Mémentos LMD - Droit administratif - 11e édition 2015-2016

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Le terme administration désigne à la fois une fonction et l’organe qui l’exerce, une activité et une organisation.

Au sens d’organisation, l’administration se compose de l’ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics).

Au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions de ces organes, qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d’intérêt général.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit qui s’applique à l’administration, le droit administratif.



– Étudiants en licence et master Droit

– Étudiants des instituts d’études politiques (IEP)

– Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

– Étudiants des IPAG et candidats aux concours de la fonction publique



Marie-Christine Rouault est professeur des universités, agrégé des facultés de droit.
Publié le : mardi 15 septembre 2015
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297049566
Nombre de pages : 270
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Sommaire
P résentation I ntroduction
PARTIE 1 Les sources du droit administratif
C hapitre 1 Les sources écrites 1 Les normes constitutionnelles A  Les articles de la Constitution B  Le préambule de la Constitution 1) La valeur juridique du préambule 2) Le contenu du préambule C  La chose jugée par le Conseil constitutionnel 2 Les droits international et communautaire A  Les règles de droit international et communautaire B  La portée du principe de supériorité des traités sur les lois 1) Les règles générales 2) Les règles de droit communautaire a) Les actes à effet direct b) Le cas des directives 3 Les lois et règlements A  Les domaines de la loi et du règlement B  Lautorité respective de la loi et du règlement
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1) La souveraineté de la loi 2) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) C  La hiérarchie des lois et des règlements 1) Les différentes catégories de lois 2) Le caractère de la loi promulguée D  Le pouvoir réglementaire 1) Nature et régime juridique des règlements a) Les règlements de lde la Constitutionarticle 21 b) Les règlements autonomes de larticle 37 c) Le pouvoir réglementaire de police 2) Les titulaires du pouvoir réglementaire OMMAIRE a) Les autorités de lÉtat à compétence générale S b) La question du pouvoir réglementaire des ministres 3) Les autorités autres que gouvernementales C hapitre 2 Les sources non écrites 1 La jurisprudence A  Élaboration et caractères de la règle jurisprudentielle B  Force et portée des décisions du juge 2 Les principes généraux du droit A  Présentation des principes généraux du droit B  La valeur juridique des principes généraux du droit C hapitre 3 Le principe de légalité 1 La notion de légalité A  Le respect de la hiérarchie des normes 1) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités 2) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux a) Le principe du respect des droits acquis b) Le principe de la hiérarchie formelle des actes c) La hiérarchie des normes et les actes individuels B  Les limites à la liberté daction ou dabstention de ladministration 1) Lobligation dédicter certains actes 2) Lobligation dabroger certains actes 2 Le juge et la légalité A  Les modalités du contrôle juridictionnel 1) Lexception dillégalité devant le juge administratif 2) Lexception dillégalité devant le juge judiciaire B  Létendue du contrôle juridictionnel 1) Opportunité et légalité 2) Le contrôle du juge de la légalité C  Lintérêt public 1) La notion dintérêt public 2) Lintérêt public et la légalité
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3 Les atténuations au principe de légalité A  Les modifications prévues par la Constitution 1) Les ordonnances de larticle 38 de la Constitution 2) Les décisions de larticle 16 de la Constitution B  La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 1) La notion de circonstances exceptionnelles 2) Les effets des circonstances exceptionnelles C  Lorganisation légale du régime des circonstances exceptionnelles 1) Létat de siège 2) Létat durgence D  Les actes de gouvernement 1) Les différentes catégories dactes de gouvernement a) Les actes intéressant les rapports entre le gouvernement et le Parlement b) Les actes concernant les rapports entre les pouvoirs publics français et les autorités étrangères c) Les actes se rattachant à des opérations de guerre ou des opérations militaires 2) Le correctif : les actes détachables
C hapitre 4
PARTIE 2 Lorganisation administrative
Les principes de administrative
lorganisation
1 La personnalité morale A  Les personnes morales de droit public 1) Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public a) Les collectivités territoriales b) Les établissements publics 2) Institution publique spécialisée et établissement public B  Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public 1) La concession de service public industriel et commercial 2) La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé C  Le caractère public dune institution spécialisée 2 Déconcentration et décentralisation A  Définitions 1) La décentralisation a) Notion b) Formes 2) La déconcentration B  La tutelle
