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Les institutions de la Ve République 2016-2017 - Licence 1 - Semestre 2

De
112 pages
Votre programme de droit constitutionnel L1-S2 traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, QRC et QCM).

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3 Copies réelles (notées 5, 8 et 15/20) sont reproduites dans le 1er sujet et commentées.

Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles.
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SOMMAIRE
1 – Focus, un sujet, plusieurs copies Sujet 1. Dissertation juridique :Le président de la République détermine et conduit la politique de la Nation e 2 – Le président de la V République Sujet 2. Commentaire de texte :Issu du filmOSS 117, Rio ne répond pluse Sujet 3. Cas pratique :RépubliqueLes pouvoirs de nomination du président de la V
e 3 – Les rapports au sein de l’Exécutif sous la V RépubliqueSujet 4. Commentaire de texte :Quand les brochets font courir« JeanLouis Debré, les carpes, Fayard, 2008 » e Sujet 5. Cas pratique :L’Exécutif sous la V République
4 – Le Parlement depuis 1958e Sujet 6. Dissertation juridique :RépubliqueLe Parlement et le temps sous la V e Sujet 7. Questions à réponse courte :RépubliqueLe Parlement sous la V Sujet 8. Dissertation juridique :Le Sénat estil menacé de disparition ?
5 – Le Conseil constitutionnelSujet 9. Commentaire de décision :2014Cons. const., déc. n° 2014392 QPC, 25 avril Sujet 10. Commentaire de décision :Cons. const., déc. n° 2014703 DC, 19 novembre 2014
6 – Les élections et référendums en FranceSujet 11. Cas pratique :Le mode de scrutin au Sénat e Sujet 12. Questions à réponse courte :RépubliqueLe référendum sous la V Sujet 13. Dissertation juridique :L’ambivalence de la représentation proportionnelle e Sujet 14. Questions à choix multiple :RépubliqueLes élections et le référendum sous la V
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Dissertation juridique
Vous traiterez le sujet suivant : Le président de la République détermine et conduit la politique de la Nation
Copie réelle commentée parCamille COLAS
oBsERvatIons Du CoRRECtEuR
NOTE ATTRIBUÉE 05/20
DeVOir TrèS iNSUfîSàNT. Le deVOir N’eST pàS TermiNé, là màUVàiSe geSTiON dU TempS eST SàNcTiONNée lOUrdemeNT. L’àNàlySe dU SUjeT eST errONée eT VOUS cONdUiT À prOdUire UN hOrS-SUjeT. Il Ne S’àgiSSàiT pàS de SpécUler SUr leS cONSéqUeNceS de là prOpOSiTiON dU COmiTé BàllàdUr, màiS bieN d’àNàlySer leS pOUVOirS dU préSideNT de là RépUbliqUe, àiNSi qUe leS ràppOrTS eNTre leS deUx TêTeS de l’ExécUTif. LeS cONNàiSSàNceS SONT àpprOximàTiVeS, leS àrgUmeNTS àVàNcéS Ne SONT pàS démONTréS.
«Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel, la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaireen ces termes, que Michel Debré». C’est présenta le 27 août 1958 devant le Conseil d’État l’esprit du projet de loi constitu tionnelle préparée par son Gouvernement. Elle sera promulguée le 4 septembre 1958, après consultation du peuple par référendum.
Le régime parlementaire se caractérise par la collaboration du Parlement, du Gouvernement et du chef de l’État à l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif. Le Gouvernement est la pièce maîtresse, il doit mener la politique de la nation avec l’approbation du Parlement à qui il revient de voter la loi. Ce jeu d’équilibre institutionnel est garanti par un principe de responsabilité réciproque. En cas de désaccord politique profond, le Parlement peut engager la responsabilité du Gou vernement, et le chef de l’État peut procéder à la dissolution du Parlement. Seul le chef de l’État demeure irresponsable politiquement afin d’assurer la continuité des institutions. Le pouvoir exécutif est donc bicéphale.
Le Comité Balladur qui était chargé de la préparation de la réforme constitution nelle du 23 juillet 2008 avait proposé de reconnaître le rôle politique du président de la République en ajoutant à l’article 5 de la Constitution : «le président de la République définit la politique de la nation». Cette proposition n’a pas été retenue par le législateur constitutionnel.
Sujet 1
Durée de l’épreuve : 3 heures
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Là phràSe d’àccrOche dOiT àVOir UN lieN direcT àVec le SUjeT, ce qUi N’eST pàS le càS ici.ÉTàpe primOrdiàle pOUr SUSciTer l’iNTérêT dU cOrrecTeUr.
vOTre àNàlySe dU SUjeT eST errONée. Le SUjeT prOpOSé Ne TràiTe pàS dU régime pàrlemeNTàire. POUr éViTer UNe Telle erreUr, il fàUT déîNir leS TermeS perTiNeNTS dU SUjeT eT replàcer le SUjeT dàNS SON cONTexTe.
