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Les services publics locaux et la concurrence

De
206 pages
Depuis les années 1980, la question de la relation entre les services publics locaux et la concurrence se pose avec acuité. Cet ouvrage envisage à la fois les champs du service public local, leur mode de gestion, les relations entre sphère publique et marché concurrentiel, les services sociaux en Europe et les cas particuliers de la culture, des transports ou de la distribution d'électricité.
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Les services publics locaux et la concurrence Entre intérêt général et marché
Collection GRALE
Dernières parutions
Sous la direction de Roselyne Allemand,Les effets du droit de lunion européenne sur les collectivités territoriales,2011. Catherine MAMONTOFF(dir),La réforme aéroportuaire de la loi du 13 août 2004 à lépreuve des faits, 2011 Caroline CHAMARD-HEIM(dir), Services départementaux dIncendie et de Secours : Faut-il étatiser les SDIS ?,2010 Jean-Claude NEMERY(dir) Quelle nouvelle réforme pour les collectivités territoriales françaises ?,2010 Marie-Luce PAVIA, Les transferts de compétence aux collectivités territoriales : aujourdhui et demain ?,2010 Thierry Michalon, loutre-mer français. Évolution institutionnelle et affirmations identitaires,2009 Jacques FIALAIRE,Les stratégies du développement durable, 2008 Cités et Gouvernements Locaux Unis, premier rapport surLa décentralisation et la démocratie locale dans le monde, ouvrage coordonné par leGRALE, sous la direction scientifique de Gérard MARCOU, 2008 Jean-Luc ALBERT, VincentdeBriant, Jacques Fialaire,Lintercommunalité et son coût, 2008 Roselyne ALLEMANDet Laurence SOLIS-POTVIN(dir.),Égalité et non-discrimination dans laccès aux services publics et politiques publiques territoriales, 2008 Justin DANIEL(dir.),LOutre-mer à lépreuve de la décentralisation : nouveaux cadres institutionnels et difficultés dadaptation, 2007 Roselyne ALLEMANDet Yves GRY(dir.),Le transfert des personnels TOS de lÉducation nationale, 2007 François ROBBE(dir.),La démocratie participative, 2007 Nathalie MERLEY(dir.),Où vont les routes ?, 2007 Jean-Philippe BRASet Gérald ORANGE(dir.),Les ports dans lacte II de la décentralisation, 2007 Stéphane GUÉRARD(dir.),Regards croisés sur léconomie mixte, 2006 Stéphane GUÉRARD(dir.),mutation de la démocratie locale, enCrise et Angleterre, en France et en Allemagne, 2004
Sous la direction dOlivier DUPERON
LESSERVICESPUBLICSLOCAUXETLACONCURRENCE Entre intérêt général et marché
© LHarmattan, 2011 5-7, rue de lÉcole-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.comdiffusion.harmattan@wanadoo.frharmattan1@wanadoo.fr ISBN : 978-2-296-56358-2 EAN : 9782296563582
AVANT PROPOS
Gérard MARCOU
Le livre publié par Olivier Dupéron est issu des discussions qui ont eu lieu au cours des dernières années au Conseil scientifique et au Conseil dorientation du GRALE, notamment avec les représentants dindustries de service public, sur les effets de la généralisation de lordre public concurrentiel dans léconomie sur les services publics locaux.
Sous linfluence des politiques économiques poursuivies depuis la fin des années 1980, soutenues par la réalisation du marché unique, de moins en moins de secteurs et dactivités paraissent pouvoir rester à labri du marché et des règles de concurrence. Mais, dun autre côté, les limites jadis posées par la jurisprudence à lactivité économique des personnes publiques ont été partiellement remises en cause. Au niveau des collectivités territoriales, cette évolution a stimulé lintérêt pour les multiples formes de partenariat public-privé (quil ne faut évidemment pas confondre avec les seuls contrats de partenariat), et un regain dinvestissement du secteur privé dans les délégations de service public et les marchés des collectivités territoriales pour gérer la plupart de leurs services public industriels et commerciaux. Pourtant, une réaction se fait sentir par endroit, peut-être exagérée par la médiatisation dont certaines décisions ont fait lobjet, comme la reprise en régie de la distribution deau de la Ville de Paris, en faveur dun réinvestissement de certaines activités par le secteur public. Mais, à léchelle européenne aussi, on voit saffirmer une tendance des collectivités locales à revenir vers des entreprises publiques locales quelles contrôlent directement, comme lautorise la jurisprudence communautaire, notamment pour les activités où les perspectives de rentabilité sont faibles sans apport budgétaire et où les objectifs sociaux ou environnementaux tiennent une place importante (par exemple les transports publics et la distribution deau)1. Le Traité 1  Voir à ce sujet louvrage collectif publié par le GRALE sous la direction de Hellmut WOLLMANNet Gérard MARCOU(2010),The Provision of Public Services
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de Lisbonne, qui consacre la responsabilité des Etats en matière de services dintérêt général, laisse prévoir de possibles évolutions divergentes.
