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Libertés et droits fondamentaux des travailleurs en Chine

De
468 pages
Même si les droits fondamentaux ont été reconnus avec force dans la constitution chinoise, leur mise en pratique dans les différentes branches du droit n'est pas chose aisée dans le nouveau contexte de l'économie de marché et de la globalisation économique. Malgré les progrès remarquables obtenus en Chine tant sur le plan économique que sur le plan social, la prospérité économique n'a-t-elle pas un coût trop élevé pour le travailleur chinois ? Voici une étude complète sur la situation du monde ouvrier dans la Chine d'aujourd'hui.
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LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS EN CHINE

© L'HARMATTAN, 2007 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-296-03572-0 EAN : 9782296035720

Aiqing ZHENG

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS EN CHINE

Préfaces de Mireille DELMAS-MARTY et Jean-Maurice VERDIER

L'Harmattan

Points sur l'Asie

Collection dirigée par Philippe Delalande
La collection a pour objet de publier des ouvrages brefs, (200 à 500 pages), sur l’actualité politique, économique, sociale, culturelle en Asie. Ils traitent soit d’un pays d’Asie, soit d’un problème régional, soit des relations de ces pays avec le reste du monde. Ces ouvrages s’apparentent à des essais aisément accessibles, mais sur des bases documentaires précises et vérifiées. Ils s’efforcent, au-delà de l’analyse de l’actualité de prolonger la réflexion sur l’avenir. La collection voudrait, autant que faire se peut, pressentir les questions émergentes en Asie. Elle est ouverte à des témoignages, des expériences vécues, des études systématiques. Les auteurs ont tous une connaissance pratique de l’Asie. Les lecteurs visés sont des personnes soucieuses de s’informer de l’actualité en Asie : investisseurs, négociants, journalistes, étudiants, universitaires, responsables d’ONG, cadres de la fonction publique en relation avec cette Asie en rapide mutation ; où vit la majeure partie de la population du monde.

Déjà parus Esmeralda LLADSER, Instantanés chinois, dans le nid du dragon, 2007. Antony TAO, Dieu et le Tao, 2007. Nilsy DESAINT, Mort du père et place de la femme au Japon, 2006. Asie 21 – Futuribles, La Chine à l’horizon 2020, 2006. PROCHEAS, Cambodge : Population et société d’aujourd’hui, 2005. Lucas DOMERGUE, La chine, puissance nucléaire, 2005 Dominique LUKEN-ROZE, Cambodge : vers de nouvelles tragédies ? Actualité du génocide, 2005. Hervé COURAYE, L’alliance nippo-américaine à l’épreuve du 11 septembre 2001, 2005. Chris REYNS, Images du Japon en France et ailleurs : entre japonisme et multiculturalisme, 2005. J.P. BEAUDOUIN, Zen, le torrent immobile, 2005. Sabine TRANNIN, Les ONG occidentales au Cambodge. La réalité derrière le mythe, 2005.

AVANT-PROPOS
Cet ouvrage est une adaptation de la thèse intitulée « Libertés et droits fondamentaux des travailleurs en Chine : critiques et perspectives au regard du droit français et des normes internationales », soutenue le 20 décembre 2004 à l’Université Paris I. Cette thèse est la première étude juridique complète en français sur la situation du monde ouvrier chinois. Le jury a proposé la publication avec certaines modifications. Pour que l’ouvrage soit pratique et utile pour le public français le plus nombreux possible qui s’intéresse au monde ouvrier chinois, tels les entrepreneurs, les syndicalistes, les journalistes, les avocats, je l’ai adapté en une version simple, pratique, supprimant les paragraphes théoriques, comparatifs, et surtout en actualisant les situations. Je crois qu’un tel ouvrage correspondra à la croissance d’une demande en la matière, sur laquelle il n’existe pas actuellement d’ouvrage en France. Le fait que la chaîne française de télévision M6 m’ait interviewée pour son émission Capital du 6 mars 2005 est une preuve de ce besoin. La haute appréciation sur mon intervention, intitulée « L’ouverture du marché et le droit du travail en Chine » au 18e Congrès mondial de l’Association du droit du travail et de la sécurité sociale, en septembre 2006 à Paris, montre également que la situation des travailleurs dans ce pays émergent est encore peu connue par le monde extérieur.

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REMERCIEMENTS
Je tiens à exprimer ma sincère gratitude à Mme le Professeur Mireille Delmas-Marty, MM. les Professeurs Jean-Maurice Verdier, Antoine Jeammaud, François Gaudu, et à M. le directeur de recherche Jean-Pierre Cabestan, membres du jury. Leurs précieuses opinions émises lors de la soutenance m’ont permis d’améliorer cette étude pour la publication. J’adresse aussi mon remerciement particulier à MM. les Professeurs Jean-Maurice Verdier, Antoine Lyon-Caen, François Gaudu, Pierre Rodière, qui m’ont aimablement introduite dans l’univers des DEA de l’Université ParisX-Nanterre et de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Cela m’a grandement aidée dans ma recherche. Je tiens encore à exprimer ma reconnaissance la plus sincère à tous ceux qui m’ont constamment encouragée, et aidée dans mon étude en France, notamment à Mme et M.Borra, Mlle Aline Martin, MM. Thierry Schwarz, Jérôme Delacroix, Alexis Viguier, qui ont consacré un temps précieux à la correction linguistique de ma thèse. Je remercie très vivement Mme Thérèse Aubert-Monpessen, MM. Michel Blamant et Thierry Berthelot pour leurs relectures de mon texte final. Mes remerciements profonds vont enfin au service culturel de l’Ambassade de France en Chine, dirigé à la période de 2001-2004 par Monsieur Thierry Schwarz, pour avoir financé le séjour en France qui m’a permis de réaliser cette étude. Je dédie cette étude à ma famille qui a accepté une longue séparation et m’a apporté un soutien sans faille dans mes forces. Cet ouvrage est un témoignage du programme de coopération juridique entre l’Union européenne et la Chine « Droit en Europe » qui fête cette année son 10e anniversaire. Aiqing ZHENG le 12 avril 2007 à Pékin

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LISTE DES ABRÉVIATIONS PRINCIPALES
I. Institutions
A.D.P. : Assemblée des délégués du personnel (en droit chinois) APN : Assemblée populaire nationale (en droit chinois) BIT : Bureau international du travail BNST : Bureau national de la sécurité au travail (de Chine) CAE : Conseil des affaires d’État (le gouvernement chinois) CE : Comité d’entreprise (en droit français) CISL : Confédération internationale des syndicats libres CJCE : Cour de justice de la Communauté européenne FPCS : Fédération pan-chinoise des syndicats (= ACTUF : All-China Trade Union Federation) OIT : Organisation internationale du travail OMC : Organisation mondiale du commerce (=WTO : World Trade Organization) PCC : Parti communiste chinois PRC : People’s Republic of China HTM : Hongkong, Taiwai, Macao II. Éditeurs et périodiques Chr : chronique D. : Dalloz Dr. soc. : Droit social Dr. ouv. : Droit ouvrier Dr. pub. : Droit public Rev. : Revue Rec. : Recueil RDP : Revue du droit public Rev.sc. cri. : Revue de la science criminelle Gaz. Pal. : Gazette du Palais AIJC : Annuaire international de justice constitutionnelle AJDA : Actualité de la jurisprudence et du droit administratif III. Normes juridiques art : article al : aliéna C : convention de l’O.I.T. C. tra. : Code du travail (en droit français)
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C. civ. : Code civil (en droit français) C. pén. : Code pénal (en droit français) CDD : contrat à durée déterminée CDI : contrat à durée indéterminée « Vingt et un articles » : la première interprétation judiciaire de la Cour populaire suprême de Chine en matière du droit du travail, publiée en 2001 (la deuxième est émise en 2006).

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PRÉFACES
Par Mireille DELMAS-MARTY et par Jean-Maurice VERDIER

PRÉFACE 1
Classée première de la première promotion des juristes chinois appelés à suivre le programme de formation « Le droit en Europe », madame ZHENG Aiqing fut aussi la première à obtenir une bourse de l’Ambassade de France pour préparer une thèse en France. L’ouvrage présenté ici est une version adaptée de cette thèse, soutenue le 20 décembre 2004, Les libertés et droit fondamentaux des travailleurs en Chine : critiques et perspectives au regard du droit français et des normes internationales. Cet ouvrage, qui est sans doute l’étude la plus complète publiée en français sur un tel sujet, constitue une source précieuse d’informations et de réflexions sur la situation juridique du monde ouvrier dans la Chine actuelle. Le lecteur francophone ne sera pas dépaysé. Il appréciera les qualités formelles de clarté du style et de logique des enchaînements et plus particulièrement le ton, d’une grande objectivité, critique à l’occasion, sans être jamais manichéen, la démarche restant toujours constructive et les critiques toujours assorties de propositions, notamment sur la liberté syndicale. L’auteur a su compléter son analyse des textes et suppléer à l’insuffisance des sources jurisprudentielles en menant une enquête et des entretiens qui lui permettent d’illustrer sa présentation de nombreux exemples concrets. Si madame ZHENG a parfaitement respecté les canons universitaires français, elle n’a pas renoncé à s’inspirer aussi des méthodes de la doctrine chinoise, offrant ainsi une contribution chinoise à la communauté des juristes. Ainsi privilégie-t-elle une conception moins formelle et dogmatique qu’en Occident, parce qu’elle intègre les dimensions politiques et économiques de l’objet étudié. Mais madame Zheng n’est pas dupe pour autant. Comme on l’a dit le ton reste critique et l’approche objective. L’auteur ne cède ni à la tentation d’un discours purement positiviste, ni à celle d’une vision idéologique. On citera l’exemple des développements sur le droit de grève et sur le rôle ambigu des syndicats chargés de la médiation. Outre l’ampleur des connaissances, juridiques et parfois philosophiques, il faut surtout mentionner l’intérêt de la méthode choisie. En effet l’auteur utilise le droit comparé de façon pertinente - elle mène une
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comparaison franco-chinoise qui témoigne d’une très bonne connaissance de la situation française - et associe à sa réflexion le droit international dans ses multiples dimensions : non seulement le droit international du travail, à travers les conventions de l’Organisation internationale du travail et les rapports du Bureau international du travail, mais aussi le droit international général des droits de l’homme, ce qui l’amène à évoquer les pactes internationaux des Nations Unies sur les droits de l’homme et plus particulièrement le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Chine en 2001. Cette ouverture au droit comparé et au droit international permet très utilement d’éclairer, et de mettre à distance critique, l’analyse du droit chinois, aidant notamment à faire connaître et comprendre la complexité des sources actuelles du droit chinois. Ainsi la troisième partie, sur l’inspection du travail, démontre l’importance des règlements locaux, pourtant souvent critiqués par les juristes occidentaux comme source de confusion alors qu’ils jouent en la matière un rôle positif. Mis à jour des dernières évolutions, et parfois allégé dans ses passages les plus théoriques pour devenir accessible à un public plus large, l’ouvrage a cependant repris l’essentiel des développements de fond et conservé la structure de la thèse, y compris les éclairages généraux, à la fois historiques et contemporains, qui devraient contribuer à une meilleure connaissance de la conception chinoise des droits et libertés. L’histoire est en effet essentielle pour comprendre les ambiguïtés et les contradictions du droit du travail chinois, jusque dans la période contemporaine : l’auteur montre qu’il faut remonter à la fin du 19ème siècle et au début du 20ème pour comprendre comment le mouvement ouvrier fut encouragé à la fois par les communistes et par les nationalistes, au nom du rejet de la colonisation par les étrangers. De même pour comprendre l’évolution du droit syndical ou du droit de grève, admis par les premières constitutions de la période maoïste, mais neutralisé ensuite par la fiction du peuple « maître du pays » et par les arguments sur l’unicité syndicale. Il est d’ailleurs à noter que ce thème figure encore dans le « Livre Blanc sur l’édification de la politique démocratique en Chine », rendu public en octobre 2005, qui réaffirme les principes de transparence (des décisions) et d’indépendance (des statuts des professions judiciaires), mais dont la conclusion montre les limites d’une conception de la démocratie qui refuse de dissocier État de droit et droit du peuple à être « maître du pays ». Les auteurs du Livre blanc considèrent que « maintenir l'unité organique de la direction du Parti communiste chinois, du droit du peuple d'être maître du pays et du gouvernement par la loi » est le principe « le plus important et le plus essentiel du développement de la politique démocratique socialiste de Chine ». En définissant le gouvernement par la loi comme « la stratégie fondamentale de la gestion du pays par le peuple sous la direction du PCC », 12

ce texte en limite la portée, légitimant ainsi la confusion des pouvoirs et l’omniprésence du parti. C’est sans doute l’un des aspects du droit chinois qu’il sera essentiel de comprendre dans le débat qui s’ouvre sur la mondialisation de l’emploi. Car l’intérêt de l’ouvrage ne se limite pas à la comparaison du droit chinois par rapport au droit français et au droit international. Précisément parce que madame Zheng n’est pas dupe de l’idéologie nationale, sa réflexion sera précieuse à l’heure où l’on s’interroge sur les moyens de relever le défi pour une « mondialisation juste ». On sait que la question de l’emploi, dans sa dimension sociale, est sans doute l’une des plus difficiles. Que l’on parte d’analyses économiques sur la mondialisation et l’emploi, ou d’une analyse anthropologique des effets pervers d’un système qui compte toujours les hommes comme des coûts et jamais comme des richesses, la question est de savoir comment réduire les effets négatifs liés à l’accroissement de l’intégration économique internationale. Si les pays occidentaux n’ont pas forcément les bonnes réponses, il est d’autant plus important de connaître les points forts et les limites du modèle chinois. En favorisant une connaissance précise et objective de ce modèle, l’ouvrage de madame Zheng pourrait contribuer à la réflexion sur la mondialisation du droit, dans sa double composante de l’universalisme des droits de l’homme et de la globalisation économique, éclairant aussi, dans cette perspective de la mondialisation, la difficile articulation entre le politique, le juridique et l’économique.

