Les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme

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Qui n’a pas déjà entendu cette affirmation : « Si je n’obtiens pas ce que je veux, j’irais devant la Cour européenne des droits de l’homme ! » ? Mais la jurisprudence de Strasbourg est un labyrinthe dont il est parfois difficile de trouver le cœur. Combien de requérants ont vu leurs espérances s’évanouir du fait de leur méconnaissance des règles d’application des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Qui sait que plus de 96 % des requêtes déposées devant cette Cour sont déclarées irrecevables ?


Si devant les juridictions nationales, en première ligne de la bonne mise en œuvre de ce droit, les citations de ses arrêts sont de plus en plus nombreuses, elles sont loin d’être toutes pertinentes. Le poids du contexte factuel et du cadre juridique, au sein desquels se prononce la Cour européenne des droits de l’homme, exigent de posséder une très bonne connaissance des modes de réflexions des juges de Strasbourg pour repérer, au sein de leurs arrêts, les éléments juridiques utiles au soutien des prétentions des parties.


Le choix opéré dans cet ouvrage d’accompagner les références d’arrêts et de décisions de larges citations répond à une double préoccupation :

- faire prendre conscience de la complexité des raisonnements suivis par la Cour européenne des droits de l’homme pour juger de telle ou telle question ;

- souligner qu’il est présomptueux de vouloir généraliser certaines des jurisprudences évoquées compte tenu des nombreux paramètres de fait retenus par la Cour européenne des droits de l’homme pour arriver à la solution finalement adoptée.


Cet ouvrage fait office de mode d’emploi pratique d’une jurisprudence riche et complexe. L’association de nombreux schémas, tant récapitulatifs qu’explicatifs, vise à faciliter le maniement et la très bonne appréhension des règles qui fondent et structurent, bien au-delà de la seule matière pénale, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cet ouvrage est un travail écrit à plusieurs mains (Conseiller d’État, avocate, universitaire) dans le but de multiplier les regards et les approches aux fins de coller au plus près des besoins des étudiants et des professionnels du droit.


Jean-Luc Sauron est Conseiller d’État, professeur associé à l’université Paris-Dauphine.

Aude Chartier est avocat au barreau de Paris, diplômée de l’université Paris-Dauphine.
Publié le : dimanche 1 juin 2014
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EAN13 : 9782297041041
Nombre de pages : 476
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Chapitre 1 La protection de la vie humaine
Section 1
§1. §2. §3. Section 2
§1. §2. §3. §4. §5. Section 3
Plan du chapitre
Le « volet matériel » (ou substantiel) de larticle 2 de la Convention Applicabilité Détermination des obligations de lÉtat Partie en cause Les atteintes autorisées au droit à la vie (article 2, paragraphe 2) Lenquête efficace menée à la suite datteinte légitime ou non au droit à la vie (« volet procédural ») Champ dapplication de lenquête efficace Objectif de lenquête efficace Nature de lobligation de mener une enquête efficace Forme de lenquête efficace Mise enœuvre de lenquête efficace Le cas particulier de la peine de mort
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LES DROITS PROTÉGÉS PAR LACEDH
RÉSUMÉ Larticle 2 de la Convention protège un droit cardinal de la Convention à savoir, le droit à la vie. Les garanties prévues dans le cadre du droit à la vie se décomposent en deux volets : le volet matériel : les États ont lobligation de protéger la vie et de sabstenir dy porter atteinte. Toutefois, larticle 2, paragraphe 2, précise les circonstances dans lesquelles il peut être légitime dinfliger la mort ; le volet procédural : les États ont lobligation de mener une enquête efficace à la suite dune atteinte, légitime ou non, au droit à la vie.
Article 2, ConvEDH Droit à la vie « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution dune sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort nest pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulte rait dun recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher lévasion dune personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
1.Larticle 2 de la Convention est lun des articles primordiaux de la Conven tion car il consacre « lune des valeurs fondamentales des sociétés démocrati 1 ques qui forment le Conseil de lEurope » . En effet, larticle 2 de la Conven tion garantit ledroit à la vie(paragraphe 1) et définit lescirconstances dans 2 lesquelles il peut être légitime dinfliger la mort(paragraphe 2) . Aucune dérogation au droit à la vie en vertu de larticle 15 de la Convention nest 3 admise en temps de paix . La Cour EDH va être particulièrement vigilante lorsquune violation de larticle 2 de la Convention est alléguée.
