Master Pro. Droit financier

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Le droit financier est une matière très importante aujourd’hui car plus que jamais pour comprendre les enjeux économiques et financiers il est nécessaire d’appréhender le cadre juridique et réglementaire du fonctionnement des marchés financiers et des opérations qui s’y déroulent. Au lendemain de la crise financière, cette matière a été repensée aussi bien d’un point de vue national (notamment la loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière), européen (avec l’émergence de véritables régulateurs dotés de pouvoirs) et internationaux (Dodd Franck Act du 21 juillet 2010).


Il s’agit désormais de restaurer la confiance des investisseurs et de favoriser la détection de futures crises. Cela passe également par un encadrement plus strict des professionnels des marchés (comme les agences de notation ou les hedge funds) ainsi que les obligations qui leur incombent aussi bien dans la commercialisation des produits que vis-à-vis des marchés.

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Anne-Dominique Merville, Docteur en droit, ancienne élève de l’École Normale Supérieure de Cachan, agrégée d’Économie et Gestion, est Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise et Directrice du Master II Professionnel Droit pénal financier.

Publié le : samedi 1 janvier 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297019750
Nombre de pages : 320
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Présentation
e droit financier est une matière autonome du droit des Affaires, se distin L guant plus généralement du droit des sociétés. En effet, le Code commerce nintègre que partiellement les règles régissant ces marchés, renvoyant le plus souvent aux dispositions détaillées du Code Monétaire et Financier ou à dautres règlements professionnels. Lenjeu de cette matière est crucial car le législateur conscient de limportance des opérations boursières aujourdhui veut faire de la Place de Paris, une place financière attractive tout en assurant la protection des investisseurs. La matière fait dailleurs lobjet régulièrement de nombreuses modifications législatives et réglementaires pour répondre de façon la plus réactive possible à ces enjeux. Cest ainsi que de nombreux aspects de la matière ont pu être modifiés dans la loi nº 2005842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de léconomie, dite loi Breton, et la loi nº 2005811 du 20 juillet 2005 ainsi que par la loi nº 2006387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques dacquisition. Plus récemment, la transposition en droit français de la directive européenne concernant les marchés dinstru ments financiers s:articule autour des textes suivants l2007544 du 12 avril 2007, le décret en Conseil dordonnance nº État nº 2007901 du 15 mai 2007, 2007904 du 15 mai 2007du décret nº et de larrêté du 15 mai 2007 portant lhomologation de modifications du règlement général de lAMF. er Ces textes sont entrés en vigueur le 1 novembre 2007 et ont profondément modifié le domaine du droit des marchés financiers. La loi nº 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de léconomie annonce alors un certain nombre de réformes destinées non seulement à moderniser la vie des affaires et de façon 1 plus générale à la moraliser . Larticle 152 de la loi précitée est particulièrement révélateur. Les objectifs du législateur «de renforcer lattractivité de la place finan cière française et la compétitivité des infrastructures de marché, des émetteurs dinstru ments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers ainsi que des activités qui y sont liées tout en veillant à assurer la bonne informa tion des investisseurs et la stabilité financière... de prendre les mesures relatives aux
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Le Bars (B.), « La moralisation de la vie des affaires estelle en cours ? »,JCP;E 2009, act. 115 Saintourens (B.), « Les réformes du droit des sociétés par la loi du 4 août 2008 de modernisa tion de léconomie »,Rev. sociétés2008, p. 477, Torck (S.) « Modifications de la matière finan cière »,RD bancaire et fin.2008, comm. 153.
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DROIT FINANCIER
