Les Zoom's. Les Institutions de l'Union européenne

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L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des institutions de l’Union européenne est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties :


• la première partie est consacrée aux institutions politiques et aux organes consultatifs : le Conseil européen, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil, la Commission européenne, le Parlement européen et les procédures législatives et budgétaires, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Cour des comptes européenne et le médiateur européen ;

• la deuxième partie traite des institutions judiciaires : la Cour de justice de l’Union européenne composée de la Cour de Justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ;

• enfin, la troisième partie s’intéresse aux institutions financières : la Banque européenne d’investissement, le système européen des banques centrales, la Banque centrale européenne et l’Eurosystème.


Cet ouvrage propose une présentation rigoureuse des différentes institutions de l’Union européenne, à jour des dernières évolutions intervenues au sein de l’Union.

Il s’adresse à tous les étudiants de premier cycle universitaire ainsi qu’à tous ceux qui préparent un concours de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale. Il peut également informer tout citoyen sur le fonctionnement des institutions européennes.


Dominique GRANDGUILLOT bénéficie de plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure.
Il intervient en tant qu’enseignant.

Il est auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine juridique.

Publié le : lundi 1 août 2011
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EAN13 : 9782297022354
Nombre de pages : 174
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L’Union européenne
C
hapitre 1
1Les valeurs et les objectifs de l’Union européenne L’Union européenne (UE) forme un partenariat politique et économique entre 27 pays. Les États membres de l’Union européenne lui attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Les objectifs de l’Union européennesont les suivants : l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples; l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes; l’Union établit un marché intérieur. Elleœuvre pour le développement durable de l’Europefondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique ; l’Union combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations e t la protection des droits de l’enfant; l’Union promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres; l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique ainsi que la sauvegarde et le développement de son patrimoine culturel; l’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
16LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE G Dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations unies.
2
De l’Europe des 6 à l’Europe des 27
A – Les élargissements successifs
L’Union européenne (UE), après son dernier élargissement en 2007, comprend 27 États membres et constitue un marché de près de 500 millions d’habitants.
Europe des 27
L ’ E u r o p e d e s 2 7
Pays candidats : depuis 2005 : la Turquie, la Croatie et la République de Macédoine ; depuis 2010 : l’Islande et le Monténégro.
1958 : Europe des 6
1958 : Europe des 9
1958 : Europe des 10
1958 : Europe des 12
1958 : Europe des 15
1958 : Europe des 25
1958 : Europe des 27
Chapitre 1 •L’Union européenne
L e s é l a r g i s s e m e n t s s u c c e s s i f s
G 17
Pays fondateurs : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Adhésions du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.
Adhésion de la Grèce.
Adhésions de l’Espagne et du Portugal.
Adhésions de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande.
Adhésions de Chypre, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque.
Adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie.
eer La Croatie doit devenir le 28 État membre de l’Union européennejuillet 2013., au plus tôt, le 1 Les langues officielles de l'Union européenne sont actuellement au nombre de 23 : l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’ir-landais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le rou-main, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque. La législation européenne est publiée dans toutes ces langues officielles et il est loisible au citoyen de correspondre avec les institutions de l'Union dans celle de son choix.
B – L’historique de l’Union européenne
1948
1949
1950
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), l'Europe affaiblie cherche à s'organiser. er 1 janvier 1948: entrée en vigueur de la convention douanière entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg : le Benelux. 16 avril 1948 : création de l'OECE: l'Organisation européenne de coopération économique est chargée d'organiser la répartition de l'aide américaine du Plan Marshall. 4 avril 1949 : création de l'OTAN: l'Organisation du traité de l'atlantique nord regroupe un certain nombre de pays européens, les États-Unis et le Canada. C'est une organisation politico-militaire. La France s'est retirée de l'OTAN en 1966. 5 mai 1949: création du Conseil de l'Europe : il regroupe la plupart des pays européens. C'est une institution politique – organisée sous la forme d'une assemblée parlementaire consultative – s'intéressant à tous les problèmes européens (sauf militaires). 9 mai 1950: déclaration du ministre des Affaires étrangères, Robert Schumann, qui propose : «de placer l’ensemble de la production franco-allemande du charbon et de l’acier sous une autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe». Cette déclaration a été préparée par Jean Monet, commissaire au Plan.
