Les Zoom's. Introduction au droit - 2e édition

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Cet ouvrage présente de façon claire et illustrée de nombreux exemples les concepts fondamentaux du droit et aborde de manière progressive les différentes notions juridiques. Trois grandes parties le composent :

• La règle de droit : son origine, sa diversité, ses sources nationales, internationales et européennes.

• Les juridictions : l'organisation juridictionnelle en France et au sein de l'Union européenne, et les ressources humaines de la justice.

• Les droits subjectifs : les notions de personne juridique, de personne physique, de personne morale, de responsabilité des personnes (fondement et condition de mise en œuvre), de patrimoine et enfin de preuve.


Cet ouvrage s'adresse essentiellement aux étudiants en première année de licence des facultés de Droit mais également à tous ceux qui souhaitent aborder cette discipline le plus sereinement possible. L'objectif principal de cet ouvrage est de démontrer que le droit est en perpétuelle évolution, pour une meilleure organisation de nos sociétés.


Laetitia LETHIELLEUX, ancienne élève à l'ENS de Cachan, est Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne et membre de l'Institut Rémois de gestion (IRG).

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297017435
Nombre de pages : 192
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PARTIE 1 La règle de droit
Les origines et finalités du droit
Chapitre 1
Le droit guide nos actes quotidiens, la plupart du temps, sans que nous nous en rendions compte. Il offre un cadre pour permettre aux individus de vivre entre eux tout en se respectant. Cette conception du droit nous renvoie aux préceptes philosophiques et moraux de notre société.
1 1Les origines philosophiques du droit
A – Le droit naturel
Aborder le droit renvoie, pour la plupart des personnes, à un ensemble de concepts philosophiques empreints de morale. Le droit naturel fait référence à un droit « supérieur » au droit positif (effecti vement appliqué). C’est en quelque sorte le droit « idéal » et tout écart serait perçu comme injuste et illégitime. La loi ne serait donc pas toute puissante mais également soumise à des principes supérieurs.
Illustration Pour Locke (16321704), contrairement à Hobbes (15881679) dans son ouvrageLe Léviathan(1651), l’état civil va servir à protéger l’état de nature et non à s’en défendre : « L’état de nature est régi par un droit de nature qui s’impose à tous et, rien qu’en se référant à la raison – qui est ce droit – l’humanité entière apprend que, tous étant égaux et indépen dants, nul ne doit léser autrui dans sa vie, sa santé, sa liberté ni ses biens […] »(extrait de 2 deuxième traité du gouvernement civil, 1690) .
Plusieurs courants de pensées se sont opposés quant à la définition et aux contours du droit naturel. Dans l’antiquité grecque, le droit est une mesure qui permet, par l’observation de la nature, de réaliser la justice, c’estàdire d’attribuer à chacun ce qui lui revient. Une question se pose alors : comment déterminer ce qui est juste ? La réponse est simple : par l’observation de la nature. Est considéré comme juste ce qui est conforme au plan de la nature.
1. Ghestin (J.), Jamin (C.) et Billiau (M.),Traité de droit civil, LGDJ, 2001. e 2. Cobast (E.),Leçons particulières de culture généraleéd., PUF, 2006., 6
G 18INTRODUCTIONAUDROIT e Cette conception du droit naturel a reçu de nombreuses critiques au cours duXIX siècle. Les doctrines du droit naturel seraient inexactes car le droit n’est pas immuable, il est contingent. Le droit est propre à chaque nation et évolue avec leur histoire. Cette conception s’avérerait inutile car les individus, incités à résister à l’oppression, seraient amenés à désobéir contre les lois consi dérées comme injustes. Or le législateur ne devrait pas, en théorie, laisser une loi « injuste » en application.
B – Le positivisme
Pour les théories positivistes, la loi s’impose parce qu’elle est la loi, sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur son caractère juste ou non. Seul le droit positif existe. Deux courants ont vu le jour :le positivisme juridique(ou étatique) et lepositivisme scientifique.
