Mémentos LMD - Droit civil : Introduction au droit - 2e édition

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Cet ouvrage couvre l’ensemble du programme du premier semestre d’Introduction au droit et droit civil de licence 1 des facultés de droit.

Il est divisé en 11 chapitres qui, selon un enchaînement logique, permettent d’appréhender clairement et précisément, les objectifs désignés par les programmes officiels.

Cette édition a pour vocation de répondre aux besoins des étudiants de 1re année de licence en droit (voire à ceux de L1 Économie-Gestion). Elle est également destinée à tous ceux qui, préparant des concours ou examens professionnels, souhaitent acquérir les connaissances de base nécessaires aux épreuves juridiques.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible de l’introduction au droit.


- Étudiants en licence Droit

- Étudiants des autres cursus : AES, sciences économiques, sciences de gestion

- Candidats aux concours de la fonction publique


Jean-Paul Branlard, docteur d’état, lauréat de l’institut de criminologie (Panthéon-Assas), diplômé de l’institut d’études judiciaires (Paris 2), est maître de conférences à l’université Paris Sud 11.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297034128
Nombre de pages : 200
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1 CHAPITRE N otion de droit
Le droit peut être défini comme un « ensemble de règles de conduite socialement édic tées et sanctionnées, qui s» (imposent aux membres de la société Vocabulaire juri dique, Association Capitant, PUF, 2000). Le droit est constitué de normes. La règle de droit a des caractères spécifiques, qui la distinguent des autres règles de conduite. Cest une construction sociale, à travers elle, sexpriment certaines valeurs fondamen tales, au point quil nest pas certain que la menace de la sanction soit le fondement toujours essentiel a son obéissance. Le mot « droit » renvoie à deux notions distinctes : droit objectif et droit subjectif.
1 LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
Trois caractères donnent à la norme juridique sa spécificité.
A  Le caractère général et impersonnel
La règle de droit ne vise pas les personnes en ellesmêmes, mais les situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent.
1) La notion Générale, la règle de droit concerne, en princ ipe, tous les membres de la société ou tous ceux appartenant à une catégorie déterminée (commerçants, artisans...). Cest dire que, impersonnelle, elle fait, normalement, abstraction de lidentité de chacun. Elle reste imper sonnelle, alors même quelle naurait quun seul destinataire (le statut juridique du chef de lÉtat par exemple). Ce caractère soustend légalité de la règle qui, ainsi, sera mieux acceptée par tous. Cest une garantie contre la discrimina tion ou les privilèges individuels.
2) Les fondements Ce caractère est formulé dans larticle 6 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 : «la loi doit être la même pour tous, soit quelle protège, soit quelle punisse». La formulation dun certain nombre de règles de droit illustre encore cette généralité : article 8 du Code civil : « Tout Français jouira des droits civils » ; : « article 9 du Code civil ».Chacun a droit au respect de sa vie privée
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Ce principe doit cependant être nuancé : légalité nest pas luniformité. En effet, ce qui est différent en fait est différemment traité en droit. Le droit de vote est accordé aux uns et refusé aux autres, en fonction de lâge, de la nationalité, du passé judiciaire. De plus, on légifère parfois pour une seule personne nommément désignée (loi de nationalisa tion ou de dénationalisation dune société, personne morale, par exemple).
B  Le caractère abstrait
Il ne peut exister un corps de règles de droit qui, davance, réglerait tous les cas possibles.
1) Le droit « flou » La règle de droit est abstraite en ce quelle est impersonnelle. Mais, pris dans un autre sens, on dira quelle est abstraite parce que, le plus souvent, elle est formulée en termes abstraits, donnant finalement une formule réglementaire ellemême abstraite. La norme juridique recourt à des expressions comme « ordre public », « bonnes mœurs », « intérêt de lenfant », de licenciement... Cescause « sérieuse » notionscadressont peu informatives. À leur lecture, les sujets de droit ne peuvent en déterminer par avance le sens réel. Une interprétation judiciaire, toujoursa posteriori, est nécessaire pour en finaliser le contenu. Cest un mauvais point pour la sécurité juridique. Mais comment enchaîner laction du temps ? Comment sopposer au cours des événements ou à lévolution des mœComment connaître et calculer durs ? avance ce que lexpé rience peut nous révéler ?