Mireille Delmas-Marty Professeur au Collège de France

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PRÉFACE 2
Si, ce qui n’est pas habituel, une seconde préface a été souhaitée en plus de celle du directeur de thèse par l’auteur de celle-ci, c’est parce que c’est avec moi que Madame Zheng Aiqing avait initialement pris contact et que celui-ci s’est poursuivi jusqu’à la soutenance au cours de multiples et longs entretiens relatifs à la préparation de sa thèse. Et si je n’ai pas trop hésité à ne pas la décevoir, c’est à la fois en raison de l’intérêt du sujet choisi, du courage que son choix impliquait et de sa capacité à le traiter malgré sa difficulté, que j’ai pu déceler dès le départ, malgré sa modestie qui me laissait dans l’ignorance de son classement comme première de sa promotion des juristes chinois arrivés en 1997 à l’Université de Paris I. Et je n’ai pas à le regretter, même si cette modeste préface ne peut que commencer par une référence à la magistrale appréciation contenue dans celle de Madame Delmas-Marty, à laquelle elle se bornera à ajouter quelques brefs compléments. Madame Zheng, malgré de considérables difficultés de tous ordres, en particulier linguistiques, documentaires et familiales, a bien maîtrisé un sujet difficile sous l’angle de la comparaison de droit chinois avec le droit français et avec les normes internationales et même, ce qui est rare, en faisant référence aux commentaires de la Commission d’Experts du B.I.T. pour l’application des conventions et de recommandations internationales du travail, qui contiennent les interprétations de celles-ci trop souvent méconnues. Et un bon sujet pour décrire la situation actuelle du monde ouvrier en Chine dans le cadre du processus rapide de sa construction économique et les progrès et les faiblesses de ce pays par rapport à la pratique française et aux normes internationales. Aussi a-t-elle présenté un travail très important qui se veut, à partir d’une abondante documentation concernant le droit chinois, ses normes et son application pratique, le droit français et les normes internationales du travail, non seulement descriptif et explicatif mais surtout critique et prospectif, orienté vers les possibilités de son évolution et de son amélioration en vue d’une conciliation des exigences de la production et du développement et de celles des garanties des droits du travailleur et de sa dignité de personne. Consciente qu’en droit du travail est particulièrement spectaculaire l’écart entre les principes et la réalité et qu’il y a donc là un terrain privilégié pour l’observation de l’état des droits de l’homme, elle n’a pas craint d’adopter un plan peu habituel, commençant par l’exercice à titre collectif des droits fondamentaux, dans l’esprit bien compris du droit du travail dont la spécificité réside dans le fait que le caractère collectif des relations de 15

travail imprègne constamment les rapports juridiques individuels entre employeur et salariés ; mais sans réduire la place faite aux droits individuels du travailleur, en consacrant même un chapitre de la seconde partie au droit à la dignité de salarié. Une très abondante information et documentation, à partir non seulement des sources classiques du droit mais aussi des enquêtes de terrain et auprès même de journalistes sérieux, a permis à Mme. Zheng de donner quantité d’exemples concrets et de faire constamment apparaître un décalage par moment radical entre les normes et leur mise en application, dû aussi bien à la multiplication de textes contradictoires qu’au refus de certaines instances de les mettre en pratique, voire à des directives d’autorités supérieures de ne pas le faire. Et c’est avec beaucoup de pertinence qu’elle souligne la position délicate de certains syndicats, appelés à jouer un rôle de représentant mais aussi de médiateur et aussi le manque de prise de conscience nette dans le milieu des juges de la différence entre le droit civil et le droit du travail, qui n’est pas sans rappeler au juriste français une difficulté de même nature rencontrée par les juges en France il n’y a pas si longtemps et dont il reste des traces dans la jurisprudence française.

C’est dire l’exceptionnel intérêt de cette thèse appelée à faire date et dont on ne peut que conseiller la consultation non seulement aux spécialistes du droit du travail, mais, au delà, à ceux que préoccupent l’exercice des droits fondamentaux et la mise en application des normes internationales.

Jean-Maurice VERDIER Professeur émérite à l’Université Paris X Nanterre

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INTRODUCTION
Depuis ces vingt dernières années, le monde est fasciné par le miracle économique chinois1. Or, en admirant cet énorme progrès économique, on tend généralement à négliger la situation des salariés. Quelle est cette situation au regard du droit du travail, dans le contexte de la mondialisation du droit économique et de la généralisation des droits de l’homme ? Depuis un demi-siècle, les libertés et droits fondamentaux ont tendance à s’affirmer dans l’ordre juridique interne comme dans l’ordre juridique international. Ils constituent l’aboutissement d’une longue évolution historique marquée par l’émergence, la consécration et la judiciarisation des droits de l’homme. La formule « libertés et droits fondamentaux », introduite par la doctrine française et consacrée par le 2 Conseil constitutionnel, est devenue une nouvelle catégorie juridique .

Elle est de plus en plus ancrée dans le système juridique français,
produisant un enrichissement du bloc de constitutionnalité révélé le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel3. On peut énoncer que les libertés et droits fondamentaux sont des droits essentiels qui sont inhérents à la personne humaine et à sa dignité. Assurer l’effectivité de l’ensemble des droits fondamentaux est un enjeu essentiel pour conjuger l’économie et les droits de l’homme et éviter ainsi que les deux processus, la globalisation économique et l’universalisation des droits de l’homme, ne deviennent conflictuels4. Ainsi, l’examen la situation du monde salarial sous l’angle des libertés et droits fondamentaux correspond justement à la problématique actuelle dans le contexte de l’essor économique chinois. À l’évidence, le progrès social est lié au progrès économique. Mais celui-ci ne conduit pas naturellement à celui-là. Le niveau de vie du peuple chinois s’est incontestablement amélioré depuis ces deux dernières décennies. Mais il ne faudrait pas que la prospérité économique se traduise par le sacrifice des libertés et des droits fondamentaux des travailleurs. Ces derniers sont non seulement les créateurs du progrès économique, mais aussi
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Selon le Bureau national de Statistique de Chine (http : www.state.gov.cn), la croissance moyenne de l’économie en Chine entre 1953-1997 était de 7.6 % ; celle entre 1979-1997 de 9.8 %, celle en 2002, 2003 et 2004 de 8 %, 9.1 % et 9.5 %. 2 V. Les droits fondamentaux : une nouvelle catégorie juridique ?, AJDA, 1998, juillet/août, nº spécial. 3 Jérôme Favre, Boris Tardivel, Recherches sur la catégorie jurisprudentielle de libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle, RDP, n° 5/2000, p. 1411. 4 M.Delmas-Marty, La mondialisation du droit : chances et risques (1), D.1999, chr. p.48.

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les titulaires des droits essentiels que doit posséder tout être humain. À l’inverse de la situation en France, ni le législateur ni la doctrine, en Chine, n’ont porté d’attention particulière à la matière des « libertés et droits fondamentaux »5. Dans la culture juridique chinoise, l’accent a été mis sur les devoirs, et non sur les droits. Le terme liberté » restait une expression taboue sous l’emprise de l’idéologie communiste6. Tant dans la législation que dans la doctrine, ce terme n’est encore employé que très rarement. Le terme « droit » est pourtant couramment employé. L’expression « droits et intérêts légitimes » est si souvent employée qu’il semble qu’elle équivaut à la formule « libertés et droits fondamentaux ». Cependant, le terme « droits fondamentaux » figure dans la Constitution7. En effet, avec la construction de la « légalité socialiste » depuis 1978, la situation des droits fondamentaux progresse (§1). La situation des droits de l’homme dans la relation de travail implique nécessairement la situation économique et sociale d’une société. Au sein d’une relation de nature subordonnée, le caractère fondamental des droits et des libertés est confronté au pouvoir de l’employeur. Protéger les libertés et droits fondamentaux des travailleurs engagés dans une relation de travail, c’est en définitive traiter le rapport entre les droits et libertés fondamentaux et le pouvoir de direction de l’employeur (§2). Au fur et à mesure de l’intégration progressive dans la mondialisation économique, la Chine commence à étudier les normes internationales du travail et en a ratifié certaines. Elle continue à considérer que le progrès économique permet en lui-même d’améliorer la situation sociale des travailleurs, beaucoup mieux que ne pourrait le faire une législation sophistiquée du droit du travail. Mais le décalage entre un système juridique hérité de la planification et la réalité économique actuelle l’amène peu à peu
L’étude des droits de l’homme a commencé depuis les années 1990. Mais tant le ton de la recherche que les organisations sont majoritairement officiels. C’est depuis ces trois ou quatre dernières années que la doctrine commence à faire des recherches sur les droits fondamentaux. V. Zheng Xianjun, La composition constitutionnelle des droits fondamentaux et la pratique, Recherche sur la science juridique (revue), 2/2002, Zhang Xiang, Les réactions des droits fondamentaux en droit privé : la situation en Chine, Science juridique sino-étrangère (revue), 5/2003, Recherche sur les droits fondamentaux, Juristes, 5/2005. Zhou Wei, Étude sur le recours judiciaire des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, édition de l’Université de la sécurité publique de Chine, 2003. Du Chenming et Wu Jiaqing, Transition de la société et amélioration du système des libertés reconnues par la Constitution chinoise, édition de l’Université de Pékin, 2005. 6 Selon l’idéologie communiste, la liberté est toujours liée à la bourgeoisie. Parler des libertés, c’est prêter le flanc à la critique d’avoir une tendance de bourgeois. Pendant les années 1980, le PCC a déclenché des mouvements anti-liberté bourgeoise. 7 Depuis 1949, la Chine a quatre versions de la loi constitutionnelle : celle mise en vigueur de 1982, celles de 1954, 1975, 1978. Le deuxième chapitre de la Constitution est intitulé « les droits et devoirs fondamentaux des citoyens ».
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à empiler les briques d’un droit du travail en construction (§3). Pour de multiples raisons, cette étude a naturellement ses limites, et ne peut être qu’une base pour une recherche plus approfondie en la matière (§4). §1. L’ÉTAT ACTUEL FONDAMENTAUX DES LIBERTÉS ET DROITS

Comme la Constitution chinoise comporte un chapitre des « droits et devoirs fondamentaux », la qualification « fondamental » d’un droit tient essentiellement à cet énoncé constitutionnel. Pour présenter l’état actuel des droits fondamentaux, il convient de s’attacher aux caractéristiques de ces droits (A). Il ne faut pas oublier que la prise de conscience du droit des chinois va de pair avec la production de textes législatifs, un progrès visible depuis l’édification de la « légalité socialiste » déclarée à la fin de 1978 (B). A. Les caractéristiques des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution Sous l’angle des normes constitutionnelles, différent de l’aménagement normatif constitutionnel français, le corps de la Constitution contient toujours, dès la première loi constitutionnelle de 1954 jusqu’à celle, actuelle, de 1982, des dispositions relatives aux droits fondamentaux du citoyen. Apparemment, comme le souligne M. Jean-Pierre Cabestan8, la législation en matière de droits de l’homme, tout comme l’organisation judiciaire, repose sur une contradiction majeure : d’une part, le droit chinois, étant un droit socialiste, est issu de la critique marxiste du droit « bourgeois » ; d’autre part, la Constitution chinoise de 1982 s’inspire pour l’essentiel des principes fondamentaux du droit comme de l’organisation judiciaire issue des Lumières. Ainsi, la grande majorité des libertés et droits fondamentaux reconnus par les droits occidentaux et les normes internationales figurent en bonne place (chapitre II)9.
8 La Chine et les droits de l’homme, sous la direction de Lydie Koch-Miramond, Jean-Pierre Cabestan, François Aubin, Harmattan, 1991, p.80. 9 La Constitution chinoise de 1982 place le chapitre consacré aux « droits et des devoirs fondamentaux des citoyens » juste à la suite des principes fondamentaux, alors que les Constitutions précédentes les renvoyaient à la fin du texte. Par rapport aux libertés et droits reconnus par les textes internationaux, le droit d’aller et venir et le droit de grève sont hors de l’énumération du chapitre II ; pourtant, le premier a été reconnu par la Constitution de 1954, le deuxième a été reconnu par la Constitution de 1975, 1978. La nouveauté de la Constitution de 1982 se trouve dans la l’affirmation des libertés individuelles et « de la dignité personnelle des citoyens » (art. 37 et 38).