1.
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o Voir notammentNatchova e.a. Bulgarie[GC] requête n 43577/98 du 6 juillet 2005, § 93 ; o Calvelli et Ciglio c. Italie32967/96 du 17 janvier 2002, § 48.[GC] requête n o Voir parmi dautresAlSkeini e.a. c. RoyaumeUni55721/07 du 7 juillet[GC] requête n 2011, § 162. o Voir parmi dautresGiuliani et Gaggio c. Italie[GC] requête n 23458/02 du 25 août 2009, o § 174 ; voir lanalyse de larticle 15 de la Convention, n 828 et s.
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Comme pour tous les articles de la Convention, il doit être interprété et 4 appliqué dune manière qui en rende concrètes et effectives les exigences . 2.Au regard de la jurisprudence de la Cour EDH, larticle 2 de la Convention peut être décomposé entre un «volet matériel»(fond) qui porte sur lobliga tion positive de droit à la vie et les atteintes qui peuvent y être portées (recours à la force légitime) et un «volet procédural»qui recouvre lenquête efficace devant être menée à la suite dune atteinte légitime ou non au droit à la vie. À partir de létude de la jurisprudence, il apparaît que larticle 2 de la Conven tion porte essentiellement sur les atteintes ou menaces datteintes au droit à la vie autres que la peine de mort.
Section 1
Le « volet matériel » (ou substantiel) de larticle 2 de la Convention
§1. Applicabilité 3.Larticle 2 de la Convention sapplique dans des domaines variés comme par 5 exemple celui de la santé publique ou en présence de conflits. La Cour EDH a notamment jugé que lobligation des États Parties de protéger la vie « doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit à la vie,a fortioripour les activités à carac tère industriel, dangereuses par nature, telles que lexploitation de sites de stoc 6 kage de déchets » . 4.Il nest pas nécessaire quil y ait une mort pour que la protection de la vie sapplique. Elle trouvera à sappliquer àpartir du moment où la vie de la victime a été mise en danger, même si finalement elle y a survécu.En effet, la Cour EDH considère que larticle 2 de la Convention sapplique même si le 7 recours à la force na pas entraîné la mort .
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Toutefois, pour la Cour EDH, « ce nest que dans des circonstances exceptionnelles que des sévices corporels infligés par des agents de lÉtat peuvent sanalyser en une violation de larticle 2 de la Convention lorsquil ny a pas décès de la victime » (Ilhan c. Turquie o [GC] requête n 22277/93 du 27 juin 2000, § 75 ;Makaratzis c. Grèce[GC] requête o n 50385/99 du 20 décembre 2004, § 51 et 55). En pratique, le grief dune personne maltraitée par des policiers ou des militaires doit plutôt être analysé sous langle de larticle 3 de la Convention, relatif aux traitements inhumains ou dégradants (voir Ilhan et Makaratzis,précités).
o Voir parmi dautresMakaratzis c. Grèce[GC] requête n 50385/99 du 20 décembre 2004, o § 56 ;Salman c. Turquie21986/93 du 27 juin 2000, § 97.[GC] requête n o Voir notammentCalvelli et Ciglio c. Italie32967/96 du 17 janvier 2002,[GC] requête n § 49). o Öneryildiz c. Turquie[GC] requête n 48939/99 du 30 novembre 2004, § 71. o Ilhan c. Turquie[GC] requête n 22277/93 du 27 juin 2000, § 75.