1) Le positivisme juridique e Selon Ihering, juriste allemand duXIXsiècle, seul le droit positif dont l’État peut imposer le respect existe. Cela ne signifie pas pour autant que la loi du plus fort, de la brute, constitue l’unique réponse. Il s’agit d’appliquer la logique suivante : le plus fort a l’habileté d’établir des règles géné rales auxquelles il se soumet luimême, par une sorte d’autolimitation. De son côté, le plus faible a l’intelligence de se soumettre à ces règles en attendant d’avoir, à son tour, la force pour instaurer un ordre juridique nouveau. Le droit résulte d’une lutte où chaque groupe tente de prendre le pouvoir pour imposer ses intérêts.Le positivisme juridique a fait du droit une discipline autonome.
2) Le positivisme scientifique Le positivisme scientifique tente de rapprocher le droit des sciences comme l’économie, l’histoire ou la sociologie.
Tableau 1 : Les différents courants du positivisme scientifique
Courants Chefs de file Visions ÉconomieBentham (17481832) Le droit détermine les règles de conduite permettant d’obtenir le plus grand bonheur pour le plus grand nombre avec le moins de peine possible. HistoireLe droit est mûri par le peuple luimême, il est le résultat d’uneSavigny (17791861) création historique et représente « l’âme des nations ». SociologieLe droit résulte de l’observation des faits sociaux. Le droit ne dépendComte (17981857) donc pas des gouvernants mais révèle la « conscience collective » (Durkheim) ou la masse des consciences individuelles (Duguit). Source : d’après Ghestin (J.), Jamin (C.) et Billiau (M.), Traité de droit civil, LGDJ, 2001.
L’ensemble de ces courants a essuyé un grand nombre de critiques (le flou entourant la notion de conscience collective, la fragilité des rapprochements du droit avec d’autres sciences…). Par
Chapitre฀1฀•Les origines et finalités du droit19 G ailleurs, il a été jugé dangereux car il est difficile d’accepter de laisser s’installer un rapport de force perpétuel pour permettre la construction d’un système juridique. Ce conflit est source d’ins tabilité juridique et laisse une porte très largement ouverte aux régimes totalitaires. Malgré les critiques formulées à l’encontre de ces théories, il ressort que la définition du droit communément admise est très fortement inspirée du courant positiviste juridique et du droit naturel selon lequel le droit est ce qui est juste.
2Les finalités de la règle de droit
A – Le droit, à la frontière entre éthique et morale
1) Éthique et morale : synonyme ? Éthique et morale sont deux termes qui, par leur origine étymologique, sont équivalents : « éthique » renvoie à une racine grecqueethoset « morale » (mot latin proposé par Cicéron pour traduire le mot grec « éthique ») renvoie à une racine latine,mores. Tableau 2 : Éthique et morale : deux traditions, double définition re e 1 tradition : l’éthique comme réflexion 2 tradition : morale universelle sur les fondements de la morale et éthique particulière Éthique :science du comportement, des mœurs ;Éthique :ensemble des règles de conduite partagées étude théorique des principes régissant les choix et typiques d’une société donnée ; ces règles sont pratiques. fondées sur la distinction entre le bon et le mauvais. Morale :ensemble des moyens mis en œuvre pourMorale :ensemble des principes à dimension uni agir de façon humaine ; ensemble des prescriptions verselle, normative voire dogmatique ; fondée sur la concrètes adoptées par des agents individuels ou discrimination entre le bien et le mal. collectifs.
Source : adapté de Wunenburger, 1993.
L’éthique est un ensemble de principes d’action qui s’imposent à la conscience des individus. Elle s’appuie sur un cadre extérieur d’exigences conventionnelles comme la tradition, la réglementa tion ou le droit. Mais elle relève aussi d’une démarche personnelle. En philosophie, l’éthique est une pratique de vie. Aristote lui donne pour objet l’action de l’homme en tant qu’être de raison et pour fin la vertu dans la conduite de la vie. Selon Spinoza, elle libère l’homme de sa servitude à l’égard des sentiments et lui apprend à vivre sous la conduite de la raison. Pour Kant, elle s’inscrit dans le devoir et vise à l’autonomie de la volonté. Dans la vie organisationnelle, le besoin d’éthique est souvent associé à des critères religieux et sociaux. Dès que surgit la crise des systèmes normatifs ou dérèglement de l’activité sociale, l’incer titude augmente. Or les hommes ont besoin de significations durables et de cadres relationnels en partie sécurisés. Les hommes ont besoin de règles tirées de valeurs collectives ou de « lois intériori sées ».
