Les Zoom's. Les institutions publiques françaises et européennes - 2e édition

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L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des Institutions publiques françaises et européennes est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en deux grandes parties  ;:

  • la première partie est consacrée aux Institutions publiques françaises et développe successivement les institutions politiques (le président de la République, le Gouvernement, le Parlement, la procédure législative, les institutions spécialisées – Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour, Cour de justice de la République, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d’État, Cour des comptes –, les droits des citoyens et le Défenseur des droits, l’organisation des collectivités territoriales (décentralisation, commune, département, région), puis l’organisation de la justice (ordres judiciaire et administratif) ;

  • la deuxième partie traite des Institutions publiques européennes en distinguant les institutions politiques européennes et les organes consultatifs (le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, le Parlement européen, la procédure législative, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le médiateur européen), l’institution judiciaire européenne (la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance, le Tribunal de la fonction publique de l’UE), les institutions financières européennes (la Banque européenne d’investissement, le système européen des banques centrales, la Banque centrale européenne). Un dernier chapitre est consacré au Traité de Lisbonne.


Publié le : mardi 1 janvier 2008
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EAN13 : 9782297011532
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Le président de la République
1
L'élection du président de la République
Chapitre 2
A - Les conditions d’éligibilité Pour être candidat à l’élection présidentielle il faut : être de nationalité française; avoir 23 ans révolus; – jouir de ses droits civils et politiques; recueillir 500 signatures d’élus. Un élu ne peut donner sa signature qu’à un candidat et un seul. Ces élus peuvent être : • un membre du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils généraux, du Conseil de Paris, de l’Assemblée des Français de l'étranger, des assemblées des collectivités d'outre-mer, • un maire, un maire délégué de communes associées, un maire d’arrondissement de Lyon et de Marseille, un président des organes délibérants des communautés urbaines, un président de communautés d'agglomération ou de communautés de communes, • un ressortissant français membre du Parlement européen élu en France. Les signataires doivent provenir d'au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer sans e que plus de 1/10 d'entre eux puissent être élus d'un même département, d’une même collectivité d’outre-mer ou du «département virtuel» (sénateurs représentant les Français établis hors de France et membres élus de l’Assemblée des Français de l'étranger, ressortissants français membres du Parlement européen élus en France). er La liste des signataires est rendue publique 8 jours avant le 1 tour ; communiquerau Conseil constitutionnelun état de son patrimoine; constituer un compte de campagne: il doit être déposé dans les deux mois suivant l’élection. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de son contrôle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
B- Le mode de désignation 32LESINSTITUTIONS PUBLIQUES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES G Le président de la République est élu pour 5 ans : – ausuffrage universel direct(SUD) ; – auscrutin uninominal majoritaire à 2 tours: er 1 tour: pour être élu, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun e er candidat n'est élu, il est procédé à un 2 tour 15 jours après le 1 tour, e 2 tourtnetrpneneséelec:ulseessrerrtrpsèevtniaétndids2cauiaatsqcaeslduesatidnd er plus favorisés – ont recueilli le plus grand nombre de voix au 1 tour. Le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix (majorité relative) est élu. C - La date du scrutin er La date du scrutin (le 1 tour) est fixée par le Gouvernement. Elle doit être comprise dans un délai de 20 jours au moins et 35 jours au plus : – soit avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice ; – soit après l'ouverture de la vacance ou de la constatation d'empêchement définitif.
FIN NORMALE DU QUINQUENNAT
- 35
- 20
Période où doit se situer la date du scrutin
+ 20
+ 35
VACANCE OU EMPÊCHEMENT
Le Conseil constitutionnel peut décider dans certaines circonstances de proroger les délais. Cette prorogation a pour résultat de reporter l'élection à une date ultérieure. Si cette date est posté-rieure à l'expiration des pouvoirs du président de la République en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de l'élection de son successeur.
