Les Zoom's. Le Droit social 2014-2015 -16e édition

De
Publié par

L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles du droit du travail et du droit de la protection sociale est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en deux grandes parties :

• la première sur le droit du travail traite des différents acteurs de la vie sociale, de la formation, de la négociation collective, de l’embauche, des différents contrats de travail, des modes de rupture du contrat de travail, des conditions de travail (durée du travail, congés…), des institutions représentatives des salariés et des conflits individuels et collectifs ;

• la deuxième sur le droit de la protection sociale traite de la protection sociale du salarié par une présentation de la Sécurité sociale, des différentes prestations existantes (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident du travail…) de la CMU, du RSA, de la prévoyance dans l’entreprise et de l’indemnisation des salariés sans emploi.

Tout y est développé, méthodiquement décrit et expliqué pour constituer le véritable guide social qui permettra à l’étudiant d’apprendre et de maîtriser les règles du droit social.

Cette 16e édition 2014-2015 est à jour de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires les plus récents, notamment la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ainsi que de la nouvelle convention chômage.

Ce livre s’adresse à tous les étudiants des filières de l’enseignement supérieur de gestion et de l’enseignement juridique. C’est l’outil de travail pour apprendre et maîtriser les règles du droit social.



Dominique Grandguillot bénéficie de plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure et professionnelle. Il intervient en tant qu’enseignant, et membre de jury d’examens. Il est auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine juridique.
Publié le : vendredi 1 août 2014
Lecture(s) : 0
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297044035
Nombre de pages : 256
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Le droit social
Chapitre 1
1Les caractéristiques du droit social Avec la création de la Sécurité sociale en 1945,le droit social s'est divisé en deux branches distinctes mais complémentaires.
D r o i t s o c i a l
L e d r o i t d u t r a v a i l – Il réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés. – C'est le droit protecteur du salarié. Il a pour but l'amélioration de la condition salariale. – Il s'applique aux salariés du secteur privé et nationalisé non soumis à un statut particulier.
1945
Le droit de la Sécurité sociale – Il organise la solidarité professionnelle et sociale. – C'est le droit à la sécurité et à la garantie contre les risques sociaux d'origine professionnelle ou non. – Il s'applique à l'ensemble de la population.
La distinction entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale n'apparaît pas toujours nette-ment. Ainsi la réglementation du chômage, qui assure une protection sociale, relève du droit du travail et non du droit de la Sécurité sociale. Le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale ont les caractéristiques suivantes : Droit récent Droit autonome Droit e Il est né au milieu au XIX siècle.socialIl a ses propres tribunaux.
Droit évolutif Il a d'abord été un droit octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié. Il doit s'adapter à l'évolution sociale et économique.
À NOTERLes fonctionnaires ont un régime particulier : le statut de la fonction publique. Ils dépendent du droit administratif.
G 16 2L’évolution historique
DROIT SOCIAL
L'ancien régime De l'Antiquité (l'esclavagisme) au Moyen Âge (le servage), le travailleur n'a aucun droit. Avec e l'apparition des corporations au XI siècle, la situation s'améliore légèrement pour les compagnons et apprentis. Cependant, ce sont toujours les maîtres qui édictent et imposent les règlements.
La Révolution française de 1789 La Révolution française de 1789 pose le principe fondamental de la liberté du travail (décret Allarde). En conséquence, elle interdit tout groupement professionnel (loi Le Chapelier). Elle modifie ainsi totalement les rapports de travail. On libère l'individu mais on isole le travailleur face à l'employeur. La révolution industrielle accentue la détérioration de la situation du travailleur (salaire, conditions de travail, hygiène…), d'où la nécessité d'une législation protégeant ce dernier.
