Mémentos LMD - Droit constitutionnel et Institutions Politiques - 14e édition

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Matière essentielle pour les étudiants en droit de 1re année, le droit constitutionnel a pour but d’encadrer le pouvoir de l’État afin qu’il n’étouffe pas les libertés des individus ; il vise à organiser, dans le cadre de l’État, une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté. Quant aux institutions politiques, il s’agit des partis et des associations liés au pouvoir ou qui font pression sur lui. Si elles ne rentrent pas toujours dans le cadre du droit constitutionnel, leur étude permet de comprendre bien des mécanismes et des réalités.

Cette nouvelle édition 2011-2012 est une synthèse claire, structurée et accessible du Droit constitutionnel et des Institutions politiques. Elle s'adresse :

– Étudiants en licence Droit

– Étudiants des autres filières : AES…

– Étudiants des Instituts d’études politiques

– Candidats aux concours de la Fonction publique d’État et de la Fonction publique territoriale


Jean-Claude Acquaviva est Maître de conférences à l’Université de Corse.

Publié le : lundi 1 août 2011
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297020770
Nombre de pages : 240
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PARTIE 1 T héorie générale du droit constitutionnel
1 CHAPITRE L État
Le mot État est employé dans deux sens différents mais complémentaires : : lle sens large ;État désigne le pays dans son ensemble le sens étroit : lÉtat désigne seulement lappareil politique qui dirige le pays.
1 LÉTAT AU SENS LARGE
LÉtat est un groupe humain, vivant sur un territoire et dirigé par un pouvoir.
A  Le groupe humain : la nation
La nation nest pas seulement une addition dindividus. Cest une communauté, cestàdire un groupe présentant une certaine cohésion. Il y a un désaccord sur les raisons de cette cohérence : certains ont une conception objective de la nation ; dautres en ont une conception subjective.
1) La conception objective de la nation Selon cette conception, les individus sont intégrés malgré eux dans une nation, car celleci se définit par des critères indépendants de leur volonté. Ainsi, il y a eu une conception allemande de la nation, fondée sur la race. Cette doctrine a donné lieu au nazisme. Elle est donc discréditée. Un autre critère objectif est parfois avancé : cest celui de la langue. Il est vrai que lusage dune même langue favorise lintégration, mais il nen existe pas moins des nations où lon parle différentes langues, comme la Suisse par exemple. 2) La conception subjective de la nation Selon cette conception, les individus forment une nation parce quils le veulent bien. Quelle que soit leur race, quelle que soit leur langue, ils ont la volonté de vivre ensemble. Bien sûr, il y a certains éléments qui suscitent ou qui renforcent cette volonté : à lori gine, il peut y avoir une communauté dintérêts économiques, par exemple, et puis au fil du temps, se forge une communauté de souvenirs, heureux ou malheureux, tels que la prospérité ou la guerre. e Cette conception est la conception française. Elle a été défendue à la fin duXIXsiècle par Fustel de Coulanges, qui répondait à lallemand Mommsen. Ce dernier se servait de la conception raciale et linguistique de la nation pour justifier lannexion de lAlsace par lAllemagne.
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B  Le territoire
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Le territoire a une très grande importance pour lÉtat. Maurice Hauriou a défini lÉtat comme « un phénomène essentiellement spatial ». Il peut exister temporairement une nation sans territoire, mais il ne peut exister dÉtat sans territoire. Il faut distinguer les conceptions archaïques et la conception moderne du territoire.
1) Les conceptions archaïques du territoire Ce sont les conceptions du territoireobjet et du territoiresujet : la conception du territoireobjet fait du territoire la propriété de lÉtat. Cette conception est en réalité antérieure à lÉtat. Elle avait cours au temps de la féoda lité. Le seigneur, propriétaire des terres, se comportait aussi en propriétaire des hommes. On confondait la propriété, notion de droit privé, avec le pouvoir poli tique, notion de droit public. LÉtat moderne a mis fin à cette confusion. Désormais, les gouvernants ne sont heureusement propriétaires ni du pouvoir, ni du territoire, ni des gouvernés ; la conception du territoiresujet est liée à une vision organiciste de lÉtat complète ment dépassée. Selon cette vision, lÉtat serait comparable à un être vivant. Les auteurs qui défendaient cette doctrine croyaient donc pouvoir transposer les connaissances acquises en matière de biologie sur le plan de la sociologie. Les résultats étaient désastreux car en appliquant aux États les théories de Darwin concernant les animaux, on aboutissait à justifier la guerre. Seuls, les États les plus forts devaient survivre en éliminant les plus faibles. 2) La conception moderne du territoire Le territoire est tout simplement le cadre de lexercice des compétences de lÉtat. Cette e conception a été proposée au début duXXsiècle par Léon Duguit sous le nom de territoirelimite. Elle a lavantage de la simplicité. LÉtat exerce une autorité exclusive dans les limites de son territoire.
