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Mémentos LMD - Droit administratif des biens 2016-2017 - 12e édition

De
256 pages
Situé au confluent du droit public et du droit privé, le droit administratif des biens recouvre classiquement trois grandes questions : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. La réglementation de ces trois secteurs fournit à la puissance publique des instruments qui interviennent tous, à des degrés divers, dans la mise en oeuvre de sa politique de valorisation du territoire. La maîtrise du sol représente en effet un enjeu majeur tant au plan économique et financier qu'au plan politique, social, voire culturel.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit administratif des biens. Il en expose les connaissances indispensables et les illustre, chaque fois que cela est possible, par des exemples concrets.



- Étudiants en licence et master Droit et des IEP

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Fonctionnaires territoriaux, responsables des marchés publics



Odile de David Beauregard-Berthier est professeur à l'université de Toulon.
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Présentation
Le droit administratif des biens recouvre classiquement trois grandes ques tions :les propriétés publiques,les travaux publics,lexpropriation pour cause dutilité publique. La réglementation de ces trois secteurs fournit à la puissance publique des instruments certes différents, mais qui interviennent tous, à des degrés divers, dans la mise enœuvre de sa poli tique de valorisation du territoire. La maîtrise du sol représente en effet un enjeu majeur, tant au plan économique et financier quau plan politique et social.
Par ailleurs, le droit administratif des biens se situe naturellement au confluent du droit public et du droit privés; et il fait, bien sûr, appel aux bases du droit administratif général avant tout (notions de personne publique, dintérêt général, de service public, de responsabilité administra tive), il nen intéresse pas moins le droit public des affaires, le droit de lurbanisme, le droit constitutionnel et le droit des libertés publiques, ainsi que, dans une moindre mesure, le droit de la culture.
Enfin, et ce nest pas la moindre des richesses de cette discipline, le droit administratif des biens constitue une branche du droit particulièrement dyna mique, en constante évolution. En témoigne ladoption par lordonnance du 21 avril 2006 de la partie législative du nouveau Code général de la propriété des personnes publiques, qui bouleverse bon nombre de notions et principes traditionnels du droit domanial, la mise en place de la réforme de la commande publique par lordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ljanvier 2016 relative aux contrats deordonnance du 29 concession, ou encore les remises en cause notables du droit de lexpropria tion découlant de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de lhomme comme du Conseil constitutionnel, dans le cadre de questions
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MÉMENTOS LMDDROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
prioritaires de constitutionnalité. Sans oublier la remise en ordre opérée par lnovembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 adopordonnance du 6 tant un nouveau Code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Cet ouvrage sadresse en premier lieu aux étudiants en troisième année de licence en droit et à ceux des Instituts détudes politiques, mais aussi à tous ceux qui désirent se présenter aux concours administratifs ; il expose lessen tiel des connaissances indispensables en droit administratif des biens, illus trées par des exemples concrets. Seront ainsi successivement présentés le droit des propriétés publiques, le droit des travaux publics et le droit de lexpropriation pour cause dutilité publique.
Sommaire
P résentation
PARTIE 1 Le droit des propriétés publiques
TITRE 1Le patrimoine des personnes publiques
C hapitre 1 Présentation générale 1 Un patrimoine riche et diversifié 2 Lactualité du droit des propriétés publiques A  Lévolution des acteurs du droit des propriétés publiques B  La volonté de rénovation du droit des propriétés publiques C hapitre 2 La propriété publique 1 La nature du droit exercé sur leurs biens par les personnes publiques A  Dun droit de garde et de surintendance à un droit de propriété B  Un droit de propriété spécifique C  Un droit de propriété de valeur constitutionnelle 2 Les attributs de la propriété publique
