Master Pro. Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH

De
Publié par

Cet ouvrage répond à la conviction qu'il n'est plus possible pour un juriste français de ce début de XXIe siècle de ne pas avoir une connaissance précise des procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est pas d'affaires contentieuses d'une quelconque importance qui ne conduisent les avocats ou les magistrats à se confronter à ces domaines. Les concours administratifs ou celui d'entrée au barreau imposent d'ailleurs à leurs candidats la maîtrise de cette matière processuelle européenne.

Ce Master Pro « Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH » est l'un des premiers à couvrir ces deux branches du droit processuel. Il intègre tant les modifications opérées par le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, pour ce qui concerne les juridictions de l'Union européenne que celles entraînées sur la procédure devant la CEDH par l'entrée en vigueur le 1er juin 2010 du protocole n°14.
Il est nourri de l'expérience professionnelle de son auteur, tant comme conseiller juridique au SGCI (structure interministérielle assurant notamment le suivi des positions françaises devant les juridictions de l'Union européenne), que comme enseignant de droit processuel européen à l'Université Paris Dauphine. L'ouvrage est agrémenté de nombreux schémas aidant ses lecteurs à maîtriser rapidement et pleinement la matière.


- Etudiants des universités de droit

- Étudiants Avocats, Magistrats, Notaires

- Candidats aux concours de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière)

- Professionnels du droit (avocats, magistrats...)


Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes au Conseil d'État, est professeur associé à l'Université Paris Dauphine. Il a publié chez le même éditeur « Comprendre le Traité de Lisbonne » et « Comprendre le Parlement européen : tout savoir en 30 questions ».

