Les Zoom's. Droit général - 4e édition

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Cet ouvrage de droit n'est ni un ensemble de recettes simplificatrices ni une réflexion abstraite et purement intellectuelle mais un manuel qui permet la compréhension des mécanismes juridiques fondamentaux dans un nombre important de domaines du droit : le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit du travail.

Destiné en priorité aux étudiants des BTS à forte dominante juridique tels que les BTS «Banque», «Assurance», «Professions immobilières», pour la partie «Droit général» de leur programme, ce livre s'adresse également à tous les étudiants dont le cursus intègre la matière juridique.

Le sens pédagogique de son auteur et son goût assez prononcé à démêler le complexe pour aller à l'essentiel dans un langage simple et clair, le rend accessible tant aux étudiants qu'aux professionnels et non-initiés, sous le double prisme de l'actualité et des exigences des réfé-rentiels des examens officiels.

Au sommaire :

- le cadre de la vie juridique : les sources du droit objectif, l'organisation judiciaire et la procédure, les sources et la preuve des droits subjectifs ;

- les acteurs de la vie juridique : les personnes physiques et morales, les commerçants, les sociétés ;

- les droits et les biens: la classification des droits et des biens, le droit de propriété, le fonds de commerce ;

- les obligations : le régime général des obligations, le contrat, la responsabilité civile ;

- le droit patrimonial de la famille, les successions et les libéralités : le couple, le patrimoine du couple, le divorce, les successions, les libéralités ;

- le cadre juridique des échanges : les différents contrats commerciaux, les différents moyens de paiement, les garanties de paiement, le droit de la concurrence et de la consommation ;

- 7e droit pénal : le droit pénal général, le droit pénal des affaires ;

- le droit du travail : le contrat de travail, les droits des salariés.


