Mémentos LMD. Contentieux administratif - 4e édition

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Le contentieux administratif est constitué essentiellement des litiges suscités par l'action administrative. Il traduit les dysfonctionnements du système administratif, les abus ou arbitraires publics. Cet ouvrage a pour vocation de présenter de façon synthétique, structurée et illustrée l'ensemble des actions et des recours juridictionnels nécessaires au règlement des différends entre l'administration et les administrés. Il traite à la fois des principes généraux du droit qui s'appliquent et des règles de procédure à suivre.


- Étudiants en licence et master Droit (système LMD)

- Étudiants des Instituts d'études politiques

- Candidats aux concours administratifs


Marie-Christine Rouault est Professeur des Universités, agrégé des Facultés de droit.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297015530
Nombre de pages : 266
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1 CHAPITRE S ources et principes de la procédure administrative
Lessourcesde la procédure administrative sontécrites et jurisprudentielles. Elles sont longtemps restées éparpillées en divers textes, auxquels sajoutait la jurisprudence. Aujourdhui, leCode de justice administrativeregroupe lensemble des dispositions écrites relatives à la procédure devant les juridictions de droit commun. Il contient dans son titre préliminaire les règles essentielles de la justice administrative.
1SOURCES
Le Conseil dÉtat a posé des règles de procédure et érigé certaines dentre elles au rang de principes généraux du droit, qui simposent au pouvoir réglementaire et même parfois au législateur. La source écrite est importante : ce sont des textes qui ont permis la création dune véritable procédure devant les juridictions administratives. Ces textes ont fait lobjet de codifications en 1973 (Code des tribunaux administratifs), 1987 (Code des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel) et 2000, avec la publication du Code de justice administrative. Sy est ajouté en 1994 le Code des juri dictions financières. Ne sont pas codifiées les dispositions relatives aux juridictions spécialisées, autres que financières, et au Tribunal des conflits.
A  Sources constitutionnelles
La Constitution ne traite pas de la juridiction administrative en tant que telle et ne contient pas de disposition relative au contentieux administratif. Le droit constitutionnel est néanmoins source de règles du contentieux administratif. Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle à lexistence de la juridic tion administrative, en tirant de la loi du 24 mai 1872 un principe fondamental reconnu par les lois de la République quiconsacre lindépendance de la juridiction adminis trative, ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent
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1 empiéter ni le législateur ni le gouvernement . La suppression de la juridiction adminis trative nécessiterait donc une révision constitutionnelle. Il a également posé le principe suivant lequel à lexception des matières réservées par nature à lautorité judiciaire,relève en dernier ressort de la compétence de la juri diction administrative lannulation ou la réformation des décisions prises, dans lexercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou 2 les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. Une révision constitutionnelle serait donc indispensable pour ôter à la juridiction administrative sa compétence pour connaître du contentieux de lannulation des décisions administra tives et de certains aspects du contentieux de pleine juridiction. Larticle 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant lacréation de nouveaux ordres de juridiction. La notion dordre de juri diction vise toute juridiction ou ensemble de juridictions ayant des caractéristiques ou des spécificités propres par rapport aux juridictions existantes, quant à leur composition ou leurs attributions. Relèvent du seul législateur non seulement la création dune juri diction, mais aussi toute modification de statut qui confère à une juridiction, ou à un ordre de juridiction, des caractéristiques nouvelles, distinctes de celles des juridictions 3 existantes . Larticle 34 dispose aussi que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamen tales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques. En conséquence, il est de la seule compétence du législateur de poser les règles dorganisation, de compé tence et de procédure dont lapplication est de nature à avoir des effets sur laccès au service public de la justice, y compris administrative. En revanche, il appartient au pouvoir réglementaire de poser les règles applicables au contentieux administratif qui ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que 4 l.article 34 de la Constitution a placées dans le domaine de la loi
B  Sources internationales et communautaires
Les règles du contentieux administratif ne font lobjet daucune convention internatio nale, mais les juridictions administratives doivent respecter les stipulations des conven tions internationales et les principes du droit international public relatifs à la garantie des droits des individus, dans la mesure où le contentieux administratif entre dans leur champ dapplication. Bien que les traités et conventions internationales aient une valeur supérieure à celle des lois en vertu de larticle 55 de la Constitution, le juge administratif ne se fonde sur lui quen labsence de norme de droit interne et sous réserve de la compatibilité des règles de droit international public avec les principes de valeur constitutionnelle.
—— 1. Cons. const., 22 juill. 1980 :Rec.46. 2. Cons. const., 23 janv. 1987 :Rec.8. 3. CE, ass., 13 juill. 1962,Conseil nat. de lOrdre des médecins:Rec.479. 4. Cons. const., 14 oct. 1996 :Rec.115.
CHAPITRE1Sources et principes de la procédure administrative
