Les Zoom's. Fiscalité française 2010

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L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur en 2010 est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire, illustrée de nombreux exemples et structurée en six grandes parties, après une introduction à la fiscalité française :


  • La taxe sur la valeur ajoutée : principes, champ d’application, territorialité, TVA collectée, TVA déductible, régimes d’imposition à la TVA.
  • L’imposition des résultats de l’entreprise (BIC – IS) : principes généraux, déductibilité des charges, imposition des produits et des stocks, plus et moins-values professionnelles, calcul et paiement de l’IS, déficits fiscaux.
  • Les impôts sur le revenu : principes généraux, revenus du travail et revenus mixtes, revenus du capital, calcul de l’IR, contributions sociales.
  • L’imposition sur le capital : droits d’enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune.
  • Les impôts directs locaux : principes généraux, impôts fonciers, taxe d’habitation, contribution économique territoriale.
  • Les autres impositions et les taxes diverses : taxes liées à l’activité, aux salaires, taxes sur les véhicules, l’épargne salariale.


Ce livre tient compte des plus récentes modifications législatives et réglementaires (loi de finances pour 2010, loi de finances rectificative pour 2009, loi de financement de la sécurité sociale 2010…). Il fournit, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils qu’il faut connaître en fiscalité. Il s’adresse à tous les étudiants des filières de l’enseignement supérieur de gestion et de l’enseignement juridique. C’est l’outil de travail pour apprendre et maîtriser les règles du droit fiscal en 2010.


Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité-gestion et de fiscalité dans plusieurs écoles de gestion ainsi que dans différents cycles de formation continue. Ils sont les auteurs de plusieurs ouvrages dans leurs disciplines.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297014557
Nombre de pages : 320
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Introduction à la fiscalité française
1Généralités L’impôt est unprélèvementpécuniaire : Requis
et
Subi
Chapitre 1
– par l’État ; – par les personnes physiques ; – par les collectivités territoriales (région, dépar- – par les personnes morales. tement, commune) ; – par certains établissements publics. L’impôt est prélevé à titredéfinitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.
À NOTERIl est important de ne pas confondre l’impôt avec : – les redevances qui sont versées en contrepartie d’un service ou le coût de l’utilisation d’un ouvrage public (péage autoroutier…) ; les taxes qui sont destinées à financer des organismes professionnels d’intérêt public (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture…) ou un service rendu à l’usager (taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) ; – les cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale.
2L’évolution historique Depuis les «quatre vieilles» instituées par l’Assemblée constituante (1789/1791) qui portaient sur quatre impôts directs : – la contribution foncière, – la contribution mobilière, – la contribution des patentes (due par l’entreprise), – l’impôt sur les portes et fenêtres,
24 GFISCALITÉ FRANÇAISE2010 la fiscalité française n’a pas cessé d’évoluer. Retenons notamment quelquesdates significatives:
1914 1917
1920 1926 1936 1945 1948
1949 1950 1954
1955 1959
1966 1968 1977
1978
1981 1982
1986
1993
2002 2004
2010
– Lois fiscales réalisées par Joseph Caillaux qui instituent un impôt général sur le revenu au taux progressif et la création de 7 impôts cédulaires (traitements, salaires et pensions ; BIC ; bénéfice agricole ; revenu foncier ; revenu des valeurs mobilières ; BNC ; revenus des créances, dépôts et cautionnements). – Première taxe générale sur les paiements. – Loi Niveaux : élargissement des taxes et impôts locaux. – Création d’une taxe unique à la production. – Mise en place du système, dit du quotient familial, plafonné à partir de 1987. – Loi Reynaud-Marie qui institue l’impôt sur les sociétés de capitaux ou autres personnes morales. – Suppression des droits d’octroi. – Mise en place du Code Général des Impôts (fusion de divers codes). – Sous l’impulsion de Pierre Mendès-France et d’Edgar Faure, création d’une seule taxe sur la valeur ajoutée basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. – Création de l’intéressement des salariés. – Plan Pinay-Rueff : l’impôt sur le revenu prend le nom d’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). – Création de la taxe foncière des propriétés bâties, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle. – Généralisation de l’assujettissement à la TVA. – Date d’entrée en vigueur de la TVA. e – Adaptation de la législation française, concernant la TVA, à la 6 directive du Conseil des Communautés européennes. – Extension de la TVA à toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux (notamment les activités non commerciales). – Livre des procédures pénales. – Création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) qui deviendra l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 1989. – Codification de l’ordonnance sur la « Participation des salariés aux résultats de l’entreprise ». – Harmonisation des modalités d’application de la TVA entre les divers États européens er depuis l’ouverture du marché unique au 1 janvier. – Basculement définitif à l’euro. – Évolution des règles fiscales consécutive à la convergence des normes comptables vers les normes internationales (IAS/IFRS) pour les exercices ouverts à partir de 2005. – Suppression de la taxe professionnelle et création de la contribution économique territoriale.