G 18 1951
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LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE
18 avril 1951 : le Traité de Paris: la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a pour but la création d'un marché commun du charbon et de l'acier et l'adaptation de la main-d'œuvre aux conditions du marché. 23 octobre 1954 : création de l'UEO: l'Union de l'Europe occidentale regroupe les 6 États membres de la CECA et le Royaume-Uni. Elle a pour objet de traiter les problèmes de défense (aucune autonomie opérationnelle par rapport à l'OTAN). 25 mars 1957 : les Traités de Rome: le Traité de Rome instituant la CEE et le Traité instituant l'EURATOM : la CEE: laCommunauté Économique Européennea pour but la libre circulation des personnes, marchandises et capitaux entre les pays membres. Le Traité de Rome a créé aussi la Banque européenne d’investissement (BEI) ; l'EURATOM: laCommunauté européenne de l'énergie atomique (CEEA)a pour but de promouvoir l'exploitation pacifique de l'énergie atomique, de coordonner et stimuler les recherches, et d'élaborer les règles de protection concernant la construction et l'exploitation de centrales nucléaires. er 1 janvier 1958 : l'Europe des 6(CECA, EURATOM et CEE) : l'Allemagne (la République Fédérale Allemande), la Belgique, l'Italie, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. 14 décembre 1960 : création de l'OCDE: l'Organisation de Coopération et de Développement Économique remplace l'OECE. Elle regroupe la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, les États-Unis et le Canada. Son but est de confronter les politiques des États membres et de coordonner l'aide de l'Europe aux pays du tiers-monde. 30 janvier 1962 : entrée en vigueur de la Politique agricole commune (la PAC) ou l'Europe verte: elle met en œuvre 3 principes l'unité du marché (libre circulation et fixation de prix communs pour certains produits), la préférence communautaire et la solidarité financière. 8 avril 1965 : le Traité de fusion des exécutifs des 3 communautés(CECA, EURATOM et CEE). er 1 juillet 1967: entrée en vigueur du Traité de fusion des exécutifs des 3 communautés : on parle dorénavant dela Communauté européenneet non plus des Communautés européennes. er 1 juillet 1968 : réalisation de l'Union douanière: elle entraîne l'élimination des droits de douane entre les Six et la mise en place d'un tarif douanier commun. er 1 janvier 1973 : l'Europe des 9: la Communauté européenne s'élargit au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni. 9 – 10 décembre 1974: les chefs d'États ou de Gouvernement de l'Europe des 9 décident, au Sommet de Paris, de l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen et de se réunir en Conseil européen plusieurs fois par an pour traiter des affaires communautaires et de la coopération politique. er 1 janvier 1979 : instauration du Système monétaire européen (le SME). 7-10 juin 1979 : première élection du Parlement européen au suffrage universel direct. er 1 janvier 1981 : l'Europe des 10: la communauté européenne s'élargit à la Grèce.
1986
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1 janvier 1986 : l'Europe des 12: la communauté européenne s'élargit à l'Espagne etau Chapitre 1 •L’Union européenne 19 G er Portugal. 28 février 1986 : signature de l'Acte unique européen: il étend les compétences de la Communauté européenne, modifie les règles de fonctionnement et les rapports des institutions européennes et donne un statut juridique à la coopération politique européenne. Il précise certains objectifs de la Communauté européenne : parachèvement du marché intérieur européen, réalisation d'un grand espace sans frontière pour 1992, développement des capacités technologiques, progrès vers l'Union économique et monétaire (UEM), renforcement de la cohésion économique et sociale, amélioration de l'environnement et du milieu de travail. er 1 juillet 1987 : entrée en vigueur de l'Acte unique européen. 9 décembre 1989 : adoption de la Charte communautaire des droits sociaux fonda-mentaux des travailleurs. erre 1 juillet 1990étape de l'Union économique et monétaire (UEM).: entrée en vigueur de la 1 3 octobre 1990 : réalisation de l'unité allemande(République Fédérale Allemande et République Démocratique Allemande). 21 octobre 1991: accord du Conseil européen sur la création de l'Espace économique européen, à l'intérieur duquel les personnes, les marchandises, les capitaux et les services pourront circuler librement. 7 février 1992 : signature à Maastricht, par les ministres des Affaires étrangères,du Traité sur l'Union européenne (TUE). Ce traité prévoit en particulier : – une union politique : instauration d’une citoyenneté européenne, d’une politique étrangère et de sécurité commune, et d’une coopération en matière d’affaires intérieures et de justice ; – un renforcement des pouvoirs du Parlement européen (introduction de la procédure de codécision, extension du champ d’application des procédures de coopération et d’avis conforme) ; – un surcroît de légitimité pour la Commission européenne ; – la création d’un Comité des régions… 20 septembre 1992: les français se prononcent par référendum pour la ratification du Traité de Maastricht. er 1 novembre 1993 : entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne. Le Traité instituant la Communauté économique européenne (Traité CEE), devient le Traité instituant la Communauté européenne (TCE). er 1 janvier 1994 : entrée en vigueur de l'Espace économique européenet début de la e 2 phase de la réalisation de l'UEM avec la création de l'Institut monétaire européen (IME). er 1 janvier 1995 : l'Europe des 15: l'Union européenne s'élargit à l’Autriche, à la Finlande et à la Suède. 