Master Pro. Droit de la culture - 1re édition

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Cet ouvrage présente sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit de la culture.

Il s’adresse aux étudiants des IUP, étudiants de Licences professionnelles, étudiants des filières juridiques notamment 1re et 2e année de Master Droit, aux candidats aux concours de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale ainsi qu’à tous les amateurs de culture curieux d’en découvrir les coulisses.
Sophie Monnier est Maître de conférences à l’Université de Bourgogne et Elsa Forey est Professeur à l’Université de Franche-Comté. Cet ouvrage a été écrit avec la collaboration de Gaëlle Kulig, juriste au ministère de la Culture et de la Communication.


Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297003872
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Introduction
Plan de l’introduction  §1 : L’émergence des politiques culturelles  §2 : Le droit à la culture  §3 : Le droit de la culture
e 1.Au siècle, l’usage au figuré du terme culture s’impose au détriment de XVIII l’ancien usage qui évoque le travail de la terre. Cet usage fait son entrée dans le Dictionnaire de l’Académie française en 1718. L’Académie française définit la culture comme « l’ensemble des aspects intellectuels, moraux, matériels, des systèmes de valeur, des styles de vie qui caractérisent une civilisation ». Mais l’appréhension du terme culture s’avère délicate tant les significations sont nombreuses. Dans la perspective des Lumières, la culture s’entend de manière très large, puisqu’elle se définit par opposition à la nature, et caractérise ce qui est humain. En ce sens, la culture a une prétention universaliste. Dans un sens plus étroit, celui que nous retiendrons, la culture désigne ce qui est création artistique ou intellectuelle. Le terme s’applique alors aux arts, aux lettres et aux sciences. Dès lors, la culture se conçoit au pluriel. Il faut aussi tenir compte du fait que le e phénomène culturel a évolué avec le progrès technologique. Au siècle, les XX nouveaux moyens de communication ont favorisé la standardisation des références culturelles, à l’origine de la culture de masse, laquelle est souvent associée à une 1 culture de la distraction . Une autre évolution se dessine, orientée vers le cloi sonnement de la culture. D’aucuns parlent de « culture jeunes », de « culture de classe », ou encore de « cultures régionales ».
turelle : la fin d’un mythe, Gallimard, 2005, p. 101. N 1. J.M.DJIA,Politique cul
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§1. L’émergence des politiques culturelles 2.longue date, l’État a une vocation culturelle. L’émergence des De politiques culturellesapparaît sous la monarchie. Elle poursuit plusieurs objectifs : affirmer le prestige de la monarchie par le biais du mécénat royal, organiser les esprits avec 2 la création des Académies et unifier le royaume . Sous l’Ancien Régime, le roi est le protecteur des arts et lettres ; avec les nobles, il intervient à titre privé, sous forme de mécénat, en passant des commandes d’œuvres.
e À partir du siècle, les Académies sont créées. Sous la Révolution, des mesures sont XVII prises en faveur de l’éducation et de l’accès à la culture. L’idée d’un patrimoine national 3 appartenant à tous les citoyens et protégé par l’État est née de la Révolution . À cette époque, la question s’est posée de savoir s’il fallait détruire ou accepter les œuvres du passé. La protection du patrimoine l’a emporté sur le « vandalisme ». Avec le transfert des biens de l’Église et de la Couronne à la nation, l’État est devenu responsable de la conservation et de la protection de ces biens. La Bibliothèque nationale est créée en 1795, les Archives nationales en 1790 et le Muséum central des arts en 1793. La Constitution de 1795 établit un Institut national chargé de recueillir les décou vertes, de perfectionner les arts et les sciences (art. 298). Sous la Monarchie de Juillet, une institution en faveur du patrimoine est mise en place en 1830 : l’inspection générale des monuments historiques dont le rôle est d’inventorier les monuments et de veiller à leur conservation. La création du premier ministère des beauxarts date de 1862, sous Napoléon III. e La III République s’est essentiellement consacrée à la protection du patrimoine, comme en témoigne l’adoption de la loi sur le classement des monuments histori ques en 1913. En revanche, elle a manifesté une certaine incompréhension à l’égard e de l’art contemporain. « La III République si grande par sa politique économique, 4 sociale, coloniale n’a pas eu de politique des Arts. » Après la Libération, la politique culturelle s’oriente vers deux objectifs : la démo cratisation et la décentralisation de la culture. e 3.C’est sous la V République que naît le ministère des Affaires culturelles avec, à sa tête, l’écrivain André Malraux. La mission dévolue au ministère, consacrée dans le décret du 24 juillet 1959, est « de rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de français ; d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des œuvres d’art et de l’esprit qui l’enrichissent ».
