Les institutions de la Ve République 2012-2013

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Pour toujours avoir à portée de mains les points clés qu’il faut connaître et appliquer


• Présentation de la Constitution de 1958

• Fiches synthétiques de chaque institution

• Les procédures législatives

• Le défenseur des droits et les droits des citoyens

• Les collectivités territoriales

• Les traités et les accords internationaux

• L’Union européenne


Une vue d’ensemble du droit constitutionnel de la Ve République et une étude détaillée de la « mécanique » de chaque institution, dans son fonctionnement interne et dans ses relations avec les autres institutions et avec les citoyens.

Publié le : mercredi 1 août 2012
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EAN13 : 9782297029834
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L es caractéristiques d’une Constitution
Objet d’une Constitution La Constitution est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui régit l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle a donc pour objet de : garantir les droits fondamentaux des citoyensen posant notamment les principes suivants : le suffrage universel, seule source de la légitimité du pouvoir ; l’égalité des citoyens devant la loi ; l'indépendance de l'autorité judiciaire pour assurer le respect des libertés individuelles… définir et organiser les pouvoirs publics composant l’État ; à cet effet, elle doit : définir les compétences des différents organes de l’État ainsi que leur mode de désignation ; déterminer les rapports entre les différents pouvoirs et la possibilité d’un contrôle mutuel entre eux ; fixer la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire national en définissant l’organisation de l’État qui peut être soit unitaire (centralisé ou décentralisé), soit fédéral.
Forme d’une Constitution La Constitution peut être : Les règles de l'organisation politique du pays sont expressément écrites dans un document officiel. Écrite C'est le cas de la plupart des constitutions actuelles.
Coutumière
Les règles de l'organisation politique du pays résultent d’usages, de coutumes et de précédents sans que ceux-ci soient codifiés dans un document officiel (ex. : l'Angleterre).
Élaboration d’une Constitution Il existe deux processus d’élaboration d’une Constitution : l'assemblée constituante: la Constitution est élaborée et/ou adoptée par une assemblée élue par le peuple. Le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la Constitution ; le référendum constituant: la Constitution est élaborée soit par une assemblée constituante, soit par le gouvernement, ou un organisme mandaté par lui, puis soumise à la ratification du peuple qui exerce ainsi directement sa souveraineté et donne au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale.
Pouvoirs définis par une Constitution La Constitution organise les pouvoirs publics selon le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) pour permettre leur équilibre et pour garantir la liberté des individus contre les abus de l'État. G4
Le pouvoir législatif Élaborer le Parlement les lois
Le pouvoir exécutif Promulguer le président les lois de la République Appliquer le Gouvernement les lois 3 pouvoirs
Le pouvoir judiciaire Veiller au respect des lois les tribunaux Sanctionner les infractions aux lois
La Constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions territoriales.
Révision d’une Constitution Aucune Constitution ne peut prétendre à une immuabilité absolue. Une procédure de révision constitutionnelle est en général prévue par la Constitution elle-même. Le droit d'initiative constitutionnelle est le plus souvent dévolu à l'organe dont la Constitution entend assurer la prépondérance : soit l'exécutif : le président de la République, le Gouvernement ; soit le législatif : la ou les assemblées ; soit un partage entre l'exécutif et le législatif. Deux méthodes principales peuvent être utilisées pour procéder à une révision constitutionnelle : re (Constitution souple)1 méthode : la Constitution est révisée par le même organe (assemblée législative ordinaire) et selon la même procédure servant à l’adoption des lois ordinaires. Cette méthode peut aboutir à une instabilité du texte constitutionnel et faire perdre ainsi à la Constitution sa portée symbolique et sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques ; e (Constitution rigide)2 méthode : la Constitution peut être révisée soit par référendum, soit par un organe distinct (ex. : le Congrès : réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) et selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. Si la révision dépend d'un vote des assemblées, un quorum particulier ou une majorité renforcée est nécessaire pour son adoption. Contrôle d’une Constitution Un contrôle du respect de la Constitution est nécessaire pour éviter toute violation de celle-ci par les organes de l'État et pour garder aux lois constitutionnelles leur caractère de supériorité. Ce contrôle peut être confié soit à un corps politique, soit à un corps judiciaire. Les modalités de saisine de ce corps de contrôle varient suivant les Constitutions.