20INTRODUCTIONAUDROIT G Historiquement, on peut distinguer deux grands courants : – approches déontologiques :l’homme a le devoir de se conformer aux règles provenant de la nature, des coutumes ou de contrats sociaux qui s’imposent à lui. Elles ont un contenu détermi niste et normatif ; – approches téléologiques :chaque acte doit être évalué dans ses résultats soit par l’acteur (égoïsme éthique) soit par autrui (utilitarisme).
Max Weber résume ces deux conceptions avec : noitcivnocedltéihuqe:qui se nourrit de valeurs sans les assujettir aux conséquences opéra tionnelles des choix ; l’éthique de responsabilité:qui assume pour soi les effets de l’action choisie.
2) Le droit et l’éthique Se comporte d’une manière éthique celui qui s’efforce d’être bon et juste en toutes circonstances. Selon Kant, seules les intentions comptent : lorsqu’elles sont bonnes, le comportement est éthique même si ses conséquences sont néfastes ; mais si les résultats bénéfiques découlent de motifs peu louables, le comportement ne peut pour autant être considéré comme éthique. L’éthique est donc essentiellement une affaire de choix personnel même si les standards éthiques individuels reposent sur des standards collectifs, sur des croyances et des pratiques traditionnelles et partagées. L’homme est un être social dont les sentiments et les opinions sont très largement conditionnés par son environnement. Il n’est donc que marginalement original. C’est en ceci que l’éthique diffère du droit.Le droit relève du domaine social et public. C’est le système judiciaire et non la conscience qui est l’arbitre de ce qui est légal ou non. Le droit est un ensemble de règles qui encadrent la vie des personnes en société. On peut recenser d’autres différences entre le droit et l’éthique : – l’application du droit est fondée sur la crainte de la réprobation et de la répression, alors que le comportement éthique est dicté par le sens du devoir et le respect d’autrui ; – le droit dépend moins du comportement individuel que l’éthique. Toutefois, ces deux notions sont très proches car la loi ne peut pas contredire l’éthique (question d’idéal) et l’éthique peut servir à interpréter la loi.
Exemple Droit de l’environnement et comportement éthique
Aujourd’hui, les enseignes de la grande distribution s’engagent de plus en plus pour la défense et la protection de l’environnement en supprimant les sacs plastiques aux caisses, en participant à des actions de nettoyage de l’environnement, comme les magasins Leclerc. Ces engagements éthiques vont jusqu’à contrôler l’origine des diamants vendus en bijouterie, en s’assurant, au niveau des soustraitants et intermédiaires, que les conditions de travail
Chapitre฀1฀•Les origines et finalités du droit21 G de l’Organisation internationale du travail sont respectées notamment pour l’interdiction du travail des enfants…
Exemple Droit du travail et comportement éthique
En 2003, une partie des machines de l’usine Flodor située à Péronne dans la Somme a été démontée et transférée en Italie en catimini alors que le personnel avait été mis en congé forcé. Alerté, le personnel s’est opposé à la poursuite du déménagement et a porté plainte. « La chaîne de production 4, la plus importante, et la chaîne de conditionnement 3 ont été démontées. Les tuyaux d’alimentation en vapeur ont été découpés au chalumeau », selon le secrétaire du comité d’entreprise. Le directeur a été placé en garde à vue puis mis en examen pour infraction au Code du travail : obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail et entrave au comité d’entreprise qui aurait dû être informé. Fondée en 1972 dans la Somme, Flodor, marque très connue, était leader de la production de chips et de purée avant d’être dépassé par son concurrent Vioc. Vioc, une coopérative de producteurs de VicsurAisne, contrôlée par le groupe allemand Intersnack depuis 1998, a obtenu 20 % du marché grâce à une stratégie offensive par des innovations (chips plus croustillantes, purée en flocons 100 % pomme de terre sans conservateur ni colorant) et une publicité compa rative mettant en cause directement les produits de Nestlé. La société Flodor a été vendue par son fondateur au groupe italien Unichips en 1993. Le groupe italien est devenu à la fois propriétaire de Flodor SA et son principal client (à 75 %). Au lieu de répondre à la montée en puissance de la grande distribution, à l’affirmation de la marque Vioc (celle d’une coopé rative de producteurs de VicsurAisne) et à l’arrivée de la marque Croky du britannique United Biscuits, Flodor n’a pas investi et s’est réfugié dans la soustraitance ; en consé quence, les marges s’érodent. La Préfecture de la Somme ayant levé son arrêté de suspen sion d’activité pour des raisons de sécurité, le travail a pu reprendre le 26 août sur les 3 quelques machines qui restent avec une production limitée de chips et de croûtons . Le comportement de la direction de Flodor avait suscité l’indignation des partenaires sociaux et du MEDEF.