ESNARD 2. A.H.M,Droit et politique de la culture, PUF, coll. Droit fondamental, 1990, p. 29. 3. Ministère de la culture et de la communication,Patrimoine, La Documentation française, coll. État et culture, 1992, p. 13. 4. R , « Pour un ministère des arts », inLa politique culturelle en débat, anthologie19552005, .BRICHET G.G, P.P(sd.), La Documentation française, 2006, p. 39. ENTIL OIRRIER
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§2. Le droit à la culture 4.Malgré l’émergence précoce des politiques culturelles en France, la consécration d’un droit à la culture est tardive. Le droit à la culture s’est affirmé progressivement dans l’histoire constitutionnelle. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 n’évoque pas le droit à la culture, mais son article 11 proclame le principe de libre communication des pensées et des opinions. L’article 300 de la Constitution de 1795 affirme que «les citoyens ont le droit de former des établissements parti culiers d’éducation et d’instruction, ainsi que des sociétés libres pour concourir aux progrès des sciences, des arts et lettresIl faut attendre 1946 pour que le ». droit à la culture soit expressément consacré. Le projet d’avril 1946 de la Première assemblée constituante proclame à l’article 25 de la déclaration des droits : «La culture la plus large doit être offerte à tous sans autre limitation que les aptitudes de chacun. Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation dans le respect de la liberté.» De même, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce expressémentle droit à la culture: «la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte, à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture». Cette consécration dans le Préambule de la Constitution de 1946, confère au droit à la culture, une valeur constitutionnelle. Les doutes relatifs à la valeur juridique de ce texte ont été balayés par la décision du Conseil constitutionnel n° 7144 DC du 16 juillet 1971, dans laquelle le Conseil effectue un contrôle de constitutionnalité de la loi au regard du Préambule de la Constitution de 1958. Depuis cette date, le Préambule de la Constitution de 1958 et les normes auxquelles il renvoie, c’està dire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946, sont devenus des normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Le droit à la culture, formulé comme « un droit à », relève de la catégorie des droits économiques et sociaux. Il est rangé parmi les droits créances, lesquels impliquent non pas une abstention de l’État, mais une action positive destinée à rendre les droits effectifs. Les droits créances appellent une intervention des pouvoirs publics, que ce soit celle de l’État ou des collectivités territoriales. 5.Le droit à la culture n’est cependant pas sans poser un certain nombre de ques tions. Tout d’abord, quelles sont les obligations à la charge de l’État ? Autrement dit, estil possible de déterminer un seuil en deçà duquel l’accès à la culture n’est plus garanti ? Sans doute, comme l’a souligné PierreLaurent Frier « le législateur ou l’administration ne pourrait supprimer tous les services de diffusion culturelle, notamment dans un razdemarée privatisateur, ou de même, les interdire tous. Mais audelà, le droit à la culture metil à la charge de l’État une obligation de mener une politique de grands équipements culturels, de développer des formations prestigieuses de théâtre ou de musique, de conduire une politique de soutien au 5 cinéma ? » .
5 La répartition le pouvoir local »,AJDA, 2000, n° spécial, R .P.-L. FRIEdes compétences entre l’État et, « p. 59.
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Si l’État est sans doute tenu de conserver et d’entretenir les éléments les plus excep tionnels du patrimoine français, dont certains font partie du domaine public, il n’est pas toujours aisé de définir les obligations qui sont à sa charge. En outre, si l’inter vention des pouvoirs publics est sollicitée pour rendre effectif le droit à la culture, les relations entre la culture et la politique n’en sont pas moins problématiques. Le service public de la culture ne doit pas déboucher sur une culture officielle. En ce sens la charte des missions de service public pour le spectacle vivant du 22 octobre 1998 reconnaît aux artistes «la liberté la plus totale dans leur travail de création et de diffusion» et garantit« la plus grande liberté de chaque citoyen dans le choix de ses pratiques culturelles».