Christel MOREL JOURNEL est professeur de droit général et du notariat en BTS « Professions immobilières » et en BTS « Notariat » et ancienne assistante en droit civil à l'Institut d'Administration des Entreprises de l'Université Jean Moulin Lyon-III.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297015677
Nombre de pages : 368
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Les sources du droit objectif
Chapitre1
Il existe des sources internationales et des sources nationales, les premières résultant essentiellement d’accords internationaux appelés traités. En droit interne, c’est la Constitution qui est considérée comme la source suprême du droit car c’est elle qui crée les organes chargés d’édicter les règles. C’est pourquoi, avant d’examiner celles-ci, il est indispensable de connaître les institutions de la République. Toutefois, l’étude ne saurait être complète sans tenir compte de cette autre source importante du droit qu’est l’Union européenne puisque la plupart des règles communautaires s’in-tègrent directement dans les systèmes juridiques des États membres.
1Les institutions
A – Les institutions françaises
Ce sont essentiellement le président de la République et le gouvernement qui forment le pouvoir exécutif, et le Parlement qui représente le pouvoir législatif.
1) Le président de la République Élu pour cinq ans au suffrage universel dans la limite de deux mandats successifs (soit dix ans cumulés), le président de la République incarne l’autorité de l’État et est le chef de l’exécutif. De nombreux pouvoirs lui sont conférés par la Constitution (pouvoirs qu’il détient seul ou qui sont parfois soumis au contreseing du Premier ministre), mais nous ne retiendrons ici que les pouvoirs essentiels. Au niveau national, le président de la République détient le pouvoir réglementaire qui lui permet de créer des règles de droit appeléesdécrets. Il préside le Conseil des ministres et signe les décrets et les ordonnances qui y sont discutés. Au plan international, il négocie et ratifie les traités. Le président de la République a également le pouvoir particulier de dissolution de l’Assemblée nationale (mais pas du Sénat), ce qui lui confère un certain contrôle du législateur. Il peut également, s’il le souhaite, prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès (les deux chambres réunies). Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne peut être toutefois suivi d’un vote. Il détient également le pouvoir de promulgation des lois parlementaires mais cette attribution n’a pas grande importance dans la mesure où il n’existe pas, dans notre système de droit de veto du président de la République sur ces lois qu’il doit obligatoirement signer dans les quinze jours de la transmission du texte au gouvernement (il ne peut donc empêcher leur entrée en vigueur même s’il peut toutefois demander une nouvelle délibération parlementaire de la loi votée). Tout ceci est conforme au principe de la séparation des pouvoirs qui gouverne largement l’ensemble de notre système institutionnel, en empêchant le pouvoir exécutif d’empiéter sur le pouvoir législatif. Nous signalerons encore pour mémoire le droit de grâce du président de la République en matière judiciaire, son rôle de gardien de la Constitution et de garant du bon fonctionnement des institutions, ou encore son rôle de chef des armées.
30 G
DROITGÉNÉRAL
À NOTERyL’irresponsabilité du chef de l’État Le président de la République est irresponsable excepté deux cas dans lesquels il devra répondre de ses actes : lorsque la Cour pénale internationale s’avère compétente aux termes des traités ou encore lorsque le Parlement constitué en Haute cour décide de le destituer « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». De plus, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le président de la République ne peut, durant son mandat, être ni poursuivi ni entendu même à titre de témoin. Enfin les délais de prescription ou de forclusion relatifs à une éventuelle action en justice sont suspendus pendant la durée du mandat et jusqu’à un mois après la cessation des fonctions du président de la République.
2) Le gouvernement Il est composé du Premier ministre, nommé par le président de la République, et des ministres nommés également par lui, mais sur proposition du Premier ministre. Le président de la République choisit, en principe, librement son gouvernement. Mais en pratique, cette liberté de choix est limitée par le jeu des institutions puisque le gouvernement, lorsqu’il est nommé, doit se présenter devant l’Assemblée nationale afin qu’elle lui accorde sa confiance, ce qu’elle ne fera vraisemblablement qu’au profit d’un gouvernement issu de sa majorité. C’est ainsi qu’à plusieurs reprises, la France a vécu des périodes de «cohabitationlorsque », le président de la République et l’Assemblée nationale étaient de bords politiques différents. Le Premier ministre peut également être révoqué par le président de la République (ce qui entraîne alors la destitution du gouvernement tout entier) mais le gouvernement étant respon-sable de sa politique devant l’Assemblée nationale, celle-ci peut aussi le renverser en votant une motion de censure ou en refusant de répondre favorablement à la question de confiance qu’il lui poserait. Les ministres sont révocables individuellement par le président de la République sur proposition de Premier ministre mais le Premier ministre peut également démissionner entraînant ainsi la démission de tout le gouvernement. Le rôle du gouvernement est défini par la Constitution : l’ensemble du gouvernement est chargé par l’article 20 de «déterminer et de conduire la politique de la nation» et le Premier ministre est plus précisément chargé de «diriger l’action du gouvernement» (art. 21). Le Premier ministre dispose également d’un pouvoir réglementaire (décrets ministériels) et il est assisté de l’Administration pour faire exécuter sa politique tout en étant également représenté localement par les préfets et les maires. Les ministres, eux, assurent la direction d’un département ministériel et n’ont pas en principe de pouvoir réglementaire leur permettant de créer des règles générales (sauf délégation du Premier ministre) mais ils contresignent les décrets du président de la République qui ont trait à leur domaine de compétence et ils peuvent toujours édicter des arrêtés relatifs à leur ministère (arrêtés ministériels). Le gouvernement partage avec le Parlement le pouvoir d’initiative des lois et la fixation de l’ordre du jour des deux assemblées, chacune ayant en effet la maîtrise de la moitié de son ordre du jour.