2) La justification Une telle méthode législative se justifie, car un texte trop précis serait toujours incomplet... il appellerait dincessantes mises à jour. Au contraire, une règle abstraite se pérennise, sans quil soit nécessaire de la retoucher. Tout a été dit par Portalis, dans son discours préliminaire sur le Code civil (1804). « Un code, quelque complet quil puisse paraître, nest pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent soffrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles quelles ont été écrites ; les hommes, au contraire ne se reposent jamais ; ils agissent toujours et ce mouvement qui ne sarrête pas et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances produit à chaque instant quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau ». Loffice de la règle de droit est donc de fixer, par de grandes vues, les principes géné raux et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. Cest au magistrat, pénétré de lesprit général des lois, à en diriger lapplication.
Par exception, des réglementations savèrent dcamembertune précision tatillonne. Le « AOC de Normandie » doit se présenter sous une « forme de cylindre plat dun diamètre de 10,5 à 11 cm »ni plus, ni moins (D. 2008984 du 18 sept. 2008).
CHAPITRE1Notion de droit
C  Le caractère coercitif
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La règle de droit est revêtue dune force contraignante, sauf à en faire une règle de droit « mou ».
1) La menace dune sanction Pas de société viable sans ordre. La règle de droit prétend assurer cet ordre, cestàdire régir les comportements des hommes en vue dune cohabitation viable, acceptable, au sein dune communauté. En cela, les normes juridiques sont porteuses desécurité.Elles permettent de faire tout ce qui nest pas expressément interdit par action ou abstention et elles menacent de sanctions, ceux tentés par les transgressions. La difficulté tient au fait que, dans la vie sociale, nous sommes également soumis à dautres règles de conduite (morale, religion, politesse...). Il faut donc connaître les critères de différencia tion. Ce qui est significatif dans la règle de droit, cest la contrainte, lamenace dune sanction, qui tend à assurer, peu ou prou, son caractère obligatoire.
2) Le droit « mou » Depuis que les particuliers ont perdu la justice privée, lÉtat a le monopole ou, du moins le contrôle, du prononcé et de lexécution, au besoin par la force publique, des sanc tions. Ces dernières empruntent des formes variées : prison, amende, dommagesintérêts, remise des choses dans leur état antérieur, ne plus paraître ou au contraire aller « pointer » dans certains lieux, nullité, inopposabilité... À défaut, il sagirait dunelex imperfecta, comme larticle 371 du Code civil «Lenfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère» (point final). Il nen sagit pas moins dune règle de droit. Ainsi encore, «Tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret o n 2013180 du 8 février 2013 a supprimé la sanction qui devait sappliquer en cas de défaut de possession de léthylotest. Une solution bancale ! On parle de droit « mou », de droit « souple » (soft law). Nos codes, surtout modernes, sont encombrés par ce droit « mou » nourri de résolutions, de déclarations, de recom mandations, davis... Ces sortes de directives, dexposés des motifs, sont sans portée contraignante. Ainsi, le Code rural et maritime déclare le foie gras « élément du patri moine national français » puis, ensuite, il en donne la recette dobtention (art. L. 654271). Une telle déclaration a davantage sa place dans un livre de cuisine. On parle, à ce propos, de « lois bavardes ».
2 LES FONDEMENTS DU DROIT
Pourquoi les hommes se soumettentils aux normes juridiques ? La théorie idéaliste du droit naturel, dualiste, et la théorie réaliste du positivisme, moniste, apportent des réponses.
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A  La théorie du droit naturel
Un idéal, qui nest pas sans valeur.
1) Lexposé de la théorie Une règle de droit se justifie, si elle se conforme à un certainidéaldordre et de justice. Cet idéal se trouve dansledroit naturel, distinct dudroit positifcelui « posé » par les hommes (lois, règlements, coutumes, etc.), en vigueur dans un pays donné, à une époque déterminée. Le droit naturel, ensemble de grands principes, découle, lui, de lordre supérieur des choses ; il transcende le droit positif. Le droit à la vie, à laccouplement, à la procréation, en sont des expressions liées à la nature même de lhomme. Ces droits sacrés, ressentis partout et toujours, ne sauraient être bafoués par le droit positif, le droit den bas, celui des hommeslégislateurs. Ce dernier, reflet de la règle den haut, ne peut donc être que respectée. Le droit naturel légitime la force obligatoire du droit positif.
