Master Pro. Droit de l'aide et action sociales - 3e édition

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Le droit de l’aide et de l’action sociales vise à répondre à des situations de besoin des individus dans le cadre de prestations et à créer ou maintenir le lien social afin de lutter contre les différentes formes de l’exclusion (professionnelle, mal logement, accès aux soins).


Cet ouvrage intègre les réformes les plus récentes intervenues ces trois dernières années dans le domaine de l’aide et de l’action sociales et présente de façon détaillée les normes constitutionnelles, européennes, législatives et réglementaires ainsi que le droit issu de la démocratie sociale (convention UNEDIC de 2009- 2011). Il développe également les apports substantiels de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité applicable depuis mars 2010 laquelle trouve dans le domaine social son terrain de prédilection en renforçant ses bases constitutionnelles. Il analyse, enfin, les évolutions de la jurisprudence des deux cours européennes ainsi que les décisions pertinentes rendues par les juridictions administratives et judiciaires françaises.

  • Étudiants de 3e année de Licence Droit et AES et de 1re année de Master
  • Étudiants en Master 2 suivant une formation dans le domaine du droit de l’aide et de l’action sociales
  • Étudiants des IEP
  • Candidats aux différents concours de catégorie A et B des trois fonctions publiques


Emmanuel Aubin, est Maître de conférences de droit public (HDR) à la Faculté de droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers où il enseigne, notamment, le cours de droit des politiques sociales en master 1 Droit public et AES ; il intervient également dans le cadre de la formation initiale, continue et interne des cadres des collectivités territoriales et de l’état.