PrOblémàTiqUe NON perTiNeNTe. Le SUjeT N’àppelle pàS UNe réexiON SUr là réfOrme àVOrTée prOpOSée pàr le COmiTé BàllàdUr. Il iNViTe À VOUS iNTerrOger SUr le rôle jOUé pàr le préSideNT de RépUbliqUe dàNS là déîNiTiON de là pOliTiqUe de là nàTiON.
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vOUS N’àVez pàS cOmpriS le SUjeT. vOTre Copie réelle plàN reèTe ceTTe iNcOmpréheNSiON eT eST hOrS-SUjeT.
Àlà SUiTe de VOTre TiTre, il eST NéceSSàire de rédiger UN « chàpeàU » qUi àNNONce leS deUx SOUS-pàrTieS À VeNir.
sOyez rigOUreUx dàNS VOS déîNiTiONS eT àppreNez pàr cœUr leS cONcepTS dU cOUrS, celà VOUS àiderà gràNdemeNT pOUr l’exercice de là diSSerTàTiON.
QUelS SONT ceS mOyeNS ? ChàqUe àrgUmeNT àVàNcé dOiT êTre démONTré À l’àide d’UN exemple.
CeT àrgUmeNT eNTre eN cONTràdicTiON àVec ce qUe VOUS àVez démONTré précédemmeNT. aVàNcer deS àrgUmeNTS cONTràdicTOireS NUiT À là cOmpréheNSiON de VOTre TràVàil pàr le cOrrecTeUr.
Quelles auraient été les conséquences d’une telle reconnaissance constitution nelle de la prééminence du président de la République dans la définition de la politique de la nation ?
Une telle consécration comporte un risque de déséquilibre des pouvoirs au profit du président de la République (1).Toutefois, cette diminution du rôle du Gouverne ment au sein du pouvoir exécutif s’accompagne d’une proposition de revalorisa tion des pouvoirs du Parlement (2).
1 • 6n risRue de déséRuiMiCre des institutions au prot du président de Ma 3épuCMiRue
" Le (ouvernement privé de son rÙMe de réHuMation des éRuiMiCres poMitiRues
ème La V République est d’après la Constitution, un régime parlementaire moniste : la responsabilité du Gouvernement ne s’exerce que devant l’Assemblée nationale. Si le président de la République nomme le Premier ministre et les membres de son Gouvernement, il ne détient pas le pouvoir d’obtenir sa démission en cas de désaccord.
Cependant, la pratique des institutions en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire, peut être qualifiée de « dualiste » : le Gouvernement doit alors satisfaire une double relation de confiance à l’égard du Parlement mais également du président de la République qui fort de son influence politique, pour ra facilement obtenir sa démission s’il le souhaite. Toutefois, en période de faible concordance des majorités, lorsque la majorité parlementaire est divisée ou que le président de la République est en perte d’influence politique, le Gouvernement dispose de moyens constitutionnels d’assurer une certaine autonomie lui permet tant ainsi de composer avec les équilibres politiques. Il dispose ainsi de moyens d’influence importants auprès du Parlement. Il participe par exemple aux travaux des commissions parlementaires, assiste aux séances des assemblées, et déter mine pour l’essentiel l’ordre du jour de l’activité parlementaire. Le Premier ministre dispose par ailleurs en vertu de l’article 21 de la Constitution que de pouvoirs régle mentaires autonomes. Le Gouvernement joue donc un rôle de régulation de la vie politique, contribuant à la stabilité des institutions.
# 6ne inNuence renGorcée du président de Ma 3épuCMiRue sur Me arMement
Le rapport de force qui pourrait s’engager entre le président de la République et le Parlement se trouverait cependant profondément déséquilibré. Si le Parlement venait à s’opposer à sa politique, le président de la République dispose du pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale. Il peut ainsi s’en remettre au peuple sou verain pour trancher le conflit politique qui l’oppose à la représentation nationale. Cette menace est sans commune mesure avec les moyens de pression dont dis pose le Parlement pour infléchir la politique du Gouvernement.