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Théoriquement, ce paradoxe peut s’expliquer par l’idéologie dominante du prolétariat. Selon la théorie marxiste, la classe ouvrière s’étant emparée du pouvoir, elle doit jouir plus des libertés et droits par rapport à la situation du capitaliste. Étant donné que le système socialiste est censé être plus avantageux que le système capitaliste, le prolétariat est non seulement titulaire des libertés et droits reconnus par le droit capitaliste, mais aussi se voit disposer d’une meilleure protection10. Les caractéristiques des libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution de 1982 dans son chapitre II peuvent être résumées selon les trois points suivants11 : premièrement, ce ne sont pas des libertés « données », c’est-à-dire des libertés innées de l’homme, mais des libertés « conquises ». Il s’agit là d’une idée philosophique aussi bien que d’un fait historique. Théoriquement, jamais une constitution socialiste ne pourrait déclarer que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », comme l’a proclamé la Déclaration française de 1789. Selon le marxisme, la liberté est une conquête liée aux transformations de la société. L’homme n’est pas libre mais il y a une progression de l’histoire vers la libération de l’individu, et cela réside dans la révolution politique et sociale. La Constitution chinoise de 1982 s’inspire évidemment de cette idée en s’appuyant sur le fait historique. On lit ainsi dans son préambule : « À partir de 1840, la Chine féodale s’est progressivement transformée en un pays semi-colonial et semi-féodal. Et le peuple chinois a lutté vaillamment, en réformant sans cesse ses rangs, pour l’indépendance du pays, la libération nationale et les libertés démocratiques. » « Au XXe siècle, de grandes transformations historiques ont bouleversé la Chine. » « La révolution de 1911, dirigée par le Dr Sun Yat-sen, en abolissant la monarchie féodale, fonda la République chinoise. Mais la tâche historique du peuple chinois, qui était de renverser l’impérialisme et le féodalisme, resta inachevée. » « Sous la direction du Parti communiste chinois ayant pour guide le président Mao Zedong, les différentes nationalités de Chine, après de longues années de luttes difficiles et pleines de vicissitudes, par les armes et par d’autres formes de lutte, sont parvenues finalement en 1949 à reverser la domination de l’impérialisme, du féodalisme et du capitalisme bureaucratique, à remporter la grande victoire de la révolution de démocratie
10 Avant 1978, le PCC a surestimé le régime socialiste, celui étant plus avantageux que le capitalisme. Il poursuivait la pureté publique des infrastructures économiques et des superstructures politiques. À travers la collectivisation de l’agriculture et la propriété publique des entreprises, a été établie une forte égalisation qui avait été censée permettre aux individus de jouir des droits égaux. 11 Li Xiaoping, Les droits de l’homme en Chine contemporaine : réflexion philosophique, thèse, Paris II, 1996, p. 294.

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nouvelle et à fonder la République populaire de Chine. Dès lors, le peuple chinois, qui détient le pouvoir de l’État, est maître du pays. » En raison de l’idée marxiste et des dispositions constitutionnelles chinoises, les libertés et droits reconnus au peuple chinois sont issus des combats, de la révolution dirigée par le PCC. C’est-à-dire qu’ils sont accordés par le gouvernement. Ainsi, le peuple chinois, après la libération, témoignait de sa gratitude au gouvernement, il en faisait l’éloge. Cette situation est incontestablement prouvée par un sondage réalisé dans les années 1990 relatif aux droits et devoirs des Chinois. À la question : « D’où viennent les droits reconnus par la Constitution et les lois ? », les réponses affirmant qu’ils sont accordés par le gouvernement et le pays sont évidemment plus nombreuses, alors que les réponses qui prétendent qu’ils sont innés à la personne humaine restent dérisoires12. Deuxièmement, ce sont des libertés « dirigées », selon l’expression d’Yves Madiot13. C’est-à-dire que les libertés en Chine sont strictement conditionnelles : les individus ne peuvent en jouir effectivement que dans la mesure où ils les exercent en respectant les « quatre principes fondamentaux » inscrits dans le préambule de la Constitution : la direction du Parti communiste, le marxisme-lénisme et la pensée de Mao Zedong, la dictature démocratique populaire, la voie socialiste. La liberté ne peut être employée contre le régime. L’article premier de la Constitution énonce que « le régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine, et il est interdit à toute organisation et à tout individu de lui porter atteinte ». Pour guider les individus dans la bonne direction et exercer leurs libertés, l’article 24 de la Constitution prévoit que « l’État (...) éduque le peuple dans l’esprit du patriotisme, du collectivisme, de l’internationalisme et du communisme, lui donne une formation dans l’esprit du matérialisme dialectique et du matérialisme historique et lutte contre les idées capitalistes et féodales et d’autres idées décadentes. » La liberté, c’est-à-dire la « condition de l’homme qui n’appartient à aucun maître » et le « pouvoir d’agir ou de n’agir pas » selon Littré14, ne saurait s’exercer en dehors des règles fixées par la collectivité. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 admet l’existence de « limitations », précisant qu’elles doivent être « établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique » (art.29 al.2). Selon la Déclaration française de 1789, la « liberté consiste à faire tout
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Xia Yong (dir.), Vers l’époque du droit : étude sur le développement dans les droits du citoyen chinois, édition de l’Université de la politique et du droit de Chine, 2000, p.84. 13 Yves Madiot, Droits de l’homme, Masson, Paris, 1991, p. 61. 14 Jean-Jacques Israel, Droit des libertés fondamentales, LGDJ, 1998, p.25.

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ce qui ne nuit pas à autrui. Et chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui » (art.4). Il nous semble que l’exercice des libertés et droits en Chine est fortement soumis à l’unicité des pensées officielles. La Constitution actuelle chinoise, rédigée dans le contexte du régime de l’économie planifiée, accorde à l’État et à la direction du PCC une primauté sur l’individu et ses droits15. Enfin, ce sont des libertés et droits qui sont accompagnés des devoirs. Parmi 24 articles de ce chapitre, il y en a 5 concernant directement les devoirs du citoyen. « Tout citoyen jouit des droits prévus par la Constitution et par les lois, tout en s'acquittant des devoirs prévus par celles-ci » (art.33 al.3). Il leur est interdit, dans l’exercice de leurs droits et libertés, de porter atteinte à l’intérêt de l’État, de la société et de la collectivité, ainsi qu’aux droits et libertés des autres citoyens (art.51). Dans le cadre de la défense du système social, les citoyens chinois ont le devoir de préserver l’unité du pays et l’union des diverses nationalités (art.52). Les citoyens chinois assument l'obligation de respecter la Constitution et la loi, de garder les secrets d’État, de prendre soin des biens publics, d’observer la discipline du travail et de respecter l’ordre public et les règles de la morale sociale (art.53). Est interdit tout acte visant à saper l’unité des nationalités et toute activité séparatiste, et les citoyens ont l'obligation de défendre la sécurité, l’honneur et les intérêts de la patrie (art.54). Deux droits sont aussi des devoirs : le devoir de travailler et le devoir de s’instruire (art. 42 et art.46). Il est évident que, dans l’esprit du législateur, les droits et libertés des citoyens sont indissociables de leurs devoirs et de leurs responsabilités à l’égard de la société, comme le dit le livre blanc de 1996 du gouvernement chinois : « Dans la législation chinoise, un principe fondamental est l’union des droits et des devoirs des citoyens. (…) Il n’est pas permis aux citoyens de porter atteinte aux intérêts de l’État, du public, de la collectivité, ni aux libertés et droits légitimes d’un autre citoyen, lorsqu’ils exercent leur liberté et leurs droits. Les citoyens jouissent des droits, tout en assumant les devoirs qui leur reviennent, du point de vue juridique. » Parmi les devoirs mentionnés au-dessus, il y en a certains dont le respect est garanti par les dispositions précises, comme celles visant à garder les secrets d’État à ne pas porter atteinte à la propriété d’autrui, etc. Certains autres ne sont que de nature morale ou idéologique, tel le respect de la morale sociale, la défense de l’honneur de la patrie. Il nous semble que cette
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Du Chenming et Wu Jiaqing, Transition de la société et amélioration du système des libertés reconnues par le Constitution chinoise, édition de l’Université de Pékin, 2005, pp. 67-73.

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élaboration des devoirs à la fois sous l’angle juridique et moral renforce sans doute le sens des responsabilités du citoyen vis-à-vis de l’État, et que celui-ci risquerait de réduire l’espace des libertés des citoyens ou les rendrait illusoires. Ceci est différent de la situation en Occident où la responsabilité de l’État envers ses citoyens est plus soulignée. « Il faut voir que c’est le droit fondamental qui pose l’État en tant qu’État de droit, et que celui-ci n’a pour fonction que de le concrétiser et le garantir en même temps »16. Les droits fondamentaux du citoyen se bornent à l’énumération de la Constitution. Les articles portant sur ces droits sont nombreux : 24 articles du deuxième chapitre dont 17 relatifs aux droits. Mais, en comparaison, cette énumération est restreinte : au moins, la liberté de circulation et le droit de grève n’y figurent pas, alors qu’en France la jurisprudence constitutionnelle forgée par le Conseil constitutionnel à la lumière du bloc de constitutionnalité permet d’interpréter les énoncés normatifs relatifs aux droits fondamentaux d’une façon plus ouverte. B. La prise de conscience des droits du citoyen et le progrès législatif À travers une longue histoire, l’idée des droits de l’homme tant en Chine qu’en Occident repose sur un ensemble complexe d’évolutions politiques, sociales, juridiques, religieuses, philosophiques. Or, la pensée dominante dont le processus témoigne est différente dans l’un et dans l’autre cas. Pour la Chine, c’est le confucianisme et le marxisme, pour l’Occident, c’est plutôt le droit naturel et le courant libéral démocratique, qui ont exercé l’influence sur la conscience et l’affirmation des libertés et droits des citoyens et du gouvernement. Dans la société traditionnelle chinoise, la faiblesse de la conscience du droit des citoyens s’explique essentiellement par deux raisons. Premièrement, la société traditionnelle a été composée de l’État et des familles, la société civile n’existant pas. Dans cette structure sociale, gouverner le pays était comme organiser une famille. L’harmonie de l’ordre social, à la base de l’organisation familiale, était avant tout primordiale. La société bien ordonnée, chez les confucianistes, est une société parfaitement hiérarchisée, minutieusement différenciée. La fidélité et la piété filiale règlent la relation entre le peuple et l’État, les membres de la famille et chef de la famille. La conscience de soi-même est réprimée dans cette harmonie. L’individualiste ne trouve aucune place dans la société. Pour l’individu, il n’y a pas de liberté et de droit, ce sont plutôt des devoirs qu’il doit remplir vis-à-vis de son chef, de sa famille ou de la nation. Ainsi, une très longue histoire féodale a montré
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E.Picard, L’émergence des droits fondamentaux en France, op. cit. pp. 6-42.

