Master Pro. Droit de la protection sociale

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Au classique droit de la sécurité sociale
a peu à peu succédé un droit de
la protection sociale. Cet élargissement
du champ d’étude des techniques de
protection sociale s’explique par les
limites des régimes de sécurité sociale
qui, à eux seuls, ne peuvent pourvoir à
l’objectif de compensation des risques
sociaux.


L’objectif de cet ouvrage est de rendre
compte, dans l’esprit des enseignements
dispensés par nos universités
et nos grandes écoles, de cette extension
de la protection contre les risques
sociaux qui, en englobant les dispositifs
de la sécurité sociale, peut nécessiter
l’apport de l’aide sociale financée par
l’État ou se compléter des prestations
offertes par les organismes privés,
notamment par l’entreprise.
Cet ouvrage est une synthèse claire,
structurée et précise du Droit de la
protection sociale.


Le public :


  • Étudiants des Masters professionnels de droit social, de gestion des ressources humaines
    ou d’économie sociale
  • Étudiants des Instituts d’Études politiques
  • Candidats aux concours sociaux (Inspection du travail, École des directeurs d’hôpitaux, École nationale
    supérieure de sécurité sociale)
  • Professionnels de ce secteur

Franck Petit est Professeur de droit privé à l’Université d’Avignon et des Pays de Vaucluse.