En dehors de l’hypothèse d’un tel affrontement, le Président de République dispo serait de moyens étendus pour discipliner le Parlement. En effet, l’activité du Parle ème ment sous la V République, est strictement encadrée par le pouvoir exécutif. Les ème auteurs de la V République ont en effet entendu rationaliser le parlementarisme ème ème pour prévenir les dérives qu’avaient connu la III et IV République. Faute d’un contrôle efficace de l’activité du Parlement, celui avait progressivement débordé
les compétences que lui reconnaissait la Constitution, empiétant sur le pouvoir exé cutif.Ainsi, le Gouvernement se voit reconnaître d’importants moyens de procédure destinés à encadrer l’activité législative et défendre son action. Il peut par exemple accélérer le temps d’examen des textes législatifs et ou s’opposer sous certaines conditions aux amendements parlementaires. La procédure prévue à l’article 493 est certainement la manifestation la plus éclatante de ce déséquilibre. Il permet au Gouvernement d’obtenir de l’Assemblée nationale l’adoption d’une loi sans discussion, à moins que ne soit engagée sa responsabilité. Les députés peuvent donc s’y opposer, mais les conséquences politiques d’un renversement de Gou vernement sont telles qu’elles ont toujours dissuadées les députés de la majorité parlementaire de s’y risquer.
Avec un Gouvernement réduit à une simple fonction d’exécutant de la volonté présidentielle, le Parlement se trouveraient ainsi dépourvu d’une grande partie de ses moyens d’influences. Et pourtant, la pratique des institutions entérine déjà ce déséquilibre institutionnel que la réforme constitutionnelle de 2008 se donnait de corriger.
 • 6ne voMonté de rééRuiMiCrer Mes rapports entre pouvoir exécutiG et législatif
" Le cIoix d’un réHime j présidentiaMiste 
ème Le président de la République sous la V République a rapidement pris une part importante dans la définition même de politique de gouvernementale. Depuis la réforme constitutionnelle de 1962 qui prévoit son élection au suffrage universel di rect le chef de l’État jouit d’une légitimité démocratique. Son implication politique a profondément été renforcée avec la réforme constitutionnelle de 2000 qui réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans. Ces deux élections se trouvent ainsi politi quement liées et la perspective d’une cohabitation semble désormais improbable. L’inversion du calendrier parlementaire enfin, décidée en 2001, faisant précéder de quelques mois l’élection législative de l’élection présidentielle, place le président de la République dans un rapport de forces favorable qui lui permet d’imposer les orientations politiques de son programme à la majorité parlementaire. Enfin, la Constitution confère au président de la République des prérogatives étendues destinées à conforter le pouvoir exécutif, participant de la rationalisation du par lementarisme. Il contresigne de nombreux actes adoptés par le Gouvernement lui permettant d’inscrire un rapport de force et dispose de pouvoir propre dispensé de contreseing ministériel. C’est le cas notamment pour la décision de dissolution de l’Assemblée nationale, ou la convocation d’un référendum. Le Comité a finalement choisi la solution la plus conforme aux pratiques de nos institutions afin de clarifier les rôles respectifs au sommet de l’exécutif. Ainsi, la Constitution reconnaîtrait la prééminence effective du président de la République, et la relégation du Gouver nement. Cette clarification des rôle respectif s’accompagne cependant d’une pro position de revalorisation du rôle de Parlement afin de rééquilibrer les institutions.
# La revaMorisation du rÙMe du arMement : une tentative de restauration d’un contrepouvoir
Par manque de temps, je n’ai pas pu finir mon devoir.Veuillez m’en excuser, je vous joins mon brouillon…
Copie réelle
EST-ce VràimeNT le SUjeT ? CeTTe pàrTie màNqUe de perTiNeNce, VOire même eST hOrS-SUjeT.
aTTeNTiON ! VOUS cONfONdez leS NOTiONS. e Là v RépUbliqUe eST UN régime « Semi-préSideNTiel » qUi eST UN régime mixTe préSeNTàNT deS càràcTériSTiqUeS dU régime pàrlemeNTàire eT dU régime préSideNTiel. CeTTe NOTiON déVelOppée pàr MàUrice DUVerger, S’OppOSe àU régime « préSideNTiàliSTe » qUi, lUi, eST UN régime préSideNTiel déNàTUré.
CeTTe NOTiON eST À expliciTer. aiNSi, qUe là NOTiON de « dOmàiNe réSerVé ». Le Terme eST À meTTre àU plUriel : « pOUVOirS prOpreS ».
aTTeNTiON, là diSSerTàTiON N’eST pàS UN exercice de SpécUlàTiON.
Le deVOir iNcOmpleT eST TrèS lOUrdemeNT SàNcTiONNé pàr leS cOrrecTeUrS, ceUx-ci Ne lirONT pàS VOTre brOUillON jOiNT À là cOpie. Celà eST géNéràlemeNT dû À UNe màUVàiSe geSTiON dU TempS. Il eST iNUTile de rédiger l’iNTégràliTé dU deVOir àU brOUillON àVàNT de là recOpier. uN plàN déTàillé àU brOUillON eST àmplemeNT SUfîSàNT. MàiS SUrTOUT N’OUbliez pàS de preNdre UNe mONTre le jOUr de l’exàmeN !
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