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que le despotisme et le totalitarisme régnaient, sans aucune place pour la démocratie dans le pouvoir. En Occident, un germe de système démocratique fut engendré même à l’époque de l’Antiquité grecque17. En Chine, après la « guerre de l’opium » (1840), des idées philosophiques et politiques occidentales ont commencé à être diffusées par certains intellectuels et certains lettrés, tels Kang Youwei, Yan Fu et Liang Qichao. Bien que l’histoire depuis la fin du 19e siècle soit très marquée par les mouvements démocratiques, aucun gouvernement démocratique n’est établi durablement18. C’est à partir du mouvement du 4 mai 1919 que les idées de la démocratie et de la science ont été introduites d’une manière populaire en Chine. Deuxièmement, du fait de la profonde influence confusianiste dans le maintien de l’ordre social, la morale a une place plus importante que le droit. Pour Confucius, seule la morale pouvait garder le peuple dans le droit chemin. L’homme a le devoir moral d’être bon et, ainsi, d’aimer son prochain19. La notion du droit individuel n’a aucune place dans la civilisation. Sous l’Ancien Régime, le droit pénal et la sanction pénale ont été considérablement incités, alors que le droit civil avait peu de place. Les lois ont été en grande majorité de nature à réprimer les actions. Il n’existait que de rares et faibles réglementations relatives aux rapports entre les individus. Si la société traditionnelle a empêché le développement de la conscience du droit des citoyens, la fondation de la République populaire de Chine ne l’a pas favorisé non plus. Il faudra attendre la réforme économique qui crée l’environnement dans lequel les citoyens commencent à prétendre à leurs propres droits et à en jouir progressivement. Pendant une trentaine d’années après la fondation de République polaire de Chine, bien que le peuple fût devenu le « maître du pays », selon la nature du régime socialiste, le droit et la démocratie n’ont pas eu de véritable terrain pour se développer. Premièrement, l’application de l’économie planifiée et la domination
17 Entre la Chine et la Grèce, les ressemblances ont paru assez frappantes pour que certains auteurs aient pu croire à une sorte de convergence dans le développement historique et les changements de mentalité. Mais, la démocratisation d’une culture aristocratique est un des traits qui caractéristiquent la civilisation gresque. C’est seulement dans une société où s’est ainsi dégagée et affirmée la notion d’un individu autonome, libre de toute servitude, que peut, par contraste, se définir le concept juridique de l’esclave. D’un même mouvement la Grèce a inventé le citoyen libre et l’esclave. V. J.-P. Vernant, Mythe & Société en Grèce ancienne, François Maspero, Paris, 1974, pp. 91-102. 18 La Révolution de 1911, dirigée par le Dr Sun Yat-sen, abolit la monarchie féodale et fonda la République chinoise. Mais cette République ne dura pas constamment, ce fut un essai de révolution démocratique dans l’histoire chinoise. 19 Pierre Ryckmans, Les entretiens de Confucius, in Collection « Connaissance de l’Orient », Gallimard, Paris, 1989.

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de la propriété d’État ont rendu le pouvoir administratif plus puissant, la propriété privée se trouvant éliminée. La réforme agraire en 1950 a réalisé la collectivisation de la terre et la nationalisation des entreprises commencée en 1953 a contribué à l’étatisation de l’économie 20 . Pendant que le gouvernement poursuivait la pureté de la propriété depuis les années 1950, personne n’osait parler de ses propres intérêts. Ceux qui poursuivaient des intérêts privés ont été considérés comme égoïstes, faisant justement l’objet de la lutte. D’ailleurs, sous l’égalitarisme appliqué dans des domaines de production assez faible, personne ne possédait de propres droits et intérêts. Deuxièmement, la tâche principale du pays pendant la première trentaine d’années était la lutte de classe. Comme Roland Lew l’écrit, « la vie chinoise sous la RPC, comme la vie dans les divers pays du socialisme réel, est alors rythmée par les grandes campagnes du régime pour réaliser ses objectifs, et tenir sans cesse la population en haleine, sous pression, en activité ; mais aussi en vue de paralyser, voire de terroriser toute opposition réelle ou potentielle21. » Pour l’éradication de toute classe ou organisation sociale susceptibles de limiter la puissance politique du PCC, celui-ci a déclenché des campagnes. Dans les années 1950, pour purifier les classes du peuple, en éliminant toutes sortes d’ennemis, réactionnaires et dissidents, des campagnes politiques se sont succédées : le mouvement d’élimination des contre-révolutionnaires (1951)22, les «Trois Anti» (san fan)23 et «Cinq Anti» (wu fan) (1951-1952), le mouvement anti-droitier (1957) après la campagne des «Cent Fleurs» (février-juin 1957)24. La Révolution culturelle (1966-1976)
20 Sur les détails, voir J.P.Cabestan, Le système politique de la Chine populaire, PUF, 1994, pp. 119-125. 21 Roland Lew, La Chine populaire, PUF, « Que sais-je », 1999, p. 29. 22 J.-P.Cabestan, op. cit. pp.119-120. À partir du mois de février 1951, le mouvement étendit la répression à l’ensemble des classes dont le PCC craignait que l’influence lui interdise d’exercer son contrôle total sur la société. Entre 500 000 et 800 000 personnes auraient été tuées, plusieurs millions auraient été envoyées dans des camps de travail. 23 La campagne de rectification lancée en août 1951 contre les cadres du PCC coupables de corruption, de gaspillage et de bureaucratisme. 24 M.-C.Bergère, La République populaire de Chine de 1949 à nos jours, Armand Collin, 1987 pp.70-74. Mao Zedong accorda une certaine liberté de parole à la société, surtout aux intellectuels par son discours « Laissez les Cent Fleurs s’épanouir » du 2 mai 1956. À partir du février 1957, l’image du mouvement de rectification de Yan’an, la société était appelée à attaquer le style de travail des cadres du PCC, leur bureaucratisme ou leur subjectivisme. Au cours de ce mouvement, tous les milieux sociaux exprimèrent leurs mécontentements. Les contestataires intellectuels mirent en cause la nature et le rôle du Parti, dénonçaient sa structure monolithique, la confusion entre ses rouages et l’appareil de l’État. Ils réclamaient la réforme des institutions et la possibilité pour les partis « démocratiques » de jouer un véritable rôle politique. Devant le flot montant des critiques, le Parti fit une volte-face brutale. Depuis juin 1957, les critiques ne sont acceptables que si elles sont bénéfiques à l’unité, à la construction socialistes, à la direction du PCC. Les auteurs des critiques sont considérés

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a d’autant plus conduit la lutte intérieure du peuple à l’extrême dramatique. En outre, la société est embrigadée, de multiples organisations de masse (Fédération des syndicats, Fédération des femmes, Ligue de la jeunesse) mobilisent et contrôlent des segments de la société. Le PCC établit ses cellules dans chaque échelon administratif, des organes gouvernementaux aux unités de travail (danwei). «La Chine est un État despotique, dont le principe est la crainte» 25 . Dans ce contexte, il n’existe que la relation domination et contre-domination, répression et anti-répression ; la conscience de masse pour l’égalité, le droit et la démocratie ne trouve pas de terrain pour germer. Enfin, sous le régime du Parti-Etat, c’était l’emprise de l’idéologie communiste. La population a été éduquée pour consacrer ses propres intérêts à ceux de la collectivité et de l’État. La notion du droit et des intérêts était censée être de nature bourgeoise et prête à être critiquée dans l’édification de l’idéologie communiste. L’individu devait être à la disposition de la collectivité ou de l’État, sans chercher son propre profit. La pensée de la population était encadrée par l’«idéologie directrice» qui est exprimée par différentes formules en différentes périodes. Dans la Constitution de 1975 et de 1978, c’était «le marxisme, le léninisme et la pensée Mao Zedong», dans la Constitution de 1982, -la version actuelle-, elle est formulée comme « Quatre Principes fondamentaux »26. Évidemment, en 1978, la Chine demeurait « le pays socialiste le plus radical du monde : une idéologie omniprésente, une économie totalement collectivisée, une société civile inexistante, un contrôle absolu du parti sur la société, une culture étouffée »27. Or, depuis la stratégie réformatrice lancée dans le troisième plénum du XIe Comité central de PCC à la fin de 1978, la Chine est entrée dans une nouvelle période de développement historique. La caractéristique essentielle est que les classes ennemies qui ont été liquidées n’existent plus en tant que classes organisées, la majorité parmi elle devenant des travailleurs, et que la lutte de classe ne constitue plus la contradiction principale de la société chinoise. Il faut que les activités se concentrent sur l’édification économique en vue de moderniser le pays. C’est au départ de cette nouvelle orientation que la Chine a connu un tournant à partir de 1978 en matière économique, sociale et juridique.
comme «droitiers». Des centaines de milliers de personnes sont envoyées à la campagne, certaines dans les camps de rééducation. La répression dans les cercles littéraires est très violente. 25 Montesquieu, l’esprit de droit, livre XIII, chap. 12, pp. 258-261. 26 Les quatre principes fondamentaux sont : direction du parti communiste ; guide du marxisme-léninisme ; pensée de Mao Zedong ; le maintient de la dictature démocratique populaire et la poursuite de la voie socialiste. 27 J.-L.Domenach (dir.), Vingt-cinq ans de réforme en Chine : révolution économique, conservatisme politique, Esprit, Paris, 2/2004, pp. 100-18

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Le bouleversement de la structure sociale en Chine et le complexe de la relation sociale, comme corollaires de la réforme économique et l’ouverture du pays à l’extérieur depuis la fin de 1978, ont réveillé la conscience de soi-même des citoyens chinois et renforcé la notion du droit des citoyens28. Sur le plan économique, d’anciennes valeurs, telles que la propriété publique ou l’égalitarisme, assimilées au «socialisme de la pauvreté» qualifié par Deng Xiaoping, ont été abandonnées. L’économie s’oriente désormais vers la réalisation de «quatre modernisations» 29 . La reprise d’autogestion des entreprises d’Etat30 et l’essor de multiples propriétés de l’entreprise ont différencié les droits et intérêts de différents groupes. La population est libérée des contraintes et poursuit ses propres droits et intérêts. Les entrepreneurs privés sont constitutionnellement reconnus et protégés par la Constitution depuis mars 2004. Sur le plan politique, l’idéologie communiste fait l’objet d’un assouplissement graduel. Après 25 ans de réformes, concrètement, la foi dans le marxisme s’est atténuée. Cette idéologie est plutôt reléguée aux rangs des affiches, servant de moyen d’unification de la pensée politique pour les dirigeants de haut niveau. Le parti parvient à s’accorder sur le fait que la superstructure sociale doit être en accord avec son infrastructure économique. Le socialisme en Chine est dorénavant considéré officiellement comme l’ «étape primaire du socialisme»31. Le PCC a fait une rupture avec la pratique de mobilisation sociale. Les intérêts privés et la vie privée sont progressivement reconnus par la société. Avec le relâchement de l’emprise idéologique sur la société, la population poursuit ouvertement ses propres intérêts. La société n’est plus centralisée vers le pouvoir administratif. Une société civile est en cours de formation32. Sur le plan juridique, l’édification de la «légalité socialiste» devient un objectif à poursuivre dans tous les domaines de la société chinoise depuis

3. Xia Yong (dir.), L’évolution de la conscience du droit du citoyen chinois, in Vers l’époque de droit : l’étude sur le développement dans les droits du citoyen chinois, op. cit. pp. 50-106. 29 Enfoncées par le Premier ministre, Zhou Enlai en 1964 et en 1973, elles ont été relancées par Deng Xiaoping en 1978. Ce sont les modernisations de l’agriculture, de l’industrie, de la défense nationale et des sciences et technologies. 30 V. Corine Eyraud, L’entreprise d’Etat chinoise : de l’ «institution sociale totale» vers l’entité économique ? Harmattan, 1999. 31 En 1993, le deuxième amendement à la Constitution a fait insérer dans le préambule l’expression de l’« étape primaire du socialisme ». En 1999, le troisième amendement a confirmé que « le pays sera à l’étape primaire du socialisme à long terme ». 32 Gordon White, Jude Howelland and Shang Xiaoyuan, In search of civil society : market reform and social change in contemporary China, Clarendon Press Oxford, 1996.

