Les Zoom's. Exercices avec corrigés détaillés - Fiscalité française 2015 - 9e édition

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82 exercices de fiscalité française avec des corrigés détaillés pour vous entraîner et pour pratiquer la fiscalité qui s’applique en 2015 aux personnes physiques et aux entreprises.
Ce livre va vous permettre d’acquérir le savoir-faire indispensable pour résoudre avec succès les exercices de fiscalité de vos devoirs et de vos examens : il va vous donner la maîtrise des principes et des règles de droit fiscal, à jour de la loi de finances 2015 (ainsi que de l’ensemble des lois votées au 1er janvier 2015, y compris la loi de finances rectificative pour 2014). Tout y est développé et méthodiquement expliqué à l’aide de corrigés détaillés.

Cinq parties :
• la taxe sur la valeur ajoutée :
• l’imposition des résultats de l’entreprise (BIC-IS) :
• les impôts sur le revenu :
• l’imposition sur le capital :
• les impôts directs locaux, les autres impositions et l’épargne salariale.

L’ensemble constitue un véritable outil de travail et d’entraînement pour l’étudiant qui prépare les matières « Droit fiscal » ou « Fiscalité » au sein du cursus de ses études. Cette 9e édition est conforme à la loi de finances rectificative pour 2014 et à la loi de finances pour 2015.
Ce livre vous permet de mettre en application l’ensemble des connaissances développées par les auteurs dans leur livre La Fiscalité française 2015 (collection Les Zoom’s).
Publié le : dimanche 1 mars 2015
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EAN13 : 9782297051583
Nombre de pages : 242
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PA RT IE 1
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
THÈME 1
La TVA : principes, champ d’application, territorialité
E1 XERCICEOpérations imposables à la TVA Lors d’un entretien d’embauche dans un cabinet d’expertise comptable, vous êtes soumis à un test de connaissance relatif aux opérations imposables à la TVA. À cet effet, il vous est fourni un tableau récapitulant des opérations réalisées par un assujetti : O p é r a t i o n s Nature des opérations Exonérées Exonérées Imposables sans option avec option ■ ■ ■ A - Ventes de marchandises en France
B - Location de logiciels C - Cession d’un immeuble achevé depuis quatre ans D - Location d’un entrepôt nu à une entreprise E - Cession d’un brevet F - Achats de marchandises auprès de fournisseurs établis dans des États de l’Union européenne G - Ventes de marchandises auprès de clients, établis à l’étranger, hors Union européenne H - Encaissements d’intérêts d’un prêt consenti à un salarié I - Location d’un appartement meublé à un salarié
G 16
ZOOMS– EXERCICES DEFISCALITÉ FRANÇAISE AVECCORRIGÉS2015
Nature des opérations
J - Installation de rayonnages fabriqués par l’entreprise elle-même* K - Utilisation par un salarié d’un fourgon pour ses déplacements privés L - Acquisition d’une immobilisation
Imposables
Opérations Exonérées sans option
* L’acquisition du même bien aurait ouvert droit à déduction intégrale de la TVA
Exonérées avec option
Cocher la bonne réponse en la justifiant. Indiquer l’intérêt d’opter pour l’imposition de certaines opérations exonérées.
C ORRIGÉ 1 – L’analyse des opérations Les opérationsA,B,C,EetLsont desopérations imposables par nature: A, CetLlivraison de biens (meubles et immeubles) à titre onéreux BetEprestations de services à titre onéreux Les opérationsFetKsont desopérations imposables par une disposition expresse de la loi: Facquisition intracommunautaire Klivraison à soi-même de biens ou de services, le bien est affecté à des besoins autres que ceux de l’entreprise Les opérationsD,G,HetIsont desopérations exonérées; toutefois, l’opérationDpeut être imposée sur option : Dlocation d’un local nu à usage professionnel Gexportation Hopération financière Ilocation meublée à usage d’habitation L’opérationsJest une livraison à soi-même d’immobilisation quin’est plus taxable depuis le 21 décembre 2014 conformément à la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. En effet, ne sont plus taxables les livraisons à soi-même d’immobilisations dont la TVA ouvre intégralement droit à déduction.
Thème 1 •La TVA : principes, champ d’application, territorialité
Nature des opérations
A - Ventes de marchandises en France
B - Location de logiciels
C - Cession d’un immeuble achevé depuis quatre ans D - Location d’un entrepôt nu à une entreprise
E - Cession d’un brevet