autorités dagrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière... dharmoniser certaines règles applicables à la commercialisation dinstru ments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits dépargne et dassurance comparables, et dadapter la législation au droit communautaire... damé liorer la codification pour inclure dans le code monétaire et financier les dispositions qui ne lauraient pas encore été, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codi fication et abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet.Depuis les réformes se multiplient par voie dordonnance. Lordonnance nº 20081145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence modifie le régime des 2 actions de préférences cotées . L200915 du 8 janvier 2009ordonnance nº vient ainsi modifier le Code des marchés financiers, dune part quant à la nomenclature des instruments financiers quil proposait auparavant et, dautre part, quant à ladaptation des opérations qui sy rapportent au contexte interna 3 tional . L200980 du 22 janvier 2009 substitue à la notion franordonnance nº çaise d« appel public à lépargne » les notions européennes d« offre au public de titres financiers » et daux négociations sur un marché réglementé « admission ». Elle supprime le statut de société « faisant appel public à lépargne ». Lordon nance nº 2009105 du 30 janvier 2009 simplifie les déclarations des entreprises en matière de rachat de leurs propres actions. Elle étend le régime des déclara tions de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Les marchés financiers étant interconnectés, aucun dentre eux ne réagit de 4 manière totalement indépendante par rapport aux autres , ce qui conduit aujour dhui à parler de globalisation des marchés financiers et ce nest pas la crise financière commencée en 2008 qui va démentir ce phénomène. Cela conduit inéluctablement à une internationalisation de la matière, sous linfluence du 5 droit anglosaxon et de la finance . Le droit financier est en réalité un droit à la fois économique et à la fois international. Cest ainsi que sur la scène internationale le G 20 de Pittsburg de septembre 2009 avait évoqué de renforcer la régulation du système financier. La traduction de ce souhait na pas tardé en France et plusieurs textes ont tenu compte des reproches faits aux régulateurs pendant la crise financière et en parti culier le manque danticipation de cette dernière. Pour cela lordonnance nº 201076 du 21 janvier 2010 a prévu la fusion de plusieurs autorités de la
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Dondero (B.), « L20081145 du 6 novembre 2008 relative aux actions deordonnance nº préférence »,Rev. sociétés2008, p. 715 ; Le Nabasque (H.), « La réforme des actions de préfé rence »,JCP20081145 du 6 novembre 2008 relaE 2008.2245 ; Torck (S.), « Ordonnance nº tive aux actions de préférence : une réforme sectorielle »,Dr. sociétés2009 repère 1. Bonneau (T.), Lordonnance nº 200915 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, Dr. sociétés; Dubertret (M.), Mangenet (D.), « Réforme du droit des, février 2009, étude 3 titres : commentaire de lordonnance du 8 janvier 2009 »,D.2009, p. 448. « Le monde financier est global, diton : de Tokyo à New York en passant par Paris, le soleil ne se couche jamais ; quand Wall Street sendort, KabutoSho séveille. »,in, Paclot (Y.), « Crise financière, crise du droit »,RD bancaire et fin.2008, repère 14. FrisonRoche (M.), Germain (M.),Droit, Finance, Autorité, Rapport à la Chancellerie, Labora toire de sociologie juridique de lUniversité de Paris II, 1999.
PRÉSENTATION
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6 banque et de l: lassurance en une seule Autorité de contrôle prudentiel . Par la suite la loi nº 20101249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et finan cière crée le Conseil de régulation financière et du risque systémique ». Dans le même temps elle renforce les pouvoirs de lAutorité des marchés financiers et de lAutorité de contrôle prudentiel nouvellement institué, et modifie les règles 7 applicables aux actions de concert et aux offres publiques . Le droit financier est par ailleurs marqué par un aspect contraignant important qui est laspect répressif, en effet une large part des règles de droit financier sont sanctionnées au moyen de sanctions administratives infligées notamment par lAutorité des marchés financiers (AMF), par lAutorité de contrôle prudentiel (ACP) par des sanctions pénales pour certains délits et sur le terrain civil par la nullité de certaines opérations.
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Bonneau (Th.), « Commentaire de l201076 du 21 janvier 2010 portant fusionordonnance nº des autorités dagrément et de contrôle de la banque et de lassurance,JCP;E 2010, 1140 Bigot (J.), et Bellando (J.L.), « La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et lassurance : aspects structurels »,JCPG 2010, 364 ; Ruol (V.), « L201076 du 21 janvierordonnance nº 2010 « Révolution ou évolution ? »,Banque et droit; Causse (H.), etmaijuin 2010, 3 nº 131, Maymont (A.), « LAutorité de contrôle prudentiel. Commentaire de lordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités dagrément et de contrôle de la banque et de lassurance »,RD bancaire et fin. Maijuin 2010, Études 11, p. 11. Bonneau (Th.), « Commentaire de la loi nº 20101249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financier »,JCP; LasserreCapdeville (J.), « E 2010, 1957 Présentation générale de la loi de régulation bancaire et financière »,LPA22 octobre 2010, nº 211, p. 3.
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