2 octobre 1997 : signature du Traité d'Amsterdam: il prévoit un développement de la coopération judiciaire, policière et douanière, le renforcement de la politique sociale, la création d'une politique de l'emploi, un accroissement des pouvoirs du Parlement européen et de ceux du président de la Commission européenne, une extension des compétences de la Cour de justice européenne...
G 20 1998
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LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE
er 1 juin 1998 : création de la Banque centrale européenne (BCE) et du système européen de banques centrales (SEBC). er 1 janvier 1999 : entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam et création de la monnaie unique : l'euro, pour 11 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal), fixation irrévocable des taux e de conversion et entrée en vigueur de la législation relative à l'introduction de l'euro (3 et dernière phase de la réalisation de l'UEM). 7 décembre 2000 : proclamation de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne. 26 janvier 2001: suite au Conseil européen tenu à Nice en décembre 2000, un nouveau traité est signé modifiant le Traité sur l'Union européenne et les traités établissant les Communautés européennes :le Traité de Nice. Ce traité aborde les questions institutionnelles qui n’avaient pas été réglées à Amsterdam et qui devaient l’être avant l’élargissement. e La Grèce devient le 12 membre de la zone euro. 15 décembre 2001: le Conseil européen, réuni à Laeken en Belgique, convoque une Convention chargée de réfléchir aux possibles réformes du fonctionnement de l'Union européenne, dans la perspective de son élargissement. er 1 janvier 2002: mise en circulation des billets et des pièces en euros et retrait progressif des billets et pièces en monnaies nationales. 28 février 2002: début des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Valéry Giscard d'Estaing. er 1 février 2003: entrée en vigueur du Traité de Nice. 20 juin 2003: le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing, présente le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe au Conseil européen réuni à Thessalonique, en Grèce. 4 octobre 2003: réunion, à Rome, de la Conférence intergouvernementale chargée de modifier les traités et d'adopter le traité constitutionnel. er 1 mai 2004 : l'Europe des 25: l'Union européenne s'élargit à Chypre, à l’Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la slovaquie, à la Slovénie et à la République tchèque. 18 juin 2004: les chefs d'État ou de Gouvernement des 25 États membres adoptent, à l'unanimité, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. 29 octobre 2004 : les chefs d'État ou de Gouvernement des 25 États membres signent officiellement, à Rome, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Le Traité doit être adopté par chacun des pays signataires selon ses propres procédures constitutionnelles : c'est ce qu'on appelle la ratification. Le processus de ratification de la Constitution européenne devait, initialement, se dérouler sur 2 ans, de 2004 à 2006. Le Non de la France et des Pays-Bas lors des référendums organisés par ces pays a mis un terme au Traité établissant une Constitution pour l'Europe. 3 octobre 2005: l’Union européenne a ouvert des négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie.
2007
2008 2009
2010
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l'Europe des 27: l'Union européenne s'élargit à la Bulgarie et à la Chapitre 1 •L’Union européenne G 21 er 1 janvier 2007 : Roumanie. er 1 janvier 2007 : la Slovénie rejoint la zone euro(13 pays sur 27). 18 et 19 octobre 2007 : les chefs d'État ou de Gouvernement des 27 États membres parviennent à un accord sur le Traité modificatif européen (ou Traité simplifié), dit Traité de Lisbonnequi opère la mise à niveau institutionnelle des structures europèennes, que l’échec de la Constitution européenne n’a pas permis d’effectuer. Le Traité de Lisbonne ne se substitue pas aux traités existants ; il les complète et les améliorepar une série d’amendements apportés : – auTraité sur l’Union européenne (TUE): c’est le cadre général de l’Union européenne et les principes essentiels qui la structurent ; – auTraité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)qui se substitue au Traité instituant la Communauté européenne : il s’agit des modalités pratiques de la mise en œuvre des principes posés par le Traité sur l’Union européenne ; c’est le fonctionnement quotidien de l’Union européenne. Il introduit de nombreux changements dans le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne afin de l’améliorer et de le démocratiser. 12 décembre 2007 : le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne adopte,à Strasbourg, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle reprend, en l’adaptant la Charte proclamée le 7 décembre 2000 et la remplacera à compter du jour de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. 