§3. Le droit de la culture A. Le champ du droit de la culture 6.développement des politiques culturelles engendre une réglementation de Le la culture qui a donné naissance au droit de la culture, malgré l’hétérogénéité des 6 réglementations . L’emploi du terme est relativement récent. Le droit de la culture 7 est traité comme une discipline propre à partir des années 1990 . 7.Le manque d’unité du droit de la culture est lié au fait qu’il se rapporte à des objets multiples : les monuments historiques, les archives, les vestiges archéologiques, les créations de l’esprit, la langue française, les livres… Tantôt régi par le droit public tantôt par le droit privé, il traverse diverses branches du droit : le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit fiscal, le droit administratif… Et les sources du droit sont multiples : sources internationales, européennes, internes. Ces dernières se présentent sous forme législative ou réglementaire, parfois codifiée. 8.La reconnaissance du service public culturel et la police des activités culturelles sont autant de manifestations de l’existence d’un droit de la culture. B. Le service public culturel 9.La consécration d’activités culturelles comme activités de service public est préto rienne. Le juge a consacré la notion deservice public culturelen plusieurs étapes. Il a d’abord refusé cette qualification. En 1916, saisi de l’inexécution de la promesse de concession d’un emplacement pour la construction d’un Palais philharmonique, le juge décline sa compétence au motif que « le palais dont il s’agit n’était pas 8 destiné à assurer un service public ni à pourvoir à un objet d’utilité publique » . Dans sa note sous l’arrêt, Maurice Hauriou s’insurge contre l’idée que le théâtre puisse constituer un service public car le théâtre est susceptible « d’exalter l’imagination,
6. A.R,Le droit de la culture et le droit à la culture, ESF éditeur, 1993, p. 25 et s. IOU 7. M.C, « Droit de la culture », inDictionnaire des politiques culturelles, E. de Waresquiel, ORNU Larousse, CNRS, 2001, p. 219. 8. CE, 7 avril 1916,Astruc et Sté du théâtre des ChampsÉlysées c. ville de Paris,S., 1916, 3, p. 41.
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d’habituer les esprits à une vie facile et fictive, au grand détriment de la vie sérieuse, et d’exciter les passions de l’amour, lesquelles sont aussi dangereuses que celle du jeu et de l’intempérance ».
10.Depuis, la jurisprudence a évolué. En 1923, s’agissant de l’Opéracomique, le Conseil d’État estime que le contrat conclu entre l’État et les personnes dirigeant 9 l’établissement présente le caractère d’une concession de service public . Au regard des stipulations du cahier des charges, le contrat est destiné « à assurer dans un intérêt général, la qualité artistique et la continuité de l’exploitation ». La solution sera réaffirmée pour les activités théâtrales. Le juge admet notamment l’exploitation d’un théâtre en régie par une commune dans le but d’« assurer un service permanent 10 de représentations théâtrales de qualité » .
La référence au service public culturel apparaît expressément en 1959. Ainsi, dans l’arrêtDauphin, le Conseil d’État relève que « L’allée des Alyscamps est affectée 11 à un service public de caractère culturel et touristique » . Il faut attendre la déci 12 sionMaison des Jeunes et de la Culture de StMaurpour qu’apparaisse l’unique appellation de service public culturel. Dans un arrêt récent,Commune d’Aixen 13 Provencedu 6 avril 2007 , le Conseil d’État a apporté des précisions sur les modes de gestion du service public culturel.