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5.La question de savoir si la protection du droit à la vie garantie par larticle 2 de la Convention sapplique aux enfants à naître sest posée à la Cour EDH. Il résulte de sa jurisprudence que la Cour EDH se refuse à statuer sur la question de savoir si lenfant à naître est une personne et considère que«le point de départ du droit à la vie relève de la marge dappréciation des États[...]. Les raisons qui la [la Cour EDH] poussent à ce constat sont, dune part, que la solution à donner à ladite protection nest pas arrêtée au sein de la majorité des États contractants, et en France en particulier, où la question donne lieu à débat et dautre part, quaucun consensus nexiste sur la définition scienti 8 fique et juridique des débuts de vie » . En revanche, la Cour EDH a jugé que 9 le droit à la vie ne sapplique pas aux embryons créésin vitro.
La Cour EDH a précisé dans un arrêt le rôle de la «marge dappréciation» des États Parties quLaelle consacre dans le cadre de plusieurs articles de la Convention. Si « marge nationale dappréciation saccompagne donc d(...)», « un contrôle européen chaque État contractant doit assurer dans son ordre juridique interne la jouissance des droits et libertés garantis. Il est fondamental pour le mécanisme de protection établi par la Convention que les systèmes nationaux euxmêmes permettent de redresser les viola tions commises, la Cour exerçant son contrôle dans le respect du principe de subsidia o rité (Z. et autres c. RoyaumeUni». Ainsi, «29392/95, § 103, CEDH 2001V) , n [l]a théorie de la marge dappréciation est depuis toujours perçue comme un moyen de définir les rapports entre les autorités internes et la Cour» EDH (A e.a. c. RoyaumeUni[GC] requête o n 3455/05 du 19 février 2009, §§ 17, 174 et 184). Ainsi comme le manifeste lamende o ment porté au préambule de la Convention par le protocole n 15, les deux notions de principe de subsidiarité et de marge dappréciation sont liées lun à lautre.
Toutefois, le droit à la vie à proprement parler est en réalité très marginal dans la jurisprudence de la Cour EDH. 6.La Cour EDH a par ailleurs précisé quelle na jamais accepté de considérer possible, par le biais dune revendication de certaines parties, une utilisation inversée de larticle 2, à savoir ledroit de mourir(de sa main ou par 10 assistance) . 7.En outre, sil y a eu une indemnisation opérée avant ou durant la procédure devant la Cour EDH, les requérants ne peuvent plus se prétendre victime 11 dune violation de larticle 2 . Il convient de préciser que cette dernière affir mation a été énoncée lors dune affaire relative à une négligence ou à une faute médicale alléguée : latteinte au droit à la vie nétait pas intentionnelle.
8. 9. 10. 11.
o Vo c. France53924/00 du 8 juillet 2004, § 82.[GC] requête n o Evans c. RoyaumeUni,63339/05 du 10 avril 2007, § 56.requête n o Pretty c. RoyaumeUni,requête n 2346/02 du 29 avril 2002, § 40. o Calvelli et Ciglio c. Italie32967/96 du 17 janvier 2002, § 55, règlement[GC] requête n amiable dune faute médicale.
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§2. Détermination des obligations de lÉtat Partie en cause 8.Au titre du volet matériel de larticle 2 de la Convention, les États Parties ont uneobligation positive à savoir, protéger le droit à la vieen mettant en œuvre des initiatives concrètes pour pallier les menaces (provenant dagents de lÉtat, de tiers ou de la maladie) qui pèsent sur la vie de personnes situées sous 12 leur juridiction . Lobligation positive recouvre non seulement unacte de lÉtatmais aussi un niveau de protectionquil doit assurer. 9.Ainsi, dans le cadre de larticle 2 de la Convention, les États Parties ont non seulement un « devoir primordial dassurer le droit à la vie en mettant en place unelégislationpénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et sappuyant sur un mécanisme dapplication conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations » mais également « dans certaines circonstances bien définies, larticle 2 peut mettre à la charge des autorités lobligation positive deprendre préventivement des mesuresdordre pratique pour protéger lindividu dont la vie est menacée par les agissements 13 criminels d.autrui » Lexigence dune législation protectrice du droit à la vie est prévue dans le libellé de larticle 2 de la Convention selon lequel le droit à la vie doit être protégé «par la loi». La Cour EDH a notamment précisé au fil de sa jurisprudence que larticle 2 « implique avant tout pour les États le devoir primordial de mettre en place uncadre législatif et administratifvisant une prévention efficace et dissua dant de mettre en péril le droit à la vie (voir,mutatis mutandis, par exemple, Osman, précité, p. 3159, § 115,Paul et Audrey Edwards, précité, § 54,Ilhan o c. Turquie[GC], n 22277/93, § 91, CEDH 2000VII,Kılıç c. Turquie, o o n 22492/93, § 62, CEDH 2000III, etMahmut Kaya c. Turquie, n 22535/93, 14 § 85, CEDH 2000III) » . Plus particulièrement, « le cadre juridique national régissant les opérations darrestation doit subordonner le recours aux armes à feu à une appréciation minutieuse de la situation et, surtout, à une évaluation de la nature de linfrac tion commise par le fugitif et de la menace quil représente.
