Mémentos LMD - Droit administratif général - 3e édition 2015-2016

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Le droit administratif est le droit de l’administration qui au sens matériel a pour vocation de servir l’État au sens organique, elle désigne l’ensemble des organes qui participent à l’action administrative. Le droit administratif est aussi le droit de l’activité administrative.

Pour accomplir ses missions d’intérêt général, l’administration est investie de prérogatives de puissance publique.

Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible du droit administratif.

Il est à jour de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.



– Étudiants en licence et master Droit

– Étudiants des instituts d’études politiques (IEP)

– Étudiants au CRFPA et candidats à l’ENM

– Candidats aux concours de la fonction publique



Ramu de Bellescize est maître de conférences à l’université de Rouen. Il enseigne le droit administratif, les finances publiques et le droit constitutionnel. Il a écrit plusieurs essais sur l’armée, l’Europe et le droit. Il a été visiting scholar à Wolfson College, université de Cambridge, Royaume-Uni.
Publié le : mardi 8 septembre 2015
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297049122
Nombre de pages : 254
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Sommaire
P résentation I ntroduction 1 La séparation des autorités administratives et judiciaires A  Les sources historiques 1) LAncien régime 2) La Révolution B  Les sources juridiques 1) Linterprétation de la séparation a) La nécessité dun ordre de juridiction propre b) La création du Conseil dÉtat 2) Les fondements constitutionnels de la séparation a) La jurisprudence du Conseil constitutionnel b) La Constitution 2 Lautonomie du droit administratif A  LarrêtBlancoet lautonomie du droit administratif 1) Les faits de larrêt Blanco 2) Lapport de larrêt Blanco B  La portée de lautonomie 1) Lindépendance du droit administratif 2) Les tempéraments à lautonomie C  Le fondement de lautonomie : lintérêt général 1) La conception utilitariste de lintérêt général 2) La conception volontariste de lintérêt général 3 Les critères du droit administratif A  Lâge de ladministration
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B  Lâge de la puissance publique C  Lâge du service public D  Lâge de la gestion publique et de la gestion privée
PARTIE 1 Le principe de légalité administrative C hapitre 1 Les sources du droit administratif OMMAIRE 1 Le bloc de constitutionnalité Sde la Constitution de 1946 A  La Constitution B  La Déclaration des droits de lhomme et le Préambule C  La Charte de lenvironnement D  Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République E  Les décisions du Conseil constitutionnel 1) Les décisions 2) Les réserves dinterprétation 2 Le droit international A  Le droit international classique B  Le droit de lUnion européenne 1) Le droit originaire 2) Le droit dérivé C  La Convention européenne des droits de lhomme 3 La loi A  Les différentes catégories de normes législatives 1) Les lois 2) Les ordonnances B  Le domaine de la loi 1) La limitation initiale du domaine de la loi 2) Lextension du domaine de la loi 4 Le règlement A  La notion de pouvoir réglementaire B  Les titulaires du pouvoir réglementaire 1) Au niveau national 2) Au niveau local 3) Les chefs de service 5 Les principes généraux du droit A  La notion de principe général du droit (PGD) B  Le contenu des principes généraux du droit 6 La jurisprudence A  Limportance de la jurisprudence en droit administratif 1) La méfiance traditionnelle à légard de la jurisprudence
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2) Le rôle créateur de la jurisprudence B  Avantages et inconvénients de la jurisprudence 1) Les avantages 2) Les inconvénients 3) Lautorité de la chose jugée C hapitre 2 Les conflits entre les sources du droit administratif
1 Les conflits de normes devant la Cour de justice de lUnion européenne A  La primauté du droit de lUnion européenne B  La primauté sur la Constitution 2 Les conflits de normes devant le Conseil constitutionnel A  Les conflits entre la loi et la Constitution 1) Le contrôle de la loi non promulguée 2) Le contrôle de la loi promulguée (QPC) a) Le juge du fond b) Le Conseil dÉtat et la Cour de cassation c) Le Conseil constitutionnel B  Les conflits entre la loi et les traités 3 Les conflits de normes devant la juridiction administrative A  Les conflits entre la Constitution et les traités 1) Le principe de primauté de la Constitution a) Laffirmation du principe b) Les fondements du principe 2) Le tempérament à la primauté B  Les conflits entre la loi et les traités 1) Le contrôle de conventionalité 2) Latteinte à la séparation des pouvoirs 3) Latteinte à la souveraineté de lÉtat C  Les conflits entre la loi et la Constitution D  Les conflits entre le droit national et le droit communautaire dérivé C hapitre 3 Les tempéraments au principe de légalité 1 Les actes de gouvernement A  Le domaine des actes de gouvernement 1) Létendue du domaine a) Les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels b) Les relations de la France avec létranger 2) Les limites au domaine des actes de gouvernement a) Les traités b) Les actes détachables B  Le fondement des actes de gouvernement 1) Le mobile politique
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OMMAIRE S