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Mention doit être faite de larticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentalesqui affirme le droit à un procès équitable lorsque sont en cause des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ou le bienfondé dune accusation en matière pénale. Ces dispositions sappliquent devant la juridiction administrative dès lors quun acte dune autorité administrative a un caractère répressif ou porte atteinte à la situation patrimoniale du requérant. Dans ces matières, la juridiction doit être indépendante et impartiale et statuer publiquement et dans un délai raisonnable. Le principe de publicité des débats sapplique dans la procédure disciplinaire devant les 5 juridictions ordinales . Lexcessive lenteur de la procédure peut être invoquée à lappui dune demande dindemnité. Les juridictions nationales ne peuvent se trouver visàvis dune juridiction internationale dans une situation de subordination telle quelles devraient reprendre le jugement dune affaire après examen de la juridiction internationale. Le droit communautaire constitue une source de moindre importance encore en procé dure administrative. Néanmoins, le juge administratif applique certaines règles de droit communautaire originaire ou dérivé : ainsi de larticle 177 du Traité de Rome(233, Traité CE), qui organise le renvoi devant la CUCE en cas de difficulté dinterprétation de ses stipulations, qui constitue une dérogation au principe selon lequel le juge admi 6 nistratif est compétent pour interpréter les conventions internationales . En application de directives communautaires, ont été introduites dans le Code de justice administra tive des dispositions organisant des procédures de référés précontractuels.
C  Compétences de la loi et du règlement
Il résulte de la combinaison des articles 34 et 37 de la Constitution que tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de celui du règlement. Ce partage de compé tences se traduit notamment par la division du Code de justice administrative en une partie législative et une partie réglementaire. Il est souvent difficile de distinguer les matières relevant de la loi de celles relevant du règlement et des divergences sont apparues entre le Conseil constitutionnel et le 7 Conseil d.État à ce propos Seul lelégislateurpeut édicter les règles touchant auxprincipes fondamentaux de la procédure(libre accès au service public de la justice, respect des droits de la défense, égalité devant la justice...). Il est seul compétent pour fixer les règles concernant : la création de nouveaux ordres de juridiction, cestàdire les règles relatives à lorganisation dune juridiction ou dun ensemble de juridictions ayant le caractère de règles constitutives (caractère collégial ou non, composition, statut des membres) ; —— 5. CE, ass., 14 févr. 1996,Maubleu:Rec.ass., 28 juin 2002,34 ; Garde des sceaux c/Magiera:Rec. me 248 ; 11 févr. 2004,M Chevrol:Rec.67. 6. CE, ass., 29 juin 1990,GISTI:Rec.171. 7. Ex : CE, sect., 4 juill. 1969,Ordre des avocats à la CA Paris:Rec.358 et Cons. const., 2 déc. 1980 : Rec.73 : délais de recours.
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les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour lexercice des libertés publiques, en particulier celles denature à assurer limpartialité et lindépendance des juridictions, portant sur ladétermination des compé 8 tences respectives des juridictions administratives et judiciaires; la procédure pénale, à laquelle sont assimilées les règles de procédure dans le contentieux de la répression devant la juridiction administrative, comme le contentieux des contraventions de grande voirie, le contentieux fiscal, le conten tieux disciplinaire devant les juridictions ordinales et le régime des amendes infli 9 gées par les autorités administratives et les juridictions financières . La compétence réglementaire apparaît subsidiaire. Cependant, la plupart des règles applicables en contentieux administratif sont édictées par décret, le pouvoir réglemen taire étant compétent pour prendre les mesures aménageant les principes posés par le législateur, sans pouvoir les remettre en cause ni y porter atteinte.
D  Règles jurisprudentielles
Le droit du contentieux administratif, comme le droit administratif, est très largement tributaire de la jurisprudence, souvent à lorigine des règles codifiées, et qui intervient en tout cas afin de les compléter ou de les préciser. Le juge administratif qualifie les règles jurisprudentielles tantôt deprincipes généraux du droit, tantôt deprincipes généraux de procédure, tantôt derègles générales de procédure, toutes ces règles nayant pas la même valeur juridique. Certaines, les principes généraux du droit, simposent au pouvoir réglementaire et même parfois au législateur : principes dégalité devant la justice et des droits de la 10 défense affirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil dCes principesÉtat . simposent au pouvoir réglementaire sauf disposition législative expresse ou formelle contraire, notamment le respect du contradictoire de la procédure, ou principe du contradictoire, lobligation de motiver les jugements, le secret des délibérés, lobligation de mentionner dans le jugement la composition de la juridiction qui la rendu, la possi bilité de former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative, ou un recours en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la possibilité de prononcer une astreinte en vue de lexécution dune décision, ou la faculté de former tierce opposition au jugement. Les autres nont quun caractère supplétif et sappliquent sauf disposition législative ou réglementaire contraire. La règle inverse peut être édictée par le pouvoir réglementaire (règle selon laquelle le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, peut être formé 11 même sans texte et conserve le délai de recours contentieux) . —— 8. CE, ass., 30 mars 1962,Assoc. nat. de la meunerie:Rec.233 ; T. confl., 11 déc. 1970,Sté Duvoir: Rec.885. 9. Cons. const., 21 déc. 1972 :Rec.CE, 23 juill. 1976,36 ; Secr. État aux PTT c/Mme Ruffenach:Rec. 361. 10. Cons. const., 21 déc. 1972 :Rec.:28 juill. 1989 36 ; Rec.81 ; CE, ass., 31 oct. 1980,Féd. nat. des unions de jeunes avocats:Rec.394. 11. CE, sect., 10 juill. 1964,Centre médicopédagogique de Beaulieu:Rec.399.
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