F - Achats de marchandises auprès de fournisseurs établis dans des États de l’Union européenne G - Ventes de marchandises auprès de clients, établis à l’étranger, hors Union européenne H - Encaissements d’intérêts d’un prêt consenti à un salarié I - Location d’un appartement meublé à un salarié J - Installation de rayonnages fabriqués par l’entreprise elle-même K - Utilisation par un salarié d’un fourgon pour ses déplacements privés
L - Acquisition d’une immobilisation
Imposables
O p é r a t i o n s Exonérées sans option
G 17 Exonérées avec option
2 – L’intérêt d’opter pour l’imposition de certaines opérations exonérées L’option pour l’imposition à la TVA de certaines opérations exonérées (opérationDpar exemple) a pour conséquence : – la collecte de la TVA auprès du client sur l’opération concernée ; – la déductibilité de la TVA sur les achats relatifs à l’opération concernée en fonction du coefficient de déduction ; – la dispense ou l’allègement de la taxe sur les salaires.
ZOOMS– EXERCICES DEFISCALITÉ FRANÇAISE AVECCORRIGÉS2015 18 G E2 XERCICETerritorialité La société Les chapiteaux de l’Iroise, implantée en bretagne, est spécialisée dans la fabrication et la réparation de chapiteaux. Elle réalise un certain nombre d’opérations internationales. Le gérant vous demande d’analyser les opérations fournies en annexe au regard de la TVA. Annexe : A - Ventes de chapiteaux à la Réunion B - Ventes de chapiteaux au Portugal C - Ventes de chapiteaux en Corse D - Ventes de chapiteaux au Japon E - Ventes de chapiteaux en Grèce (le client n’a pas fourni de numéro d’identification) F - Réparation de chapiteaux effectuée dans les ateliers de l’entreprise pour un client italien assujetti à la TVA. Les chapiteaux réparés seront réexpédiés en Italie G - Achats de toile en Espagne H - Achats de fils au Maroc I - Ravalement de l’immeuble dont l’entreprise est propriétaire par un prestataire anglais établi en Angleterre J - Location d’un véhicule de tourisme, mis à disposition à Tunis, pour le directeur commercial (durée 10 jours) K - Réparation de chapiteaux effectuée en Corse L - Achat d’un billet de train à destination de Nice pour un ouvrier dans le cadre d’une réparation sur site M - Achat de machines à coudre en Turquie N - À la suite d’une vente à un client suisse, la société dispense une formation en bretagne au personnel suisse chargé de la réparation des chapiteaux O - Achat d’un logiciel antivirus téléchargable à une société allemande installée à Berlin
Indiquer pour chaque opération : – sa nature ; – son régime territorial ; – si elle est soumise à la TVA française. Préciser le délai légal dont dispose la société pour établir ses factures relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Thème 1 •La TVA : principes, champ d’application, territorialité 19 G C ORRIGÉ 1 – Le régime territorial des opérations Le tableau suivant fournit pour chaque opération : sa nature, son régime territorial et son imposition à la TVA en France (en application des règles de territorialité des prestations de services en vigueur depuis 2010) :
Opérations
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
Nature
Exportation Livraison intracommunautaire
Livraison de biens
Exportation
Livraison intracommunautaire
Travaux sur bien meubles corporels rendus à un preneur assujetti
Acquisition intracommunautaire Importation
Services se rattachant à un immeuble
Locations de moyens de transport de courte durée
Travaux sur biens meubles corporels
Régime territorial
Externe
Intracommunautaire
Interne
Externe
Intracommunautaire
Intracommunautaire
Intracommunautaire
Externe
Intracommunautaire
Externe
Interne
TVA en France
NON
NON
OUI
NON
OUI numéro d’identification non fourni par le client
NON Application du principe général de taxation : autoliquidation de la TVA dans le pays du preneur assujetti
OUI
OUI
OUI car l’immeuble est situé en France (dérogation au principe général)
NON car mis à disposition du véhicule dans un pays tiers (dérogation au principe général)
OUI
Opérations 20 G
L
M
N
O
ZOOMS– EXERCICES DEFISCALITÉ FRANÇAISE AVECCORRIGÉS2015
Nature
Transports ferroviaires de voyageurs
Importation
Prestations immatérielles
Prestations de services électroniques
Régime territorial
Interne
Externe
Externe
Intracommunautaire
TVA en France
OUI
OUI
NON prestations de formation liées à une exportation
OUI prestations taxées dans le pays membre de l’Union européenne du preneur assujetti ou non
2 – Le délai de facturation des livraisons intracommunautaires Depuis 2013, les factures relatives aux livraisons intracommunautaires exonérées de TVA doivent êtreétablies au plus tard le 15 du moisqui suit celui au cours duquel s’est produit le fait générateur (livraison du bien).
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