La naissance de la législation sociale 1841 – Réduction de la durée du travail des enfants. 1864 – Reconnaissance du droit de grève. 1874 – Création de l'Inspection du travail. 1884 – Reconnaissance de la liberté syndicale. 1898 – Loi sur les accidents du travail. 1906 – Code du travail – Institution du repos hebdomadaire obligatoire. 1919 – Semaine de 48 h – Création de l'enseignement technique. 1928 – Création des assurances sociales. 1936 – Accords de Matignon : semaine de 40 h – 2 semaines de congés payés – Conventions collectives – Institution des délégués du personnel. 1945 – Création de la Sécurité sociale – Institution des comités d'entreprise. 1950 – Loi sur les conventions collectives – Création du SMIG. 1956 – 3 semaines de congés payés. 1958 – Création de l'assurance-chômage (UNEDIC et ASSEDIC). 1962 – Retraite complémentaire pour tous les salariés. 1967 – Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Création de l'ANPE. 1968 – Accords de Grenelle : revalorisation des salaires – Reconnaissance de la section syndicale. 1969 – 4 semaines de congés payés. 1971 – Loi sur la formation professionnelle continue. 1973 – Réglementation du licenciement. 1978 – Loi sur la mensualisation des salaires. 1982 – Semaine de 39 h – 5 semaines de congés payés – Réglementation des contrats à durée déterminée – Lois Auroux : institutions représentatives, négociation collective, CHSCT. 1983 – Retraite à 60 ans – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 1989 – Réforme du droit de licenciement, mise en place du RMI. 1990 – Réforme du travail précaire – Loi relative au crédit-formation. 1991 – Réforme de la formation professionnelle. 1992 – Réforme de l'apprentissage. 1996 – Réforme de la Sécurité sociale. 1998 – Loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail (Aubry I). er 2000 – 1 janvier 2000 : passage aux 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. – Loi relative à la réduction négociée du temps de travail (Aubry II). – Loi relative à la création d’une couverture maladie universelle (CMU). er 2002 – 1 janvier 2002 : passage aux 35 heures pour les entreprises de 20 salariés et moins. – Loi sur la modernisation sociale du 17 janvier 2002. 2003 – Réforme du système de retraite.
2004 2005 2006 2007 2008
2009 2010 2011 2012 2013 2014
3
Chapitre 1 •Le droit social 17 G – Loi sur la formation professionnelle et le dialogue social. – Réforme de l’assurance maladie. – Loi portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. – Loi pour l’égalité des chances. – Loi de modernisation du dialogue social. – Loi en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat. – Loi réformant l’organisation du service public de l’emploi. er – 1 mai : entrée en vigueur du nouveau Code du travail. – Loi de modernisation du marché du travail. – Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. – Loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. – Loi en faveur des revenus du travail. Mise à la retraite d’office par l’employeur à partir de 70 ans au lieu de 65 ans. – Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe. – Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. – Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi de 2008. – Loi portant réforme du système des retraites. – Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. – Loi relative à l’organisation de la médecine du travail. – Loi portant création des emplois d’avenir. – Loi portant création du contrat de génération. – Loi relative à la sécurisation de l’emploi. – Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. – Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. – Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Les sources du droit du travail
A – Les origines nationales
Le droit d'origine étatique: la Constitution de 1958consacre un certain nombre de droits économiques et sociaux : le droit de grève, la liberté syndicale, le droit au travail... ; les lois et les ordonnancesfixent les principes fondamentaux qui déterminent les droits et les obligations applicables à tous les salariés et employeurs. Les règlements etles décretsprécisent l'application des lois. Le droit conventionnelest une source essentielle du droit du travail. Il s'agit de conventions et accords collectifs conclus entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Le contrat de travailest une convention conclue entre l'employeur et le salarié déterminant les conditions d'emploi de ce dernier. Les usages professionnelssont des règles non-écrites, applicables dans la profession ou l'entreprise. Ils sont aujourd'hui pour l'essentiel intégrés dans les lois et conventions ou accords collectifs. La jurisprudencereprésente l'interprétation faite par les tribunaux des textes de lois et conventions à l'occasion de litiges entre salariés et employeurs. Elle a une influence sur l'évolution du droit social.
B– Les origines internationales 18DROIT SOCIAL G Les traités bilatérauxsont des traités passés entre la France et un pays étranger. Ils n'engagent que leurs signataires dans le cadre d'une réciprocité et sur un sujet limité (conditions d'immigration...). Les conventionsde l'Organisation internationale du travail (OIT) : les recommandations: elles sont non-obligatoires. Elles invitent les États à des réformes sociales ; les conventions internationales: elles s'appliquent aux États qui les ont ratifiées. Le droit européen: les États membres de l'Union européenne posent dans le domaine social les principes de la libre circulation des salariés et de l'harmonisation des législations sociales (exemples : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'équivalence des congés payés...). Le droit du travail français doit se développer en fonction de ce cadre. C – La hiérarchie des sources
