Mémentos LMD. Droit administratif - 5e édition

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Le terme administration désigne à la fois une fonction et l'organe qui l'exerce, une activité et une organisation. Au sens d'organisation, l'administration se compose de l'ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics). Au sens d'activité, l'administration désigne les fonctions de ces organes qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d'intérêt général.
Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit qui s'applique à l'administration, le droit administratif.

Publié le : jeudi 1 janvier 2009
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EAN13 : 9782297011846
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L a
CHAPITRE
personnalité
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morale
La personnalité morale est un procédé technique faisant accéder à la vie juridique des communautés dintérêts. Son utilité est notamment de distinguer les personnes morales des personnes physiques chargées dactivités de même nature et dattribuer à une collectivité ou un groupement des droits et des obligations. Les personnes morales chargées de lactivité administrative sont de droit public ou de droit privé, distinction dimportance car les biens et deniers des personnes publiques sont insusceptibles de faire lobjet des voies dexécution. Ces personnes peuvent, lors quelles sont dotées dun comptable public, recouvrer leurs créances par la technique de létat exécutoire et se prévaloir de la prescription quadriennale. Leurs agents peuvent être des agents publics, leurs biens relever du régime de la domanialité publique et les travaux immobiliers effectués pour leur compte être des travaux publics. Les personnes morales sont responsables pénalement... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité, sauf en ce qui concerne les établissements publics, ne peut être mise en jeu que de façon restrictive.
1LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Les personnes publiques sont toujours des personnes morales. Certaines personnes physiques relevant du droit public peuvent être qualifiées dautorités administratives (ministres, préfets, maires, assemblées délibérantes...) mais jamais de personnes publi ques. Les agents publics prennent les mesures dexécution des décisions prises par les autorités publiques et ne disposent que dattributions. Les personnes publiques se caractérisent par la détention de prérogatives de puissance publique et leur soumission aux sujétions correspondantes. Elles englobent des indi vidus sans leur consentement.
A  Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public
Une personne morale est créée afin de devenir propriétaire dun daccomplir les actes juridiques nécessaires à un groupe dindividus certains buts dintérêt commun. Les collectivités territoriales et les publics répondent à cette préoccupation.
patrimoine et pour atteindre établissements
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1) Les collectivités territoriales Ce sont lÉtat, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités doutre mer, les départements et les communes. Les collectivités territoriales se définissent par un territoire et la généralité de leurs fonctions. Elles personnifient des intérêts généraux dans un cadre territorial donné. La communauté des personnes physiques dotée de la personnalité morale correspond à lensemble des individus vivant sur ce territoire. La vocation des collectivités territoriales est de gérer lensemble des besoins collectifs des habitants de la circonscription, grâce à une organisation, des biens, un personnel et des ressources affectées à des services publics. Leur spécialité nest pas définie, malgré une certaine répartition des compétences entre elles. Le principe de généralité des compé tences se combine avec la spécialité géographique ou la notion daffaires locales. Seul lÉtat a une vocation réellement générale. Pour déterminer si une matière relève de la compétence dune collectivité, il faut analyser les textes législatifs puis la jurisprudence. Des lois précisent la répartition des compétences entre catégories de collectivités terri toriales, limitant, le principe de généralité de la vocation des collectivités territoriales. LÉtat, collectivité territoriale supérieure, personnifie la communauté nationale. LÉtat français est unitaire, tous les individus placés sous sa souveraineté obéissent à une même autorité et sont régis par les mêmes lois. Larticle 72 de la Constitution fixe la liste des collectivités territoriales de façon limitative et précise que toute autre collecti vité est créée par la loi... Il pose en partie leur statut : dans les conditions prévues par la loi, les collectivités sadministrent librement par des conseils élus et disposent dun pouvoir réglementaire pour lexercice de leurs compétences. La fixation des règles concernant le régime électoral de leurs assemblées et les principes fondamentaux de leur libre administration..., de leurs compétences et de leurs ressources relève de la loi (art. 34, Const.).
2) Les établissements publics Personnes administratives spéciales (de Laubadère), appelées à satisfaire des intérêts spéciaux non locaux, les établissements publics constituaient à lorigine un procédé effi cace de gestion décentralisée dun service public (hôpital, caisse des musées nationaux) ou de protection juridique de certains intérêts corporatifs (association syndicale auto risée de propriétaires, chambre de commerce).La personnalité morale est conférée à une communauté dintérêts, dont les membres participent à la désignation des organes dirigeants de létablissement public. Sen rapprochent les ordres profession nels, les établissements publics territoriaux et les groupements dintérêt public, qui permettent de gérer des affaires dintérêt commun à des personnes publiques et à des personnes privées. Tous ces établissements publics ont une spécialité fonctionnelle, parfois largement entendue. On distingue les établissements administratifs (universités, hôpitaux...) des établisse ments industriels et commerciaux (Monnaies de Paris, SNCF...). Normalement, la quali fication doit être en relation avec le caractère de lactivité exercée. Néanmoins, la quali fication donnée à un établissement ne lui interdit pas dexercer des activités de caractère différent (établissements publics à double visage exerçant des activités
CHAPITRE5La personnalité morale
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administratives et des activités industrielles et commerciales : chambres de commerce et 1 dindustrie, Office national des forêts, Voies navigables de France, ports autonomes .