2) La valeur de la théorie Utopie ! Il faut reconnaître que « des forces et des idées extrajuridiques », notamment dordre moral, exercent une influence décisive sur le développement et lorientation du droit positif. Il est raisonnable et parfois même nécessaire de parler de lois injustes. En posant ce jugement, nous impliquons quil y a un étalon du juste, supérieur au droit positif. Ici ou là, nos juridictions déclarent illégal tel ou tel règlement, au motif quil viole un « principe général du droit »lequel sapparente, peu ou prou, à un précepte de droit naturel. Ainsi, les étrangers résidant en France ont le droit de « mener une vie 1 familiale normale » , ce qui implique « la faculté de faire venir auprès deux leur conjoint et leurs enfants mineurs ». Il nest pas dans la nature de lhomme de vivre seul !
B  La théorie du positivisme
Deux écoles.
1) Le positivisme juridique Le texte, seulement le texte. Le droit se ramène aux seules règles de droit positif en vigueur, dans un pays donné, à une époque déterminée. Nulle référence à de grands principes, plus ou moins fumeux, philosophiques ; mais des textes, rien que de textes. Pour ces « obsédés textuels », ce nest pas lidée du juste qui commande les comporte ments, mais la peur de la sanction. Une technique de gouvernement dans les États totalitaires.
2) Le positivisme sociologique Le texte, mais, pas seulement. Le droit ne ressort pas de la volonté, plus ou moins arbitraire, dune autorité. Il découle dunconsensus collectif, des mœurs, coutumes, —— 1. CE, 8 déc.1978.
CHAPITRE1Notion de droit
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usages professionnelsen un mot du milieu social. Dans ces conditions, pourquoi les citoyens ne suivraientils pasleur législation? Ils se soumettent deuxmêmes à ce quils ressentent comme nécessaire. Une occasion de remarquer que, pour les honnêtes gens, la règle de droit codifiée est souvent superflue. Tout part de lindividu et tout y revient. LÉtat législateur nest quun moyen, non une fin.
3 LE DROIT, UNE CONSTRUCTION SOCIALE
Science normative, le droit est également une science sociale, voire un « art ».
A  Le droit, une science normative
Les normes juridiques ne sont pas nos seules règles de conduite. Le juriste doit savoir différencier les unes des autres.
1) Les normes juridiques et les règles de morale Elles se distinguent sur trois points.
a) La distinction daprès leur objet Lamorale a un double objet. Faire connaître, dune part, les devoirs des hommes les uns envers les autres («Ne fais pas à autrui...») et, dautre part, les devoirs de lhomme envers luimême (avoir bonne conscience...). Le droit ne soccupequedes rapports des hommes entre eux, et encore, seulement des plus essentiels (il ignore le devoir de charité...). Le droit nest quune partie de la morale. Si lon représente lun et lautre par des cercles, celui du droit est plus petit. Néanmoins, droit et morale ordonnent souvent la même chose (payer ses dettes...) et le droit sintéresse parfois aux devoirs de lhomme envers luimême (consommation de stupéfiant). Grand et petit cercles se chevauchent partiellement.
b) La distinction daprès leur finalité Larègle de morale vise la perfectionde lêtre humain. Elle sinfiltre partout et sattache au plus fin détail. Lanorme juridiqueest moins ambitieuse, ellerégente lessentiel. Les contours du cercle du droit (surtout pénal) sont bien tracés ; ceux de la morale apparaissent nébuleux, sans que lon sache toujours avec assurance où se situent le bien, le mal. Le changement de létat juridique est clairement perceptible, du moins pour le droit écrit. Les préceptes moraux, variables dans lespace et dans le temps, le sont beaucoup moins. Des règles de droit sécartent de la morale. Avec le temps et, à certaines conditions, le possesseur dun bien, même de mauvaise foi, évince juridiquement le propriétaire ! Mais, la morale ne veutelle pas que la terre appartienne à celui qui la cultive ? Enfin, le droit légalise des comportements (pacs ou mariage homosexuel, jeux dargent...) quune certaine morale réprouve.