C  Le pouvoir
Le sociologue allemand Max Weber a réussi à dégager le critère qui caractérise le pouvoir de lcÉtat : est « le monopole de la contrainte physique légitime ». LÉtat détient en effet la force publique : police et armée. Cela lui permet de faire respecter ses décisions. Lorsque dans une société, se créent des milices privées, cest que lÉtat se désagrège. Lexemple du Liban a été révélateur à cet égard. Le pouvoir, cest lÉtat au sens étroit.
2 LÉTAT AU SENS ÉTROIT
En ce sens, lÉtat désigne les gouvernants, par opposition aux gouvernés. LÉtat ainsi entendu se compose de trois éléments : cest une personne morale, souveraine mais limitée par le droit.
CHAPITRE1LÉtat
A  La personnalité morale
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1) La notion de personnalité morale Les personnes, cestàdire les individus, sont titulaires de droits et dobligations. On va considérer lÉtat comme une personne collective. Donc, tout comme les personnes qui le composent, il va avoir ses droits et ses obligations. Cest ce quon appelle la person nalité morale. Il y a eu un débat sur la personnalité morale de lÉtat : certains auteurs, comme Léon Duguit, critiquaient cette notion en disant quelle nest quune fiction ; dautres auteurs, comme Maurice Hauriou, sont allés jusquà dire que la personna lité morale de lÉtat est un phénomène naturel qui vient du fait que lidée dentre prise qui est à la base de lÉtat dépasse en importance les individus qui le composent. En réalité, la personnalité morale semble bien être une fiction, un artifice imaginé par les juristes, mais cest une fiction utile. 2) Les avantages de la personnalité morale de lÉtat La personnalité morale de lÉtat est le résultat de son institutionnalisation, cestàdire que lÉtat se détache en quelque sorte de ses fondateurs, et leur survit, parce que lidée quil véhicule entraîne ladhésion de ses bénéficiaires. Cela présente deux avantages : : cela permet dpremier avantage éviter la confusion entre lÉtat et les gouver nants. Le pouvoir nest plus individualisé, cestàdire confondu avec la personne qui lassume, mais institutionnalisé, cestàdire distinct de celui qui lexerce. Les gouvernants ne peuvent plus se comporter en propriétaires du pouvoir, du territoire et des gouvernés ; ce qui garantit la liberté de ces derniers ; :deuxième avantage lÉtatétant une personne distincte de ceux qui le composent, ilest permanent. Les gouvernants représentent lÉtat, mettent enœuvre ses droits et ses obligations. Mais lorsque les gouvernants changent, lÉtat demeure. Cest ce quon appelle la continuité de lÉtat. Cela implique que les gouvernants actuels soient liés par les actes de leurs prédécesseurs.
B  La souveraineté e La notion de souveraineté, imaginée par le légiste Jean Bodin auXVIsiècle en réaction contre le morcellement du pouvoir politique dans la féodalité, est à lorigine de lÉtat moderne. Cette notion caractérise lÉtat : seuls, les États sont souverains. La souveraineté comporte deux aspects : :premier aspect la souveraineté externe, qui est lindépendance de lÉtat à l;égard des puissances étrangères deuxième aspect :la souveraineté interne, qui est la supériorité de lÉtat par rapport à tous les individus et à tous les groupes qui se trouvent sur son territoire. e e AuxXIXetXXsiècles, déminents juristes ont défini la souveraineté.
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Le français Laferrière a expliqué que cétait un pouvoir de droit, initial, inconditionné et suprême : de droit, parce quil sinscrit dans une Constitution ; ;initial, parce que toutes les normes de droit interne procèdent de lui inconditionné, parce que luimême ne procède daucune norme extérieure ; suprême, parce quaucun pouvoir ne lui est supérieur dans lordre international, et tous lui sont inférieurs dans lordre interne. Lallemand Jellinek a résumé tout cela en disant que lÉtat est souverain parce quil est le seul à avoir « la compétence de ses compétences ». Sous la monarchie, cétait le roi qui était titulaire de la souveraineté, parce quil lavait reçue de Dieu. Puis, à la Révolution, on a admis que la souveraineté appartenait à lensemble des citoyens qui pouvaient soit lexercer par euxmêmes, soit la déléguer à des gouvernants.
C  La limitation par le droit