o 12.Öneryildiz c. Turquie[GC] requête n 48939/99 du 30 novembre 2004, § 71 ; voir égale o mentIlhan c. Turquie;[GC] requête n 22277/93 du 27 juin 2000, § 76 Giuliani et o Gaggio c. Italie[GC] requête n 23458/02 du 25 août 2009, § 244 ;Makaratzis c. Grèce o [GC] requête n 50385/99 du 20 décembre 2004, § 50 ;Chypre c. Turquie[GC] requête o n 25781/94 du 10 mai 2001, § 219. o 13.Mastromatteo c. Italie[GC] requête n 37703/97 du 24 octobre 2002, § 67. o 14.Öneryildiz c. Turquie[GC] requête n 48939/99 du 30 novembre 2004, § 89 relatif aux activités dangereuses telles que lexploitation de sites de stockage de déchets.
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De surcroît, le droit national réglementant les opérations de police doit offrir un système de garanties adéquates et effectives contre larbitraire et labus de la force, et même contre les accidents évitables (Makaratzis, arrêt précité, 15 § 58 [et s.]) » . En outre, la Cour EDH a également jugé que cette obligation positive peut impliquer pour les États Parties de mettre en place des mesures propres à assurer la protection de la vie des individus présents dans des centres hospita 16 liers publics ou privés ou dans des structures pénitentiaires ou privatives de liberté. 10.Outre un cadre juridique et administratif approprié, larticle 2 de la Convention impose également aux États Parties « lobligation dinstaurer un système judiciaire efficace et indépendantpermettant détablir la cause du 17 décès dun individu » . 11.La Cour EDH a en outre précisé que lobligation positive de protéger le droit à la vienconnaissaient ou auraientexiste que lorsque les autorités « dû connaître lexistence dune menace réelle et immédiate pour la vie dun 18 ou plusieurs individus». 12.En outre, cette obligation nestpas une obligation déviter toute violence potentielle: les autorités étatiques ne doivent pas se voir imposer un « fardeau 19 insupportable et excessif » . Dans ce contexte, il y a méconnaissance par lÉtat Partie de ses obligations découlant de larticle 2 de la Convention sil a manqué « à « [faire] tout ce que lon pouvait raisonnablement attendre delles pour empêcher la matérialisation dun risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance » (arrêtOsmanprécité, 20 § 116) » . 13.Enfin, dans le cadre delobligation positive de droit à la vie, la Cour EDH recherche sil y a eu des défaillances entre les opérations menées par lÉtat et les mesures quil a mises (ou pas) en place, et le ou les décès survenu(s). La Cour EDH considère que « pour que la responsabilité de lÉtat puisse être engagée au regard de la Convention, il doit être établi que le décès a résulté du manquement des autorités nationales à faire tout ce que lon pouvait
o 15.Natchova e.a. Bulgarie[GC] requête n 43577/98 du 6 juillet 2005, § 96 et s. et § 100 et s. o 16.Calvelli et Ciglio c. Italie32967/96 du 17 janvier 2002, § 49.[GC] requête n o 17.Calvelli et Ciglio c. Italie[GC] requête n 32967/96 du 17 janvier 2002, § 49;voir égale o ment les développements sur le système judiciaire, n 26 et s. o 18.Mastromatteo c. Italie37703/97 du 24 octobre 2002, § 68 relatif à un[GC] requête n individu en semiliberté et lautre sous statut de permission de sortie ; voir également o Giuliani et Gaggio c. Italie23458/02 du 25 août 2009, § 246 ; sur l[GC] requête n impos sibilité pour les autorités publiques de ne pas être au courant dun risque dexplosion voir o Öneryildiz c. Turquie48939/99 du 30 novembre 2004, § 100 et s.[GC] requête n o 19.Giuliani et Gaggio c. Italie;23458/02 du 25 août 2009, § 245 [GC] requête n Mastro o matteo c. Italie; pour la notion de37703/97 du 24 octobre 2002, § 68 [GC] requête n o charge irréaliste voirMakaratzis c. Grèce[GC] requête n 50385/99 du 20 décembre 2004, § 66). o 20.Mastromatteo c. Italie[GC] requête n 37703/97 du 24 octobre 2002, § 74.