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c) La distinction daprès leur sanction La transgression dune règle de morale trouve sa sanction, dune part, dans la cons cience individuelle (honte, remords...) et, dautre part, dans la vindicte collective (opinion des autres). La « peine » est cependant platonique pour qui la refuse. Le tribunal du quartier, présidé par la concierge, ne peut que mettre à lindex. La violation dune norme juridique fait, au contraire, lobjet dune sanction officielle, préalablement déterminée par lautorité publique, obligatoire et donc, nécessairement ressentie par le contrevenant. Nuance. La réprobation sociale savère parfois plus efficace que la menace dune peine contenue dans une règle de droit inapplicable ou inappliquée.
2) Les normes juridiques et les règles religieuses Les premières, autant que les secondes, sont des normes précises, soumises à interpré tation (doctrine, juges...). Les règles religieuses saccompagnent, elles aussi, de sanc tions, au moins spirituelles. Lenfer même a ses lois. Notre ancien droit était religieux. Il régentait les rapports de lhomme envers Dieu (crimes de sorcellerie, hérésie, blasphème...) ou envers luimême (incrimination du suicide). Mais, depuis sa laïcisation (1789, 1905), le droit français nimpose et ne réprime aucun sentiment religieux. Toute fois, il prend en comptele faitreligieux. Ainsi, lÉducation nationale gère le problème récurant du port des insignes religieux ostensibles, que notre législateur tente, tant bien que mal, dencadrer.
3) Les normes juridiques et les autres règles de conduite Les règles de la vie familialefont, par exemple, que les père et mère, investis dune autorité privée, placée sous le contrôle des juges étatiques, ont un droit de correction manuelle légère sur leurs enfants mineurs. Déjà, dans lAntiquité, lepater familiasétait à la fois prêtre, législateur, juge et bourreau à lintérieur de sa famille. Les règles de pure convenance(politesse, etc.) régissent les rapports sociaux purement mondains, que lon suit par tradition, respect des autres, peur du ridiculemais auxquelles on peut se soustraire, sans encourir, en principe, de condamnations judiciaires.
B  Le droit, une science sociale
Fait par les hommes et pour les hommes, le droit est un fait social.
1) Le droit, un fait social Le droit résulte de la vie des hommes en sociétés organisées. Dès lors, il découle, dans une large mesure, desforcesqui se manifestent, dune part,au sein du groupe(partis politiques, groupements de commerçants, agriculteurs, promoteurs immobiliers... avec pour résultat deslex amicorum« lois des amis ») et, dautre part,en dehors du groupe social considéré, notamment par leffet de limitation des lois étrangères (cf. le droit comparé, ex., la SARL copiée, en 1925, du droit allemand). Le droit est le reflet de la société. Telle société, tel droit.
CHAPITRE1Notion de droit
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2) Qui fait appel aux autres sciences sociales Toutes les sciences sont sœurs. Chacune apporte sa lumière aux autres. Soit, dune part, lhistoire(du droit) qui permet au juriste moderne de saisir, par la référence au passé, la signification des institutions et des techniques juridiques toujours actuelles (cf.le prêt à la grosse..., la lettre de change, les sociétés en commandite, le « procèsverbal » qui, malgré son nom, est écrit...) et, dautre part, lasociologie(du droit) qui permet dobserver les phénomènes juridiques de lextérieur, de mesurer les besoins dune réforme, puis son accueil ou son rejet par la population ou une partie de celleci (« le o mariage pour tous »loi n 2013404 du 17 mai 2013en est un bon exemple).
C  Le droit, un art
Un art à trois niveaux.
1) Au niveau de son élaboration Lart législatif nest pas à la portée de tous. Il ny a pas de place pour les apprentis sorciers. Pour un thème donné (la réglementation des baux, par exemple), le législateur doit choisir, entre des intérêts en conflit, la solution la plus appropriée. Une mauvaise pioche peut provoquer un rejet, des manifestations populaires, la démission dun gouvernement, voire une révolution.
2) Au niveau de son application judiciaire Lart dinterpréter les règles de droit revient, notamment, au juge. Des recettes (a fortiori,a contrario, paranalogie...) lui permettent dappliquer ou décarter la règle juri dique, renfermant dordinaire des termesabstraitsetgénéraux, aux cas despèce. « Lartiste », obligé de répondre (cf. le déni de justiceart. 4, C. civ.), travaille sur mesure, sans réponse prêtàporter (cf. linterdiction de se prononcer par voie régle mentaireart. 5, C. civ.).