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
Lecture(s) : 159
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297017374
Nombre de pages : 336
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Partie 1 Procédure devant les juridictions de lUnion européenne
Titre 1
Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5
Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3
Les juridictions de lUnion européenne (CJ, Tribunal et TFP) Larchitecture juridictionnelle de lUnion européenne Lorganisation de la CJ, du Tribunal et du TFP Les compétences des juridictions de lUnion européenne La procédure devant la Cour de justice, le Tribunal et le TFP Les activités des juridictions de lUnion européenne
Les recours et renvois prévus par le TFUE Le recours en manquement dÉtat Le renvoi préjudiciel Le contrôle de légalité de lUnion
6.Il convient de présenter les juridictions de lUnion européenne (Titre 1) avant dexa miner les recours et renvois prévus par le TFUE permettant de régler les litiges pour lesquels le droit de lUnion est invoqué (Titre 2).
Titre 1 Les juridictions de lUnion européenne (CJ, Tribunal et TFP)
7.LUnion européenne dispose dune architecture juridictionnelle unique en son genre (Chapitre 1). Au nombre de trois, les juridictions de lUnion européenne présentent des caractéristiques qui leur sont propres, tant en ce qui concerne leur organisation (Chapitre 2), leurs activités (Chapitre 3), les compétences qui leur sont conférées (Chapitre 4) ou la procédure à suivre devant chacune dentre elles (Chapitre 5).
Section 1 §1. §2. Section 2
§1. §2. §3. §4.
Chapitre 1 Larchitecture juridictionnelle de lUnion européenne
Plan du chapitre
La Cour de justice de lUnion européenne La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique Les textes qui régissent les juridictions de lUnion La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne Le comité de larticle 255 du TFUE La Cour de justice (CJ) Le Tribunal Le TFP
RÉSUMÉ « Juridiction suprême » de lUnion européenne, la Cour de justice de lUnion euro péenne regroupe actuellement trois juridictions, toutes situées dans la ville de Luxem bourg. Il sagit de la Cour de justice, du Tribunal et dun Tribunal spécialisé baptisé le Tribunal de la fonction publique. Régies à la fois par les traités de lUnion, les proto coles qui leur sont annexés et les règlements de procédure propres à chacune dentre elles, les juridictions de lUnion sont, malgré des points communs évidents, dune composition sensiblement différente les unes des autres.
18
PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE LUNION EUROPÉENNE ET DEVANT LACEDH
8.La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique (section 1). Malgré des points communs, chacune delles a sa propre composition (section 2). Section 1La Cour de justice de lUnion européenne 9.Les trois juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne (§ 1) sont régies par trois séries de textes (§ 2). §1. La Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique 10.Ces trois juridictions sont situées à Luxembourg. 11.LaCour de justice(ciaprès CJ) existe depuis 1951 et est devenue en 1957 le seul organe commun aux trois communautés de lépoque : la Communauté euro péenne du charbon et de lacier (CECA), la Communauté économique euro péenne (CEE), la Communauté européenne de lénergie atomique (CEEA ou EURATOM). Elle fut solennellement installée à Luxembourg le 10 décembre 1952. La Cour a rendu ses premiers arrêts le 21 décembre 1954. 12.UnTribunal(ciaprès Tribunal) lui a été adjoint, depuis 1988 (décision du er Conseil nº 88/951 du 24 octobre 1988, entrée en vigueur le 1 janvier 1990), pour soulager la Cour de justice et améliorer les délais de recours, tribunal effecti vement mis en place en 1990. 13.Les articles 19 (premier alinéa) du traité sur lUnion européenne (ciaprès TUE) et 257 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (ciaprès TFUE, reprenant larticle 225 A du traité instituant la Communauté européenne) ont prévu que "Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procé dure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques". 14.Unpremier tribunal spécialisé, adjoint au Tribunal, a été créé, par la décision du Conseil nº 2004/752 du 2 novembre 2004, pour statuer sur le contentieux de la fonction publique de lUnion européenne, compétence anciennement exercée par le Tribunal, dénomméTribunal de la fonction publique(ciaprès TFP) et 1 composé de sept juges . Les décisions du TFP peuvent faire lobjet dun pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal et exceptionnellement dun réexamen par la Cour de justice. Une chambre des pourvois a été créée en décembre 2005 au sein du Tribunal pour juger des pourvois formés à lencontre des décisions du TFP. Le 2 décembre 2005, le président de la CJ a constaté que le TFP était régulière ment constitué. Cette décision a été publiée le 12 décembre 2005 au Journal offi ciel de lUnion européenne (ciaprèsJOUE).
1.
Le chiffre de 7 juges correspond au nombre de magistrats chargés des affaires de fonction publique au Tribunal lorsque ce dernier était compétent pour traiter de ce contentieux.
CHAPITRE1LARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE LUNION EUROPÉENNE
15.Schéma de synthèse sur larchitecture et la composition de la CJUE
Source : JeanLuc Sauron, août 2010
19
20
PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE LUNION EUROPÉENNE ET DEVANT LACEDH
§2. Les textes qui régissent les juridictions de lUnion 16.Les juridictions de lUnion sont régies par trois séries de textes : lestraités(articles 251 à 281 du TFUE, article 19 du TUE), dont la révision est prévue par les dispositions des alinéas 2 à 5 (« procédure de révision ordi naire ») de larticle 48 du TUE ; leprotocole sur le statut de la Cour de justice de lUnion européenne, qui se trouve en annexe au TFUE (protocole nº 3), est modifiable selon les règles prévues au second alinéa de l: «article 281 du TFUE Le Parlement européen 2 et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent modifier les dispositions du statut, à lexception de son titre I [statut des juges et des avocats généraux] et de son article 64 [règles linguistiques applicables aux juri 3 dictions de lUnion] . Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de Justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice» ; 4 et lesrèglements de procédure de la Cour (RPC)établi par la Cour de justice et soumis à lapprobation du Conseil (article 253, alinéa 6 du TFUE), du 5 Tribunal(RPT)établi «en accord avec la Cour de justice» par le Tribunal et soumis à lapprobation du Conseil (article 254, § 5) et duTribunal de la 6 fonction publique(RPTFP)adopté selon la même procédure que le RPT. 17.Schéma de synthèse sur les textes régissant les juridictions de lUnion