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raisonnablement attendre delles pour empêcher la matérialisation dun risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Osman, précité, § 116,Mastromatteo, précité, § 74, etMaiorano 21 et autres., précité, § 109) » 14.Les États Parties doivent donc prendre les mesures nécessaires à la protec tion de la vie des personnes relevant de leur juridiction. Cependant, les États Partie ont une autreobligation, négativecette fois, au titre de larticle 2 de la Convention : les États Parties doivent égalementsabstenir de provoquer la mort de manière volontaire, intentionnellement. À défaut, il y aurait mécon naissance de larticle 2 de la Convention. 15.Toutefois, le paragraphe 2 de larticle 2 de la Convention énumère limita tivement les cas où le recours à la force ne méconnaît pas ledit article 2.
§3. Les atteintes autorisées au droit à la vie (article 2, paragraphe 2) 16.Larticle 2 de la Convention reconnaît quelatteinte au droit à la vie par un recours, par lÉtat Partie, à la force peut être légitimeà certaines conditions. Lusage de la force par un État Partie entraînant une atteinte au droit à la vie ne méconnaît pas larticle 2 de la Convention sil poursuit tout dabord lun des trois buts limitativement énumérés au paragraphe 2, à savoir : assurer la défense dune personne contre la violence illégale (article 2, paragraphe 2, a)) ; effectuer une arrestation régulière ou empêcher lévasion dune personne régulièrement détenue (article 2, paragraphe 2, b)) ; ou réprimer conformément à la loi une émeute ou une insurrection (article 2, paragraphe 2, c)) ; Pour la Cour EDH, les « circonstances dans lesquelles il peut être légitime dinfliger la mort doivent [...]s»interpréter strictement (Salman c. Turquie o22 [GC], n 21986/93, § 97, CEDH 2000VII) .
Concernantlinterruption volontaire de grossesse, la Cour EDH considère quelle « ne constitue pas une exception au nombre de celles énumérées explicitement au para graphe 2 de la Convention, mais [qu]elle est compatible avec larticle 2 § 1, première phrase [...] au nom de la protection de la vie et de la santé de la mère, parce que « si lon admet que cette disposition sapplique à la phase initiale de la grossesse, lavortement se trouve couvert par une limitation implicite du « droit à la vie » du fœtus pour, à ce stade, protéger la vie et la santé de la femme » (X c. RoyaumeUni, décision de la
o 21.Giuliani et Gaggio c. Italie23458/02 du 25 août 2009, § 248 ; voir pour la[GC] requête n recherche des défaillances § 253 et s. o 22.Makaratzis c. Grèce[GC] requête n 50385/99 du 20 décembre 2004, § 56.
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o Commission précitée, p. 262) » (Vo c. France [GC] requête n 53924/00 du 8 juillet 2004, § 75,la Cour EDH répond dans cet arrêt à une question quelle a écarté dans laffaire o Open door et Dublin well woman c. Irlande, [plénière] requête n 14234/88 ; 14235/88 du 29 octobre 1992, § 66).
17.La Cour EDH a en outre précisé que latteinte au droit à la viene recouvre pas que lhomicide intentionnel mais également les situations où lusage légi 23 time de la force peut être involontaire.