B  Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale
La personnalité juridique est conférée à un patrimoine affecté à un certain objet. Léta blissement public se définit comme un ensemble de moyens, affectés à un service public spécialisé, doté de la personnalité morale de droit public. Tous les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale et ont une spécialité fonctionnelle plus ou moins précisément définie. Certains sont des entreprises publiques, entreprises industrielles ou commerciales dont le capital est entièrement public.
C  Institution publique spécialisée et établissement public
Certaines personnes publiques ne sont ni des collectivités territoriales ni des établisse ments publics. La possibilité de dissociation entre la qualité dinstitution publique spécialisée et celle détablissement public a été consacrée à propos de la Banque de France, qualifiée de personne morale de droit public. Le silence de la loi conduit à lui appliquer la méthode du faisceau dla Banque a été créée par les pouvoirsindices ; publics, dans un but dintérêt public, ses dirigeants sont nommés et sa gestion contrôlée par lÉtat, elle est investie de prérogatives de puissance publique. Elle na pas le caractère dun établissement public mais revêt une nature particulière et présente 2 des caractéristiques propres . La solution vaut pour les groupements dintérêt public, en raison du caractère dintérêt général de leurs activités et du contrôle exercé par lÉtat 3 sur leur création et leur gestion . Certains organes, comme les pôles de recherche et denseignement supérieur, peuvent se doter de la personnalité morale et dans ce cas opter pour un statut de personne publique (GIP ou établissement public de coopération scientifique) ou de personne privée (fondation de coopération scientifique).
2 LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ GÉRANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Le procédé de la gestion déléguée consiste à confier la gestion dun service public par contrat, par une loi ou une décision de lautorité administrative, à un organisme privé ou 4 une personne physique . Un organisme privé peut être chargé dune mission de service —— 1. T. confl., 23 nov. 1959,Soc. de meunerie:Rec.23 janv. 1978,870 ; Marchand:Rec.9 juin643 ; 1986,Cne Kintzheim c/ONF:Rec.448 ; CE, 3 déc. 2003,Houté:Rec.avr. 1959,sect., 17 716 ; Abadie:Rec.1988,239 ; 21 oct. SARL Cetra:Rec.364. 2. T. confl., 16 juin 1997,Soc. La Fontaine de mars c/BDF:Rec.CE, 22 mars 2000,532 ; Synd. nal autonome du personnel de la Banque de France:Rec.125 ; 2 oct. 2002,Banque de France:JCPG 2003, I, 119, nº 6. 3. T. confl., 14 févr. 2000,GIP Habitat et interventions sociales pour les mallogés et sansabri:Rec. 748. 4. CE, sect., 20 avr. 1956,Épx Bertin:Rec.167.
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5 public, quil détienne ou non des prérogatives de puissance publique , parce que le législa teur a entendu reconnaître lexistence de ce service public. Une personne privée est encore chargée de lexécution dun service public lorsquelle assure une mission dintérêt général sous le contrôle de ladministration, qui la dote à cette fin de prérogatives de puissance publique. Même en labsence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à lintérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi quaux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît 6 que ladministration a entendu lui confier une telle mission . Lexpression délégation de service public a été consacrée par la loi du 6 février 1992 sur ladministration territoriale de la République et reprise par celle du 29 janvier 1993 rela tive à la prévention de la corruption.
A  La concession de service public industriel et commercial
Par la concession, une collectivité publique (concédant) concède le service public par contrat (contrat de concession) à une société privée (concessionnaire). Le contrat contient les conditions de gestion et dexploitation du service public, conformes aux exigences dintérêt général. Le concessionnaire perçoit les bénéfices et assume les pertes.
B  La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé
Le recours à des personnes privées pour assurer des services publics administratifs, qui fait pénétrer des personnes privées dans la sphère publique, répond à la préoccupation de confier la gestion dune activité dintérêt général aux représentants de la catégorie de personnes quelle intéresse, tout en limitant la soumission de lorganisme au droit 7 public (sociétés mutualistes, syndicats professionnels , associations communales de chasse ou de pêche agréées, sportives, fédérations de football, rugby, athlétisme...). Les comités dorganisation, apparus au début de la Seconde Guerre mondiale afin de gérer la pénurie dans le domaine industriel, avaient pour mission de répartir les matières premières et la maindœuvre. Les ordres professionnels reçurent à partir de 1943 la mission dencadrer et de veiller à la discipline des professions libérales. Les 8 textes comme la jurisprudence restent muets sur leur nature . Les arrêts indiquent quils ne sont pas des établissements publics, avant dadmettre leur qualité dorga nismes privés, dun type particulier. De même, le juge a reconnu, sans les qualifier, 9 que certains organismes gèrent un service public administratif . Des sociétés commer ciales se voient aussi confier des missions de service public (concessions dautoroutes). —— 5. CE, 20 juill. 1990,V. Melun:Rec.220. 6. CE, sect., 22 févr. 2007,Assoc. du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI): Rec.92. 7. CE, ass., 13 mai 1938,Caisse primaire Aide et protection:Rec.417 ; sect., 13 janv. 1961,Magnier: Rec.33. 8. CE, ass., 31 juill. 1942,Monpeurt:Rec.avr. 1943,239 ; ass., 2 Bouguen:Rec.86. 9. T. confl., 20 nov. 1961,Centre rég. de lutte c/le cancer Eugène Marquis:Rec.879.
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