B – La finalité sociale de la règle de droit
Une société sans règle est une société où règnent le chaos et la loi du plus fort. La règle de droit sert, avant tout, à permettre l’organisation de la vie en commun, en société. L’objectif premier est d’assurer l’ordre social et par là même, la liberté individuelle. Le droit n’est pas une science exacte et n’est pas immuable. Il évolue sous l’effet de plusieurs influences (sociales, historiques, économiques…). Par moment, le législateur tente de modifier le comportement des individus en édictant de nouvelles règles à respecter comme la loi de moderni sation de l’économie ou de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. À d’autres, ce sont les
3.http://artic.acbesancon.fr.
22INTRODUCTIONAUDROIT G individus qui imposent, de part leur comportement, de nouvelles pratiques sur lesquelles il est nécessaire de légiférer. Il n’est pas facile, pour le législateur, d’anticiper les actions et futurs compor tements des individus. 1) Le droit, une photographie de nos sociétés Même si le droit ne peut être réduit à cette seule appréciation, il n’en demeure pas moins que ses évolutions offrent de nombreuses et précieuses indications pour comprendre le fonctionnement d’une société ainsi que les us et coutumes d’un peuple. En France, le droit de la famille est révélateur des évolutions de notre société. Les droits de la femme ont connu une étonnante amélioration au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la possi bilité de s’extraire du joug marital, la possibilité de décider de son avenir professionnel et personnel, notamment grâce à la commercialisation des moyens de contraception et la légalisation de l’avorte ment. Dans le même ordre d’idée, nous observons de nouvelles évolutions quant à la conception du couple. Aujourd’hui, à l’aide du PACS (Pacte civile de solidarité), des droits sont reconnus aux couples homosexuels. Le droit de la famille français connaît des avancées en grande partie sous la pression communautaire de lutte contre les discriminations et le souci de reconnaître au sein de l’Union européenne les mêmes droits à tous les citoyens. Cependant, la France n’accorde pas les mêmes droits aux couples homosexuels qu’en Belgique, où il est possible de recourir à la procréation médicalement assistée pour des couples de même sexe, et leur refuse le mariage contrairement à l’Espagne. Ainsi, le droit permet de voyager dans le temps et dans l’espace. Le juriste devient en quelque sorte un ethnologue, un historien et un sociologue. Comprendre le système juridique d’un pays, civil comme constitutionnel, c’est entré dans son histoire et sa culture.
Exemple Différences de régimes constitutionnels L’Espagne est régie par une monarchie démocratique. L’organisation du pouvoir actuelle est le résultat du régime franquiste qui avait rétabli la monarchie en 1947. L’arrivée au pouvoir de Juan Carlos de Bourbon en 1975, après la mort du général Franco, a permis le rétablis sement de la démocratie. Le Roi, pourtant choisi et éduqué par le général Franco pour perpé tuer le régime autoritaire, a voulu rétablir la démocratie en 1976. Depuis coexistent une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire. En France, la monarchie a été abolie suite à la Révolution française de 1789. Le régime est qualifié de système présidentialiste avec un exécutif fort et des organes de contrôle (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel) et une indépendance du pouvoir judiciaire. Le système constitutionnel, la répartition des pouvoirs ne peuvent être compris sans une plongée dans l’histoire du pays. L’étude des différences juridiques entre les pays consiste en du droit comparé. Cette disci pline fait l’objet de nombreuses recherches et peut se décliner pour toutes les branches du droit.