La Cour EDH prend en compte le caractère délibéré ou involontaire de latteinte à la vie dans lappréciation du caractère nécessaire de la mesure (voir notammentIlhan c. o Turquie [GC] requête n 22277/93 du 27 juin 2000, § 74 ; Salman c. Turquie [GC] o requête n 21986/93 du 27 juin 2000, § 98).
18.Afin dapprécier sil y a eu méconnaissance de larticle 2 de la Convention lorsque les États Parties font usage de la force, la Cour EDH prend en compte « non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également lensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (McCann et autres c. RoyaumeUni, arrêt du o 27 septembre 1995, série A n 324, p. 46, § 150, etMakaratzis c. Grèce[GC], o24 n 50385/99, §§ 5659, CEDH 2004XI) » . Elle a également précisé que les « circonstances dans lesquelles la privation de la vie peut se justifier doivent être interprétées de façon étroite » (Giuliani et Gaggio c. Italie[GC] requête o n 23458/02 du 25 août 2009, § 177 ; voir égalementNatchova e.a. Bulgarie o [GC] requête n 43577/98 du 6 juillet 2005, § 94). 19.La Cour EDH a par ailleurs rappelé que « larticle 2 ne donne pas carte blanche. Le nonencadrement par des règles et labandon à larbitraire de laction des agents de lÉtat sont incompatibles avec un respect effectif des droits de lhomme. Cela signifie que les opérations de police, en plus dêtre autorisées par le droit national, doivent être suffisamment bornées par ce droit, dans le cadre dunsystème de garanties adéquates et effectivescontre larbitraire et labus de la force (voir,mutatis mutandis,Hilda Hafsteinsdóttir o c. Islande, n 40905/98, § 56, 8 juin 2004 ; et même contre les accidents évita 25 bles) » . Cest là toute limportance de lobligation positive des États Parties. 20.La Cour EDH exige que le recours à la force soit«absolument néces saire»pour atteindre les trois buts limitativement cités à larticle 2 de la
o 23. Voir notammentAlSkeini e.a. c. RoyaumeUni[GC] requête n 55721/07 du 7 juillet o 2011, § 162; Giuliani et Gaggio c. Italie[GC] requête n 23458/02 du 25 août 2009, o § 175; Ramsahai e.a. c. PaysBas[GC] requête n 52391/99 du 15 mai 2007, § 286. o 24.Natchova e.a. Bulgarie[GC] requête n 43577/98 du 6 juillet 2005, § 93 ;Salman c. o Turquie21986/93 du 27 juin 2000, § 99 sur la garde à vue d[GC] requête n un individu). o 25.Makaratzis c. Grèce[GC] requête n 50385/99 du 20 décembre 2004, § 58.
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Convention. Autrement dit, les buts légitimes dassurer la défense dune personne contre la violence illégale (article 2, paragraphe 2, a)), deffectuer une arrestation régulière (article 2, paragraphe 2, b)) ou de réprimer une émeute ou une insurrection (article 2, paragraphe 2, c)) ne peuvent justifier de mettre en danger des vies humaines quen cas de nécessité absolue. À défaut il y aurait une atteinte au droit à la vie contraire à larticle 2 de la Convention. Le terme « absolument nécessaire » est plus strict que lexpression « nécessaire dans une société démocratique » employée dans les articles 8 et 11 de la o Convention (voir notammentinfran 479 et s.). En effet, la force dont il est question dans larticle 2 doit êtrestrictement proportionnée aux buts légitimes 26 visésau paragraphe 2 . 21.Dans le cadre particulier de larticle 2, paragraphe 2, b), la Cour EDH « estime quen principe il ne peut y avoir pareille nécessité [à savoir recourir à la force dans le cadre dune arrestation régulière] lorsque lon sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou lintégrité physique de quiconque et nest pas soupçonnée davoir commis une infraction à caractère violent, même sil peut en résulter une impossibilité 27 d. Dans ce même arrêt, la Cour EDH apprécie le recours àarrêter le fugitif » la force comme étant « manifestement excessif » et constate que « dautres solutions soffraient, sembletil, pour procéder à len examinantarrestation » les moyens utilisés par les militaires (§ 108). 