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1978. La législation a considérablement proliféré33. Des lois qui garantissent les droits fondamentaux du citoyen sont promulguées. Parmi ces lois, la loi de la procédure administrative de 1991 revêt une importance significative, en octroyant pour la première fois dans l’histoire chinoise un droit au citoyen d’accuser l’administration. Pour établir l’ordre économique, une série de lois et règlements sont adoptés, telles que la loi sur les sociétés, la loi sur les actions, la loi sur les banques commerciales. De nombreux règlements administratifs ont été également stimulés pour encadrer de plus en plus le pouvoir administratif dans tous les domaines. Pour répondre aux besoins d’adhésion à l’OMC, des lois et règlements ont fait l’objet de la modification. Dans certains domaines, la Chine a parcouru en quelques années un chemin législatif qui a pris ailleurs plusieurs décennies 34 . L’APN envisage de construire un système juridique complet qui s’adapte aux besoins de l’économie de marché avant 2010. Dans son ensemble, la vie sociale se trouve enserrée par des règles et des procédures juridiques. La population apprend progressivement à utiliser les moyens juridiques pour faire valoir ses droits35. Les avancés du système juridique ont non seulement créé des opportunités pour la reconnaissance des droits, mais aussi mis l’accent sur les responsabilités encourues en cas de violation des droits individuels. Ainsi il s’est progressivement forgé une «conscience du droit»36. Les Chinois entrent dans l’ «époque du droit», et quittent peu à peu l’époque «des devoirs ou des obligations». Depuis 1992, la société chinoise confirme que l’économie de marché est un système économique régi par le
33 De 1978 à 2000, l’APN et son Comité permanent ont promulgué plus de 390 lois et décisions ; le CAE a publié plus de 800 règlements administratifs ; les Assemblées populaires locales ont adopté plus de 8 000 règlements locaux : in Rapport du travail du Comité permanent à la 4e Session de 9e Assemblée populaire nationale le 9 mars 2001 («Annuaire du droit de Chine 2002», p.14). Depuis 2000, l’APN et son Comité permanent adoptent en moyen une vingtaine de lois ou décisions chaque année. V. http://www.npc.gov.cn

34 En matière de la propriété intellectuelle, la Chine a publié une série de nouvelles règles sur le brevet, la marque et le droit d’auteur avant son entrée dans l’OMC en novembre 2001.
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Le nombre de procès a beaucoup augmenté depuis 1950. En 1950, le nombre de procès en première instance était 1.95 millions, alors qu’en 1998, il a atteint 5.40 millions (Dong Yunhu, Annuaire des droits de l’homme en Chine, 2000, p. 971). Selon la statistique, depuis, 2000, le nombre de procès sont en légère diminution : en 2000, il était 5.35 millions ; en 2001, il était 5.34 millions (Law Yearbook of China 2001, p. 153, 2002, p. 1238). En pratique, depuis ces dernières années, il existe des «procès pour un yuan» (yiyuan guansi ), souvent des procès administratifs, dans lesquels les requérants ne demandent qu’un seul yuan, symbolique en tant que dommages-intérêts, à l’administration qui a porté atteinte aux droits individuels par l’acte administratif concret. 36 Margaret Y.K.Woo, Law and the Gendered Citizen, in Changing meanings of citizenship in modern China, sous la direction de Merle Goldman and Elizabeth J. Perry, Harvard University Press, 2002, p. 309.

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droit. Le principe «gouverner par la loi» (fazhi) est constitutionnalisé avec la réforme de 1999. La Chine n’étant encore qu’un État de loi37 , les progrès dans la protection des droits fondamentaux dépendent plus d’une personne, d’un dirigeant que d’un système sophistiqué qui puisse déboucher sur l’État de droit. Or, force est de constater que la Chine populaire évolue sans cesse vers la légalité de droit. La légalité renforcée s’oriente indéniablement vers les protections des droits civils, économiques, politiques du citoyen. La rédaction progressive du code civil chinois en cours en est une illustration38. §2. LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL Une place doit être faite à une problématique des droits de l’homme dans les relations de travail (A), car elle n’est exclue ni par la subordination juridique caractérisant le contrat de travail, la personne du travailleur demeurant hors de l’objet du contrat, ni par le cadre de l’entreprise, où, malgré les contraintes de la discipline et de la production, la liberté reste la règle et sa limitation l’exception39. Dans la recherche de l’équilibre des relations de travail, une série de normes de l’OIT sont déclarées fondamentales (B). La Chine, ne figurant pas dans la liste des pays ayant ratifié toutes les conventions fondamentales, a amélioré sa législation du travail (C). A. La problématique des libertés et droits fondamentaux en matière du droit du travail Conçus comme le rapport entre l’individu et l’État ou bien entre les individus, les libertés et droits fondamentaux « ne peuvent vivre que de, et dans, la société civile, à savoir dans les relations sociales que les hommes nouent et organisent entre eux » 40 . Repérer les libertés et droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la relation de travail c’est s’intéresser, selon l’expression de Georges Burdeau, à des droits de

J-P.Cabestan, Un État de loi sans État de droit, Tiers monde, 1996, n° 147, p. 651. La loi sur les droits réels, visant à garantir le droit de propriété individuelle, et donc privée, a été déposée à la lecture de l’APN en septembre 2004. L’APN a publié, en août 2005, le projet de la cette loi au public pour la dicussion dans un cadre le plus large avant de l’adopter. Le projet de loi sur la responsabilité civile et le projet de loi sur les droits personnels sont également en l’élaboration. 39 J.-M. Verdier, Quelle problématique spécifique pour les droits de l’homme dans l’entreprise ? XXe Congrès de l’Institut international de droit d’expression française, Rev. juridique et politique Indépendance et Coopération, 43°, 3-4/1989, p. 310. 40 Adreas Auer, Les droits fondamentaux et leur protection, pouvoir, 43°/1987, p. 87.
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« l’homme situé »41, c’est-à-dire aux droits fondamentaux consacrés par le droit positif d’un pays, au bénéfice des travailleurs lesquels se trouvent dans la relation de travail caractérisée par la subordination à leur employeur. La problématique des « droits de l’homme au travail »42 réside dans le rapport entre les libertés et les droits fondamentaux et le type de relation juridique ordonnée autour de la subordination. Précisément, au sein de la relation de travail, nous sommes en présence d’une part, des pouvoirs appartenant aux employeurs et d’autre part de libertés et droits fondamentaux reconnus ou que l’on souhaite voir reconnaître aux salariés. Il s’agit ici d’assurer la défense vis-à-vis du pouvoir du chef d’entreprise43. Ainsi, la problématique particulière sur ce terrain touche non seulement les libertés qui « sont celles de tout à un chacun et dont le salarié peut se prévaloir comme n’importe quelle personne le pourrait aussi » mais il faut aussi marquer évidemment « la place des libertés spécifiques, individuelles ou collectives, qui sont en relation, d’une manière ou d’une autre, avec le rapport de travail »44. En France, pendant une longue période de presque 150 ans (de 1830 à 1981), certains libertés et droits fondamentaux des travailleurs ont été progressivement reconnus par la législation du travail45. Partant du principe que nul ne saurait souffrir d’atteinte à ses droits les plus essentiels, même à l’occasion de son activité professionnelle, le droit français a accordé peu à peu une protection qui apparaît aujourd’hui extrêmement large46. Surtout avec les lois Auroux, les droits fondamentaux des salariés font l’objet du progrès législatif47. Le salarié ne cesse pas d’être un citoyen en entrant dans l’entreprise. Tout comme l’a révélé le rapport Auroux, « l’exercice des libertés publiques individuelles, élémentaires en particulier, doit être assuré dès lorsque le principe de la citoyenneté dans l’entreprise est affirmé ». L’affirmation des libertés et droits fondamentaux dans les relations de travail,
Georges Burdeau, Les libertés publiques, LGDJ,1972, p. 17. M. Bonnechere, La reconnaissance des droits fondamentaux comme condition du progrès social, Dr.ouv.1998, p. 249. 43 J.-M.Verdier, Liberté et travail. Problématique des droits de l’homme et rôle du juge, D.1988, chr.p.63. 44 J.Rivero, Les libertés publiques dans l’entreprise, Dr.soc. 1982, p.422. 45 Nous en mentionnons certains : la nécessité d’une inspection du travail en 1874, la couverture des accidents du travail (loi de 1898), le repos hebdomadaire en 1906, les congés payés et la semaine de 40 heures en 1936, le droit à la sécurité sociale en 1946, l’institution des comités d’entreprise en 1945 et des délégués du personnel en 1946, la protection des femmes dans l’accès à l’emploi en 1975, le principe d’égalité dans le travail en 1982, l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi en 1983, le droit à l’expression en 1982, le droit à l’intégrité physique des salariés en 1982, le droit d’action en justice en 1983, etc. 46 Alain Sériaux (dir.), Droits et libertés fondamentaux, Ellipses/édition Marketing S.A., 1998, p. 118. 47 Les articles L. 120-2, L. 122-35 et L. 122-45 du Code du travail.
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constitue un des traits les plus marquants de l’évolution du droit du travail français au cours de la dernière période48. En Chine, la loi sur le travail de 1994, unanimement considérée comme une loi protectrice des intérêts des travailleurs49, énumère les droits du salarié aussi bien à titre individuel qu’à titre collectif (art. 3, 7 et 8)50. Mais la multitude et la réalité des droits prévus dans cette loi51 ne sont pas véritables. En raison de l’absence des précisions et de garanties efficaces, beaucoup des droits prévus demeurent illusoires. L’ineffectivité du droit du travail est ouvertement admise52. Dans le rapport de forces, le gouvernement central réserve une place prioritaire au développement économique. Face au pouvoir du chef d’entreprise dépourvu de restrictions nécessaires, les salariés sont plutôt relégués dans une situation vulnérable. Depuis une décennie, les contraventions en matière des droits et intérêts légitimes des salariés dans les entreprises non publiques sont fréquentes. Des événements épouvantables y sont même recensés. La dignité humaine est échangée contre un médiocre salaire. Le travail s’effectue dans des conditions insalubres avec souvent le risque d’être payé en retard ou en partie seulement. Entrer dans l’entreprise, c’est consacrer les libertés du citoyen. La précarité de l’emploi augmente. La faible assurance sociale53 ne couvre qu’une petite minorité des salariés.
G.Couturier, Droit du travail, in M.Delmas-Marty et M. C. Lucas de Leyssac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Essais, 2002, p. 361. 49 Guan Huai, Zheng Aiqing, Introduction à la lecture de la Loi sur le travail de 1994, édition du droit, 1994. 50 V.Annexe I. 51 Guan Binfeng, La Loi sur le travail et la protection des droits de l’homme, Revue de l’Institut du mouvement syndical à Tianjin, 1/2001, pp.27-31. 52 Également en France, le degré d’ineffectivité du droit du travail est sans doute plus élevé que celui d’autres branches du droit. Cela tient à la spécificité de la relation, de travail, rapport de subordination ; cela tient également à des éléments moins consubstantiels aux rapports de travail, plus conjoncturels pour ainsi dire que sont d’une part le haut niveau de chômage, et d’autre part la crise du syndicalisme et, plus généralement, des institutions de représentation du personnel. Enfin, dans certains matières, comme la durée du travail, la complexité croissante de la réglementation constitue un facteur supplémentaire d’ineffectivité du droit. Bruno Silhol, L’inspection du travail et le choix de l’action pénale, Dr.soc.11/2000, p.959. 53 L’expression «assurance sociale» en Chine implique les prestations englobant la retraite, l’assurance maladie, l’assurance des accidents professionnels, l’assurance chômage destinée aux travailleurs urbains. Les autorités du travail de tous les échelons en sont chargées. Pour les citadins non salariés, un régime de minimum vital a été récemment établi et entre dans les compétences des autorités civiles. Celles-ci sont également chargées des allocations diverses, telles celles aux familles de martyrs. L’assurance sociale et les diverses allocations s’inscrivent dans le régime de la «sécurité sociale» qui est en cours de construction. Les paysans ne sont pas encore inclus dans ce régime. Il existe des essais en la matière dans certaines localités.
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Durant la période de transition de Chine, qualifiée par des chercheurs français de « paradis du capitalisme sauvage » 54 , de nombreux droits fondamentaux des salariés font face à une situation dégradante et négligente. La confrontation du pouvoir du chef d’entreprise avec les droits fondamentaux des salariés est en marche. La régularisation de la relation de travail devient plus que jamais un des sujets les plus préoccupants de la société chinoise. Il est question de trouver un mécanisme pour concilier les deux aspects afin de pouvoir affirmer que « l’entreprise n’est pas une terre rebelle à l’existence des libertés publiques »55. Selon M. A.Supiot, le droit du travail contemporain se caractérise par la combinaison de deux aspirations antinomiques. D’une part, assurer l’assujettissement des salariés à l’autorité patronale, d’autre part, organiser leur affranchissement face à cette autorité, soit par la reconnaissance de libertés collectives, soit par la protection individuelle56. Ainsi, le droit du travail poursuit un double objectif : d’une part la cristallisation des règles applicables à la relation du travail salarié à un moment donné, d’autre part la régulation de la contestation de ces règles57. En comparaison, actuellement le droit du travail chinois demeure non équilibré. Les règles relatives à la subordination sont déjà établies ou en cours d’élaboration (l’emploi, le licenciement, la sécurité sociale, le salaire minimum, etc), alors que les mécanismes de protection collective sont encore absents ou insuffisants. La conciliation des droits fondamentaux avec le développement économique est ainsi nécessaire pour la protection des personnes qui sont à la fois les titulaires des droits fondamentaux et le facteur essentiel de la productivité. Cette protection des droits de « l’homme au travail » est
L’ancien régime de l’assurance sociale établi en 1951 était restreint à l’unité de travail, et à la charge totale de l’entreprise. Les expérimentations de la réforme de l’assurance sociale dans les années 1980 ont conduit le gouvernement central à esquisser depuis 1997 un nouveau régime de la protection sociale adapté aux changements économiques et sociaux. Le CAE a publié deux documents importants intitulés respectivement la Décision sur l’instauration de la retraite de base des salariés des entreprises (le 16 juillet 1997) et la Décision sur l’instauration de l’assurance maladie de base des salariés des entreprises (le 14 décembre 1998). Les gouvernements provinciaux ont arrêté des règlements locaux selon lesquels les fonds publics de la retraite et de l’assurance maladie, ainsi que les comptes individuels pour ces deux assurances sont établis. Le Règlement sur le chômage de 1998 et le Règlement sur l’assurance d'accidents de 2003, applicables à toutes les entreprises et tous les salariés prévoient que l’entreprise est tenue de cotiser pour le salarié à la retraite de base, à l’assurance maladie de base, au chômage et à l’assurance accidents. Le salarié doit également cotiser pour la retraite de base, l’assurance maladie de base, le chômage. 54 J.-L.Domenach (dir.), Vingt-cinq ans de réforme en Chine : révolution économique, conservatisme politique, op.cit. p.101. 55 Ph. Langlois, Rapport de synthèse sur la table ronde «Les libertés publiques du citoyen dans l’entreprise», Dr. soc. 1982, p. 433. 56 Alain Supiot, Le juge et le droit du travail, thèse française, 1979, Paris, pp.37-38. 57 ibid. p.155.