2) Le droit, un outil de régulation et de protectionChapitre฀1฀•Les origines et finalités du droit23 G a) Le droit : un outil de régulation sociale Le droit peut également être considéré comme un outil au service de la régulation économique et sociale dans le sens où il assure un meilleur fonctionnement des règles de la société que si les indi vidus étaient livrés à euxmêmes. La loi du 15 mai 2001 intitulé « Nouvelle régulation écono mique » (NRE) illustre cette idée rien que par son appellation. Par exemple, le droit du travail a pour objectif d’organiser les relations entre salariés et employeurs afin de garantir les droits de chacune des parties.
Exemple Le droit du travail
Le contrat de travail fait état des droits et obligations du salarié à l’égard de son employeur. Il s’agit d’un contrat synallagmatique, c’estàdire basé sur le principe de réciprocité : les droits de l’un sont les obligations de l’autre et inversement. Dès lors, le salarié prend l’engagement d’exécuter sa prestation de travail pour laquelle son employeur lui versera une rémunération décidée lors de la conclusion du contrat. De cette manière, il n’y a pas d’exploitation abusive, les droits de chacun sont respectés.
b) Le droit : un outil de protection Parler du droit comme outil protecteur renvoie à aborder la notion d’ordre public. L’ordre public peut être défini comme le critère de distinction entre les lois impératives et supplétives. Cette notion regroupe tous les principes et toutes les règles, d’ordre social et moral, que le législateur juge essen tiels pour le bon fonctionnement de la société. On dissocie l’ordre public de protection de celui de direction. Figure 1 : La notion plurielle d’ordre public
Ordre public de protection
Ordre public de direction
Protection d’intérêts variés :consommateur ou non professionnel face au professionnel ; locataire face au bailleur…
Protection des intérêts générauxde la collectivité (ex : droit public économique)
Source : d’après le site www.lexinter.net
Exemple La théorie des vices du consentement
La théorie des vices du consentement consiste à condamner la conclusion d’un contrat qui ne reposerait pas sur l’existence d’un consentement libre et éclairé. Le contrat peut être
I 24NTRODUCTIONAUDROIT G annulé si le consentement de l’une des parties a été obtenu par la violence, le dol ou la survenance d’une erreur. Le droit devient protecteur et assure le droit de chacune des parties prenantes.
Illustration Abus de faiblesse Cour de Cassation, Ch. crim., 15 novembre 2005, n° 0486051
Il est reproché à Simone X…, d’avoir, de septembre 1999 à mai 2000, en tout cas sur le territoire national et depuis un temps n’emportant pas prescription, frauduleusement abusé de la vulnérabilité de Roger Z…, due à son âge, une maladie, une infirmité ou une défi cience physique ou psychique, pour l’obliger à un acte ou à une abstention, en l’espèce une procuration sur ses comptes bancaires, des objets de valeur et un testament. Un expert psychiatre a conclu, après examen de Roger Z… en date du 23 mai 2000, que cette per sonne souffrait d’une « altération de ses facultés mentales qui empêche l’expression de sa volonté et le met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts dans les actes de la vie civile » ; Roger Z… ne dispose pas de ses facultés de jugement et sa compréhension est limitée aux questions simples de l’actualité immédiate. L’expert psychiatre a donc conclu à un état de particulière vulnérabilité et cet état est bien apparent. De son côté, Simone X… affirme ne pas avoir eu connaissance de l’état de santé de Roger Z… Pour la cour, cet argument ne peut être valable en raison de la fréquence des visites, au départ amicales (aide pour des tâches matérielles, préparation des repas…) de Simone X… Les interventions de Simone X… ont pris progressivement une autre tournure puisqu’elle a commencé à gérer ses affaires au moyen de procurations consenties. De son côté, Simone X… prétend que Roger Z…, par crainte de partir en maison de retraite, avait convenu d’accepter le soutien de Simone X… au point que ce dernier n’exerçait plus aucun contrôle sur la gestion de ses comptes bancaires. Or, quelque temps après la procuration