Mémentos LMD. Droit de l'aide et de l'action sociales

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Le droit de l'aide et de l'action sociale a pour finalité d'assurer à tous une sécurité matérielle grâce à une régulation juridique associant, à des degrés divers, individus, partenaires sociaux et pouvoirs publics.

Il présente deux caractéristiques essentielles : être un droit transversal, c'est-à-dire à la charnière du droit public et du droit privé ; être un droit moderne et d'une criante actualité. C'est pourquoi l'auteur a intégré dans son texte l'ensemble des réformes intervenues ces deux dernières années (jusqu'à fin 2005) dans le domaine des politiques sociales.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible de cette branche du droit qui a maintenant sa place au coeur de l'actualité : le Droit de l'aide et de l'action sociale.

Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 2842008871
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I ntroduction
Fondé sur la notion de providence, lÉtat social a été, durant son âge dor, unWelfare 1 2 Statela crise, remarquablement analysée par P. Rosanvallon , a(Étatprovidence) dont débouché sur une « réévaluation (qui) se traduit par une rupture progressive dans la 3 conception même des politiques sociales » . Pour ne citer quun exemple, depuis le début des années 1980, bon nombre dÉtats essaient de freiner les dépenses sociales en justifiant cette nouvelle conception par la situation critique des finances publiques.
Redevenues en France une priorité nationale au lendemain, dune part, des élections régionales de mars 2004 et dautre part  et surtout , du référendum du 29 mai 2005 sur le traité instituant une Constitution européenne dont le résultat négatif sexplique essentiellement par la situation sociale de nombreux citoyens, les politiques sociales représentent une dépense denviron 450 milliards deuros chaque année (soit 30 % de 4 la richesse nationale), ce chiffre ayant plus que doublé depuis 1980 . Malgré cet effort conséquent, en 1998, le ministre chargé de présenter le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions constatait que « 15 % des concitoyens connaissent la pauvreté, 2 millions de personnes ne vivent que grâce au RMI, 6 millions dépendent des minima 5 sociaux, 200 000 personnes vivent dans la rue et 2 millions sont mal logées » . Six ans plus tard, lexposé des motifs du projet de loi relatif à la programmation pour la cohésion sociale présenté le 15 septembre 2004 dressait un bilan encore plus préoc cupant de létat de santé de la société française. Ainsi, en quinze ans, le nombre dallo cataires du RMI a presque triplé (422 000 en 1989, 1 100 000 en 2004), le nombre de familles surendettées atteint aujourdhui 1 500 000, le chômage des jeunes de 16 à 24 ans est passé de 28 % à 50 % dans les quartiers des zones urbaines, le nombre de logements indécents a doublé, cependant que la liste dattente pour laccès au logement social a quadruplé.
Le droit de lassistance figurait en bonne place dans les manuels de droit administratif e publiés, sous la III République, par Hauriou, Bonnard ou Berthélémy. Dans la dixième
1. F.X. Merrien,LÉtatprovidence, PUF, coll. « Que saisje ? », n° 3249, 1997. 2. P. Rosanvallon,La crise de lÉtatprovidence, Seuil, 1981. e 3. J. Chevallier,LÉtat postmoderne, LGDJ, 2 éd, 2004, p. 59. 4. En 1984, les dépenses de la protection sociale représentaient 121 % des charges du budget de lÉtat, soit 950 milliards de francs (environ 145 milliards deuros). 5. M. Aubry, Discours de présentation du projet de loi dorientation relatif à la lutte contre les exclusions, Ass. Nat., 5 mai 1998,JOAN6 mai 1998, p. 36393.
24MÉMENTO  DROIT DE LAIDE ET DE LACTION SOCIALES G édition de sonTraité élémentaire de droit administratifpubliée en 1923, Berthélémy consacrait, ainsi, un chapitre entier aux « institutions de lassistance » et a écrit de 6 belles et fortes pages sur la question du droit « à » lassistance . De même, le chapitre VI du célèbrePrécis de droit administratif et de droit publicdu doyen de Toulouse était 7 relatif aux « services dassistance et de prévoyance » . Il nest également pas indiffé rent de relever quun constitutionnaliste libéral publiait, en 1910, une importante étude dans la jeuneRevue du droit publicleffort charitable de laconsacrée à « e 8 III République » accréditant lidée que les pouvoirs publics devaient agir sur le social et prendre le relais, sur ce terrain, de la charité privée et de la solidarité des proches tout en « forçant » lindividu  cest lambiguïté libérale  à sinsérer dans la société. Absent des manuels contemporains de droit administratif et de droit constitutionnel, le droit de laide et de laction sociales se caractérise par une mixité du droit public et 9 du droit privé qui génère parfois une certaine confusion juridique illustrée récemment par le contentieux des « recalculés ». Il existe, par ailleurs, un grand désordre normatif et sémantique dans le droit de laide et de laction sociales qui semble toujours chercher, comme le service public, sa défini tion malgré limportant travail doctrinal entrepris dans ce domaine par les publicistes 10 et les privatistes . En outre, lenseignement de laide et de laction sociales assuré en re nde 1 et 2 année de master droit et AES dans les Facultés de droit et de sciences sociales demeure trop souvent écartelé entre plusieurs matières de droit public et de droit privé, les économistes ayant, par ailleurs, investi depuis une vingtaine dannées le 11 champ du social par lintermédiaire de la notion déconomie sociale et solidaire . Audelà de ce questionnement pédagogique sur la matière qui doit être resituée dans son contexte historique, la question sociale a connu dimportantes métamorphoses ces dernières années qui ont contribué à créerun droit pluridisciplinaire à la charnière du droit public et du droit privé. Saisi par la construction européenne et le droit européen des droits de lhomme, le droit de laide et de laction sociales est également au cur des tendances récentes qui contribuent à remodeler laction publique ainsi que le droit public.
e 6. H. Berthélémy,Traité élémentaire de droit administratif, A. Rousseau, 10 éd, 1923, p. et 851 et s. e 7. M. Hauriou,Précis de droit administratif et de droit publicéd., 1933, rééd. Dalloz, 2004, Sirey, 12 (présentation P. Delvolvé et F. Moderne), p. 697 et s. e 8. J. Barthélémy, « Leffort charitable de la III République »,RD publ.1910, p. 334. Dans une thèse soute nue en 1899 (Essai dune théorie des droits subjectifs des administrés), J. Barthélémy affirmait, notamment, qu« aucune action ne pouvait être ouverte dans lintérêt personnel de lassisté ». 9. V. la thèse soutenue à la Faculté de droit de Poitiers en 1958 par E. Alfandari,Le droit aux aliments en droit privé et en droit public. 10. On songe notamment aux remarquables travaux, dune part, des professeurs M. Borgetto et R. Lafore e systématisés dans leur ouvrage de référenceDroit de laide et de laction sociales, Montchrestien, 5 éd., 2004 et, dautre part, des professeurs E. Alfandari et Ph. Ligneau.
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