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universellement confirmée. B. Les conventions de l’OIT relatives aux droits fondamentaux des travailleurs Les principes fondamentaux du droit des travailleurs, le développement économique et social équilibré sont expressément confirmés dans la Constitution de l’OIT de 1919 ainsi que dans la Déclaration de Philadelphie de 194458. À l’époque actuelle de la mondialisation économique qui a sans cesse des répercussions sur les travailleurs tant sur le plan de la vie privée que de la vie professionnelle, l’OIT a également affiché son audace juridique à cet égard59. Il s’est concentré en premier lieu « sur la promotion de certaines normes essentielles, indispensables pour assurer à l’homme une existence convenable »60. Selon sa déclaration de 1998, « la croissance économique est essentielle mais n’est pas suffisante pour l’équité, pour le progrès social et pour l’éradication de la pauvreté ». La mondialisation « doit donc s’accompagner d’un minimum de règles du jeu social fondées sur des valeurs communes permettant aux intéressés eux-mêmes de revendiquer leur part légitime des richesses qu’ils ont contribué à créer »61. Ainsi, l’OIT a solennellement déclaré que l’ensemble des membres ont l’obligation de « respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi [...] les principes concernant les droits fondamentaux au travail »62. Selon cette déclaration, les principes et droits fondamentaux de l’homme au travail sont « l’expression des principes constitutionnels » de l’OIT. Selon le consensus international dégagé sur leur contenu minimal, les droits fondamentaux de l’homme au travail qui devraient servir de socle social à l’économie mondiale sont essentiellement au nombre de quatre : ---la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
58 Nicolas Valticos, Cinquante années d’activité normative de l’Organisation internationale du Travail, Revue internationale du travail, 3-4/1996, pp. 431-454. 59 Jean-Claude Javillier, Le droit international du travail entre pragmatisme et créativité, Revue international du travail, 4/1994, pp. 533-550. 60 Rapport du directeur général à la Conférence internationale du travail : Le dilemme du secteur non structuré, 78e session, 1991, Genève, p. 65. 61 Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à la 86e session, Genève, 18 juin 1998 (adoptée par 237 voix, avec 43 abstentions et 0 vote négatif).. 62 Article 2 de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi : « Les États membres, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions en question, ont l’obligation du seul fait de leur appartenance, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi, et conformément à la Constitution, les principes concernant les droits fondamentaux ».

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---l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ; ---l’abolition effective du travail des enfants ; ---l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Cette liste de droits fondamentaux est reprise par de nombreux auteurs63, ce qui tend à démontrer qu’elle correspond à une expression, certes minimaliste, mais consensuelle, de ce qui doit être considéré comme les droits fondamentaux de l’homme au travail. Elle présente une certaine cohérence notamment en ce que chacun des droits qui y sont évoqués a pour objectif de rétablir un certain équilibre dans la relation de travail64. On pourrait regretter que certaines protections pourtant essentielles ne figurent pas dans cette liste. Le droit à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail, le droit au salaire minimal doivent être également considérés comme des droits fondamentaux. Mais cette liste ne représente qu’« un certain nombre de droits fondamentaux qui devraient être reconnus et appliqués par tous les pays quel que soient leur niveau de développement ou leurs préférences sociales »65. Il est particulièrement important que ces normes fondamentales lient les États du seul fait qu’ils sont membres de l’OIT. Autrement dit, la promotion d’un parallélisme entre le développement économique et le progrès social conrrespond à « une obligation inhérente à la qualité de membre de l’OIT »66. Ces principes et droits fondamentaux au travail définis par l’OIT ne sont pas abstraits. Ils ont été exprimés et développés sous forme de droits et obligations spécifiques dans ses 8 conventions : C nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ; C nº 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 ; C nº 29 sur le travail forcé 1930 ; C nº 105 sur l’abolition du travail forcé de 1957 ; C nº 100 sur l’égalité de rémunération de 1951 ; C nº 111 concernant la discrimination
En droit français, notamment : Geneviève Besse, Mondialisation des échanges et droits fondamentaux de l’homme au travail : quel progrès possible aujourd’hui ?, Dr.soc.1994, p.845 ; G. Spyropoulos, Encadrement social de la mondialisation de l’économie : bilan et perspectives d’avenir de l’action normative au niveau international dans le domaine du travail, Dr.soc.1996, p.553 ; M. Bonnechere, La reconnaissance des droits fondamentaux comme condition du progrès social, Dr.ouv.1998, p.249. F.Maupain, La protection internationale des travailleurs et la libéralisation du commerce mondial : un lien ou un frein ?, Revue générale du droit international public, 1/1996, p.62. 64 Muriel Karpelès-Berruyer, Normes minimales internationales de travail : droit international du travail et clause sociale, thèse de l’Université Panthéon Assas, soutenue le 25 octobre 2002. p.30. 65 Michel Hansenne, ancien directeur général du BIT , Commerce et normes du travail : peut-on convenir de règles communes ? Revue internationale du travail, 2/1996, p.255. 66 Michel Hansenne, La dimension sociale du commerce international, Dr.soc.11/1994, p.840.
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(emploi et profession) de 1958 ; C nº 138 sur l’âge minimum 1973 ; C nº 182 sur les pires formes de travail des enfants 1999. Jusqu’en juin 2004, dans les 177 États membres de l’OIT, la majorité des pays ont ratifié ces huit conventions fondamentales. Parmi eux, les pays européens et africains sont plus nombreux que les pays asiatiques et américains67. Selon l’OIT, 18 pays n’ont ratifié ni la convention nº 87 ni la convention nº 98 (y compris la Chine, l’Inde, les États-Unis, la Thaïlande). L’action de promotion de ces normes nodales de l’OIT est réorientée, depuis 1999, vers la notion de « travail décent », celui-ci est désormais son but fondamental et global en cette période de mondialisation : « Que chaque femme et chaque homme puissent accéder à un travail décent et productif dans les conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité »68. Son nouveau rapport, « une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous », du mois de mars 2004 rappelle solennellement la volonté de développement d’une mondialisation bien équilibrée dans l’économie, le social et l’environnement. Cet objectif ambitieux constitue une invitation à la communauté internationale et aux États membres à faire des efforts. C. Les conventions fondamentales de l’OIT dans l’ordre juridique chinois Si la Chine reste fermement opposée à l’adoption de « clauses sociales » que certains pays développés préconisent de faire adopter par l’OMC69, elle a commencé, cependant, au cours du processus d’adhésion à
Les Etats-Unis n’ont ratifié que deux conventions fondamentales. Un travail décent, Rapport du Directeur général de l’OIT à la 87e Session de la Conférence internationale du Travail en 1999, p.5. 69 Le rapport entre les normes du travail et la politique du commerce international fait l’objet de la polémique contemporaine (notamment au moment du Sommet mondial sur le développement social de 1995 à Copenhague, et la Conférence des ministres de l’OMC de 1996 à Singapour). Il existe un conflit entre deux points de vue opposés. Une opinion, partagée par certains pays développés, consiste à faire intégrer les normes du travail dans le commerce international. Ils estiment que les pays n’ayant pas ratifié les normes du travail définies par l’OIT disposent d’avantages compétitifs injustes par rapport aux pays ayant ratifié ces normes. Ils parlent du « dumping social » de ces pays ayant des avantages compétitifs. Ils ont alors proposé que l’OMC sanctionne les pays concernés. L’autre opinion, sur laquelle s’alignent la majorité des pays en voie de développement, accuse cette politique de protectionnisme déguisé en éliminant leurs avantages comparatifs. Mais l’ancien directeur général du BIT Michel Hansenne a rappelé que « le lien à établir entre le développement des échanges et le progrès social ne saurait être un lien d’exclusion visant à refuser aux pays en développement, qui ne sont pas en mesure de respecter les normes sociales atteintes par les pays développés, l’accès au marché de ces derniers ». Pour lui, une telle forme de conditionnalité risquerait en fait de leur nier le droit au développement. V. Michel Hansenne, La dimension sociale du commerce international, Dr.soc. 11/1994, p.840.
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cette organisation, à étudier les normes internationales et en a ratifié certaines. Elle a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 en 1998 et a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux de 1966 de l’ONU en 200170. Parmi les 8 conventions fondamentales de l’OIT, la Chine en a ratifié 3 : C nº 100 (en 1990), C nº 138 (en 1999), C nº 182 (en 2002) et C°111 (en 2006). Elle a ratifié au total 24 conventions de l’OIT jusqu’à présent. S’agissant des droits fondamentaux cités ci-dessus, la doctrine chinoise estime qu’ils sont déjà inclus dans les textes chinois à l’exception de la liberté syndicale et de l’élimination du travail forcé. Concernant l’abolition du travail des enfants, le nouveau règlement sur l’interdiction d’employer les enfants, mis en vigueur depuis le 1er décembre 2002, a introduit des sanctions plus sévères par rapport à celui de 1991. Quant à la négociation collective, promue par l’autorité du syndicat et du gouvernement, elle est mise à l’essai dans certaines entreprises. En ce qui concerne le syndicat, malgré le maintien du monopole syndical, la loi chinoise sur le syndicat de 2001 a accentué la fonction essentielle du syndicat dans la sauvegarde des intérêts des salariés. Elle introduit également des changements importants pour le fonctionnement du syndicat dans l’entreprise. Un système tripartite au niveau national et au niveau provincial a été mis en place depuis août 2001. Il permet la création progressive d’un mécanisme de partenariat social en Chine. Actuellement, il joue un rôle assez actif dans la conciliation des conflits collectifs du travail dont le nombre augmente en raison des licenciements massifs (phénomène des xia gang ou licenciés). Avant de traiter les problèmes majeurs en matière de libertés et droits fondamentaux des travailleurs en Chine, il nous paraît nécessaire de présenter brièvement la situation historique et actuelle du droit du travail en Chine pour mieux comprendre le contexte dans lequel les droits fondamentaux des travailleurs chinois évoluent. §3. APERÇU SUR LE DROIT DU TRAVAIL L’histoire du droit du travail est étroitement liée au système
La Constitution chinoise n’a pas prévu le statut des tratités internationaux ratifiés par le gouvernement. Autrement dit, l’application directe ou indirecte des traités internationaux ratifiés n’est pas certaine. Cette situation est à améliorer dans le cadre de construire la constitutionnalisation en Chine. V. Du Chengming et Wu Jiaqing, Transition de la société et amélioration du système des libertés reconnues par le Constitution chinoise, édition de l’Université de Pékin, 2005, pp.217-224.
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économique (A). Dans la société chinoise, ce droit ne couvre qu’une faible partie de la population (B). Avec l’essor économique des dernières années, tant cette branche juridique (C) que les relations du travail (D) présentent des caractéristiques historiques. A. Rappel historique du droit du travail Hormis quelques textes qui ont marqué le démarrage de la législation du travail dans les années 1950 (1°), pendant les trois décennies ayant suivi la fondation de la Chine populaire le droit du travail a été un « droit inutile », parce que la population active urbaine était gérée comme une gigantesque fonction publique. L’affectation aux emplois par les Bureaux du travail était la règle et le salarié ne se trouvait en rien dans une situation contractuelle. La fameuse danwei71, l’unité de travail, assurait à la fois la vie professionnelle et la vie privée des salariés. Avant l’application de la première loi sur le travail de 199472, la relation du travail était soumise à la politique du PCC et aux réglementations administratives, ce qui choquait les Occidentaux dans un régime où les travailleurs étaient considérés comme les « maîtres du pays ». Or, on ne saurait s’étonner si l’on savait que le système économique planifié a régné pendant trois décennies à partir des années 1950. Sous un tel système, les intérêts des salariés et ceux des entreprises étaient supposés identiques. Les entreprises demeuraient des organes étatiques, sans souci de profit. Ainsi, le droit du travail, comme le résume François Ewald73, n’était pas un droit au
La danwei est une notion large, signifiant toutes les unités de travail employant la population urbaine. Elle comprend les organes gouvernementaux, les entreprises, les associations.V. Chen Wuqing, Evolution de la danwei et de la famille en Chine contemporaine, édition de l’Université du Hebei, 2004. 72 La 8e Session du Comité permanent du 8e APN a adopté la loi sur le travail le 5 juillet 1994. Avant cette loi, les normes du travail se présentaient sous forme de règlement, de circulaire, d’avis, d’ordonnance. A l’époque, la situation était ironique : il existait une loi sur la protection des animaux, une loi sur la ressource d’eau, une loi sur la protection de la prairie, il n’existait cependant pas de loi sur la protection des travailleurs ! La conception d’une loi sur le travail remontre aux années 1950. En 1956, un groupe spécial de rédaction fut constitué, mais son travail fut arrêté en raison du Grand Bond en Avant. En 1979, un autre groupe de rédaction était convoqué. Quelques années après, - en 1983 -, le projet de loi sur le travail fut approuvé par le CAE. Mais le Comité permanent de l’APN ne l’a pas adopté car de nouveaux systèmes du travail étaient en expérimentation, tel le contrat de travail, etc. La troisième rédaction de la loi sur le travail a débuté en 1990; l’affirmation officielle de « l’économie socialiste de marché » en 1992 a impulsé l’adoption de cette loi en 1994. Ces nombreuses années pour la promulgation de cette Loi en Chine s’explique par plusieurs raisons : l’histoire imprégnée des mouvements politiques, l’économie planifiée, la difficulté d’aborder les sujets particulièrement délicats pour un pays socialiste. 73 F. Ewald, Le droit du travail : une légalité sans droit ?, Dr. soc. 11/1985, p. 723.
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sens strict, la relation de travail étant de nature administrative. Comme tous les autres domaines, la législation du travail a été perturbée pendant les années de la Révolution culturelle (2°). Cependant, depuis 1978, au fur et à mesure de l’approfondissement de la réforme économique, les entreprises sont devenues des entités économiques, et se voient accorder des pouvoirs d’autodécision. On parvient à admettre que, même dans l’entreprise d’État, l’entreprise et le salarié sont des sujets ayant des intérêts différents. La législation du travail s’est appuyée sur cette nouvelle base sociale pour se développer (3°). L’application de la politique de « l’économie socialiste de marché » en 1992 a engendré l’essor du secteur privé. Les relations du travail, devenues contractuelles, se présentent plus que jamais comme complexes, conflictuelles et tendues. Dans ce contexte, on a commencé à ressentir le besoin de construire le droit du travail74. 1°/ Le développement de la législation du travail dans les années 1950 Au début des années 1950, la législation du travail a pris de l’importance pour deux raisons : d’une part, pour fortifier la place dominante des travailleurs sous le nouveau régime, et d’autre part, du fait de l’existence des entreprises privées. Avant 1956, même avant la promulgation de la première Constitution de 1954, ont vu le jour deux textes 75 importants

