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LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ET LES TRANSFORMATIONS DE LA FAMILLE

De
416 pages
Durant ces dernières décennies, la famille a subi de nombreuses transformations. L'émergence de nouveaux modes de conjugalité, à l'image des concubinages, PACS et autres remariages, a conduit à une diversification du concept de famille. Face à cette évolution, le législateur est intervenu à plusieurs reprises. Malgré cette reconnaissance législative, les évolutions dans le domaine alimentaire sont jusqu'alors restées très limitées.
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Les obligations alimentaires
et les transformations de la famille

(Ç)L'Harmattan,

2000

ISBN: 2-7475-0150-7

Pascal BERTHET

Les obligations alimentaires
et les transformations de la famille

Préface de Jacqueline Rubellin-Devichi

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L 'Harmattan Inc. 55, rue Saint-Jacques Montréal (Qc) CANADA H2Y lK9

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan Italia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

Collection Logiques Juridiques dirigée par Gérard MARCOU
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection « Logiques juridiques» des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle. Dernières parutions
Emmanuel CADEAU, Le médicament en droit public, 2000. Laurent GABA, L'état de droit, la démocratie et le développement économique en Afrique subsaharienne, 2000. Armand HEROGUEL, Problèmes de traductions dans les droits civils français et néerlandais, 2000. Martine HERZOG-EVANS, L'intimité du détenu et de ses proches en droit comparé, 2000. Auguste ILOKI, Le droit du licenciement au Congo, 2000. Fanny V ASSEUR-LAMBRY, La famille et la Convention européenne des Droits de l'homme, 2000. Philippe SÉGUR, Gouvernants: quelle responsabilité ?, 2000 Jean-Jacques THOUROUDE, Pratique de la responsabilité hospitalière, 2000.

PRÉFACE

Il ne fallait certes pas manquer d'audace et de courage pour entreprendre une thèse sur les obligations alimentaires et les transfonnations de la famille: le sujet n'avait jamais été encore étudié dans la doctrine moderne, et il faut savoir gré à Monsieur Berthet, grâce à l'aide de la Faculté de droit et du Service commun de la Recherche de l'Université Lyon 3, de l'avoir mené à bien. L'analyse de l'interaction des transfonnations de la famille et de l'évolution des obligations alimentaires était difficile, du fait que les obligations alimentaires paraissent connues et circonscrites sans flou

excessif - ce qui ne veut évidemmentpas dire qu'elles soient immuables
et ne méritent pas d'être repensées - tandis que les transformations de la famille sont permanentes et s'évaluent d'autant moins aisément que la notion de famille elle-même est difficile à cerner. Il fallait tenir compte aussi des fluctuations économiques et politiques, et de l'évolution du rôle que s'assigne l'État. La complexité de la tâche entreprise permet d'en assurer la valeur. On sait, à peu près, ce qu'est la famille légitime: le couple qui la fonde est uni par le mariage, le lien de parenté se double d'un lien d'alliance, qui engendre lui aussi des obligations alimentaires; on sait ce qu'est une famille adoptive: à quelques exceptions près en matière d'adoption simple, l'enfant adopté a le même statut qu'un enfant légitime; on sait aussi ce qu'est la famille naturelle: les parents ne sont pas unis par le mariage, mais l'enfant entre dans la famille de chacun de ses auteurs, et, si les parents vivent en couple, ils peuvent décider d'exercer conjointement l'autorité parentale depuis la loi du 8 janvier 1993, ou bénéficier de l'assistance médicale à la procréation depuis la loi

du 29 juillet 1994; on sait ce qu'on appelle, par abus de langage la famille adultérine: une famille naturelle, où l'un ou les deux parents se trouvent mariés par ailleurs - et il est à prévoir qu'après l'arrêt Mazureck

rendu par la Cour européenne le I er février 2000, on ne parlera plus de
famille adultérine, car il n'y aura plus de spécificités, notamment au plan successoral. L'indétennination commence avec la famille dite monoparentale, depuis que les chercheurs en matière de prestations familiales ont mis ce concept à la mode: s'agit-il seulement d'une filiation unilinéaire, parce que l'enfant n'a été reconnu que par un seul de ses parents ou que la présomption de paternité légitime a été écartée ou combattue, ou aussi d'une filiation bilinéaire, où l'enfant n'est élevé que par un seul parent, l'autre étant disparu ou décédé? L'orphelin de père ou de mère qui a, outre son parent vivant, des grands-parents, des oncles et des tantes qui s'occupent activement de lui, ne peut que difficilement être considéré comme appartenant à une famille monoparentale: d'autant que les séquences de monoparentalité sont souvent assez courtes, et laissent place à ce qu'il conviendrait de nommer des secondes familles plutôt que des familles recomposées, pour ne pas trop gommer l'image de l'autre parent. Mais ces phénomènes ont pris de l'ampleur, principalement à la suite de l'accroissement de la longévité, plus qu'à cause de la plus grande fragilité des couples et de la facilité de rompre que consacre le droit, qu'après l'aide - de l'État - aux familles monoparentales, on envisage aujourd'hui l'aide - de la famille - aux beaux-enfants et beauxparents. .. Si les couples mariés sans enfants fonnent une «vraie» famille, chacun entrant, par alliance, dans la famille de son conjoint, les couples de concubins sans enfants n'en constitueraient pas vraiment une, sauf s'ils élèvent les enfants de l'un ou de l'autre, et il devrait en aller de même pour les concubins homosexuels et pour les pacsés, hétéro ou homosexuels, dans la mesure où l'on réfléchit de plus en plus activement à la possibilité de créer des obligations alimentaires entre non-parents ou d'aménager un statut du tiers en matière d'autorité parentale, comme le préconise le rapport remis à Madame la Ministre de la Justice en 1999 pour « rénover le droit de la famille». Ayant observé les mouvements de transformations de la famille, M. Berthet savait que sa recherche sur les obligations alimentaires devait comprendre non seulement les obligations alimentaires au sens strict du tenne, c'est-à-dire celles qui figurent, presque inchangées, dans le Code civil, avec leur régime particulier de réciprocité, mais aussi celles que

l'auteur appelle obligations «à caractère »alimentaire, telles que l'obligation d'entretien des enfants, la contribution aux charges du mariage ou la pension alimentaire dans le divorce pour rupture de la vie commune, qui reposent aussi sur la notion de besoin. Il fallait de plus examiner la façon dont la jurisprudence pallie l'absence d'obligation légale entre concubins par exemple, et considérer aussi les solidarités publiques, dont les mécanismes viennent en renfort des solidarités privées: que l'État veuille s'engager davantage, parce que la politique de la famille doit s'adresser à toutes les familles, dans leur diversité, ainsi que l'affirme en juin 2000 la Conférence de la famille ne traduit pas le déclin des solidarités familiales: l'aide spontanée des parents vis-à-vis de leurs enfants et de leurs petits enfants est de plus en plus importante, l'assistance volontaire de la famille aux personnes âgées n'a jamais été aussi vivace ainsi qu'en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet l'enfant à faire valoir une créance contre la succession de ses parents, lorsqu'il est allé au-delà des exigences résultant de son devoir de famille; en revanche, la diversité des situations, l'absence de ressources et l'accroissement des besoins des familles en situation de précarité ont pour conséquence qu'il est de plus en plus difficile à certains de remplir leurs obligations, ainsi que le prouvent les difficultés de recouvrement des créances alimentaires. Sans doute faudra-t-il, selon les vœux du 95e Congrès des Notaires de France, dans un souci de plus grande équité sociale, modifier la hiérarchie des liens familiaux, supprimer, sans les distinctions instaurées à l'article 206 du Code civil, la dette d'aliments des gendres et bellesfilles au décès du conjoint qui produit l' affmité et, dans l'ordre des transmissions successorales préférer le conjoint survivant aux frères et sœurs et aux grands-parents du défunt - indépendamment des réformes concernant la part héréditaire. Mais la pensée de M. Berthet, qui constate l'ampleur, et la complexité des mécanismes de protection sociale, n'est certainement pas d'en supprimer le caractère subsidiaire: au contraire, propose-t-il d'améliorer la récupération des prestations versées au titre de l'aide sociale par la mise en place d'un fichier informatisé indiquant l'origine et le montant des prestations pour chaque bénéficiaire et consultable par les notaires au moment de l'ouverture de la succession: les deniers publics ainsi récupérés pourraient être ainsi utilement utilisés pour les plus démunis. Il est vain, et peu généreux, de songer à une diminution de la solidarité publique: une simplification des 25 prestations existantes est nécessaire, tout autant que l'est la dernière créée au profit des parents

d'un enfant gravement malade. Mais il est tout autant indispensable de maintenir la solidarité familiale, dont les obligations alimentaires sont la traduction en termes de droit: les transformations de la famille n'ont pas conduit à un affaiblissement de son rôle, même lorsqu'elle est dans l'incapacité de l'accomplir, et c'est à ce titre que l'aide de l'État aux familles les plus fragiles doit continuer d'être un élément primordial de la politique familiale. La lecture de l'ouvrage de M. Berthet en constitue la démonstration irréfutable.