C o n s t i t u t i o n Droit européen et droit international Lois et règlements Conventions collectives Contrat de travail
4La codification L'ensemble des textes relatifs au droit social sont codifiés (numérotation) et regroupés au sein du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale. Le Code du travail, promulgué en 1910, connaît aujourd’hui une nouvelle codification : une partie législative: textes législatifs (lettre L) ; une partie réglementaire: les décrets en Conseil d'État (lettre R) ainsi que les décrets simples (lettre D). Les 2 séries d'articles sont numérotées en continu ; Exemple: article L. 1221-1. L 1 2 2 1 – 1 –1numéro de l'articlearticle : 1formation du contrat de travailchapitre : 2formation et exécution du contrat de travailtitre : 2livre : le contrat de travail 1les relations individuelles de travailpartie : Lpartie législative
PARTIE 1 Le droit du travail
L’inspection du travail
Chapitre 2
1L’organisation de l’inspection du travail L’inspection du travail est composée d’inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail dont le champ d’action est limité aux entreprises de moins de 50 salariés et de médecins inspecteurs du travail. Ce sont des fonctionnaires. Ils sont tenus au secret professionnel. L’inspection du travail dépend des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Chaque DIRECCTE est composée d’unités territoriales (UT), une par département. L’inspection du travail comprend : des unités de contrôle territoriales: dans chaque région sont créées des unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales qui sont l’échelon généraliste de proximité. Des unités de contrôle interdépartementales, rattachées à une d’unité territoriale, et des unités de contrôle interrégionales, rattachées à une DIRRECTE, peuvent aussi être créées. Ces unités de contrôle sont composées de sections. Chaque section constitue le territoire géographique d’intervention dans lequel un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail exerce ses compétences ; des instances spécialisées: dans chaque région est créée une unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal. Une ou plusieurs unités de contrôle régionales peuvent être créées afin d’opérer un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier ; une instance nationale: au niveau national est créé un groupe national de veille, d’appui et de contrôle chargé de mener ou d’apporter un appui à des opérations nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. L'inspection du travail peut intervenir dans toutes les entreprises privées employant des salariés à l'exception de celles relevant d'un contrôle particulier (les industries électriques et gazières, les mines et carrières, les établissements de la défense nationale). À NOTERLes médecins-inspecteurs du travail sont chargés de la protection de la santé des salariés au lieu de travail. Leur action porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail. Ils agissent en liaison avec les inspecteurs du travail, avec lesquels ils coopérent, à l’application de la règlementation relative à la santé au travail (cf. chapitre 16).
22DROIT SOCIAL G 2Les attributions de l’inspecteur du travail
Rôle de conseil
Pouvoir de contrôle
A t t r i b u t i o n s
Pouvoir de décision
Rôle de conciliation
Pouvoir de contrôle: l'inspecteur du travail est chargé de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail ainsi qu’à celles des stipulations des conventions et accords collectifs. Il est également chargé de constater les infractions à ces dispositions. Rôle de conseil: l'inspecteur du travail répond à toute demande de renseignements – concernant la législation – formulée par l'employeur ou le salarié. Il peut aussi donner un avis sur un différend. Rôle de conciliation: l'inspecteur du travail peut exercer à la demande des parties un rôle de conciliation pour prévenir les conflits individuels ou collectifs ou concilier les parties en présence. Pouvoir de décision: l'inspecteur du travail est amené dans certains cas à donner son autorisation ou, dans certains litiges, à donner son avis : l'autorisation préalable en cas de licenciement ou en cas de rupture conventionnelle d'un salarié protégé, le contrôle de la procédure d'élaboration du règlement intérieur, l'autorisation pour des dérogations à la réglementation relative à la durée du travail, l'organisation de la représentation du personnel, l'aptitude physique d'un salarié… Attributions diverses: l'inspecteur du travail doit pour sa circonscription : – établir des statistiques concernant les accidents du travail, le chômage, les conflits collectifs ; – rédiger un rapport annuel sur l'application du droit du travail.