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A  Le principe de lincessibilité des biens publics à un prix inférieur à leur valeur B  Le principe dinsaisissabilité des biens publics 3 Les règles générales de gestion de propriétés publiques A  Lacquisition B  Le contentieux C hapitre 3 La distinction entre le domaine public et le domaine privé O2MLes crMitiquAes dIocRtrinEales 1 Lorigine de la distinction S 3 Une distinction à relativiser A  La permanence des interrogations théoriques B  Lévolution du droit positif 1) La mise en place de régimes « domaniaux » spéciaux 2) La possibilité de céder ou déchanger un bien du domaine public immobilier à une personne privée sans désaffectation préalable C hapitre 4 La composition du domaine public 1 La définition du domaine public A  Évolution historique 1) Labsence de définition légale opérationnelle jusquen 2006 2) Ladoption dune définition jurisprudentielle 3) Lintervention du Code général de la propriété des personnes publiques B  Le droit positif 1) La condition première : lappartenance à une personne publique a) Les personnes publiques propriétaires dun domaine public b) Le sort des biens affectés à un service public concédé à une personne privée 2) La condition alternative : laffectation au service public ou à lusage direct du public a) Laffectation à lusage direct du public b) Laffectation au service public c) Une distinction dapplication malaisée 3) La condition complémentaire : laménagement indispensable à lexécution des missions du service public a) Le critère jurisprudentiel initial de laménagement spécial b) Ladoption du critère de laménagement indispensable à lexécution des missions du service public
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2 La consistance du domaine public A  Le domaine public par accessoire 1) La théorie de laccessoire issue de la jurisprudence traditionnelle a) Les principes b) Les cas dapplication c) La notion de domanialité publique globale 2) Les exigences nouvelles posées par le Code général de la propriété des personnes publiques B  Le domaine public virtuel 1) La théorie du domaine public virtuel 2) La remise en cause par le Code général de la propriété des personnes publiques C  Les principales dépendances du domaine public 1) Les dépendances du domaine public immobilier affectées directement à lusage du public a) Les biens relevant du domaine public naturel b) Les biens relevant du domaine public artificiel 2) Les dépendances du domaine public immobilier affectées plutôt aux services publics 3) Le domaine public mobilier C hapitre 5 La composition du domaine privé 1 La définition du domaine privé 2 La consistance du domaine privé
TITRE 2La domanialité publique
C hapitre 6 La formation du domaine public 1 Lincorporation dans le domaine public et la sortie du domaine public A  Lincorporation dun bien dans le domaine public 1) Lincorporation au domaine public naturel 2) Lincorporation au domaine public artificiel B  La sortie dun bien du domaine public 1) Les principes jurisprudentiels 2) Les assouplissements récents 2 Les mouvements internes au domaine public A  Le transfert de gestion 1) Le transfert de gestion librement consenti 2) Le transfert de gestion autoritaire : les mutations domaniales a) Le mécanisme mis en place b) Appréciation critique B  Le transfert de propriété
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OMMAIRE S
C  La superposition daffectations 3 La délimitation du domaine public A  La délimitation du domaine public naturel 1) La nature de lacte de délimitation 2) Les critères de délimitation 3) Les droits du riverain B  La délimitation du domaine public artificiel 1) La procédure dplan dalignement : alignement et alignement individuel a) Le plan dalignement b) Lalignement individuel OMMAIRE 2) Le caractère attributif du plan dalignement S 3) Les limites de leffet attributif du plan dalignement C hapitre 7 La protection du domaine public 1 L: lélément central inaliénabilité du domaine public A  La signification du principe dinaliénabilité 1) Lévolution du principe dinaliénabilité du domaine public 2) La relativité du principe dinaliénabilité a) Lexistence dexceptions au principe b) Inaliénabilité et affectation B  Les conséquences attachées au principe dinaliénabilité 1) Leffet direct du principe 2) Les effets indirects du principe a) Les règles interdisant le transfert du droit de propriété b) Les règles interdisant le démembrement du droit de propriété 2 Les autres instruments de conservation du domaine public A  Lobligation dentretien du domaine public B  La protection du domaine public contre les occupants sans titre C  La protection « pénale » du domaine public 1) Police de la conservation et police administrative générale 2) Les contraventions de voirie a) Les contraventions de voirie routière b) Les contraventions de grande voirie D  Les servitudes établies au profit du domaine public C hapitre 8 Lutilisation du domaine public 1 Principes généraux A  Les modes dutilisation du domaine public 1) Lutilisation du domaine public affecté aux services publics
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2) Lutilisation du domaine public affecté à lusage direct du public B  Les règles communes 2 Lutilisation collective du domaine public A  Définition B  Régime juridique 1) La liberté de lutilisation 2) Légalité dans lutilisation 3) La gratuité de lutilisation 3 Lutilisation privative du domaine public A  Les règles générales de loccupation privative du domaine public 1) Une occupation soumise à autorisation 2) Le régime de lle principe de précaritéautorisation : a) Loctroi de lautorisation b) Le « retrait » de lautorisation 3) Le statut de loccupant a) La soumission de loccupant au paiement dune redevance b) Les droits de loccupant B  La loi du 5 janvier 1988 (article 13) 1) Le champ dapplication du bail emphytéotique administratif 2) Le statut de loccupant C  La loi du 25 juillet 1994 1) Le champ dapplication de la loi 2) Le statut de loccupant 3) Les prolongements de la loi du 25 juillet 1994 D  Les incidences domaniales du marché de partenariat 1) Le marché de partenariat, un contrat global 2) Les prérogatives reconnues au cocontractant