3) Au niveau de sa mise enœuvre par les praticiens du droit Les praticiens du droit adaptent les situations personnelles de leur clientèle au droit du pays. Ce nest pas violer la loi que de lappliquer dans le sens du profit maximum. Ainsi, les notaires rédigent des contrats de mariage, plus adaptés aux intérêts des futurs époux quà ceux du fisc. Par leur art oratoire, les avocats embrouillent ou débrouillent les affaires. Quant à lhuissier de justice, il suffit de renvoyer à ses « exploits ».
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4 LES DEUX SENS DU MOT DROIT
« Droit » sentend dans deux sens : « objectif » et « subjectif », reliés lun à lautre.
A  Le droit objectif
Il faut définir ce sousentendu.
1) La définition Par son objet, une règle de droit est une règle de conduite. Son dessein est lorganisation des rapports sociaux. Assurer la conservation et le développement harmonieux de la société ellemême et des individus qui la composent. Ainsi compris, les règles de droit (tel ou tel article du Code civil, etc.) forment leDroit objectif. Le droit étant défini par sonobjet. On (Jean Carbonnier) parle de « grand Droit »au singulier, avec une majuscule ; ce qui constitue une autre terminologie courante. Mais, il sagit toujours de « lordonnancement juridique ». Ainsi, larticle 544 du Code civil, dont lobjet est de reconnaître et de garantir le droit de propriété privé en France, est une règle de Droit objectif ; laquelle ne concerne pas directement tel individu, mais lordre général de la société.
2) Le sousentendu Dans une discussion ou dans un livre, lexpression « Droit objectif » semploie rarement. Elle se sousentend de la part des initiés, qui presque toujours nont en vue dans leur propos quune partie du Droit (objectif). Un professeur ne dit pas quil enseigne le droit civil objectif ou que larticle 544 du Code civil est une norme juridique objective !
B  Les droits subjectifs
Il faut définir ce sousentendu.
1) La définition Les sujets de droit sont de deux espèces : les personnes physiques et les personnes morales. Les droits dits «droits subjectifs» senvisagent du point de vue de ces titu laires. Il sagit non plus dun concept abstrait, dune règle juridique générale (tel article du Code civil), mais des « petits droits »notez le pluriel et la minusculequi consti tuent des facultés individuelles, propres à telle ou telle personne.
2) Le sousentendu Dans une discussion ou dans un livre, lexpression « droit subjectifs » semploie rare ment. Elle se sousentend de la part des initiés.
Jean Dupond possède un droit subjectif de propriété sur son crayon. Par raccourci, il dira : « jai un droit de propriété sur ce crayon ».
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En tant quêtre humain, chacun de nous possède un fonds commun de droits subjec tifs : les droits de la personnalité (droit à lintégrité corporelle, à limage, au nom, etc.). Le pluriel nest donc pas un hasard. Pour les autres droits, comme ceux à caractère patri monial, ils dépendent de chacun de nous. Tout le monde na pas un droit subjectif patrimonial de propriété immobilière ou un droit subjectif extrapatrimonial dautorité parentale sur un enfant mineur.
C  Le lien entre droit objectif et droits subjectifs
Il y a un rapport constant entre le grand Droit et les petits droits.
1) Les droits subjectifs découlent du droit objectif Les droits subjectifs nexistent et nont defficacité, que parce que le Droit objectif les consacre et les protège. Le propriétaire dun appartement exerce un droit subjectif en habitant, en louant ou en vendant son bien. Il en va ainsi, parce que le Droit objectif reconnaît la propriété individuelle (art. 544 et s., C. civ.). Si une tourmente révolution naire venait à abolir le Droit objectif de propriété privée, les droits subjectifs des proprié taires seraient balayés.
2) Les droits subjectifs sont assujettis au droit objectif Les droits subjectifs obéissent à des règles supérieures de formation et dexercice qui tempèrent labsolutisme et lexcès dindividualisme. Autrement dit, les droits subjectifs ne sont consacrés que sils sont légalement formés et exercés dans le respect du Droit objectif. De là, dune part, le sens de l: «article 1134, al. 1 du Code civil Les conven tions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» et, dautre part, la formulation de larticle 6 du même code : «On ne peut déroger par des conven tions particulières aux lois[Droit objectif]qui intéressent lordre public et les bonnes mœurs». La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent (Montesquieu,Lesprit des lois).
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