3Les moyens d’action de l’inspecteur du travail Le droit de visite: l'inspecteur du travail peut pénétrer librement et sans avertissement préalable, dans tout établissement assujetti à son contrôle et cela à toute heure du jour ou de la nuit. Au sein de l'entreprise, il circule librement accompagné ou non de l'employeur et/ou d'un délégué du personnel. Il peut mener des enquêtes, entendre des témoins sur des problèmes précis (suite à un accident du travail par exemple). Il peut aussi décider de faire procéder à des prélèvements – sur les matières et produits utilisés, l'atmosphère des locaux – à fin d'analyse. Le droit de communication: l'inspecteur du travail peut se faire communiquer les registres dont la tenue est obligatoire : le registre unique du personnel, le livre de paie ou le double des bulletins de salaire, le registre unique d'hygiène et de sécurité, le registre des délégués du personnel…
Chapitre 2 •L’inspection du travail 23 G À NOTERTout obstacle mis à l'accomplissement de la mission de l'inspecteur du travail ou de ses assistants constitue un délit passible d’un emprisonnement d’un an au plus et/ou d'une amende de 3 750.
4La constatation des infractions L'inspecteur du travail qui constate une infraction a le pouvoir d'appréciation sur les suites qu'il entend donner.
I n f r a c t i o n
Référé
Observation
Mise en demeure
Procès-verbal
L'observation: elle constitue un simple avertissement à l'employeur pour qu'il fasse cesser sans délai l'infraction. La mise en demeure: elle met l'employeur dans l'obligation de faire cesser l'infraction dans un délai déterminé par l'inspecteur du travail. Elle est obligatoire pour toute infraction concernant les règles de l'hygiène et de la sécurité. Le procès-verbal: il est transmis au Préfet et au parquet. Ce dernier décidera, selon la gravité, de classer le dossier ou d'entamer des poursuites. Le référé: l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés (le président du tribunal de grande instance) pour qu'il ordonne toute mesure d'urgence propre à faire cesser un risque de danger grave et imminent pour des salariés : fermeture temporaire de l'entreprise, atelier, saisie des matériels...
L’inspecteur peut, en cas de danger grave et imminent, faire arrêter les travaux sur un chantier (ex. : risques de chute en hauteur, travaux exposant les salariés à l’amiante…). Les observations et mises en demeure,formulées par l'inspecteur du travail,relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées, par l’employeur, pendant5 ans. Les observations et mises en demeure doivent être communiquées aux membres du CHSCT, aux délégués du personnel et au médecin du travail. Elles sont aussi tenues à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
-À NOTERUn projet de loi prévoit une extension des pouvoirs de l’inspecteur du travail : élargissement de la procédure d’arrêt des travaux en cas de situation dangereuse, mise en place d’amendes administratives en cas de non-respect de certaines dispositions du Code du travail, instauration d’une transaction pénale pour certaines infractions au Code du travail, un accès facilité aux documents utiles au contrôle…
24DROIT SOCIAL G 5Les recours contre les décisions de l'inspecteur du travail
Les décisions des inspecteurs du travail sont obligatoirement motivées lorsqu'il s'agit de décisions individuelles défavorables. Les mises en demeure ainsi que les décisions relevant de l'arbitrage n'ont pas à être motivées. À l'exception des procès-verbaux, toutes les décisions de l'inspecteur du travail peuvent donner lieu à un recours de la part de l'employeur ou du salarié concerné. Le délai de recours est normalement de 2 mois. Les différents recours sont : – le recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail ; – le recours hiérarchique auprès du ministre du Travail ; – le recours devant le tribunal administratif.
Registres et affichages obligatoires Registres obligatoires : – le registre unique du personnel (cf. chapitre 6) ; – le registre des délégués du personnel (cf. chapitre 11) ; – le registre des mises en demeure (cf. chapitre 2) ; – le registre du CHSCT, peut être regroupé avec le registre des mises en demeure (cf. chapitre 16) ; – le registre des contrôles techniques de sécurité (cf. chapitre 16) ; – le registre des accidents bénins (cf. chapitre 16). Affichages obligatoires : – l'inspecteur du travail : nom, adresse, téléphone (cf. chapitre 2) ; – le service médical du travail : adresse, téléphone (cf. chapitre 16) ; – les secours d'urgence : pompiers, SAMU, hôpital, centre anti-poison, protection civile ; – le règlement intérieur (cf. chapitre 10) ; – l'avis d'existence d'une convention collective (cf. chapitre 3) et/ou d'un accord de participation (cf. chapitre 15) ; – la durée du travail, les heures et la durée des repos, le repos hebdomadaire autre que le dimanche (cf. chapitres 12 et 13) ; – les textes relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; – les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ; – les textes relatifs à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel ; – le numéro de téléphone du service de lutte contre la discrimination raciale ; – les consignes d'incendie (+ 50 salariés) ; – la liste nominative des membres du CHSCT (cf. chapitre 16) ; – l'ordre des départs en congés (cf. chapitre 13). L’obligation d’information par l’affichage de certains documents peut être remplie par tout moyen.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.