13 décembre 2007 : les chefs d'État ou de Gouvernement des 27 États membres signent officiellement, à Lisbonne, le Traité de Lisbonne. Pour entrer en application, le Traité de Lisbonne doit être adopté par chacun des pays signataires. La voie parlementaire a été privilégiée, sauf pour l’Irlande qui a choisi le référendum. L’entrée en vigueur du Traité er de Lisbonne était théoriquement prévu pour le 1 janvier 2009, mais son rejet par l’Irlande, le 12 juin 2008 par référendum, retarde sa mise en œuvre. er 1 janvier 2008 : Chypre et Malte rejoignent la zone euro(15 pays sur 27). er 1 janvier 2009 : la Slovaquie rejoint la zone euro(16 pays sur 27). 4 au 7 juin 2009: l’élection du Parlement européen. 23 octobre 2009: l’Irlande ratifie le Traité de Lisbonne permettant ainsi sa mise en œuvre. er 1 décembre 2009 : entrée en vigueur du Traité de Lisbonne: élection par le Conseil européen de son premier président (M. Herman Van Rompuy) et du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Mme Catherine Asthon). 17 juin 2010: l’Union européenne ouvre des négociations d’adhésion avec l’Islande. 17 décembre 2010: l’Union européenne ouvre des négociations d’adhésion avec le Monténégro. er 1 janvier 2011 : l’Estonie rejoint la zone euro(17 pays sur 27).
22LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE G 3Les institutions de l’Union européenne L’Union européenne a la personnalité juridique. Elle dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens, et ceux des États membres, ainsi qu'à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions. Le Traité sur l’Union européenne énonce les institutions de l'Union : le Parlement européen; le Conseil européen; le Conseil; la Commission européenne; la Cour de justice de l’union européenne; la Banque centrale européenne; la Cour des comptes. Chaque institution européenne agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Les institutions européennes pratiquent entre elles une coopération loyale. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
4
Les catégories et domaines de compétences de l’Union
A – Les catégories de compétences de l’Union Les traités attribuent à l’Union européenne : des compétences exclusives dans des domaines déterminés: seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants relatifs à ces domaines, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l’Union ; des compétences partagées avec les États membres dans des domaines déterminés: l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants relatifs à ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne ; des compétences pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans des domaines déterminés, sans pour autant remplacer leurs compétences dans ces domaines: les actes juridiques contraignants de l’Union adoptés dans ces domaines ne peuvent comporter d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
L e f o n c t i o n n e m e n t i n s t i t u t i o n n e l d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e
Contrôle politique Nommer – Censurer
Contrôle de subsidiarité
Parlements nationaux
23 G
Présider le Conseil des affaires étrangères
Définir les grandes orientations Donner les impulsions
Président du Conseil européen pour 2,5 ans
Contrôle financier
Exercer les fonctions législative et budgétaire
Avis Consultation
Comité des régions
Ba nque c e nt r a l e e uropé e nne
Contrôle monétaire
C o n s e i l
Présidence tournante par groupes de 3 États (6 mois par État sur la base d’un programme commun)
Comité économique et social
Proposer les directives et les règlements
Opérer les arbitrages au sein du Conseil
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Contrôle juridictionnel
C o m m i s s i o n e u r o p é e n n e
C o n s e i l e u r o p é e n
Cour de j us t i c e de l ’ Uni on e uropé e nne
Chapitre 1 •L’Union européenne
Cour de s c ompt e s
P a r l e m e n t e u r o p é e n
T R I A N G L E L É G I S L AT I F
24LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE G B – Les domaines de compétences de l’Union Pour chaque catégorie de compétences, les traités énoncent les domaines concernés.
Les compétences exclusives – l'union douanière – l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur – la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro – la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche – la politique commerciale commune – la conclusion d'un accord international correspondant à l’exercice d’une compétence interne exclusive
Les compétences partagées – le marché intérieur – la politique sociale, pour les aspects définis par les traités – la cohésion économique, sociale et territoriale – l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer – l’environnement – la protection des consommateurs – les transports et les réseaux transeuropéens – l’énergie – l’espace de liberté, de sécurité et de justice – les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans les traités – la recherche, le développement technologique et l’espace – la coopération au développement et l’aide humanitaire
Les compétences pour mener des actions d’appui, de coordination ou de complément – la protection et l'amélioration de la santé humaine – l'industrie – l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport, la culture et le tourisme – la protection civile – la coopération administrative Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences.
Le principe d’attribution
L’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent.Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
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