2) Lintérêt national 3) Lacte mixte 2 Les circonstances exceptionnelles A  La théorie des circonstances exceptionnelles 1) Les conditions des circonstances exceptionnelles 2) Les effets des circonstances exceptionnelles B  Lorganisation des circonstances exceptionnelles 1) Létat durgence 2) LÉtat de siège 3) Lde la Constitutionarticle 16 OMMAIRE 3 Les mesures dordre intérieur Sdordre intérieur A  La notion de mesure dordre intérieur 1) Les fondements de limmunité juridictionnelle des mesures 2) Le champ dapplication des mesures dordre intérieur B  La restriction des mesures dordre intérieur 1) La jurisprudence Hardouin et Marie (1995) 2) La jurisprudence Duvignières (2002) 4 Le pouvoir discrétionnaire A  Le pouvoir discrétionnaire et le pouvoir arbitraire B  Les compétences discrétionnaires et les compétences liées
PARTIE 2 Lorganisation administrative
C hapitre 4 Les principes dorganisation administrative 1 La notion de personnalité morale A  La personnalité morale B  La personnalité morale de droit public 1) La notion de personnalité morale de droit public 2) Le régime juridique des personnes morales de droit public 3) Lidentification des personnes morales de droit public 2 Les personnes morales de droit public A  LÉtat et les collectivités territoriales B  Les établissements publics 1) La notion détablissement public 2) Le régime de létablissement public 3) Les catégories détablissements publics C  Les groupements dintérêt public (GIP) 1) Le régime des GIP 2) Le domaine des GIP D  Les autres personnes morales de droit public 3 Les autorités administratives
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A  La notion dautorité administrative B  La diversité des autorités administratives C  Le fonctionnement des autorités administratives 4 Le recours aux personnes de droit privé A  Lassociation des personnes de droit privé à laction administrative B  La reconnaissance jurisprudentielle C  Lexemple des ordres professionnels C hapitre 5 Déconcentration et décentralisation 1 La déconcentration A  La notion de déconcentration B  Les avantages de la déconcentration 2 La décentralisation A  La notion de décentralisation B  Le principe de libre administration des collectivités territoriales 1) Le principe de libre administration 2) Les limites à la libre administration a) Lindivisibilité de la République b) Lunité de lordre juridique c) Légalité devant la loi C  Les formes de décentralisation 1) La décentralisation territoriale et la décentralisation technique 2) Le statut juridique des deux formes de décentralisation D  Les avantages et inconvénients de la décentralisation 1) Les termes du débat 2) Le dépassement du débat 3 Le contrôle des autorités décentralisées et déconcentrées A  Lencadrement des autorités déconcentrées par le pouvoir hiérarchique 1) Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique 2) Les composantes du pouvoir hiérarchique B  Lencadrement des autorités décentralisées par le pouvoir de tutelle 1) Les caractéristiques du pouvoir de tutelle 2) Les composantes du pouvoir de tutelle 4 Lévolution de lorganisation de la République A  La centralisation mesurée 1) De la Révolution à lAn VIII 2) Après lAn VIII B  La décentralisation 1) Lacte I de la décentralisation (1982) 2) Lacte II de la décentralisation (2003) 3) Lacte III de la décentralisation (20142015)
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OMMAIRE S
C hapitre 6 Ladministration centrale de lÉtat 1 Le président de la République et le Premier ministre A  Le président de la République 1) Les compétences administratives du président de la République a) Le pouvoir réglementaire b) Le pouvoir de nomination c) Les compétences exceptionnelles 2) Les services de la présidence de la République a) Le secrétariat général de la présidence de la République OMMb) LeAcaIbinRet dEu président de la République SB  Le Premier ministre, chef de ladministration c) Létatmajor particulier du Président 1) Les compétences administratives du Premier ministre a) Le pouvoir réglementaire b) Le pouvoir de nomination c) Le contreseing des actes présidentiels 2) Les services du Premier ministre a) Le cabinet du Premier ministre b) Le secrétariat général du gouvernement (SGG) c) Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) d) Le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) 2 Les services administratifs centraux A  Lorganisation du gouvernement 1) Les ministères 2) La hiérarchie gouvernementale B  Lorganisation interne des ministères 1) Le cabinet ministériel 2) Les compétences administratives des ministres 3) La structure des ministères C  Les services à compétences nationales 3 Les autorités administratives indépendantes A  Le statut des autorités administratives indépendantes 1) Le caractère administratif des AAA 2) Lautonomie des AAA 3) Le pouvoir des AAA B  Le domaine dintervention des autorités administratives indépendantes 1) La multiplication des autorités administratives indépendantes 2) Exemples dautorités administratives indépendantes 4 Les circonscriptions territoriales déconcentrées A  Le département B  La région C  Les autres circonscriptions déconcentrées