Jacqueline Rubellin-Devichi Professeur émérite de l'Université Jean Moulin Lyon III Présidente de l'Association française de recherche en droit de la famille

OUVRAGES CITÉS PAR LE SEUL NOM DE L'AUTEUR OU DES AUTEURS

- A. Bénabent, Droit civil, lafamille, Litec, ge éd. 1998, cité: Bénabent. - J. Carbonnier, Droit civil, t. 2, Lafamille, l'enfant, le couple, PUF, colI. Thémis, 20e éd. 1999, cité: Carbonnier - G. Cornu, Droit civil, la famille, Domat-Montchrestien, 6e éd. 1998, cité: Cornu. - J. Hauser et D. Huet- Weiller, Traité de droit civil, La famille, Fondation et vie de la famille, L.G.D.J, 2e éd. 1993, cité: Hauser et Huet-Weiller. - P. Malaurie et L. Aynès, Droit civil, Famille, Cujas 6e éd., par P. Malaurie, 1998-99, cité: Malaurie et Aynès. - G. Marty et P. Raynaud, Droit civil, Les personnes, t. 1, par P. Raynaud, Sirey, 3e éd. 1976, cité: Marty et Raynaud. - H., L., J. Mazeaud, F. Chabas, Leçons de Droit civil, Lafamille, t. I, 3e vol., par L. Leveneur, Monchrestien, 7e éd. 1995, cité: Mazeaud et Chabas. - M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. 2, La famille, par A. Rouast, L.G .D.J, 2e éd. 1952, cité Planiol et Ripert. - F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, 6eéd., Précis Dalloz 1996, cité :Terré et Fenouillet.

A mesure que le mouvement actuel de la civilisation se continuera, l'existence
aisée, en même temps, sachons de ceux qui auront leurs semblables A. de le prévoir,

sera plus
le nombre de

besoin de recourir

à l'appui

s 'accroftra sans cesse. Mémoire sur le paupérisme,

Tocqueville,

1835.

INTRODUCTION

1. - Il est un problème majeur auquel toute société a nécessairement dû s'intéresser un jour, qu'elle soit des plus primitives ou des plus évoluées, celui de la survie de ses membres qui ne peuvent pourvoir seuls à leurs besoins. Traditionnellement, c'est la situation des incapables qui occupe une place prépondérante dans ce domaine. La nature de l'être humain est telle, qu'il lui est impossible de pourvoir à ses besoins durant les premières années de sa vie. Mais cette incapacité n'est pas limitée aux seuls enfants. Elle s'étend, sous certaines réserves, aux adultes victimes de lourds handicaps, qu'ils soient simplement physiques ou mentaux. Parallèlement à ces causes physiologiques de dépendance, notre époque contemporaine voit réapparaître avec ampleur des causes sociales, liées à l'impossibilité d'un nombre croissant d'individus de se procurer de quoi vivre, faute de revenus, et surtout de possibilités d'en obtenir.
2. - Cette situation résulte pour l'essentiel des mutations économiques et culturelles subies par la société française. Depuis une vingtaine d'années, la demande de travail excède les emplois disponibles, et les déséquilibres sur le marché du travail sont devenus persistants. Malgré une amélioration durant les derniers mois, le taux de chômage en France reste proche de 10 % de la population active. Aucune catégorie

7

socioprofessionnelle n'est épargnée, mais ce sont les jeunes qui demeurent les plus affectés par cette situation. Entre 15 et 29 ans, près d'un jeune actif sur cinq est à la recherche d'un emploi, soit un taux de chômage double de celui des adultes de 30 à 49 ansl. L'aggravation du chômage est sensible quant au nombre d'individus touchés, elle l'est également quant à la progression de sa durée moyenne. Le chômage qui faisait figure d'accident dans un parcours professionnel naguère, devient pour certains un processus durable. En 1997, le chômage excède douze mois pour 40 % des demandeurs d'emploi, contre 10 % vingt ans plus tôt2. La part des sorties du régime de l'assurance chômage pour reprise de travail est en constante régression, pour ne représenter en 1994 que 39 010, ontre 54 % cinq ans plus tôt. A l'inverse, les sorties pour fm de c droits ne cessent de progresser pour atteindre 31 % à la même date3. Selon un rapport remis à Monsieur le Premier ministre en 1998, plus de

46 % des personnes à la recherche d'un emploi n'étaient couvertes par
aucun des systèmes d'indemnisation au 31 mars 19974. 3. - Le chômage n'est pas le seul facteur de précarité et de dépendance. Les années 1990 ont également vu se multiplier les emplois à durée déterminée. Depuis dix ans, le nombre de ces emplois atypiques a plus que doublé, et concerne aujourd'hui près de 5 millions de personnes5. Entre 1985 et 1995, l'effectif des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat intérimaire a été multiplié par 2,5, tandis que l'effectif des salariés employés sous contrat à durée indéterminée est resté stable6. Cette précarité des sources de revenus est

I

M. Meron, C. Minni, « L'emploi des jeunes:
ans », Données sociales

plus tardif et plus instable qu'il y a vingt

INSEE 1996, p. 160. 2 D. Gélot, S. Lemerle et N. Siprès, « Le chômage de longue durée », Données sociales 1999,lasociétéfrançaise, INSEE 1999,p.132. 3 S. Almira, « L'indemnisation du chômage en France de 1985 à 1994 »,Données sociales 1996, op. cft., p. 447. 4 M.-T. Join-Lambert, « Chômage: mesures d'urgence et minima sociaux », Rapport au Premier ministre, 29.
5

1996, la société française,

La documentation

française

1998, Collection

des rapports

officiels,

p.

Stages de formation professionnelle rémunérés, déterminée, travail intérimaire, apprentissage, principales expressions. temporaires

temps partiels, contrat de travail à durée contrat d'aide à l'emploi, en sont les et emplois aidés », Données sociales

6 B. Belloc, C. Lagarenne, «Emplois 1996, op. cil., p. 124 et s.

8

amplifiée par le développement simultané du travail à temps partiel, qui occupe 17 % des actifs en 1998, contre seulement 12 % en 19907. Autant de facteurs qui conduisent à un appauvrissement significatif d'une partie de la population française. Une étude réalisée par l'INSEE en 1994 estime à plus de 5,5 millions, le nombre de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté en France8. 4. - Dans ce contexte, le problème de la prise en charge des personnes incapables de pourvoir seules à leurs besoins se présente sous un jour nouveau. Les sociétés industrielles inaugurent «un mode de relation spécifiquement nouveau entre les sujets sociaux qui ne peut plus être fondé sur les protections rapprochées de la sociabilité primaire» et où l'industrialisation entraîne un paupérisme marqué par la « dégradation des modes de vie des ouvriers et de leurs familles»9. C'est donc tout naturellement, que se pose la question de l'organisation et de l'avenir des solidarités en France. Selon la déclaration des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, « toute personne, en tant que membre de la société, [...] est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité» (art. 22), «à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille [...] » (art. 25). Au plan interne, le préambule de la constitution de 1946 ajoute que « chacun a le devoir de travailler et d'obtenir un emploi» (art. 5), que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement», « elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence» (art. 10 et Il). 5. - En France, les mécanismes de solidarités mis en place sont variés. Ils relèvent autant des interventions d'acteurs privés que de l'État.
7

O. Marchand,

« Population

active, emploi et chômage

au cours des années quatre-vingt-

dix », Données sociales 1999, op. cil., p. 103; S. Audric et G. Forgeot, «Le développement du travail à temps partiel », Données sociales 1999, op. cil., p. 177. 8 J-M. Hourriez et B. Legris, « L'approche monétaire de la pauvreté: méthodologie et résultats », économie et statistiques n° 308-309-310, INSEE 1997, p. 35.
9

R. Castel, Les métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat, Paris, Fayard 1995, p. 222 et 277, cité par J. Commaille,Misères de lafamille question d'État, Presse de sciences Po 1996, p. Il.

9

Historiquement, c'est la solidarité entre individus qui est la première consacrée. Il faut attendre la Révolution française, et le développement de la thèse solidariste pour que l'individu se voie reconnaître un véritable droit à l'encontre de l'État10. Aujourd'hui, cette forme de solidarité, qui peut être qualifiée d'institutionnelle, est particulièrement active. Il n'est pour s'en convaincre qu'à constater les importantes évolutions intervenues dans ce domaine durant la dernière décennie, avec la création d'un revenu minimum d'insertion par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, celle d'un système de lutte contre les exclusions par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ou encore celle de la couverture maladie universelle par la loi n° 99-358 du 30 juin 1999. Cependant, l'ampleur des difficultés rencontrées, et la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, du fait des enjeux de la concurrence internationale et de la mondialisation des échanges économiques, laissent de moins en moins de marges de manœuvre pour défmir des politiques, par principe

coûteusesIl. C'est donc vers les solidarités privées que se focalisent
toutes les attentes. La solidarité privée a le privilège de l'ancienneté, mais également celui de la multiplicité des sources. Elle intervient dans différents cadres: associatif, corporatif, religieux, familial, etc. Pourtant, si l'étendue de ces sources est importante, leur consécration juridique reste limitée. Il n'y a guère que dans le cadre de la famille qu'il existe des devoirs impératifs de solidarité. Cette consécration est présente sous plusieurs formes dans le Code civil. Elle apparaît de manière significative dans les règles relatives au droit des régimes matrimoniaux, au droit des successions, mais aussi et surtout dans celles qui se rapportent aux obligations alimentaires. En effet, si toutes les formes de solidarité consacrées par le Code civil ont pour effet d'assurer une entraide, seules les obligations alimentaires ont pour objet direct la prise en charge des besoins indispensables à la vie, et donc de la dépendance. Dans le cadre des réflexions menées sur l'avenir de la prise en charge des personnes incapables de pourvoir seules à leur besoin, l'étude des obligations alimentaires apparaît donc essentielle.