accordée à Simone X…, des retraits d’espèces et des chèques libellés à son ordre, pour des montants importants, ont été encaissés immédiatement par Simone X… Par ailleurs, Simone X… a également modifié, en sa faveur, des testaments rédigés pour la gardienne et la femme de ménage. La Cour de cassation a constaté que les agissements de Simone X… étaient par nature gravement préjudiciables à Roger Z… et qu’elle avait commis des abus frauduleux de la situation de faiblesse de Roger Z… Ce dernier n’avait aucun moyen de résister aux remises des sommes susvisées à Simone X…, puisqu’il en ignorait même l’existence, dès lors que les informations sur l’état de ses comptes parvenaient directement à Simone X… La cour a reconnu le délit d’abus de faiblesse, suppose pour être constitué que la particulière vulné rabilité de la victime prétendue soit apparente ou connue de l’auteur de l’abus. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Simone X… et confirmé la décision de la Cour d’ap pel de Paris du 13 septembre 2004 la condamnant à une peine de 12 mois d’emprisonne ment avec sursis et à 3 000d’amende pour abus de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour l’obliger à un acte ou à une abstention.
À฀NOTER฀•฀Dans cet arrêt, il est intéressant de souligner que le préjudice ne doit pas forcément nuire Chapitre฀1฀•Les origines et finalités du droit25 G directement à la victime de l’abus. En l’espèce, dans l’arrêt du 15 novembre 2005 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la victime a rédigé un testament sous la pression de l’auteur de l’abus. Les effets du testament ne seront visibles qu’à la mort de la victime. Le préjudice ne concer nera que les héritiers de la victime. L’abus de faiblesse apparaît alors comme un élément résiduel de l’infraction.
Cet arrêt illustre le rôle protecteur du droit, notamment par la reconnaissance de l’abus de faiblesse. Il existe d’autres situations similaires comme la dépendance économique. C – Les caractéristiques de la règle de droit Il n’est pas rare d’entendre que le droit est une discipline compliquée car il y a plus d’exceptions que de règles générales. Or, les caractères de la règle de droit laissent sousentendre le contraire. Les exceptions seraient davantage l’expression de la contingence du droit et de la prise en compte de sa dimension sociale. 1) Les caractères général et impersonnel de la règle de droit La règle de droit dispose d’une particularité : elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier. Cette généralité n’est pas nécessairement absolue et se veut le plus souvent relative. Le Code de la route s’applique à tous les conducteurs, sans distinction, titulaires du permis de conduire. De cette manière, le Code de la route comporte des règles générales et impersonnelles mais conserve une certaine relativité car seuls les conducteurs sont visés par son application. La même logique s’applique pour la réglementation du bail locatif : seuls sont visés les bailleurs et leurs locataires. 2) Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de droit est considérée comme extérieure car sa création ne relève pas de la seule volonté individuelle des personnes. La finalité sociale de la règle de droit permet de comprendre son carac tère extérieur : l’objectif étant d’organiser la vie en société, il ne serait pas concevable que chacun décide, de son propre chef, de les appliquer ou non. Elle ne peut être une contrainte ou consigne que chacun s’impose spontanément, de sa seule volonté.
Exemple Le droit pénal ne peut être rédigé par les auteurs d’infractions euxmêmes car il y aurait un risque trop important d’impunité (absence de sanctions, modifications de la nature des infractions…) et, plus généralement, une disparition de l’ordre public.
3) Les caractères coercitif et prophylactique de la règle de droit La règle de droit vise à prévenir l’apparition d’infractions. Elle joue un rôle de prévention et de dissuasion, au moyen de sanctions, contre toute atteinte à la loi. La règle de droit joue un rôle prophylactique illustré par l’existence de règles impératives et supplétives. Toute atteinte à la loi est
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