nécessité d’une « contribution commune » et égalité devant les charges publiques,etc.) et la place de l’intérêt général dans la mise en œuvre des droits fondamentaux. Sur ce dernier chapitre, la Charte sur les droits de l’environnement de 2005 et la Convention européenne des droits de l’homme ne visent-elles pas les nécessités du « développement économique » et du « bien-être économique du pays » ? On se souviendra également que la « nécessité publique » a été convoquée par le Conseil constitutionnel, en 1982, pour justifier la nationalisation de biens privés afin de « donner aux pouvoirs publics les moyens de faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage ».
On le voit, les interactions entre la crise et les droits fondamentaux ne manquent pas et se dévoilent de manière contradictoire, presque schizophrénique lorsque le débat confronte des droits empruntant à plusieurs générations d’expérience.
Réunis au Havre le 11 avril 2013, plusieurs enseignants-chercheurs en droit privé et en droit public des universités du Havre, de Caen, de Paris II et de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ont proposé une lecture
« financière » et « économique » de l’actualité des droits fondamentaux. Leurs réflexions sont proposées dans le présent ouvrage. Elles permettent de visiter l’actualité des droits fondamentaux par le prisme de la crise économique et financière qui caractérise le contexte actuel.
Leurs travaux reposent sur l'analyse du droit français, à proprement parler : nécessité de ménager une prompte et efficace intervention du juge administratif des référés dans le contexte de crise (Marie-Joëlle Redor-Fichot), renouveau ou permanence du religieux (Philippe Gast), enjeux du droit au logement (Amandine Cayol), réforme de la bioéthique (Jocelyn Clerckx). Mais la crise impose également de prospecter en direction du droit européen et international : incertitudes sur les engagements en matière d’environ-nement (Marie-Pierre Lanfranchi), timides esquisses d’une fonction redistributive du droit de propriété (Stéphane Manson), actualité des discriminations dans l’Union européenne (Michel Bruno), menaces sur le droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains et dégradants (Charlotte Denizeau).
1 Vincent TCHEN Professeur de droit public à l’Université du Havre
1  L’auteurremercie très vivement les auteurs qui l’ont aidé à relire les différentes contributions (A. CAILLOL, Johanna GUILLAUMÉ, M.P. LANFRANCHI, S. MANSON, M.J. REDOR-FICHOT). Toutefois, en qualité de coordinateur de l’ouvrage, il assume seul les imperfections formelles qui pourraient subsister.
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Perspectives de droit interne : cadrages constitutionnels et manifestations d’une interaction des droits fondamentaux et de la crise économique et financière