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
Lecture(s) : 126
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EAN13 : 9782297013086
Nombre de pages : 254
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DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
RÉSUMÉ Assez tardif, linterventionnisme de lÉtat dans le domaine de la protection sociale date e de la fin duXIXsiècle ; il sest poursuivi par la création des assurances sociales en 1928, puis par la mise en place des allocations familiales en 1932 ; le système actuel de sécu rité sociale est né à la libération : à la croisée de différents mécanismes juridiqueslassistance, la responsabilité civile, la prévoyance regroupant lassurance et la mutua lité, notre système de sécurité sociale sest peu à peu affirmé comme une technique de redistribution des revenus.
Section 1Notions et distinctions Avant de présenter les objectifs de la sécurité sociale (§ 2) et ses évolutions récentes (§ 3), il est nécessaire de sentendre sur la définition des concepts que véhicule cette matière (§ 1).
§1. Généralités : définitions 1. La sécurité sociale, qui est une organisation chargée dassurer une protection sociale (A), permet de se prémunir contre une série de risques sociaux (B) ; à la croisée de différents mécanismes juridiqueslassistance (C), la responsabilité civile (D), la prévoyance (E) regroupant lassurance (F) et la mutualité (G), notre système de sécurité sest peu à peu affirmé comme une technique de redis tribution des revenus (H). A. La sécurité sociale comme mode de protection sociale 1 2. Doué dune réelle puissance dévocation , le terme « sécurité sociale » est dune utilisation récente et étrangère ; apparu aux ÉtatsUnis en 1935 pour la première fois dans la loi de sécurité sociale (Social Sécurity Actaoût 1935), il adu 14 progressivement remplacé la locution plus ancienne « dassurances sociales » que lon utilisait pour désigner les régimes qui sétaient développés dans certaines professions en vue de compenser les frais résultant de la survenance dun risque social. Quant au terme de « protection sociale », il est dune utilisation encore plus récente. Son apparition sexplique par les limites des régimes de sécurité sociale, qui, à euxseuls, ne peuvent pourvoir aux objectifs de protection contre les risques sociaux. Leurs actions ont donc été complétées par celles dorganismes de droit privé ou public, qui se sont développés à lextérieur du système de sécurité sociale, tels que des mutuelles, des organismes dassurances, des organismes de
1.
V. P. DURAND,La politique contemporaine de sécurité sociale, préface de X. Pretot, Dalloz, re 2005 (1 édition en 1953), p. 13.
INTRODUCTION
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prévoyance complémentaire, des organismes dassurance chômage, des employeurs, des collectivités territoriales, lÉtat luimême... Dans leVocabulaire juridique de lAssociation Capitant, la protection sociale est définie comme une notion englobant notamment la sécurité sociale ; elle corres pond à un « ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les indi vidus contre les risques sociaux », alors que la sécurité sociale désigne « linstitu tion ou les institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers événements généralement qualifiés de risques sociaux ». Otto Kaufman donne de la sécurité sociale une définition très proche : elle consiste en un ensemble de mesures à caractère obligatoire destinées à garantir 2 les individus contre les conséquences financières de certains risques sociaux. Quant à la Déclaration de Philadelphie, elle la définit par ses objectifs : la sécurité sociale consiste en « la réalisation de certains buts visés, comme la garantie des soins médicaux, la garantie dun revenu de remplacement, lorsque, après la réali sation dun risque social, le salaire nest plus maintenu par lemployeur ». Un point commun réunit protection sociale et sécurité sociale : toutes les deux ont pour objet de protéger contre le risque social ; cest donc ce terme quil faut maintenant chercher à définir, sinon à cerner. B. Liste limitative des risques sociaux 3. La notion de risque social appartient dabord au domaine des sciences écono miques, qui en livrent une définition très large : il sagit de tout « événement qui menace la situation dun individu ou dun ménage et dont le coût correspond aux dépenses de protection sociale engagées pour sen prémunir ou obtenir une 3 indemnisation » . En partant de cette définition, on observe immédiatement une distinction entre les risques qui entraînent une diminution des revenus profes sionnels (en raison dune incapacité temporaire ou permanente de travail) des risques qui entraînent une augmentation des dépenses (en raison, par exemple, de frais de charge de famille, à la suite de la naissance dun enfant, ou de frais de santé) ; avec cette définition intéressant la discipline économique, la liste des risques sociaux pourrait sallonger indéfiniment. On remarque aussi immédiate ment que cette notion de risque social ne concerne pas seulement des événements malheureux, à linverse du « sinistre » que couvre le droit des assurances. 4. Du point de vue juridique, on sen tient à une liste limitative de risques, ceux que prennent en compte les différents systèmes nationaux de sécurité sociale ; cest la convention nº 102 de lOIT, adoptée en 1952, qui donne la liste des neuf risques sociaux que tout système de sécurité sociale a vocation à compenser : maladie (soins médicauxprestations en natureet indemnités journalièresprestations en espèces), chômage, vieillesse (pension de retraite), accidents du
2.
3.
Otto Kaufman, « La notion de sécurité sociale au niveau international et communautaire », DSC, 22/06/04. e Définition rapportée par J.P. Chauchard,Droit de la sécurité socialeéd., nº , LGDJ, 2005, 4 9.
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DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
travail et maladies professionnelles, prestations familiales, maternité, invalidité, décès (prestations aux survivants), veuvage. Pour se protéger contre ces risques, les États peuvent avoir recours à différents mécanismes juridiques.