3
Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française
Les sources du droit fiscal
A – Les sources
Elles sont au nombre de cinq :
Les sources législatives
Les sources conventionnelles
Les sources réglementaires
La doctrine administrative
La jurisprudence
25 G
• la loi constitue la principale source. La Constitution française dans son article 34, alinéa 4 stipule : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». • le Parlement : – vote, chaque année, la «loi de finances» (principe d’annualité) ; – peut être appelé à voter une «loi de finances rectificative» ou un «collectif budgétaire» qui vient, en cours d’année, modifier les dispositions de la « loi de finances » ; – autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
• la Constitution dans son article 55 précise : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont … une autorité supérieure à celles des lois … ». • nous trouvons : – les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d’éviter la double imposition et la fraude ; – les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l’harmonisation des législations européennes.
la loi, pour être mise en application, peut être complétée par des décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique).
citons : – les instructions, circulaires et notes ministérielles ; – les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par les parlementaires.
ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des contribuables à l’administration fiscale.
B– Le Code général des impôts 26 GFISCALITÉ FRANÇAISE2010
L’ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets, arrêtés) estcodifié(numé-rotation) etregroupéau sein du Code général des impôts (CGI). Le Code général des impôts est composé detrois parties:
Le Code général des impôts (CGI)
Le livre des procédures fiscales (LPF)
Il comprend : Il comprend trois parties : – le Code : ensemble des textes – la partie législative : fiscaux législatifs ; les procédures de détermina-– quatre annexes : tion forfaitaire et d’évalua-tion administrative des bases les règlements d’administra-imposables, tion publique, le contrôle de l’impôt, les décrets en Conseil d’État, le contentieux de l’impôt, les décrets simples, le recouvrement de l’impôt ; les arrêtés. – les décrets ; – les arrêtés.
Le recueil des contributions indirectes
Il comprend les dispositions légis-latives et règlementaires qui relè-vent de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (voir page 31) en matière de contributions indi-rectes et des règlementations assimilées.
4La classification des impôts et taxes La diversité et la nature des impôts et taxes permettentplusieurs classifications.
A – La classification d’après la fonction de l’impôt
Les fonctions de l’impôt sont detrois ordres:
Fonction financière
Faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques.
Fonction économique
Influencer le comportement des agents économiques par des actions : – conjoncturelles (baisse ou hausse de la TVA…) ; – structurelles (mesures en faveur de la création d’entreprises…).
Fonction sociale
Combattre les inégalités sociales par une fiscalité de redistribution et de solidarité nationale.
Les impôts indirects
Les impôts directs
citons par exemple : – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – la taxe à l’essieu ; – les droits de timbre ; – la taxe sur les assurances ; – les droits indirects sur les alcools.
prélèvement effectué lors d’une «consommation», par exemple : – la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – la taxe sur les alcools ; – les taxes sur certains spectacles et jeux.
L’impôt sur la consommation
L’impôt sur les revenus
On distingue :
C – La classification économique
B – La classification administrative
Elle comprend :
prélèvement effectué lorsqu’apparaît le «revenu», par exemple : – l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; – l’impôt sur les sociétés.
27 G
la circulation de l’impôt est la suivante : Acquitté par le contribuable
Versé à l’administration
citons par exemple : – l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ; – l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) ; – la taxe sur les salaires ; – les droits d’enregistrement ; – l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; – la contribution économique territoriale (CET).
Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française
Reversé à l’administration
la circulation de l’impôt est la suivante : Acquitté par le Versé à un contribuable tiers collecteur
28 G
L’impôt sur le capital
L’impôt technique
FISCALITÉ FRANÇAISE2010
prélèvement effectué à la suite d’une accumulation (valeur d’un patrimoine) ou d’un mouvement (transmission de biens) de «capital», par exemple : – l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; – les droits de succession ; – les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement.
prélèvement effectué sur des bases dites «techniques» liées à des éléments d’activité ou de patrimoine, par exemple : – la taxe sur les salaires ; – la taxe foncière ; – la taxe d’habitation ; – la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.
5Les éléments de la technique fiscale Pour l’établissement de l’impôt, l’Administration fiscale agit dans uncadre rigidequi prend en compte plusieurs principes :
Champ d’application
Territorialité
Fait générateur
Exigibilité de l’impôt
il comprend les éléments suivants : – les personnes imposables : personnes physiques ou personnes morales désignées comme «contribuables» ou «assujettis» par la loi ; – les opérations imposables : actes définissant si une opération ou un événement est soumis à l’impôt ou exonéré ; – les règles de territorialité : règles qui définissent le champ d’application de l’impôt au regard de la législation française.
elle précise : – les limites du territoire auquel s’applique la législation française ; – les règles à appliquer lors d’opérations réalisées avec d’autres pays.