74 Wang Yiying (dir.), Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale dans les pays principaux étrangers, édition de l’Université du peuple en Chine, 2000. p.2. 75 Aux termes de la loi sur la l’élaboration des lois et règlements de Chine de 2000, la hiérarchie de textes s’établit comme suit: 1) la Constitution, adoptée par l’Assemblée populaire nationale; 2) les lois fondamentales adoptées par l’Assemblée populaire nationale ; 3) les lois adoptées par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; 4) les règlements administratifs adoptés par le Conseil des Affaires d’État ; 5) les règlements locaux adoptés par les assemblées populaires locales et leurs comités permanents ; 6) les réglementations des ministères et des gouvernements locaux. Toutes ces normes peuvent porter des noms très divers : la loi, le règlement, la décision peuvent être employés par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale ; le règlement, la notice peuvent être promulgués par le CAE. Par ailleurs, le Comité permanent de l’APN a le pouvoir de donner des interprétations législatives qui ont le même effet que des lois. Comme il y a peu d’interprétations législatives, et que les dispositions législatives sont souvent vagues, dans la pratique les explications judiciaires et ministérielles sont nombreuses. La loi organique des tribunaux populaires de 1979 prévoit que la Cour populaire suprême a le droit de donner des explications quant à l’application concrète des lois et des décrets dans la procédure judiciaire. Ces explications se retrouvent sous forme d’avis, de réponses aux questions posées par les tribunaux. Ayant une portée générale dans le cadre des tribunaux, elles doivent être observées par les tribunaux. La Cour Populaire Suprême a demandé en 1997 dans une réglementation que les tribunaux évoquent expressément les explications juridiques qui servent de fondement aux jugements. Dans la pratique, les explications juridiques ont servi comme source du droit. Les explications

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traduisant bien le statut de « maîtres du pays » des travailleurs sous le nouveau régime socialiste. Le premier est la loi sur le syndicat de 1950 qui établit désormais le monopole du syndicat chinois. Le second est le Règlement sur l’assurance sociale de 1951 selon lequel une garantie est assurée aux salariés urbains. Ce texte a été appliqué pendant plus d’une trentaine d’années. Pour régler les conflits du travail dans les entreprises privées, le décret sur le processus de résolution des conflits du travail a été mis en place par le Ministère du Travail dès 1950. De 1953 à 1957, c’est la période du premier plan quinquennal autour de laquelle les bases du socialisme réel chinois sont établies. Les textes du travail portent sur deux domaines : la discipline du travail (Esquisse de règlement intérieur du travail dans les entreprises d’État de 1954) et l’hygiène du travail (Règlement sur l’hygiène dans les usines en 1956). À partir de la nationalisation économique en 1956, le pays est entré dans une « économie de commande » : une planification à la soviétique fut mise en place76. Dans le domaine du travail, c’était la gestion planifiée du travail : tous les intérêts des salariés, tel l’emploi, le salaire, le bien-être, etc, étaient déterminés par l’État. 2°/ Les péripéties de la législation du travail dans les années 1960 et 1970 Au début des années 1960, pour correspondre à la politique du réajustement économique consécutive aux excès du Grand bond en avant, la réglementation du travail était édictée sous forme d’avis ministériels relatifs à des domaines assez limités, comme l’embauche des salariés temporaires, les primes, les sanctions disciplinaires et le salaire. La législation du travail a stagné pendant la période de la Révolution cultuelle de 1966-1976. 3°/ La nouvelle étape de la législation du travail depuis 1978 Depuis la fin de l’année 1978, la Chine a appliqué une politique de réforme et d’ouverture à l’extérieur. Depuis ce moment et jusqu’à présent, le

ministérielles, sous forme d’avis, de circulaire, ont un effet sur les sujets précis dans le cadre concerné. 76 Roland Lew, La Chine populaire, PUF, Que sais-je ?, 1999, p. 30 ; également cf. du même auteur, Où va la Chine, PUF, Actuel Marx, n°22,1997, p.21.