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1) Larrondissement 2) Le canton 3) La commune 5 Le corps préfectoral A  Le statut des préfets B  Les attributions des préfets 1) Les attributions du préfet de région 2) Les attributions du préfet de département 3) Les attributions du souspréfet C hapitre 7 Les collectivités territoriales 1 La commune A  Les organes de la commune 1) Le conseil municipal 2) Le maire B  Les compétences de la commune 1) Les compétences du conseil municipal 2) Les compétences du maire 2 La coopération intercommunale A  La coopération en zone rurale 1) Les syndicats de communes 2) Les communautés de communes B  La coopération en zone urbaine 1) Les communautés dagglomération 2) Les communautés urbaines et les métropoles a) Les communautés urbaines b) Les métropoles 3 Le département A  Les organes du département 1) Le conseil départemental 2) Le président du conseil départemental B  Les compétences du département 4 La région A  Les organes de la région 1) Le conseil régional 2) Le président du conseil régional B  Les compétences de la région 5 Les collectivités territoriales à statut particulier A  La métropole 1) La ville de Paris 2) La Corse 3) Lalsace et la Moselle B  Loutremer 1) Les collectivités soumises au principe didentité législative
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OMMAIRE S
2) Les collectivités soumises au principe de spécialité législative a) Les textes requérant une mention expresse b) Les textes ne requérant pas de mention expresse 3) Les Terres australes et antarctiques françaises et lîle de Clipperton (TAA) 4) La NouvelleCalédonie
PARTIE 3 Laction administrative OMMAIRE S C hapitre 8 Le service public 1 La notion de service public A  La définition du service public 1) Lélément organique 2) Les éléments matériels a) Lintérêt général b) La cohésion de la nation B  LUnion européenne, facteur dévolution du service public 1) La confrontation avec le droit européen 2) La conciliation avec le droit européen a) Les services publics non soumis au droit de la concurrence b) Les services publics soumis au droit de la concurrence 2 Lexistence des services publics A  La création et la suppression des services publics 1) Les services publics obligatoires 2) Les services publics facultatifs a) Le principe : la liberté de création et de suppression b) La limite : la liberté du commerce et de lindustrie B  Les modes de gestion des services publics 1) La gestion par une personne publique a) La régie b) Létablissement public 2) La gestion par une personne privée a) La notion de délégation b) Les formes de délégations 3 Le fonctionnement des services publics A  Les règles spécifiques aux SPA et aux SPIC 1) La distinction 2) Le régime B  Les principes communs de fonctionnement du service public 1) Le principe dégalité 2) Le principe de continuité 3) Le principe dadaptabilité
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C hapitre 9 La police administrative 1 La notion de police administrative A  La distinction entre police administrative et police judiciaire 1) La distinction 2) La mise enœuvre de la distinction B  Lordre public comme finalité de la police administrative 1) Les composantes traditionnelles 2) Les composantes nouvelles a) Le respect de la moralité b) Le respect de la dignité 2 Les autorités de police A  Les autorités de police générale 1) Au niveau national e e a) Sous les III et IV Républiques e b) Sous la V République 2) Au niveau local a) Le préfet b) Le maire B  Les autorités de polices spéciales 1) Lobjet des polices spéciales 2) Le domaine de polices spéciales C  La concurrence entre les autorités de police 1) La concurrence entre autorités de police générale 2) La concurrence entre autorité de police générale et spéciale 3) La concurrence entre autorités de police spéciales 3 Lexercice du pouvoir de police A  La proportionnalité des mesures de police B  Lobligation des mesures de police 1) Lexercice obligatoire 2) La délégation impossible
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PARTIE 4 Les moyens juridiques de laction administrative C hapitre 10 Le contrat administratif149 1 L149identification des contrats administratifs A  Lidentification législative des contrats administratifs149 B  Lidentification jurisprudentielle des contrats administratifs150 1) Le critère organique du contrat administratif150 a) Le principe : la présence dune personne publique150 b) Lexception : le contrat entre deux personnes privées150
OMMAIRE S
2) Le critère matériel du contrat administratif a) Lexécution du service public b) La clause caractérisant un rapport de droit public C  Les catégories de contrats de ladministration 1) Le marché public 2) La délégation de service public 3) Le contrat de partenariat 4) Les autres catégories de contrats administratifs 2 Le régime du contrat administratif A  La formation du contrat OM2M) La cAomIpétRencEe 1) Le principe de la liberté contractuelle S4) Le contentieux de la passation des contrats 3) Le choix du cocontractant a) Le référé précontractuel b) Le référé contractuel B  Lexécution du contrat 1) Les prérogatives de ladministration a) Le pouvoir de direction et de contrôle b) Le pouvoir de modification unilatérale c) Le pouvoir de sanction d) Le pouvoir de résiliation unilatérale 2) Les droits du cocontractant a) La rémunération des prestations supplémentaires b) La théorie du fait du prince c) La théorie de limprévision C hapitre 11 Lacte administratif unilatéral 1 Lidentification de lacte administratif unilatéral A  Lidentification formelle de lacte administratif unilatéral 1) Les personnes publiques 2) Les personnes privées B  Lidentification matérielle de lacte administratif 1) Actes réglementaires et actes non réglementaires 2) Actes faisant grief et actes ne faisant pas grief C  Définition de lacte administratif 2 Le régime de lacte administratif unilatéral A  Lélaboration de lacte administratif unilatéral 1) La compétence a) La répartition des compétences b) Les aménagements aux règles de compétence 2) La procédure a) La procédure consultative b) La procédure contradictoire
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