Source : JeanLuc Sauron, août 2010
2. 3. 4.
5. 6.
Cestàdire avec votation à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Qui exigent un vote à lunanimité au sein du Conseil des ministres. La dernière modification du RPC date du 23 mars 2010, publiées auJOL 92 du 13.04.2010, p. 12. La dernière modification du RPT date du 16 février 2009 (JOL 60 du 4 mars 2009, p. 3). Ce dernier règlement de procédure du 25 juillet 2007 (JOUEL. nº 255 du 29 août 2007) est er entré en vigueur le 1 novembre 2007.
CHAPITRE1LARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE LUNION EUROPÉENNE
21
Section 2La composition des juridictions de la Cour de justice de lUnion européenne 18.Même si les trois juridictions de lUnion présentent des points communs, chacune delle a une composition qui lui est propre.
§1. Le comité de larticle 255 du TFUE 19.Larticle 255 du TFUE prévoit qu«Un comité est institué afin de donner un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général à la Cour de Justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254». 20.La décision du Conseil (2010/124/UE) du 25 février 2010 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne a été publiée auJOUEnº L. 50 du 27 février 2010. Elle est er entrée en vigueur le 1 mars 2010. Elle prévoit que : «1.Mission Le comité donne un avis sur ladéquation des candidats à lexercice des fonctions de juge et davocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254 TFUE. 7 2.CompositionLe comité est composé de sept personnalités choisies parmi danciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont lun est proposé par le Parlement européen. 3.Durée du mandatLes membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Les membres dont les fonctions prennent fin avant lexpiration de cette période sont remplacés pour la durée de leur mandat restant à courir. Le mandat des membres du comité peut être renouvelé une fois. 4.Présidence et secrétariatLe comité est présidé par lun de ses membres, désigné à cette fin par le Conseil. Le secrétariat général du Conseil assure le secrétariat du comité.
7.
Décision du Conseil de lUnion européenne du 25 février 2010 portant désignation des membres du comité prévu à larticle 255 du traité sur le fonctionnement de lUnion euro péenne (2010/125/UE),JOUEdu 27 février 2010nº L. 50 .Le comité est composé, outre de JeanMarc Sauvé, Viceprésident du Conseil dÉtat (France), président, des membres suivants : M. Peter Jann, ancien juge à la Cour de justice de lUnion européenne ; Lord Mance, juge à la Cour suprême du RoyaumeUni ; M. Torben Melchior, président de la Cour suprême du Danemark ; M. Péter Pacsolay, président de la Cour constitutionnelle de Hongrie ; me M Ana Palacio Vallelersundi, avocate, ancien membre du Parlement européen, ancien me ministre du gouvernement espagnol ; M Virpi Tiili, ancien juge au Tribunal de première instance.
22
PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE LUNION EUROPÉENNE ET DEVANT LACEDH
Il fournit lappui administratif nécessaire pour les travaux du comité, y compris en matière de traduction de documents. 5.Quorum et délibérationsLe comité siège valablement si au moins cinq de ses membres sont présents. Ses délibérations ont lieu à huis clos. 6.Saisine du comité et demande dinformations complémentairesDès que le gouvernement dun État membre propose un candidat, le secrétariat général du Conseil transmet cette proposition au président du comité. Le comité peut demander au gouver nement dont émane la proposition de lui transmettre des informations complémentaires ou dautres éléments quil juge nécessaires à ses délibérations. 7.AuditionSauf lorsquil sagit dune proposition ayant pour objet le renouvellement dun mandat de juge ou davocat général, le comité entend le candidat dans le cadre dune audition non publique. 8.Motivation et présentation de lavis.Lavis rendu par le comité est motivé. La motivation énonce les raisons essentielles sur lesquelles le comité a fondé son avis. Lavis du comité est transmis aux représentants de gouvernements des États membres. En outre, à la demande de la présidence, le président du comité présente cet avis aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. »
§2. La Cour de justice (CJ) 21.La Cour de justice est «composéedun juge par État membre» (article 19 8 deuxième alinéa du TUE), ce qui porte à 27 le nombre de juges . Selon larticle 253 du TFUE, les juges, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties dindépendance et qui réunissent les conditions requises pour lexercice, dans leurs pays respectifs des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont 9 des jurisconsultes possédant des compétences notoires sont nommés dun commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu à larticle 255 [du TFUE] » (article 253 du TFUE). Tous les trois ans, un renouvellement partiel est prévu, qui porte alternativement sur quatorze et treize juges. Si leur mandat est renouvelable de manière illimitée, les juges restent soumis tous les six ans au bon vouloir de leur gouvernement. 22.Lesavocats généraux, au nombre de 8, sont également désignés pour six ans dans les mêmes conditions que les juges. Leur renouvellement se fait par moitié tous les trois ans. Les cinq États les plus peuplés de lUnion européenne
8.
9.
«Pour la tenue vestimentaire des membres de la Cour, la tradition européenne du port de la toge a été suivie. La couleur bordeaux, utilisée pour les toges des membres du Bundesge richtshof de Karlsruhe, a été adoptée. Quant à la coupe de la toge, elle a été conçue à liden tique de celle des juges de la Cour internationale de justice installée à La Haye» (...) «Lors de la création du Tribunal (1988) et du TFPUE (2004), une autre couleur a été adoptée pour la tenue de leurs membres qui sont vêtus respectivement dune toge bleue marine et dune toge noire» inLa CJCE, repères historiques, bâtiments et symboles, sur le site internet de la Cour. À la différence du traité CECA qui nexigeait aucune qualification juridique pour être membre de la Cour (Jacques Rueff y a siégé 10 ans).