TITRE 3La domanialité privée C hapitre 9 La formation du domaine privé 1 Lacquisition des biens du domaine privé 2 Laliénation des biens du domaine privé C hapitre 10 La gestion du domaine privé 1 Lapplication de principe du droit privé 2 La compétence du juge administratif à légard du domaine privé 3 Les règles dutilisation du domaine privé
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OMMAIRE S
PARTIE 2 Les travaux publics
TITRE 1La notion de travail public C hapitre 11 La définition du travail public 1 Présentation générale OMA  IdMentificAatioIn dRu trEavail immobilier 2 Lélément commun : le caractère immobilier du travail S B  Limites 3 Les éléments variables : lintervention de la personne publique et le but de lopération A  La première hypothèse B  La seconde hypothèse C hapitre 12 Louvrage public 1 Les éléments de définition de louvrage public A  Un bien immobilier B  Un bien qui résulte du travail de lhomme C  Un bien affecté à lintérêt général 2 Lautonomie de la notion douvrage public A  Ouvrage public et travail public B  Ouvrage public et domaine public C  Ouvrage public et propriété publique 3 La protection de louvrage public
TITRE 2La réalisation des travaux publics C hapitre 13 Les modes dexécution des travaux publics
1 La diversité des modes dexécution des travaux publics A  La régie B  Lautorisation unilatérale C  Loffre de concours D  La concession de travaux publics E  Le marché de partenariat 2 Le recours au marché de travaux publics A  Définitions B  La conclusion du contrat
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C  Les droits et obligations des parties 1) Lentrepreneur a) Ses droits b) Ses obligations 2) Ladministration a) Ses prérogatives b) Ses obligations C hapitre 14 Les dommages de travaux publics 1 La notion de dommage de travaux publics A  Définition B  Typologie 2 Les conditions de la responsabilité A  La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 1) La compétence de principe du juge administratif a) Le fondement du principe b) La mise enœuvre du principe 2) La compétence dattribution du juge judiciaire a) Lhypothèse spécifique du dommage subi par lusager dun service public à caractère industriel et commercial b) Les hypothèses générales de compétence du juge judiciaire B  Les divers régimes de responsabilité 1) La réparation des accidents de travaux publics a) Le cas des tiers b) Le cas des usagers c) Le cas des participants 2) La réparation des dommages permanents de travaux publics C  La détermination de la personne responsable
PARTIE 3 Lexpropriation pour cause dutilité publique
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TITRE 1La notion dexpropriation pour cause dutilité publique C hapitre 15 Généralités 1 Lobjet de lexpropriation A  Définition B  Sources 2 Les acteurs de lexpropriation
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OMMAIRE S
A  La qualité dexproprié B  La qualité dexpropriant C  Les bénéficiaires de lexpropriation C hapitre 16 Lappréciation de lutilité publique de lexpropriation
1 La justification de latteinte au droit de propriété A  De la nécessité publique à lutilité publique B  Lextension constante de la notion dutilité publique OMMAIRE 1) Dans la loi 2) Dans la jurisprudence S 2 Lintensification du contrôle de lutilité publique A  La consécration de la théorie du bilan coûtavantages 1) Larrêt Ville nouvelle Est 2) Les modalités nouvelles du contrôle de lutilité publique B  Le perfectionnement de la théorie du bilan coûtavantages 1) Le contrôle de la nécessité de lopération dexpropriation 2) Lappréciation du coût de lopération dexpropriation 3) Le respect du principe de précaution C  La qualification du contrôle de lutilité publique
TITRE 2La procédure dexpropriation C hapitre 17 La phase administrative de lexpropriation
1 La constitution du dossier A  Le dossier normal B  Le dossier allégé 2 Lenquête préalable A  Louverture de lenquête préalable B  Le déroulement de lenquête préalable 1) Lenquête préalable de droit commun 2) Lenquête préalable relative aux projets susceptibles de porter atteinte à lenvironnement 3) La dispense denquête préalable 3 Ladoption de la déclaration dutilité publique A  Les autorités compétentes pour prononcer lutilité publique dun projet dexpropriation B  Le régime juridique de la déclaration dutilité publique 1) La date dintervention de la déclaration dutilité publique 2) Le contenu de la déclaration dutilité publique 3) La nature juridique de la déclaration dutilité publique C  Les effets de la déclaration dutilité publique
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