Les juristes ont forgé la notion de souveraineté, mais ils ne lont jamais confondue avec la notion darbitraire. LÉtat est souverain, mais il doit être aussi limité par le droit, et notamment par le droit constitutionnel. Lorsque cette limitation échoue, on est en présence dÉtats despotiques ou totalitaires ; lorsquelle réussit, on est en présence dÉtats de droit. Tous les juristes saccordent sur la nécessité de limiter lÉtat par le droit, mais ils se divi sent sur les modalités de cette limitation : pourles positivistes, il nexiste qu: celui qui est posé par lun seul droit État. Donc, la limitation de lÉtat ne peut être qu;une autolimitation pourles jusnaturalistes, au contraire, il existe un droit naturel, supérieur à lÉtat, mais ni son origine, ni son contenu ne sont bien définis ; certainsjuristes» positivistes et jusnaturarenvoyer dos à dos ont donc tenté de « listes en élaborant leurs propres théories. 1) Les théories positivistes La théorie de Hans Kelsen est appelée le normativisme. Elle prétend quil y a une confu sion totale entre lÉtat et le droit. LÉtat ne serait que « lensemble des règles juridiques qui sont applicables à un groupe humain déterminé, sur un territoire donné ». En dautres termes, il ne serait quun système de normes. Donc, si lÉtat est le droit, sa limi tation ne peut être quune autolimitation. La théorie de Raymond Carré de Malberg prétend que lÉtat crée le droit. Il nexisterait pas de droit antérieur à lÉtat. Là encore, la limitation de lÉtat ne peut être quune auto limitation. Mais Carré de Malberg fait valoir que lÉtat a une bonne raison de sautoli miter : cest que sil ne respecte pas luimême le droit quil pose, il risque davoir du mal à exiger des gouvernés le respect de ce droit.
CHAPITRE1LÉtat
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2) Les théories jusnaturalistes Toutes croient en un droit supérieur et antérieur à lÉtat, mais le désaccord règne quant à lorigine de ce droit : e de lAntiquité jusquauXVIIsiècle, on pensait que ce droit avait une origine divine ; e à partir duXVII; ce serait lasiècle, on a plutôt pensé à une origine rationnelle raison qui permettrait den découvrir les règles ; e auXVIIIsiècle, on parle surtout des droits naturels, cestàdire des droits de lhomme. Pour JeanJacques Rousseau, notamment, les hommes auraient primitive ment vécu dans un état de nature antérieur à la société et a fortiori à lÉtat ; et cest par un contratle contrat socialquils auraient créé la société et lÉtat. Les révolutionnaires sinspireront de cette doctrine lorsquils rédigeront la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789. Selon cette Déclaration, lÉtat se doit de conserver les droits naturels de lhomme. Cette théorie ne prétend pas décrire un processus historique. Cest simplement une manière de dire que le pouvoir ne peut se créer valablement sans un minimum de consentement de la part des gouvernés.
3) Les théories sui generis La théorie de Léon Duguitest appeléethéorie du droit objectif. Comme les jusna turalistes, Duguit pense quil existe un droit supérieur et extérieur à lÉtat. Mais il critique les jusnaturalistes pour leur discours métaphysique. Sa propre théorie se veut au contraire scientifique. Elle se base sur la sociologie. Pour lui, le droit émane de la société. Il varie donc avec les changements sociaux, ce qui le distingue du droit naturel qui est censé être immuable. LÉtat est, selon Duguit, le produit dun rapport de forces. Il na aucun fondement juridique, mais il est obligé de respecter le droit objectif car dans le cas contraire, les gouvernés nobéiraient plus. La théorie de Maurice Hauriouest basée surla notion dinstitution. Hauriou rectifie la théorie du contrat social. Pour lui, lÉtat résulte bien dun accord de volontés, mais laccord nest pas un contrat, cest une fondation. Dans un contrat, chaque partie a un but différent, alors que la fondation ou institution est le fruit de volontés tendant vers un même but. LÉtat est créé pour réaliser une idée dordre social à laquelle les indi vidus adhèrent et qui lui permet de survivre à ses fondateurs. Cest donc sa logique propreson institutionnalisationqui lentraîne à respecter le droit pour lavènement duquel il a vu le jour. Ces divergences doctrinales ne concernent en rien les modalités de la limitation de lÉtat par le droit constitutionnel, qui consistent dans : ;la séparation des pouvoirs (Chapitre 2) ;la participation des gouvernés au pouvoir ou démocratie (Chapitre 3) la décentralisation du pouvoir (Chapitre 4). Ces différents moyens sont mis enœuvre par la Constitution (Chapitre 5), qui repré sente linstrument de la limitation. Leur efficacité varie avec les époques et les pays. Si lÉtat de droit est acquis depuis long temps en GrandeBretagne (Chapitre 6), aux ÉtatsUnis (Chapitre 7) ou en Suisse (Chapitre 8), il est plus récent en Allemagne (Chapitre 9).
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BIBLIOGRAPHIE
BURDEAU(G.),LÉtat,Le Seuil, Points, 1970. CARRÉ DEMALBERG(R.),Contribution à la théorie générale de lÉtat, 2 tomes, Sirey 1922, rééd. CNRS, 1962. DUGUIT(L.),Traité de droit constitutionnel, 5 vol., de Boccard 1929, rééd. CNRS, 1972. HAURIOU(M.),Précis de droit constitutionnel, Sirey 1929, rééd. CNRS, 1965. KELSEN(H.),Théorie pure du droit, Dalloz 1962, rééd. LGDJBruylant, coll. La Pensée juri dique, 1999. KELSENAperçu d(H.), « une théorie générale de lÉtat »,RDP, 1926, p. 561. ROUSSEAU(J.J.),Du contrat social, Le Livre de Poche, Pluriel, 1978. WEBER(M.),Le savant et le politique, Plon, 10/18, 1963.
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