Les Zoom's. Fiscalité française 2011

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L'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur en 2011 est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire, illustrée de nombreux exemples et structurée en six grandes parties, après une introduction à la fiscalité française :

  • La taxe sur la valeur ajoutée : principes, champ d'application, territorialité, TVA collectée, TVA déductible, régimes d'imposition à la TVA.
  • L'imposition des résultats de l'entreprise (BIC - IS) : principes généraux, déductibilité des charges, imposition des produits et des stocks, plus et moins-values professionnelles, calcul et paiement de l'IS, déficits fiscaux.
  • Les impôts sur le revenu : principes généraux, revenus du travail et revenus mixtes, revenus du capital, calcul de l'IR, contributions sociales.
  • L'imposition sur le capital : droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune.
  • Les impôts directs locaux : principes généraux, impôts fonciers, taxe d'habitation, taxe professionnelle.
  • Les autres impositions et les taxes diverses : taxes liées à l'activité, aux salaires, taxes sur les véhicules, l'épargne salariale.


Ce livre tient compte des plus récentes modifications législatives et réglementaires (loi de finances pour 2011, loi de finances rectificative pour 2010, loi de financement de la Sécurité sociale 2011...). Il fournit, en outre, toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils qu'il faut connaître en fiscalité. Il s'adresse à tous les étudiants des filières de l'enseignement supérieur de gestion et de l'enseignement juridique. C'est l'outil de travail pour apprendre et maîtriser les règles du droit fiscal en 2011.


Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion dans plusieurs écoles de gestion ainsi que dans différents cycles de formation continue. Ils sont les auteurs de plusieurs ouvrages dans leurs disciplines.