Cest pour tenter de faire la lumière sur le sens de ces évolutions parfois contradictoires en France, en tenant compte de la diversité des secteurs concernés par les activités de service public, que le projet, dont les résultats sont ici publiés, a été entrepris.
Ce qui est sûr, cest lattachement des collectivités territoriales à la liberté de choisir le mode gestion de leurs services publics. Car le débat ne porte pas, en général, sur lexistence du service public, mais sur le mode de gestion. Est-il préférable, et pour quels objectifs, dopter pour la gestion publique ou pour le recours au secteur privé, et selon quelles modalités ? Lexception « in house » et son élargissement par la jurisprudence récente de la Cour de Justice, ainsi que, notamment, le règlement de 2007 sur les transports, répondent dans une certaine mesure à cette inquiétude des élus locaux devant la diffusion du droit de la concurrence dans les secteurs de service public. Mais, du même coup, la responsabilité politique de ces choix se retrouve placée au premier plan.
Ce qui est moins sûr, et plus controversé, ce sont les effets de la concurrence. Pour les activités économiques, il est admis que la concurrence est toujours un facteur de progrès, en dehors des hypothèses bien connues mises en évidence par la science économique (les monopoles naturels par exemple). Il ne sagit pas, non plus, dopposer de manière simpliste régime concurrentiel et intérêt général. Au contraire, lintérêt général exige quen matière économique les règles de concurrence soient respectées et cest le devoir de lEtat de lassurer. En matière économique, les règles de concurrence ne doivent pas être écartées sans de sérieuses justifications et cela explique lintérêt dune réflexion sur les limites du régime concurrentiel. Mais en ce qui concerne les activités économiques qui sont aussi des services publics, le point essentiel est que, dès ce moment, elles ne sont plus seulement des activités économiques et leurs objectifs sont définis par la
inEdward ELGAR, Europe. Between State, Local Government and Market, Cheltenham.
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puissance publique. Dès lors, leur efficacité ne peut plus se mesurer seulement au résultat dexploitation ; elle doit se mesurer aussi à la réalisation des objectifs de service public. Cest en fonction de ceux-ci que doivent être posés les problèmes du partage des coûts et, le cas échéant, des risques dexploitation.
Pour certains services publics, lutilité ou lefficacité de la concurrence est davantage discutée. Pendant longtemps, le développement des services publics culturels a ignoré les problèmes de concurrence, avant que le droit communautaire ne permette de concevoir quil puisse sagir dactivités concurrentielles. La jurisprudence a préservé le rôle et linitiative des collectivités territoriales par un élargissement des modes de gestion du service public. Les services sociaux eux-mêmes sont questionnés : le fait quils soient offerts par la collectivité territoriale compétente aux bénéficiaires dans une relation non marchande nexclut pas quil existe un marché pour ces activités dans leur relation avec les collectivités territoriales. Cest pourquoi la Commission européenne considère que la plupart des services sociaux dintérêt général sont en fait des activités économiques devant être soumises aux règles de concurrence. En ce qui concerne les transports urbains, la concurrence nest guère envisageable que pour lattribution du service ou dun réseau sous la forme de droits exclusifs. Dans le domaine de lénergie, on peut se demander si la concurrence sur la fourniture a un sens, au moins pour les usagers domestiques, alors que la qualité de la prestation (qui est un service bien plus quune marchandise, quoi quen dise la Cour de Justice) dépend du réseau, et non de la source de production.
Les contributions réunies montrent bien quen ce domaine, il faut se garder de jugements trop globaux et tenir compte à la fois de la structure de chaque secteur et des objectifs de politique publique qui sont poursuivis. Mais elles montrent aussi que, quelle que soit la part faite à la concurrence, la collectivité territoriale compétente demeure fondamentalement responsable de lorganisation et du bon fonctionnement du service public, ainsi que du choix du mode de gestion. En contrepartie, mais ce point nest abordé ici quindirectement, il convient de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent entreprendre une activité économique, afin déviter quelle ne produise des effets
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déviction. Autrement dit, il conviendra de préciser la portée actuelle de la jurisprudence « Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers » et du principe de non concurrence.
Mais, dans limmédiat, remercions les auteurs pour contribution au renouvellement de la réflexion sur le sujet.
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leur