Publié le : vendredi 1 avril 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297019736
Nombre de pages : 448
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Préface
a troisième édition de louvrage dEmmanuel Aubin « Droit de laide et de L laction sociales » est une somme et montre toute létendue de la culture juri dique et philosophique de son auteur, mais aussiet nous nous en tiendrons volontairement à de brèves considérations juridiquestoute létendue du droit de laide et de laction sociales, tant au plan de ses sources et de ses acteurs que de ses dispositifs. Nous voudrions montrer, par ces quelques lignes, comment le droit de laide et de laction sociale est aujourdhui « dépoussiéré ». Il est en effet et louvrage le montre en abondanceune branche du droit administratif, souvent méconnue des plus éminents spécialistes de cette matière qui lutilisent fort peu pour illustrer leurs propos. Il sagit dindiquer à grands traits combien le droit de laide et de laction sociale est aujourdhui traversé par lensemble des mouvements contemporains du droit administratif. Nous en donnerons ici quel ques exemples qui nous paraissent significatifs à la lecture de louvrage.
La constitutionnalisation Attendue depuis vingt ans, lexception dinconstitutionnalité issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, appelée aujourdhui question prioritaire de constitutionnalité (QPC), nexiste en droit français que depuis mars 2010. Elle renforce notablement les bases constitutionnelles du droit administratif et tout particulièrement du droit de laide et de laction sociale. Ainsi, parmi les premières décisions, certainesdont il est rendu compte dans le présent ouvrageont concerné les pensions des militaires originaires des anciennes colonies ayant servi la France, les gens du voyage et la faculté quont les maires de les faire expulser, lindemnisation du préjudice subi par les enfants nés avec un handicap ou encore les conditions dintervention du juge judiciaire dans la sortie dune hospitalisation à la demande dun tiers. Ce mouvement devrait se prolonger, notamment au travers de lapplication du principe dégalité dans ses multiples ramifications. Il nest désormais plus possible de faire léconomie de la jurisprudence du Conseil constitutionnel lorsque lon entreprend une étude de laide et de laction sociale.
Ldu droit administratif« européanisation » Le droit européen des droits de lhomme a, depuis 2002, bouleversé le système ancien des juridictions administratives spécialisées marqué par la présence dacteurs du secteur. Il a entraîné la suppression des commissions départemen tales des travailleurs handicapés et la dépossession des juridictions spécialisées
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DROIT DE LAIDE ET DE LACTION SOCIALES
de laide sociale de lensemble du contentieux né du revenu de solidarité active. Ce double retour au droit commun du contentieux administratif implique de la part du juge un travail accru mais permet de « banaliser » ce contentieux. Les cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale ont été réformés afin que leur composition soit adaptée aux exigences dune juridiction impartiale. De même, les commissions cantonales dadmission à laide sociale ont été supprimées et les commissions départementales et la commission centrale sont peutêtre en sursis. Si linfluence du droit communautaire est sans doute moins visible, le présent ouvrage montre quà travers le fonds social européen notamment, il est bien présent dans le droit de laide et de laction sociale.
La contractualisation Laction unilatérale, caractéristique fondamentale du droit administratif, fait de plus en plus place à laction contractuelle de ladministration. Le secteur social et médicosocial regorge aujourdhui de contrats, tant dans ses relations avec les usagers (contrats de séjour) que dans les relations entre ladministration et la structure médicosociale (conventions pluriannuelles dobjectifs et de moyens) et entre les établissements euxmêmes (groupements de coopération sociale permettant une mutualisation). Cette contractualisation contribue à « moder niser » le droit de laide et de laction sociale et le présent ouvrage en rend compte à plusieurs reprises. Lencouragement prodigué aux bénéficiaires du revenu de solidarité active à reprendre un emploi passe souvent par la technique contractuelle. Dautres formes de contrats ont moins de succès comme le contrat de responsabilité parentale ou celui mettant enœuvre une mesure daccompagnement social personnalisé. Enfin, même si elle débouche sur une autorisation administrative, la nouvelle procédure de lappel à projet par laquelle débutera toute autorisation de création détablissement social ou médicosocial ayant recours à un finance ment public se rapproche fortement de lappel doffres du droit des marchés publics.
Le rapprochement avec le droit privé Pour reprendre un néologisme de lauteur du présent ouvrage, le droit de laide et de laction sociale se « en ce sens qucivilise » il se rapproche du droit civil et ce, au nom de léquité. Ceci est illustré par la jurisprudence administrative qui, pour engager la responsabilité sans faute de la puissance publique, à côté du fondement du risque admis depuis 1919 et de la rupture de légalité des citoyens devant les charges publiques qui lest depuis 1923, prend en compte depuis 2005 un troisième fondement : la garde dautrui permettant dengager la responsabilité de ladministration lorsquelle assume la garde dun mineur en danger, sous tutelle ou délinquant. Bien sûr, le Conseil dÉtat ne fait pas une application directe de larticle 1384 du Code civil contrairement au juge judiciaire mais dprincipe dont sun « ledit article. Il en résulte une salutaireinspire »