Hiérarchie des normes juridiques La Constitution instituant les différents organes composant l’État est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée. G5
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L a Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum le e 28 septembre 1958. Elle est leRépubliquetexte fondateur de la V . Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. e La Constitution de 1958 est le 15 texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Elle a été modifiée à 24 reprises soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. La dernière révision date de la loi de modernisation des institutions e de la V République (LC n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Elle accroît les pouvoirs du Parlement et renforce l’état de droit.
Contenu de la Constitution La Constitution comporte actuellement 17 titres, 108 articles dont 2 transitoires (relatifs à la Nouvelle-Calédonie) et un Préambule. Le Préambule renvoie directement et explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789; le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946(la e Constitution de la IV République) ; la Charte de l'environnement de 2004.
Préambule er Article 1 Titre I: De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II: Le président de la République (articles 5 à 19) Titre III: Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV: Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V: Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) Titre VI: Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII: Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII: De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre IX: La Haute Cour (articles 67 à 68) Titre X: De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) Titre XI: Le Conseil économique, social et environnemental (articles 69 à 71) Titre XI bis: Le Défenseur des droits (article 71-1) Titre XII: Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII: Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV: De la francophonie et des accords d'association (articles 87 à 88) Titre XV: De l'Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVI: De la révision (article 89)
G6
Valeurs constitutionnelles La Constitution est fondée sur les valeurs suivantes : l'État de droit; le respect des principes de la souveraineté nationale; la forme républicaine du Gouvernement: la France estune République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; son organisation est décentralisée; le respect des droits de l’homme; le respect de toutes les croyances; la libre détermination des peuples; l’égalité devant la loi de tous les citoyenssans distinction d’origine, de race ou de religion ; l’égal accès des femmes et des hommesaux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ; la reconnaissance de l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias; nul ne peut être arbitrairement détenu; nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Constitution et souveraineté nationale La souveraineté nationale appartient au peuplequi l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.Le suffragepeut êtredirect ou indirect. Il est toujoursuniversel,égaletsecret. Tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs. Les partis et groupements politiques : se forment et exercent leur activité librement ; concourent à l’expression du suffrage ; respectent les principes de la souveraineté nationale et de la démo-cratie ; contribuent à la mise en œuvre de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Institutions de la République Les institutions de la République définies par la Constitution sont : le président de la République; le Gouvernement; le Parlement; la Conseil constitutionnel; la Conseil supérieur de la magistrature; la Haute Cour; la Cour de justice de la République; le Conseil économique, social et environnemental; le Défenseur des droits. G 7
élection de 12 membres : 6 pour l’AN 6 pour le Sénat
P E U P L E S O UV E R A I N
POUVOI R EXÉCUTI F
dissolution
Élection 1 au SUD
nomination
désignation de 3 membres
consultation
Conseil d’État
POUVOI R J UDI CI AI RE
G 8
Consulte par référendum
Élection 1 au SUD
Cour des comptes
Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de la magistrature
SÉNAT
POUVOI R LÉGI SLATI F
PARLEMENT
Haute Cour
désignation de 6 membres : 3 par le président de l’AN 3 par le président du Sénat
désignation de 6 personnalités qualifiées : 2 par le président de la République 2 par le président de l’AN 2 par le président du Sénat
tous les membres du Parlement
Conseil économique, social et environnemental
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Premier ministre GOUVERNEMENT
responsable devant l’AN renverser le Gouvernement
1. Suffrage universel direct. 2. Suffrage universel indirect
Défenseur des droits
Organigramme des institutions
Élection 2 au SUI
Cour de justice de la République
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