Mémentos LMD - Droit administratif - 7e édition

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Le terme administration désigne à la fois une fonction et l'organe qui l'exerce, une activité et une organisation. Au sens d'organisation, l'administration se compose de l'ensemble des organismes assurant les interventions de la puissance publique dans la vie sociale (pouvoir central, autorités locales, établissements publics). Au sens d'activité, l'administration désigne les fonctions de ces organes, qui entretiennent des rapports entre eux et avec les administrés et pourvoient aux besoins d'intérêt général.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit qui s'applique à l'administration, le droit administratif.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants en licence et master des autres filières : AES...

- Étudiants des Instituts d'études politiques

- Étudiants des Instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et candidats aux concours de la Fonction publique d'État et de la Fonction publique territoriale


Marie-Christine Rouault est Professeur des Universités, agrégé des Facultés de droit.

Publié le : lundi 1 août 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297021197
Nombre de pages : 272
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Introduction
Administrer, du latinadministrare, signifie prêter son ministère, fournir ce qui est utile. Au sens juridique, administrer veut dire gérer, avoir en charge la gestion. Ladministra tion désigne un type de fonction ou dactivité et, par extension, lorgane qui lexerce ou le régime qui la gouverne. Ladministration est dune part, la fonction de lÉtat qui consiste, sous lautorité du gouvernement, à assurer lexécution des lois et le fonction nement continu des services publics, dautre part, lensemble des services et agents groupés sous lautorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour lexécution dune tâche déterminée (administration de léquipement, de léducation nationale, de la santé...). Ladministration et le droit administratif revêtent une importance considérable dans notre vie quotidienne. Quelques milliers de lois sont applicables, sans compter les lois de codification, les lois purement modificatives et les lois portant approbation de traités et conventions internationales. Sy ajoutent près de 90 000 textes réglemen taires. Chaque année les seules autorités centrales émettent environ 15 000 circulaires, souvent relayées à deux ou trois niveaux par des circulaires des autorités déconcentrées. Sy ajoutent environ 21 000 règlements communautaires et des directives. Le Premier ministre et le président du Conseil constitutionnel se sont émus de cette prolifération de textes, qui saccompagne dune dévalorisation du droit. «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus quune oreille distraite». Le droit administratif peut se définir comme la branche du droit public qui régit ladministration.Normalement, dès lors que les règles applicables sont des règles exorbitantes du droit privé, il sagit de règles de droit administratif. Mais le droit admi nistratif nest pas tout le droit applicable à laction administrative. Lapplication du droit administratif et la compétence du juge administratif constituent une sorte de privilège, auquel ladministration peut renoncer ou dont elle peut être privée. Le droit administratif régit lun des trois pouvoirs de lÉtat : lexécutif.Cest le droit de la puissance publique dans ses rapports constants avec les particuliers. Le termeadministrationdésigne tantôt une activité, une fonction (sens matériel), tantôt lorgane qui lexerce, un ensemble de structures (sens organique). Dans le sens étroit et courant, il désigne lensemble des organes par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques. Ladministration se définit alors comme la gestion des affaires publiques. Ladministration a pour vocation la satisfaction de lintérêt général, essentiellement par des activités de service public. Elle peut remplir sa mission en employant les mêmes méthodes quun particulier, se soumettant aux règles du droit privé (gestion privée), ou en utilisant ses prérogatives de puissance publique et en recourant aux règles de
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droit public (gestion publique). Elle est alors conçue comme différente de lactivité des particuliers et dautres formes de lactivité publique, législation ou justice. Administrer consiste dabord à produire des actes juridiques,principalement des décisions unilatérales,ensuite à fournir des prestations.Il nexiste pas toujours de rapport entre laction administrative et le droit, rapport qui nest pas indispensable en théorie. La conquête de lÉtat par le droit est relativement récente et pas universelle ment achevée. En France, la vie politique ellemême est soumise au droit, la justice constitutionnelle est devenue une réalité.Le droit administratif se définit comme le droit applicable à ladministration et dont des juges indépendants assurent le respect.En France, un ordre particulier de juridictions, la juridiction administrative, a créé un droit spécifique à ladministration. Pour lécole du service public, ou de Bordeaux, fondée par Léon Duguit (18591928), le droit administratif est avant tout le droit des services publics. De quelques arrêts rendus par le Conseil dÉtat et le Tribunal des conflits, les tenants de cette école ont cru pouvoir conclure que la notion de service public donnait son unité au droit administratif. Lécole de la puissance publique, ou de Toulouse, fondée par Maurice Hauriou (18561929), sattache aux procédés par lesquels ladministration remplit sa mission. Le droit administratif se recon naît aux moyens quil met enœuvre : si le service public est assuré par les procédés de la gestion publique, et seulement dans ce cas, il y aura application des règles de droit administratif et compétence des juridictions administratives. Les règles de droit administratif se différencient de celles du droit privé, en ce quelles confèrent à ladministration des prérogatives sans équivalent dans les relations privées, ou en ce quelles imposent à sa liberté daction des sujétions plus strictes que celles auxquelles sont soumises les relations entre particuliers. Le droit administratif est constitué des règles relatives à lorganisation et à lactivité de ladministration. Lexis tence de ladministration soulève des questions fondamentales : comment les structures administratives sontelles aménagées ? De quels moyens disposentelles ? À quelles obligations sontelles soumises ? Dans quelle mesure leur fonctionnement estil subor donné à des règles et le respect de cellesci assuré par une sanction ?
PARTIE 1 L es sources du droit administratif
Les sources du droit sont les procédés par lesquels sélaborent les règles de droit. La coutume se crée de façon spontanée, lautorité publique édicte les règles écrites, le juge élabore la jurisprudence. Il nexiste pas de code administratif constituant un ensemble cohérent et pensé de règles régissant la matière. Certains textes portent le nom de code (Code général des collectivités territoriales, Codes de lurbanisme, de lexpropriation pour cause dutilité publique, de la propriété des personnes publiques...), sans perdre leur caractère limité. La Constitution détermine les autorités compétentes pour poser les règles de droit, la pratique pouvant infirmer ou compléter ses prévisions. Les lois et règlements touchent plus particulièrement à la structure des organismes publics, la compétence des autorités administratives, la structure et les modalités de fonctionnement de la juridiction administrative. La jurispru dence est la source essentielle des grandes constructions du droit adminis tratif stricto sensu : actes unilatéraux, contrats, responsabilité de la puissance publique... Les juridictions administratives dégagent les règles générales du droit administratif, les adaptant constamment aux problèmes de fait. Le droit administratif est fondamentalement prétorien. Les sources forment un ensemble hiérarchisé, le bloc de légalité. La hiérar chie des normes repose essentiellement sur un critère organique. Les règles adoptées par le peuple ou selon une procédure offrant la garantie de ladhé sion des représentants de la nation sont supérieures à toutes les autres. Les normes internationales lemportent sur les lois, ces dernières sur les règlements... Enfin, les actes non réglementaires doivent respecter toutes les normes à portée générale.
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