Publié le : mardi 1 février 2011
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EAN13 : 9782297019958
Nombre de pages : 312
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Introduction à la fiscalité française
1Généralités L’impôt est unprélèvementpécuniaire : Requis
et
Subi
Chapitre 1
– par l’État ; – par les personnes physiques ; – par les collectivités territoriales (région, dépar- – par les personnes morales. tement, commune) ; – par certains établissements publics. L’impôt est prélevé à titredéfinitif, sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.
À NOTERIl est important de ne pas confondre l’impôt avec : – les redevances qui sont versées en contrepartie d’un service ou le coût de l’utilisation d’un ouvrage public (péage autoroutier…) ; les taxes qui sont destinées à financer des organismes professionnels d’intérêt public (chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture…) ou un service rendu à l’usager (taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) ; – les cotisations sociales qui ont pour objet le financement de la protection sociale.
2L’évolution historique Depuis les «quatre vieilles» instituées par l’Assemblée constituante (1789/1791) qui portaient sur quatre impôts directs : – la contribution foncière, – la contribution mobilière, – la contribution des patentes (due par l’entreprise), – l’impôt sur les portes et fenêtres,
24 GFISCALITÉ FRANÇAISE2011 la fiscalité française n’a pas cessé d’évoluer. Retenons notamment quelquesdates significatives:
1914 1917
1920 1926 1936 1945 1948
1949 1950 1954
1955 1959
1966 1968 1977
1978
1981 1982
1986
1993
2002 2004
2010
– Lois fiscales réalisées par Joseph Caillaux qui instituent un impôt général sur le revenu au taux progressif et la création de 7 impôts cédulaires (traitements, salaires et pensions ; BIC ; bénéfice agricole ; revenu foncier ; revenu des valeurs mobilières ; BNC ; revenus des créances, dépôts et cautionnements). – Première taxe générale sur les paiements. – Loi Niveaux : élargissement des taxes et impôts locaux. – Création d’une taxe unique à la production. – Mise en place du système, dit du quotient familial, plafonné à partir de 1987. – Loi Reynaud-Marie qui institue l’impôt sur les sociétés de capitaux ou autres personnes morales. – Suppression des droits d’octroi. – Mise en place du Code Général des Impôts (fusion de divers codes). – Sous l’impulsion de Pierre Mendès-France et d’Edgar Faure, création d’une seule taxe sur la valeur ajoutée basée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. – Création de l’intéressement des salariés. – Plan Pinay-Rueff : l’impôt sur le revenu prend le nom d’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). – Création de la taxe foncière des propriétés bâties, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle. – Généralisation de l’assujettissement à la TVA. – Date d’entrée en vigueur de la TVA. e – Adaptation de la législation française, concernant la TVA, à la 6 directive du Conseil des Communautés européennes. – Extension de la TVA à toutes les activités économiques réalisées à titre onéreux (notamment les activités non commerciales). – Livre des procédures pénales. – Création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) qui deviendra l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 1989. – Codification de l’ordonnance sur la « Participation des salariés aux résultats de l’entreprise ». – Harmonisation des modalités d’application de la TVA entre les divers États européens er depuis l’ouverture du marché unique au 1 janvier. – Basculement définitif à l’euro. – Évolution des règles fiscales consécutive à la convergence des normes comptables vers les normes internationales (IAS/IFRS) pour les exercices ouverts à partir de 2005. – Suppression de la taxe professionnelle et création de la contribution économique territoriale.
3
Chapitre 1 •Introduction à la fiscalité française
Les sources du droit fiscal
A – Les sources
Elles sont au nombre de cinq :
Les sources législatives
Les sources conventionnelles
Les sources réglementaires
La doctrine administrative
La jurisprudence
25 G
• la loi constitue la principale source. La Constitution française dans son article 34, alinéa 4 stipule : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». • le Parlement : – vote, chaque année, la «loi de finances» (principe d’annualité) ; – peut être appelé à voter une «loi de finances rectificative» ou un «collectif budgétaire» qui vient, en cours d’année, modifier les dispositions de la « loi de finances » ; – autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance.
• la Constitution dans son article 55 précise : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ont … une autorité supérieure à celles des lois … ». • nous trouvons : – les conventions internationales et les traités qui visent des dispositions afin d’éviter la double imposition et la fraude ; – les dispositions communautaires qui arrêtent des directives relatives à l’harmonisation des législations européennes.
la loi, pour être mise en application, peut être complétée par des décrets et des arrêtés ministériels (émanant du Premier ministre et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique).
citons : – les instructions, circulaires et notes ministérielles ; – les réponses ministérielles fournies aux différentes questions posées par les parlementaires.
ce sont les différents jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux administratifs ou judiciaires lors de conflits opposant des contribuables à l’administration fiscale.
B– Le Code général des impôts 26 GFISCALITÉ FRANÇAISE2011
L’ensemble des textes relatifs au droit fiscal (lois, règlements, décrets, arrêtés) estcodifié(numé-rotation) etregroupéau sein du Code général des impôts (CGI). Le Code général des impôts est composé detrois parties:
Le Code général des impôts (CGI)
Le livre des procédures fiscales (LPF)
Il comprend : Il comprend trois parties : – le Code : ensemble des textes – la partie législative : fiscaux législatifs ; les procédures de détermina-– quatre annexes : tion forfaitaire et d’évalua-tion administrative des bases les règlements d’administra-imposables, tion publique, le contrôle de l’impôt, les décrets en Conseil d’État, le contentieux de l’impôt, les décrets simples, le recouvrement de l’impôt ; les arrêtés. – les décrets ; – les arrêtés.
Le recueil des contributions indirectes
Il comprend les dispositions légis-latives et règlementaires qui relè-vent de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (voir page 31) en matière de contributions indi-rectes et des règlementations assimilées.
4La classification des impôts et taxes La diversité et la nature des impôts et taxes permettentplusieurs classifications.
A – La classification d’après la fonction de l’impôt
Les fonctions de l’impôt sont detrois ordres:
Fonction financière
Faire participer les contribuables au financement des dépenses publiques.
Fonction économique
Influencer le comportement des agents économiques par des actions : – conjoncturelles (baisse ou hausse de la TVA…) ; – structurelles (mesures en faveur de la création d’entreprises…).
Fonction sociale
Combattre les inégalités sociales par une fiscalité de redistribution et de solidarité nationale.
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