Pour aller plus loin
Sur la notion juridique de risque, voir : Chauchard (J.P.), « De la définition du risque social »,TPS2000, nº 6, chron. 10, p. 4. Kessler (F.), « Questce quun risque social ? »in Encyclopédie de la protection sociale, Quelle refonda tion ?(sous la dir. F. Charpentier), Economica, 2000. Riot (C.), « Le risque social face aux lois du marché »,Gaz. Palspécial Protection sociale,. 2005, nº nº 180181, p. 3 ;Le risque social, Thèse publiée par lUniversité Montpellier I, 2005.
C. Le mode de protection sociale le plus ancien : lassistance
5. Le plus ancien des modes de protection est sans doute celui de lassistance, qui trouve de nos jours sa traduction dans ce que lon appelle laide sociale ; celleci se définit, selon leVocabulaire juridique Capitant, comme un « système de protection sociale à base de solidarité qui tend principalement, par loctroi de prestations diverses, à permettre aux personnes démunies de ressources suffisantes de subsister, mais peut également viser à la réadaptation ou au reclassement de ses bénéficiaires et présente, en tant que secours de la collectivité publique, un carac tère subsidiaire par rapport à toute autre forme de protection individuelle ou 4 sociale » .
Pour aller plus loin
4.
Sur la nature des droits sociaux, voir : Borgetto (M.),La notion de fraternité en droit public, Bibl. de droit public, LGDJ, 1993 ; « Laccès aux droits sociaux : quelle effectivité ? »,in Droit et pauvreté, ONPES, DREESMIRe, 2007. Damon (J.), « La prise en charge des vagabonds, des mendiants et des clochards : une histoire en mouvement »,RDSS2007, p. 933. Roman (D.), « Les droits sociaux : des droits à part entière ? Éléments pour une réflexion sur la nature et la justiciabilité des droits sociaux »,in Droit et pauvreté, ONPES, DREESMIRe, 2007. SaintJours (Y.), « Prestations familiales : droit de lenfant ou dispositif dassistance »,Dr. ouvrier 1997, p. 363. Sedivy (G.), « À propos de la distinction entre prestation de sécurité sociale et prestation dassis tance »,Dr. soc.1980, p. 562.
V. aussi la définition quen donnent B. KahilWolff et P.Y. Greber,Sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen: l, coll. Bruylant, LGDJ, 2006, p. 11 assistance sociale a pour but de « combattre la misère ou la pauvreté, au moyen de prestations en espèces, en nature ou en services ».
INTRODUCTION
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Aujourdhui subsidiaire (cestàdire lorsque tout autre mode de protection fait défaut) et prise en charge par la collectivité publique, lassistance a longtemps été un mode prépondérant de protection sociale ; elle était laffaire de religieux 5 (qui tenaient les hôtelsDieu), de confréries, de corporations , de particuliers philanthropes ou dorganismes privés dont les membres obéissaient à un senti ment de charité. Dorigine judéochrétienne, ce sentiment répond aujourdhui, dans notre système laïc, à l; enexigence morale de générosité et de bienfaisance e e témoigne lexistence, auXIXsiècle et dans la première partie duXXsiècle, de « bureaux de bienfaisance », devenus ultérieurement des bureaux daide sociale. Cest également sur cette même période que la France organisa un réseau déve loppé dassistance publique, avec lidée de servir non pas lensemble de la popula tion, mais ceux qui souffraient dune vulnérabilité particulière : lassistance a été organisée en faveur des aliénés (loi du 30 juin 1838), des enfants assistés (loi du 27 juin 1904), des vieillards, infirmes et incurables (loi du 14 juillet 1905), des tuberculeux (loi du 7 septembre 1919), des femmes en couches (loi du 17 juin 1913 ; loi du 24 octobre 1919 ; lois des 2 et 18 septembre 1941) et de la famille (décretloi du 29 juillet 1939 ; ord. 2 et 13 août 1945 ; lois des 10 et 22 août 1946) ; lassistance médicale gratuite avait été mise en place au profit des indi gents par une loi du 15 juillet 1893. Pour aller plus loin
5.
C. Riot,Le risque social, coll. Thèses, Université Montpellier 1, p. 68 : « Dans la mesure où aucune organisation de la protection sociale ne simpose spécialement, lÉglise sest trouvée,de facto, responsable, en plus de lenseignement spirituel et du salut des âmes, de la société civile. Le clergé a privilégié deux missions : léducation, la santé. Devant labsence dorganisation structurée en position de couvrir les risques inhérents à lhomme, les sociétés de vie religieuse, les congrégations apostoliques (ouvertes sur le monde), ainsi que dautres congrégations religieuses sont venues en aide aux indigents. La misère qui est une constante histo rique, a été traitée par le recours à la charité. Cette vocation médicale et éducative prend tout son sens à la lumière des institutions, souvent dénommées « Maisons » ou « HôtelDieu », chargées daccueillir les pauvres (...). Les hôpitaux sont dailleurs apparus, en France, à la fin du MoyenÂge sous la gouverne de lÉglise, les lieux étant destinés aux indigents. Cest ainsi que SaintVincent e de Paul créa, auXVIIsiècle, lOrdre des Petites Sœurs de la Charité, qui avait pour principale vocation de venir en aide aux enfants abandonnés. Celuici soutient lidée, insolite pour lépoque, que la charité ne doit pas seulement assurer une subsistance aux individus, mais aussi contribuer à leur déve loppement. Pardelà la charité, il préconise, lors des visites aux pauvres, léducation (...).
V. P. Durand,op. cit.: « Dans l, p. 43 ancienne France, les corporations se sentaient tenues dun devoir de charité envers leurs membres. Elles secouraient les malades et les chômeurs, subvenaient aux frais des sépultures, aidaient les veuves et les orphelins » ; C. Riot,Le risque social: « , coll. Thèses, Université Montpellier 1, p. 87 Les premières formes dentraides collec tives ont concerné le monde professionnel. Cette communauté organisée de métiers, dont lorigine remonte aux confréries, réunit les travailleurs exerçant une activité industrielle et commerciale régie par des principes chrétiens ».
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