CHAPITRE1LARCHITECTURE JURIDICTIONNELLE DE LUNION EUROPÉENNE
23
(Allemagne, France, Italie, RoyaumeUni et Espagne) ont un avocat général de leur nationalité. Les autres États membres se partagent à tour de rôles les trois postes restants. Cependant larticle 252 du TFUE prévoit que «le Conseil, statuant à lunanimité, peut augmenter le nombre davocats généraux à la demande de la Cour de justice». À la demande de la Pologne, une déclaration nº 38 « article 252 du traité sur le fonc tionnement de lUnion européenne relative au nombre davocats généraux à la Cour de justice » est annexée à lacte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne. Aux termes de cette déclaration, « la Confé rence déclare que si, conformément à larticle 252, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, la Cour de justice demande que le nombre davocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze membres au lieu de huit), le Conseil, statuant à lunanimité, marquera son accord sur cette augmentation. Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme cest déjà le cas pour lAllemagne, la France, lItalie, lEspagne et le RoyaumeUni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation ; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois ». Les avocats généraux ont pour rôle «de présenter publiquement, en toute impartialité, et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de lUnion européenne, requièrent son intervention» (second alinéa de larticle 252 du TFUE). Un Premier avocat général est désigné par la Cour, pour une durée dun an. Son rôle consiste, essentiellement, à répartir les affaires entre les avocats généraux. 23.La CJ est présidée par lun de ses membres, élu pour trois ans par ses pairs (cestàdire les juges à la CJ), lors dun vote à bulletin secret, à la majorité absolue immédiatement après le renouvellement partiel de la Cour. Ses attribu tions sont exposées à larticle 8 du RPC : elles consistent à présider les audiences et les délibérations en chambre du Conseil et à diriger les travaux et les services de la Cour. 24.À lexception du président, chaque juge dispose de trois référendaires et chaque avocat général de quatre. Le cabinet du président est composé de dix réfé rendaires, dont lun occupe les fonctions de chef de cabinet et six celles de lecteur darrêts. Ces derniers sont chargés de la relecture et de la correction des projets darrêts en langue française en étroite collaboration avec le juge rapporteur, en vue dassurer la cohérence terminologique et lharmonisation de leur présentation. 25.La CJ comprend un effectif composé de juristes des vingtsept États membres : 785 fonctionnaires et 290 personnes affectées à titre temporaire à la Cour de justice sur un total de près de 2000 personnes travaillant dans les trois juridictions (CJ/Tribunal/TFP). 26.En France lavocat général est choisi, en principe, au sein de lordre judiciaire, et le juge au sein du Conseil dÉtat. Pour les autres États membres, ils peuvent être également choisis au sein du monde universitaire ou politique.
24
PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE LUNION EUROPÉENNE ET DEVANT LACEDH
§3. Le Tribunal 27.Le Tribunal«compte au moins un juge par État membre »(article 19 deuxième alinéa du TUE), ce qui ouvre donc la possibilité dun nombre de juges supérieur à 27. Mais cette disposition, relayée à larticle 254 premier alinéa du 10 TFUE , na jamais été mise enœuvre. Les États membres ne se sont jamais mis daccord sur les modalités dans lalternance de nomination des juges supplémen taires. Il y a donc aujourdhui un juge par État membre. Le deuxième alinéa de lles membres du Tribunal sont choisis parmiarticle 254 du TFUE prévoit que « les personnes offrant toutes les garanties dindépendance et possédant la capacité requise pour lexercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés dun commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres après consultation du comité prévu à l» Un renouvellement partiel a lieuarticle 255. tous les trois ans. Après chaque renouvellement, les juges élisent leur président dont les fonctions sont identiques à celles du président de la CJ. 28.Conformément à larticle 18 de son règlement de procédure, le Tribunal siégeant en chambre peut être assisté dunavocat général, dans la mesure où il estime que la difficulté en droit ou la complexité en fait de laffaire lexigent. Cest au Tribunal dapprécier si les conditions fixées par cette disposition sont 11 réunies. Cette possibilité ndepuis 1989 et ne la été utilisée que deux fois a plus été depuis 1992. En revanche, lorsquil siège en formation plénière, le Tribunal est obligatoirement assisté dun avocat général désigné par le président, ce qui fut le 12 cas à trois reprises . 29. Pour la France, le juge au Tribunal est alternativement choisi au sein de lordre judiciaire et de lordre administratif (membre du Conseil dÉtat). 30.À lexception du président, chaque juge dispose de trois référendaires. Le cabinet du président est composé de 12 référendaires, dont lun exerce les fonc tions de chef de cabinet et sept celles de lecteurs darrêts. 31.Le Tribunal dispose dun greffe propre, mais sappuie sur les services de la Cour de justice pour ses autres besoins administratifs et linguistiques.
§4. Le TFP 32.Le TFP est composé de sept juges.La procédure de désignation diffère de celle suivie à la Cour et au Tribunal dans la mesure où les juges du TFP sont nommés par le Conseil statuant à lunanimité (et non dun commun accord par les États membres comme pour la CJ et le Tribunal) après consultation dun
10. «Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de lUnion euro péenne». 11. TPICE, 27 juin 1991,Stahlwerke PeineSalzgitter/Commission, T120/89 et TPICE, 24 octobre 1991,RhônePoulenc/Commission,T1/89. 12. TPICE, 10 juillet 1990,Tetra Pak Rausing/Commission; TPICE, 18 septembre 1992,, T51/89 Automec/Commission, T24/90 et TPICE, 18 septembre 1992,Asia Motor France e. a./Commission, T28/90.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.