C a s é v e n t u e l s d e p r o r o g a t i o n D é c i s i o n Empêchement ou décès 7 jours avant la date limite du dépôt des candidatures Report éventuel de d'une personne ayant fait acte de candidature 30 jours au plus avant cette date. l'élection er Empêchement ou décès d'un candidat avant le 1 tour. Report de l'élection Empêchement ou décès, entre les deux tours, de l'un des candidats les plus Procéder à nouveau à favorisés avant les retraits éventuels. l'ensemble des opéra-e tions électorales Empêchement ou décès de l'un des 2 candidats restant en présence au 2 tour.
Chapitre 2 •Le président de la République
D - La procédure électorale
j – 18
j – 15
j – 2
j – 0 j + 2
j + 12 j + 14 j + 24
j + 25
j + 20 j + 35
G 33
La présentation des candidatures : elle est faite auprès du Conseil constitutionnel 18 jours er au moins avant le 1 tour. Chaque candidat doit fournir au moins 500 signatures d’élus. La publication auJournal Officiel (JO)de la liste des candidats. er L'ouverture de la campagne électorale du 1 tour : les candidats bénéficient des mêmes facilités : – égalité dans les programmes d'information sur les chaînes de radio et de télévision ; – égalité du temps de parole dans le cadre de la propagande officielle radiotélévisée ; – égalité dans l'attribution des emplacements d'affichage officiel. Le financement de la campagne est réglementé. Un plafond des dépenses électorales est fixé. e Une somme égale au 20 du montant du plafond des dépenses de campagne est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour er chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au 1 tour. Les candidats doivent communiquer au Conseil constitutionnel un état de leur patrimoine. Celui-ci sera rendu public en cas d'élection. Une commission nationale de contrôle de la campagne électorale est chargée d'assurer l'égalité des candidats et le respect des règles de propagande. Le Conseil constitutionnel se doit de contrôler la campagne et de statuer sur les réclama-tions éventuelles. er La fin de la campagne électorale du 1 tour : elle prend fin le vendredi précédant le scrutin à minuit (interdiction de toute propagande électorale par voie audiovisuelle la veille du scrutin). Il est interdit de publier ou de commenter des sondages la veille du scrutin et le jour du scrutin lui même. er Le 1 tour de scrutin. e La publication auJOdu candidat élu ou des 2 candidats en présence au 2 tour. e L'ouverture de la campagne électorale du 2 tour. e La fin de la campagne électorale du 2 tour. e Le 2 tour de scrutin. La proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Il dispose d'un délai de 10 jours après le dernier tour de scrutin pour arrêter et proclamer les résultats. La publication auJOdu candidat élu (un jour après la proclamation).
La fin du quinquennat précédent et le début du nouveau quinquennat : le quinquennat er prend fin dans le délai de 20 jours au moins et 35 jours au plus après le 1 tour (cf. la date } du scrutin).
34LESINSTITUTIONS PUBLIQUES FRANÇAISES ET EUROPÉENNES G 2Le statut du président de la République
A - La rééligibilité Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. B - L'incompatibilité Le président de la République doit – à son entrée en charge – se démettre de tous ses mandats. Il ne peut se porter candidat à aucune élection durant la durée de son mandat. Toute activité privée rémunérée ou gratuite lui est interdite. C - La suppléance La suppléance n'existe que dans le cas où le président de la République est provisoirement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions : maladie ne motivant pas un empêchement, voyage à l'étranger... Elle ne s'applique que pour des fonctions très limitées. Elle est assurée par le Premier ministre pour la présidence : – du Conseil des ministres ; il s'agit d'une délégation expresse valable pour un conseil et pour un ordre du jour déterminé ; – des conseils et comités supérieurs de la défense nationale. D - L’intérim L'intérim existe en cas soit de vacance de la présidence (démission, décès ou destitution du président), soit d'empêchement (maladie, folie...) constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement. Il est assuré par le président du Sénat et, si celui-ci à son tour est empêché, par le Gouvernement. L'intérimaire exerce les fonctions du président de la République à l'exception des attributions suivantes : le recours au référendum, la dissolution de l'Assemblée nationale, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et la révision de la Constitution. En cas d'empêchement définitif ou de vacance, il doit être procédé à l'élection du nouveau président de la République. E - La responsabilité
1) L’irresponsabilité Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes relevant de l’exercice de ses fonctions, même après la fin de son mandat.
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