3) Le Parlement Il est divisé en deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. La première est composée de députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et la seconde de sénateurs élus au suffrage universel indirect, pour six ans (avec renouvellement par moitié tous les trois ans) par les grands électeurs que sont les maires, députés, conseillers généraux. La mission essentielle du Parlement est de voter les lois (il représente à ce titre le pouvoir législatif) mais il a aussi un rôle de contrôle du gouvernement par le biais des questions écrites ou orales qui peuvent être posées à celui-ci et surtout par la possibilité qu’il a de renverser, à certaines conditions, le gouvernement par le vote d’une motion de censure. Le Parlement a également le pouvoir d’ini-tiative des lois.
Chapitre 1 Les sources du droit objectif 31 G Nous signalerons enfin son pouvoir important de voter le budget, ce dernier étant toutefois préparé par le gouvernement. Le Parlement réuni en Congrès (ensemble des députés et des sénateurs) est compétent dès lors qu’il s’agit de ratifier une modification de la Constitution sur proposition du gouvernement, bien entendu selon des modalités de vote spécifiques.
B – Les institutions de l’Union européenne
Le Traité de Rome de 1957 a mis en place quatre institutions fondamentales dont la composition et les compétences ont été modifiées par quelques traités ultérieurs notamment les traités d’élargis-sement, le Traité de l’Acte unique européen, le Traité de l’Union européenne (dit Traité de Maastricht), le Traité de Nice et le Traité de Lisbonne actuellement applicable.
À NOTERyLes institutions européennes prévues pour fonctionner à six membres ne pouvaient être satisfaisantes à vingt-cinq membres, c’est ainsi que, cinquante ans après le début de la construction européenne, une adaptation de la structure institutionnelle et politique était devenue indispensable. Or, une réforme institutionnelle nécessite l’accord de tous les membres de l’Union européenne et les nom-breuses tentatives de modification des institutions envisagées n’ont pas obtenu grand succès, les intérêts des États membres étant désormais trop différents pour recueillir l’unanimité. Seul le projet deConsti-tution européenneavait permis d’obtenir un accord des vingt-cinq pays de l’Union sur une réforme et une adaptation des institutions. Signé à Rome le 29 octobre 2004, leTraité établissant une Consti-tution pour l’Europeétait destiné à remplacer les traités précédents en opérant une unification des règles établies. Représentant une étape clé pour l’Union européenne élargie, il devait être soumis à ratification dans les vingt-cinq États membres, mais le vote négatif d’une majorité de 55 % de français l’a irrémédiablement compromis. Prenant acte de cet échec, le Traité dit « simplifié » (car il n’a plus grand-chose à voir avec l’ambitieuse Constitution européenne) de Lisbonne du 13 décembre 2007, entré er en vigueur le 1 janvier 2009, a constitué une ultime tentative de réforme institutionnelle pour parer au plus pressé et éviter un blocage définitif des institutions européennes.
1) Le Conseil de l’Union européenne À l’origine composé des ministres des Affaires étrangères des États membres, le Conseil de l’Union européenne réunit en réalité, compte tenu de la nature des affaires à traiter ou de leur importance, les ministres concernés (ministres de l’agriculture, ministres des finances...). Peu à peu, les chefs d’État et de gouvernement ont pris l’habitude de se rencontrer pour discuter de questions de principe ou pour trancher des difficultés non résolues par leurs ministres. Ces ren-contres informelles ont été officialisées au point que désormais une formation spéciale comprend les chefs d’État et de gouvernement : leConseil européen. LeConseil des ministresouConseil de l’Union européenneest le principal centre de décision. Il a immédiatement détenu le pouvoir législatif du système, mais, peu à peu, il a dû le partager avec le Parlement européen par la mise en place de procédures decodécisionou d’avis conforme, instituées par l’Acte unique européen. Le Traité de Lisbonne a même consacré la procédure de codécision en tant queprocédure législative ordinaire.
À NOTERy Dans la procédure de codécision, si le Parlement et le Conseil ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une proposition, le texte est soumis à un Comité de conciliation composé d’un nombre égal de représentants des deux institutions. Ce comité doit alors élaborer un texte commun qui retournera au Parlement et au Conseil pour y être adopté conjointement.
Cette évolution était inévitable dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne n’est qu’un organe intergouvernemental alors que le Parlement, représentant le peuple, est l’organe législatif par excellence dans les démocraties parlementaires que sont les États membres. D’un strict point de vue de vocabulaire, les textes émis ne peuvent donc porter le nom de loi (terme réservé à la norme parlementaire) et s’appellent, selon les cas,directives,règlementsoudécisions.
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