22.Lappréciation de la légitimité du recours à la force seffectue selon le critère de lapreuve « audelà de tout doute raisonnable ». La Cour EDH considère « quune telle preuve peut résulter dun faisceau dindices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut être o pris en compte (Irlande c. RoyaumeUni336,, 18 janvier 1978, § 161, série A n o28 etOrhan c. Turquie25656/94, § 264, 18 juin 2002) » ., n Dès quune personne est détenue, et quelle est blessée ou tuée, lÉtat Partie défendeur doit fournir des explications sur lorigine de latteinte portée à la victime. 23.Toutefois, la Cour EDH prend soin de replacer lusage légitime dans son contexte personnel(par rapport à lagent qui fait usage de la force)et sociétal (compte tenu des circonstances de lespèce). En effet, la Cour EDH considère que lorsquelle est « appelée à décider si le recours à la force meurtrière était
o 26.McCann et autres c. RoyaumeUni,18984/91 durequête n ; Giuliani27 septembre 1995 o et Gaggio c. Italie, requête n 23458/02 du 25 août 2009, § 176; Ramsahai e.a. c. o PaysBas[GC] requête n 52391/99 du 15 mai 2007, § 287; Ilhan c. Turquie[GC] o o requête n 22277/93 du 27 juin 2000, § 74; Salman c. Turquie21986/93[GC] requête n du 27 juin 2000, § 98. o 27.Natchova e.a. Bulgarie43577/98 du 6 juillet 2005, § 95 et § 107.[GC] requête n o 28.Giuliani et Gaggio c. Italie; voir égale23458/02 du 25 août 2009, § 181 [GC] requête n o mentSalman c. Turquie[GC] requête n 21986/93 du 27 juin 2000, § 100.
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LES DROITS PROTÉGÉS PAR LACEDH
légitime, la Cour [EDH] ne saurait [...] substituer sa propre appréciation de la situation à celle de lagent qui a dû réagir, dans le feu de laction, à ce quil percevait sincèrement comme un danger, afin de sauver sa vie (Bubbins o29 c. RoyaumeUni,.§ 139, CEDH 2005II) » n 50196/99, Ainsi, la Cour EDH se place toujours du point de vue de la personne qui a eu recours à la force : si cette personne a eulintime conviction ou la conviction honnêteque sa vie ou celle dautrui était en danger alors la Cour EDH estime 30 que le recours à la force était légitime . Elle prend également en compte le 31 comportement de la victime dans la même journée ou de la situation du pays . 24.Pour conclure cette partie relative au volet matériel de larticle 2 de la Convention, il convient de souligner que la Cour EDH, lorsquelle conclut à la méconnaissance de larticle 2, paragraphe 1, cestàdire lorsquelle estime que lÉtat Partie défendeur na pas offert le niveau de protection requis du droit à la vie, elle se dispense dexaminer léventuel grief soulevé par le requé rant sous langle de larticle 2, paragraphe 2. En effet elle a déjà reconnu la 32 méconnaissance du volet matériel de larticle 2 de la Convention . En revanche, la constatation dune méconnaissance du volet matériel de larticle 2 de la Convention ne la dispense pas dexaminer sil y a eu violation du volet procédural de larticle 2.
o 29.Giuliani et Gaggio c. Italie[GC] requête n 23458/02 du 25 août 2009, § 179. o 30.Giuliani et Gaggio c. Italie;23458/02 du 25 août 2009, § 178 [GC] requête n Makaratzis o c. Grèce50385/99 du 20 décembre 2004, § 66.[GC] requête n o 31.Ramsahai e.a. c. PaysBas52391/99 du 15 mai 2007 relatif aux actions[GC] requête n terroristes contre des intérêts étrangers, § 274 et 277 ;Makaratzis c. Grèce[GC] requête o n 50385/99 du 20 décembre 2004, §§ 61 et s. o 32. Voir notammentMakaratzis c. Grèce[GC] requête n 50385/99 du 20 décembre 2004, § 72.
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