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OMMAIRE S
1) La tutelle administrative a) Principes b) Les formes de tutelle 2) La tutelle sur les institutions décentralisées autres que les collectivités territoriales C  Le pouvoir hiérarchique 1) Composantes du pouvoir hiérarchique 2) Exercice du pouvoir hiérarchique 3) Aménagement du pouvoir hiérarchique C hapitre 5 Ladministration dÉtat OMMAIRE S 1 Ladministration centrale A  Les organes suprêmes de ladministration 1) Le président de la République et le Premier ministre 2) Leurs services B  Les départements ministériels 1) La structure gouvernementale 2) Lorganisation interne des ministères 3) Les attributions administratives des ministres C  Les organes particuliers de ladministration centrale 1) Les organes consultatifs 2) Les corps dinspection et de contrôle D  Les autorités administratives indépendantes 2 Ladministration territoriale de lÉtat A  Les préfets 1) Dispositions communes aux préfets de région et de département 2) Le préfet de région 3) Le préfet de département 4) Le souspréfet darrondissement B  Ladministration départementale C  Ladministration régionale D  Ladministration infradépartementale 1) Larrondissement 2) Le canton 3) La commune C hapitre 6 Les administrations décentralisées 1 Les collectivités territoriales à statut général A  La commune 1) Les organes de ladministration communale a) Le conseil municipal b) La municipalité
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2) Compétences et moyens daction a) Les compétences de la commune b) Les moyens financiers des communes 3) Les fusions de communes B  Le département 1) Les organes du département a) Le conseil départemental b) Le président du conseil départemental 2) Compétences et moyens daction a) Compétences b) Moyens C  La région 1) Les organes de la région 2) Compétences et moyens daction 2 Les collectivités à statut particulier A  En métropole 1) Paris, Lyon et Marseille 2) LAlsace et la Moselle 3) La collectivité territoriale de Corse B  Outremer 1) Les collectivités de larticle 73 de la Constitution 2) Les collectivités doutremer (COM) 3) Les collectivités à statut spécifique 3 Les groupements de collectivités territoriales A  La coopération intercommunale 1) La coopération de gestion : les syndicats de communes 2) La coopération de projet a) Les communautés de communes b) Les communautés dagglomération c) Les communautés urbaines d) Les métropoles e) Les pôles déquilibre territoriaux et ruraux B  La coopération interdépartementale C  La coopération interrégionale D  La coopération décentralisée
PARTIE 3 Lactivité administrative
TITRE 1La fonction normative de ladministration C hapitre 7 Les actes unilatéraux 1 Les caractères généraux de lacte unilatéral A  La notion dacte administratif
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OMMAIRE S
1) Le critère organique 2) Le critère matériel B  La notion de décision exécutoire 1) Les mesures dordre intérieur 2) Les circulaires 3) Les lignes directrices C  Décision réglementaire et décision non réglementaire 1) La décision individuelle 2) Lacte réglementaire 3) Lacte particulier OMMAIRE 2 Formes et élaboration des décisions administratives A  Les formes S1) Les règles de compétence B  La procédure délaboration a) Les formes dincompétence b) Les délégations de compétence 2) La procédure administrative non contentieuse a) Les procédures contradictoires b) Les procédures consultatives c) La procédure applicable aux sanctions administratives C  La motivation des actes administratifs 1) Les cas de motivation obligatoire 2) Portée de lobligation de motiver 3 Lapplication des décisions administratives unilatérales A  Lexécution de la décision 1) La crainte des sanctions 2) Le recours à la contrainte a) Lexécution forcée autorisée par la loi b) Lexécution forcée en cas durgence c) Lexécution forcée en labsence dautres voies de droit B  La durée des effets de la décision exécutoire 1) Lentrée en vigueur des actes administratifs a) Les règlements b) Les actes non réglementaires 2) La fin de lapplication de lacte a) La caducité b) Labrogation c) Le retrait C hapitre 8 Les contrats administratifs 1 Les critères du contrat administratif A  La qualification législative B  Les critères jurisprudentiels 1) Les parties au contrat
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2) Le critère alternatif a) Les clauses exorbitantes du droit commun b) L: lobjet du contrat exécution même dun service public c) Le régime exorbitant 2 Le régime juridique du contrat administratif A  Formation du contrat 1) Compétence et formes 2) Choix du cocontractant 3) Modes de passation a) Marchés publics b) Délégation de service public c) Le respect du droit de la concurrence 4) Contenu du contrat a) Les clauses du contrat b) Les documents contractuels B  Lexécution des contrats administratifs 1) Les prérogatives de ladministration a) En cas dexécution normale du contrat b) En cas de faute dans lexécution du contrat c) Les principales sanctions 2) Lassociation entre ladministration et son cocontractant a) Les avantages reconnus au cocontractant b) Léquilibre financier du contrat C  La fin du contrat 1) La fin normale 2) La résiliation a) La résiliation unilatérale par ladministration b) La résiliation par le cocontractant personne privée c) La résiliation par le juge 3 Le contentieux du contrat A  Le recours des concurrents évincés 1) Référé précontractuel 2) Référé contractuel B  La responsabilité contractuelle C  Lannulation du contrat par le juge