6. - Malgré l'importance du dispositif et son ancienneté, les obligations alimentaires restent une institution mal connue. En 1961, Jean Pélissier introduit ses travaux en affmnant: «L'obligation alimentaire est tout à la fois une de nos institutions les plus connues et les
10

V. infra n° 650.

Il J. Commaille et C. Martin, Les enjeux politiques de la famille,
société, 1998, p.171.

Bayard éditions,

10

plus ignorées. Tout juriste connaît l'existence de cette vieille institution. Il sait que certains parents doivent se fournir des aliments en cas de nécessité. Il sait aussi que cette obligation obéit à un régime particulier qui la différencie nettement des autres obligations. Mais l'ignorance commence souvent avec la confusion de l'obligation alimentaire et de l'obligation familiale, [...] »12.Quarante années se sont écoulées, pourtant le même état des lieux pe~t être dressé aujourd'hui. En l'absence de délimitation explicite par le Code civil, la plupart des auteurs s'accordent à définir l'obligation alimentaire comme « un rapport d'obligation que la loi attache de plein droit à certains rapports de famille, et d'où résulte, pour une personne, l'obligation d'assurer la subsistance d'une autre

personne qui est dans le besoin» 13. Cependant, cette définition n'est pas
pleinement satisfaisante, car s'il ne fait aucun doute que les obligations alimentaires sont largement présentes dans les rapports de famille, rien ne permet d'affmner qu'elles ne puissent s'étendre au-delà. 7. - L'utilisation du terme «obligation» peut être comprise de différentes façons. Prise dans un sens général, l'obligation désigne tous les devoirs auxquels chacun s'astreint, quelle qu'en soit la cause. Cependant, s'agissant de la matière juridique, il ne fait aucun doute que la définition à retenir doit être plus restreinte. Seuls les devoirs résultant d'une règle de droit sont concernés, c'est-à-dire ceux qui sont assortis d'une sanction juridique, impliquant l'intervention étatique et au besoin de la force publique pour en assurer le respect. Ainsi, ne peuvent être qualifiées d'obligations alimentaires que les prestations susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée. Les devoirs dictés par la conscience en sont exclus. En pratique, les obligations alimentaires relèvent pour l'essentiel des prescriptions légales, mais rien n'empêche qu'elles soient contractuelles, et résultent d'un engagement de volonté entre le débiteur et son créancier. 8. - Impérative, l'obligation doit de plus revêtir un caractère alimentaire. Plus qu'à une couverture des besoins physiologiques du créancier, l'emploi du terme «alimentaire» renvoie à l'idée de subsistance, de nécessaire vital. Ce qualificatif ne peut être défmi dans l'absolu. Il appelle une prise en compte d'éléments environnementaux liés au mode et au niveau de vie de la société considérée. A l'origine de l'institution, le droit romain limitait les alimenta au gîte et au couvert.
12

J. Pélissier, Les obligations alimentaires, unité ou diversité, 1. 28, L.G.DJ
Bibliothèque de droit privé, p. 1. p. 48.

1961,

l3 Carbonnier,

Il

Aujourd 'hui, le contenu de cette notion est beaucoup plus large. Elle inclut les frais liés au logement, au chauffage ou encore aux soins. Conçus comme un minimum vital, les aliments sont destinés à pourvoir aux besoins considérés nécessaires à la vie à une époque, et dans un contexte donné. Rien dans ce terme ne se rapporte à l'existence d'un quelconque lien de famille. La rédaction de certains des textes en vigueur est sur ce point significative. L'article 14 alinéa 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution affirme ainsi, «N e peuvent être saisis: [...] 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire [...] »14.Le même constat s'impose à la lecture de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, qui autorise une liberté d'indexation des dettes alimentaires et des rentes viagères de caractère alimentaire. D'autres exemples pourraient encore venir étayer cette analyse, mais les dispositions des lois de 1958 et 1991 suffisent amplement à démontrer que la définition de l'institution alimentaire ne doit pas être recherchée dans son origine familiale. 9. - Cependant, indépendamment des obligations contractuelles qui restent soumises à la volonté de chacune des parties, il faut admettre que la plupart des obligations légales d'aliments ont en commun de s'exercer dans le cadre de la famille. Aucune partie du Code civil n'étant explicitement consacrée aux obligations alimentaires, il faut en rechercher la présence dans la multitude des règles applicables. Parmi les prestations concernées, il est possible d'opérer une distinction entre les obligations alimentaires au sens strict du terme, et les obligations dont le caractère alimentaire ne peut être remis en cause, mais dont l'objet est radicalement différent. 10. - Les obligations alimentaires au sens strict du terme sont inscrites aux articles 205, 206, 207 et 207-1 du Code civil, à l'article 212 relatif au devoir de secours entre époux, et aux articles 342 et suivants pour les subsides. Elles reposent tout entière sur l'idée du besoin, qui constitue une condition de leur octroi, et un élément important dans la détermination de leur quantum. Il. - Les obligations à caractère alimentaire sont présentes à travers l'obligation parentale d'entretien (C. civ., art. 203), la contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214), le devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires du divorce (C. civ., art. 255) ou dans le cadre du
14

L. n° 91-650 du 9 juillet

1991, art. 14-2°, D. 1991, lég. p. 318.

12

divorce pour rupture de la vie commune (C. civ., art. 281), ou encore la prestation compensatoire (C. civ., art. 273). Il s'agit d'obligations destinées à assurer une solidarité renforcée, qui ne se limite pas à un minimum vital, et pour lesquelles la relation avec le besoin s'avère donc plus ambiguë. La qualification de ces dernières sous le vocable d'obligation alimentaire est incertaine. Elle dépend d'une opposition entre deux séries d'arguments aussi valables les uns que les autres, et qui conduisent à un choix forcément imparfait. Le principal constat qui s'impose est celui de la dissociation clairement affmnée entre les conditions d'octroi de ces prestations, et l'existence d'un besoin chez le créancier. En l'absence de références aux besoins, il semble que la mise en œuvre de ces différentes obligations ne peut a priori se prévaloir d'une quelconque vocation, même partielle, à y pourvoir. Cependant, si cette mise en œuvre ne suppose pas le besoin comme élément de base, les prestations allouées impliquent une solidarité plus étendue, qui entraîne nécessairement plus qu'un minimum vital. Il est donc possible de reconnaître un caractère alimentaire à ces prestations. D'autant que les choix du législateur en la matière vont dans le sens d'une assimilation. Indépendamment des règles de fixation qui laissent transparaître des liens étroits, c'est en matière de protection du créancier que cette volonté est la plus clairement affirmée. En effet, les prestations à caractère alimentaire font l'objet des mêmes procédures de recouvrement et de sanctions que les obligations alimentaires stricto sensu. Pour autant, une analyse rigoureuse ne peut conduire à la reconnaissance pleine et entière de ces prestations au sein des obligations alimentaires. Le simple fait qu'elles puissent intervenir en l'absence de besoin du créancier s'impose comme une barrière infranchissable. Malgré tout, ces prestations ne doivent pas être totalement exclues de l'institution alimentaire, dont elles constituent l'un des maillons. En effet, dans certaines situations, ce sont elles qui vont assurer la prise en charge des besoins, et exclure tout recours aux débiteurs d'obligations alimentaires stricto sensu. De ce fait, il est particulièrement difficile de distinguer strictement ces deux catégories qui à leur manière participent à la satisfaction des besoins des créanciers. Il faut donc admettre que toutes ces obligations sont rattachées à l'institution alimentaire, sous réserve de conserver toujours présentes à l'esprit, les limites de cette assimilation, et les différences de fondement qui justifieront dans certains cas les divergences de régimes applicables. 12. - Quoi qu'il en soit, il apparaît clairement, tant dans l'analyse des termes utilisés, que dans la réalité des vocations présentes dans le Code

13

civil, que les obligations alimentaires ne reposent pas sur l'appartenance au groupe familial, mais sur l'existence de certains rapports de droit. Ce constat n'est pas nouveau. Il s'impose depuis les premières traces de législation alimentaire, jusqu'au Code Napoléon. A l'époque romaine, l'obligation alimentaire existe réciproquement entre les ascendants et leurs descendants, mais la mère et les ascendants maternels ne sont tenus qu'à défaut du père et des ascendants paternels. Dans l'Ancien droit français, ni les coutumes, ni les ordonnances ne statuent sur les aliments. La jurisprudence des Parlements établit une pratique de l'obligation alimentaire en faisant référence au droit naturel, au droit romain et au droit canonique. Le mari et la femme sont tenus d'une obligation alimentaire réciproque. Les père, mère et autres ascendants doivent des aliments à leurs enfants et descendants légitimes, et réciproquement. En 1804, les rédacteurs du Code Napoléon s'inspirent largement du droit coutumier français, et en reprennent les principaux traitsl5. A cette époque, la volonté est de consacrer un modèle unique de famille, la famille légitime. Par conséquent, les liens alimentaires se limitent à la parenté légitime, et à l'alliance au premier degré. 13. - Bien que les obligations alimentaires ne soient pas directement liées au concept de famille, elles n'en sont pas moins touchées par les évolutions subies par cette dernière. L'étendue et la légitimité de la solidarité alimentaire légale dépendent très étroitement de la conformité des règles de droit à l'état des mœurs. La conception restrictive de la famille alimentaire imposée par les rédacteurs du Code Napoléon n'a pas suscité de difficultés durant de nombreuses décennies. La représentation sociale de la famille est alors conforme à la conception légale. Il y a une confusion entre l'obligation morale que s'impose chacun à l'égard de ses proches, et l'obligation légale qui sanctionne ces mêmes agissements. Dans les années soixante, le développement des unions hors mariage et l'augmentation des naissances d'enfants naturels remet en cause cet équilibre, avant que n'intervienne la loi du 3 janvier 1972. L'enfant naturel, même s'il est adultérin, se trouve alors gratifié des mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime. Aujourd'hui, de nouveaux comportements familiaux s'imposent. La représentation sociale de la famille a changé, elle ne se limite plus aux seuls liens d'alliance et de filiation. Il existe un véritable «élargissement affectif» de la famillel6, qui regroupe tous ceux qui,
15L. Braye, De l'obligation Nancy, 1903, p. 50.
16

alimentaire:

étude historique

et de législation

comparée,

thèse

M. Alliot Marie, Famille et droit, Dr. social 1975, p. 302 et s.

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parents et alliés ou non, sont unis par une même communauté d'affection, cette communauté se matérialisant le plus souvent par l'unité de domicilel7. Ainsi que l'a souligné le professeur Hauser dans le rapport de synthèse du 9Se Congrès des Notaires, « il y a mille et une manières de parler de la famille, même en droit. Il y a les familles à la mode et celles qui ne le sont pas, celles qui tiennent la une de certains médias même si elles sont statistiquement minoritaires, il y a les familles traditionnelles et celles qui le sont moins. »18. 14. - L'opposition classique entre familles légitimes et familles naturelles est dépassée. La famille ne se défmit plus seulement par rapport aux liens qui la fondent, mais également au regard des circonstances qui l'entourent. Dans cette typologie familiale, la famille légitime, fondée sur le mariage, demeure le modèle de base. A ses côtés, la famille naturelle ou famille « hors mariage», se développe fortement. En principe, elle trouve sa source dans le lien de filiation qui unit un enfant à l'un de ses parents ou aux deux, et constitue le seul lien entre les concubins. Cependant, il faut admettre que la loi reconnaît aujourd'hui l'existence d'une véritable famille reposant sur le concubinage, à propos de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, de la procréation médicalement assistée; et qu'une forte majorité d'enfants qui naîtront hors mariage font l'objet d'une reconnaissance prénatale de la part de leurs deux parentsl9. Indépendamment de ces deux modèles fondamentaux, la famille se définit également par rapport aux événements qui l'animent. Il est alors question de famille adultérine lorsque l'enfant est né d'un ou deux parents engagés chacun de leur côté dans les liens du mariage; de famille fondée sur la procréation médicalement assistée, lorsque l'enfant ne provient pas des œuvres naturelles de ses parents; ou encore de famille adoptive lorsque le lien entre les parents et l'enfant résulte d'une adoption. Il faut ajouter à cette liste deux catégories qui ne peuvent être que difficilement définies, tant les situations qui les composent sont hétéroclites20. A cet égard, il convient d'user du pluriel pour parler des familles monoparentales, qui

J. et A. Pousson, L'affection et le droit, éd. C.N.R.S. 1990. IR J. Hauser, Rapport de synthèse du 95e Congrès des Notaires, à paraître Droit et Patrimoine, juillet 1999. 19J. Rubellin-Devichi, Droit de la.famille, s/direction de J. Rubellin-Devichi, Dalloz action 1999, n° 9, p. 9. 20 J. Commaille, Misères de lafamille, question d'État, op. cil., p. 59.

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ont en commun de réunir un seul parent21,et son ou ses enfants; et des familles dites «recomposées» ou secondes familles, qui comprennent les situations où deux parents se séparent, plus ou moins volontairement, fondent chacun de leur côté un nouveau foyer, où naissent des enfants communs, et où l'on retrouve habituellement ou épisodiquement, les enfants de l'un ou l'autre membre du premier couple. 15. - L'existence d'une diversité de modèles familiaux n'est pas une nouveauté. En revanche, la place grandissante qu'ils occupent dans la société contemporaine est le signe d'une transformation profonde des fondements de l'institution. Le mariage reste la forme traditionnelle de constitution du couple jusqu'à la fin des années 1960. Entre 1954 et 1968, seuls 3 % des couples en moyenne ne sont pas mariés22.Mais à partir du début des années 1970, le nombre annuel de mariages chute. Il passe de 394 000 en 1970 à 284 000 en 199723.La régression est fulgurante et spectaculaire. Entre 1972 et 1994, le nombre de mariages enregistre une baisse de 39 %24. Loin d'être significative d'une désaffection pour la vie en couple, cette évolution révèle un rejet de l'institution matrimoniale ou plus sûrement une méfiance à son encontre. En 1995, seuls 10 % des couples formés durant l'année ont consacré leur union par le mariage. L'âge moyen au premier mariage ne cesse de croître, pour s'établir en 1994 à 28,7 ans pour les hommes, et 26,7 ans pour les femmes25. 16. - Parallèlement à la baisse de la nuptialité, le nombre de divorces subit dans la même période, une forte augmentation. Inférieur à 40 000 par an en 1970, il dépasse en 1997 les 116 00026.Entre 1962 et 1990, le nombre de divorces est multiplié par 3,5 tandis que celui des couples mariés ne l'est que de moitié27. L'indice annuel de divortialité est significatif de cette évolution28. En 1970, un dixième des mariages se
21 Qu'il soit célibataire, séparé, divorcé ou veuf. 11s'agit de la mère dans 87 % des cas, V. J. Lavertu,« La famille dans l'espace français », Données sociales 1996, op. cil., p. 295. 22 F. Daguet, « Mariage, divorce et union libre », INSEE première, août 1996, n° 482. 23 Données sociales 1999, op. cil., p. 36. 24 La baisse est de 45 %, si l'on exclut les remariages. 25 F. Daguet, « Mariage, divorce et union libre », art. préc. 26 Données sociales 1999, op. cil., p. 36. 27 V. ibid. 28 Pour déterminer cet indice, les divorces de l'année sont rapportés à l'effectif de la promotion de mariages dont ils sont issues. La S0111me des taux ainsi obtenue permet d'obtenir un indicateur de mesure de l'évolution de la divortialité.

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tennine par un divorce, ils sont un tiers en 199229.Depuis, le taux de divorce semble à peu près stable, mais sa fréquence continue d'augmenter dans les mariages de moins de cinq ans de vie commune, alors qu'un ralentissement se produit chez les couples en ayant plus de dix. 17. - L'ampleur de ces évolutions ne remet pas en cause la prééminence du modèle familial légitime, mais elle entraîne la multiplication d'autres modes de vie, qui apparaissent de moins en moins marginaux. Aujourd'hui la réprobation qui entourait ceux qui ne fondaient pas leur union sur le mariage a disparu, «le couple de concubins est entré dans la vie sociale, il est reconnu au grand jour »30.Il l'est également par le Code civil depuis l'intégration aux articles 515-1 et suivants du Code civil de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Témoin de cette évolution, le nombre des

unions hors mariage passe de 4 % en 197531,à plus de 13,4% des
couples recensés en 199432.Après être resté pendant de nombreuses années l'apanage des veufs et divorcés, le concubinage concerne aujourd'hui principalement les célibataires. En 1995, la moitié des couples où la femme a moins de 30 ans vivent en union libre, alors qu'en 1982, 90 % étaient mariés33. De surcroît, l'union matrimoniale cesse d'être un aboutissement pour le couple, même en présence d'enfants34.De plus en plus souvent, l'union libre apparaît comme un processus durable, et non comme un premier pas en direction du mariage. Dans les couples formés en 1990, 9 % se sont mariés dans l'année qui a suivi, 30 % dans les cinq ans, mais 48 % vivaient encore ensemble et non mariés après cinq ans de vie commune35. Pour autant, les ruptures sont loin d'être négligeables. Selon certains auteurs, le risque de rupture est sept fois plus élevé chez les couples non mariés, que chez les couples mariés36.
29 M. Bozon, « Divorces », Les femmes, Contours et caractères, INSEE 1995, p.31. 30 J. Rubellin-Devichi, «Les grandes réformes en cours dans le droit de la famille en France », Liber amicorum M.-T. Meulders-Klein, Droit comparé des personnes et de la famille, Bruylant, Bruxelles 1998, p. 685. 31 L. Roussel, Lafamille incertaine, éd. O. Jacob, 1989, p. 90. 32Données sociales J 999, op. cil., p. 36. 33 O. Galland, M. Meron, « Les frontières de la jeunesse »,Données sociales J996, op. cit., p.325. 34 P. Festy, «L'enfant dans la famille, vingt ans de changement dans l'environnement familial des enfants », Population 1994, n° 6, p. 1253. 35 F. de Singly, « L'union libre », Lesfemmes, op. cit., p. 52. 36 L. Toulemon, p. 1338. « La place des enfants dans l'histoire des couples »,Population 1994, n° 6,