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parcours de la législation du travail peut se diviser en trois périodes77 : de 1978 à 1985, période de restitution des anciens dispositifs ; de 1985 à 1993, période expérimentale pour d’importants systèmes du travail ; depuis 1993, période d’orientation vers l’unification des normes du travail. --- Période de restitution des dispositions prises antérieurement : 1978-1985 C’est une période de transition et de décollage de la politique de réforme et d’ouverture. Il s’agissait essentiellement d’atténuer les effets dommageables de la Révolution culturelle en réajustant les salaires, en réintroduisant des systèmes de primes ou en révisant le régime de retraite. La discipline du travail a été rétablie par le Règlement sur les sanctions et récompenses applicables aux salariés d’entreprises en 1982. La nouveauté de cette période se trouvait dans la publication des règlements sur la relation de travail dans les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers en 1980 et en 1984. Le contrat de travail a été adopté comme base de relation de travail dans ces entreprises. --- Période expérimentale et fragmentaire de la législation du travail : 1986-1993 Depuis 1982, pour réformer l’emploi à vie, le système du contrat de travail est progressivement introduit dans les entreprises d’État. En 1986, le CAE a publié trois règlements provisoires relatifs à sa mise en place dans les nouveaux recrutements. L’assurance chômage a été pour la première fois instaurée pour les salariés sous contrat de travail (hetong gong) dont les traitements étaient différents de ceux qui soumis à l’emploi à vie (guding gong). Le Règlement provisoire sur les procédures de conflits du travail a été émis en 1987. La participation à la gestion démocratique de l’entreprise des salariés dans les entreprises d’État s’est cristallisée d’abord autour d’un Règlement de 1986, puis autour d’une loi de 1988. Quant aux entreprises à capitaux étrangers, deux règlements relatifs au recrutement, au salaire et à l’assurance sociale des salariés ont été respectivement émis par le CAE en 1980 et en 1986, auquels s’ajoutent deux décrets ministériels en 1984 et en 1986. --- Vers l’unification de la législation du travail, avec des variantes locales : depuis 1993
V. les tableaux faits par Alexandre Morin et Thierry Pairault, La Chine au travail (1) ; les sources,. Édition de l’École des hautes études des sciences sociales, 1997, Paris, pp.30-31, pp.37-38, pp.42-44.
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Depuis 1992, la réforme des entreprises chinoises est entrée dans une étape plus profonde. Les propriétés des entreprises sont devenues multiples. Pour construire un marché du travail unifié, la législation du travail s’applique aux salariés de toutes les catégories d’entreprises et plus seulement à une partie d’entre eux. Cette unification de la législation s’est manifestée par l’adoption récente d’une série de lois et règlements importants en la matière. Le mécanisme de résolution des conflits du travail a été instauré selon un règlement du CAE en 1993. Ce règlement est toujours valable. La loi fondamentale dans le domaine des relations du travail, à savoir la loi sur le travail, a été adoptée le 5 juillet 1994, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Elle porte sur les règles générales de la relation du travail. Pour cette raison, elle est considérée comme un véritable code du travail par certains auteurs français 78 . Loin d’être un code, son application est accompagnée de 17 décrets du ministère du Travail, émis à la fin de l’année 1994. La loi sur le syndicat de 2001, la loi sur la sécurité dans la production de 2002, le règlement sur l’assurance chômage de 1998, le règlement relatif à l’interdiction d’employer des enfants dans le travail de 2002 et le Règlement sur l’assurance en cas d'accident du travail de 2003, sont applicables aux salariés des entreprises, quelle que soit la nature de la propriété de l’entreprise. Il en va de même pour les règlements du travail locaux. Cependant, la législation actuelle demeure encore diversifiée dans de multiples domaines. Elle reste encore incomplète et parsemée de vides juridiques. Elle est notamment très en retard par rapport à l’évolution rapide des pratiques. De ce fait, et aussi en raison du développement épars selon les provinces, les règlements du travail locaux, plus développés, revêtent une importance considérable pour la vie professionnelle du salarié. Pour correspondre aux besoins, les gouvernements provinciaux ont adopté des règlements dans divers domaines du travail : contrat du travail, convention collective, inspection du travail, protection sociale. À titre d’exemple, nous trouvons actuellement différentes dispositions sur la période d’essai à Pékin, à Shanghai ou au Shangdong. L’assurance sociale, composante majeure du régime de la sécurité sociale, demeure encore un domaine loin d’être unifié. L’orientation de construction du régime d’assurance sociale, différent de celui établi en 1951 au sein de l’entreprise, a été arrêtée par le CAE à partir du milieu des années 1980. Avec l’application d’une série de règlements du CAE, le nouveau
Alexandre Morin : Le nouveau code du travail chinois, Gazette du Palais, numéro spécial de décembre 1997, p.42. Hélène Piguet, Le droit du travail dans la Chine des réformes, l’Harmattan, 2002, p.115.
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régime de l’assurance sociale est progressivement mis en place depuis 1993 : l’assurance chômage (1993, modifié en 1998), l’assurance en cas d’accident du travail (1996, modifié en 2003), la retraite de base (1997) et l’assurance maladie de base (1998). Mais l’application de ce régime s’effectue plutôt sur le plan local. Les cotisations de sécurité sociale sont différentes d’une province à l’autre. Pour les grandes villes comme Shanghai et Pékin, les règlements du travail progressent rapidement. Les municipalités de ces deux villes ont arrêté des règles sur le travail à temps partiel avant les autres provinces. Si la promulgation de la loi sur le travail de 1994 constitue un jalon historique sur le chemin législatif du travail, elle n’a pas cependant abouti immédiatement à l’émergence d’un véritable droit du travail. Ce droit reste soumis à un grand nombre de réglementations disparates publiées par l’autorité administrative du travail. Mais les choses évoluent peu à peu. L’inadaptation de la loi de 1994 et les atteintes graves aux droits des salariés en pratique ont poussé le législateur à accélérer la législation du travail depuis 2005. Un projet de loi sur le contrat de travail fait l’objet de discussion depuis 2005. Après la première lecture de ce projet de loi79, en mars 2006, l’APN a voulu recueillir l’opinion du public. Vingt mille opinions ont été recueillies durant le mois d’écoute sur ce projet de loi80. Trois autres projets de loi sont également en cours d’élaboration : l’un sur la promotion d’accéder à l’emploi, l’autre sur la résolution des conflits du travail, le troisième sur l’assurance sociale. À partir de 2007, la législation du travail va entrer dans une nouvelle étape. B. Le champ d’application du droit du travail Le champ d’application est prévu par la loi sur le travail de 1994 comme suit : « Art.2 al.1 : La présente loi s’applique aux travailleurs établis dans les relations de travail avec toute entreprise ou avec une entité individuelle privée (ge ti jing ji zu zhi ou ge ti hu) sur le territoire chinois ». « Art.2 al.2 : Les travailleurs liés par un contrat de travail avec les organes gouvernementaux, les établissements et les associations sont soumis à la présente loi ». Cette disposition manque de clarté. Nous trouvons deux explications dans un avis sur l’application de la loi sur le travail de 1994 émis par le Ministère du travail le 4 août 1995. Pour l’autorité suprême du travail, le
Le projet de loi sur le contrat de travail évoqué dans cette étude désigne la version soumise à la première lecture du comité permanant de l’APN en décembre 2005. 80 www.xinhuanet.com/zhibo/20060422/wz.htm
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terme « entité individuelle privée » dans cet article signifie tout individu employant moins de 8 personnes dans un travail non domestique. Elle est distinguée de l’entreprise privée qui emploie au moins 8 personnes 81 . S’agissant du terme « relation de travail », elle implique une relation subordonnée qui existe dès lors qu’un individu travaille pour une entreprise ou pour un individu en contrepartie d’un salaire. Avant de préciser les catégories de personnes qui sont soumises au droit du travail, il convient de mettre en lumière quelques appellations sur les deux parties à la relation de travail. Dans la loi de 1994, on emploie « travailleur » (lao dong zhe) pour désigner les personnes engagées dans les relations salariales. Dans ce sens, « travailleur » correspond au terme « salarié ». Mais, dans la pratique, le terme zhigong est très fréquemment utilisé. Il correspond souvent à la catégorie des « ouvriers et employés », mais il englobe également des cadres techniques, allant même jusqu’à inclure tous les travailleurs dans les relations salariales. Du côté de l’employeur, les entreprises de propriété de toute nature et les entités individuelles sont couvertes par le terme « unité de travail » (yongren danwei ou simplement danwei). Le chef d’entreprise est souvent remplacé par un directeur d’usine. Le champ d’application du droit du travail en Chine est évidemment plus étroit qu’en France 82 . En droit français, même les salariés des entreprises n’ont pas le même statut83. Selon les textes mentionnés au-dessus, nous pouvons en déduire que les quatre catégories de personnes suivantes entrent dans le champ d’application du droit du travail chinois84. ---les salariés de toutes les entreprises ; ---les employés d’un service individuel privé ; ---les employés liés par le contrat de travail avec les organes gouvernementaux, ou avec les établissements d’éducation dont le statut est analogue aux organes gouvermentaux ; ---les salariés des établissements ou associations scientifiques, culturels dont
81 Selon le Capital de K. Marx, un individu peut vivre sans travailler quand il emploie 8 personnes dans son entreprise. Selon cette base dogmatique, la Chine définit l’entreprise privée. 82 Dans le livre VII du Code du travail français, il est figuré l’assimilation ou l’intégration de multiples professions par nature indépendante. 83 Ch.Garbar, Le droit applicable au personnel des entreprises publiques, LGDJ, 1996. 84 Le champ d’application des lois en la matière constitue actuellement une difficulté lors de l’élaboration des lois, surtout en ce qui concerne les personnes qui travaillent dans les établissements ou associations scientifiques, culturels, sanitaires ou d’éducation. La question est posée de savoir s’il faut envelopper toutes ces personnes dans le champ d’application du droit du travail. Lors de la discussion du projet de Loi sur le contrat de travail en 2005, la doctrine propose cette extension du champ d’application, mais le ministère du Personnel s’y oppose.

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les finances ne sont pas publiques. Les salariés ruraux, venus en ville de manière considérable depuis 1992, sont théoriquement englobés dans ces catégories. Cependant, ils sont encore traités différemment des salariés urbains dans le travail. Selon les textes cités dessus, trois catégories de travailleurs urbains sont évidemment exclues du cadre du droit du travail. ---Les travailleurs des organes gouvernementaux ont le statut de « fonctionnaires », soumis au droit administratif. ---Les travailleurs des établissements et les associations dont les financements sont publics, sont alignés sur le traitement des fonctionnaires. ---Les personnes travaillant à domicile à plein temps ou à temps partiel sont considérées comme liées par le contrat de service, soumis alors au droit civil, et plus précisément à la Loi sur le Contrat. Différent du droit du travail français, dans la société chinoise à majorité paysanne85, le droit du travail s’applique seulement à une minorité de la population active. En 2002, environ 36.5 % de la population active y est soumise86. C. Les sources du droit du travail À la différence de la multiplicité des sources du droit du travail français, les sources du droit du travail chinois sont plutôt simples. La Constitution, les lois, les règlements et les circulaires ministérielles sont les formes principales des règles du travail. Le droit du travail est essentiellement édicté aux plans national et local. Cela s’explique par trois raisons : Premièrement, le changement des relations du travail, découlant de la transformation du régime économique, nécessite une législation du travail nationale afin de fixer les normes du travail, d’une part ; d’autre part, dans la période transitoire en cours, de nombreux domaines de la relation de travail ne peuvent que faire l’objet des règlements locaux. Deuxièmement, les conventions ou les accords professionnels ne sont pas les sources majeures du fait de l’absence du mécanisme de dialogue social. Enfin, il n’existe pas
Selon le 5e recensement général de 2000, la population totale est de 126.3 millions, dont 80.7 millions de ruraux, soit 63.91% du total. 86 Selon l’Annuaire statistique du travail de Chine de 2002, en 2001, la population active est de 730 millions, soit 57.2% de la population démographique. Au total, les salariés dans les entreprises sont de 171,9 millions (89,8 millions dans les entreprises publiques et mixtes urbaines ; 61 millions dans le secteur privé ; 21,1 millions dans les entreprises rurales). La population totale travaillant dans les établissements est de 27,6 millions en 2001. Ainsi, on peut déduire que la population sujette au droit du travail est environ de 199,5 millions, soit de 36.5% de la population active. A la veille de la réforme économique en 1978, les salariés urbains dans les unités de travail (danwei) d’État ou collective représentaient seulement 24% de la population active.
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de système de publication des jurisprudences en Chine. En France, les composantes du bloc de constitutionnalité, résultant de plusieurs textes, s’imposent aux actes de rang législatif ou réglementaire créant, modifiant ou abrogeant des dispositions du droit du travail. Cela se traduit non seulement par le mécanisme du contrôle de constitutionnalité, mais également par la possibilité d’être invoqué devant les juridictions. En Chine, il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette absence est dangereuse pour la sécurité juridique. De surcroît, l’invocation par les justiciables des dispositions de la Constitution devant les cours est discutable. Mais elle a été récemment confirmée par la Cour populaire suprême dans une affaire relative au droit à l’éducation. En ce qui concerne les règles régissant les relations de travail, les dispositions en la matière de la Constitution de 1982 revêtent une importance primordiale. Étant les règles suprêmes en la matière, elles servent de fondements constitutionnels aux lois et règlements du travail. Précisément, elles consacrent plusieurs articles au domaine du travail : le droit au travail et le devoir de travailler (art.42), le droit au repos (art.43), le droit à la sécurité sociale (art.44), l’égalité entre homme et femme dans le travail (art.48), et le droit de participation à la gestion démocratique de l’entreprise pour les salariés des entreprises d’État et des entreprises collectives (art.16 et art.17). Ces droits constitutionnalisés sont repris dans la loi sur le travail de 1994. Les actes législatifs au niveau national en matière de relations de travail87 sont peu nombreux. Mais ils consacrent des règles fondamentales en la matière. Ils sont au nombre de cinq : la loi sur la sécurité dans les mines de 1992, la loi sur le travail de 1994, la loi sur le syndicat de 2001, la loi sur la prévention et les soins des maladies professionnelles de 2001, la loi sur la sécurité au travail de 2002. Nécessairement, des règlements, nationaux et locaux, et un nombre considérable de circulaires du ministère du Travail ont été adoptés pour combler les vides laissés par ce relativement maigre arsenal législatif. La disparité entre les lois et divers règlements constitue la particularité des sources du droit du travail chinois. ---Quelques décrets du CAE, les règlements du Gouvernement : ceux relatifs à la discipline du travail (1982), à la durée de travail (1997), à la résolution des conflits du travail (1993), à la protection des femmes au travail (1982), à l’établissement de l’assurance vieillesse de base (1997), de l’assurance maladie de base (1998) et de l’assurance pour les accidents du travail (2003).
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Selon l'article 8 de la loi sur l’élaboration des lois et règlements, en vigueur depuis le 1er juillet 2000, les systèmes fondamentaux des affaires civiles et de l’économie entrent dans les compétences de la loi. Le domaine relatif aux relations de travail y est compris.

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---D’abondants arrêtés ministériels : le ministère du Travail édicte la réglementation du travail selon les besoins de la pratique. En outre, il émet souvent, seul ou conjointement avec les autres administrations, des circulaires sur certains sujets précis. Même dépourvus du caractère réglementaire, ces actes revêtent une réelle importance pratique. ---Bon nombre de règlements locaux sont édictés par l’assemblée populaire locale ou par le gouvernement local. Du fait des expérimentations locales dans divers domaines et de la différence du niveau de vie entre les localités, les règlements régissant effectivement la vie professionnelle des salariés sont variés. De plus, dans les domaines du salaire minimum, de la sécurité sociale, de l’inspection du travail, du contrat de travail, de la convention collective, les sanctions administratives sont régies par différents textes. Hormis ces actes étatiques ou locaux, les actes professionnels et les actes unilatéraux de l’employeur n’ont pas juridiquement de véritable place dans l’ajustement des relations du travail. Les conventions collectives sont pratiquées par une petite minorité d’entreprises, et de plus leurs effets sont plutôt formels. Quant à l’acte unilatéral de l’employeur, le règlement intérieur, il est naturellement exécuté dans la pratique, mais il n’est pas opposable de plein droit devant les juges, en cas de non-respect des conditions de fond et de forme. D. Les caractéristiques des relations du travail actuelles Dans l’ensemble, les relations du travail en Chine sont devenues conflictuelles. Mais les raisons et le degré de cette conflictualité sont différents dans les entreprises publiques et non publiques (2°). Cette constatation est établie sur la base de la distinction de différentes entreprises (1°). 1°/ La définition des entreprises publiques et non publiques Comme dans les autres pays socialistes, le critère essentiel pour catégoriser les entreprises en Chine est celui de la nature de la propriété des moyens de production. Les règlements et les politiques de gestion, de finance, d’impôt, ainsi que de compatibilité diffèrent largement selon le type d’entreprise. Il en va de même pour ce qui nous concerne, dans le domaine des relations du travail, malgré des changements législatifs introduits depuis ces dernières années. De 1956 aux années 1980, il n’existait que deux types d'entreprises : les entreprises d’État et les entreprises collectives. Ces deux types d'entreprises sont deux composantes des « entreprises publiques ». L’entreprise d’État
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