TITRE 2Les fonctions sociales de ladministration C hapitre 9 La police administrative 1 Les buts de la police administrative A  Le caractère préventif de la police administrative B  La notion dordre public 2 Autorités et procédés de police A  Les diverses autorités de police 1) Le Premier ministre
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OMMAIRE S
2) Le cas particulier du ministre 3) Les préfets et souspréfets 4) Le maire 5) Les présidents détablissement public de coopération intercommunale B  La concurrence entre autorités de police 1) Police générale et polices spéciales 2) Les concours des polices a) Concours des pouvoirs de police générale b) Concours dune police générale et dune police spéciale OMMAIRE c) Concours des polices spéciales S C  Les procédés de police 3 Les limites du pouvoir de police A  Le respect du principe de légalité B  Police et liberté du commerce et de lindustrie C  Lobligation dexercer le pouvoir de police C hapitre 10 Le service public 1 La notion de service public A  Les diverses acceptions de la notion de service public 1) Les éléments organiques : le rattachement à une personne publique 2) Les éléments matériels du service public B  La distinction services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux 2 Les modes de gestion des services publics A  Gestion déléguée B  Gestion directe 3 Le régime juridique des services publics A  Création des services publics B  Le droit applicable aux services publics C  Les principes fondamentaux du service public 1) La continuité 2) La mutabilité 3) Légalité D  Services publics et concurrence 1) Les services soumis au droit de la concurrence 2) Les règles applicables
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C hapitre 11
PARTIE 4 Le contrôle de ladministration
Les principes du contrôle juridictionnel de ladministration
1 La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction A  La compétence du juge administratif 1) La constitutionnalisation dune compétence minimale du juge administratif 2) Le caractère législatif de la compétence de la juridiction administrative B  Le règlement des conflits de compétence 1) Présentation du Tribunal des conflits 2) Les compétences du Tribunal des conflits a) Le conflit positif b) Le conflit négatif et sa prévention c) Le Tribunal des conflits juge du fond 2 Le contrôle de ladministration par le juge judiciaire A  Cas de compétence du juge judiciaire en vertu de textes 1) Lautorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle 2) La protection de la propriété privée 3) Létat des personnes 4) Divers cas de responsabilité de la puissance publique B  La compétence judiciaire en matière administrative en dehors des textes 1) Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée a) Lemprise b) La voie de fait 2) Lappréciation de la légalité et linterprétation des actes administratifs par le juge judiciaire 3) Domaine public routier C hapitre 12 La juridiction administrative 1 Lorganisation des juridictions administratives A  Le Conseil dÉtat B  Les cours administratives dappel C  Les tribunaux administratifs D  Les autres juridictions administratives 2 La répartition des compétences entre juridictions administratives A  La compétence des tribunaux administratifs B  La compétence des cours administratives dappel C  La compétence du Conseil dÉtat
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OMMAIRE S
1) Le Conseil dÉtat, juge de premier et dernier ressort 2) Autres chefs de compétence du Conseil dÉtat C hapitre 13 Les principaux recours devant le juge administratif
1 Le recours pour excès de pouvoir A  Conditions tenant à lacte B  Les cas douverture du recours pour excès de pouvoir 1) La légalité externe OMMAIRE a) Lincompétence b) Le vice de forme et de procédure S 2) La légalité interne a) La violation de la loi et lerreur de droit b) Lerreur de fait et lerreur dans la qualification juridique des faits c) Le détournement de pouvoir C  Létendue du contrôle du juge 2 Les recours de plein contentieux A  Les recours en réparation B  Les recours en appréciation de la légalité et en interprétation 1) Le recours en appréciation de légalité ou de validité 2) Les recours en interprétation C  Les autres recours de plein contentieux 1) Les recours en réformation 2) Les recours réservés à ladministration C hapitre 14 La procédure administrative contentieuse 1 Lintroduction des recours A  Les règles tenant à la présentation de la requête 1) La décision préalable 2) La requête et les pièces jointes 3) Le délai de recours B  Les conditions tenant au requérant 1) La capacité à agir en justice 2) Le mandataire 3) Lintérêt à agir C  Le caractère dordre public des règles de recevabilité 2 Le déroulement de linstance A  La fixation du cadre de linstance B  Le déroulement de linstruction 3 Les mesures durgence A  Les référés durgence 1) Le référé suspension (art. L. 5211, C. just. adm.) 2) Le référé liberté (art. L. 5212, C. just. adm.)
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