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En outre, le nombre de familles monoparentales, c'est à dire de familles constituées par un parent seul et d'un ou plusieurs enfants, se développe. De 1968 à 1990, leur nombre passe de 720 000 à 1 175 000, soit une croissance annuelle cinq fois plus rapide que celle des couples avec enfants. En parallèle, les secondes familles enregistrent également une progression constante. En 1990, elles sont estimées à plus de 660 00037. 18. - L'univers familial des adultes change, celui des enfants aussi. La proportion d'enfants nés d'une mère vivant seule reste fixe depuis une vingtaine d'années. En revanche, les naissances d'enfants naturels progressent de façon vertigineuse. De 3 % en 1970, elles passent à 39 % en 199638.Parallèlement, la proportion des enfants séparés d'un de leurs parents est en augmentation. Aujourd'hui, elle est estimée à 15 % du total des enfants mineurs (environ 2 100 000). Cette évolution entraîne une recrudescence des enfants au sein des familles monoparentales (environ 1 300 000), et des familles dites «recomposées » (environ 750 000). Si l'on tient compte du fait que plus de la moitié des enfants qui vivent dans une famille «recomposée» voit naître de la nouvelle union des demi-frères ou demi-sœurs, le nombre total d'enfants qui appartiennent à ces familles « multiples» peut être au total estimé à plus de 900 000. 19. - Au-delà de sa structure, la famille subit également de profondes mutations quant à sa place dans la société. Selon Mme Sullerot, «La dépopulation des années trente, la défaite des années quarante, l'occupation ennemie, les ravages de la guerre avaient ressuscité un intérêt réellement vital pour les familles, Elle était redevenue le centre de gravité moral et l'unité de base économique d'une société de pénurie et d'efforts. Mais les « trente glorieuses» ont apporté l'abondance et, avec l'abondance, la recherche individuelle de liberté, de bonheur, de plaisir et de confort [...]. Chacun se met à rechercher le sens de sa vie dans l'autonomie »39.Ces dernières décennies ont révélé la prééminence d'une
G. Desplanques, « Les familles recomposées en 1990 )), Population et société, INED,

37

janvier 1994, n° 286. 3XF. Daguet, Population et société, INED, mars 1998, n° 333. 39 E. Sullerot, Le grand remue-ménage, la crise de la.famille, éd. Fayard 1997, p. 98 ;adde )), L. Roussel, « Démographie: deux décennies de mutations dans les pays industrialisés Famille, Etat et sécurité économique d'existence, vol. 1, s/direction M.-T. MeuldersKlein et J. Eekelaar, éd. Storia-Scientia, Kluwer law and Taxation, p. 34.

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«nouvelle économie des échanges familiaux »40. L'avènement de la «famille individualiste et relationnelle », centrée sur la révélation de l'individu au sein d'un réseau familial électif est significatif de cette évolution4]. La famille patriarcale, qui réunissait toutes les générations sous un même toit, laisse place à la famille conjugale ou nucléaire qui ne se compose plus que du couple et de ses enfants à charge42.Pour certains, cette situation est significative d'un rétrécissement du groupe familial autour de son noyau. Pourtant si la réduction physique du groupe familial ne peut être niée, ses conséquences sur les liens dans la famille étendue sont loin d'être démontrées. Certes, les schémas classiques de relations intergénérationnelles sont modifiés, mais les études menées sur la question montrent combien les échanges demeurent nombreux, et combien la famille demeure malgré ses évolutions, la première cellule de secours vers laquelle se tourne les individus en cas de difficultés43. 20. - A l'aube d'un nouveau millénaire, où la question de la prise en charge des individus incapables de pourvoir seuls à leurs besoins demeurera à n'en point douter l'une des préoccupations majeures, il est important d'établir un état des lieux des solidarités, et notamment du rôle de la famille dans ce domaine. Aujourd'hui, la solidarité alimentaire familiale demeure un maillon essentiel des mécanismes de prise en charge du besoin. Cette prépondérance s'exprime non seulement à travers les règles impératives qui la consacrent, mais aussi et surtout en raison des liens affectifs qui bien souvent s'y juxtaposent. C'est d'ailleurs plus souvent dans la sphère du non-droit que dans celle du droit que s'exprime la solidarité alimentaire en son sein. Pourtant, les dysfonctionnements ne sont pas négligeables, car les profondes transformations subies par la famille durant les dernières décennies ont eu des répercussions importantes dans le domaine alimentaire. Aujourd'hui, le constat est celui d'un décalage entre la représentation sociale de la famille, définie comme un groupement de personnes vivant sous le même toit et des mêmes ressources, où comme l'a dit plus joliment Loysel, qui «vivent du même pain et pot »44,et la « famille alimentaire» posée par le Code civil. Dans ce contexte, le rôle de la famille devient moins lisible, la tendance est à la limitation des rapports
40

4]

J. Commaille, Familles sans justice ?, op. cit., p.95.
J. Commaille, 84. « Droit de la famille », Liber amicorum M-T. Meulders-Klein, op. cit., p.

42 P. Steck, Droit etfamille, tous les droits, Economica 1997, p. 10. 43 C. Attias-Donfut, (si direction de), Les solidarités entre générations, Nathan 1995. 44 Loysel, V. H. Roland et L. Boyer, Adages du droitfrançais, Litec, 3e éd. 1992.

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alimentaires en son sein (PREMIÈRE PARTIE), et à la remise en cause de son rôle prioritaire dans ce domaine (DEUXIÈME PARTIE).

20

PREMIÈRE

PARTIE

LA LIMITATION DES RAPPORTS ALIMENTAIRES AU SEIN DE lA FAMILLE

21. - La fourniture à autrui des moyens nécessaires à sa subsistance n'est pas un devoir restreint à la seule exécution des obligations alimentaires légales édictées par le Code civil. Le versement d'aliments trouve aussi ses fondements dans le droit de l'aide sociale. En effet, depuis le milieu du XIXe siècle, et plus encore aujourd'hui, chaque citoyen dispose d'un véritable droit au secours à l'encontre de la collectivité nationale45. La fourniture d'aliments peut également résulter d'un engagement contractuel entre le débiteur et son créancier. Rien ne s'oppose à ce qu'un individu s'engage à pourvoir aux besoins d'un autre, sous réserve du respect des règles contractuelles, et plus particulièrement du caractère licite de la cause46.Malgré ces différentes possibilités, c'est la famille qui demeure encore aujourd'hui, le fournisseur le plus important et le plus naturel des aliments. 22. - L'association du secours alimentaire et de la sphère familiale est ancienne. Elle remonte aux premières traces de civilisations. Pourvoir aux besoins de ses membres est l'un des rôles majeurs dévolus à la famille, pour ne pas dire l'un de ses fondements. La signification du terme « famille» a considérablement évolué selon les époques. Tantôt appliqué à l'ensemble d'un groupe vivant sous un toit et une autorité commune, tantôt limité aux seuls liens du sang, voire au seul couple, le terme « famille» est difficile à définir. Aujourd'hui encore, son sens est variable, selon que l'on se réfère à la sociologie, à l'ethnologie ou au droit. Même les différentes branches du droit ne sont pas en accord sur les éléments fondateurs de la cellule familiale. Le droit de la sécurité
45

v. if1:(ran° 646 et s. liés par un pacte civil de solidarité de cette aide sont fixées par

46 compo art. 515-4 du Code civil, « Les partenaires s'apportent le pacte. ». une aide mutuelle et matérielle.

Les modalités

23

sociale et le droit fiscal prennent en compte la notion de charge pour défmir l'étendue de la famille, tandis que le droit civil s'appuie sur celles de filiation et d'alliance. Malgré ces incertitudes, le lien entre les secours alimentaires et la famille est toujours demeuré très étroit. Jusqu'au Code Napoléon, la simple appartenance au groupe familial suffit à entraîner l'obtention des secours. En l'absence de dispositions légales, le contour de la famille alimentaire est alors déterminé par le chef de famille qui l'étend ou le restreint selon ses désirs, et dispense les aliments selon sa conscience, et les représentations sociales sur lesquelles repose celle-ci. Le champ d'application de la solidarité familiale est illimité. Il ne se restreint pas uniquement aux individus liés par des rapports de droits, et n'est nullement limité par le degré de ces éventuels rapports. Paradoxalement, il peut également s'avérer très restreint, car aucun des secours dispensés ne constitue une obligation légale pour le débiteur. Même si la pression sociale et morale est grande, la liberté reste entière. Plus que la famille, c'est la communauté de vie qui engendre la solidarité alimentaire. 23. - En 1804, l'institutionnalisation des obligations alimentaires remet en question, sur le plan des principes, la juxtaposition des liens familiaux et des liens alimentaires. Si le devoir alimentaire reste fortement dépendant des rapports de famille, ceux-ci ne sont plus automatiquement synonymes de vocation alimentaire. La famille est enfermée dans une conception légale, qui s'appuie sur les liens du sang et de l'alliance, et exclut les simples rapports de fait. Dans le domaine alimentaire, la restriction est encore plus importante, dans la mesure où le législateur limite les droits aux seuls liens de nature à assurer la promotion d'un modèle conforme aux aspirations de l'époque: la famille légitime. Seuls les liens de parenté légitime et d'alliance sont consacrés. C'est l'avènement de la famille alimentaire. Désormais, si chacun reste libre de fournir des aliments à qui bon lui semble sans y être contraint, ce n'est qu'après qu'il a pourvu à ses obligations légales. 24. - En pratique, cette distinction entre la famille au sens général et la famille alimentaire n'a que peu d'incidence. En effet, les rapports familiaux consacrés par les rédacteurs du Code Napoléon sont proches de la représentation sociale de la famille de l'époque. Bien souvent, l'exécution du devoir alimentaire répond à la fois aux exigences de la morale et à celles de la loi. Tous les rapports de famille socialement reconnus ne sont pas consacrés, il n'est pour s'en convaincre que de voir le cas des frères et sœurs, qui bénéficient d'un rang avantageux parmi les