11.Pour autant, on ne peut déduire que toute activité d’ordre culturel constitue un service public. Il est nécessaire de distinguer service public culturel et interven tion culturelle. Ainsi, comme le remarque très justement JeanMarie Pontier, « ce n’est pas parce que les pouvoirs publics parlent d’art et de culture, s’en occupent, qu’il y a pour autant service public culturel : il y a eu un département ministériel des BeauxArts avant que ne soit reconnue l’existence de la catégorie des services publics culturels (…) Même aujourd’hui tout ce qui est culturel n’est pas service public culturel (…). Ainsi il paraît difficile de voir un service public culturel chaque fois qu’une collectivité restaure une fontaine, un oratoire, alors que l’intervention peut être qualifiée de culturelle ». Le juge apprécie, au cas par cas, si une activité constitue un service public, c’estàdire si elle satisfait un intérêt public. Il a reconnu cette qualité au théâtre, à des activités cinématographiques, à des animations dans 14 les Maisons des jeunes et de la culture, à des festivals… . Mais cette reconnaissance ne peut pas être généralisée. Ainsi, par exemple, tous les festivals ne constituent pas une activité de service public. L’identification d’une activité comme activité de service public implique une certaine dépendance à l’égard de la personne publique qui exerce un contrôle sur l’activité. Ainsi le juge a estimé que l’exploitation d’un cinéma local par une société d’économie mixte créée par la ville ne constitue pas
9. CE, 23 juil. 1923,Gheusi,RDP, 1923, p. 560, Cl. Mazerat, note G. Jèze. 10. CE, 21 janv. 1944,Léoni, Rec.,p. 26. 11. CE, 11 mai 1959,Dauphin, D., 1959, J., p. 315, Cl. H. Mayras. 12. CE, 21 janvier 1983,Rec., p. 14. 13. CE, 6 avril 2007,Commune d’AixenProvence, JCPA, 2007, 2125, note F. Linditch. 14.P (J.M.), « Le service public culturel existetil ? »,AJDA, n° spécial, 2000, p. 16. ONTIER
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une activité de service public, en l’absence d’obligation imposée par la ville et de 15 contrôle des objectifs fixés . 12.Le service public culturel, comme les autres services publics, peut être géré par des personnes publiques ou privées. Il existe sous forme de service public administratif ou de service public industriel et commercial. Cette qualification ne va pas toujours de soi. Le juge privilégie quasi systématiquement la qualification de service public administratif car, traditionnellement, la culture est associée au désin téressement. En revanche, le législateur recourt plus volontiers à la qualification de 16 service public industriel et commercial . De plus en plus d’établissements publics nationaux en charge d’activités culturelles sont créés sous forme d’établissements publics industriels et commerciaux. Il suffit de songer à la Cité de la musique, à la Réunion des musées nationaux et à l’Opéra national de Paris. 13.Dès lors que toute activité culturelle ne constitue pas nécessairement un service public, cet ouvrage consacré au droit de la culture n’est pas limité au service public culturel.
14.Ces dernières années, le droit de la culture a été réformé dans tous ses aspects, comme on le verra à travers l’étude des acteurs de la culture, des modes de gestion du service public culturel, des objectifs de la politique culturelle, du financement public et de la fiscalité de la culture. Le droit français de la culture évolue également sous l’influence du droit international et du droit européen.
Bibliographie
C (M.), « Droit de la culture », inDictionnaire des politiques culturelles, E. de ORNU Waresquiel, Larousse, CNRS, 2001. G (G.), P (P.) (sd.),La politique culturelle en débat, anthologie 19552005, La ENTIL OIRRIER Documentation française, 2006. M(A.H.),Droit et politique de la culture, PUF, coll. Droit fondamental, 1990. ESNARD Ministère de la Culture,Patrimoine, La Documentation française, coll. État et culture, 1992. M(P.),Les politiques publiques de la culture en France, PUF, coll. Que saisje ?, OULINIER e 3 éd., 2006. P(C.), « Utopique politique culturelle : l’intervention publique dans la culture, entre ATRIAT incantation et métaphore », inÉtudes en hommage à Claude Courvoisier, EUD, 2005, p. 413.
15. CE, 5 oct. 2007,Sté UGCCinéCité, AJDA, 2007, p. 2260, note J.D. Dreyfus.  .), « La gestion industrielle et commerciale des services publics culturels »,JCPA, ER 16.PONTI(J.M 2007, 2160.
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