événement qui fait naître une créance au profit du Trésor.
date à partir de laquelle le Trésor est en droit de réclamer le montant de l’impôt ou de la taxe.
Assiette
Liquidation de l’impôt
Recouvrement de l’impôt
• elle représente la base d’imposition sur laquelle sera calculé l’impôt.29 G Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française • la classification suivante est prévue par l’Administration : – revenu imposable (salaires, revenus fonciers, pensions et rentes viagères, revenus de capitaux…) ; – bénéfice imposable ; – chiffre d’affaires ; – prix de vente ; – valeur du patrimoine ; – valeur des immobilisations ; – … • plusieurs modes d’évaluation de la base d’imposition sont retenus par l’Administration :
Évaluation réelle
montant réel de la base imposable (comp-tabilité détaillée).
Évaluation forfaitaire
montant évalué de façon approximative par l’administration (cas des petites entre-prises).
représente le calcul du montant exigible :
– base
– calcul
Évaluation indiciaire
montant fondé sur des critères extérieurs et comparatifs (valeur locative d’un bien, élé-ments du train de vie).
application du barème (IR…) ; application d’un taux (TVA, IS…) ; application d’un tarif (droit fixe d’enregistrement…).
effectué par le redevable (ISF…) ; effectué par l’Administration (IR…) ; effectué par un tiers collecteur (TVA…).
paiement effectif de l’impôt, soit : – de manière spontanée ; – après la réception d’un avis d’imposition du Trésor (extrait du «rôle» d’imposition) ; – par une retenue à la source.
30 GFISCALITÉ FRANÇAISE2010 6L’administration fiscale L’administration fiscale comprenddeux directions généralesplacées sous l’autorité du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État :
la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
A – La direction générale des finances publiques
1) La réforme Le décret du 3 avril 2008 a créé ladirection générale des finances publiques (DGFiP), administration centrale unique,issue de la fusion des deux anciennes directions générales: la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Elle a été mise en place en août 2008. Les deux principaux objectifs de cette réforme sont : mieux gérer les missions des deux directions précédentes ; créer un guichet fiscal unique pour les particuliers.
Les missions de la direction générale des finances publiques relative à la fiscalité et à la gestion publique sont les suivantes : – établir les impôts ; – contrôler les déclarations fiscales ; – recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles ; – recouvrer les recettes publiques ; – contrôler et exécuter les dépenses publiques ; – produire l’information budgétaire et comptable ; – offrir des prestations d’expertise et de conseil financier ; – gérer la clientèle des dépôts de fonds au Trésor ; – piloter la stratégie immobilière de l’État. Concrètement, la mise en œuvre progressive de la réforme se traduit : par la mise en place de la direction générale des finances publiques ; par la fusion, dans chaque département, de la trésorerie générale et de la direction des services fiscaux en une seule direction des finances publiques ; par la mise en place des guichets fiscaux uniques dans les villes et les communes.
31 2) L’interlocuteur fiscal uniqueG Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française Désormais, les particuliers comme les professionnels bénéficient d’un interlocuteur fiscal unique pour l’ensemble des démarches fiscales : – déclarations et paiements des impôts ; – réclamations. On distingue : pour les entreprises dont le chiffre La direction des d’affaires hors taxes ou le total de grandes entreprises l’actif brut au bilan est supérieur à (DGE) 400 M. Interlocuteur unique des entreprises Le service des impôts pour les PME, les professions libérales, des entreprisesles artisans, les commerçants et les agriculteurs. (SIE)
Interlocuteur unique des particuliers
Guichet fiscal unique
dans les villes et les communes.
B – La direction générale des douanes et des droits indirects
La direction générale des douanes et des droits indirects assure notamment desmissions fiscales. Ses services sont chargés de : – percevoir les droits de douane à l’importation ; – recouvrer la TVA grevant les biens importés ; – contrôler les exportations ; – percevoir les droits : • sur les produits pétroliers (TVA et taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP -), • les impôts indirects sur les boissons, les tabacs et les métaux précieux ; – participer au contrôle du recouvrement de la TVA dans les échanges intracommunautaires.
À NOTERDepuis le 26 juillet 2005, les entreprises peuvent, sur demande, régler certains impôts (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, taxe sur la valeur ajoutée, taxes et participations sur les salaires) par imputation de créances fiscales (crédit de TVA, crédit d’impôt, excédent d’impôt sur les sociétés…).
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