24

successibles, mais ne disposent d'aucune vocation alimentaire. Aussi, la seule proximité des liens de droit et de fait ne suffit pas à expliquer la faible répercussion des nouvelles règles sur les liens entre famille et aliments. 25. - Ce résultat provient essentiellement de la propension des droits alimentaires à s'exercer dans la sphère du non droit. En modifiant les rapports alimentaires, le Code Napoléon n'a pas changé l'organisation de la vie familiale. La communauté de vie familiale qui fondait le versement des aliments avant 1804, reste un modèle prépondérant et produit les mêmes effets. A cette époque, l'activité est principalement agricole. Toute la famille participe à l'exploitation et bénéficie de ses fruits. Il n'est pas question d'individualisation des revenus, ni par conséquent des besoins. En outre, le lien d'alliance est indissoluble, et les cas de mise en œuvre de l'obligation légale d'aliments d'autant plus restreints. 26. - Pendant longtemps, la communauté de vie va masquer la dissociation opérée par le Code Napoléon, entre la famille et les devoirs alimentaires. Ce n'est véritablement que depuis quelques décennies, et à cause des importantes transformations subies par la famille, que cette évidence est apparue au grand jour. Le développement de l'industrie, au détriment de l'activité agricole, a conduit à un éclatement du bloc familial, et à l'individualisation des revenus de chacun. Dans le même temps, la libéralisation des mœurs et la remise en cause de l'indissolubilité matrimoniale ont accentué le phénomène. Dans ce contexte, les règles légales trouvent de plus en plus vocation à s'exercer. A cette occasion, elles laissent apparaître clairement les choix effectués par les rédacteurs du Code Napoléon. Malgré tous les bouleversements enregistrés, aucune réforme de fond n'est intervenue. Seules quelques dispositions éparses sont venues aménager les règles en vigueur. La plus importante, quant aux conséquences alimentaires, est la loi du 3 janvier 1972, qui prône la non-discrimination des enfants naturels et légitimes, et intègre du même coup ces rapports dans la famille alimentaire. 27. - Aujourd'hui, la distinction entre le concept de famille, sociologiquement reconnu par les justiciables, et les droits alimentaires est évidente. Cette affmnation transparaît à l'étude des rapports alimentaires au sein de la famille, qui révèle la conception restrictive retenue par le droit positif français (Titre 1). Elle est accentuée par l'immobilisme du droit face à la diversification des modèles familiaux (Titre2).

25

TITRE

1

l'ÉTENDUE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES FAMiliALES

28. - Les rapports alimentaires ne s'étendent pas indistinctement à tous les membres de la famille, quelles qu'en soient du reste l'étendue ou la définition. En effet, la loi n'attache pas le devoir alimentaire à l'appartenance au groupe familial. La naissance d'une vocation alimentaire provient de l'existence d'un rapport de droit précis entre le débiteur et son créancier. Depuis 1804, seuls les liens de parenté et d'alliance sont reconnus comme créateurs d'obligations alimentaires47. Vue sous cet angle, l'institution alimentaire pourrait sembler couvrir la presque totalité des rapports familiaux. Pourtant, il faut se garder de conclusions hâtives. La limitation de l'obligation alimentaire légale aux liens de parenté et d'alliance ne signifie pas qu'à l'ensemble de ces liens correspond une vocation aux aliments. La parenté n'emporte d'obligations qu'entre ascendants et descendants. Les collatéraux, quel que soit leur degré, sont exclus des rapports alimentaires. Pour l'alliance, la restriction est plus importante encore, car seuls les rapports entre époux et à l'égard des ascendants directs font l'objet des prescriptions du Code civil. 29. - Malgré cette limitation, le nombre des droits alimentaires est relativement important, dans la mesure où chaque rapport de droit ne se
47

Mazeaud

et Chabas, 32c Leçons, p. 6, n° 687.

27

réduit pas à une obligation unique. Ainsi, le lien d'alliance entre les époux est créateur de plusieurs obligations alimentaires différentes qui se succèdent au gré des évolutions du lien matrimonial. A cette diversité, s'ajoutent les distinctions relatives à l'objet des obligations prévues par le Code civil. Si la fourniture de la subsistance constitue le socle de toutes les obligations alimentaires, certaines se doublent d'autres considérations, liées à des buts spécifiques. Il faut alors distinguer les obligations alimentaires stricto sensu, et les obligations alimentaires qui, tout en disposant d'une vocation alimentaire sous-jacente, ne sont pas simplement destinées à la fourniture d'un minimum vital. 30. - Cette diversité n'est que partiellement présente dans les règles régissant les modalités d'exercice de l'action alimentaire. Le caractère vital des aliments engendre des effets tant sur les obligations alimentaires stricto sensu que sur les obligations à caractère alimentaire. Pourtant, s'il est possible d'affirmer une unité des modalités d'application pour toutes les obligations alimentaires stricto sensu, il n'en est pas toujours de même pour les autres. Bien souvent, leurs caractéristiques alimentaires s'effacent devant les règles spéciales des institutions auxquelles elles se trouvent rattachées.

28

CHAPITRE

1

LA DIVERSITÉ

DES OBLIGATIONS

ALIMENTAIRES

31. - En droit positif français, la famille constitue le terrain de prédilection de la solidarité alimentaire. Toutes les obligations consacrées dans le chapitre V du titre V du Code civil ont un rapport avec les fondements traditionnels de la famille. Pourtant, le Code civil ne limite pas l'étendue des vocations alimentaires aux seuls rapports issus de la filiation ou du mariage. Il consacre également, de manière plus ou moins directe, l'existence d'autres obligations, qui ne reposent pas sur la présence d'un lien de droit objectif entre le créancier et son débiteur, mais sur leur activité personnelle. Ces obligations, détachées des considérations familiales quant à leur fondement, trouvent bien souvent à réintégrer la sphère familiale par leur champ d'application. Elles constituent un instrument pour atténuer la rigueur des limites de la famille alimentaire consacrée par le Code civil. Par ce biais, il est possible d'étendre le cercle alimentaire aux collatéraux privilégiés ou ordinaires, ou encore à des membres plus éloignés de la famille. L'étude des rapports alimentaires dans la famille ne peut donc se restreindre aux seules obligations fondées sur les liens de famille. Elle doit également s'étendre à celles qui, tout en s'exerçant au sein de la communauté familiale, n'y trouvent pas leur fondement.

29

SECTION 1. - LES OBLIGATIONS DÉPENDANTES DES LIENS FAMILIAUX 32. - Tous les liens de famille juridiquement consacrés par le Code civil ne sont pas créateurs de droits alimentaires. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays européens, les membres de la fratrie sont écartés des bénéfices de l'obligation alimentaire, alors pourtant qu'ils viennent en bonne place à la succession. Il en est de même des autres collatéraux, quel que soit leur degré. En droit positif français, seuls les liens de parenté et d'alliance sont constitutifs de droits alimentaires. Pourtant, il ne faut pas en déduire que le champ d'application des obligations alimentaires est strictement identique à l'étendue de ceux -ci. Si la parenté fait naître une obligation alimentaire réciproque à tous les degrés, aussi bien ascendant que descendant, ce n'est pas le cas du lien d'alliance. L'obligation entre époux ne connaît aucune limitation. En revanche entre alliés, elle se restreint aux seuls ascendants directs des époux. 1. - Les obligations issues d'un lien de parenté

*

33. - Au sens strict du terme, le lien de parenté peut être défmi comme celui qui unit les personnes par le sang. La parenté est qualifiée de directe lorsque les personnes descendent les unes des autres, et de collatérale lorsque les individus descendent d'un auteur commun. Il n'existe aucune obligation légale en ligne collatérale. Seuls les liens entre ascendants et descendants sont consacrés par l'intermédiaire de l'obligation parentale d'entretien et de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants.
A. - L'obligation parentale d'entretien

34. - L'article 27 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, adoptée et votée par les Nations Unies le 20 juin 1989, dispose: « Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C'est aux parents qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs

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moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant »48.
35. - En droit français, ce devoir relève depuis 1804 de l'article 203 du Code civil, qui impose aux époux « l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Malgré un fondement semblable à celui de l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants, l'obligation parentale d'entretien dispose d'un objet et d'un champ d'application spécifiques49.

