Les Zoom's. Droit des sociétés

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Le cadre général du droit des sociétés, qui aborde les notions générales de société, entreprise, association, contrat de société et associés.

Les sociétés de personnes, telles que la Société en nom collectif (SNC), la Société en commandite simple (SCS), la Société à responsabilité limitée (SARL) et l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les sociétés de capitaux, qui rassemblent la Société anonyme (SA), la Société en commandite par actions (SCA), la Société par actions simplifiée (SAS) et la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les groupements et autres sociétés, dont le Groupement d’intérêt économique (GIE), le Groupement européen d’intérêt économique (GEIE), la société civile et les sociétés particulières.


Ce livre s’adresse aussi bien aux étudiants de l’enseignement supérieur de gestion qu’aux futurs entrepreneurs désireux de créer une entreprise. L’objectif principal de cet ouvrage est de démontrer qu’il n’existe pas une société mieux qu’une autre mais une forme de société pour chaque projet bien défini.


Publié le : mardi 1 janvier 2008
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EAN13 : 9782297003261
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Les associés
1Les engagements des associés A – Le principe de nonaugmentation des engagements
Chapitre 3
L’article 1836 alinéa 2 du Code civil dispose qu’« en aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celuici. » Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui est sanctionnée par la nullité absolue et qui peut être demandée par tout associé. Cette règle est applicable à toutes les sociétés même les sociétés civiles immobilières. Cependant, son champ d’application est limité aux conditions modificatives des statuts et non à celles rela tives aux décisions prises conformément aux statuts, en vue de la réalisation de l’objet social (Cass., re civ. 1 , 8 novembre 1988).
Exemple 1 L’introduction d’une clause de nonconcurrence, interdisant à un ancien actionnaire toute forme de concurrence envers la société, ultérieurement après sa création, est considérée comme une augmentation des engagements de l’actionnaire en raison de l’atteinte portée à la liberté du travail et du commerce. De cette manière, son introduction devra faire l’objet d’une décision à l’unanimité (Cass. com., 26 mars 1996).
Exemple 2 La décision d’une assemblée générale de supprimer le droit de jouissance dont les associés étaient personnellement titulaires sur les immeubles de la société n’aggrave pas leurs charges (Cass. com., 8 octobre 1997).
B – Les incidences des modifications du capital social
1) Augmentation de capital et lutte de pouvoir interne Au cours de la vie de la société, il peut s’avérer nécessaire de procéder à une augmentation de capital pour permettre une nouvelle acquisition, par exemple. Cette opération permet d’accroître
66DROIT DES SOCIÉTÉS G le capital social et donc d’augmenter les garanties des créanciers sociaux. Néanmoins, elle peut présenter un risque pour les associés qui, s’ils veulent conserver leur pourcentage de participation dans le capital social, sont amenés à participer, au moins dans des proportions similaires à l’aug mentation prévue. L’augmentation de capital devient alors source d’enjeux stratégiques et partage du pouvoir. Pour être réalisée, il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire en raison de la modification des statuts. Au cours de cette assemblée, les prises de position vont apparaître et les petits actionnaires peuvent décider de se réunir pour constituer une minorité de blocage. La mino rité de blocage ne devient abusive que lorsque la survie de la société est en jeu. 2) Formes et effets de l’augmentation de capital L’augmentation de capital peut prendre plusieurs formes : par apports nouveaux ou par incorpora tion et conversion. Dans le cas de nouveaux apports en numéraire, il peut être décidé de mettre en place une prime d’émission qui consiste en un droit d’entrée destinée à compenser la différence entre la valeur nominale et la valeur vénale des actions. La prime d’émission doit être intégrale
Figure 6 : Les différentes formes d’augmentation de capital
Augmentation par conversion de créances en actions
Augmentation par incorporation de réserves
ou incorporation Augmentation par incorporation Augmentation par conversion des dividendes
Apports nouveaux en numéraire
Apports nouveaux en nature par apports nouveaux Augmentation de capital
Incorporation des créances ordinaires
Conversion des valeurs mobilières Émission de titres de créance donnant droit, par conversion ou échange, à des actions.
Élévation de la valeur nominale des actions ou Distribution d’actions gratuites Opération comptable consistant à faire passer au poste « capital » des sommes inscrites au compte « réserves ». Opération possible si bénéfice non distribué.
Opération ouverte à l’actionnaire Certains actionnaires peuvent décider d’incorporer immédia tement au capital les dividendes attribués.
Conditions : – libération intégrale du capital déjà souscrit ; – prime d’émission; – mise en place ou non d’un droit préférentiel de sous cription.
Évaluation de l’apport
ment payée dès la souscription. À côté de cette mesure permettant de garantir le droit des associés Chapitre 3 Les associés67 G déjà en place, il peut être ajouté l’application du droit préférentiel de souscription. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions ou parts sociales, un droit de priorité pour la souscription d’actions ou de parts sociales nouvelles représentatives d’apports en numéraire émi ses en vue de l’augmentation de capital (art. L. 225132, C. com.).
2Les conventions entre associés A – Les conventions réglementées Par convention, il faut entendre tous les accords de volonté faisant naître des obligations entre les parties. Le régime des conventions diffère selon la nature de celleci, ses effets pour la société et en fonction de ses cocontractants. Tableau 5 : Typologie des conventions réglementées
Type de conventions Convention interdite
Convention soumise à autorisation
Convention soumise à une simple déclaration
Régime Interdiction des conventions présentant un danger pour la société sous peine de nullité (art. L. 22591, C. com.).
Exemple Les emprunts contractés auprès de la société au profit d’un associé, le cautionnement et avals donnés par la société en garantie des engage ments personnels des dirigeants ou de leurs proches.
Procédure d’information du conseil d’administration ou du conseil de surveillan ce (art. L. 22540 et 22588, C. com.). L’intéressé ne prend pas part au vote. La convention conclue sans l’autorisation préalable du conseil est nulle. La nullité reste facultative et ne sera applicable qu’en cas de risque dommageable pour la société.
Exemple Un associé administrateur dans deux sociétés souhaite réaliser une prise de contrôle par l’une des sociétés dans le capital de l’autre.
Il s’agit des conventions courantes conclues dans des conditions normales. Elles sont conformes à l’objet social et sont conclues de manière habituelle et répéti tive (art. L. 22539, C. com.).
Exemple Les prestations de services et ventes pour le compte de la société, et utiles à son fonctionnement normal.
Les commentaires (1)
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solohery_h

l'incapacité juridique des parties ainsi que les vices de consentement peut il annulé le contrat du manière relative?Justifier

mardi 20 mai 2014 - 12:09