PRÉFACE
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unification du régime jurisprudentiel qui applique désormais les mêmes règles dindemnisation du dommage subi quel que soit le gardien de lenfant. Léquité doit ici être invoquée à lappui du raisonnement du juge car on concevrait mal que la victime dun mineur délinquant ou en danger soit moins bien indemnisée selon que son gardien est lÉtat, un département ou une personne privée. Cet appel aux règles du droit civil existe également dans le contentieux de laide sociale notamment en ce qui concerne ce qui subsiste des règles de récupération et les rares hypothèses où il est encore possible à ladministration de prendre une hypothèque légale sur le bien dune personne faisant lobjet dune mesure daide.
La promotion des droits des usagers et de la démocratie administrative Même si le domaine de laide et de laction sociale ne comporte quune autorité indépendante spécifique, le défenseur des enfants, force est de constater quil est désormais innervé par la préoccupation du respect du droit des usagers, alors même que ceuxci sont particulièrement défavorisés. Ainsi, dans les établisse ments sociaux et médicosociaux, ceuxci disposent de personnes qualifiées pour les aider à faire valoir leur droit, dun règlement de fonctionnement fixant leurs droits et leurs devoirs, dun conseil de la vie sociale ou dautres formes de participation qui marquent leur contribution à la vie interne de létablissement et apparaissent comme les révélateurs dune démocratie de proximité à léchelle des établissements sociaux et médicosociaux. Les droits des usagers sont aussi mis enœuvre par une notion fondamentale du droit et de la pratique sociale, celle daccompagnement social qui traverse toutes les démarches dinsertion (revenu de solidarité active), de travail des personnes handicapées, daide aux personnes âgées.
La codification Le droit de laide et de laction sociale na pas échappé, comme le montre Emmanuel Aubin, à ce phénomène au travers du Code de laction sociale et des familles qui regroupe aujourdhui tous les grands textes du secteur. Certes, il faut parfois aller chercher des références textuelles dans le Code de la santé publique qui continue par exemple à régir la protection maternelle et infantile, laquelle se situe à la lisière du droit sanitaire et du droit social mais la plupart des dispositions ont été rapatriées dans ce Code de laction sociale et des familles : ainsi en estil des statuts des assistants familiaux et assistants maternels qui ont migré du Code du travail vers le CASF. Certes imparfait, ce Code permet de se faire une idée globale de la matière notamment pour les professionnels de laction sociale, qui sont bien loin dêtre majoritairement juristes et peuvent ainsi disposer dune base documentaire conséquente.
Le recours croissant à des procédures durgence Sil est un secteur dans lequel la lenteur de la justice porte préjudice aux admi nistrés, cest bien celui de laide et de laction sociale. Le législateur a mis en œuvre dans ce domaine de nouveaux dispositifs dont le plus important est, sans nul doute, le droit au logement opposable (DALO), fort bien expliqué
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DROIT DE LAIDE ET DE LACTION SOCIALES
dans ce livre, qui fait du juge administratif larbitre entre, dune part les préfets et les organismes de logements sociaux, dautre part les personnes et familles mal logées. Ce contentieux du droit au logement opposable « encombre » les juridic tions administratives, tout particulièrement dans la région ÎledeFrance. Il est un des laboratoires du nouveau contentieux administratif impliquant pour le juge toujours davantage de pragmatisme, defficacité et de rapidité.
Les nouvelles valeurs du contrôle du juge administratif Enfin, parmi les nouvelles valeurs du droit administratif servant aujourdhui pour un contrôle de la légalité des actes de ladministration, on trouve depuis les fameuses affaires des « lancers de nains », souvent interprétées à tort par la doctrine comme remettant au goût du jour la moralité administrative, la dignité de la personne humaine. Le juge constitutionnel, le juge européen des droits de lhomme, le juge administratif français en font désormais application montrant que le droit de laide et de laction sociale attache de limportance à ce qui na pas de prix, aux valeurs fondamentales de notre société. Plutôt que de promouvoir la discrimination positive, le juge administratif met en exergue léga lité des droits et des chances grâce à une interprétation constructive du droit des personnes handicapées. Depuis 2009, il a ainsi successivement mis à la charge de lÉtat une obligation de résultat en matière de scolarisation des enfants handi capés, un droit à une aide efficace pour les personnes handicapées candidates à un concours, une responsabilité du fait des lois lorsque laccessibilité limitée de bâtiments publics entrave lactivité dune auxiliaire de justice. Nous avons voulu mettre en exergue ces huit mouvements du droit administratif contemporain ; ils nous paraissent être le « fil rouge » de cet ouvrage montrant combien, en vingt ans, le droit administratif sest modernisé, sest adapté aux besoins des citoyens, mais aussi, il faut bien le dire, combien il sest complexifié. Le présent ouvrage contribuera certainement à clarifier, pour ses lecteurs que nous espérons nombreux, le champ vaste et passionnant du droit de laide et de laction sociale. Hervé Rihal Professeur de droit public à lUniversité dAngers
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