1. - L'objet de l'obligation d'entretien 36. - L'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère, l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants. Bien que les termes employés soient susceptibles de donner lieu à de multiples interprétations, le principe s'est imposé que l'exécution de cette obligation ne doit pas se limiter à la fourniture d'un minimum vital. Il s'agit de mettre à la charge des géniteurs tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant, à son épanouissement, et à son accession dans les meilleures conditions à la vie d'adulte autonome50.Au vu des objectifs à atteindre et de l'imprécision des prescriptions légales, la détermination concrète du contenu et des limites de cette obligation est difficile. Elle reste largement subordonnée aux développements des décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
a. - Le contenu de l'obligation

37. - Bien que distincts les uns des autres, les devoirs mis à la charge des père et mère par l'article 203 du Code civil sont susceptibles d'être
48 Elle a été signée par 191 États, v. notamment L'enfant et les conventions internationales, s/direction de 1. Rubellin-Devichi et R. Frank, P.U.L. 1996, p. 6. 49 J. Hauser, « L'obligation civile d'entretien du jeune majeur », L'enfant, la famille et l'argent, L.G.DJ 1991, p. 168 ; Bénabent, na 639, p. 535 ; M. Komprobst, Rép. civ. Dalloz, Va Aliments, p. 8, n° 71. 50 Ce devoir est repris dans l'article 288 du Code civil qui en assure la poursuite après divorce, et indirectement l'article 295 du Code civil qui a pour objet d'autoriser le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal après le divorce, à réclamer à son conjoint le versement de sa contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci. Pour plus de détails sur la particularité de l'article 295 du Code civil, V. A. Ganzer, « L'entretien de l'enfant majeur », Droit de l'enfant et de la famille, hommage à MJ. Gebler, P.U.Nancy 1998, p.147 et s.

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répartis en deux groupes. Ceux qui ont vocation à subvenir aux dépenses liées à l'entretien courant de l'enfant - obligation de le nourrir et de l'entretenir - et ceux qui relèvent des dépenses liées à sa formation intellectuelle - obligation de l'élever. Cette répartition, qui peut sembler artificielle au premier abord, est renforcée par les dispositions de l'article 288 du Code civil, relatif à la prise en charge des besoins de l'enfant dont les parents sont séparés. En effet, reprenant les devoirs posés par l'article 203 du même Code, ce texte ne fait plus référence qu'à l'obligation d'entretien et d'éducation à l'égard de l'enfant. Plus qu'une simple classification, cette distinction est le résultat de la dualité de devoirs que renferme l'obligation parentale d'entretien. Elle marque la profonde différence qui existe entre cette obligation et l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants, dont sont exclus les frais liés à l'éducationS!. Un auteur a cru pouvoir tirer de cette particularité, la conclusion que l'obligation parentale d'entretien ne pouvait être considérée comme une obligation alimentaire à part entière52. La conclusion semble excessive, car si l'objet de l'obligation dépasse largement la simple fourniture du minimum vital, il implique avant tout, que ce minimum soit assuré. C'est la raison pour laquelle la doctrine dominante considère que l'obligation parentale d'entretien est une obligation alimentaire à part entièreS3. Un auteur résume l'état des réflexions sur ce point en affmnant que «l'obligation d'entretien s'analyse en une obligation de type alimentaire, en ce qu'elle est par nature variable selon les besoins des créanciers et les ressources des débiteurs, dont la particularité réside dans son objet: donner à l'enfant les moyens d'accéder à l'âge adulte et à une vie indépendante »54.

38. - La détermination concrète du contenu de l'obligation parentale d'entretien est rendue difficile par l'imprécision des termes employés. En effet, l'article 203 du Code civil se contente de mettre à la charge des
51

CA Douai, 28 juill. 1953, D. 1954, 477, note R. Savatier ; CA Aix-en-Provence, 20 mai
1970, D. 1971,somm. 109; Casso Ire civ., 6 mars 1974,Bull. civ. I, n° 77, D. 1974,329, note C. Gaury ; Casso Fe civ., 6 mars 1990, Bull. civ. I, n° 58, JCP éd. G 1991, II, 21664, note T. Garé, Defrénois 1990, art. 34826, p. 944, obs. J. Massip ; Gaz. pal. 1991, 1, somm. 2, note J. Massip.

52 F. Derrida, L'obligation d'entretien, obligation pour les parents d'élever leurs enfants, thèse Paris, 1952. 53 J. Pélissier, Les obligations alimentaires, unité ou diversité, 1. 28, L.G.DJ 1961, Bibliothèque de droit privé, n° 50 et S. ; A. Sayag,Essai sur le besoin créateur de droit, L.G.DJ 1969, p. 130 et S. ; R. Savatier, note sous Casso 2e civ., 29 mai 1963/CP éd. G 1964, II, 13651 ; R. Nerson, RTD civ. 1973, p. 115. 54 M.-C. Rondeau-Rivier, J.-Cl. civil, art. 203-204, fasc. A, p. 3.

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parents les dépenses liées à la nourriture, à l'entretien et à l'éducation des enfants. L'obligation de nourrir est, sans aucun doute, celle qui pose le moins de problèmes à délimiter, même s'il demeure toujours possible de s'interroger sur la qualité et la quantité de nourriture qu'elle implique. En revanche, l'obligation d'entretenir est plus délicate à cerner. Il est certain, comme l'affirme le doyen Cornu, que ce poste doit englober l'ensemble des autres dépenses nécessaires à la vie de l'enfant. Pourtant, rien n'est moins facile à définir55. Traditionnellement, la jurisprudence englobe dans cette catégorie les frais de logement, de chauffage, d'éclairage, de transport ou encore les frais liés aux soins56.Certaines décisions y incluent également les dépenses liées aux loisirs, sous réserve qu'elles ne revêtent pas un caractère excessifi7. 39 - L'obligation d'entretien implique également la prise en charge de la dépendance intellectuelle, qui se traduit par l'obligation faite aux parents, d'élever leurs enfants. Il s'agit de couvrir l'ensemble des dépenses qui résultent de sa formation intellectuelle, et de son apprentissage de la vie en société. Il faut sur ce point se garder de toute confusion entre l'éducation et les dépenses qui s'y attachent. L'article 203 du Code civil ne concerne que l'aspect patrimonial de l'éducation. Il ne met aucunement à la charge des débiteurs le soin de surveiller la formation intellectuelle de l'enfant et de procéder aux arbitrages qu'elle suppose. Cette prérogative incombe aux seuls titulaires de l'autorité parentale (C. civ., art. 371-2). Bien que l'obligation d'entretien et l'autorité parentale soient dans la pratique souvent juxtaposées, elles n'en restent pas moins distinctes et divisibles58.La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la charge de l'entretien de l'enfant n'est pas liée à la qualité de titulaire de l'autorité parentale59.

55 Cornu,

n° 105, p. 177. 56 Trib. civ. Seine, 8 févr. 1909,DP 1909, 5, 17 ; Casso civ., 28 févr. 1938,DH 1938, 241 ; CA Lyon, 13 novo 1952, D. 1953, 755, note P. Gervésie ; sur la fourniture de soins, V. spéc., Casso ass. plén., 20 juill. 1979, Bull. civ. n° 6, Gaz. Pal. 1979, 2, 545, note J. Viatte. 57 CA Agen, 4 févr. 1994, Juris-Data n° 042669. 5RB. Py, « La délégation de l'autorité parentale et l'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant mineur », RD sanit. soc. 1996, p. 229. 59 Casso 1re civ., 18 mai 1972, D. 1972, 672,JCP éd. G 1972, II, 17234 ;RTD civ. 1973, p. 115, obs. R. Nerson.

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40. - Les dépenses en ce domaine sont pour l'essentiel liées à l'enseignement. Malgré le principe de gratuité posé par la loi du Il juillet 1975 pour la période de scolarité obligatoire (de six à seize ans), les parents doivent faire face à un certain nombre de frais accessoires, tel que le matériel scolaire, les frais de pension ou bien encore les dépenses liées aux activités éducatives. La scolarité peut également entraîner des frais supplémentaires plus spécifiques, en raison notamment de l'attitude de l'enfant à l'encontre de l'enseignement obligatoire. La Cour d'appel de Reims décide en ce sens qu'il y a lieu de mettre à la charge des parents, les frais de scolarité, d'internat et de transport engendrés par les problèmes d'éducation d'un enfant de 15 ans60. 41. - Dans tous les cas, les devoirs imposés par les dispositions de l'article 203 du Code civil ne se limitent pas à un minimum. Elles sont « en relation avec le niveau de vie et le milieu familial »61.Ce principe est particulièrement évident au regard des règles particulières retenues pour la détermination du quantum de cette obligation. Contrairement aux obligations alimentaires stricto sensu, l'étendue de l'obligation d'entretien n'est pas limitée par l'état de besoin du créancier62. Elle dépend uniquement des facultés contributives de ses débiteurs63.Il Y a là un argument majeur en faveur de la thèse selon laquelle l'obligation parentale d'entretien ne peut être assimilée à une véritable obligation alimentaire, mais rien qui permette d'exclure le caractère alimentaire d'une telle obligation.
b. - Les limites de l'obligation

42. - Contrairement aux obligations alimentaires classiques, qui s'exercent tant que le lien qui leur sert de fondement perdure, l'obligation parentale d'entretien est limitée dans le temps. Cette limitation ne résulte pas expressément des termes du Code civil, qui restent muets sur la
60 CA

ReÎ111s, 6 déco 1982, Juris-Data na 043764. 1

61 CA Colmar, 13 avr. 1951, D. 1951, 384 ; CA Paris, 4 juin 1954, D. 1954, 524/CP éd. G 1954, II, 8343, note J. Savatier ; CA Paris, 9 juill. 1981, Juris-Data na 026854. 62 Pour le moins tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la l11ajorité, Casso 2e civ., 2 mars 1994, Bull. civ. II, na 77, RTD civ. 1994, p. 848, obs. J. Hauser, JCP éd. N 1994, II, 306 ; CA Aix-en-Provence, 19 déco 1996,JCP éd. G 1997, IV, 2308. En revanche, la notion de besoin reprend toute sa place lorsque l'obligation parentale d'entretien trouve re vocation à s'exercer au delà de la majorité, Casso 1 civ., 25 oct. 1977, D. 1978, lnf. Rap. 89 ; sur la question V. Carbonnier, p. 86.

63CA Lil11oges, 16 déco 1996, Juris-Data na 047026.

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question, mais de l'objet même de l'obligation: assurer les besoins de l'enfant jusqu'à ce qu'il acquière les annes nécessaires à son autonomie. Par conséquent, la limite ne relève pas simplement de critères objectifs, tels que l'âge ou le niveau de fonnation, mais aussi de critères subjectifs liés à la situation personnelle de chaque individu. Il revient à chaque juridiction saisie d'apprécier au cas par cas la situation qui lui est soumise. Toutefois, la liberté des juridictions du fond est restreinte, car la jurisprudence de la Cour de cassation fIXe de manière assez précise les limites de l'obligation d'entretien. 43. - Le principe selon lequel l'obligation peut cesser durant la minorité de l'enfant n'a eu aucune difficulté à s'imposer. L'obligation d'entretien est un devoir strictement patrimonial, qui ne dépend pas de la capacité ou de l'incapacité de son créancier, mais seulement de son inaptitude à pourvoir seul à ses besoins. Le mineur ne peut réclamer son bénéfice lorsqu'il dispose d'un emploi rémunéré ou que les revenus de ses biens personnels sont suffisants pour assurer la prise en charge de tels
besoins64 .

44. - La question de la prolongation de l'obligation d'entretien après la majorité de l'enfant a suscité plus de controverses. La difficulté majeure provient de l'opposition entre deux considérations opposées. La première résulte de l'objet du devoir parental, donner à l'enfant les moyens de son autonomie. L'appréciation est subjective, et le dépassement d'un âge donné ne signifie pas que le but recherché est atteint. La seconde provient des effets de la majorité de l'enfant, et du passage de l'incapacité à la capacité, qui rend illusoire la poursuite d'une quelconque obligation à caractère éducatif. Cette opposition est accentuée par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, qui ramène la majorité de 21 à 18 ans. Face à ces difficultés, le choix de la Cour de cassation est de privilégier l'objet de l'obligation d'entretien. Elle décide dans un arrêt du 18 mai 1967 que: « Si l'obligation des parents d'entretenir leurs enfants prend fin à leur majorité, les parents demeurent cependant tenus, après qu'ils l'aient atteinte, de leur donner [...] les moyens de poursuivre leurs
64 Casso civ., 30 novo 1910,DP 1912, 1,74; dans ce sens: J. Pélissier, op. cil., p. 154; J. Carbonnier, Droit civil, 1. I, Les personnes, P.D.F., colI. Thémis, 20e éd. 1996, n° 128, p. 212, Aubry et Rau, Droit civil français, 1. IX, par P. Esmein, 6e éd. 1953, ~ 547, p. 106 ; M. Planiol et G. Ripert, Traité élémentaire de droit civil, principes généraux, personnes, la famille, les incapables, les biens, 1. 1, 12e éd. 1939, n° 1684 et 1701. les

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études »65.Le développement suivi est subtil. Il consiste à restreindre les bénéfices de l'obligation d'entretien à la majorité de l'enfant, tout en acceptant une dérogation limitée au tenne des actions éducatives engagées durant la minorité de l' enfant66.Malgré tout, la justification de l'extension reste floue. Elle ne semble reposer que sur l'absence de dispositions légales limitant à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés respectives à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants67. 45. - La loi n° 75-617 du Il juillet 1975, portant réforme du divorce, apporte une légitimité à cette extension. Elle pose à l'article 295 du Code civil que «le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ». Dès lors, il paraît logique que l'obligation qui subsiste entre parents divorcés après la majorité de leurs enfants, perdure lorsque ceux-ci ne sont pas séparés. Aujourd'hui, la solution retenue par la Cour de cassation est sans ambiguïté: «sauf décision contraire du jugement qui, [...] condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant »68.Cette orientation reste critiquable, malgré sa conformité aux textes en vigueur, et malgré le fait que nombre d'enfants sont loin d'avoir acquis les atouts nécessaires à une vie autonome à l'âge de la majorité69.Elle aboutit en effet au maintien d'une obligation à vocation

65 Casso 2e civ., 18 mai 1967, D. 1967,633, RTD civ. 1968, p. 142, obs. R. Nerson. 66 J. Pradel, « L'obligation pour les parents d'entretenir un enfant au delà de sa majorité pour lui permettre de continuer ses études »,JCP éd. G 1966, I, 2038 ; M.-J. Gebler, « L'obligation d'entretien des parents à l'égard de leurs enfants majeurs qui poursuivent des études », D. 1976, chrono 131 ; J. Hauser, « L'obligation civile d'entretien du jeune majeur », art. préc., p. 165 et S. 67 Casso Fe civ., 12 jui11. 1971, Bull. civ. II, n° 254, D. 1971, 689, RTD civ. 1972, p. 384, obs. R. Nerson, Gaz. Pal. 1971, 2, 804 ; Casso Fe civ., 18 mai 1972,préc. ,. ad de CA Paris, 17 juin 1965, D. 1966,130, note A.Robert,RTD civ. 1967, p. 691, obs. P. Hébraud et P. Raynaud. 68 Casso 2e civ., 8 févr. 1989, Bull. civ. II, n° 31 et 32, D. 1989,Inf. Rap. 66, Defrénois 1989, art. 34625, p. 1337, obs. J. Massip,Gaz. Pal. 1991, somm. 4, obs. J. Massip, D. 1990, somm. 98, obs. J.-C. Gros1ière, et 115, obs. A. Bénabent; CA Douai, 7 févr. 1991, D. 1992, somm. 69, obs. E. Blary-C1ément. 69 T. Fossier, « La solidarité familiale en faveur du jeune majeur »,Petites affiches 28 avril 1999, p. 54 et S.

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éducative alors que le créancier passe de l'incapacité à la capacité, et son débiteur de l'autorité à l'absence de tout pouvoir70. 46. - Toutefois, il ne faudrait pas déduire de cette consécration, que la prolongation de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité est un droit absolu pour l'enfant, qui ne serait pas susceptible d'être remis en cause7l. Pour en bénéficier, le créancier doit justifier de circonstances exceptionnelles 72. En l'absence de directiveslégislatives,lajurisprudence a posé comme principe que l'obligation parentale ne pourrait se poursuivre que si le créancier démontre: d'une part, qu'il entre bien dans le champ d'application de cette obligation, et d'autre part, qu'il se trouve dans l'impossibilité de subvenir lui-même à ses besoins73. L'enfant qui dispose de revenus suffisants ne peut en bénéficier74. A l'inverse, l'extension de l'obligation d'entretien a été reconnue au profit de l'enfant victime d'une maladie ou d'une infirmité le privant de la possibilité d'exercer une activité professionnelle75 ou encore de l'enfant dont l'immaturité fait obstacle à un emploi stable76. La Cour de cassation admet également le maintien de l'obligation d'entretien au profit de l'enfant majeur qui exécute son service national77.Cependant, un certain nombre de juridictions du fond refusent de suivre une telle orientation, estimant que les frais d'entretien de l'enfant durant cette période sont pris en charge par l'Étaf8.

70 J. Hauser, «Jeunes op. cil., p. 316.
71

majeurs

et vieux mineurs », Liber amicorum

M-T. Meulders-Klein,

CA Versailles, 26 juill. 1978, Gaz. Pal. 1981,2, somm. 187. 72 Casso 2c civ., 19 oct. 1977, JCP éd. G 1977, IV, 297, Gaz. Pal. 1978, I, pan. 8. 73 CA Paris, 20 mai 1988, D. 1988, In! Rap. 20 I.
74

CA Paris, 17 juin 1983,Juris-Data n° 025476 ; CA Nancy, 22 juin 1992,Juris-Data n°
049212 ; CA Colmar, 3 janv. 1994, Juris-Data n° 043266 ; CA Aix-en-Provence, 30 avr. 1998, Juris-Data n° 041480 ; compo CA Metz, 5 mars 1991 ,Juris-Data n° 042264 qui accepte la poursuite de l'obligation d'entretien pour un enfant apprenti avec un salaire de trois mille francs par 1110is.

75 Casso 2c civ., 12 juill. 1971,préc. ; Casso 2e civ., 28 avr. 1980, Bull. civ. II, n° 90. 76 CA Paris, 22 févr. 1983, D. 1983, Inf. Rap. 450.
77

Casso 2Cciv., 8 juin 1978,Bull. civ. II, n° 156 ; CA Nancy, 17 févr. 1992,Juris-Data n°

051583. 78 CA Paris, 1cr juill. 1983, Juris-Data n° 028201 ; CA Paris, 9 novo 1983,Juris-Data n° 030786 ; CA Nîmes, 22 mars 1990,Juris-Data n° 000350 ; CA Douai, 29 novo 1990, n° 50559 ; contra CA Metz, Juris-Data n° 052343 ; CA Caen, 25 novo 1993Juris-Data 29 oct. 1991, Juris-Data n° 050457 ; CA Pau, 26 novo 1991, Juris-Data n° 046353.

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